Procès Verbal - cms verbal de la seance du 20 novembre PDF

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=11454&path=Proces verbal de

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=11645&path=Proces verbal de

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=10872&path=Proces verbal de

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=7754&path=Compte rendu seanc

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=5658&path=Proces verbal du 2

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=10350&path=Proces verbal de

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=6045&path=proces verbal du 1

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=5882&path=proces verbal du 1

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=8477&path=Proces verbal Cons

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=8835&path=Proces verbal du 2

Procès Verbal - cms verbal de la seance du 20 novembre PDF Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal de la seance du 20 novembre PDF)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Aménagement du territoire, Affichage du 2Q/ À. au. 21/02 ÉLe et mise en ligne le ..6& 20/12. L£ | 2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 N OVEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

1

La séance est ouverte à 19h03.

Appel nominal avec référence aux pouvoirs attribués.

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Emmanuelle VUATTOUX (jusqu’à 22h17), M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST (arrivée à 19h40), Mme Astrid BAUD-ROCHE.

: ETAIENT EXCUSES :

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS | A NOMS DES MANDATAIRES

Mme Brigitte MOULIN à M. Gérard BASTIAN Mme Emmanuelle VUATTOUX , , (à partir de 22h17) à M René GARCIN

M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA

Mme Deborah VERDIER à Mme Katia BACON

M. Marc-Antoine GRANDO à M. Jean-Baptiste BAUD

M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE

M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Mme Nicole JAILLET.

Monsieur le Maire souhaite ensuite la bienvenue au public et aux représentants de la presse dans cette nouvelle salle, inaugurée samedi 18 novembre, La séance a démarré à 18h avec le Conseil Municipal des enfants pour le renouvellement partiel des jeunes élus, il leur souhaite un excellent travail durant l’année,

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont annexées à la présente.Aucune question n’étant ajoutée à l’ordre du jour, Monsieur le Maire signale que les sous-mains ne comportent que l’ordre du jour de la séance.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des prochaines dates de séance du Conseil Municipal : - Hôtel de ville le 11/12/2023 en séance privée à 18h00

- Excelsior le 18/12/2023 en séance publique à 18h00

Monsieur le Maire suspend la séance à 19h05 pour une présentation par les aménageurs du quartier DESSAIX à l’aide d’un diaporama. Une fois la présentation terminée, Monsieur le Maire rouvre la séance à 19h30.

URBANISME

QUARTIER DESSAIX — AVENANT N° 5 AU TRAITE DE CONCESSION

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU - les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-9 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession pour l’aménagement du quartier Dessaix,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 25 septembre 2019, du 18 décembre 2019, du

12 juin 2020 et du 19 octobre 2020, autorisant Monsieur le Maire à signer les avenants à ce

traité de concession,

VU le projet d’avenant n° 5 au traité de concession,

VU la note d'avancement du projet, au 30 septembre 2023,

Par délibération du 27 février 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession d'aménagement du quartier Dessaix avec le groupement de trois opérateurs : TERRITOIRES 38, IMAPRIM et PITCH Promotion SNC, TERRITOIRES 38 étant le mandataire du groupement, à signer la vente du terrain au groupement et autorisant le groupement à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme et à réaliser tous travaux préalables nécessaires sur le terrain. Le contrat de concession a été signé le 19 juin 2019.

Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au traité de concession qui prévoit la substitution au groupement d'opérateurs titulaire du traité par la SAS DESSAIX, société dédiée à l'opération, et dont le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel à Grenoble (38000). Cette société est présidée par TERRITOIRES 38.

Puis, par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au traité de concession qui prévoit la substitution à la société PITCH

PROMOTION SNC, intervenant au capital de la SAS DESSAIX, de la SAS 6ème SENS

PROMOTION au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 30 quai Claude Bernard à Lyon (69007).

Puis, par délibération du 12 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 3 au traité de concession qui prévoit le report de la date butoir du 24 juin 2020 pour la levée des conditions suspensives restantes, notamment la purge des délais de recours et de retrait contre le permis de construire, du fait de la suspension de ces délais par l’état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Enfin, par délibération du 19 octobre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 au traité de concession qui prévoit le report de la date butoir du 24 octobre 2020 pour la levée des conditions suspensives restantes, notamment pour caler la fermeture du parking provisoire installé sur « Dessaix » avec l’ouverture du parking de la Gare et déconnecter la

désaffectation et la purge des délais de recours et de retrait du permis de construire.

La durée de la concession est de 4 ans à compter du 24 juillet 2021, soit jusqu’au 24 juillet 2025.

Le paiement du prix du terrain a été échelonné comme suit :

- SME€+72,99 ME de TVA à la signature de l’acte de cession du terrain intervenu le 4 février

2022 ;

- 5 ME avant le 4 février 2023 :

- 4,950 ME avant le 4 février 2024.

Les travaux sont en cours depuis le début de cette année. La note annexée à la délibération détaille

l’état d'avancement du projet et de sa commercialisation.

Cette commercialisation est aujourd’hui confrontée aux difficultés rencontrées par le secteur de

l'immobilier, notamment en raison de la rapide remontée des taux d’intérêt.

Le groupement concessionnaire a ainsi sollicité la Commune afin de modifier le traité de

concession sur 3 points :

1. Le report d’un an du paiement de la 3ème échéance de l’achat du terrain ;

2. La prorogation du contrat de concession de 3 ans, soit jusqu’au 24 juillet 2028 ;

3. La suppression de la production annuelle d’un CRAC (Compte Rendu Annuel à la

Collectivité). Concrètement, cela revient à abroger l’article 27 du traité.

S'agissant du premier point, il est proposé de ne faire que partiellement droit à la demande du

concessionnaire en n’acceptant qu’un report jusqu’au 30 septembre 2024, afin de ne pas impacter le budget communal de l’année concernée,

Il est rappelé, sur ce point, que l’acte de cession du terrain de l’opération, signé le 4 février 2022,

prévoit que la SSCV QUARTIER DESSAIX se substitue ensuite à la SAS DESSAIX

AMÉNAGEMENT pour le paiement des deux dernières échéances à la Commune, conformément à

la délibération du 21 novembre 2022 et que cette substitution a eu lieu.

Il est également précisé que la garantie bancaire à première demande relative à ce paiement sera

naturellement prorogée de la même manière au bénéfice de la Commune.

S’agissant du deuxième point, il est sans incidence, notamment financière, pour la Commune, le coñcessionnaire supportant l’ensemble des risques de la bonne réalisation de l’opération et son calendrier de livraison.

Le troisième point est technique et également sans incidence pour la Commune : la production du

CRAC n’est obligatoire au titre l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme que lorsque le concédant (la Commune) accorde une subvention au concessionnaire pour la réalisation du projet ; ce qui

rest pas le cas en l’occurrence,

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le projet d’avenant n° 5 au traité de concession,

\

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer et à effectuer toutes les modalités

nécessaires à l’exécution de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023ADMINISTRATION GENERALE

DEMANDE DE MODIFICATION DU PROJET DE REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE POUR LA PERIODE ___ 2023-2028 __ PAR ___L’INSCRIPTION D’UNE_ __ AUTORISATION ____ SUPPLEMENTAIRE D’IMPLANTATION D’UN APPAREIL DE RADIOTHERAPIE SUR LE TERRITOIRE DU GHTI LEMAN MONT-BLANC, ET PLUS SPECIFIQUEMENT_ A THONON-LES-BAINS EN LIEN AVEC _ LES HOPITAUX DU LEMAN

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article R.712-7 du Code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 NOR : MESH0124420À,

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 NOR : SSAH2206357A,

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028 adopté le 28 mai 2018 et ses objectifs structurants,

Vu le projet de révision en cours pour la période 2023-2028,

CONSIDERANT les orientations de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 qui vise à améliorer la qualité de vie des patients et garantir à tous le bénéfice des progrès techniques.

CONSIDERANT l’activité de cancérologie relevée depuis 5 ans aux HOPITAUX DU LEMAN et faisant ressortir une file active moyenne de patients du niveau attendu pour l’autorisation d’un équipement de radiothérapie.

CONSIDERANT la dynamique démographique actuelle et projetée du Chablais (+1.2% par an) et le vieillissement relatif de sa population.

CONSIDERANT l'indice de besoins national prévu à l’article R.712-7 du Code de la santé publique fixé à un accélérateur linéaire de radiothérapie par tranche de 165.000 habitants. |

CONSIDERANT l’activité du centre de radiothérapie de HAUTE-SAVOIE NORD à FINDROL et les coûts induits par le transport de patients issus de la zone de soins de proximité de THONON-LES-BAINS.

CONSIDERANT qu’un tel équipement installé dans le Chablais ne pourrait que conforter l’activité de cancérologie (oncologie médicale, chirurgie carcinologique) proposée par les HOPITAUX DU LEMAN, grâce aux synergies pouvant être envisagées entre opérateurs.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir demandé à l’Agence régionale de santé (ARS), en ses qualités de Maire et de Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux du Léman, la modification du projet de révision du schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028 à l'effet d’inscrire, pour la période 2023-2028, une autorisation supplémentaire pour l'implantation d’un équipement de radiothérapie sur le territoire du GHT LEMAN MONT-BLANC et, plus spécifiquement, à THONON-LES-BAINS.

Il en va d’une meilleure qualité de vie pour les patients, obligés à ce jour de se déplacer malgré leur pathologie, mais également d’économies substantielles pour la CPAM et d’une réduction de notre empreinte carbone,

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’associer à cette demande qui par ailleurs améliorerait l'attractivité de notre hôpital en garantissant le maintien de certaines autorisations de soins, et ouvrirait la perspective de contrats mixtes franco-suisses permettant de lutter contre la fuite du personnel médical en Suisse.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE SOUTENIR Îa demande de modification du projet de révision du schéma régional de santé

pour la période 2023-2028 par l'inscription d’une autorisation supplémentaire d’implantation d’un appareil de radiothérapie sur le territoire du GHT LEMAN MONT-BLANC, et plus

spécifiquement à THONON-LES-BAINS en lien avec les HOPITAUX DU LEMAN,

- DE CHARGER Monsieur le Maire des formalités à accomplir.

Arrivée de Monsieur BERAST à 19h40,

Monsieur DALIBARD précise que le dossier a été présenté à Thonon Agglomération où il lui a apporté son soutien. Cela reste une bonne idée mais il est perplexe concernant Les contrats mixtes franco-suisses. Les remontées des professionnels de l’hôpital sont à prendre en compte, en effet le centre de dialyse rencontre des difficultés et il faudrait réfléchir à le soutenir, Il est saturé et ne peut ouvrir la nuit sans transporteur pour les patients.

Monsieur le Maire répond que l’obtention de l’autorisation est la priorité avant-même la signature de contrats mixtes, Concernant la problématique de transport avec le centre de dialyse, contact est pris avec les artisans-taxis afin de garantir la permanence et l’effectivité du service telles que prévues à l'arrêté d’autorisation. Le dialogue est constructif, concomitant à l’avènement du pôle multimodal de la gare et leur intégration dans la Maison de la mobilité, Tout sera fait pour améliorer la situation des

malades.

Monsieur BARNET souhaite en préambule féliciter la réhabilitation réussie de l’Excelsior et tout particulièrement Monsieur FAVRAT et les services. La salle est confortable et fonctionnelle pour les élus et le public, il espère des débats constructifs dans le respect des élus, des’ électeurs et de la démocratie.

‘ Il confirme que la motion a été présentée à l’ Agglomération et demeure surpris quand au décalage de

vote au sein du Conseil Municipal de la Ville.

Son groupe politique partage les interrogations de Madame LEL, la présidente de la Communauté de Communes du Pays d’Evian et de la Vaïlée d’Abondance (CCPEVA). En effet, ils redoutent que Monsieur le Maire perde en crédibilité en tant que Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Léman (HDL), en raison de l’absence de soutien des professionnels. Il craint que cela ne soit

dommageable pour la qualité de l’offre hospitalière globale sur le territoire.

Monsieur le Maire considère que l'Hôpital, contrairement aux élus, n’est pas le mieux placé pour faire évoluer le schéma compte-tenu de la tutelle exercée par l’ARS. En outre, il-ne peut porter des

projets qui excèdent ses capacités budgétaires, un équipement de radiothérapie coûtant entre 10 et 15 millions d’euros.

Monsieur le Maire a été saisi directement par des médecins français qui, après étude de marché, considèrent que les deux autorisations accordées à un groupe privé à Findrol ne suffisent pas à couvrir

les besoins du territoire. La demande est là, la dynamique démographique ne fera que l’accroître. Les élus doivent se mobiliser pour les HDL et leurs patients ; il ne faut pas attendre de l’ARS qui n’a

qu’une vision comptable et centralisatrice de la santé. | Concernant les questionnements de la CCPEVA, Monsieur le Maire se dit surpris que nos collègues attendent encore des précisions, Le but de la motion est de soutenir la demande d’autorisation et la question de qui pourra éventuellement l’exploiter se posera ultérieurement et n’est en tout cas pas du ressort des élus. Toux ceux qui ont été touchés par le cancer doivent entendre cet argument. On peut comprendre la volonté de regrouper les plateaux techniques pour la chirurgie, mais pas pour la radiothérapie qui procède de soins dits de proximité, à l’instar de la dialyse évoquée par Monsieur DALIBARD. Ces appareils doivent être au plus près des patients pour éviter des déplacements pénibles et ménager plus de temps pour la relation pâtient-soignant. Le risque que les deux équipements qui fonctionnent en lien avec le CHAL soient saturés est réel. Parfois, les patients font plus d’une heure de déplacement pour dix minutes de rayons. Même les soignants s’en émeuvent, la santé n’est pas qu’un problème de comptables ou de financiers.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Contrairement à ce que soutient Monsieur BARNET, il y a un consensus pour considérer que cette autorisation est nécessaire aux patients, utile aux soignants et qu’elle serait bénéfique aux HDL. Cette démarche auprès de l’ARS a été menée en parfaite concertation avec les membres de la Commission Médicale d’Etablissement, la direction de l’hôpital et son Conseil de surveillance et ce depuis plusieurs mois. Plusieurs élus étaient présents avec Monsieur le Maire aux côtés de la Ministre lors de sa visite des HDL Un temps d’échange a eu lieu en présence des porteurs du projet.

Le débat devait avoir lieu ici, à Thonon, et en séance publique filmée afin que la population soit prise à témoin et que chaque élu assume ensuite ses positions.

D'autres instances ont débattu au sein de Thonon Agglomération. Les élus ne doivent se préoccuper que de l'intérêt des malades et de l’opportunité pour notre territoire d’accueillir un investissement de plusieurs millions d’euros qui créerait de l’emploi et conforterait notre hôpital.

Monsieur R. BAUD se dit favorable et énonce deux questions :

1. Le prestataire ne risque-t-il pas de développer des activités annexes qui fragiliseraient celles proposées par l’hôpital ?

2. Quel est le lieu d’implantation prévu ?

Monsieur le Maire confirme que si l'autorisation est délivrée et après appel à manifestation d'intérêt lancé par l’ARS, l'hôpital et la Ville seront associés pour l'implantation de l’équipement et la définition du modèle sanitaire.et économique.

Madame BAUD-ROCHE regrette une fois de plus, la méthode sur 3 points :

- Monsieur le Maire dit demander l’autorisation pour un investisseur, qui est-ce ?

- Quand on parle de santé, les besoins doivent être exprimés par la communauté médicale. Pourquoi le groupement hospitalier transfrontalier (GHT) ne formule aucune motion et ne soutient pas celle présentée par la Ville et l’Agglomération ? Cela serait la troisième

autorisation administrative sur le territoire du GHT, or il ne soutient pas la motion.

