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Compte-Rendu - cms rendu seance du 20 juin 2022 pdf
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu seance du 20 juin 2022 pdf)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sport, Travail et emploi,
Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2022
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
La séance est ouverte à 19 heures.
Secrétaire de séance : Madame Sylvie COVAC.
ETAIENT PRESENTS :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER (à partir de 19h10), Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à partir de 19h15), M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
ETAIENT EXCUSES :
Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER (jusqu’à 19h10), Mme Brigitte MOULIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX (jusqu’à 19h15), M. Marc-Antoine GRANDO, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
Mme Nicole JAILLET à M. Jean-Marc BRECHOTTE
M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
Mme Carine DE LA IGLESIA à M. Gérard BASTIAN
Mme Katia BACON à M. Michel ELLENA
Mme Deborah VERDIER à M. Richard BAUD
Mme Catherine PERRIN à Mme Sylvie COVAC
M. Serge DELSANTE à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Karine BIRRAUX
M. Mickaël BEAUJARD à M. Patrick TISSUT
M. Marc-Antoine GRANDO à M. Thomas BARNET
M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont annexées à la présente.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2022 est approuvé à l’unanimité. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 2
Sont ajoutés dans les sous-mains :
- La délibération mise à jour concernant les travaux d’entretien, d’installation des ouvrages électriques de voirie et de contrôle d’accès et l’autorisation de signer les marchés. - La délibération mise à jour concernant la création d’un trottoir et d’une piste cyclable route d’Armoy et l’autorisation de signer les marchés de travaux.
- La délibération concernant la réalisation d’une piste d’athlétisme sur la plaine sportive de la Grangette et l’autorisation de signer les marchés de travaux.
- La délibération mise à jour concernant l’organisation d’une étape du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) et la demande de subventions.
- La délibération concernant le marché public de performance énergétique « tous bâtiments » et l’autorisation de signer l’avenant n°6 au marché.
- Une question de Mme PARRA D’ANDERT pour le groupe Nouvelle Ere concernant la hausse d’effectifs des élèves scolarisés et sa répercussion sur la restauration scolaire et l’accueil périscolaire.
FINANCES
B UDGET P RINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - EXERCICE 2021 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L' EXERCICE BUDGETAIRE
Le Comptable public a établi pour les budgets Principal et annexes 2021 de la Commune de Thonon- les-Bains des Comptes de gestion qui reprennent dans leurs écritures :
- les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives, les titres définitifs et créances à recouvrer,
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- les bordereaux de titres de recettes et de mandats,
- les états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, - l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Les Comptes de gestion ainsi dressés par le Comptable public accompagnés du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés précisent que ce dernier a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - de déclarer que les Comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Comptable public, visés et certifiés conformes à ceux de l’Ordonnateur, pour le Budget Principal et les 4 budgets annexes de la collectivité n’appellent ni observation ni réserve de sa part,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - DESIGNATION D' UN PRESIDENT DE SEANCE
L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président". Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 3
Sur proposition de Monsieur Le MAIRE, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité,
Monsieur TERRIER.
Monsieur le Maire quitte la séance durant la présentation et le vote du compte administratif 2021 pour le budget principal et les budgets annexes.
P RESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL POUR L' EXERCICE 2021
Á l’appui d’un diaporama et de la lecture commentée du rapport de présentation diffusé et débattu également en séance privée du Conseil Municipal relatif au Compte Administratif 2021, Monsieur TERRIER a rappelé les grandes lignes du résultat de l’année 2021 et de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par 30 voix pour, par 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO Madame GUIGNARD-DETRUCHE) et 4 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER), le Compte Administratif 2021 pour le budget principal, tel qu'il a été présenté.
P RESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET CAVEAUX POUR L ' EXERCICE 2021
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par par 34 voix pour et par 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO Madame GUIGNARD-DETRUCHE), le Compte Administratif 2021 pour le budget caveaux, tel qu'il a été présenté.
P RESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET P ARCS DE STATIONNEMENT POUR L' EXERCICE 2021
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par 32 voix pour, par 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO Madame GUIGNARD-DETRUCHE) et 2 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE), le Compte Administratif 2021 pour le budget parcs de stationnement, tel qu'il a été présenté.
P RESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET P ORT POUR L ' EXERCICE 2021
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par 34 voix pour et par 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO Madame GUIGNARD-DETRUCHE), le Compte Administratif 2021 pour le budget port, tel qu'il a été présenté.
P RESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET THERMAL POUR L ' EXERCICE 2021
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par 34 voix pour et par 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO Madame GUIGNARD-DETRUCHE), le Compte Administratif 2021 pour le budget thermal tel qu'il a été présenté.
Monsieur le Maire reprend place au sein de l'assemblée. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 4
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ EXERCICE 2021
Après avoir voté ce jour le compte administratif de l’exercice 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement (ou d’exploitation) de l’exercice 2021,
Constatant que le compte administratif présente :
Pour le Budget Principal (M14) :
Un excédent d’exploitation de 9 192 876,84 €
Un déficit d’investissement de - 7 306 119,18 €
Pour le Budget Parcs de Stationnement (M4) :
Un excédent d’exploitation de 39,65 €
Un excédent d’investissement de 2 387,02 €
Pour le Budget Port de Rives (M4) :
Un excédent d’exploitation de 953 141,38 €
Un excédent d’investissement de 134 885,32 €
Pour le Budget Etablissement Thermal « Activités taxées » (M4) :
Un déficit d’exploitation de - 36 750,00 €
Un déficit d’investissement de - 183 621,41 €
Pour le Budget Réalisation et vente de caveaux (M4) :
Un résultat de fonctionnement de 0,00 €
Un déficit d’investissement de - 29 459,07 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter à chaque budget le résultat de fonctionnement comme suit :
- Pour le Budget Principal : Affectation de 964 058,61 € en excédent reporté de la section de fonctionnement (ligne 002) et du solde soit 8 228 818,23 € au compte 1068 « réserves » pour le financement du déficit d’investissement et des restes à réaliser 2021.
- Pour le Budget Parcs de stationnement : Affectation de 39,65 € en excédent reporté de la section de fonctionnement (ligne 002)
- Pour le Budget Port de Rives : Affectation de 953 141,38 € en excédent reporté de la section de fonctionnement (ligne 002)
- Pour le Budget Etablissement Thermal « Activités taxées » : Affectation de – 36 750,00 € en déficit reporté de la section de fonctionnement (ligne 002)
- Pour le Budget Réalisation et Vente de Caveaux : Pas de résultat de fonctionnement à affecter.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, par 32 voix pour, par 7 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER) les propositions présentées. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 5
CREATION ET REVISION D ’AUTORISATIONS DE P ROGRAMME ET CREDITS DE P AIEMENT ASSOCIES
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés.
La procédure des AP/CP constitue donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les révisions suivantes pour les AP/CP existantes :
2022 2023 2024 2025 2026
AP CP initiale 5 000 000 1 000 000 1 500 000 1 500 000 9 000 000
Révision proposée 3 500 000 2 500 000 1 500 000 1 500 000 9 000 000
AP CP initiale 900 000 800 000 1 185 000 860 000 500 000 4 245 000
Révision proposée 1 200 000 800 000 1 185 000 560 000 500 000 4 245 000
AP CP initiale 1 480 000 2 754 000 4 234 000
Révision proposée 1 780 000 2 454 000 4 234 000
AP CP initiale 800 000 2 500 000 1 300 000 4 600 000
Révision proposée 300 000 2 500 000 1 800 000 4 600 000
AP CP initiale 3 200 000 2 200 000 800 000 6 200 000
Révision proposée 3 700 000 2 200 000 400 000 6 300 000
AP CP initiale 11 380 000 9 254 000 4 785 000 2 360 000 500 000 28 279 000
Révision proposée 10 480 000 10 454 000 4 885 000 2 060 000 500 000 28 379 000
NUMERO DE L'AP ET INTITULE DE L'OPERATION
2022-04 REHABILITATION DE L'ANCIEN CASINO
2022-05CREATION D'UN NOUVEAU STADE A
VONGY
Crédits de paiement Total de
l'Autorisation de
Programme
2022-01 REAMENAGEMENT ILOT JULES MERCIER
2022-02 PISTES CYCLABLES ET MOBILITES
DOUCES
2022-03AMENAGEMENT EXCELSIOR ET
REQUALIFICATION DE LA
PLACE HENRY BORDEAUX ET DE SES ABORDS
TOTAL
Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal la création d’une nouvelle AP/CP pour le programme d’investissement Création du parc de loisirs multigénérationnel de la Grangette, décomposée comme suit :
2022 2023 2024 2025 2026
2022-06 1 200 000 600 000 1 800 000
Total de
l'Autorisation de
Programme
CREATION DU ¨PARC DE LOISIRS
MULTIGENERATIONNEL DE LA GRANGETTE
NUMERO DE L'AP INTITULE DE L'OPERATION
Crédits de paiement
Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement de la Commune deviendraient alors :
2022 2023 2024 2025 2026
2022-01 3 500 000 2 500 000 1 500 000 1 500 000 9 000 000
2022-02 1 200 000 800 000 1 185 000 560 000 500 000 4 245 000
2022-03 1 780 000 2 454 000 4 234 000
2022-04 300 000 2 500 000 1 800 000 4 600 000
2022-05 3 700 000 2 200 000 400 000 6 300 000
2022-06 1 200 000 600 000 1 800 000
11 680 000 11 054 000 4 885 000 2 060 000 500 000 30 179 000
NUMERO DE L'AP INTITULE DE L'OPERATION
Crédits de paiement Total de
l'Autorisation de
Programme
TOTAL
CREATION DU ¨PARC DE LOISIRS
MULTIGENERATIONNEL DE LA GRANGETTE
REAMENAGEMENT ILOT JULES MERCIER
PISTES CYCLABLES ET MOBILITES DOUCES
AMENAGEMENT EXCELSIOR ET
REQUALIFICATION DE LA
PLACE HENRY BORDEAUX ET DE SES ABORDS
REHABILITATION DE L'ANCIEN CASINO
CREATION D'UN NOUVEAU STADE A VONGY Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 6
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 30 voix pour, par 7 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER) et 2 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE,) :
- d’approuver la révision des cinq Autorisations de Programme telles que détaillées ci-dessus, - d’approuver la création d’une Autorisation de Programme telle que détaillée ci-dessus, - d’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses des six opérations précitées, à hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les dépenses afférentes, - de préciser que les Crédits de Paiement de 2022 seront inscrits au Budget 2022 sur les six opérations concernées.
