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Procès Verbal - cms verbal de la seance du 23 octobre PDF Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal de la seance du 23 octobre PDF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Affichage du 2V h [R Bau 21, Q\ left za. en ligne le 22028

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2023

PROCES-VERBAL

La séance est ouverte à 19 heures.

Secrétaire de séance : Madame JAILLET

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie- Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST,, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.

ETAIENT EXCUSES :

M. Jean-Claude TERRIER, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN,

M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Deborah VERDIER, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence

BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Quentin DUVOCELLE.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en

leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. Jean-Claude TERRIER à M Christophe ARMINJON

M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joel ANNE

Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE MARCOZ

M. René GARCIN à Mme Katia BACON

M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA

Mme Déborah VERDIER à M. Jean-Marc BRECHOTTE

M. Serge DELSANTE à M. Gérard BASTIAN

Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Nicole JAILLET

Mme Sophie PARRA D’ANDERT à M. Jean-Baptiste BAUD

M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

sont annexées à la présente.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.Monsieur le Maire informe les élus que les sous-mains comportent :

e L'ordre du jour de la séance

e Une délibération complétée suite à la Commission d’Appel d'Offres du 19 octobre dernier: Travaux de réhabilitation et d’extension de l'Ancien Casino - Lots 2 à 12 - Autorisation de signer les marchés de travaux

Une question orale est ajoutée à l’ordre du jour, adressée le 22/10/2023 de la part de Madame BAUD-

ROCHE et Monsieur ESCOFFIER qui demandent des précisions sur l’Office de Tourisme. Cette question sera évoquée en fin de séance,

ADMINISTRATION GENERALE

ADOPTION DU REGLEMENT D'UTILISATION ET TARIFICATION DU PARC-RELAIS DE L’ERMITAGE

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de règlement d’utilisation du parc-relais de l’Ermitage,

La Commune est compétente en matière de financement, d'aménagement et de gestion des parcs publics de stationnement, sous réserve de la compétence de Thonon Agglomération en matière de participation à la réalisation et à l’aménagement des gares situées sur le territoire communautaire.

À ce titre, la Commune doit définir les modalités de fonctionnement et d’utilisation des parcs dont elle a la responsabilité.

Afin de faciliter la circulation dans le centre-ville, de favoriser le report modal des véhicules

individuels vers les transports collectifs en entrée de ville, en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire, et d’optimiser le lien entre véhicules individuels et modes de transports collectifs, notamment pour les usagers de la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman - CGN, la Commune a aménagé et gère le parc-relais de lErmitage. L'aménagement de cet ouvrage s’inscrit également dans le cadre de la disparition d’une partie des stationnements sur les quais et participe aux objectifs de valorisation des berges du lac et des grands paysages.

La capacité de ce parc-relais est de cent-soixante-seize places, dont trois emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer la tarification d’accès à cet ouvrage.

Afin d’inciter les usagers des réseaux de transport en commun à utiliser ce parc-relais et d’éviter des reports de stationnement sur la voirie, notamment en centre-ville ou sur les bords du lac, il est proposé d’instituer la gratuité de l’accès journalier pour les personnes disposant d’un abonnement valable et validé à un réseau de transport en commun desservant le parc-relais.

Il appartient également au Conseil Municipal d’adopter le règlement d'utilisation de cet ouvrage. Ses caractéristiques essentielles sont les suivantes :

— le parc-relais de l’Ermitage est exclusivement affecté aux véhicules destinés à effectuer une correspondance avec les réseaux de transport en commun desservant le parc-relais, à

l'exception des lignes de transport scolaire ;

— _ilest ouvert toute l’année, du lundi au vendredi, de 5h00 à 21h00 ;

— le stationnement est journalier et limité à 16 heures maximum ;

2 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023J

— l'accès au parc-relais est subordonné, d’une part, à la justification d’un abonnement valable et validé à un réseau de transport en commun desservant le parc-relais, à l'exception des lignes de transport scolaire, et, d’autre part, à la souscription d’un abonnement d’accès au parc-relais auprès de la Commune ou d’une personne tierce ayant conventionné avec elle ; — l'accès au parc-relais se fait exclusivement au moyen du téléphone portable de l’usager, l'entrée et la sortie étant gérées par le système automatique de contrôle d'accès avec barrières aux entrées et sorties ;

— la perte de la qualité d’abonné à un réseau de transport en commun desservant le parc-relais, quelle que soit sa cause, entraîne de plein droit la perte de la qualité d’usager du parc-relais ; — la Commune est en droit de résilier le contrat d'abonnement au parc-relais en cas de non- respect de l’une des dispositions du règlement, et notamment en cas de méconnaissance de l’une des règles de sécurité, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire ; — l'accès au parc-relais peut être totalement ou partiellement fermé en raison de travaux ou pour des raisons de sécurité tenant à des événements climatiques, à la neige, au verglas ou aux inondations.

