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Acte - Rapport dorientation budgetaire ROB 2021
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Semur-en-Auxois.
Lien du pdf (Acte - Rapport dorientation budgetaire ROB 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
*
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
SEMUR-EN-AUXOIS SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
La France
Elément des collectivités locales
La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC
La réforme de la Taxe d’Habitation
Les autres mesures relatives à la LFI 2021
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la collectivité
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2021
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la collectivité
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la collectivité
4. Les investissements de la collectivité
4.1 Les épargnes de la collectivité
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2021
5. Les ratios de la collectivité Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500
habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les
articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et
au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier mais
également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
L’économie mondiale face à la pandémie mondiale de la COVID-19 Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus
SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles
chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020.
Depuis, l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions
imposées pour y faire face. Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au
printemps, les gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de la pandémie, ont eu largement
recours à des mesures de confinement, qui se sont traduites au T2 en un double choc d’offre et de demande à
l’échelle mondiale. Après une récession d’ampleur inédite au S1, l’activité a pris l’allure de montagnes russes au
S2. Les déconfinements progressifs durant l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au T3,
l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019 : + 7,5 % T/T aux Etats Unis après - 9 % au T2 et + 12,5
% T/T en zone euro après -11,7 % au T2.
A partir de septembre, l’accélération des contaminations a repris. L’Europe et les Etats-Unis ont été confrontés
à une 2 -ème vague de contaminations. Au T4, la réintroduction progressive des mesures restrictives puis le
recours à des nouveaux confinements a, à nouveau, pesé sur l’activité. Depuis Noël, l’apparition de variants du
virus particulièrement contagieux conduit à un nouveau retour en force des confinements, qui - plus stricts qu’à
l’automne - compliquent les échanges économiques au S1 2021. Avec plus de 1,9 millions de décès et plus de 92
millions de cas d’infections à la COVID-19 recensés au niveau mondial, les campagnes de vaccination lancées
depuis fin 2020 constituent de véritables lueurs d’espoir, qui pourraient devenir réalité au S2.
Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les
effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée. Outre le
programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée, les Etats
membres de l'UE ont conçu à l’été 2020 un important plan de relance, Next Generation EU, de 750 milliards € de
prêts et subventions. Définitivement validé en décembre 2020, il s’appliquera en 2021-2022 principalement en
soutenant l’investissement.
Pour la première fois l’UE financera les Etats membres par l’émission de dettes en son nom propre. De son côté,
contrairement à 2008, la BCE a réagi rapidement et significativement. Après avoir augmenté son programme
d’achats d’actifs (APP) de 120 milliards €, elle a créé le programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase
Programme) initialement doté d’une capacité de 750 milliards €, portée progressivement à 1 850 milliards € en
décembre 2020. Pour alimenter les banques en liquidités, elle a également assoupli les conditions des TLTRO III
puis créé le programme PELTRO (Pandemic Emergency Longer-Term Refinancing Operations) renforcé en
décembre dernier. Au-delà, elle a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par
des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit
public. Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d’environ - 7,3
% en 2020 avant de rebondir à 3,9 % en 2021. La France
Résiliente en 2019 (1,5 %), l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020.
Reculant de 5,9 % au T1, le PIB a chuté de 13,8 % au T2 suite au confinement national instauré du 17 mars au 11
mai. Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement
touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport
(automobile et aéronautique) et les services de transport.
Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi au T3 tout en
restant inférieure de 3,7 % à son niveau d’avant crise (T4 2019). La croissance du PIB au T3 a ainsi atteint 18,7 %
T/T mais a reculé de 3,9 % en glissement annuel.
L’accélération des contaminations au T4 a conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre au 15
décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l’instauration d’un couvre-feu en soirée depuis
mi-décembre. Toutefois compte tenu de la progressivité des restrictions imposées depuis fin septembre
(fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en termes de
déplacement et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins fort qu’au T2.
La perte d’activité est attendue à - 4 % au T4 et - 9,1 % en moyenne en 2020. Comme ailleurs en Europe, la
progression des contaminations avec l’arrivée de nouvelles souches particulièrement contagieuses du
coronavirus compromet la vigueur du rebond attendu en 2021 (désormais à 4,1 % contre 5,4 auparavant). Depuis
le 2 janvier, l’horaire du couvre-feu a été relevé à 18h progressivement dans toute la France. Au-delà,
l’accélération des hospitalisations semble rendre un troisième confinement inévitable.