B UDGET SUPPLEMENTAIRE 2022
Le budget présenté reprend les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent au compte administratif 2021, ainsi que les résultats après affectation et pourvoit à leur financement ; il procède à des ajustements de crédits.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 30 voix pour, par 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO Madame GUIGNARD-DETRUCHE) et 4 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées., d’approuver les réductions, virements et ouvertures de crédits tels que présentés.
O RGANISATION D’ UNE ETAPE DU F ESTIVAL I NTERNATIONAL DES SPORTS E XTREMES (FISE) ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
Le renforcement de l’attractivité du territoire du Chablais est au cœur des préoccupations de la municipalité afin de consolider et de fortifier son développement économique, sportif, culturel et touristique. C’est pourquoi la municipalité souhaite mener une politique plus dynamique et proactive sur la ville de Thonon-les-Bains par le biais d’évènements sportifs et culturels de grande ampleur.
Ainsi, la Ville de Thonon-les-Bains accueillera une étape du Festival International des Sports Extrêmes dans le cadre de la tournée labellisée mise en place par la SAS Hurricane.
La SAS HURRICANE, leader européen de l’organisation d’événements de sports extrêmes, organise de mai à septembre 2022 une tournée événementielle labellisée autour des sports freestyle, le Festival International des Sports Extrêmes « FISE XPERIENCE SERIES 2022 ». Cette tournée inclut cinq étapes en France.
Lors du Conseil Municipal du 20 décembre 2021, La COMMUNE DE THONON-LES-BAINS, intéressée par la notoriété du FISE XPERIENCE SERIES, s’est engagée à accueillir une étape du festival à Thonon-les-Bains dans le cadre de cette tournée labellisée en 2022.
Cet évènement de dimension nationale et internationale sera un véritable festival autour des sports alternatifs, de la musique et de la jeunesse et se déroulera du 13 au 15 aout 2022, place de Crête à Thonon les Bains.
Au programme, trois jours de compétitions, des initiations et découvertes autour des sports de glisse et nouveaux sports olympiques. Les meilleurs riders Européens seront présents (Epreuves de BMX qualificatives pour les Jeux Olympiques de PARIS 2024).
Le coût de cette manifestation est de 150 000€ TTC pour la Collectivité.
Le montant global estimé de la manifestation est de 270 000€ TTC. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 7
Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver la démarche de demande de subventions auprès des différents organismes susceptibles d’aider la Commune, dont le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et le Conseil Départemental de Haute-Savoie
- d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – B LACK P ANTHERS F OOTBALL AMERICAIN
Le club des Black Panthers a saisi une opportunité d’organiser la finale du championnat de France Elite de football américain.
Le 26ème Casque de Diamant (nom du titre national) aura donc lieu à Thonon-les-Bains le samedi 9 juillet 2022. Après Lille et Paris les années passées, c’est au tour de Thonon-les-Bains d’être mise en avant.
Le budget de cet évènement qui devrait attirer plus de 3 000 spectateurs est de 55 000 €.
Le Club des Black Panthers (organisateur de l’évènement) a sollicité la Commune de Thonon-les- Bains afin de contribuer au financement des frais liés à l’organisation.
Compte tenu de l’ampleur de l’évènement, sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention exceptionnelle de 5 000 € au Club des Black Panthers en vue de l’organisation de cette compétition.
DROITS DE PLACE – F OIRE DE CRETE – TARIFICATION 2022
Dans le cadre de la Foire de Crête, une autorisation d’occupation du Domaine Public est accordée pour l’installation de l’association des Jeunes Agriculteurs de Haute-Savoie sur le plateau de Crête, le jeudi 1er septembre 2022.
Cette occupation du domaine public s’effectue en contrepartie d’une redevance.
Sur proposition de Monsieur ELLENA, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant de cette redevance à 1 000 euros.
AVENANT A LA CONVENTION DE REPARTITION DE CHARGES D’ ENTRETIEN - P ARCELLE GREVEE D’ UNE SERVITUDE DE PASSAGE PUBLIC SISE 16 BOULEVARD DE LA CORNICHE – THONON- LES - B AINS
Par acte notarié du 19 décembre 1941, la Commune a acquis auprès de la société de l’Hôtel du Parc la majeure partie du parc thermal. Cet acte prévoit l’établissement d’une servitude de passage (depuis le boulevard de la Corniche jusqu’au parc public) au profit de la Ville et du public sur la parcelle appartenant désormais à la copropriété « Le Parc » et cadastrée section I0006. L’acte notarié prévoit expressément la prise en charge à parts égales par la société de l’Hôtel du Parc (devenue copropriété Le Parc) et par la Ville des travaux d’entretien de passage.
Par une convention en date du 24 avril 2017, conclue entre la Commune de Thonon-les-Bains et la copropriété « Le Parc », les parties ont ainsi formalisé leur engagement en ce qui concerne l’entretien de l’emprise extraite de la parcelle cadastrée section I0006, comprise entre le boulevard de la Corniche, la terrasse de l’ancien Casino, la terrasse de la copropriété du Parc et le parc public thermal, ouverte au passage au profit de la Ville. La convention prévoyait notamment dans son article 4 que la copropriété adresserait à la Ville une facturation annuelle d’un montant de 225 €, en fin d’exercice 2017, puis à chaque fin d’exercice annuel. Par ailleurs, ce même article prévoyait que le montant devra être révisé annuellement en fonction de l’évolution conventionnelle (convention Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 8
collective nationale) du salaire des gardiens concierges, le mois de mars 2017 étant considéré comme mois de référence.
Cet indice de référence utilisé jusqu’alors a été supprimé. En effet, les partenaires sociaux ont signé l’avenant n° 98 sur les « salaires 2019 », paru au Journal Officiel le 12 septembre 2019 : il s’applique donc au 1 er octobre 2019.
Ainsi, à compter du 1 er octobre 2019, les valeurs de salaire à prendre en compte sont les suivantes : - Valeur du point pour les gardiens de catégorie B au 1er octobre 2019 : 1,5370 - Valeur du point pour les gardiens de catégorie B au 1er octobre 2020 : 1,5567 - Valeur du point pour les gardiens de catégorie B au 1er octobre 2022 : 1,6147
Ainsi, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention conclue le 24 avril 2017, entre la copropriété « Le Parc » et la Commune, afin de modifier l’indice de référence pour la révision annuelle du montant des charges facturé à la Ville par la copropriété.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, Monsieur TERRIER ne prenant pas part au vote, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de répartition des charges d’entretien de la parcelle grevée d’une servitude de passage public sise 16 boulevard de la Corniche conclue le 24 avril 2017, entre la Commune de Thonon-les- Bains et la copropriété « Le Parc ».