Le règlement d’utilisation est annexé dans son intégralité à la délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DECIDER de la gratuité d’accès au parc-relais de l’Ermitage pour les personnes disposant d’un abonnement valable et validé à un réseau de transport en commun desservant le parc- relais, à l’exception des lignes de transport scolaire ;

- _ D'APPROUVER le règlement d’utilisation du parc-relais ;

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération. |

Monsieur J.B. BAUD remercie la municipalité de cette délibération permettant le stationnement d’autres usagers ; en effet, son groupe politique avait alerté en raison de la réservation exclusive de ce parc-relais aux seuls usagers de la Compagnie Générale de Navigation (CGN). Il s’interroge toutefois sur :

- La mise en place effective de la ligne régulière qui desservira le pare, - Le maintien des abonnements des usagers de la CGN avec l’application du règlement et la poursuite des horaires actuels de la navette,

- Une éventuelle meilleure utilisation du parking, pour des personnes qui ne disposent pas d'abonnement mais qui pourraient détenir un titre de transport et souhaiteraient se rendre en centre-ville, en cohérence avec la politique de réduction du stationnement, - Une ouverture de ce parc relais le week-end.

Monsieur le Maire confirme que les modalités sont inchangées pour les abonnés de la CGN qui bénéficient des trois navettes directes vers l’embarcadère (PR), accessibles sur abonnement spécial. Pour les navettes retour, les horaires ont été définis à partir de l’enquête réalisée conjointement par Thonon Agglomération et la CGN. S’agissant de la ligne régulière, cette dernière devrait être effective en fin d’année ou début 2024. Toutefois, les Transports Publics Genevois étendent leur réseau de transport et recrutent donc des chauffeurs ; ce qui pourrait contrarier notre propre déploiement. S’agissant de l’ouverture du parc-relais le week-end, elle n’est pas envisagée tant que le service de transport public ne fonctionne pas le dimanche. Toutefois, le parc pourrait servir lors des grands événements de la ville.

Une montée en puissance de l’utilisation du parc est attendue. La municipalité poursuit la reprise de stationnements en bord de lac, sur le quai de Ripaille notamment. Les usagers de la CGN restent donc la cible prioritaire. Actuellement, on compte entre 20 et 30 abonnés sur l’Ermitage ; ce qui n’est pas négligeable si l’on se réfère à d’autres infrastructures comme le parking EFFTA de la gare. Ces usagers proviennent pour un bon quart de Thonon et pour le surplus des communes environnantes (Publier, Evian, Sciez, Armoy, le Lyaud..….) ; ce qui démontre bien son utilité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Madame BAUD-ROCHE à des questions sur le fonctionnement concret du parc-relais ; elle note une évolution positive de son affectation mais constate 20 abonnés actuels pour 175 places disponibles ; il y a encore de la marge selon elle. Elle veut comprendre le fonctionnement entre le règlement et la convention présentée dans la seconde délibération, puisque les deux projets sont liés. Elle mentionne qu'avec un abonnement mensuel de transport en commun de 30 € par mois, l’accès au parking est possible et demande si les usagers seront obligés de prendre le bus ou non? Cette question est importante puisque le coût de l’usage du parking serait de 7.50 € par mois, déduction faite de la part employeur. Elle s’interroge si ce parc-relais sera vraiment utilisé par ceux qui en ont besoin. Elle souhaite que ce parking ne soit plus destiné aux seuls usagers de la CGN mais ouvert à ceux qui viennent travailler en ville. Toutefois, si l’usage n’est réservé qu’à ceux qui disposent d’un abonnement, la dérive est facile, Elle espère que tout a été pensé et s’interroge sur la fermeture du samedi. Elle demande des explications concrètes de fonctionnement pour éviter des dérives d’usages.

Monsieur le Maire confirme les plages d’ouverture spécifiées tant dans le règlement que la convention avec le prestataire et la priorité donnée aux usagers de la CGN en raison de la mise en place d’une navette spéciale reliant directement le parking et l’embarcadère.

La possibilité d’accueillir d’autres usagers est intégrée depuis l’origine dans la mesure où le cahier des charges de la délégation de service public du transport collectif de Thonon Agglomération, négociée à l’automne 2021, prévoit le déplacement d’une ligne régulière pour desservir ce parking. Le phasage assure une priorité aux usagers de la CGN car il y a un intérêt public à ce que les quais soient libérés des véhicules « ventouses » afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, S’agissant des personnes travaillant en centre-ville, Monsieur le Maire relève qu'aucune solution n’a été mise en œuvre sur la période précédente, le parc-relais de l’Ermitage étant le premier du genre. Ce type d'équipement est pourtant inscrit au plan départemental des transports et au SCOT. D’autres parkings pourront être réalisés à l’est et à l’ouest du contournement afin de favoriser les reports modaux en lien avec les communes d’Anthy et de Margencel. Les travailleurs du centre-ville pourront utiliser le P+R dès qu’il sera desservi par une ligne régulière du réseau START. Le site de l’'Ermitage a été choisi en raison de sa localisation, au milieu du contournement, afin d’offrir un temps

de trajet jusqu’à l’embarcadère convenable (10 minutes).

La recherche d’un « foisonnement » avec une ouverture de nuit pourrait générer des risques de conflit d'usage, les abonnés CGN ne devant pas être évincés par un usage de type résidentiel. A ce jour, les remontées d’usagers concernent des demandes d’ajout d’horaires pour la navette retour. Des demandes qui n’ont pas émergé de l’enquête CGN.

Monsieur J.B. BAUD tient à expliciter le sens du vote dé son groupe politique, il constate l'amélioration du service dans le sens que son équipe avait proposé, mais le vote sera une abstention

en raison de la fermeture le week-end.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 31 voix pour et 8 abstentions (Monsieur R. BAUD, Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE), les

propositions présentées.