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est impressionnant. Au S1 2020, 715 000 personnes avaient
déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l’ampleur des destructions d’emplois a ainsi dépassé les 692
000 créations d’emplois lentement accumulées au cours des deux ans et demi séparant le T2 2017 du T4 2019.
Le rebond du T3 a toutefois permis de réduire les pertes d’emplois salariés à 295 000.
Cette destruction massive d'emplois ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage
tel que mesuré par le BIT. En effet, le nombre de chômeurs se déclarant activement à la recherche d'un emploi
ayant diminué pendant le confinement, le taux de chômage a nettement diminué au S1 passant de 8,1 % au T4
2019 à 7,1 % au T2 2020, alors même que la situation sur le marché du travail se détériorait. L’assouplissement
des restrictions durant l’été aura eu raison de cette baisse du chômage en trompe-l’œil. Au T3, le nombre de
chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage (BIT) s’élevait
de nouveau à 9,0 %.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif
d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB). En
2021 il sera vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards € prévus. Malgré les mesures exceptionnelles de
soutien au marché du travail, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour
diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022.
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné les
confinements d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les
ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir
les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs
d’activité les plus durement touchés par l’épidémie (tels que l’hôtellerie-restauration, le tourisme, l’automobile
et l’aéronautique). Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB).
Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l’impact des
mesures de trésorerie (76 Mds €) et de garanties de l’Etat (327,5 Mds €) à ce stade incertain n’étant susceptible
d’intervenir qu’après 2020. Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a présenté en
septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur
de 40 milliards € par l’Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise via des
programmes d’investissement à soutenir l’activité et à minimiser les effets potentiels à long terme de la crise
sanitaire. Enfin, l’annonce du 2 -ème confinement s’est accompagné d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20
milliards € de soutien financier, largement répartie sur les mesures de soutien mises en place précédemment.
Elément des collectivités locales
La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC
L’élaboration du budget primitif 2021 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros malgré le contexte économique lié au COVID-19. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d’euros soit plus de la moitié de cette enveloppe. Peu d’évolutions ont été apportées par le LFI 2021.
Le législateur a créé à destination des communes les moins aisées fiscalement ou répondant à des problématiques de revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois dotations suivantes :
• La Dotation de Solidarité Rurale réservée aux communes de moins de 10 000 habitants répondant à des problématiques rurales ;
• La Dotation de Solidarité Urbaine réservée aux communes de plus de 5 000 habitants répondant à des problématiques urbaines ;
• La Dotation Nationale de Péréquation réservée aux communes les moins riches fiscalement au regard notamment de leur fiscalité économique.
L’évolution des enveloppes de ces trois dotations est chaque année financée en partie par un prélèvement de la Dotation Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. La LFI a décidé d’augmenter l’enveloppe globale de deux de ces trois dotations. Le montant de l'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation est figé cette année encore (c’est annuellement le cas depuis 2015). Pour les deux autres dotations, l’augmentation en 2021 sera la suivante :
• + 90 M€ de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
• + 90 M€ de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
Nous retrouvons ici une logique que l’État poursuit depuis de nombreuses années, et ce malgré les changements de majorité au Parlement. En effet, à l’instar des majorités précédentes, le législateur renforce dans l’enveloppe de DGF la péréquation afin de favoriser les Collectivités les moins aisées fiscalement et qui disposent sur ce point de marges de manœuvre de plus en plus faibles pour équilibrer leur budget et trouver un autofinancement récurrent.
De plus, l'Etat a décidé d'augmenter le montant de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'Outre-Mer suite à la refonte de cette dotation cette année. Le montant prélevé sur les dotations de péréquation cette année est alors majoré de 47%.
Au niveau du fond de péréquation communal et intercommunal (FPIC), la LFI a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2021 et les années suivantes.
La réforme de la Taxe d’Habitation
Sur le plan fiscal, on rappellera comme évolution majeure pour l'année 2018 la réforme de la taxe d’habitation qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus). La LFI 2020 reprend ces éléments en étayant les modalités de suppression et de remplacement de la TH.
La suppression de la TH devrait se déployer sur la période 2021 – 2023 mais les collectivités en perdront le produit dès 2021. Elle ne concernera que les résidences principales, les collectivités conserveront donc les produits de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants. En 2020, le dégrèvement « Macron » ne prend plus en compte dans son calcul le taux TH global et les abattements 2017 mais ceux de 2019. Cette modification du dégrèvement intervient afin de s’assurer que, en dépit d’éventuelles hausses de taux ou de diminutions d’abattements intervenues depuis 2017, les contribuables dégrevés bénéficient bien en 2020 d’un dégrèvement intégral sans avoir à payer de « restes à charge » liés à la hausse de la fiscalité TH.