M ARCHE PUBLIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE « TOUS BATIMENTS » – AUTORISATION DE SIGNER L’ AVENANT N° 6 AU MARCHE
Par délibération du 25 juin 2014, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un marché public de performance énergétique et de conduite des installations de chauffage, pour 59 bâtiments de la Commune, avec la société IDEX ENERGIES (92100 BOULOGNE-BILLANCOURT) pour un montant, hors déduction des certificats d’économie d’énergie, de 5 873 628,22 euros hors taxes. Le titulaire du marché devait assurer la fourniture de l’énergie (prestation dite « P1 »), l’entretien de la maintenance des installations (prestation dite « P2 »), le gros entretien-renouvellement (prestation dite « P3 ») et la réalisation d’un programme de rénovation énergétique (c’est-à-dire des opérations de travaux, prestation dite « P4 », sur 35 bâtiments communaux), tout en améliorant les performances énergétiques des bâtiments par rapport à celles constatées au moment de la conclusion du contrat (situation de référence). Pour la première saison (1 er juillet 2014 – 30 juin 2015), l’entreprise devait ainsi atteindre une réduction des consommations de 17,07 %. Pour les saisons suivantes, l’entreprise devait atteindre une réduction de consommation de 27,55 %.
Le marché a débuté le 1er juillet 2014 et doit se terminer le 30 juin 2022. Il a fait l’objet de 5 avenants. Aujourd’hui, il est proposé un sixième avenant qui intègre, sur la période du contrat, à la fois : − l’évolution continue du patrimoine (suppression du site des Vestiaires de Vongy suite à son incendie le 6 janvier 2020 / ajout de nouveaux équipements et bâtiments dans le périmètre P2 et P3 - exemple : intégration de la Maison Jaillet),
− certains changements de périodes d’occupation de groupes scolaires et les conséquences du transfert du centre de loisirs du Groupe Scolaire de VONGY vers le Groupe Scolaire du Châtelard,
− la suppression, entre la deuxième et la huitième saison, des prestations de sensibilisation des usagers,
− la suppression de l’application de la clause d’intéressement de 4 sites : Espace TULLY, Espace LES URSULES, Château de SONNAZ, Espace de la Grangette. Pour les 3 premiers sites, la suppression résulte de l’impossibilité de modéliser des consommations des références fiables et stables suite à la modification du procédé de réservation des salles, impactant à la fois les horaires et les lieux d’occupations. Pour le dernier site (Espace de la Grangette), la suppression de l’intéressement résulte de la suppression des activités socio-culturelles depuis le 30 juin 2021, − la régularisation d’une erreur de prix unitaire d’achat du combustible pour le site de la CANTINE DU MORILLON à compter de l’année 4, Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 9
− la régularisation des consommations de références pour les serres municipales (pour rappel, les serres municipales ont été sorties des garanties de performance dès l’année 2 suite à leur intégration dans le réseau de chaleur mais IDEX ENERGIES conservait la fourniture de combustibles en cas de panne. Il était alors considéré une consommation annuelle de 0. Or, il s’avère qu’il y a de la consommation – environ 100 Mwh par an en fioul et gaz en appoint et dépannage du réseau de chaleur – et qu’il convient donc de la prendre en compte), - les conséquences de ces modifications précitées sur les valeurs des consommations de référence et les objectifs de performance.
Ces modifications impactent les postes P1, P2 et P3 :
- Pour le poste P1, une augmentation de 23 108,11 € HT (l’augmentation résulte notamment de la prise en compte des consommations des serres municipales),
- Pour le poste P2, une diminution de 23 271,39 € HT (en raison de la suppression de la prestation de sensibilisation des usagers)
- Pour le poste P3, une diminution de 720,80 € HT (en raison de la suppression du site des vestiaires de Vongy).
Parallèlement, la Commune souhaitait relancer un nouveau contrat de performance énergétique à compter du 1 er juillet 2022. Néanmoins, cette relance a pris du retard.
Dans l’attente de la passation de ce nouveau contrat (date prévisionnelle : mai 2023 avec prise d’effet au 1 er juillet 2023), il est nécessaire pour la Commune de continuer à être approvisionnée en énergie et d’avoir des installations entretenues en parfait état de fonctionnement. Néanmoins, elle souhaite également, dans ce cadre, continuer à obliger le prestataire du contrat à piloter les installations et maintenir les performances énergétiques actuelles.
Dans cette optique, et compte-tenu de ces éléments, il est proposé de prolonger le contrat de performance énergétique actuel pour une année (soit jusqu’au 30 juin 2023). En effet, il est opportun pour le prestataire de s’engager sur une saison complète de chauffe.
Néanmoins, étant donné la nécessité de remettre en concurrence les prestataires pour la fourniture d’énergies, ainsi que de la durée de la prolongation, il est proposé de modifier le périmètre des prestations et leurs durées d’exécution. En raison de la nécessité d’avoir du combustible en période estivale pour le chauffage de l’eau (prestation « d’eau chaude sanitaire »), et des délais de consultation nécessaires à la Commune pour aboutir à la conclusion d’un nouveau contrat de fourniture d’énergies, IDEX ENERGIES continuera à approvisionner la Commune jusqu’au 30 septembre 2022 en combustibles. Parallèlement, et afin de ne pas subir de coupure des abonnements, IDEX ENERGIES maintiendra les abonnements de tous les sites objets du contrat en année 8 (y compris ceux sans Eau Chaude Sanitaire) afin d’assurer la transition avec le nouveau contrat de fourniture d’énergies.
En conséquence de ce qui a été indiqué ci-dessus, il est proposé de prolonger le contrat avec le périmètre et les durées suivantes :
- La prestation de fourniture d’énergies (P1) est maintenue uniquement jusqu’au 30 septembre 2022 et ne concernera que l’énergie nécessaire à l’eau chaude sanitaire (ECS). Il est précisé à ce titre que :
compte-tenu des difficultés d’approvisionnement en bois, le site de la maison des sports sera intégralement fourni en gaz pour cette période,
l’abonnement de tous les postes de livraisons de ces sites, ainsi que de tous ceux objets du contrat durant l’année 8, sont maintenus et seront payés à IDEX ENERGIES au coût réel. - La prestation d’entretien-maintenance (P2) est conservée jusqu’au 30 juin 2023 sur le même périmètre que celui effectué sur l’année 8 (1er juillet 2021 – 30 juin 2022), avec l’ajout de la maison médicalisée « Villa Angélique »,
- La prestation de gros entretien-renouvellement (prestation dite « P3 ») est supprimée dès le 1er juillet 2022,
- L’entreprise maintient à l’identique l’intégralité des engagements de consommation d’énergie (GPE) et de garantie de rendement (GR) de l’ensemble des bâtiments soumis au contrat de performance énergétique que ceux prévus pour l’année 8. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
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Parallèlement, le contrat de fourniture de combustibles souscrit par l’entreprise IDEX ENERGIES arrive également à échéance ce 30 juin 2022. Compte-tenu des circonstances exceptionnelles de la période récente engendrant une augmentation très significative des coûts d’achats des énergies, IDEX ENERGIES ne peut pas fournir à la Commune, au-delà de cette date, l’énergie dans les conditions prévues initialement dans le contrat avec la Commune. En effet, ce contrat prévoyait une clause de révision des prix relativement protectrice pour la Commune (pour rappel, la révision des combustibles s’effectuait sur l’augmentation du tarif « réglementé » B1).
Ainsi, les prix contractuels des prestation P1 pour la période à venir, ainsi que les modalités de révision du prix, ont été modifiées pour prendre en compte les circonstances exceptionnelles de la période récente. Le prix des prestations P2 a aussi été mis à jour.
Les nouveaux tarifs proposés sont indiqués dans l’avenant n°6 et le DPGF annexé.
La clause d’intéressement a aussi été mis à jour pour prendre en compte ces modifications et le fait qu’IDEX ENERGIES ne fournit pas toute l’année les énergies.
Cette prolongation entrainerait les augmentations suivantes (coût en € HT) : - Pour le P1 : 30 999,11 € HT,
- Pour le P2 : 127 195,59 € HT (correspondant au montant du marché pour l’année 8, avec actualisation des prix et ajout de la « Villa Angélique »).
Au total, l’avenant n°6 entraîne une plus-value financière de 157 310,62 € Hors Taxes, hors application des clauses de variation de prix (+2,86% par rapport au montant issu de l’avenant n°5). Les cinq précédents avenants ont généré une moins-value de 382 226,62 € HT. Ainsi, les six avenants entrainent une diminution du montant initial du marché de 3,83% et ramènent le nouveau montant du marché à la somme de 5 648 712,22 € Hors Taxes, hors application des clauses de révision. Les pourcentages totaux d’économies d’énergie pour les années 6,7,8 et 9 ont évolué et se trouvent dans le DPGF.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 6 au marché public de performance énergétique
TAXE LOCALE SUR LA P UBLICITE EXTERIEURE – F IXATION DES TARIFS POUR L’ ANNEE 2023
Le Grenelle II de l’environnement a eu notamment pour objectif de limiter les pollutions visuelles et a instauré de manière automatique la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans les communes qui, comme Thonon-les-Bains, appliquaient antérieurement la Taxe sur les emplacements publicitaires (TSE).
En 2021, pour application en 2022, la commune de Thonon-les-Bains avait décidé l’application d’un tarif de base de 18,50 € (les autres tarifs en sont des multiples non modulables).