ADOPTION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE THONON-LES-BAINS ET LA SOCIETE RDB

THONON RELATIVE A L’ACCES AU PARC-RELAIS DE L’ERMITAGE

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Ja délibération n°20231023-01 portant adoption du règlement d’utilisation et de fixation des tarifs du Parc-Relais de l’Ermitage,

VU le projet de convention relative à l’accès au parc-relais de l’Ermitage,

La Commune est compétente en matière de financement, d'aménagement et de gestion des parcs publics de stationnement, sous réserve de la compétence de Thonon Agglomération en matière de participation à la réalisation et à l'aménagement des gares situées sur le territoire communautaire.

4 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Afin d’inciter les usagers des réseaux de transport en commun à utiliser le parc-relais de l’Ermitage et d’éviter des reports de stationnement sur la voirie, notamment en centre-ville et en bords de lac, le Conseil Municipal a défini les modalités de fonctionnement et d’utilisation de ce parc en approuvant la gratuité d’accès pour les personnes disposant d’un abonnement valable et validé à un réseau de transport en commun desservant le parc-relais de l’Ermitage et le règlement d’utilisation du parc. La société RDB THONON est délégataire du service public de transports routiers de personnes sur le ressort territorial de Thonon Agglomération, sous la dénomination de réseau START.

Le réseau STAR’T desservant le parc-relais de l’Ermitage, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’accès des usagers de ce réseau au dit parc.

Aïnsi, afin de faciliter les modalités d’inscription des usagers, il convient de signer une convention entre la commune et la société RDB THONON.

Le projet de convention a pour objet de définir, entre les parties, les conditions d’accès des usagers du réseau START au parc-relais de l’Ermitage dans le respect du règlement d’utilisation de cet ouvrage. La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2028 et prévoit les modalités d’inscription effectuées par RDB THONON pour les usagers éligibles à l’accès à ce parc.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention entre la commune de Thonon-les-Bains et la société RDB THONON relative à l’accès au parc-relais de l’Ermitage ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, et tout document afférent.

Monsieur le Maire rappelle la volonté d’un guichet unique et l’intérêt de maintenir la formule construite avec la société RDB THONON. Le réseau dessert le parc-relais et RDB intervient à titre gracieux. |

Madame BAUD-ROCHE demande si les usagers doivent s’inscrire auprès de RDB et également auprès de la commune. .

Monsieur le Maire répond que la Maison de la mobilité et le site START (RDB) est la porte d’entrée

unique. |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

THONON AGGLOMERATION - RAPPORT D’ACTIVITES 2022

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité qui doit faire l'objet d'une

communication par le Maire au Conseil Municipal,

Le Président de Thonon Agglomération a adressé à Monsieur le Maire le rapport d'activités 2022 devant être communiqué au Conseil Municipal.

VU l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de Thonon Agglomération dont la ville de Thonon-les-Bains est membre. VU le rapport d’activités de l’exercice 2022 transmis par Thonon Agglomération,

CONSIDERANT que le rapport d'activités, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions d'intérêt communautaire menées par Thonon Agglomération au cours de l’année 2022.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023CONSIDERANT que les comptes administratifs 2022 des différents budgets de Thonon Agglomération sont accessibles en ligne sur le site internet de l’intercommunalité www.thononagglo.fr

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du rapport d'activités 2022,

- _ D’INDIQUER que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de Thonon Agglomération.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.

MODIFICATION DE LA DUREE DES ABONNEMENTS DU STATIONNEMENT A COMPTER DU

1'8 DECEMBRE 2023

Monsieur TISSUT, Conseiller Municipal délégué à l’accessibilité et à la conformité des ERP, au suivi des systèmes de contrôle automatisé du stationnement de surface et aux associations patriotiques,

expose:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, |

Vu la délibération N° CM20221219-27 du 19 décembre 2022 relative à la tarification du stationnement sur voirie et forfait post stationnement à compter du 1° janvier 2023,

Dans un souci constant d'amélioration de la gestion administrative et en réponse à la sollicitation de nombreux usagers, il est proposé de modifier la durée des abonnements de la zone verte ainsi que ceux des professionnels de santé. |

Ainsi, la délibération a pour objet de proposer : | - uniquement des durées d’abonnements trimestriels et semestriels pour la zone verte, ainsi que pour les résidents de la zone orange

- mensuels, trimestriels et semestriels pour les professionnels de santé.

Dans la poursuite de l'objectif de dynamiser la conversion vers les mobilités collectives et douces, il est proposé une majoration du tarif afférent à l’abonnement pour un second véhicule, accompagnée d’une réduction quantifiée des abonnements disponibles.

La création de nouveaux tarifs est donc proposée.

Cette modification prendra effet à compter du ler décembre 2023, permettra non seulement de simplifier le traitement des demandes, mais également de mieux répondre aux attentes et besoins en matière de stationnement et de transition écologique.

Toutes les autres modalités prévues par la délibération initiale demeurant inchangées.