- Monsieur le Maire dit que l’hôpital n’a pas à présenter cette demande parce qu’il n’en a pas

les moyens ; or sur notre territoire, la tradition de collaboration entre le privé et le public :

fonctionne, Grâce à cette coopération, des appareil médicaux intéressants (dont le scanner des HDL) ont été obtenus, donc l’hôpital a toutes les raisons de s’exprimer et de demander lui-

même l’autorisation administrative comme il l’a fait pour d’autres matériels. |

Elle ne comprend pas la méthode, ce qui jette le flou dans l’affaire. [ci encore on met la charrue avant les bœufs. En cas d’autorisation, une nouvelle organisation deviendrait obligatoire, des radiologues et opérateurs seront nécessaires, le corps médical doit être associé le plus tôt possible, on ne peut pas faire sans, c’est un dossier lourd nécessitant de l’anticipation.

Ce qui crée la suspicion, reste le fait que le directeur a déclaré ne pas être informé puis s’est rattrapé ensuite en affirmant l'intérêt pour le territoire. Aujourd’hui nous n’en avons pas le besoin, il faudrait 600 malades comme cela a été énoncé dans la presse, contre les 400 actuels. Malgré la dynamique du territoire, ce chiffre ne sera pas atteint avant 2028.

Son groupe politique propose une autre méthode, oui pour une nouvelle offre pour les malades en travaillant intelligemment et pas contre le corps médical. Le schéma 2023 a déjà été voté, il faut prendre date pour le prochain. La méthode n’est pas de déposer une motion, un nouveau combat du Chablais, les Sioux du nord de la Haute-Savoie, pour approcher l’ARS. II faut construire maintenant un projet pour déposer un amendement pour le schéma de 2028. Aussi son groupe politique s’abstiendra au moment du vote. Cette motion est un coup politique, Monsieur le Maire est contacté par un investisseur pour mettre le matériel dans sa ville et doit obtenir l’autorisation administrative afin d’être celui qui amène un appareil sur le territoire...La santé est un sujet trop sérieux pour travailler de cette manière. Travaillons le dossier avec la CCPEVA et soyons prêts pour le schéma de 2028.

Monsieur le Maire conteste certaines affirmations. Quand l’ARS entame une révision du schéma régional de santé et appelle les opérateurs de santé et les élus à se positionner sur le projet, il lui semble légitime, en tant que président du Conseil de surveillance, de procéder selon cette approche. Le dossier est travaillé depuis plusieurs mois avec Les principaux acteurs concernés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Des éléments statistiques étayent le dossier. Avant la pandémie, la file active était de 1.400 malades du cancer dans la zone de proximité de l'Hôpital, sans oublier les personnes qui consultent directement hors du Chablais et dont le recensement doit être fait,

Un équipement de radiothérapie génère autour de lui une synergie qui fédère d’autres praticiens : chirurgiens, oncologues, radiologues... Sans cela, les malades sont orientés sur d’autres centres hospitaliers dont le CHAL ou le CHANGE. On sait que 50 à 60 % des personnes atteintes d’un cancer se voient prescrire une radiothérapie. Le calcul est simple : le seuil de 600 patients est atteint, contrairement à ce qui a été relayé par voie de presse.

De plus, plusieurs facteurs viennent conforter cette dynamique: la démographie, le vieillissement relatif de la population et, on l’a vu, le phénomène dit « d’évitement » de certains patients orientés ou qui s’orientent spontanément ailleurs.

Le GHT ne soutient pas la motion parce qu’il est présidé par le CHAL qui n’a aucun intérêt à voir ses « parts de marché » se réduire.

Monsieur le Maire ne demande que l’application des textes qui fixent l’indice de besoin à un appareil pour 165 000 habitants et la mise en œuvre du Plan cancer. Les patients ont droit à une meilleure qualité de vie en évitant des déplacements inutiles et pénibles, On leur doit aussi un accès effectif aux soins et techniques les plus avancés ; qui plus est lorsque ceux-ci participent d’un soin de proximité.

Les élus sont encouragés à soutenir cette demande qui répond aux besoins de nos habitants et générerait de surcroît des économies pour la Sécurité sociale, de l’ordre de 300.000 € par an en transports sanitaires.

A ce jour, l’ARS n’a pas notifié de réponse. Ce sont des combats parfois longs, jamais menés jusqu’à ce jour, qui méritent une large adhésion.

Monsieur le Maire cite l’exemple de la blanchisserie de l’hôpital. Depuis que cette dernière est transférée à Annecy, le linge est moins bien nettoyé, il y a des camions sur nos routes et cela coûte plus cher.

Les spécificités de notre territoire doivent être prises en compte et la troisième autorisation, qui se

justifie aujourd’hui, ne doit pas être délivrée sur Annemasse ni sur Annecy car le besoin émerge dans notre territoire, Cela participe de l’égalité de tous devant les charges publiques. La proximité dans le soin remettra de l’humain dans le rapport entre patients et soignants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 32 pour et 7 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame BAUD-ROCHE, Madame BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées.

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2024

Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l'élaboration du budget primitif est précédée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, d'un débat d'orientation budgétaire. Ce débat a lieu à l'intérieur d'un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré, notamment : -__ l'évolution prévisionnelle des dépenses et recettes des services,

- le niveau des dotations versées par l'Etat,

- la politique fiscale,

- l'évolution de l'épargne,

- le volume prévisionnel de l'investissement et son financement,

- la situation de la dette,

- la structure des frais de personnel.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Il s'insère dans les mesures d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus

d'exprimer leurs vues sur la politique budgétaire menée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DEBATTRE des orientations budgétaires de la Ville pour 2024,

- DE PRENDRE acte de ce débat.

Monsieur TERRIER présente le diaporama du débat d’orientation budgétaire. Il rappelle le contexte international et national avec les hypothèses du Projet de Loi de Finances 2024 :

- Croissance de + 1,4%, après + 1 % en 2023

- Inflation de + 2,6 % en 2024 après + 4,9 % en 2023 et + 5,2 % en 2022

- Déficit de 4,4 % du PIB après 4,9 % en 2023 (le critère de Maastricht était de 3 %)

- Ratio dette / PIB : 110 % (le critère de Maastricht était de 60 %)

- Un contexte international qui demeure bien évidemment troublé avec d’un côté les tentatives de réguler l'inflation par une remontée des taux d'intérêt et de l’autre une crainte de récession généralisée dans le sillage de l’ Allemagne.

Il mentionne des contraintes majeures qui s’imposent aux collectivités et qui seront abordées successivement : |

1. L'énergie |

2. Les effets de l'inflation, avec la conséquence la plus spectaculaire : la restauration collective ! 3. La remontée des taux d’intérêts

4, Les frais de personnel

1) L'ENERGIE - LE PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE

Il est rappelé les objectifs du Plan de sobriété énergétique adopté par le Conseil Municipal lors de la séance du 21 novembre 2022 à savoir :

- réduction des températures de consigne des locaux municipaux,

- réduction de la température dans les gymnases et salles de sport,

- accélération du plan de remplacement des éclairages de voirie les plus énergivores par des ampoules à LED,

- mesures d’extinction de l'éclairage public, 23h - 5h (exception du centre et des grands axes) - optimisation des usages numériques,

- réduction de 20 % des consommations de papier et dépenses électriques associées.

Evolution des consommations énergétiques Bâtiments + Voirie - Prévisions et réalisations

2071 2022 Péévision 2074

MPrévision Buygétolre avant plan # Prédision budgétaire après plan Réalisation

Des dépenses 2023 qui se situeront au double des dépenses d'avant la crise, malgré les effets « favorables » : hiver 2022 doux et mise en œuvre du plan de sobriété communal.

8 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Des dépenses 2024 qui demeurent conséquentes en termes de prévisions : en trois ans, les dépenses ont doublé par rapport à la situation d’avant la crise. Malgré le pic passé, ce poste représente une sur- dépense de l’ordre de + 1,5 M €.

2) LA RESTAURATION COLLECTIVE

Courbe d’augméntation des coûts des produits frais constituants l’essentiel du coût des repas :

Évolution de Fiafico INSEE lo consommation . Produsts trais

15

ee É # 4 ee

es Fa RE EE PES EE Sa

Ce secteur est le plus touché par l'inflation, la conséquence pour la Ville est une augmentation de +15% d’évolution du prix des repas entre avril 2022 et mars 2023 et +5 % entre mars et

octobre 2023, Soit 20 % d'augmentation du prix des repas pour la Ville avec en parallèle la décision politique de ne pas augmenter les prix des repas pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 afin de préserver le pouvoir d’achat des concitoyens.

3) L’EVOLUTION DES TAUX D’INTERET

La forte remontée des taux d’intérêt conduit la Ville à se financer désormais à 4 % (dernier emprunt signé à 3,97 % récemment) alors que ces taux étaient de 2,70 % fin 2022 et 0,60 % fin 2021, les frais

financiers augmenteront d’environ + 500 K € au BP 2024 parL rapport au BP 2023.

HAN D

AO ed A Pa Aa arr Ver

2,000% A ° | BB if \r

sf DODGE

, |

png mn

4) LES FRAIS DE PERSONNEL

Il faut rappeler plusieurs points : | - L'évolution du SMIC et donc de la rémunération des agents en début de carrière (hors charges patronales) :

décembre 2020 1 624,00 €

décembre 2021 1 670,99 € Soit une évolution

décembre 2022 1 784,96 € entre quatre années

mai 2023 1 828,61 € de près de 16%

janvier 2024* 1 870,47 €

* évolution probable

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Selon le bilan social, au 31 décembre 2022 on dénombrait 429 postes en catégorie C soit 70 % du personnel de la collectivité.

Une série de décision exogènes s’imposent à la ville désormais en année pleine en 2024 pour celles qui se sont appliquées de manière partielle sur l’année 2023, soit un total de 1 445 000 € de dépenses supplémentaires par rapport au BP 2023 :

+ SMIC (ie mai 2023) : | ° 160 000 €

+ Revalorisation du point d'indice de + 1,5 % (1/07/2023) : 350 000 €

+ +5 points d'indice au 1° janvier 2024: 250 000 €

* +1 point cotisation CNRACL au 1° janvier 2024 : 91 000 €

+ Indemnité de résidence 3 % du traitement : 474 O00 €

+ Forfait mobilité (1ère année de mise en œuvre 2023): 20 000 €

+ GIPA (très aléatoire déc 2023 = 40 000€) 20 000 €

D’autres décisions ont été choisies et décidées par la commune. Il mentionne les principales décisions * endogènes à la collectivité, avec effet année pleine en 2024 :

-__ Renforcement des effectifs en lien notamment avec les investissements envisagés : voirie, urbanisme, marchés publics, ouverture de la Maison des associations,

- Augmentation du temps de la pause méridienne (2h au lieu d’1h30) pour améliorer le confort et le bien-être des enfants, des renforts en matière de nettoyage ont dû être mis en place,

. Tension très forte du marché de l’emploi qui nécessite d’améliorer l’attractivité de la

collectivité : animateurs, ATSEM, MNS... |

Toutefois la ville recherche de gains par la mutualisation à l’exemple du service unique « Espace

public et cadre de vie » ; mutualisations avec l’Agglomération. L'objectif est de contenir l’évolution globale des frais de personnel de BP à BP à + 6 %.

Les principales dotations sont présentées :

e La Dotation globale de fonctionnement (DGF) : hypothèse de stabilité de 2024 face à 2023 :

2024

2013 2014 2015, 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 ? : Hypothèse

DGF en M€ 9,47 9,03 8,11 7,06 4,159 4,130 4,100 4,002 4,005. 4,033 4,131 4,131

Anclenne part salalre compensée par l'AC |": si fe : ‘ “ 2,436 2,436 2,436 2,436 2,436 2,436 2,436 2,436

Soit total DGF 947 8,093 8,11 7,06 6,60 6,57 6,54 6,44 6,44 6,47 6,41 6,47

e La dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : nouvelle attribution en 2023, ce fut une bonne

surprise et essentiellement face aux efforts faits en matière de logements sociaux, la Ville est

près d’une sortie et il est prévu de ne retenir que la moitié de la dotation en 2024 par rapport

au montant de 2023 :

2017 2018 2019 7 2020 2021 2022 2023 théorique 2023 perçu

DSU 829 636 746672 663 709 580 746 497 782 414.819 0 382 080

Soit baisseN/N-1 -82 964 -82:963 “82963 -82963. | ‘-82963 _ -414819 . -32739

Evolution N/2017 -10,0% -20,0% -30,0% -40,0% -50,0% | -100,0% NS

10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023L'attribution de compensation correspond au reversement de l’Agglomération entre les charges et

ressources face aux compétences transférées reconduites au titre de 2024 :

Attribution de compensation fiscale initiale 13 132 492

Solde des: transferts de chargés initiaux : +1 688 200

Soit Attributions de compensatlons 2017 et 2018 11 444292

: : . Transfert de la gestion du Môle 128000

Soit Attribution de compensation 2019 11316 292

: :Transfert de la cotisation au sis : 1146 A

Soit Attribution de compensation 2020 10 169 525

Soit Attribution de compensation 2021 10169 525

Transfert dés compétence Défensé incendie et |

=: Gestion des Eaux pluviales 156 075

Soit Attribution decompensation 2022 9973450

Les diverses recettes de fonctionnement sont présentées :

- La fiscalité : les bases sont attendues en augmentation de + 6 % (effet revalorisation des

valeurs locatives 4.5 % et effet croissance des bases 1. 5 %, les taux sont inchangés)

- Les fonds genevois: malgré une augmentation du nombre de frontaliers et un taux de change plutôt favorable, les sommes perçues par la Commune ont été relativement stables en 2022

avec 2,95 M €, Par prudence sera prévu un produit de 2,9 M € au BP 2024.

- Les droits de mutation : Après une année nationale record en 2022, les droits de mutation sont attendus en forte baisse en 2023. En effet, une baisse de — 13,72 % des droits de mutation en

Haute Savoie est constatée sur les sept premiers mois de 2023 par rapport à 2022.

- Le Forfait post-stationnement : Après un pic de recette de 1 M € en 2022, un produit de

800 K € est attendu en 2023. Une baisse est anticipée pour l’année 2024 à 700 K €. Le

dispositif est prévu pour modifier les comportements et non engranger des recettes dans le budget de la ville.

POINT SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2023 - L’EPARGNE BRUTE

Elle se situe vers 10 millions d’euros.

Evolution de l'épargne brute

254 4015 oui 47 aus 205? 2020 2022 202 Prnjeetion

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023POINT SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2023 — L'INVESTISSEMENT

La commune investit de manière significative face aux communes de la strate comparables soit

21 millions en 2022 et 30 millions en projet 2023 face à 12 millions pour la moyenne des communes de 20 000 à 50 000 habitants.

Investissement de Thonon-les-Bains comparé à la moyenne des Communes

de 20 000 à 50 000 habitants

Cet investissement peut s’exprimer en euro par habitant, très significativement plus que la moyenne des communes comparables.

Investissement de Thonon-les-Bains comparé à la moyenne des Communes

de 20 000 à 50 000 habitantsen Euros par habitant

L'ÉVOLUTION DE L’ENDETTEMENT COMMUNAL

Evolution de l'endettement communal au 31 décembre de chaque année

55,0 54,9

50 % d:

39 370 314 36,4 360 350 364

” à

20 |

10 |

E $ # # s s # # # # s # # # 8 # #

On voit sur la période que le niveau habituel d’endettement de la collectivité se situait à 36-37 M €. Ce niveau a très fortement baissé entre 2006 et 2013 avec un point bas en 2011 à 26,2 M €, avant de grimper en flèche à partir de 2014 pour s’établir à la fin 2019 à 52,7 M € (passage de 801 € au début du mandat précédent fin 2013 à 1 451 € par habitant à la fin 2019).