Rappelons que les tarifs maximaux de référence pour 2023 sont les suivants (en croissance de + 2,8 % par rapport à 2022) :
Tarifs maximaux de
base 2022
Tarifs maximaux de
base 2023
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,20 16,70
Communes de moins de 50 000 habitants et communes de
moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000
habitants et plus
21,40 22,00
Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus ; communes de
50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000
habitants et plus
32,40 33,30 Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 11
La commune de Thonon-les-Bains étant désormais membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, elle est donc éligible à l’application des tarifs de base pouvant aller jusqu’à 22,00 €.
Afin de soutenir le commerce et l’activité économique communale, plusieurs mesures avaient été décidées :
- L’abattement de 100 % de la taxe sur la publicité au titre de 2020 dans le cadre des mesures de soutien à l’activité économique permises par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, - L’exonération totale des enseignes dont la surface est inférieure à 7 m² (rappelons que sont théoriquement taxable les enseignes supérieures à 1 m²),
- Maintien du tarif de base de 18,50 € en 2022 alors que la Commune était éligible à un tarif pouvant aller jusqu’à 21,40 €/m².
Afin de poursuivre les objectifs légitimes de réduction à leur juste besoin des affichages commerciaux sur le territoire communal et de poursuivre un soutien actif au tissu économique local, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour 2023 les mesures suivantes :
- Poursuite de l’exonération des enseignes dont la taille est inférieure à 7 m², - Maintien du tarif de base de 18,50 € en 2023 alors que la Commune est éligible à un tarif pouvant aller jusqu’à 22,00 €/m².
Sur proposition de Monsieur BRECHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer pour 2023 les tarifs suivants pour la Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE) :
Prix par m² Tarifs TLPE 2022 Tarifs TLPE 2023
Superficie inférieure ou égale à 7 m² Exonération totale Exonération totale
Superficie supérieure à 7 m² et
inférieure ou égale à 12 m² 18,50 18,50
Superficie supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 50 m² 37 37
Superficie supérieure à 50 m² 74 74
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 18,50 18,50
Superficie supérieure à 50 m² 37 37
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 55,50 55,50
Superficie supérieure à 50 m² 111 111
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(dispositifs non
numériques
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(dispositifs
numériques)
REALISATION D’ UN MAISON MEDICALE DANS LA COPROPRIETE DENOMMEE VILLA ANGELIQUE SITUEE 21 BIS AVENUE DES ALLINGES - VALIDATION DU NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Par délibération du 23 mai 2022, le Conseil Municipal a validé le plan de financement relatif à l’acquisition auprès du Département de la Haute-Savoie et la rénovation de locaux situés dans la copropriété dénommée « Villa Angélique », situés 21 bis avenue des Allinges, dans le but de les mettre à disposition une fois réaménagés, à des professionnels de santé sous forme de maison médicale. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 12
Le Conseil Municipal a également autorisé Monsieur le Maire à solliciter toute subvention auprès du Département de la Haute-Savoie, ou de tout autre partenaire, pour la réalisation de ce projet, sur la base d’une participation financière communale totale initialement de 598 000 € HT, dont 500 000 € pour l’acquisition (conforme à l’avis de France Domaine) et 98 000 € HT pour les travaux.
Le plan prévisionnel de financement validé par le Conseil Municipal le 23 mai dernier prévoyait une subvention du Département de la Haute-Savoie d’un montant de 100 000 €, dans le cadre de son « Plan départemental de lutte contre la désertification médicale ».
Dans la mesure où la subvention accordée par le Département de la Haute-Savoie pourrait finalement s’élever à 200 000 €, il convient de valider le plan de financement prévisionnel ajusté, sachant que les travaux à réaliser sont désormais fixés à 119 000 € HT compte tenu du choix de reprendre intégralement le revêtement de sol (sol souple).
Sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider le nouveau plan de financement prévisionnel présenté.
ADMINISTRATION GENERALE
RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE THONON- LES -B AINS EN COMMUNE TOURISTIQUE
Le classement de la commune de Thonon-les-Bains en commune touristique est arrivé à échéance le 20 avril 2015. Il a depuis été prorogé par son arrêté en station classée de tourisme toujours en vigueur sur la station.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la demande de classement de la commune de Thonon-les-Bains en « commune touristique » pour se conformer à la législation en vigueur pour les prochaines ambitions de la Commune.
Ce classement se matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par le nouvel arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Il est précisé que pour prétendre à ce classement, la Commune doit satisfaire 9 conditions (thèmes) imposées par l’arrêté susvisé : - Accès et circulation dans la commune touristique ;
- Accès à internet ;
- Hébergements touristiques sur la commune touristique ;
- Accueil, information et promotion touristiques sur la commune touristique ; - Services de proximité autour de la commune touristique ;
- Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique ;
- Urbanisme et environnement,
- Hygiène et équipements sanitaires ;
- Sécurité.
Les dossiers de la commune de Thonon-les-Bains sont déclarés complets par le Préfet et restent régis par les anciennes dispositions, conformément à l’article 4 du décret.
Aussi, après avoir donné toutes précisions utiles, sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet de la Haute-Savoie le classement de « commune touristique » et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
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RESSOURCES HUMAINES
M ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS
1 - Considérant la nécessité de renforcer le service Accueil de l’Hôtel de Ville/ Population suite à une restriction d’aptitude d’un collaborateur de ce service suite à un accident de service, d’une part, mais aussi à l’accroissement de l’activité de ce service, et la nécessaire redistribution des missions entre les agents en charge de ce service
Il est proposé au Conseil Municipal :
Á compter du 1 er septembre 2022, la création d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet pour assurer la fonction de vaguemestre, équipier volant en charge des CNI / Passeports / Accueil de l’Hôtel de Ville, en renfort des autres agents des différents pôles en cas d’absences ou de surcharge d’activité.
2 - Considérant la nécessité de recourir aux services d’un agent pour assurer l’entretien des locaux de l’accueil périscolaire et extrascolaire de l’école du Chatelard,
Il est proposé au Conseil Municipal :
A compter du 1er juillet 2022, la création d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires pour assurer la fonction d’agent d’entretien.
3 – Considérant que le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 offre aux collectivités la possibilité de recourir, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur des emplois permanents vacants, aux services d’agents contractuels des 3 catégories hiérarchiques A, B et C, accessibles par la voie du concours, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans,
Dès lors, engagée dans une dynamique de recrutement active et nécessaire pour le bon fonctionnement de ses services, la Collectivité souhaite disposer de la possibilité juridique, chaque fois que nécessaire, de pourvoir en l’absence de candidats fonctionnaires, les emplois permanents vacants par la voie contractuelle sur une durée de contrat pouvant atteindre une durée de 3 ans, renouvelable une fois, afin de favoriser l’attractivité de son offre d’emploi, de renforcer le retour sur investissement quand la prise de poste de l’agent engage une période de formation à la fonction, et limiter ainsi la perte de compétences et de connaissances induites par des mouvements de personnels trop fréquents,
Considérant qu’après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, ceux-ci pourront être pourvus par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :
- sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- 3-3- 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Considérant que ces emplois ont déjà été créés par l’assemblée délibérante, s’agissant d’emplois permanents de la Collectivité, mais qu’il convient pour les emplois relevant des catégories B et C d’ajouter le possible recours à des contractuels en vertu des dispositions de l’article 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de directeur de la médiathèque à compter du 1er juillet 2022 relevant du cadre d’emplois des bibliothécaires, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon la grille des techniciens territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.
Lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, et après avis du Comité Technique, le poste ci- dessus créé dans son ancienne version sera supprimé du tableau des effectifs et des emplois de la Ville de Thonon-les-Bains.
4 – Considérant que notre collectivité souhaite s’enrichir de compétences nouvelles afin de s’inscrire dans la dynamique insufflée par la Municipalité de réalisation de projets structurants et ou/ innovants à l’échelle de la Ville, mais aussi de son territoire en partenariat avec l’Agglomération, il y a lieu de créer un poste de « chargé (e) des grands projets de la collectivité » avec pour objectifs le pilotage, la coordination et la gestion des grands projets de la collectivité, et notamment en matière d’urbanisme opérationnel et d’attractivité économique et touristique. C’est ainsi que seront confiés à ce nouveau collaborateur :
- le pilotage des projets de la ville dans le domaines de l’aménagement urbain, de la mobilité et de l’attractivité
- les actions de développement économique en transversalité et en appui de Thonon Agglomération : zones d’activités, projets de pépinières ou de clusters innovants, projets hôteliers et touristiques
- la définition et le portage des orientations stratégiques de la commune en matière d’urbanisme - le développement et l’animation des partenariats,
- l’organisation de la relation avec la population et les associations dans les domaines de compétences ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de chargé (e) des grands projets de la collectivité sous l’égide du directeur général des services, à compter du 1er juillet 2022 relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux titulaires (ingénieur et ingénieur principal), à temps complet.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, cet emploi pourra être pourvu par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :
- sur le fondement de l'article 332-14 du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
- ou sur le fondement de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Dans le cas d’un recrutement contractuel, l’agent sera rémunéré selon les grilles du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.