1-— Les abonnements valables uniquement en zone verte

L'offre tarifaire pour les abonnements valables uniquement en zone verte est la suivante :

Tarifs à compter du 1* décembre 2023

En euros

Trimestriel 90

Semestriel 180

Les conditions d'octroi d'une carte d'abonnement :

Peuvent bénéficier d’une carte d'abonnement, sur présentation d'un justificatif de domicile, sans droit au renouvellement automatique, et selon l'ordre de priorité suivant :

6 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023- Les personnes résidant dans la Zone orange + centre-ville piétons, - Les personnes résidant dans la zone verte et travaillant en zone règlementée, - Les personnes résidant à Thonon-les-Baïns et travaillant en zone règlementée, - Les personnes résidant en zone verte sans solution de stationnement privatif, - Les personnes résidant hors Thonon-les-Bains et travaillant dans la Zone de stationnement

règlementé,

- Les personnes à mobilité réduite "provisoire" sur présentation d'un certificat médical.

Le nombre de cartes d'abonnement pourra être limité à 2/3 du nombre total de places de stationnement en zone verte en fonction des enquêtes d’occupation.

2- Pour les résidents du centre-ville piétons et de la zone courte durée (zone orange) :

Des nouveaux tarifs sont créés permettant de compléter l’offre tarifaire avec des possibilités

d’abonnement au semestre :

- Tarifs de l’abonnement voirie pour les résidents

Tarifs à compter du 1* décembre 2023

En euros

Trimestriel 46

Semestriel 92

- ‘Tarifs du second abonnement voirie, par ménage

Tarifs à compter du 1* décembre 2023

En euros

Trimestriel 120

Semestriel 240

Peuvent bénéficier de ces tarifs les personnes remplissant les conditions suivantes :

- Les personnes physiques résidant dans le centre-ville piétons et la zone stationnement règlementé

de courte durée (zone orange),

- Sans droit au renouvellement automatique de cet abonnement.

Documents justificatifs à produire :

- Justificatif de domicile de moins de trois mois,

- Attestation de ne pas disposer d’une place de stationnement privative (vérification possible avec

le bail ou une attestation notariée).

Le nombre de cartes d’abonnement résidant pourra être limité à 10 % du nombre total de places de stationnement de la zone verte en fonction des enquêtes d’occupation.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 20233 — Stationnement sur voirie en zone de longue durée (Zone Verte et jaune) pour les

professionnels de santé :

Les professionnels de santé concernés par ces tarifs sont :

- les médecins,

- les infirmiers,

- les kinésithérapeutes,

- les sages-femmes,

- les orthophonistes

- les podologues

- les personnels des services de soins et d’aide à domicile à la personne agréé par le Conseil départemental, ainsi que toute personne dispensant des cours à des enfants malades ou atteints de déficiences.

Ils doivent attester de leur qualité professionnelle ou de l’exercice de soins à domicile et, afin de

bénéficier des tarifs afférents, produire les justificatifs suivants :

- la preuve de l’inscription à l’ordre professionnel,

- une attestation de l’ordre professionnel ou de l’employeur démontrant que le professionnel de santé exerce des soins à domicile,

- un seul véhicule par professionnel est concerné, justificatif à fournir : le certificat

d’immatriculation du véhicule.

A compter du 1% décembre 2023, les stationnements sur voirie en zone longue durée (zone verte et

jaune) pour les professionnels de santé :

Mensuel 18 €

Trimestriel | 45 €

Semestriel |90 €

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D’'ADOPTER les tarifs des abonnements du stationnement sur voirie, ci-dessus exposés,

applicables à compter du 1% décembre 2023.

Madame BAUD-ROCHE rappelle les principes de la délibération avec une majoration de 10 % du tarif pour le premier véhicule, donc un prix de 46 € pour le deuxième véhicule du ménage. Elle

s’interroge sur la mise en œuvre concrète de cette mesure.

Monsieur BERAST est favorable à cette mesure car cette proposition d’abonnement au semestre était attendue par les abonnés qui ne peuvent pas avoir de parking couvert ou de place de stationnement privative, Il demande s’il y a des possibilités de remboursement en cas de départ, déménagement.

Monsieur le Maire confirme que sur justification d’un déménagement hors de la zone, le remboursement pourrait être effectué prorata temporis. Concernant la bascule vers des abonnements trimestriels et semestriels plutôt que mensuels, il s’agit de simplifier la gestion de ces abonnements tant pour les services que pour que les usagers. En effet, l’abonné ne dispose pas d’un droit au renouvellement de son abonnement, car il faut maintenir un équilibre avec le stationnement à l’horaire

en zone verte,

Pour le fonctionnement, il est assez simple de déterminer le premier et le second véhicule puisqu’un justificatif de domicile est à produire et qu’un contrôle s’opère avec l’adresse, voire le point de livraison s’il s’agit d’une facture de fluide.

: Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Monsieur J.B. BAUD demande si les autres tarifs ne sont pas modifiés. Concernant les professionnels de santé, .il demande des assouplissements car depuis la LAPT, il a beaucoup de remontées de personnes qui doivent intervenir généralement assez rapidement et qui rencontrent des difficultés. Il souhaite savoir si des améliorations pour les professionnels de santé sont envisagées ?

Monsieur le Maire confirme que les ajustements ne concernent que la durée des abonnements et le tarif pour Le second véhicule des résidents du centre-ville.

En revanche, il ne dispose d’aucune remontée négative sur l’abonnement Pro santé qui semble donc répondre au besoin.

Monsieur J.B. BAUD se dit favorable à cette délibération avec la réserve s’agissant des professionnels de santé; pour les infirmiers, il n’est pas réaliste d’aller en souterrain et il aurait été nécessaire de prévoir d’autres solutions.