12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 20236,88

4014 2015 2016 2017 SE 2043 Projection

{3

ti

te

Sur le graphique sont comparées les réalisations d’investissement du mandat précédent (en bleu) avec les évolutions de l’endettement communal. On voit ainsi pendant les quatre premières années, de très fortes croissances de l’endettement communal avec + 6,1 M €, + 8,2 M €, + 6,9 M € et enfin

+ 5,6 M €. Au total sur ces 4 années, cela représente une augmentation de la dette communale de 26,76 M €. Nous observons ensuite une stabilisation de la dette en 2018 puis une diminution nette de l’endettement ces trois dernières années, permettant de reconstituer une partie des marges

consommées lors du précédent mandat.

La capacité de désendettement est le ratio admis comme étant la meilleure mesure de la santé

financière d’une collectivité locale. Il se calcule comme suit : stock de la dette divisé par l’épargne

brute. Il s’exprime en nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité de la dette en faisant l’hypothèse d’y consacrer l’ensemble de l’épargne. On peut constater sur le graphique ci-dessous que ce ratio est passé de 4 à 5.3 ans. Le seuil de vigilance est à 8 ans et le seuil de risque à 12 ans.

Seuil de risque

10

Seuil de vigilance

6 55 58 se TT | . 53 à 49 à , 4} o 4,5 45 ; a in nn Fr ap

2014 2m 2056 ac? 218 1019 2029 a@x1 #3 2683 Projection

Le niveau de capacité de désendettement conforte l’analyse du taux d’épargne brute pour indiquer que la situation financière de la commune est saine. La municipalité devra être vigilante quant à la dégradation du ratio de désendettement provoquée par la crise énergétique majeure en cours, tout en

réalisant le programme municipal, en fonctionnement et en investissement.

13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023LES ORIENTATIONS POUR LE BUDGET 2024

Une maîtrise de la section de fonctionnement avec :

e La stabilité des taux de fiscalité,

+ Des efforts pour maîtriser l'épargne brute,

° Uninvestissement très soutenu avec près de 35 M € envisagés au Budget Primitif 2024.

La première bonne nouvelle en avant-première pour les Thononais c’est la stabilité du taux des impôts locaux comme Monsieur le Maire s’y était engagé dans son programme. Malgré le contexte très défavorable et contrairement à de très célèbres exemples médiatisées (Marseille ou dernièrement Paris), cette promesse forte de campagne sera respectée.

Plus précisément sur la section de fonctionnement, les orientations pour le budget 2024 sont les suivantes :

- Une maîtrise des moyens des services avec, hors énergies, une évolution contenue à 3,5 % au maximum,

- Un soutien au monde associatif avec une augmentation des subventions aux clubs sportifs en lien avec la mise en œuvre du nouveau dispositif de subventionnement,

- Une variation de la masse salariale de + 6 %,

- Une priorité sera donnée en 2024 à plusieurs secteurs : Education, Petite enfance, Maison des Associations et CCAS,

Pour la section d'investissement, la Commune est désormais dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) avec huit Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour les opérations suivantes :

Réaménagement de l’îlot Jules Mercier (acquisitions foncières),

Pistes cyclables et mobilités douces,

Aménagement de l’Excelsior et requalification de la Place Henry Bordeaux et de ses abords, Réhabilitation de l’ancien Casino,

Création d’un nouveau stade à Vongy,

Création d’un parc de loisirs multi-générationnel à la Grangette,

Création d’un parc paysager Belvédère-Sonnaz,

Réaménagement des abords du Pôle Gare et boulevard du Canal. DNIDABEYWD

=

Il est par ailleurs envisagé de compléter Le Plan Pluriannuel d’Investissement soit au stade du Budget primitif ou en cours d’année 2024, pour les projets suivants :

- Le Centre Technique Municipal,

- Le Contrat de Performance Energétique (CPE),

- Les travaux de l'Hôtel de Ville,

- Le réaménagement des Quais de Ripaille.

Cela ne sera pas forcément des AP/CP mais des orientations du budget qui seront évoquées dans les prochaines semaines.

En synthèse :

- Le contexte énergétique, avec des dépenses d'énergie multipliées par deux par rapport à avant la crise,

- L'évolution incompressible des frais de personnel avec une augmentation de + 6 % de la masse salariale,

= Un effort envers le monde associatif, l'éducation, la petite enfance et le CCAS, - La stabilité du taux des impôts locaux,

- Un déploiement du PPI avec déjà huit grands projets dont trois ont été ou seront achevés fin 2023 : Excelsior/Henry Bordeaux, Stade de Vongy, Parc de loisirs de la Grangette, = Des réalisations d’investissements attendues au-delà de 30 M € en 2023 et similaires en 2024, - Le maintien d’une situation financière saine avec un endettement constant en 2024.

14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Madame BAUD-ROCHE remercie Monsieur TERRIER ainsi que le service finances pour le travail accompli ainsi que la qualité des documents qui sont pédagogiques et accessibles à tous. Les éléments macro-économiques sont extrêmement importants pour mettre en perspective le budget municipal, l'inflation influe sur les consommations, les accès au crédit bancaire et autres. Elle reproche à

Monsieur TERRIER d’avoir dit que la loi de finances en discussion n’a que peu d’impact sur le budget 2024, alors qu’à son avis, c’est toujours trop et non pas un peu. Elle cite ensuite des exemples de cette

influence des décisions de Paris sur le budget :

- la création du fonds vert qui permet d’accélérer certains projets environnementaux de la municipalité,

- la hausse du pourcentage des valeurs cadastrales aura un côté positif, car la croissance des

bases augmente les recettes, :

- la réforme du FCTVA, le réaménagement des terrains notamment,

- les décisions annexes qui concernent en partie les hausses sur la RH : hausse du point d’indice des fonctionnaires, hausse du SMIC, indemnité de résidence, l’augmentation de la prise en charge des abonnements transport collectif, la prise en charge des abonnements vélos

électriques. …. Ce qui est tant mieux pour les salariés.

Il faut avoir en tête que l’Etat décide et ce sont les collectivités qui payent. IL y a un vase

communiquant dans les dotations et il faut être vigilant pour éviter que certaines viennent en déduction d’autres dotations.

Pour 2025, elle suggère d’utiliser des courbes pour une présentation plus pédagogique afin de comprendre les augmentations en fonctionnement et en investissement. Les informations étaient présentes dans le rapport mais moins digestes que des schémas. Cela permettrait de réfléchir : les valeurs cadastrales augmentent de 7 % donc l’impôt foncier va augmenter, ces nouvelles recettes pourraient être fléchées tout comme en raison de l’évolution du FCTVA, la priorisation pourrait

évoluer pour éviter de financer des projets bling-bling.

Les informations sur le budget macro-économique n’ont de sens que si on les intègre, la collectivité doit prioriser les réalisations en fonction des ressources et également selon l’urgence du service public à rendre. L’avancée de la PPI a été soulignée mais elle s’interroge sur les choix de priorisation

concernant la réalisation des projets.

Comme les années précédentes, elle demande à ce que soit présenté le coût de fonctionnement de chaque projet en RH, matériel et fluides. Elle estime que cette salle de l’Excelsior est une restauration réussie magnifique, le travail des entreprises et l’adjoint aux travaux sur ce chantier est incroyable, mais cette nouvelle salle du Conseil Municipal a coûté 1.9 millions d’euros : combien va-t-elle coûter en énergie, RH, maintenance et entretien divers chaque année ? Tout comme le projet de restauration de l’ancien casino qui sera un salon de thé et une salle d’exposition: quels seront les dépenses d'énergie, RH, maintenance et entretien ? Tout comme le futur jardin sous la mairie à 10 millions, combien va-t-il coûter en arrosage ? Combien en RH car il demandera de l’entretien, il faudra des

jardiniers pour ce nouvel espace vert ? Si chaque année, son groupe politique fait cette demande, c’est parce que ce sont des critères qui participent à la méthode de choix des projets en investissement, II faut s’interroger sur les bases et définir les priorités, c’est l’essentiel du débat d’orientation budgétaire. La ville dépend de sa situation financière, les caisses étaient pleines il y a trois ans, les finances saines et la tarification juste. Son groupe politique est inquiet sur l’état des finances de la ville. Rénover le parc pour 10 millions est une folie qu’on ne peut pas se permettre aujourd’hui. Un Maire doit s’adapter à la conjoncture et l’activité économique. Elle juge que les Thononais n’ont pas à payer les ambitions onéreuses de leur Maire.

Monsieur TERRIER répond que le projet de loi de finances ne contient pas de mesures autoritaires qui contraignent les finances des collectivités, contrairement au pacte de Cahors. Les bases vont évoluer et rapporter 1.25 M € mais seront compensées de dépenses contraintes de 1.5 M € donc au final la balance est négative. L’indemnité de résidence de 3 % était réclamée, l’Etat prend des décisions avec le budget des collectivités mais se les impose aussi à lui car il y a trois fonctions publiques.

Concernant le FCTVA, c’est un retour à une situation antérieure, pas un cadeau de plus.

Il critique l’utilisation du terme bling-bling (sic) pour les choix d’investissement car il y le stade de Vongy, l’espace de la Grangette, l’Excelsior, qui est un centre de conférences et dont le coût net est 1.5 M € car les collectivités peuvent récupérer la TVA.

15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Il n’était pas préférable de rester dans l’ancienne salle non accessible PMR, sans possibilité de recevoir du public. Il faut savoir saisir des opportunités et les avis sont unanimes y compris sur les réseaux sociaux : c’est une belle opération qui n’est pas somptuaire et inutile.

Il mentionne que Madame BAUD-ROCHE estime qu’il n’y a pas d’urgence à rénover l’ancien casino, or cela fait 25 ans qu’il pourrit, tout comme Jules Mercier, une entrée de ville en friche, Le choix politique de l’époque était peut-être d’en faire une opération immobilière comme partout dans Thonon. C’est un bâtiment emblématique et la municipalité est fière de ce qu’il va advenir.

Les finances de la collectivité étaient saines et le sont encore, il faut être vigilant mais il n’y a pas

d'inquiétude particulière à nourrir surtout que l’Adjoint aux finances n’est pas connu comme étant quelqu'un qui jette l’argent par les fenêtres. C’est aussi le rôle d’une collectivité d'investir, les élus peuvent coimpter sur sa vigilance pour conduire les opérations.

Monsieur le Maire informe les élus sur les coûts induits de la réhabilitation du pôle de la Visitation, une réalisation de la mandature précédente : le nettoyage coûtait, à sa prise de fonctions, 200 K €/an, mais ce montant n’a pas été intégré à l’époque. Chaque équipement réhabilité ou créé enrichi le

patrimoine communal et renforce les services rendus à la population. Il ajoute que le programme municipal a été débattu lors de l’élection et qu’il participe de la transition écologique attendue par une majorité de nos concitoyens, comme par exemple Le P+R de l’Ermitage, le premier de la ville.

Le « petit jardin » (sic) dont a parlé Madame BAUD-ROCHE fera 3.5 hectares, la démonstration a

déjà été faite sur le coût : celui-ci, rapporté au mètre carré étant équivalent à celui du parc du Pillon, à la différence près qu’il créera des liaisons fonctionnelles entre le cœur de ville et le quartier de Rives. C’est une vraie opportunité pour la ville ; ce lieu étant jusqu’alors un lieu de passage, de deal donnant le sentiment d’un coupe-gorge. Avec ce projet, il deviendra un îlot de verdure et de fraîcheur en plein cœur de ville. Actuellement ce parc ne comprend que des arbres: 400 dont une centaine est en mauvais état sanitaire. 700 arbres supplémentaires seront plantés ainsi que 96 000 plantes autour d’une dizaine d’ambiances végétales différentes. Ces plantes viendront fixer les terres du talus qui ravine Léman Habitat lorsqu'il pleut. Cette opération de renaturation urbaine créera un poumon végétal en cœur de la ville, participant de sa re-végétalisation et offrant un agrément aux visiteurs. Les coûts de fonctionnement ont été intégrés dès l’origine. Il nécessitera 2 ETP (équivalent temps plein), mais entre-temps, la fusion des services Espaces verts et Environnement, effective depuis septembre, aura produit des économies d’échelle, avec déjà un ETP supprimé.

Concernant l'énergie, le projet de réseau de chaleur urbain avait été rejeté par l’ancienne municipalité, Monsieur le Maire en a été saisi par l’entremise de Léman Habitat qui souhaite améliorer le bilan énergétique de ses logements et réduire la facture des locataires. Le projet a été voté à l’unanimité. Quelles que soient les difficultés de mise en œuvre, à deux ans d’une élection, ce projet mérite d’être porté pour décarboner notre territoire et disposer d’une énergie renouvelable à coût maftrisé. La municipalité agit donc en responsabilité.

Monsieur le Maire tient à rassurer Madame BAUD-ROCHE quant à la gestion. Pour chaque dossier d'équipement lancé, un travail est effectué sur les coûts initiaux et induits.

La mutualisation de certains services comme ceux de la Plage et des Sports ou plus récemment des Espaces verts et de l'Environnement permettra des économies substantielles et récurrentes venant compenser le coût des extensions de périmètres liées aux nouveaux équipements.

Autre exemple : la Maison des associations et du bénévolat améliore la cohésion sociale et son coût de fonctionnement est largement inférieur à celui du marché de prestation d’animations socio-culturelles qui n’a pas été renouvelé (-400 K£/an). Depuis le début du mandat, des économies de fonctionnement ont été réalisées pour environ 1 400 000 € par an ; ce qui a aussi permis de financer la programmation évènementielle.

Monsieur DALIBARD précise qu’il attendra la séance de décembre pour s’exprimer sur les investissements et ses désaccords.

Concernant les économies d’énergie, suite à ses échanges avec la population sur l’extinction nocturne des éclairages, il suggère plutôt l’éclairage intelligent - qu’il avait défendu avec son groupe politique -

4

16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023pour plus de sécurité, le noir total peut poser des difficultés pour se déplacer. Pour cela, il faudrait investir un peu plus et économiser moins.

Concernant les augmentations de la cantine, il demande si cela correspond aux détails du prestataire, car pour avoir rencontré des fournisseurs qui travaillent avec le prestataire, ils n’ont pas vu leurs factures augmenter,

Concernant les fonds genevois, il s’interroge sur l’absence d’augmentation malgré le nombre d’habitants qui partent travailler sur Genève. Cette ressource est pour lui plus intéressante que le forfait post-stationnement. À ce sujet, Monsieur TERRIER a cité une ressource de 800 k € avec une prévision de baisse de 100 k € pour 2024 alors qu'avant la mise en place du véhicule LAPI, les recettes étaient de 500 k €. Il s’interroge si, suite aux désagréments causés pour la population, dans trois ans la recette aura baissé au même montant qu'avant la LAPI.

Pour terminer, il ajoute que son groupe politique n’est pas toujours d’accord sur les investissements réalisés mais que même s’ils sont supérieurs aux villes identiques, l’endettement par habitant l’est également, tout comme pour le pays.

Monsieur TERRIER répond que le delta, c ’est-à-dire le surinvestissement face aux communes comparables, est nettement supérieur au ratio de la dette.

Monsieur le Maire précise que le niveau d’endettement est effectivement lié à l’effort d’équipement. (Ndr : les communes ne peuvent emprunter pour du fonctionnement contrairement à l’Etat) Mais il faut tenir compte de la manière de financer ces équipements ; auto-financement (épargne de gestion), subventions, fonds de compensation sur la TVA, mais aussi produits tirés des cessions. Les emprunts ne sont donc pas systématiquement mobilisés.