5 - Considérant la nécessité de renforcer et de sécuriser les temps d’animation périscolaire et extrascolaire du service Education Jeunesse avec des effectifs supplémentaires pour conserver les taux d’encadrement minimum légaux en cas d’absences d’un ou de plusieurs animateurs, Considérant la promotion d’un adjoint d’animation non titulaire en CDI aux missions d’adjoint de direction au sein d’un centre d’animation qu’il y a lieu de remplacer dans ses fonctions initiales d’animateur. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
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Il est proposé au Conseil Municipal :
Á compter du 1er juillet 2022, la création de 2 postes d’adjoint d’animation titulaire à temps complet pour assurer la fonction d’animateur périscolaire et extrascolaire volant.
A compter du 1er juillet 2022, la création d’un poste d’adjoint d’animation titulaire à temps complet pour assurer la fonction d’animateur périscolaire et extrascolaire.
Le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité sera modifié en ce sens.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
RATIOS D’ AVANCEMENT DE GRADE – ACTUALISATION SUITE AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
Considérant la loi du 19 février 2007 qui laisse aux Collectivités le soin de fixer les ratios d’avancements de grade pour l’ensemble des cadres d’emplois qui déterminent le taux de promotion au grade supérieur des agents remplissant les conditions statutaires,
Considérant que depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les membres du CT et de l’Assemblée Délibérante ont régulièrement été saisis de la mise à jour des ratios d’avancement de grade, en fonction des modifications statutaires intervenues depuis,
Considérant que les règles d’avancement de grade retenues pour les grades de l’ensemble des cadres d’emplois des filières de la Fonction Publique Territoriale ont été ainsi définies au sein de la collectivité :
- un ratio de 50% des agents promouvables lorsque l’avancement au grade supérieur est conditionné par la réussite à un examen professionnel,
- un ratio de 35% des agents promouvables lorsque seule la voie de l’ancienneté est prévue par les textes,
- un ratio de 25% des agents promouvables à l’ancienneté, lorsqu’il existe 2 voies d’accès au grade (ancienneté et examen professionnel).
La règle de l'arrondi à 1'entier supérieur et la clause de sauvegarde (qui permet une nomination quand l’application des ratios ne permet de nomination dans un grade d’avancement pendant 3 années consécutives) sont maintenues.
Considérant que suite à des évolutions réglementaires, il convient de déterminer les ratios d’avancement de grade pour les cadres d 'emplois suivants :
Cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux
Les décrets 2021-1879 et 2021-1880 du 28 décembre 2021 revalorisent les cadres d'emplois d 'infirmiers territoriaux en soins généraux, de puéricultrices territoriales et de cadres territoriaux de santé paramédicaux.
A compter du 1 er janvier 2022, le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux est composé de deux grades :
- le 1er grade : infirmier en soins généraux
- le second grade, grade d'avancement : infirmier en soins généraux hors classe
Pour avancer au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, avancement accessible par la seule voie de l’ancienneté, l’agent doit justifier au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d 'avancement :
- d'au moins 10 ans de services effectifs dans un cadre d 'emplois ou un corps d'infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire équivalent
- et justifier d'un an d'ancienneté dans le 6ème échelon. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
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Ainsi, le ratio d'agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade d'infirmier en soins généraux hors classe est fixé à 35% à compter du 1er janvier·2022, ce grade n'étant accessible que par la voie de l'ancienneté.
A compter du 1er janvier 2022, le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est composé de deux grades :
- le 1er grade : puéricultrice
- le second grade, grade d'avancement : Puéricultrice hors classe
Pour avancer au grade de puéricultrice hors classe, avancement accessible par la seule voie de l'ancienneté, l'agent doit justifier au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement :
- d'au moins 10 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou un corps d'infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire équivalent
- et justifier d'un an et 6 mois d'ancienneté dans le 4ème échelon.
Ainsi, le ratio d’agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade de puéricultrice hors classe est fixé à 35% à compter du 1er janvier 2022, ce grade n'étant accessible que par la voie de l'ancienneté.
A compter du 1er janvier 2022, le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux est composé de deux grades :
- le 1er grade : cadre de santé
- le second grade, grade d'avancement : cadre supérieur de santé
Pour avancer au grade de cadre supérieur de santé, avancement accessible par la seule voie de 1'examen professionnel, 1'agent doit justifier au plus tard au 31 décembre de 1'année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement :
- d'au moins 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou un corps de cadre de santé - et réussir un examen professionnel
Ainsi, le ratio d'agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade de cadre supérieur de santé est fixé à 50% à compter du 1er janvier 2022, ce grade n'étant accessible que par la voie de l'examen professionnel.
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
Le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux a créé à compter du 1er janvier 2022 un nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux relevant de la catégorie B.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les agents relevant de l’ancien cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux relevant de la catégorie C ont été intégrés et reclassés dans le nouveau cadre d'emplois relevant de la catégorie B, selon les règles et des tableaux de correspondance définis par ce décret.
Ce nouveau cadre d'emplois est constitué de deux grades :
- Le 1er grade : auxiliaire de puériculture de classe normale
- Le second grade, grade d’avancement : d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure. Si les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année 2022 doivent l'être au titre des règles antérieures fixées par le décret du 28 août 1992 et selon les ratios en vigueur pour ce cadre d’emplois, il convient néanmoins de fixer les ratios d 'avancement au grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure, à compter du 1er janvier 2023.
Á compter de cette date, pourront remplir les conditions d'avancement au grade d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure, les agents justifiant au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement :
- D'au moins 1 an d 'ancienneté dans le 5ème échelon de la classe normale
- Et d'au moins de 5 années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 17
Les services accomplis dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (catégorie C) seront assimilés pour l'avancement à la classe supérieure à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d 'intégration en catégorie B.
Ainsi, le ratio d'agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure est fixé à 35% à compter du 1er janvier 2023, ce grade n’étant accessible que par la voie de l'ancienneté.
Cadre d'emplois des aides-soignants
Le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides- soignants territoriaux a créé à compter du 1er janvier 2022 un nouveau cadre d'emplois des aides- soignants territoriaux relevant de la catégorie B.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les agents relevant de l'ancien cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aides-soignants relevant de la catégorie C ont été intégrés et reclassés dans le nouveau cadre d’emplois relevant de la catégorie B, selon les règles et des tableaux de correspondance définis par ce décret.
Ce nouveau cadre d'emplois est constitué de deux grades :
- Le 1 er grade : aide-soignant de classe normale
- Le second grade, grade d 'avancement : aide-soignant de classe supérieure.
Si les tableaux d’avancement de grade établis au titre de l 'année 2022 doivent l'être au titre des règles antérieures fixées par le décret 92-866 du 28 août 1992 et selon les ratios en vigueur pour ce cadre d'emplois, il convient néanmoins de fixer les ratios d'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure, à compter du 1 er janvier 2023.
Á compter de cette date, pourront remplir les conditions d’avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure, les agents justifiant au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement :
- D’au moins 1 an d'ancienneté dans le 5ème échelon de la classe normale
- Et d'au moins 5 années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.
Les services accomplis dans le cadre d 'emplois des auxiliaires de soins territoriaux (catégorie C) seront assimilés pour l 'avancement à la classe supérieure à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d 'intégration en catégorie B.
Ainsi, le ratio d’agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade d’aide- soignant de classe supérieure est fixé à 35% à compter du 1er janvier 2023, ce grade n'étant accessible que par la voie de l'ancienneté.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la mise à jour des ratios d’avancement de grade pour l’ensemble des grades de la Fonction Publique, selon les règles citées ci-dessus.
M ODALITES DE COMPENSATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ANIMATEURS A L’ OCCASION DE L’ ENCADREMENT DES SEJOURS D’ ETE
Considérant que les collectivités locales ont la possibilité d’adopter le rythme de travail spécifique à certains emplois afin de tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche et de travail en horaires décalés.
Dans le cadre de séjours d’été organisés par la collectivité par le service Education jeunesse, les agents ayant des fonctions d’animateurs sont sollicités pour l’encadrement des enfants, des adolescents et des familles. A cette occasion, l’aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d’une continuité de leur prise en charge. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 18
L’organisation du temps de travail doit permettre d’organiser les activités dans le respect des garanties minimales fixées par l’article 3 du décret du 25.08.2000 susvisé et applicable aux agents territoriaux par l’effet du décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001.
Dès lors, concernant les périodes de surveillance nocturne, et en l’absence de législation spécifique en matière de durée équivalente dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale peut se référer à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 30 juin 2009. Ce dernier retient un régime d’équivalence qui prévoit qu’une nuit de garde assurée par un animateur de 21 heures à 7 heures sera rémunérée sur la base de 3h30.