De plus, afin d'assurer cet objectif et faciliter la transition dans le cadre de la réforme, une autre disposition importante est envisagée, Le gel en 2020 du taux TH et des abattements des collectivités au niveau de 2019, et ce jusqu’en 2022.
La suppression de la TH des résidences principales implique de compenser les collectivités : les communes reçoivent l’intégralité du taux départemental de TFPB ainsi qu’une dotation de compensation tandis que les EPCI recevront une fraction dynamique de produit de TVA.
Les autres mesures relatives à la LFI 2021
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué
chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (LFI 2021).
Ce projet de loi de finances est le budget de la relance avec :
• La concrétisation de la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production à compter de 2021 (20 milliards
d'euros sur deux ans) ;
• La confirmation des engagements déjà pris par le Gouvernement en matière de baisse des impôts des Français,
avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2018, et la baisse
du taux de l’impôt sur les sociétés ;
• L’ouverture de 36,4 milliards d'euros pour les trois grandes priorités du plan de relance : l’écologie, la cohésion et
la compétitivité ;
• La poursuite d’une logique partenariale et soutien aux recettes des collectivités territoriales.
Concernant plus précisément les collectivités territoriales avec :
• L’engagement de l'État auprès des territoires avec des actions pour la ruralité (poursuite du déploiement des
France Services ...) et pour les quartiers (cités éducatives...);
• Les finances des collectivités territoriales avec l'augmentation du concours de l'État aux collectivités locales pour
soutenir l'investissement, la DGF, la compensation de la baisse des impôts de production.
Près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes
financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour
soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à
hauteur de 200 millions d'euros...
Cette clause de sauvegarde, prolongée sur amendement des députés (nouvelle fenêtre), a été mise en place
par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Parmi les mesures introduites lors du débat parlementaire, figure également la suspension jusqu'au 16 février
2021 du jour de carence pour les agents publics arrêtés en raison du Covid-19
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés ne peut être prévue que pour les traitements,
rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit
à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
A compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser aux
collectivités dotées d’une fiscalité propre la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de
cotisation foncière des entreprises. La compensation de la perte de recettes de TFB et de CFE est égale, chaque année et pour chaque collectivité,
au produit obtenu en multipliant la perte de bases par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
appliqué en 2020 dans la collectivité.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire
avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une
recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire,
le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement
de la Collectivité hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour
compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est pas possible de majorer ou
minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement. 1. Les recettes de la collectivité
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.
Pour 2021 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 571 381 € soit une évolution de 0,37 % par rapport à l'exercice 2020. Le Levier fiscal de la Collectivité
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la collectivité
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Taxes foncières et
d’habitation
2 492 793 € 2 553 577 € 2 561 779 € 2 571 381 € 0,37 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 682 379 € 580 768 € 580 768 € 580 768 € 0 %
Autres ressources fiscales 489 813 € 461 452 € 437 006 € 433 946 € -0,7 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 664 985 € 3 595 797 € 3 579 553 € 3 586 095 € 0,18 %
Part des Impôts modulables 68,02 % 71,02 % 71,57 % 71,7 % -
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui- ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2020 (données 2021 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.22. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. Evolution de la fiscalité directe
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Base TH 5 619 830 € 5 718 961 € 5 770 432 € 5 822 366 € 0,9 %
Taux TH 17 % 17 % 17 % 17 % 0 %
Produit TH 955 371 € 972 223 € 980 973 € 989 802 € 0,9 %
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Produit TH 955 371 € 972 223 € 980 973 € 989 802 € 0,9 %
Produit TFB 1 482 154 €
1 515 275 €
1 533 458 €
1 551 860 €
1,2 %
Produit TFNB 52 622 €
53 750 €
54 395 €
55 048 €
1,2 %
Produit CFE 0 €
0 €
0 €
0 €
- %
Rôles complémentaires 2 646 € 12 329 € -7 047 € -25 329 € 259,43 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
2 492 793 € 2 553 577 € 2 561 779 € 2 571 381 € 0,37 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Base FB 5 849 069 € 5 979 776 € 6 051 533 € 6 124 151 € 1,2 %
Taux FB 25,34 % 25,34 % 25,34 % 25,34 % 0 %
Produit FB 1 482 154 € 1 515 275 € 1 533 458 € 1 551 860 € 1,2 %
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Base FNB 91 948 € 93 919 € 95 046 € 96 187 € 1,2 %
Taux FNB 57,23 % 57,23 % 57,23 % 57,23 % 0 %
Produit FNB 52 622 € 53 750 € 54 395 € 55 048 € 1,2 % 1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la collectivité s’élèveront à 682 379 € en 2021.