Monsieur J.B. BAUD indique que le débat d’orientation budgétaire est un moment de réflexion sur le contexte global et son impact sur la commune. Il faut retenir que l’inflation que connait Le pays et ses impacts ont été exposés, notamment au niveau du prix de l’énergie, mais l’alimentation est la catégorie la plus touchée avec + 20 %. Les ménages sont de plus en plus en difficulté surtout les plus modestes qui ont moins de marges dans leur budget. Dans ce contexte, on peut attendre des mesures d’accompagnement de l’Etat mais aussi des communes, surtout Thonon qui dispose d’une situation financière stable et d’un budget global de 50 M € en fonctionnement et 30 M € en investissement, Pourtant l’accompagnement s’est limité à ne pas augmenter le prix de la restauration scolaire. L'effort aurait pu être fait sur d’autres dépenses en ne doublant pas Le tarif du périscolaire qui ne rapporte pas vraiment de recettes. |

Les dépenses liées aux charges de personnel sont impactées par les décisions de l’Etat mais heureusement que celles-ci ont été prises, car dans notre territoire, les fonctionnaires notamment de catégorie C ont des salaires assez bas, la revalorisation est bienvenue. Concernant les charges de personnel, la ville est à 587 € / habitant donc sous la moyenne de la strate qui est de 775 €. Monsieur TERRIER a mentionné que la fiscalité ne serait pas augmentée, ce qui est vrai malgré la surtaxe sur les résidences secondaires et les apports de recettes indirects «comme la LAPI et la vidéo- verbalisation qui sera mise en place.

Il évoque ensuite la structuration des-investissements et note que les acquisitions représentent plus de 35 % de l’ensemble des dépenses faites. Cela fait partie du plan d’action foncière qui comprend des opérations importantes qu’il va falloir financer, il recommande d’être vigilant car parfois la municipalité vend trop rapidement certains biens de la commune comme le manoir de Morcy. Concernant les investissements qui sont entre 30 et 35 M €, c’est rare pour une ville de cette taille mais c’est tant mieux si la collectivité a le budget pour. Au début du mandat, la municipalité a fait le choix d’un désendettement rapide et emprunte actuellement au moment où les taux augmentent, il s’interroge sur ce choix.

Il analyse une autre donnée, l’effondrement des co-financements à 5.88 %, son groupe politique estime que la collectivité pourrait être à 20-25 % des projets. Il se demande si cette difficulté de capter des financements extérieurs correspond à un manque de capacité à mobiliser ou des problèmes relationnels avec d’autres collectivités.

La politique d’embellissement de la ville déployée par la municipalité est nécessaire mais ne doit pas modérer la capacité à répondre aux besoins de la population. Il espère que dans le budget présenté en décembre, il verra plus de moyens investis directement pour la population et un meilleur équilibre afin de répondre aux attentes des Thononaïis.

17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Monsieur TERRIER répond qu’il ne faut pas s’endetter parce que les taux sont bas mais pour emprunter pour des projets. En début de mandat c’est le temps du lancement des projets. Concernant les dépenses de personnel, les prestations externes sont également à prendre en compte. Les charges de fonctionnement par habitant sont ainsi un critère intéressant. En 2022 à Thonon elles étaient de 1121 € alors que les communes de même strate étaient de 1278 €, la ville est

donc économe de près de — 12 % et ne va pas se fustiger pour son efficacité compte tenu du niveau des services rendus.

Les taux d’imposition ont pu évoluer sur d’autres collectivités (augmentation de 18% pour

Annemasse) or la ville ne souhaite pas recourir à cette facilité.

Monsieur J.B. BAUD a mentionné le doublement des tarifs du périscolaire, il ne faut pas raisonner en proportions mais en valeur absolue, le tarif est passé de 50 centimes à 1 euro.

Monsieur le Maire tient à rassurer Monsieur J. B. BAUD concernant les cofinancements. En moyenne sur une période longue pour la mandature précédente, le taux de subventionnement était de l’ordre de 10%. Actuellement, certains projets atteignent 50, voire 80 % de cofinancement. La seule baisse constatée est celle des crédits CDAS. En effet, les années précédentes, la ville obtenait aux alentours de 400K €, contre 293K € en 2023. Monsieur KR. BAUD, en tant que conseiller

départemental, pourra certainement expliquer cette évolution, même si l’aide départementale doit être appréciée de manière globale, c’est à dire avec les lignes directes ne passant pas les conseillers du canton. Un bilan chiffré sera fourni au moment du budget primitif. Monsieur le Maire indique que tout est mis en œuvre pour optimiser les cofinancements et la spécialisation d’un agent commencer à porter ses fruits.

S’agissant des acquisitions foncières (comptabilisées en « section investissement »), la direction des finances confirme que les acquisitions et les cessions actées s’équilibrent à 17 M €. La Ville procède donc à une substitution de patrimoine en vendant des bâtiments anciens et/ou générateurs de frais de fonctionnement ou devenus inutiles. Ainsi, le nouveau centre technique municipal (CTM) permettra-il de libérer plusieurs sites et de réaliser des économies de fonctionnement avec lé regroupement des services. L'Hôtel de ville sera également ré-agencé afin d’utiliser l’aile ouest (ex tribunal) restée vide depuis 15 ans. L’optimisation foncière est une excellente méthode pour régénérer son patrimoine en éliminant ce qui est coûteux ou inadapté.

Concernant le domaine de Morcy, il a été acheté 1 500.000 € en 2019 par l’équipe précédente et sera revendu 1 200.000 € en vue d’une réhabilitation avec 60 % de terrain en moins (Ndr : le parc public). Monsieur le Maire estime donc que ce n’est pas une mauvaise affaire.

Monsieur R. BAUD rappelle que la dotation FDDT était avant de 300 K € par an et qu’elle a été augmentée depuis son arrivée. Chaque année, une réunion des Maires est organisée avec les élus du Conseil Départemental pour échanger sur les projets. Cette année 2 communes étaient en difficulté et ont obtenu plus d’aides. Il rappelle quelques opérations réalisées avec l’aide du Département (hors CDAS) : 1 M € pour le stade de Vongy, 120 K € sur l’extraction des graviers route d’Armoy, 5 M €

ont été promis pour le stade Moynat.

Ceci a entraîné une baisse des dotations CDAS mais le Département est présent et soutient les nombreux projets en cours.

Monsieur le Maire précise que tous les élus relèvent que la Ville déploie un effort d'investissement sans précédent et il espère que le Département, la Région, l'Etat et l’Europe prendront en compte ce choix d’une stratégique « contra-cyclique », car chaque euro investi permet de faire travailler des entreprises sur le territoire. Les répercussions économiques de la crise immobilière en termes d’emploi et de création de richesse pourraient être extrêmement préjudiciables. Il faut continuer à investir dans des équipements qui servent au public, D’autres collectivités font le choix d'augmenter les impôts ou de renoncer à des investissements, parfois les deux à la fois.

Monsieur R. BAUD soutient que le Département est engagé auprès de la Ville de Thonon mais qu’il lui semble que la Région a baissé ses dotations.

Monsieur DELSANTE affirme qu’en matière de subventions, il faut prendre la calculatrice et il sera vu que le taux de réalisation est quasi identique à la mandature précédente qui a traversé une longue période du quoi qu’il en coûte. Depuis quelques temps il est plus difficile de décrocher des

18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023subventions, mais la Ville se bat pour faire tomber les subventions sur Thonon et toute

l’agglomération.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que le Département et la Région sont très accompagnants pour les projets de la Ville. La baisse des crédits CDAS en 2023 est factuelle mais d’autres projets sont en cours d'instruction.

Monsieur R. BAUD ajoute que la Ville ne demande pas toujours les liquidations des subventions notifiées.

Monsieur le Maire précise qu’il ne faut pas confondre demande de subvention et liquidation. Car tant que l’exécution budgétaire des marchés publics n’est pas terminée, il nrest pas possible d’obtenir le versement des soldes de subvention.

Monsieur J. B. BAUD ne souhaitait pas déclencher un débat avec ses collègues mais lorsqu'on pointe le tableau, les chiffres ne mentent pas. En 2020, la Ville obtenait 27,4 % de subventions, en 2021

12.88 % et en 2022 5.88 %. Il entend les arguments mais n’est pas rassuré.

Monsieur le Maire répond qu’il faut attendre 2024 pour juger car il y a toujours un décalage d’un à deux ans entre l’opération et son subventionnement et que les chiffres cités montrent le « passage à vide » lié à la crise sanitaire. Il ajoute qu’avec l’ancienne majorité socialiste à la Région, le Chablais et particulièrement la Ville étaient peu aidés...

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de la présentation des orientations budgétaires

de la Ville pour 2024, :

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS EN

STATION DE TOURISME » '

Madame ! DE LA IGLESIA, Conseillère Municipale déléguée au tourisme et à la promotion de la ville, expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-1 1 et L. 133-12 ; VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations | classées de tourisme ; |

VU Ia Loi n° 2015-991 du 7 août 2020 et les articles 134-1 et 134-1-1 du Code du Tourisme ; VU les articles D.133-20 à D.133-30 et suivants du Code du tourisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 attribuant la dénomination de Ville Touristique à la commune de Thonon-les-Bains, ainsi que le courrier de Monsieur le Préfet en date du 24 octobre 2022 prolongeant cette reconnaissance jusqu’au 23 octobre 2024 ; VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ; VU le classement de l’office de tourisme de Thonon-les-Bains en catégorie I permettant d’accéder au classement en station de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence . (Article R133-32 à R133-43 du Code du Tourisme) ;

VU le décret du 23 octobre 2012 portant le classement de la Commune de Thonon-les-Bains comme « station de tourisme » ;

VU larrêté ministériel du 16 juin 2023 (paru au JO le 23 juin 2023) modifiant l’article 3 et

l’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

Les communes dénommées communes touristiques peuvent demander le classement en station de tourisme dans la mesure où elles ont su structurer leur offre touristique pour en faire une destination d'excellence.

En effet, l'article L133-13 du Code du tourisme dispose : « Seules les communes touristiques et leurs

fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion

19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation pluri saisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section ».

Ce classement a été conçu par le législateur comme un mode de désignation des sites touristiques

français les plus actifs et les plus aptes à représenter le cœur de l'offre française au niveau international. C'est ainsi que les villes classées seront placées progressivement sur le devant de la scène par les agents de la promotion touristique de la France, ce qui ne pourra que faciliter et soutenir les nombreuses actions réalisées chaque année par nos professionnels et notre Office de Tourisme.

Par décret en date du 23 octobre 2012, la commune de Thonon-les-Bains a été classée en station de tourisme. Ce classement a été accordé pour une durée de 12 ans et prendra fin le 22 octobre 2024.

Il y a donc lieu de solliciter le renouvellement du classement de la commune de Thonon-les-Baïns en station de tourisme auprès du Préfet de la Haute-Savoie, en application de l'article L 133-15 du Code du tourisme. Ce classement sera accordé pour une durée de 12 ans.

Les conditions nécessaires pour être classé station de tourisme sont précisées à l'article R 133-37 du Code du Tourisme. Elles s'expriment sous la forme de critères de sélection qui interviennent pour l'essentiel dans les domaines suivants : accessibilité et circulation, accès à internet, hébergement, Office de Tourisme, services de proximité, activités et équipements, urbanisme et environnement, hygiène et équipements sanitaires et sécurité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet de la Haute-Savoie le

classement de la Ville de Thonon-les-Bains en « station de tourisme » ;

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet,

Madame BAUD-ROCHE indique que son groupe politique soutient cette démarche importante pour la Ville et l'Office de tourisme. Elle en profite pour souhaiter la bienvenue au nouveau directeur et une pleine réussite dans ses nouvelles fonctions. Elle demande également des précisions sur le fonctionnement de l'Office par rapport à sa question orale du dernier Conseil Municipal : qui en est le Président, la composition du bureau et la situation administrative sont-elles en règle, la déclaration en préfecture a-t-elle été effectuée ?

Monsieur le Maire répond que la situation n’a pas changé, aucune des catastrophe annoncées il y a un mois n’est intervenue : l'Office a le même Président, le même bureau et les déclarations ont été effectuées. Le nouveau directeur est en place pour remettre l'Office sur les rails et aider au renouvellement de ce classement. Rien de nouveau sous le soleil donc; l’Office continuant d’accompagner la Ville et s’affairant à l’organisation des Féériques, la plus belle manifestation de l’année à Thonon qui rayonne dans la France entière.

Monsieur DALIBARD en tant que membre désigné était présent à la dernière assemblée générale de l'Office où il a pu rencontrer le nouveau directeur, il lui souhaite la réussite dans ses fonctions. Il s'interroge sur le renouvellement du label « villes et villages fleuris » perdu en 2006. Il permet d'éclairer sur la capacité de la ville à mettre en avant Le végétal et à préserver la biodiversité,

Il pense que ce serait un label intéressant qui récompense un cadre de vie agréable et l’avait défendu pendant sa campagne. Son obtention permettrait de faire de Thonon une ville touristique mais également écologique.

Monsieur le Maire répond que ce label historique était coûteux pour la collectivité, tant le cahier des charges est engageant, et qu’il orientait les choix d’aménagement urbain dans une direction qui ne pourrait plus être soutenue aujourd’hui avec la nécessité d’adapter les villes au bouleversement climatique. Cette décision de l’époque s’est accompagnée de choix stratégiques assumés tels que ne plus utiliser de produits phytosanitaires, s’adapter plus aux saisons. Choix qui doivent être poursuivis

20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023et amplifiés. Il est certes agréable de vivre dans une ville fleurie, mais les habitants peuvent aussi proposer des actions dans le cadre du budget participatif comme le permis de végétaliser par exemple. Il rappelle que depuis deux étés, le Chablais subit des restrictions sur l’utilisation de l’eau qui risquent de se renouveler. Aussi la collectivité ne veut-elle pas s’engager dans des programmes de fleurissement gourmands en eau et en ressources humaines. Des espèces vivaces et résilientes seront préférées. Pour l’arrosage, une stratégie de récupération des eaux pluviales est à l’œuvre sur tous les bâtiments à venir: le futur CTM aura une cuve de 300 m°. Un travail est mené au SERTE pour

permettre la récupération des eaux traitées aux fins de remploi pour le lavage des chaussées, Les règles d’urbanisme à l’adresse des habitants du territoire iront dans ce sens afin d’éviter de consommer de l’eau potable et de charger inutilement les stations d’épuration. Un système de tarification progressive de l’eau sera mis en place à l’Agglomération avec un volet social pour les premiers mètres cubes

consommés. Ce système incitera à la modération et au remploi.

Le label «ville de tourisme » est une reconnaissance administrative qui donne des moyens à la collectivité. Le label «France station nautique » sera maintenu, la Ville étant aussi désormais adhérente du réseau des « Villes impériales » en vue de mettre en avant le travail effectué dans le cadre du futur musée de Rives. Le label « ville d’art et d’histoire » est également envisagé, mais demande 3-4 ans de travail pour son obtention, notamment dans le cadre du PLUi. Ce sont des reconnaissances qui ont un impact en termes de choix de destination et d’agrément pour les habitants. Le bilan «coût/avantage » de chaque label doit être soigneusement étudié. La labellisation est une

industrie, les collectivités payent des cotisations ou des redevances.

2024 sera une année dédiée à Thonon ville impériale, Si les évènements attirent du monde et donnent satisfaction nous poursuivrons.

Monsieur DALIBARD explique que l’obtention du label villes et villages fleuris ne signifie pas que mettre des fleurs à arroser sur les balcons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les propositions présentées.

RESSOURCES HUMAINES

MISE A DISPOSITION PARTIELLE D'UN ATTACHE PRINCIPAL EN CONTRAT À DUREE INDETERMINEE

AUPRES DE THONON AGGLOMERATION

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, : Vu le Décret 87-1099 du 30.12.1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

territoriaux, |

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable dux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Dans la suite de la création, le ler janvier 2017, de Thonon Agglomération et aux transferts de compétences et de services afférents, dans le cadre d’une bonne organisation de leurs services, et afin de rationaliser leur fonctionnement, la Ville de Thonon-les-Bains et Thonon Agglomération ont

recherché des modalités de fonctionnement partagé.