Pour tout autre dépassement du temps de travail en journée, le temps de travail supplémentaire, et dans le cadre du respect des dispositions relatives au respect du temps de travail, doit être récupéré à due proportion.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, de retenir le régime d’équivalence suivant pour le temps de travail effectué dans le cadre d’une garde de nuit assurée par des animateurs du service Education Jeunesse de 21 heures à 7 heures : - une garde de nuit sera rémunérée à hauteur 3h30 supplémentaires.
VACATIONS DANS LES SERVICES MUNICIPAUX
1 - Considérant la nécessité d’assurer pendant toute la période scolaire la sécurité des usagers, et notamment des élèves et de leurs accompagnants, aux abords de passage piétons situés près des groupes scolaires de la Ville de Thonon-les-Bains, et pour leur permettre de traverser les voies en toute sécurité,
Considérant la volonté de la collectivité d’assurer la surveillance des entrées et sorties des écoles maternelles et primaires de la collectivité,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte
Il est proposé au Conseil Municipal :
- le recrutement de 10 vacataires au plus pour la période comprise entre le 9 juillet 2022 et le 31 décembre 2023 pour assurer les missions susvisées pendant le temps scolaire - à définir ainsi la vacation :
une vacation de matinée d’une durée totale d’une heure pour assurer l’entrée et la sortie des écoles en matinée
une vacation d’après-midi d’une durée totale d’une heure pour assurer l’entrée et la sortie des écoles en après-midi
- à fixer le montant de la rémunération de la vacation sur la base du taux horaire brut de 12,07 €.
2 - Considérant que le service Petite Enfance ne dispose plus de médecin référent depuis la démission de son médecin le 31 décembre 2022 faute de candidats pour assurer cette mission, Considérant l’article R2324-39 du Code de la Santé Publique indiquant la nécessité de disposer d’un médecin pour tout établissement d’accueil petite enfance d’une capacité supérieure à 10 places. Ce médecin est le seul compétent pour mettre en place des mesures préventives d’hygiène générale, des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie.
Il peut se mettre en lien avec ses confrères lors de situations le nécessitant, garantissant ainsi la santé des enfants et du personnel. Il veille à l’accueil des enfants souffrant d’affections chroniques et/ou présentant une situation de handicap. Il rédige en collaboration avec le médecin traitant, les parents, la direction, le Protocole d’Accueil Individualisé (PAI).
Sa présence au sein du service Petite Enfance permet l’accueil des enfants de moins de quatre mois. Considérant que suite à la crise sanitaire le Médecin Directeur-Adjoint de la Protection Médicale Infantile a rappelé la nécessité de poursuivre les recherches d’un médecin référent pour le service Petite Enfance de la Ville de Thonon-les-Bains, Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 19
Considérant qu’un médecin s’est porté candidat pour assurer cette mission,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte
Il est proposé au Conseil Municipal :
Le recrutement d’un personnel vacataire pour effectuer les fonctions de médecin référent Petite Enfance pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023,
Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un forfait brut de 87,10 € par heure d’intervention, dont le nombre peut osciller entre 0 et 16 par mois, selon les besoins.
3 – Considérant que les enfants porteurs de handicap doivent être accompagnés sur le temps méridien par des AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap),
Considérant que ce temps d’accompagnement méridien était pris en charge par l’Education nationale, à l’instar du temps scolaire,
Considérant qu’un arrêt du Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du transfert aux collectivités locales de la charge de cet accompagnement,
Considérant la nécessité pour la collectivité et les enfants de poursuivre l’accompagnement de ces élèves par des AESH sur le temps méridien
Il est proposé au Conseil Municipal :
Le recrutement de 12 vacataires au plus à compter du 1er septembre 2022 et pour la période allant jusqu’au 31 juillet 2024 pour assurer l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien, à raison pour chacun d’entre eux de 4 vacations hebdomadaires au plus d’une durée de 1h30, selon la présence de l’enfant.
Chaque vacation sera rémunérée sur la base du montant horaire du SMIC en vigueur au moment de leur réalisation, au prorata de leur temps effectif.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
URBANISME
ACQUISITION D’ UN TENEMENT FONCIER APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA H AUTE-SAVOIE, ROUTE D’ARMOY.
La Commune de Thonon-les- Bains est propriétaire, route d’Armoy, de la parcelle cadastrée section AM n°173 d’une surface de 21 498 m² qui se trouve contiguë de plusieurs parcelles propriété du Département de la Haute-Savoie, cadastrées section AM n°154, 155, 171, 172, 182 et section AN n° 413 pour une surface totale de 7 552 m².
Dans la perspective de constituer à terme une réserve foncière cohérente sur ce site qui fait actuellement l’objet, en vertu d’un arrêté préfectoral du 15 janvier 2018, d’une autorisation de carrière (carrière du « Crêt Sainte-Marie ») courant jusqu’en janvier 2033, la Commune a sollicité le Département pour acquérir ses parcelles susvisées.
La Commission permanente du Département, dans sa séance du 23 mai 2022 a donné son accord à la cession desdites parcelles au profit de la Commune de Thonon au prix de 18 800 €, conformément à la valeur vénale déterminée par les services de France Domaine dans son avis en date du 3 septembre 2021 (2,50 €/m²).
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 20
- d’approuver l’acquisition du ténement propriété du Département de la Haute-Savoie, situé route d’Armoy et constitué des parcelles cadastrées section AM n° 154, 155, 171, 172, 182 et section AN n° 413 pour une surface totale de 7 552 m² au prix de 18 800 €, conformément à l’estimation de France Domaine,
- d’intégrer le bien dans le domaine privé communal,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.
AUTORISATION A DONNER AU CFA (CENTRE DE F ORMATION D’APPRENTIS ) DES METIERS DE L’ AUTOMOBILE POUR DEPOSER LES DIFFERENTES DEMANDES D’ AUTORISATIONS D’ URBANISME POUR L’ EXTENSION DE SES ACTIVITES , 6 CHEMIN DE M ORCY A THONON- LES -B AINS .
Le CFA des métiers de l’automobile forme des futurs professionnels dans la réparation automobile, motocycle et bateau de plaisance.
Situés en contiguïté immédiate du lycée professionnel du Chablais, les locaux du CFA ne dépendent toutefois pas de la Région, mais sont des bâtiments communaux réalisés en 1974, simultanément avec le lycée professionnel, sur un terrain demeuré en totalité propriété de la Commune. Le CFA des métiers de l’automobile est régi par une association type loi 1901 composée essentiellement de professionnels.
Le CFA fait preuve depuis une dizaine d’années d’un dynamisme retrouvé et se trouve aujourd’hui confronté à la nécessité de restructurer et d’agrandir les locaux qu’il occupe afin d’accueillir une section supplémentaire. Dans l’attente de disposer d’une perspective à long terme attachée notamment au devenir du lycée professionnel, il s’agirait ainsi, d’une part de créer 2 à 3 salles de classe supplémentaires sur 1 ou 2 niveaux (constructions modulaires), dans la cour arrière existante et, d’autre part, dans le bâtiment atelier existant, de supprimer 2 murs (non porteurs) pour agrandir et créer un espace atelier auto plus important afin d'y intégrer la nouvelle formation post bac programmée pour début octobre 2022 (TEAVA, Technicien Expert Après-Vente Automobile). La première partie du projet relève d’un permis de construire ; la seconde d’une déclaration préalable de travaux.
Le CFA serait maître d’ouvrage et de ces travaux pour lesquels il s’est déjà attaché les conseils d’un bureau de contrôle (le bâtiment principal est un ERP de 4ème catégorie).
Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le CFA des métiers de l’automobile à déposer les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet susvisé, sur le terrain communal cadastré BD0083, 6 chemin de Morcy.
TRAVAUX
F RESQUE ORIGINALE SUR MUR DE L’ ANCIEN CINEMA EXCELSIOR. I NDEMNISATION DU DROIT MORAL
La Commune a acquis fin 2020 l’ancien cinéma l’Excelsior sur lequel avait été réalisée par Mme Caroline RAPHANEAU, lors de sa réhabilitation dans les années 90 et à l’initiative du propriétaire d’alors, une fresque artistique sur le mur aveugle donnant sur la rue de la Paix. Cette fresque, qui constitue une œuvre originale de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, était, dès lors et sur le principe, protégée au titre du droit moral de l’auteur de l’œuvre (droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible).
Le maintien de cette fresque s’étant avéré impossible à la fois en raison des travaux de changement de destination du bâtiment et des lourdes modifications architecturales induites mais aussi en raison de la faiblesse structurelle du mur où elle se trouvait, il a alors été proposé à Mme Caroline RAPHANEAU, qui l’a acceptée, une indemnisation forfaitaire de son droit moral d’un montant de 1 000 €. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 21
Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le versement à Mme Caroline RAPHANEAU de la somme forfaitaire de 1 000 € au titre de l’indemnisation de son droit moral sur l’œuvre originale dont elle est l’auteur sur le mur pignon de l’ancien cinéma l’Excelsior.