Madame BAUD-ROCHE demande le montant du tarif actuel pour le deuxième véhicule.

Monsieur le Maire précise que le tarif actuel pour le second véhicule est de 35 € par mois et 90 € pour le trimestre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 37 voix pour et 2 abstentions (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE), les propositions présentées.

STATIONNEMENT - DEROGATION AU DROIT D’OPPOSITION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL

Monsieur BASTIAN, Maire Adjoint en charge de la sécurité, expose :

VU l’article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, VU le règlement n° 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),

VU la note du 13 janvier 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Considérant que le numéro d’immatriculation du véhicule est une donnée à caractère personnel en ce qu’il permet d’identifier indirectement le propriétaire du véhicule dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) ;

Considérant que les opérations de contrôle du stationnement payant sur voirie pour assurer la sécurité publique et la bonne gestion des collectes des redevances relèvent de motifs légitimes énoncés respectivement aux alinéas c), h) et e) du premier paragraphe de l’article 23 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

Considérant qu’en application de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 23 du RGPD, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents, en tant que responsables de traitement, d’écarter, par délibération, le droit d’opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d’immatriculation de leur

véhicule ;

Considérant que la mise en place d'un dispositif de contrôle automatisé du stationnement payant est un enjeu majeur pour l'efficacité de la gestion de ce stationnement ;

Considérant que l'enregistrement des plaques d'immatriculation des véhicules est indispensable pour la mise en œuvre de ce dispositif.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Au regard :

e Des objectifs poursuivis par la politique de mobilité de la collectivité, telle que visée par l’article L.2333-87 du CGCT notamment pour favoriser la fluidité de la circulation et la

rotation du stationnement des véhicules sur la voirie communale,

e Du recouvrement des recettes publiques pour la collectivité en réduisant les erreurs de calcul du Forfait Post Stationnement (FPS), en accompagnant la numérisation de la gestion publique et en assurant un meilleur taux d'efficacité du recouvrement en particulier grâce à l’utilisation du véhicule LAPT (lecteur automatique de plaques d’immatriculation), e De l'ajout du numéro de plaque d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement et permettant à l’usager de prouver sans équivoque que ce justificatif est bien le sien, L’usager peut alors plus aisément faire valoir le paiement de ce montant pour éventuelle déduction de son FPS.

Considérant que la finalité de traitement est le paiement de la redevance de stationnement et que la donnée à caractère personnel est le numéro d’immatriculation, Monsieur le Maire en sa qualité de responsable de traitement s’engage à respecter les règles intrinsèques à la protection des données. Celles-ci pourront être conservées pour une durée qui n’excèdera pas 5 ans en dehors de tout traitement (fin d'abonnement). Les personnes pourront à tout moment consulter ou demander un effacement de leurs données par mail à l’adresse rgpd-dpo@ville-thonon.fr.

Dès l’adoption de ce principe dérogatoire au droit d'opposition permettant l’enregistrement des plaques d’immatriculation des véhicules, les usagers seront informés via le site internet de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ECARTER le droit d'opposition des personnes physiques à la collecte du numéro de plaque d’immatriculation pour permettre l'enregistrement des véhicules dans le cadre du dispositif de contrôle automatisé du stationnement payant,

- DE PUBLIER un avis sur le site internet de la commune informant les usagers de la mise en place du système de contrôle automatisé du stationnement payant et de la dérogation au droit d’opposition pour l’enregistrement des plaques d’immatriculation des véhicules,

Monsieur J.B. BAUD demande la raison pour laquelle cette information n’a pas été intégrée dans la délibération initiale sur le contrôle du stationnement payant.

Monsieur le Maire indique que cette formalité répond au droit communautaire sur la protection des données et qu’elle vise à éviter des contestations inutiles.

Quelques précisions sur le dispositif LAPI :

- En 2019, soit avant mise en service du LAPT, le montant des forfaits post-stationnement (FPS) était de 500 000 €, contre 1 M€ en 2022 et une baisse de l’ordre de 20 % pour 2023 ; - En 2018, le taux de réclamation des FPS était de 2.38 %, alors qu’il est de 1.79 % en 2022 ;

Le taux de respect de la règlementation s’améliore donc nettement.

- 50 000 tickets pour le quart d’heure gratuit ont été émis depuis l’introduction de cette mesure, dont 70 % en zone orange ; ce qui atteste de son succès.

Monsieur le Maire ajoute que des travaux sont lancés pour l’aménagement d’aires de dépose-minute temporisées à proximité des principaux services publics et des commerces du quotidien : boulangeries, bureaux de tabac-presse, boucheries.…), ainsi que de nouveaux emplacements vélos et motos.

Monsieur R. BAUD revient sur la durée de 5 minutes afin de permettre la prise de ticket qu’il trouve trop courte notamment pour des familles avec enfant nécessitant le déchargement des poussettes ainsi que pour les personnes âgées. Il souhaiterait la durée de 5 minutes augmentée pour prendre le ticket,

10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Monsieur le Maire confirme que ces 5 minutes constituent l’intervalle de temps le plus élevé et qu’il n’est techniquement pas possible de l’augmenter. Il précise que les contestations basées sur le délai de prise du ticket sont peu nombreuses et rarement accueillies car les photographies sont horodatées et les bornes d’horodateur bien réparties sur les secteurs réglementés. En outre, deux applications pour smartphones sont disponibles pour gérer son temps de stationnement en temps réel sans se déplacer avec possibilité même de recevoir une alerte à l’approche de l’échéance du droit de voirie. De plus, le quart d’heure gratuit a été mis en place.