Parmi ces modalités, les deux collectivités ont conclu une convention de refacturation des charges que les configurations physiques des lieux, ou les nécessités de continuité de service, ou un temps de travail partagé entre les deux entités rendaient nécessaires.

21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Cette convention a été approuvée pour une durée de trois ans par délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 d’une part et du Conseil communautaire du 29 novembre 2022 d’autre part.

Dans la continuité de cette convention, il est aujourd’hui proposé la mutualisation de la fonction de Directeur Financier, à partir du 1er décembre 2023, pour une durée initiale d’un an renouvelable.

A compter de cette date, l’agent concerné demeure statutairement employé par la commune, selon les conditions de statut, d’emploi et de rémunération qui sont les siens et il est mis à disposition partielle auprès de Thonon Agglomération selon les conditions ci-exposées dans la convention afférente.

Thonon Agglomération procèdera au remboursement de la Ville de Thonon-les-Baïins conformément aux modalités exposées dans la convention afférente.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

-_ DE CONCLURE une convention de mise à disposition partielle, à hauteur de 2 jours par

semaine, d’un attaché principal en contrat à durée indéterminée de la Ville de Thonon-les- Bains, auprès de Thonon Agglomération, pour une durée d’un an renouvelable, à partir du 1er décembre 2023, dont l’objet est de mutualiser la fonction de Directeur Financier ;

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et proposée dans les mêmes termes, aux membres du Conseil communautaire de Thonon Agglomération.

Monsieur le Maire ajoute que la Ville agit en solidarité avec l’Agglomération et que la période de l'opposition entre l’Agglomération et sa ville-centre est révolue,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, Les propositions présentées.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, |

Vu le Décret n° 87-1999 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Vu le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des

ingénieurs territoriaux,

Vu les crédits de personnels inscrits au budget en cours,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste et de modification de cadre d’emploi ou de grade ouvert pour l'emploi concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs et des emplois de la commune en procédant aux modifications suivantes :

22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023I. Création de poste

Service Catégorie Statut Grade Temp o. Emploi d’emploi

de travail

Sporis et vie Agent d’entretien Contractuel ou | Cadre d'emplois des

associative polyvalent C titulaire adjoints techniques TC

IT. Modification du tableau des emplois et effectifs suite à mouvements de personnels

Ces modifications prennent acte des modifications de grades, suite à recrutement. Ces modifications

n’entrainent pas d’évolution dans le volume des effectifs de la Ville.

Service : Catégorie Grade Nouvelle Nouveau Grade Temps Fonction d’emploi actuel elic de travail

emploi

Cadre d'emplois

Sports et vie Adjoint au À des attachés associative responsable du À Conseiller APS territoriaux IC service

. Incéni Cadre d'emplois Bâtiments | Responsable du A ne À des ingénieurs | : TC Service Prncipa territoriaux

Espace public Adjoint cie d'emplois et cadre de Agent de C technique . C es adjoints ro vie propreté urbaine principal de 1 techniques classe

De plus, il convient de plus de modifier les modalités de contrat et de recrutement relatif à l'emploi

d’animateur en accueils périscolaires : à

: Fonction Catégorie Statut Nouveau Temps

Pre d’emploi Grade précédent statut de travail

Service . . en Education 1 animateur C Ad) oint CDI Titulaire ou TC

Jeunesse jeunesse d'animation contractuel

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs et des emplois

- DE CONFIRMER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

Madame BAUD-ROCHE déduit à la lecture du tableau que si un nouveau chef de service arrive, l’ancien part, elle souhaite savoir dans quelles conditions. Elle mentionne avoir vu l'offre de recrutement pour le service urbanisme et s’interroge sur un départ possible. Elle aimerait savoir quels sont les prochains départs prévus car elle estime que cela fait beaucoup depuis le début de l’année. I] ÿ a un mois la question a été posée mais ces services n’ont pas été cités, elle souhaiterait un point sincère.

Monsieur le Maire répond qu’à la séance précédente, il a été questionné sur les mouvements et a évoqué les entrées dans la collectivité, Concernant Les départs, pour la responsable urbanisme, son conjoint a rejoint la région de Sens et elle souhaite donc s’en rapprocher. Monsieur le Maire respecte sa décision et regrette vivement son départ. Pour la responsable bâtiment, sa demande de temps partiel ne pouvant être maintenue, elle avait indiqué se déporter sur le poste d’adjoint (Ndr: créé pour

23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023répondre à la charge de travail) et a finalement opté pour une mutation sur Douvaine. C’est l'intérêt de la fonction publique de pouvoir bénéficier de mobilités internes ou externes. Aucun agent n’a été évincé depuis juillet 2020. Nous vivons une évolution significative du rapport au travail depuis la pandémie et les services sont renforcés en considération des obj ectifs municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS ET _L’ASSOCIATION _INTERMEDIAIRE

CHABLAIS INTER EMPLOI POUR LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

Madame PERRIN, Conseillère Municipale déléguée aux jumelages et à la coopération internationale, expose :

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu la délibération du 19 décembre 2022, relative à la convention entre la Ville de Thonon-les- Bains et l’association intermédiaire Chablais Inter Emploi pour la misè à disposition de personnel.

Depuis le 1er janvier 2023, la Ville de Thonon-les-Bains a eu recours aux services de l’association intermédiaire « Chablais Inter-Emploi », association à but non lucratif, qui permet le retour à l'emploi de personnes pour des missions de travail ponctuelles ou régulières, notamment auprès de collectivités, dans le but de pallier à diverses difficultés récurrentes de recrutement sur certains métiers en tension sur le marché du travail.

Après une année de fonctionnement, la ville de Thonon souhaite poursuivre la collaboration et

formaliser une nouvelle convention d’un an, avec l’association, dans un double objectif :

… Permettre à la collectivité de faire face à des besoins en personnel suite à des absences ou des postes non pourvus ;

-_ Favoriser l'insertion par l’activité économique de personnes éloignées de l’emploi, le retour à l’emploi de ces personnes, et leur « employabilité » durable sur le territoire de la commune.

Le projet de convention correspond à une logique de mise à disposition de personnels formés sur des secteurs identifiés, dans le cadre de remplacement ou de surcroît d’activité dans les domaines suivants : animateurs en charge du périscolaire, agents polyvalents de propreté urbaine, agents d’entretien des locaux municipaux. Cette liste peut évoluer en fonction des besoins de la collectivité. Le coût horaire de facturation pour le personnel est de 22,50 € net, pour un taux horaire de 11,87 €. De plus, des majorations peuvent être appliquées en cas d’heures supplémentaires, de dimanche ou jours fériés travaillés, ou d’heures de nuit. Une indemnité kilométrique est également prévue.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- CONCLURE deux conventions de mise à disposition de personnel avec Chablais Inter Emploi du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’une relevant du budget Principal, l’autre relevant

du budget annexe Port de Rives,

- __ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces deux conventions,

-__ CONFIRMER l'inscription des crédits nécessaires au budget 2024.

Monsieur DALIBARD mentionne le renouvellement de cette convention de l’année précédente et demande des chiffres pour les candidats déjà accueillis au sein de la mairie et leurs conditions de mise à disposition. Il demande également si un travail avec des agences d’intérim est prévu par la Ville.

Monsieur le Maire rappelle sa satisfaction envers ce conventionnement et précise que le champ d'application a été élargi et qu’il est important de favoriser le retour à l’emploi. S’agissant de

24 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023l'intérim, les agences interviennent sur des postes et métiers très ciblés. Le recrutement s’effectue également sur les réseaux sociaux. Tous les leviers sont utilisés dans un marché du travail en tension pour les collectivités publiques comme pour les entréprises, la Suisse voisine aggravant encore se

phénomène,

Le bilan des conventions Chablais Inter emploi est disponible auprès des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

RAPPORT ANNUEL EGALITE HOMMES FEMMES

Madame BACON, Maire Adjointe en charge de la qualité des services publics et de la relation aux usagers, de la ville inclusive, de la lutte contre les discriminations, de la communication, du numérique

et de l’innovation technologique, expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Vu le Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique,

Considérant qu’en application de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en

matière d'égalité entre les femmes et Les hommes.

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2020-528 susvisé. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle,

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité

femmes-hommes pour l’exercice 2023.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport sur la situation

en matière d'égalité femmes-hommes pour l’exercice 2023.

25 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 \TRAVAUX

CONSTRUCTION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL À THONON-LES-BAINS (LOTS N°3 A 27) -

AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX

Monsieur FAVRAT, Maire Adjoint en charge des travaux, des propriétés communales et des aménagements urbains, expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 relative à la délégation consentie à Monsieur le Maire dans le domaine des marchés publics,

VU la décision de la Commission d'appel d'offres du 13 novembre 2023,

Le 14 octobre 2022, le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction du Centre Technique Municipal était notifié au groupement BRIERE ARCHITECTES (74940 Annecy), GP STRUCTURES ETUDES TECHNIQUES (74700 Sallanches), AGI-INGENIERIE (74330 Sillingy), ALP’VRD INGENIERIE (74370 Argonay), GUSTAVE-INGENIEUR BOIS (74130 Bonneville) et INDDIGO (73000 Chambéry) pour un montant de 1 553 775,46 euros hors taxes. Le mandataire du groupement est la société BRIERE ARCHITECTES.

Compte-tenu du calendrier prévisionnel des travaux, les lots 1 (désamiantage) et 2 (démolition) ont fait l’objet d’une première consultation. La Commission d’Appel d'Offres réunie en date du 12 septembre 2023 à attribué les marchés afférents aux entreprises suivantes :

Désignations des lots ‘ Attributaires Montants

Dé : LEI DESAMIANTAGE Lot 1 : Désamiantage (Thonon-les-Bains) 36 541,00 € HT

BAJAT DECONSTRUCTION 102 500,00 € HT

bot 2 : Démolition (Eyzin-Pinet — Isère)

Une consultation a, par ailleurs, été lancée pour attribuer les vingt-cinq autres lots, via la procédure de l'appel d’offres. La consultation a été allotie comme suit :

Lot 3 Terrassement - VRD

Lot 4 Enrobé — voirie - revêtements de sols extérieurs

Lot 5 Eclairage extérieur

Lot 6 Espaces verts - clôtures - portails

Lot 7 Gros œuvre

Lot 8 Process atelier

Lot 9 Dallage industriel

Lot 10 Charpente bois - murs à ossature bois - bardage bois

Lot11 Charpente métallique

Lot12 Couverture — étanchéité — zinguerie — bardage industriel

Lot13 Construction de serres

Lot 14 Menuiseries extérieures aluminium - occultations

Lot 15 Portes sectionnelles et porte de garage

26 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Lot 16 Serrurerie

Menuiseries intérieures bois - agencement - mobilier

Cloisons - doublage - plafonds non démontables

Peinture intérieure - échafaudage - peinture extérieure

Chauffage - ventilation - climatisation - plomberie - sanitaire

Lot 17

Lot 18

Lot 19 Faux-plafonds démontables

Lot20 Chape — carrelages — faïences

Lot21 Sols souples - parquet

Lot 22

Lot23 Nettoyage

Lot 24 Ascenseur ét monte-charge

Lot 25

Lot 26 Courants forts - courants faibles

Lot27 Solaire - photovoltaïque

Compte-tenu du nombre d'offres reçues, du temps nécessaire à leur analyse et du phasage des travaux, la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 13 novembre 2023, a attribué les lots 3, 5, 7, 9, 10, 11, 12,

14, 20 et 27, les autres lots étant encore en cours d’instruction.

Par ailleurs, les lots 8, 15, 24 et 25 ont été déclarés sans suite et vont faire l’objet d’une nouvelle

consultation, tout comme le lot 23 qui s’est révélé infructueux.

Les attributaires sont les suivants :

Désignations des lots. Te : Attributaires |. Montants |

Lot 3 Terrassement - VRD DECREMPSBTP (Amancy - Haute-Savoie) 1 394 999,80 € HT

(St Nazaire les Eymes - Isère)

Lot 5 Eclairage extérieur SPIE CITYNETWORKS (Annecy) 20 708,00 € HT

Groupement BATI CHABLAIS

(Thonon-les-Bains) et Lot 7 Gros œuvre MOUCHET Construction 2 909 462,97 € HT

(Allinges - Haute-Savoie)

Lot 9 Dallage industriel CDI - Chapes Dallages Industriels 254 676,90 EHT

Lot 10 Charpente bois - murs à :

ossature bois - bardage bois

FAVRAT CONSTRUCTION BOIS

(Orcier - Haute-Savoie) 1 504 907,13 € HT

Lot 11 Charpente métallique PIERRE PERRIN (Reyvroz - Haute-Savoie) 839 255,05 EHT

Lot 12 Couverture — étanchéité —

zinguerie — bardage industriel

Groupement APC ETANCIH” (Rumilly —

Haute-Savoie) / ALP ACIER

ETANCHEITE (Chambéry — Savoie) /

EDA (Bourgoin-Jallieu — Isère)

1 886 924,57 € HT

Lot 14 Menuiseries extérieures

aluminium - occultations KAPECI (Port - Ain) 346 943,00 € HT

Lot 20 Chape — carrelages —

faïences

BOUJON DENIS SAS

(Anthy - Haute-Savoie) 199 612,44 € HT

Lot 27 Solaire - photovoltaïque Groupement MD ENERGIE et MD ELEC (Gilly sur Isère - Isère) 253 500,00 € HT

Ce faisant, le coût global de l'opération s’établit désormais comme suit (montants en € HT) :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 27*Frais de maîtrise d'ouvrage dont : 386 983,00 €

Diagnostics amiante et plomb 4 860,00 €

Relevé géomètre 3 200,00 €

Etudes (géotechniques, ATEX DRPCE, détection et géoréférencement 14 990,00 €

zone d'investigation)

Frais d'huissier (consiat des environnants) 450,00 €

Concours MOE (Prime esquisse candidats non retenus et Frais 133 380,00 €

d'indemnités Jury)

Montant du marché d'AMO pour la qualité environnementale du 30 975,00 €

bâtiment (AMO OEB)

Montant du marché de l'OPC 131 500,00 €

Montant du marché du coordonnateur sécurité santé 19 950,00 €

Montant du marché du contrôleur technique 21 950,00 €

Révision des prix payées au 03/11/2023 259,50 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre, travaux, et autres marchés listés ci- 6570.00 €

dessus)

Frais divers de préparation de chantier (dépose branchements 18 898.50 €

téléphone, gaz, etc.)

“Honoraires du maître d’œuvre, dont : 1 568 196,62 €

Montant du marché initial 1 553 775,46 €

Révision des prix du marché de maîtrise d'œuvre payée au 03/11/2023 14 421,16 €

*Travaux, dont: 16 167 570,86 €

Marché de travaux de désamiantage et de démolition 139 041,00 €

Marchés de travaux des lots attribués par la Commission d'Appel

d'offres le 13 novembre _. É 9 610 989,86 €

Estimations pour les autres lots 6417 540,00 €

*Mobilier 300 000,00 €

* Divers et Imprévus (5% du montant des marchés d'AMO QEB, OPC SPS,

de maîtrise d'œuvre et de travaux, diminués des révisions déjà payées). 881 605,41 €

Total HT: 19 304 355,89 €

TVA 20 % 3 860 871,18 €

Total TIC 23 165 227,06 €

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :

._ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux des lots 3, 5, 7,9,10, 11, 12, 14, 20 et 27 en vue de la construction du Centre Technique Municipal.