TRAVAUX D’ ENTRETIEN, D’ INSTALLATION DES OUVRAGES ELECTRIQUES DE VOIRIE ET DE CONTROLE D’ ACCES - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES
Il s’agit de renouveler deux accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande conclus en 2018 et qui se sont terminés en juin 2022. Les montants minimums et maximums, pour chaque marché et sur une durée totale de 4 ans à compter du 1er juillet 2022, sont les suivants :
Désignations Montants minimums Montants maximums
Lot 1 : Travaux d’entretien, d’installation des
ouvrages d’éclairage public, des feux lumineux
de signalisation, des bornes de distribution
d’énergie, de basse tension, de
télécommunication et de sonorisation
1 000 000,00 € HT 2 000 000,00 € HT
Lot 2 : Travaux d’entretien, d’installation des
ouvrages de contrôle d’accès et de fibre optique 300 000,00 € HT 900 000,00 € HT
A l’issue de la consultation, la Commission d’appel d’offres, réunie le 16 juin 2022, a donné un avis favorable à la conclusion des marchés suivants :
Désignations Entreprise
Lot 1 : Travaux d’entretien, d’installation des ouvrages
d’éclairage public, des feux lumineux de signalisation,
des bornes de distribution d’énergie, de basse tension,
de télécommunication et de sonorisation SPIE CITYNETWORKS
(74370 ANNECY)
Lot 2 : Travaux d’entretien, d’installation des ouvrages
de contrôle d’accès et de fibre optique
Sur proposition de Monsieur TISSUT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec l’entreprise suscitée.
REALISATION D’ UNE PISTE ET D’ EQUIPEMENTS D’ ATHLETISME SUR LE SITE DE VONGY - AUTORISATION DE SIGNER L ’ AVENANT N°1 AU MARCHE D’ ECLAIRAGE ( LOT 2).
Par délibération du 15 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le programme de construction d’un bâtiment à usage de tribune, vestiaires et autres locaux à vocation sportive sur le site de Vongy et organisé un concours de maitrise d’œuvre pour la partie bâtiment. Il a également établi le bilan prévisionnel global de l’opération (stade d’athlétisme + bâtiment) :
Frais de maitrise d'ouvrage dont : 83 000,00 €
→ Piste d'athlétisme : 9 000,00 €
Frais d'huissier (constat des environnants) 2 000,00 €
Frais du coordonnateur Sécurité Santé 4 000,00 € Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 22
Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 3 000,00 €
→ Vestiaires et tribune : 74 000,00 €
Diagnostics préalables 15 000,00 €
Frais du coordonnateur Sécurité Santé 12 000,00 €
Frais du contrôleur technique 18 000,00 €
Primes des candidats non lauréats au concours de maître d’œuvre 20 000,00 €
Autres frais de concours (dont le défraiement des membres du jury) 4 000,00 €
Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 5 000,00 €
Honoraires du maître d’œuvre pour les vestiaires et la tribune –
Mission de base + EXE + OPC (estimés à 14 % du montant des travaux) 322 000,00 €
Honoraires du maître d’œuvre pour la piste d'athlétisme
(estimés à 6 % du montant des travaux) 94 980,00 €
Travaux de construction des vestiaires, de la tribune
& traitement des abords 2 300 000,00 €
Travaux de construction de la piste d'athlétisme 1 583 000,00 €
Mobilier 50 000,00 €
Divers et imprévus
(= 5 % du montant des travaux et des honoraires du maître d’œuvre) 214 999,00 €
Total HT 4 647 979,00 €
TVA 20 % 929 595,80 €
Total TTC 5 577 574,80 €
Par délibération du 19 juillet 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre pour la partie bâtiment avec le groupement composé des entreprises Atelier 419 (69003 Lyon), SARL Orlando MAPELLI (74200 Thonon-les-Bains), CENA Ingénierie (73000 Chambéry), Arborescence (69003 Lyon) pour un montant de 320 381,27 € HT (384 457,52 € TTC).
Puis, par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2021, Monsieur le Maire a été autorisé à déposer la demande de permis d’aménager la piste d’athlétisme et ses équipements connexes et annexes (terrain de football, aire de lancer, tir à l’arc…).
Puis, par délibérations du 24 janvier 2022 et du 21 mars 2022, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux de la piste d’athlétisme auprès des entreprises suivantes :
Lots Entreprises Montants en € HT
Lot 1 : Terrassements,
revêtements, terrains de sport,
réseaux secs
et humides, équipements
sportifs
Groupement d’entreprises
PARCS ET SPORTS
(69680 CHASSIEU) / ART-DAN
ILE-DE-FRANCE
(78240 AIGREMONT) /
ENTREPRISE MODERNE DE
CONSTRUCTION
(74500 EVIAN-LES-BAINS)
1 781 875,55 €
Lot 2 : Eclairage SPIE CITYNETWORKS (93287 SAINT-DENIS CEDEX) 354 982,20 €
Lot 3 : Stand de tir à l’arc
(structure couverte + local de
rangement)
CHALETS BALLY (74140 SCIEZ) 75 855,00 €
Lot 4 : Clôture ROGUET PAYSAGE (74380 BONNE) 82 185,00 €
Concernant le lot 2, il convient aujourd’hui de modifier la consistance des travaux en y ajoutant plusieurs prestations afin de prendre en compte les aléas du chantier. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 23
En effet, dans le cadre du projet, le maître d’ouvrage a souhaité raccorder le futur arrosage du terrain sur le pompage existant, ce dernier étant en service et alimentant l’arrosage des anciens terrains de football du site. Lors de la réalisation des travaux, au moment de raccorder le nouvel arrosage sur le pompage existant, il s’est avéré que l’alimentation électrique de ce dernier ne fonctionnait plus. Parallèlement, le projet du stade sur ce site de Vongy nécessitant la création d’un branchement tarif jaune dédié, la Commune a souhaité, dans le cadre du rétablissement de l’alimentation électrique du pompage, raccorder ce dernier sur le tarif jaune créé.
Le détail des travaux supplémentaires et leurs montants, figurent dans le projet d’avenant ci-joint. Ce faisant, ces modifications entrainent une augmentation du montant du marché de 14 409,62 € Hors Taxes (soit 17 291,54 € Toutes Taxes Comprises), aboutissant ainsi à un montant du marché de 369 391,82 € Hors Taxes. Cet avenant entraîne une augmentation du montant initial du lot de 4,06%.
De ce fait, le montant de l’opération s’établit désormais comme suit :
Frais de maitrise d'ouvrage dont : 64 420,00 €
→ Piste d'athlétisme : 7 520,00 €
frais d'huissier (constat des environnants) 2 000,00 €
Frais du coordonnateur Sécurité Santé 2 520,00 €
Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 3 000,00 €
→ Vestiaires et la tribune 56 900,00 €
diagnostics préalables 15 000,00 €
Frais du coordonnateur Sécurité Santé 3 700,00 €
Frais du contrôleur technique 9 200,00 €
Primes des candidats non lauréats au concours de maître d’œuvre 20 000,00 €
Autres frais de concours (dont le défraiement des membres du jury) 4 000,00 €
Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 5 000,00 €
Honoraires du maître d’œuvre pour les vestiaires et la tribune-
Mission de base + EXE+OPC 320 381,27 €
Honoraires du maître d’œuvre pour la piste d'athlétisme 41 453,00 €
Travaux de construction des vestiaires et de la tribune & traitement
des abords (montant estimé par me lauréat du concours) 2 419 750,00 €
Travaux de construction de la piste d'athlétisme 2 294 897,75 €
Mobilier 50 000,00 €
Total HT (modifié) 5 190 902,02 €
TVA 20% 1 038 180,40 €
Total TTC (modifié) 6 229 082,42 €
Incidences des prestations engagées sur l’enveloppe « Divers et imprévus » :
Solde de l'enveloppe divers et imprévus (montant initial 214 999,00 €) - 557 332,64 €
Montant dépensé dans cette enveloppe 772 331,64 €
moins-value pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la piste
d'athlétisme (montant du marché et de son avenant n°1 : 41 453 € HT) - 53 527,00 € Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 24
moins-value pour les frais du coordonnateur Sécurité Santé pour la piste
d'athlétisme (montant du contrat 2 520 € HT) - 1 480,00 €
moins-value pour les frais du coordonnateur Sécurité Santé pour les
vestiaires et la tribune (montant du contrat 3 700 € HT) - 8 300,00 €
moins-value pour les frais du contrôleur technique
pour les vestiaires et la tribune (montant du contrat 9 200 € HT) - 8 800,00 €
plus-value sur les travaux de construction des vestiaires et de la tribune
& traitements des abords (estimation des travaux par le lauréat du
concours 2 419 750 € HT)
119 750,00 €
moins-value pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction des
vestiaires, de la tribune et le traitement des abords (montant du marché
320 370 € HT)
- 1 618,73 €
plus-value pour les travaux de construction de la piste d'athlétisme
(montant des marchés : 2 294 897,75 € HT + avenant n°1 au lot 2 :
14 409,62 € )
726 307,37 €
Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au lot n° 2 relatif à l’éclairage.