La DGF de la Collectivité est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Dotation forfaitaire 509 000 € 494 196 € 486 719 € 477 000 € -2 %
Dotation Nationale de
Péréquation
0 € 2 123 € 2 548 € 2 500 € -1,88 %
Dotation de Solidarité Rurale 256 891 € 288 704 € 316 474 € 330 978 € 4,58 %
Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 765 891 € 785 023 € 805 741 € 810 478 € 0,59 % Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et
bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-
ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en
fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
La commune est uniquement contributeur au titre du FPIC pour l'année 2021.
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Contribution FPIC 26 326 € 31 796 € 28 058 € 31 000 € 10,49 %
Attribution FPIC 8 743 € 7 297 € 3 590 € 3 590 € 0 %
Solde FPIC -17 583 € -24 499 € -24 468 € -27 410 € 12,02 % 1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2021 - La structure des Recettes
Réelles de Fonctionnement
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Impôts / taxes 3 664 985 € 3 595 797 € 3 579 553 € 3 586 095 € 0,18 %
Dotations, Subventions ou
participations
1 142 485 € 1 174 581 € 1 227 868 € 1 207 388 € -1,67 %
Autres Recettes d'exploitation 692 660 € 754 941 € 1 398 287 € 535 675 € -61,69 %
Produits Exceptionnels 551 339 € 991 585 € 1 945 664 € 18 416 € -99,05 %
Total Recettes réelles de
fonctionnement
6 051 469 € 6 516 904 € 8 151 372 € 5 347 574 € -34,4 %
Évolution en % - 7,69 % 25,08 % -34,4 % - 1. 4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021, les recettes réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 5 347 574 €, soit 1 192,59 € / hab. Ce ratio est inférieur à celui de 2020
(1 814,64 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 67,06 % de la fiscalité directe ;
• A 22,58 % des dotations et participations ;
• A 2,41 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 6,56 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0,34 % des produits exceptionnels. 2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la collectivité avec une projection jusqu'en 2021. En 2020, ces charges de gestion représentaient 34,87 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2021 celles-ci devraient représenter 40,41 % du total de cette même section.
Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et une diminution des charges à caractère général, il est proposé une augmentation des charges de gestion de 2,35 % entre 2020 et 2021.
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Charges à caractère général 1 545 331 € 1 591 030 € 1 295 127 € 1 362 795 € 5,22 %
Autres charges de gestion
courante
719 657 € 582 188 € 641 166 € 619 047 € -3,45 %
Total dépenses de gestion 2 264 988 € 2 173 218 € 1 936 293 € 1 981 842 € 2,35 %
Évolution en % - -4,05 % -10,9 % 2,35 % - 2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2018 à 2021.
Après plusieurs années de diminution, l’hypothèse d’une stabilité des dépenses de personnel, dans un contexte marqué par l’application des réformes PPCR et par l’augmentation des cotisations, parait un scénario réaliste.
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Rémunération titulaires 1 252 823 € 1 232 734 € 1 227 044 € 1 223 363 € -0,3 %
Rémunération non titulaires 256 332 € 262 443 € 224 700 € 224 026 € -0,3 %
Autres Dépenses 1 179 887 € 1 170 269 € 1 152 659 € 1 158 288 € 0,49 %
Total dépenses de personnel 2 689 042 € 2 665 446 € 2 604 403 € 2 605 677 € 0,05 %
Évolution en % - -0,88 % -2,29 % 0,05 % - 2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager. 2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2021 de -11,69 % par rapport à 2020 (étant entendu que les dépenses réelles de fonctionnement de 2020 font apparaitre une écriture exceptionnelle au chapitre 68 de 730 000 euros).
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la collectivité sur la période 2018 - 2021.