Monsieur le Maire précise que c’est la plus grosse opération jamais réalisée à Thonon, le Pôle de la Visitation ayant atteint un budget travaux de 14 M€ TTC. Le dossier est extrêmement structurant, c’est un signe fort pour tous les agents concernant la qualité au travail, il amènera de la cohésion dans les équipes et des économies de fonctionnement. C’est aussi une mesure d’adaptation aux changements profonds que nous connaissons : climat, énergie, mais aussi organisation dans le travail. La livraison est prévue début 2026. Ensuite le secteur Libération sera réinvesti pour relocaliser le commissariat de Police Nationale, la Police Municipale et l’antenne des Douanes avec la création d’une véritable Cité administrative où chacun trouvera de meilleures conditions de travail et où des synergies pourront être développées autour notamment du Centre de commandement et de supervision urbaine. L’Etat, par l’intermédiaire de Monsieur le Ministre, a confirmé retenir ce projet dans les investissements des prochain mois, l’étude de faisabilité est attendue pour une présentation en Conseil Municipal. Le surplus du tènement sera intégré au plan de cession pour alimenter le financement des investissements à venir. |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

Départ de Mme Emmanuelle VUATTOUX à 22h17 (pouvoir à M. René GARCIN).

28

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT PAYSAGERE AU PARC DE LOISIRS DE LA

GRANGETTE A THONON-LES-BAINS - AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT AU MARCHE DE

TRAVAUX

a

Monsieur LAHOTTE, Maire Adjoint en charge des sports, des loisirs et de la vie associative, expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de travaux,

Dans le cadre de la réalisation de la plaine sportive multigénérationnelle de la Grangette, les travaux d'aménagement d’une aire de stationnement paysagère de 100 places sont en cours de réalisation.

Par délibération en date du 19 juin 2023, le Conseil Municipal a attribué le marché public de travaux correspondant à la société EMC TP (74500 EVIAN- LES-BAINS), pour un montant de

243 887,59 €EHT.

Par ailleurs, un programme de végétalisation, qui sera réalisé en régie par les services municipaux, . inclut la plantation de 49 arbres, le semi de 2 186 n° de prairie fleurie et de 150 m° d’arbustes et de graminées de zone humide.

Dans le cadre de la réalisation de cette opération, il s’avère opportun de profiter des travaux en cours pour prévoir dès à présent une prestation supplémentaire visant à raccorder un futur sanitaire public au réseau d’assainissement. Le réaliser ultérieurement et par le biais d’une autre entreprise nécessiterait

de nouvelles installations de chantier, des démolitions et des réfections supplémentaires.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de conclure un avenant pour intégrer cette prestation

supplémentaire.

Cet avenant entraînerait une plus-value d’un montant de 16 924,34 € HT, soit une augmentation de 6,94 % du montant du marché. Aïnsi, le nouveau montant du marché serait portéà la somme de 260 811,93 € HT (hors révision de prix).

Ce faisant, le coût global de l’opération s’établit. comme suit :

Frais de maitrise d'ouvrage dont : 10 526,00 €

Recherche et identification des réseaux 1 580,00 €

Nettoyage et nivellement de la parcelle 6 626,00 €

Annonces légales (consultation de travaux) 720,00 €

Prestations coordonnateur sécurité santé (SPS) 1 600,00 €

Travaux dont : 260 907,32 €

Montant initial du marché 243 887,59 €|

Montant de la révision des prix du marché au 20/10/2023 95,39 €

Avenant n°1 16 924,34 €

Divers (révisions de prix restant à payer — estimation) 2 500,00 €

Total HT 273 933,32 €

TVA 20 % 54 786,66 €

Total TTC 328 719,98 €

Pour réaliser ces prestations, le délai d’exécution du marché est prolongé. En considérant les jours

d’intempérie constatés en date du 30 octobre 2023, la date de fin d’exécution des prestations est

désormais fixée au 7 novembre 2023.

29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES ABORDS NORD DE LA GARE ET DU BOULEVARD DU CANAL À

THONON-LES-BAINS - AUTORISATION DE _ SIGNER _LA_ CONVENTION. PORTANT TRANSFERT

TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE À LA COMMUNE DE THONON-LES-BAINS

Monsieur le Maire expose :”

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande publique,

VU le projet de convention,

Dans le cadre du vaste projet de Pôle d’Echange Multimodal de la gare de Thonon engagé il y

plusieurs années, il s’agit désormais de procéder aux aménagements de voirie et d’espaces publics sur le secteur des abords Nord de la Gare ferroviaire jusqu’au Boulevard du Canal compris.

Ces travaux ont pour objet de réaliser Boulevard du Canal l’ensemble des aménagements nécessaires afin de permettre une gestion dynamique de tous les réseaux de cars et de bus par des arrêts en ligne et pouvoir ainsi, à l'issue, libérer totalement la place de Arts de la gare routière existante. Il s’agit d’autre part de traiter qualitativement l’ensemble des espaces publics compris entre la gare ferroviaire et le Boulevard du Canal, de manière à privilégier une continuité des modes doux rapprochant l’ensemble des fonctionnalités de transports en commun et facilitant les liaisons vers le centre-ville. Pr

Ces travaux étant projetés à la fois sur les périmètres de compétence de la Commune et de

l’Agglomération, il convient d’organiser la co-maftrise d’ouvrage de l’opération. C’est l’objet de la convention.

Il est toutefois précisé qu’en anticipation de ces travaux, Thonon Agglomération réalisera en maîtrise d'ouvrage directe, les nécessaires travaux de reprises des réseaux humides.

La solution la plus adaptée est le transfert provisoire de la maîtrise d'ouvrage, en application de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique qui dispose : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

L'ensemble des travaux relatifs à cette opération (Commune + Thonon Agglomération) est estimé à 9 900 000 € HT dont 3 650 000 € HT de travaux qui concernent le périmètre de compétence de Thonon Agglomération (soit 36,87 % du montant total des travaux).

Il convient également et en conséquence que les frais de maîtrise d’œuvre de l’ensemble du projet, assurés jusqu’à présent par la seule Commune de Thonon (phase de conception), soient répartis pour les missions à venir (phase d’exécution), à savoir les missions VISA, DET, OPC et AOR, au prorata des travaux correspondant aux deux maîtrises d'ouvrage.

Ces honoraires sont, selon le contrat signé le 20 février 2023, de 169 920 € HT, soit, au prorata, de 107 270,50 € HT pour la Commune 63,13%) et de 62 649,50 € HT pour Thonon Agglomération (36,87%)

Il en est de même pour les frais du coordinateur SPS (Santé Protection Sécurité), dont la mission est estimée à 11 000 € HT, soit 6 944,30 € pour la Commune et 4 055,70 € HT pour Thonon

Agglomération.

30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention où les deux entités désignent la

commune de Thonon-les-Baïns pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération pour un montant estimé des travaux (périmètre de compétence de Thonon Agglomération) de 3 650 000 € HT avec une limite ne pouvant pas dépasser 15 % du montant estimé, soit un

maximum de 4 198 000 € HT.

Monsieur le Maire ajoute que c’est un projet structurant pour la ville qui permettra de créer, à terme,

une grande place ouverte au public pouvant accueillir nos marchés et des animations.

Au printemps 2021, lors du renouvellement de la délégation de service du transport public collectif, il a été prévu de faire éclater le réseau dit « en étoile » où tous les bus passent et régulent (attente du

prochain horaire) sur la place des Arts au profit de quais « en ligne » où les bus ne feront que déposer et emporter des passagers, sans possibilité de réguler. La qualité de l’air s’en trouvera améliorée. Les terminus seront donc reportés aux extrémités des lignes et les élèves pris aux abords de leurs établissements.

La concertation se poursuit sur ces aménagements (Ndr: une réunion publique est programmée le 05/12) et une cellule de veille a été organisée avec les rivérains de la Place des Arts pour traiter les difficultés actuelles aux abords de la gare routière qui draine des trafics en tous genres. L’objectifs est bien de reprendre en main cet espace et de lui redonner les agréments d’une place rendue aux piétons. En parallèle, le service Voirie travaille à déployer notre plan sur les mobilités douces comprenant des pistes sécurisées, des stations de réparation vélo, des abris couverts avec consignes, des arceaux vélos. Des places seront également créées pour les motos afin qu’elles n’occupent plus les arceaux à vélo comme c’est cas actuellement. Ce plan vient en complément du projet de PEM estimé à près de 10 M

€ HT qui met en coaction l’ Agglomération et la Ville. #

Monsieur le Maire ajoute que le 05/12, une réunion publique est prévue à 19h00 aux Ursules à laquelle les élus sont conviés afin de présenter le projet d'aménagement. La partie plus technique sera soumise

en commission et en Conseil Municipal. 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.

LOGEMENT & ACTION

SOCIALE

CENTRE SOCIAL INTER QUARTIER - ADOPTION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE

THONON-LES-BAINS ET LES BENEVOLES INTERVENANT AUPRES DES APPRENANTS DES COURS DE

FRANÇAIS PROPOSES PAR LE CENTRE SOCIAL

Monsieur DORCIER, Maire Adjoint en charge de l’éducation, de la jeunesse, de la formation tout au

long de la vie et du devoir de mémoire, expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, \ VU le projet de convention encadrant la participation bénévole,

Le Centre Social propose des cours de français pour adultes depuis plus de dix ans. Ces ateliers permettent aux habitants de Thonon-les-Bains d’être accompagnés dans leur apprentissage de la

langue, ainsi que dans la compréhension des espaces sociaux.

À cette fin, ce sont plus de 800 heures de formation qui ont été dispensées chaque année pour environ 150 apprenants différents,

31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ces ateliers fonctionnent grâce à la participation de volontaires qui s’engagent bénévolement aux côtés de la Commune pour dispenser les cours auprès des apprenants. Ils sont accompagnés par la coordinatrice de l’action qui leur fournit les outils nécessaires.

Afin de formaliser l’engagement réciproque entre les bénévoles et la Ville, il est nécessaire d'établir une convention. Elle doit encadrer la participation des volontaires en listant leur droits et leurs devoirs et en prévoyant des recours possibles en cas de désaccord.

Un paragraphe sécurité, incluant notamment le besoin de fournir une assurance de responsabilité civile, permet de couvrir les risques d’accidents durant les ateliers.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le projet de convention entre la Commune de Thonon-les-Bains et les .

bénévoles intervenant auprès des apprenants des cours de français ;

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, et tout document afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

LOGEMENT SOCIAL - SERVICE ENREGISTREUR - CCAS

Madame JAILLET, Maire Adjointe en charge des affaires sociales, des solidarités actives et de la lutte contre l’exclusion, expose :

Vu l’article R.441-2-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du Système d’Enregistrement des demandes de logement locatif social notamment applicable dans le département de la Haute Savoie,

Considérant le raccordement du Département de la Haute Savoie au Système National d’Enregistrement (SNE), application gratuite développée par L'Etat conçue pour répondre à l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’enregistrement des demandes de logement social,

Considérant que certaines personnes morales ou services sont désignés d’office pour être services enregistreurs, comme les bailleurs sociaux, l’Etat ou les collecteurs entreprise,

Considérant que les collectivités locales doivent prendre une délibération pour décider d’être service enregistreur,

Considérant la convention cadre en la Ville de Thonon-les-Bains et son Centre Communal d’Action Sociale lui confiant notamment la gestion. du service logement dont le guichet enregistreur de la demande de logement social,

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2021 relative à la décision de devenir guichet enregistreur de la demande de logement locatif social,

Considérant la demande de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de signer une nouvelle convention relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du Système d’Enregistrement National des demandes de logement locatif social suite à la modification de la durée de contractualisation. |

32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du Système d’Enregistrement National des demandes de

logement locatif social (convention tacitement reconduite pour une durée de trois ans de façon illimitée, tant que les textes réglementaires n’auront pas modifié de manière substantielle le fonctionnement du SNE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée. .

CULTURE, PATRIMONE -

& MEDIATHEQUE

ÉCOMUSEE DE LA PECHE ET DU LAC — PRET D’UNE ŒUVRE

Madame WAINHOUSE, Maire Adjointe en charge des affaires culturelles et des grands évènements, expose :

Les musées de Thonon-les-Bains conservent plus de 10 500 objets. Le musée du Chablais et l’écomusée de la pêche et du lac bénéficient d’un rayonnement auprès des structures locales et nationales (institutions culturelles ou collectivités) et sont régulièrement sollicités pour le prêt

d’œuvres non-exposées au public dans le cadre d'événements culturels.

Le musée du Léman de Nyon (Suisse) sollicite le prêt du Sondeur Emile Belloc inv. EPL 2016.10.167 conservé dans les collections de l’écomusée de la pêche et du lac et non-exposé au public, pour leur prochaine exposition temporaire consacrée aux cartes anciennes qui se déroulera du 15 avril 2024 au 15 avril 2025.

Il est proposé de participer à la diffusion de la connaissance et au rayonnement de la Ville de Thonon- les-Bains à travers la circulation des œuvres des musées de Thonon-les-Bains.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents relatifs au prêt du Sondeur Emile Belloc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.

VENTE PUBLIQUE DE LIVRES A DESTINATION DES PARTICULIERS - TARIFICATION

Madame WAINHOUSE, Maire Adjointe en charge des affaires culturelles et des grands évènements, expose :

La médiathèque du Pôle Culturel de la Visitation propose d’organiser une vente publique de livres à destination des particuliers, sous la forme d’une braderie, dont la troisième édition aura lieu le mercredi 13 décembre 2023,

Il s’agit de pouvoir donner une seconde vie à certains des ouvrages éliminés des collections de la

médiathèque au cours des opérations régulières de « désherbage ».

33 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Les ouvrages concernés présentent tous un état physique correct mais un contenu ne correspondant plus à la demande du public en bibliothèque : il peut s’agir de documents au contenu daté et obsolète, n’offrant plus aux lecteurs un état à jour de la recherche ; d’ouvrages défraichis dont la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse ; d’ouvrages dépassés dont le nombre d'exemplaires est devenu trop important par rapport aux besoins ; de documents ne correspondant plus à l’actualité et à la demande du public.

L'usage de ces documents en bibliothèque ayant modifié leur apparence (couverture plastifiée, tampons, cotation. …), leur mise en vente ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf, ni même celui de l’occasion, La vente sera proposée uniquement à destination des particuliers.

Pour concilier l’esprit de cette braderie, organisée à destination du plus grand nombre, et simplifier l’encaissement des recettes, il est proposé d’appliquer la tarification suivante :

- 0,50 € par revue ;

- | € par document pour les livres, albums jeunesse, bandes-dessinées et romans adultes et jeunesse, livres-audio, documentaires ;

- 1 € pour les documents sonores ;

- 2 € par document pour les livres de Beaux-Arts.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

-__ D’ADOPTER l’organisation d’une vente publique à des particuliers des ouvrages désherbés, aux tarifs proposés ci-dessus,

- DE FIXER les tarifs comme ci-dessus mentionnés à compter du ler décembre 2023,

- DE PERCEVOIR les recettes correspondantes par l’intermédiaire de la régie de recettes de la médiathèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

FINANCES

PRODUITS IRRECOUVRABLES — CREANCES ETEINTES — BUDGET PRINCIPAL

Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux dispositions de 2012, Madame La Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-Les-Bains demande l'annulation de titres de recettes, et par la suite, la décharge du compte de gestion des sommes reportées sur les états pour un montant total de 40 506,78 € et 5 691,44 € pour les exercices 2007 à 2021.