CREATION D’ UN TROTTOIR ET D’ UNE PISTE CYCLABLE ROUTE D’ARMOY - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX
Il s’agit de créer un trottoir (bords aval) et une piste cyclable (bord amont) route d’Armoy entre le giratoire « de la Mouche » et le débouché du chemin du Vuard Marchat.
Par délibération du 25 avril 2022, le Conseil municipal autorisait par anticipation Monsieur le Maire à signer et notifier les marchés de travaux relevant de l’ensemble de l’opération estimés à 450 000 € HT dans la limite d’une enveloppe financière maximum de 512 000 € HT (614 400 € TTC), ceci pour ne pas avoir à redélibérer à l’issue de la consultation d’entreprises et permettre un démarrage du chantier au 18 juillet 2022. Or, l’estimation ainsi faite ne prenant pas en compte les travaux d’enfouissement des réseaux secs, le Conseil municipal est à nouveau amené à se prononcer.
À l’issue de la consultation d’entreprises, la Commission d’appel d’offres, réunie le 16 juin 2022, a donné un avis favorable à la conclusion des marchés suivants, pour un montant total de 595 010,19 € HT (714 012,23 € TTC) :
LOTS OBJET ENTREPRISES MONTANTS EN € HT
1- Terrassements
et
soutènements
L’aménagement de la route d’Armoy sur une
longueur de 330 mètres au départ du giratoire
avec l’avenue des Vallées, consiste à réaliser une
piste cyclable en rive droite dans le sens montant
(côté impair) et à inscrire un trottoir en rive paire.
L’intégration de cette piste cyclable, de largeur
1m50 nécessitera la réalisation de trois
soutènements. Sur cette longueur
d’aménagement, la collecte et l’infiltration des
eaux pluviales sera réalisée.
COLAS France
– Perrier 74 -
74550
PERROIGNIER)
414 910.99
2- Enfouissement
des réseaux
secs
L’élargissement de la plateforme nécessite
préalablement l’enfouissement des réseaux secs
et le remplacement de tous équipements
d’éclairage public.
SPIE
Citynetworks
(74370
Annecy)
180 099,20
Sur proposition de Monsieur R. BAUD, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises suscitées. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 25
APPEL A PROJET « F RANCE RELANCE – AMENAGEMENTS CYCLABLES » – DEMANDE DE SUBVENTIONS
La Municipalité souhaite réaliser des itinéraires cyclables sécurisés présentant une continuité Est- Ouest et une continuité Nord-Sud, en desservant de manière privilégiée les groupes scolaires. C’est ainsi que, suite aux avis formulés par les commissions Aménagement et cadre de vie du 21 septembre 2021 et Transition écologique du 22 mars 2022, la commune souhaite aménager, au cours des années 2022, 2023 et 2024 des pistes cyclables mono ou bi directionnelles sur l’itinéraire suivant : chemin de Morcy, avenue de la Grangette (au droit de la maison des Sports), traversée du stade, avenue du Forchat, boulevard du Pré Cergues puis avenue Jules Ferry et boulevard de Savoie, l’ensemble représentant un linéaire global de 2 040 mètres inclus dans un linéaire total (de l’extrémité Ouest à l’extrémité Est de l’itinéraire concerné) de 3 378 mètres, la partie centrale non traitée devant l’être dans le cadre de l’édification du quartier Dessaix, d’une part, et de la requalification de la place des Arts, d’autre part.
Il est précisé que ce type d’opération peut être subventionné dans le cadre de l’appel à projets « France Relance – aménagements cyclables » Auvergne -Rhône Alpes à hauteur de 40 % dès lors que les marchés de travaux sont notifiés dans les 18 mois suivant l’annonce des résultats de cet appel à projet prévue en juillet 2022. Aussi, cet accompagnement financier pourrait être mobilisé pour les opérations de pistes cyclables des années 2022, 2023 et 2024, à savoir :
- 2022 ; chemin de Morcy (entre le chemin du Marais et le chemin du Genevray), avenue de la Grangette (au droit de la maison des Sports) et traversée de la plaine sportive : montant prévisionnel des travaux : 616 150 € HT ;
- 2023 : avenue du Forchat (depuis l’accès au stade Moynat) et boulevard du Pré Cergues (jusqu’au boulevard des Trolliettes) : montant prévisionnel des travaux : 566 002 € HT ; - 2024 : avenue Jules Ferry (jusqu’au boulevard de Savoie) et boulevard de Savoie : montant prévisionnel des travaux : 577 977 € HT.
Le programme prévisionnel des travaux correspond à la réalisation de pistes cyclables unilatérales bi directionnelles sur l’ensemble des tronçons concernés, répondant ainsi aux critères d’obtention des aides édictés par le Ministère de la Transition Ecologique.
Sur proposition de Monsieur R. BAUD, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : − d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat ou de tout autre organisme toute demande de subventions pour financer le développement des itinéraires cyclables sécurisés tels que décrits ci-dessus ;
− d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
REALISATION D’ UNE PISTE D’ ATHLETISME SUR LA PLAINE SPORTIVE DE LA GRANGETTE -
AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX
La Marché de maître d’œuvre relatif à la réalisation d’une piste d’athlétisme et de biathlon sur la plaine sportive de la Grangette à Thonon-les-Bains (missions de conception) a été confiée à l’ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE (73100 AIX-LES-BAINS) pour un montant de 12 103,62 euros HT.
La livraison de l’ouvrage est prévue fin novembre 2022.
À l’issue de la consultation d’entreprises, la Commission d’appel d’offres, réunie le 16 juin 2022, a donné un avis favorable à la conclusion du lot 1 « Terrassement - VRD – Aires sportives – Parcours » pour un montant de 958 793,75 € HT (1 150 552,50 € TTC) avec le groupement d’entreprises EMC (Thonon-les-Bains) / REVET SPORT (01800 Charnoz sur Ain).
Le lot 2 « Serrurerie – Equipements sportifs », étant infructueux, une nouvelle consultation sera relancée pour l’attribuer. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 26
Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise suscitée.
CULTURE & PATRIMONE
P ARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE THONON- LES -B AINS ET L’I NSPECTION DE L ’EDUCATION NATIONALE – DISPOSITIF « ENSEIGNANT REFERENT » A LA CHAPELLE DE LA VISITATION – ESPACE D’ ART CONTEMPORAIN
Depuis son inauguration en 2008, l’espace d’art contemporain place la médiation au cœur de ses priorités. Parmi les dispositifs proposés, ceux visant le jeune public n’ont cessé de se développer dans et hors les murs.
En treize années, l’espace d’art contemporain a accueilli plus de 144 529 visiteurs dont 25 130 scolaires, soit 17% de la fréquentation totale. Le public primaire représente près de 66% des visites scolaires.
Depuis 2014, la médiatrice est accompagnée par une enseignante référente pour assurer l’adaptation des supports pédagogiques relatifs aux expositions de l’espace d’art contemporain et aux attentes des professeurs des écoles, dans le cadre des trois expositions organisées pendant la période scolaire d’octobre à juin.
Ce dispositif permet à la médiatrice d’adapter davantage les propos (écrits et oraux) artistiques nécessaires à la compréhension des œuvres, aux attentes du corps enseignant, notamment au regard des programmes scolaires mais également aux besoins des élèves.
La convention a pour objectif de définir le rôle de chacun des partenaires et les modalités d’exécution.
Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de renouveler cette convention pour l’année scolaire 2022-2023.
MEDIATHEQUE
REMBOURSEMENT D’ UN USAGER
Á l’occasion d’un réabonnement à la médiathèque, le terminal de carte bleue semblait ne pas fonctionner. Les régisseurs/mandataires ont demandé à l’usager de refaire son code une deuxième fois. Or, il s’avère que le compte de l’usager a été débité deux fois.
Pour ces motifs, le remboursement de l’usager peut être autorisé par la Commune pour un montant de 12 euros.
Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement de cet usager pour le montant correspondant. Affichage du 27/06/2022 au 27/07/2022
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 juin 2022 27
QUESTIONS DIVERSES
POINTS D’INFORMATION
L’intégralité de l’enregistrement audio de la séance du Conseil Municipal est disponible sur le site de la Ville de Thonon-les-Bains :
https://www.ville-thonon.fr/212-comptes-rendus-du-conseil-municipal.htm
Madame Sophie PARRA D’ANDERT donne lecture de sa question concernant les difficultés de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire engendrées par l’augmentation des effectifs des élèves scolarisés.
Monsieur le Maire apporte réponse et indique que des solutions sont en cours d’étude.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05
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