Concernant les erreurs de frappe du numéro de plaque, l’exonération est accordée lorsque la bonne foi est établie. Il n’y a aucune verbalisation sans analyse contextuelle par un opérateur à partir des photographies.

Les contestations sont en nette diminution, le taux de respect est passé de 20-30 % à 80-90 % et la disponibilité des places de stationnement en zones réglementées (verte et orange) est objectivement accrue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 31 voix pour et 8 abstentions (Monsieur R. BAUD, Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE), les propositions présentées.

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Vu le Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

Vu le Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,

Vu les crédits de personnels inscrits au budget en cours,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste et de modification de cadre d’emploi ou de grade ouvert pour l’emploi concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs et des emplois de la commune en procédant aux modifications suivantes :

IL Modification du tableau des emplois et effectifs suite à mouvements de personnels

Ces modifications prennent acte des modifications de grades, suite à recrutement. Ces modifications r’entrainent pas d'évolution dans le volume des effectifs de la Ville.

11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Nouvelle Nouveau Grade

Service Fonction Catégorie Grade catégorie Temps d’emploi actuel d’emploi de travail

Cadre Cadre d’emplois

Bâtiments Responsable A d'emplois des B des techniciens | TC

Energie ingénieurs territoriaux

territoriaux

Rédacteur Cadre d'emplois

Urbanisme Instructeur du B principal de 1° B | des techniciens TC droit des sols classe territoriaux

Educati . Animateur Cadre d’emplois j menton Directeur de B principal de C des adjoints TC SHREESE Fanimation | 2ère classe d'animation

De plus, il convient de modifier les modalités de contrat et de recrutement relatives à l’emploi

d’animateur en accueils périscolaires :

. Fonction Catégorie Statut Nouveau Temps Service d’emploi Grade précédent | - statut de travail

Service 1 directeur B Animateur Titulaire ou Education adjoint territorial CDI contractuel TC

Jeunesse d'animation

Service . es 1: Education 3 Animateurs c Ad oint CDI Titulaire ou TC

Teunesse Jeunesse d'animation contractuel

Service . . te Education 2 Animateurs c Adi oint CDI Titulaire ou TNC 14h07

Jeunesse Jeunesse d'animation contractuel

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _D’APPROUVER les modifications du tableau des effectifs et des emplois

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

Monsieur le Maire mentionne l’absence de création de poste dans le cadre de cette délibération qui consiste uniquement en des ajustements en raison des grades des agents recrutés ou de leur filière d’origine. Il relève le premier recrutement d’un fonctionnaire pour le service animation; ce qui correspond à l’objectif de professionnalisation et de fidélisation des personnels poursuivi à travers la municipalisation du service.

Madame BAUD-ROCHE demande un point sur les derniers mouvements de personnel au sein de la

ville notamment pour les chefs de service.

Monsieur le Maire rappelle les derniers départs et recrutements à savoir :

- Remplacement du responsable et création d’un poste d’adjoint pour le service éducation, - Remplacement du responsable et création d’un poste d’adjoint pour le service voirie, - _ Remplacement de la responsable petite enfance suite à son départ en retraite,

12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023- _ Remplacement du responsable de la médiathèque suite à une mutation de conjoint , - Création d’un poste d’adjoint au responsable du service urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la proposition présentée,

ACTUALISATION DES MODALITES DE MAINTIEN DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE), PENDANT LES CONGES POUR CONGES LONGUE MALADIE ET LONGUE DUREE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, .

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la décision rendue par le Conseil d’Etat du 22 novembre 2021, Vu la délibération du Conseil Municipal réuni dans sa séance du 13 décembre 2017 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) et les délibérations d’actualisation en date des 27 juin 2018,

26 juin 2019 et 12 juin 2020,

Par décision rendue le 22 novembre 2021, le Conseil d’Etat a confirmé la position jurisprudentielle qui limite le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à l’application stricte du principe de parité de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En l’occurrence, dans ladite décision, il a été considéré que les délibérations des collectivités prévoyant le maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie (CLM) et de congé longue durée (CLD) pour leurs agents - maintien qui n’est pas prévu pour les agents de l'État - octroient aux fonctionnaires territoriaux un avantage qui méconnait le principe de parité. La décision rendue le 22 novembre 2021 confirme donc qu’il n’est pas possible d’instaurer (ni de maintenir) le maintien de l’IFSE en cas de congé de longue maladie et de longue durée.

Afin que la Ville et le CCAS de Thonon-Les-Bains se mettent en conformité avec cette évolution jurisprudentielle, il convient de modifier la délibération actualisée du 13 décembre 2017, relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE MODIFIER la délibération du 13 décembre 2017, et de supprimer la mention « En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE suit le

traitement. »,

- DE PRECISER dans cette même délibération que l’IFSE ne peut pas être maintenue pendant les congés longue maladie (CLM) et congés longue durée (CLD),

13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023- DE DIRE que toutes les autres dispositions de la délibération du 13 décembre 2017 demeurent inchangées,

Monsieur le Maire mentionne l’adaptation du dispositif pour mise en conformité avec le droit positif. Jusqu’alors l’IFSE était maintenue en cas de maladie, mais la jurisprudence a sanctionné cette

pratique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les propositions présentées.