Les états produits se décomposent comme suit pour les titres de recettes qui figurent sur le budget principal : |

sn N° Pièces Désignation Montant en €

2021 Tr 21/1418 insuffisance d'actif 39,20

2021 Tr 21/1427 insuffisance d'actif 123

2020 Tr 20/58 insuffisance d'actif | 68,65

34 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 20232020 Tr 20/61 insuffisance d'actif 29,85

2020 Tr 20/77 insuffisance d'actif 635,71

- 2020 Tr 20/166 insuffisance d'actif 163,28

2020 Tr 20/1305 insuffisance d'actif 49,61

2019 Tr 19/209 insuffisance d'actif 378,20

2019 Tr 19/292 insuffisance d'actif 67,32

2019 Tr 19/316 insuffisance d'actif 623,68

2019 Tr 19/362 insuffisance d'actif 572,18

2019 Tr 19/1134 insuffisance d'actif 211

2018 Tr 18/155 insuffisance d'actif 551,61

2018 Tr 18/1947 insuffisance d'actif 4 601,68

2018 Tr 18/1960 insuffisance d'actif 25 088,81

2016 Tr 16/906 insuffisance d'actif 3 292,80

2016 Tr 16/3159 insuffisance d'actif 65,99

2016 Tr 16/3172 insuffisance d'actif 65,99

2016 Tr 16/3186 insuffisance d'actif 376,99

2016 Tr 16/3222 insuffisance d'actif 50,84

2015 Tr 15/2742 insuffisance d'actif 151,05

2015 Tr 15/2795 insuffisance d'actif 131,43

2015 Tr 15/2815 insuffisance d'actif 374,54

2014 Tr 14/839 insuffisance d'actif 2 207,21

2010 Tr 10/1707 insuffisance d'actif 167,08

2008 Tr 08/1666 insuffisance d'actif 232,38

2007 Tr 07/1699 | insuffisance d'actif 186,70

Total général 40 506,78 €

Les états produits se décomposent comme suit pour les titres de recettes qui figuraient sur le budget annexe de l’Eau et remontés sur le budget principal suite au transfert de compétence à Thonon Agglomération au 1% janvier 2020 ;

Exercice N° Pièces Désignation Montant

concerné . HT en € | Montant en T.T.C. €

2016 Tr 1870FS00ooenT insuffisance d'actif 258,20 272,40

2014 Tr 7073COOOOTS insuffisance d'actif 962,49 1 015,43

2013 Tr 13/701700000130 |. Le 2403,61 2 403,61 , insuffisance d'actif

assainissement

Total général 3624,30 3 691,44 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur les sommes rappelées ci-dessus,

\

- _ D’IMPUTER cette dépense au budget principal, article 6542 « créances éteintes ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 35PRODUITS IRRECOUVRABLES — ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET PRINCIPAL

Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24, Madame La Trésorière Principale demande l’admission en non-valeur, et par la suite, la décharge du compte de gestion des sommes reportées sur les états pour un montant de

1828.67 €, 782,43 € et 303,36 € pour les exercices 2016 à 2023.

Les états produits figurant dans la liste n° 5974880232 se décomposent comme suit :

Exercice | Référence pièce Motif de la présentation Total T.T.C. (en €)

2023 Tr23/122 | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 39,8

2022 Tr 22/91 RAR inférieur seuil poursuite 29,7

2022 Tr 22/120 Combinaison infructueuse d actes 80,34

2022 Tr 22/153 Combinaison infructueuse d actes 84

2022 Tr22/370 | RAR inférieur seuil poursuite 20,44

2022 Tr22/376 | RAR inférieur seuil poursuite 18,07

2022 Tr22/378 | RAR inférieur seuil poursuite 28,84

2022 Tr 22/553 Combinaison infructueuse d actes 109,81

2022 Tr22/596 | Combinaison infructueuse d actes 200

2022 Tr22/858 | RAR inférieur seuil poursuite 26,88

2021 Tr21/1094 |RAR inférieur seuil poursuite 28

|: Recherche infructueuse comptes

2021 Tr21/1363 | bancaires et fichiers fiscaux 62,26

2021 Tr21/1385 |RAR inférieur seuil poursuite 28

2021 Tr21/1397 | Combinaison infructueuse d actes 130,76

2021 Tr21/1411 | Poursuite sans effet 69,95

2021 Tr21/1412 | RAR inférieur seuil poursuite 39,2

2021 Tr21/1477 | Combinaison infructueuse d actes 74,16

2021 Tr21/1533 |RAR inférieur seuil poursuite 21,46

2021 Tr21/1536 |RAR inférieur seuil poursuite 25,39

Recherche infructueuse comptes

2020 Tr 20/79 bancaires et fichiers fiscaux 29,85

2020 Tr20/130 | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 59,7

Recherche infructueuse comptes

2020 Tr20/1275 | bancaires et fichiers fiscaux 34,46

2020 Tr20/1298 | Combinaison infructueuse d actes 52,56

2019 Tr19/315 | Insuffisance actif 61,42

| Recherche infructueuse comptes

2019 Tr19/335 | bancaires et fichiers fiscaux 4 29,27

2019 Tr19/1691 | Combinaison infructueuse d actes 72,42

Recherche infructueuse comptes

2018 Tr18/128 | bancaires et fichiers fiscaux 137,4

2018 Tr18/1699 | Combinaison infructueuse d actes 104,04

2017 Tr17/1348 | Combinaison infructueuse d actes 101,24

2015 Tr15/2512 |RAR inférieur seuil poursuite 29,25

Total général -1828.67 €

36 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Les états produits figurant dans la liste n° 5974880232 se décomposent comme suit pour

les titres de recettes qui figuraient sur le budget annexe de l’Eau et remontés sur le budget Principal

suite au transfert de compétence à Thonon Agglomération au 1° janvier 2020 :

Exercice Référence pièce Motif de la présentation Montant H en € Total TTC en €

2019 Tr 19/703300000165 | Insuffisance actif 213,22 225,77

Décédé et demande

2019 Tr 19/703300000402 _ | renseignement négative 156,02 165,23

RAR inférieur seuil |

2019 Tr 19/703300000449 | poursuite 15,42 16,27

RAR inférieur seuil

2019 Tr 19/703300000653 | poursuite 15,68 16,55

RAR inférieur seuil

2019 Tr 19/703300000683 | poursuite 28,23 29,79

| Combinaison infructueuse

2019 Tr 19/703300000846 | d actes 30,23 33,12

Clôture insuffisance actif

2018 Tr 18/703300000249 | sur RJ-LJ 198,60 210,91

Décédé et demande

2016 Tr 16/703300000285 | renseignement négative 77,08 84,79

Total général .. 734,48 782,43 €

Les états produits figurant dans la liste n° 6547610632 se décomposent comme suit :

Référence de Total T.T.C.

Exercice ‘la pièce Motif de la présentation - (en €)

2022 Tr 22/383 RAR inférieur seuil poursuite 0,02

2022 Tr 22/779 RAR inférieur seuil poursuite 20,28

2022 Tr22/785 | RAR inférieur seuil poursuite 15,73

2022 Tr22/815 RAR inférieur seuil poursuite 21,89

2022 Tr 22/817 RAR inférieur seuil poursuite 21,12

2022 Tr 22/818 RAR inférieur seuil poursuite |: 17,94

2022 Tr 22/ 824 RAR inférieur seuil poursuite 18,88

_ 2022 Tr 22/825 RAR inférieur seuil poursuite 15,43

2022 Tr 22/836 RAR inférieur seuil poursuite 25,05 |

2022 Tr 22/846 RAR inférieur seuil poursuite 20,32

2022 Tr 22/851 RAR inférieur seuil poursuite 20,3

2022 Tr 22/853 RAR inférieur seuil poursuite 17,21

2022 Tr 22/860 RAR inférieur seuil poursuite 25,92

2022 Tr 22/863 RAR inférieur seuil poursuite 23,2

2021 Tr21/1522 RAR inférieur seuil poursuite 22,22

2021 Tr21/1532 RAR inférieur seuil poursuite 17,02

2021 Tr 21/1641 RAR inférieur seuil poursuite 0,80

2021 Tr21/1897 RAR inférieur seuil poursuite 0,03 .

Total général 303,36 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur les sommes rappelées ci-dessus,

- D’IMPUTER cette dépense au budget principal, article 6541 «pertes sur créances irrécouvrables ». |

37 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Madame BAUD-ROCHE souhaiterait connaître le sujet de ces créances, si elles concernent le service - périscolaire ou la cantine, si elles sont en hausse d’une année sur l’autre? Cette information importante permet de connaître l’état financier de nos usagers.

Monsieur TERRIER répond que l’admission en non-valeur est effectuée à l'initiative du comptable et regroupe des créances sur plusieurs exercices. Les motifs sont cités, un bilan peut être fait chaque année et suivant le service concerné,

Monsieur le Maire relève que la moyenne des lignes est de l’ordre de 20 €, principalement sur le périscolaire et l’extrascolaire. C’est négligeable par rapport à la quantité de factures émises par le service. Il n’y a donc pas d’inquiétude sans compter que ces tableaux intègrent des reliquats remontant parfois à 2015.

Madame BAUD-ROCHE confirme que c’est un exercice régulier dans toutes les collectivités, mais elle souhaite savoir s’il y a de plus en plus de familles en difficultés pour le paiement des services publics.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’indices en ce sens depuis 2020. Une frange de nos concitoyens est mauvais payeur. En cas de difficultés, le dialogue est ouvert et un échéancier de paiement peut être proposé. Il n’y a pas d’augmentation des demandes de prise en charge au CCAS.

Monsieur TERRIER ajoute que le taux d’impayé des loyers et charges à Léman Habitat n’est pas en progression.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

PRODUITS IRRECOUVRABLES — ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET PORT

Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l'évaluation des politiques publiques, expose :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24, Madame La Trésorière Principale demande l’admission en non-valeur, et par la suite, la décharge du compte de gestion des sommes reportées sur les états pour un montant de 442,69 € pour l’exercice 2021.

Les états produits figurant dans la liste n° 5978540032 se décomposent comme suit :

total T.T.C.

Exercice | Référence de la pièce Motif de la présentation (en €) Combinaison infructueuse |

2021 Tr21/15 d’actes 442,69

Total général 442,69

Il est proposé au Conseil Municipal :

- __D’'ADMETTRE en non-valeur la somme rappelée ci-dessus,

- D’IMPUTER cette dépense au budget Port de Rives, article 6541 «pertes sur créances irrécouvrables ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

38 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023PRODUITS __IRRECOUVRABLES _—_ADMISSIONS_ EN NON-VALEUR — BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT

Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des

délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24, Madame La Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-Les-Bains demande l’admission en non-valeur, et par la suite, la décharge du compte de gestion des sommes reportées sur les états pour un montant de 0,60 € pour l’exercice 2021.

Les états produits figurant dans la liste n° 6329710032 se décomposent comme suit :

Exercice Référence de la pièce Motif de la présentation total TTC en €

2021 Tr21/153 RAR inférieur seuil poursuite 0,60

Total général 0,60 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur la somme rappelée ci-dessus,

- D’IMPUTER cette dépense au Budget Parcs de stationnement, article 6541 «pertes sur

créances irrécouvrables ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°2 — 2023

Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

Les crédits ouverts à certains chapitres du budget principal de l’exercice 2023 sont à réajuster pour permettre le règlement des opérations engagées.

Ces ajustements sont effectués dans les sections de fonctionnement et d’investissement dans le respect: de leur équilibre respectif.

En recettes de fonctionnement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sdnt: modifiés comme suit :

Chapitre 042 « Opérations d’ordre »: concerne les travaux en régie permettant de transférer en dépenses d’équipement le travail des agents et les achats de fournitures lorsqu'ils réalisent une immobilisation. Une enveloppe de 50 KE est prévue (équilibré avec l’investissement).

En dépenses de fonctionnement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit: |

Chapitre 012 « Charges de personnel » : par prudence, une instauration de l’indemnité de résidence est provisionnée en décembre 2023.

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : complément d’inscription de 35 K€ pour les créances éteintes.

39 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Chapitre 014 « Atténuation de produits » : deux crédits sont à reprendre : 370 KE prévus pour le

FPIC car absence de prélèvement intercommunal en 2023 et 135 K€ de prélèvement SRU.

Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : le virement à la section d’investissement est en conséquence augmenté de 320 000 €.

FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

65 35 000,00

012 200 000,00

014 -505 000,00

042 50 000,00

023 320 000,00

Total général 50 000,00 50 000,00

En recettes d’investissement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 021 «Virement de la section de fonctionnement » : le virement n'étant pas réalisé, la

dépense de 320 000 € inscrite en dépense de fonctionnement est à reprendre en recette

d'investissement.

Chapitre 13 « Subventions d’investissement » : Après lattribution du CDAS 2023 et des diverses subventions notifiées, le chapitre est revu à la hausse de + 904 333,59 €.

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : la présente décision modificative conduit dans son équilibre à diminuer l’enveloppe d’emprunt de — 2 142 700,85 €.

Sont par ailleurs prévus des crédits équilibrés en dépenses et recettes à l’article 16449 pour un montant de 5 000 000 € afin de permettre les opérations de gestion de trésorerie.

En dépenses d’investissement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : L’ajustement global des crédits sur les diverses opérations conduit à une réduction de l’enveloppe budgétée de — 142 850 €.

Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » : un ajustement de 20 KE est à prévoir pour le Plan façades.

Chapitre 21 «Immobilisations corporelles » : L’ajustement global des crédits sur les diverses opérations conduit à une réduction de l’enveloppe budgétée de — 845 517,26 €. |

Chapitre 040 « Opérations d’ordre » : concerne les travaux en régie. Une enveloppe de 50 KE est prévue (équilibré avec le fonctionnement).

40 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

13 904 333,59

Atticle 16449 6 000 000,00 5 000 000,00

16 -2 142 700,85

20 -142 650.00

21 -845 517.26

204 20 060,00

021 420 000,60

040 60 000,00

Total général 4 081 634 /4 À 081 632,74

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER la décision modificative n°2 au Budget Principal 2023 réajustant les crédits de la section de fonctionnement et d’investissement.

L'intégralité des ajustements est détaillée dans l’annexe jointe à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 32 pour et 7 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur. J.B. BAUD porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame BAUD-ROCHE, Madame BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées.

_ BUDGET ANNEXE PARCS DE STATIONNEMENT — DECISION MODIFICATIVE N°1 — 2023

Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

Les crédits ouverts à certains chapitres du budget annexe Parcs de Stationnement de l’exercice 2023 sont à réajuster pour permettre le règlement des opérations engagées.

Ces ajustements sont effectués dans les sections de fonctionnement et d’investissement dans le respect de leur équilibre respectif,

En dépenses de fonctionnement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : la somme de -100 € correspond à un transfert de crédit sur le chapitre 67 « charges exceptionnelles » pour annulation de titres de recettes sur exercice antérieur, s

Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : transfert de crédit de 100 € pour régularisation de titres de recettes sur exercice antérieur.

41 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

011 -100,00

67 100,00

Total général 0,00 0,00

En recettes d’investissement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : la présente décision modificative conduit dans son équilibre à ajuster l’enveloppe d'emprunt de — 92 068 €.

En dépenses d’investissement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : La reprise des crédits concerne le remplacement des extincteurs tous pares (- 1 500 €)

Chapitre 23 «Immobilisations en cours »: L’ajustement global des crédits sur les diverses opérations conduit à une réduction globale de l’enveloppe budgétée de — 90 568 €. IL concerne principalement les travaux de modernisation des toilettes des parc Arts et Briand pour (- 20 568 €) et les travaux de peinture intérieure des parcs (- 70 000 €)

INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

16 -92 068,00

21 -1 500,00

23 -90 568,00

Total général -92 068,00 -92 068,00

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER la décision modificative n°1 au Budget Annexe Parcs de Stationnement 2023 réajustant les crédits de la section de fonctionnement et d’investissement.

L'intégralité des ajustements est détaillée dans l’annexe jointe à la délibération.