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Charges de gestion 2 264 988 € 2 173 218 € 1 936 293 € 1 981 842 € 2,35 %
Charges de personnel 2 689 042 € 2 665 446 € 2 604 403 € 2 605 677 € 0,05 %
Atténuation de produits 26 326 € 31 796 € 28 058 € 31 000 € 10,49 %
Charges financières 164 783 € 202 070 € 176 907 € 176 275 € -0,36 %
Autres dépenses 71 740 € 93 270 € 807 913 € 109 743 € -86,42 %
Total Dépenses réelles de
fonctionnement
5 216 879 € 5 165 800 € 5 553 574 € 4 904 537 € -11,69 %
Évolution en % -7,5 % -0,98 % 7,51 % -11,69 % - 2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 4 904 537 €, soit 1 093,79 € / hab. Ce ratio est inférieur à celui de 2020 (1 236,33 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 53,13% des charges de personnel ;
• A 27,79 % des charges à caractère général ;
• A 12,62 % des autres charges de gestion courante ;
• A 3,59 % des charges financières ;
• A 0,63 % des atténuations de produit ;
• A 1,73 % des charges exceptionnelles. 3. L’endettement de la collectivité
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2021, elle disposera d'un encours de dette de 6 255 342 €.
Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %
Emprunt Contracté 800 000 € 0 € 0 € 0 € - %
Capital Remboursé 577 856 €
659 680 €
664 314 € 663 000 € -23,58 %
Il est rappelé que la clôture de budgets annexes en 2018 a eu pour conséquence le basculement des emprunts
afférents à ces budgets annexes sur le budget principal. Par ailleurs, la commune va procéder à un
remboursement par anticipation d’un emprunt en 2021 (84 000 euros). 3.2 La solvabilité de la collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). 4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer : • Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
Année 2018 2019 2020 2019-2020 %
Recettes Réelles de fonctionnement 6 051 469 6 516 904 8 151 372 25,08 %
Dont recettes exceptionnelles 551 339 991 585 1 945 664 -
Dépenses Réelles de fonctionnement 5 216 879 5 165 800 5 553 574 7,51 %
Dont dépenses exceptionnelles 71 740 93 270 76 974 -
Epargne brute 354 991 452 789 729 108 61,03%
Taux d'épargne brute % 5.87 % 6.95 % 8.94 % -
Amortissement du capital de la dette 577 856 659 680 664 000 0,79%
Epargne nette -222 865 -206 892 65 108 -131,04%
Encours de dette 7 939 045 € 7 286 808 € 6 702 152 € -8,02 %
Capacité de désendettement 22,37 16,1 9,2 -
Le montant d'épargne brute d’une collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). 4.2 Les besoins de financement pour l’année 2021
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la collectivité en 2020 avec une projection en 2021.
Année 2020 2021
Engagement pluriannuel 179 475 € 133 000 €
Autres dépenses 456 823 € 1 181 587 €
Subvention d’investissement
(SICECO)
35 161 € 70 500 €
Remboursement de la dette 664 899 € 663 000 €
Opérations d’ordres 3 246 828 € 0 €
Dépenses d’investissement 4 583 187 € 2 048 087 €
Année 2020 2021
Subvention d’investissement 128 700 € 397 289 €
FCTVA 81 767 € 74 000 €
Autres ressources 51 950 € 37 000 €
Opération d'ordre 3 913 971 € 0 €
Emprunt 1 294 € 84 000 €
Solde RAR 90 608 €
Autofinancement 0 € 691 581 €
Total recettes d'investissement 4 177 683 € 1 374 478 €
+
Résultat n-1 1 079 113 € 673 609 €
Solde N - 405 504 € 0 €
Résultat avec excédents 673 609 €
Solde des restes à réaliser + 90 608 €
5. Les ratios de la Commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2016 à 2019.
Ratios / Année 2018 2019 2020 2021
1 - DRF € / hab. 1 169,18 1 152,82 1 236,33 1 093,79
2 - Fiscalité directe € / hab.
558,67 569,87 570,3 573,46
3 - RRF € / hab. 1 356,22 1 454,34 1 814,64 1 192,59
4 - Dép d'équipement € / hab. 318.9 168.88 122.0 192.09
5 - Dette / hab. 1 779,26 1 626,16 1 492,02 1 395,04
7 - Dép de personnel / DRF 51,55 % 51,6 % 46,9 % 53,13 %
8 - CMPF 120.54 % 122.3 % 122.38 % 122.38 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
95,76 % 89,39 % 76,29 % 100,07 %
10 - Dép d'équipement / RRF 23,51 % 11,61 % 6,72 % 16,11 %
11 - Encours de la dette /RRF 131,19 % 111,81 % 82,22 % 116,98 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcement la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitants de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population :dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2016)