MISE A DISPOSITION PARTIELLE D'UN ADMINISTRATEUR TERRITORIAL AUPRES DE THONON

AGGLOMERATION

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise

à disposition,

Vu le Décret 87-1097 du 30.12.1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Dans la suite de la création, le 1er janvier 2017, de Thonon Agglomération et aux transferts de compétences et de services afférents, dans le cadre d’une bonne organisation de leurs services, et afin de rationaliser leur fonctionnement, la Ville de Thonon-les-Bains et Thonon Agglomération ont recherché des modalités de fonctionnement partagé.

Parmi ces modalités, les deux collectivités ont conclu une convention de refacturation des charges que les configurations physiques des lieux, ou les nécessités de continuité de service, ou un temps de travail partagé entre les deux entités rendaient nécessaires.

Cette convention a été approuvée pour une durée de trois ans par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2022 d’une part et du conseil communautaire du 29 novembre 2022 d’autre part.

Dans la continuité de cette convention, il est aujourd’hui proposé la mutualisation de la fonction de Directrice des ressources humaines à partir du ler novembre 2023, pour une durée initiale d’un an

renouvelable. |

À compter de cette date, l’agent concerné demeure statutairement employé par la commune, selon les conditions de statut, d’emploi et de rémunération qui sont les siens et il est mis à disposition partielle auprès de Thonon Agglomération selon les conditions ci-exposées en annexe, dans la convention

afférente.

Thonon Agglomération procèdera au remboursement de la Ville de Thonon-les-Baïns conformément

aux modalités exposées dans la convention afférente.

IL est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- DE CONCLURE une convention de mise à disposition partielle, à hauteur de 2 jours par semaine, d’une administratrice territoriale titulaire de la Ville de Thonon-les-Bains, auprès de Thonon Agglomération, pour une durée d’un an renouvelable, à partir du 1er novembre 2023, dont l’objet est de mutualiser la fonction de Directrice des ressources humaines ;

14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée au présent projet et proposée dans les mêmes termes, aux membres du Conseil communautaire de Thonon Agglomération. -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

REMUNERATION DES HEURES D’ETUDES DIRIGEES

Monsieur DORCIER, Maire Adjoint en charge de l’éducation, de la jeunesse, de la formation tout au long de la vie et du devoir de mémoire, expose :

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur

service normal,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l’Arrêté interministériel du 18 novembre 2020,

Le dispositif consiste en un accompagnement sur la méthodologie et l’organisation de travail pour la réalisation du travail des élèves à la maison, accompagné par un enseignant de l’Education nationale, agent qualifié et reconnu comme expert dans l’accompagnement scolaire des enfants.

Le dispositif ne peut être considéré comme un soutien scolaire, dans le sens où il n’est pas Île prolongement de ce qui n’a pas été fait, ou ce qui a été mal fait, sur le temps scolaire. Il ne peut d’ailleurs être nommé ainsi, car le soutien scolaire à proprement parler est l’objectif des APC (activités

pédagogiques complémentaires).

Le dispositif a pour objectif de faire gagner en autonomie les enfants en difficultés. C’est bien, à terme, la sortie du dispositif qui est recherchée. IL n’est pas question de rendre, sur le long terme, l’enfant dépendant de cet accompagnement.

Le dispositif concerne l’ensemble des enfants scolarisés sur une école publique de la commune, du CP au CM2. L'entrée et la sortie du dispositif pour un élève se fera à l’appréciation du personnel accompagnant (intervenant études dirigées, enseignant de l’élève, directeur d’école). Le dispositif est mis en place en suivant le format de l’année scolaire du 6 novembre (en année N) au 15 juin (en année N+1).

Le dispositif est mis en place de façon bi-hebdomadaire, jour à déterminer en fonction de l’école et de la disponibilité des enseignants en période scolaire (sauf jour férié). Les groupes seront constitués d’un maximum de 8 élèves, Afin de conserver un niveau individuel de suivi qui soit le plus qualitatif possible, un regroupement par cycle pourra être envisagé. Le dispositif est positionné à partir de 16h30 et comprend, en début de séance, un délai maximum de 15 minutes, permettant aux élèves concernés de faire une pause tout en prenant leur goûter. Sur toute la durée du dispositif, l’enfant se trouve sous la responsabilité exclusive du personnel rémunéré pour la prestation d’études dirigées.

La participation au dispositif est gratuite pour les familles.

Le repérage des enfants est réalisé par les enseignants et directeurs d’école. Ces mêmes personnes se chargent de proposer à l’enfant et ses responsables légaux, l’adhésion au dispositif en indiquant les

tenants et aboutissants de [a démarche.

Les responsables légaux sont libres d’accepter ou de refuser cette aide, En cas d’acceptation, la famille est tenue de respecter ses engagements, notamment en termes de présence de l’enfant. En cas de non- respect, l’enfant pourra être retiré du dispositif et la place sera attribuée à un autre enfant.

15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Il est possible, si la situation le nécessite, de permettre la présence ponctuelle auprès d’un enfant, lors de la séance d’études dirigées, d’un responsable légal, avec l’objectif de lui donner tous les outils pour le bon accompagnement de son enfant à la maison.