Madame BAUD-ROCHE souhaite savoir comment les ajustements de crédits sur le parc Aristide Briand sont expliqués, vu l’état du parking et des débats à ce sujet. Les lignes sont-elles diminuées car il n°y aura pas de travaux ou c’est un décalage dans le temps ?

Monsieur TERRIER répond qu’il n’est pas envisagé de faire moins mais que les travaux sont reportés sur l’exercice 2024 en début d’année.

42 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 32 pour et 7 contre (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame BAUD-ROCHE, Madame BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées.

BUDGET ANNEXE PORT — DECISION MODIFICATIVE N°1 — 2023

Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des

délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

Les crédits ouverts à certains chapitres du budget annexe du Port de l’exercice 2023 sont à réajuster pour permettre le règlement des opérations engagées. |

Ces ajustements sont effectués dans les sections de fonctionnement et d’investissement dans le respect de leur équilibre respectif.

En dépenses de_ fonctionnement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : la somme de -160 € correspond à un transfert de crédit sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour la prise en compte des admissions en non-valeur.

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : transfert de crédit de 160 € du chapitre 011 « charges à caractère général » pour la prise en compte des admissions en non-valeur.

En recettes d’investissement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 13 «Subventions d’investissement »: on notera l'inscription d’une subvention du P

Département concernant la réfection des toitures des guérites des pêcheurs pour un montant notifié de 150 000 €.

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : la présente décision modificative conduit dans son équilibreà ajuster l’enveloppe d'emprunt de — 150 000 €.

INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

13 150 000,00

16 -150 000,00

Total général 0,00 0,00

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER la décision modificative n°1 au Budget Annexe du Port réajustant les crédits de lä section de fonctionnement et d’investissement. 1

L'intégralité des ajustements est détaillée dans l’annexe jointe à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

43 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D’ELECTRICITE DE LA BASILIQUE SAINT FRANÇOIS

DE SALES ET DE L'EGLISE SAINT HIPPOLYTE

Monsieur FAVRAT, Maire Adjoint en charge des travaux, des propriétés communales et des

aménagements urbains, expose :

Par délibération du 27 février 1978, une convention avait été conclue avec l’ Association diocésaine d'Annecy afin de partager les frais de chauffage de la Basilique Saint François de Sales et de l’Eglise Saint Hippolyte, propriétés de la Commune. Ainsi, malgré la loi du 9 décembre 1905 indiquant « La République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », la Commune de Thonon-les- Bains étant propriétaire des locaux était bien fondée à participer aux frais de chauffage et au maintien hors gel des bâtiments et objets dont elle est propriétaire.

Cette convention ne prévoyant que le remboursement des dépenses de fuel, il convient de l’actualiser pour prendre en compte les nouveaux modes d'énergie et les évènements culturels et usages

touristiques venant compléter l’aspect purement bâtimentaire motivant la prise en charge de frais par la Commune.

Il est ainsi couramment admis par jurisprudences du Conseil d’Etat que des activités présentant un intérêt public local, caractérisées par leur nature touristique, patrimoniale ou culturelle, peuvent faire l’objet d’un soutien financier de la part de la puissance publique, sans qu’il ne s’agisse d’un soutien interdit à l’association cultuelle.

Ainsi, au-delà des bâtiments, les biens et activités suivantes présentent un intérêt public local touristique, patrimonial et culturel caractérisé :

-__ La propriété du grand orgue de Xavier Silbermann de la Basilique Saint François de Sales,

restauré sur 2 ans en 2021 et 2022 pour 65 KE; la propriété de l’orgue de Saint Hippolyte ; ces

deux orgues étant utilisés lors de concerts,

-_ L'existence d’une convention entre la Paroisse, la ville de Thonon-les-Bains, l’Ecole de

musique et de danse de Thonon (EMDT) et l’association des Amis des orgues, laquelle vise à

organiser l’utilisation culturelle de l’orgue dans Le respect des contraintes du culte : festivals et

concerts des Amis des orgues. L'ouverture d’une classe d’orgue par l'Ecole de musique est

ainsi envisagée,

= Les œuvres de Maurice Denis, l’un des plus grands artistes de la fin XIX° début XX® siècle, Le

Chemin de croix et deux grands panneaux: L'Agonie aux jardins des oliviers et La

Résurrection figurent ainsi au patrimoine communal (bien immeuble par destination).

- Les stucs et peintures baroques de Saint-Hippolyte font aussi de ces lieux des sites

remarquables sur le plan touristique et culturel. Ils sont recensés comme sites incontournables

à visiter par l'Office de Tourisme de Thonon-les-Bains. Les stalles et les lambris de

revêtement sont classés au titre des monuments historiques.

- Toutes les antiquités et objets d’art, antérieurs à 1905, dans l’église et dans la sacristie sont des

biens précieux appartenant au patrimoine communal. Il est à noter le classement au titre des

monuments historiques :

> dans l’église Saint-Hippolyte : le lutrin, une chaire (immeuble par destination), buffet

de l’orgue de la tribune, les fonds baptismaux, un bénitier en albâtre, un bénitier en

marbre, trois sculptures : Vierge à l'enfant, Christ en croix, Le Bienheureux Amédée

IX, deux tableaux : Saint-François-de-Sales, Assomption

> dans la sacristie : un ensemble de linge liturgique (chasuble, étole, manipule, voile de

calice et bourse), l’ensemble des meubles (armoire, confessionnal, buffet)

Concernant les dépenses de chauffage, le Conseiller auprès du ministère de la Culture pour la restauration des orgues a ainsi recommandé l’objectif de maintenir une température constante de 18° afin d’assurer le bon état de conservation de l’instrument.

44 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Par ailleurs, considérant la multiplication des usages touristiques et culturels des lieux, il convient de définir une clé de répartition des dépenses d'électricité pour ces bâtiments, propriétés communales. Enfin, il convient de mettre en œuvre un contrôle municipal rigoureux des températures, de manière à optimiser les charges de gestion.

En considération de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la paroisse, prévoyant :

° La prise en charge par la Commune de 50 % des frais de chauffage de la Basilique

Saint François de Sales et de l’Eglise Saint Hippolyte, ainsi que la fixation d’une

température constante cible de 18°,

+ La prise en charge par la Commune de 50 % des frais d'électricité de la Basilique

Saint François de Sales et de l’Eglise Saint Hippolyte,

e Le contrôle par la Commune du respect des engagements pris par la paroisse

concernant la température et l’extinction nocturne des lieux.

Monsieur le Maire ajoute que la demande de la paroisse est légitime dans cette période d’explosion des frais d'énergie. D'ici peu, les deux bâtiments cultuels, ainsi que le pôle de la Visitation pourront

être raccordés au futur réseau de chaleur urbain prévu pour octobre 2025,

Monsieur le Maire en profite pour adresser un message aux plus de 1000 copropriétaires de la Rénovation à l’effet d'étudier sérieusement cette opportunité d’adhérer au réseau de chaleur urbain. Ils pourront ainsi mieux maîtriser leur facture d’énergie et améliorer le classement énergétique de leur

logement en renonçant à une énergie fossile délétère pour la planète.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la proposition présentée.

QUESTIONS DIVERSES

POINTS D'INFORMATION

Monsieur le Maire ajoute que les élus ont trouvé à leur place un chargeur pour téléphone portable de marque et fabrication françaises reprenant le nouveau logo de ville. Celui-ci s’intègrera à notre communication au fur et à mesure du renouvellement des supports afin d’éviter les surcoûts liés à un

remplacement généralisé. Le matériel est issu de composants 100 % recyclés.

L'intégralité de l’enregistrement audio de la séance du Conseil Municipal est disponible sur le site de la Ville de Thonon-les-Bains :

https://www.ville-thonon.fr/481-publication-des-actes-reslementaires.htm

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le Maire, —…

TT

45 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023obre 2023

6 oct )

73)

re 2023

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

1

Conseil Municipal du 20 novembre 2023

Résiliation du contrat d'occupation d'un appartement communal - Résiliation du contrat de

location de l'appartement communal V2, Groupe Scolaire de Vongy au 31 août 2023 (Décision du

1er septembre 2023)

Contrat de mise à disposition d'abonnements au parking de la Gare pendant les travaux de

construction du CTM - Contrat abonnements avec EFFIA - 19€ TTC/mois/place du 20.11.2023 au

31.12.2025 (Décision du 6 septembre 2023)

Local 12 Chemin des Vignes – Réfection du sol de la salle de repas - SOLS CONFORT -

2.712,53 € HT (Décision du 2 octobre 2023)

Groupe scolaire les Arts – Remplacement du sol du restaurant - STE CHABLAISIENNE DE

REVETEMENTS - 9.802,95 € HT (Décision du 6 octobre 2023)

Capitainerie SNLF – Remplacement de l’automate de régulation du chauffage - IDEX

ENERGIES - 2.535,80 € HT (Décision du 6 octobre 2023)

Séances d'Analyse de la Pratique Professionnelle pour les assistants maternels agréés inscrits au

Relais Petite Enfance - Animée par Mme DI GLERIA GARNERO - 5 interventions d'1h30 entre

janvier et juin 2024 - coût net : 800 € (Décision du 9 octobre 2023)

Séances d'analyse de la pratique professionnelle pour le personnel du multi-accueil Lémantine -

Animée par Mme GILODI - 22 interventions d'1h30 pour l'année 2024 - coût net : 3 360 € (Décision

du 9 octobre 2023)

Animation au Pôle culturel de la Visitation le 2 décembre 2023 - Prestation de SoukoGames –

300 € (TVA non applicable) (Décision du 10 octobre 2023)

Groupes scolaires de la Source, Jules Ferry, des Charmilles, de Vongy, des Arts, de Létroz et du

Châtelard – Nettoyage des salles de restaurant - EVIANET - 2.670,00 € HT (Décision du

10 octobre 2023)

Interventions de l'Association "Lire & Faire Lire" pour les enfants accueillis aux domiciles des

assistants maternels agréés - Interventions de retraité(e)s bénévoles ayant pour objectif la découverte

de la littérature pour les enfants - Durée : 1 heure/semaine de novembre 2023 à juin 2004 - Prestation

gratuite (Décision du 10 octobre 2023)

Atelier jeunesse dans les écoles de Thonon-les-Bains le 19 octobre 2023 - Prestation de M. François

DAVID - facturée par la MAL - 527,50 € TTC (Décision du 10 octobre 2023)

Animation au Pôle culturel de la Visitation le 2 décembre 2023 - Prestation de Super Smash Yaute

- 350 € (TVA non applicable) (Décision du 10 octobre 2023)

Atelier jeunesse au Pôle culturel de la Visitation le 21 octobre 2023 - Prestation de Mme Clara

Debray - facturée par la MAL - 316,50 € TTC (Décision du 10 octobre 2023)

Ludothèque de Thonon - Mise à disposition des locaux situés 22 Boulevard Dessaix - Mise à

disposition à titre gracieux des locaux afin de développer les activités de cette association -

Reconduction à compter du 01/01/2024 pour une durée de 2 ans (Décision du 11 octobre 2023)

Encaissement d'une l'indemnité sinistre "Protection Juridique" - Encaissement de la somme de

800,00 € versée par l'assureur PROTEXIA France (Décision du 11 octobre 2023)

Tous les bâtiments communaux – Remise en service du chauffage - IDEX ENERGIES -

4.950,00 € HT (Décision du 13 octobre 2023)octobre 2023

obre 2023)

| du 26 octobre 2023)

} octobre 2023)

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

2

Conseil Municipal du 20 novembre 2023

Appartement J11, Groupe Scolaire Jules Ferry - Avenant n°1 à la convention d'occupation -

Prolongation dudit contrat jusqu'au 23.10.2024 (Décision du 13 octobre 2023)

Fourniture et livraison de divers végétaux pour les décors des fêtes de fin d’année 2023 – Lot 2

(fourniture et livraison d’un sapin de 15 mètres enduit blanc givré) - JURA MORVAN

DECORATIONS - 13.866,00 € TTC (Décision du 13 octobre 2023)

Fourniture et livraison de divers végétaux pour les décors des fêtes de fin d’année 2023 – Lot 1

(fourniture et livraison de 550 sapins et de petits végétaux) - JURA MORVAN DECORATIONS -

60.793,30 € TTC (Décision du 13 octobre 2023)

Régie Bâtiments – Fourniture d’outillages électroportatifs - SMG DC SAVOIE - 2.403,44 € HT

(Décision du 13 octobre 2023)

Avenant n°1 au bail de la caserne de gendarmerie de Thonon-les-Bains - Régularisation de

l'avenant pour révision triennale du loyer de la caserne de Gendarmerie de Thonon-les-Bains

(Décision du 16 octobre 2023)

Groupes scolaires du Châtelard – Remplacement des BSO du rez-de Chaussé - REPAR’STORES

- 18.124,79 € HT (Décision du 17 octobre 2023)

Groupes scolaires de Jules Ferry et de Létroz – Fourniture de filets anti-vandalisme pour basket

et handball - COSEEC - 5.910,00 € HT (Décision du 17 octobre 2023)

Théâtre Novarina – Travaux de doublage coupe-feu dans le local de l’onduleur - PODICO -

2.705,00 € HT (Décision du 18 octobre 2023)

Excelsior – Fourniture de cylindres électroniques - FOUSSIER LBA THIVEL - 2.178,00 € HT

(Décision du 19 octobre 2023)

Demande de subvention - Restructuration du Stade Joseph Moynat - Demande de soutien

financier du Conseil Départemental de la Haute-Savoie (Décision du 19 octobre 2023)

Ateliers d'exploration sensorielle pour les jeunes enfants accueillis aux domiciles des assistants

maternels agréés - Animée par "Cabane Ludique" représentée par Mme Christelle GAUDET –

2 séances en décembre 2023 - coût : 200 € nets (Décision du 23 octobre 2023)

Château de Rives – Suppression du lierre en façade - LEM ALP PAYSAGES - 2.530,00 € HT

(Décision du 25 octobre 2023)

Hôtel de ville – Installation de 3 caméras de vidéosurveillance - SPIE CITYNETWORKS INFRAS

- 6.072,30 € HT (Décision du 25 octobre 2023)

Médiathèque – Installation de 2 caméras de vidéosurveillance - SPIE CITYNETWORKS INFRAS

- 4.411,20 € HT (Décision du 25 octobre 2023)

Assistance juridique - Proposition d'honoraires du cabinet d'avocats SCP FESSLER JORQUERA ET

ASSOCIES (Décision du 26 octobre 2023)

Assistance juridique - Proposition d'honoraires du cabinet d'avocats LANDOT ASSOCIES (Décision

du 26 octobre 2023)

Rénovation des toitures des guérites du Port de Rives à Thonon-les-Bains - LOT 1 - FAVRAT

CONSTRUCTION BOIS - 187.024,86 € HT (Décision du 30 octobre 2023)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

3

Conseil Municipal du 20 novembre 2023

Acception de don - Mme Nicole Jaillet fait don de son exemplaire du Code civil de 1804, pour être

conservé aux Archives municipales (Décision du 2 novembre 2023)

Rénovation des toitures des guérites du Port de Rives à Thonon-les-Bains - LOT 2 - BONDAZ -

22.689,16 € HT (Décision du 2 novembre 2023)

Fourniture et livraison de documents audiovisuels pour la médiathèque (lot 2 fourniture et

livraison de DVD adultes et enfants) - RDM VIDEO - Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire

avec émission de bons de commande avec un montant maximum de 17.000,00 € H.T. pour la première

année et de 11.000,00 € HT pour les années suivantes (Décision du 3 novembre 2023)

Fourniture et livraison de documents audiovisuels pour la médiathèque (lot 1 adultes et enfants)

- RDM VIDEO - Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande

avec un montant maximum de 9.000,00 € H.T. pour la première année et de 6.000,00 € HT pour les

années suivantes. (Décision du 3 novembre 2023)