Il est également possible de mobiliser ponctuellement tout autre membre de la communauté éducative qui pourrait apporter une plus-value dans le suivi et la prise en charge de l’enfant, sur autorisation du directeur ou de l’enseignant référent.

Considérant que pour assurer le fonctionnement de cette activité, il est envisagé de faire appel à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seront affectés

à la réalisation des études dirigées.

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux. agents des services

extérieurs de l'Etat.

La rémunération versée à ce personnel est fixée dans la limité des indemnités par le décret n° 66- 787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les

enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE FAIRE ASSURER, à compter du 6 novembre 2023, les missions d’encadrement des études dirigées, au titre d'activité accessoire, rémunérées selon les modalités de l’article 4 du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966,

- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023 et seront proposés pour les

exercices ultérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

VACATIONS AU SERVICE CULTURE — CHAPELLE DE LA VISITATION !

Madame WAINHOUSE, Maire Adjointe en charge des affaires culturelles et des grands évènements,

expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu les crédits de personnels inscrits au budget en cours,

Considérant l’organisation au sein de La Chapelle de la Visitation d’expositions temporaires sur plusieurs périodes de l’année :

+ Une exposition d’hiver du 13 janvier au 9 mars 2024,

+ Une exposition de printemps du 30 mars au 26 mai 2024,

+. Une exposition d’été du 22 juin au 22 septembre 2024,

+ Une exposition d’automne du 11 octobre au 14 décembre 2024.

Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer un accueil de qualité à l’ensemble des visiteurs de cet équipement en faisant appel à des collaborateurs occasionnels uniquement dédiés à cette fonction, Considérant que les collectivités locales ont la faculté de faire appel à des vacataires lorsque les conditions d’emploi suivantes sont réunies :

+ recrutement pour un acte déterminé,

+ recrutement de manière discontinue dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la

collectivité,

+ _ rémunération à l’acte.

à 16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE RECRUTER un vacataire pour la période du 30 mars 2024 au 26 mai 2024, à raison d’une vacation effectuée un dimanche sur deux,

- DE RECRUTER un vacataire pour la période du 1er juillet 2024 au 31 août 2024, à raison d’une vacation effectuée chaque dimanche,

- DE RECRUTER un vacataire pour la période du 1er juillet 2024 au 31 août 2024, à raison d’une vacation effectuée chaque vendredi relative aux Nocturnes du vendredi,

- DE FIXER à 3h40 le temps d’une vacation le dimanche,

- DE FIXER à 3h le temps d’une vacation le vendredi (Nocturnes),

- DE FIXER le montant de la rémunération de la vacation sur la base du taux horaire brut du montant du SMIC en vigueur au moment où elle est réalisée, et selon sa durée : 3h ou 3h40,

- DE PRECISER que les crédits seront inscrits au budget 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les propositions présentées.

VACATIONS AU SERVICE CULTURE — ECOMUSEE DE LA PECHE ET DU LAC

Madame WAINHOUSE, Maire Adjointe en charge des affaires culturelles et des grands évènements, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Considérant que l’entretien des aquariums, du bassin et le suivi sanitaire des poissons et des écrevisses de l’écomusée de la pêche et du lac nécessitent des compétences en gestion piscicole externalisée,

Considérant que l’APERA (Association pour la mise en valeur piscicole des Plans d’Eaux en Rhône- Alpes) n’a pas renouvelé la convention avec la Ville de Thonon-les-Bains permettant depuis 2011 l'entretien des aquariums par les pisciculteurs employés par l’association,

Considérant que les collectivités locales ont la faculté de faire appel à des vacataires lorsque les conditions d'emploi suivantes sont réunies :

* recrutement pour un acte déterminé,

* recrutement de manière discontinue dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,

° rémunération à l’acte.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE RECRUTER un vacataire pour exercer les fonctions de technicien en aquaculture à compter du ler janvier 2024, qui pourra, selon le besoin exprimé et concerté au préalable avec le service pour mener à bien la mission confiée, exécuter entre 10 et 20 vacations mensuelles,

- DE FIXER à l’heure le temps d’une vacation,

- DE FIXER le montant de la rémunération de la vacation au taux de 20 € bruts en raison de la

technicité du poste, |

17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023- DE PRECISER que les crédits seront inscrits au budget 2024 et proposés pour les exercices

ultérieurs. |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

VACATIONS POLICE MUNICIPALE — AUXILIAIRES DE CIRCULATION

Monsieur BASTIAN, Maire Adjoint en charge de la sécurité, expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 2012-347 du 12.03.2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Considérant la nécessité d’assurer pendant toute la période scolaire, la sécurité des usagers, et notamment des élèves et de leurs accompagnants, aux abords de passage piétons situés près des groupes scolaires de la Ville de Thonon-les-Bains, et pour leur permettre de traverser les voies en

toute sécurité,

Considérant la volonté de la collectivité de surveiller la surveillance des entrées et sorties des écoles

maternelles et primaires de la collectivité,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE RECRUTER 10 vacataires au plus à compter du ler janvier pour assurer les missions susvisées pendant l’année scolaire (hors période de vacances scolaires),

- DE DEFINIR ainsi la vacation :

o Une vacation de matinée d’une durée totale d’une heure pour assurer l’entrée et la sortie des écoles en matinée,

o Une vacation d’après-midi d’une durée totale d’une heure pour assurer l’entrée et la

sortie des écoles en après-midi.

- DE FIXER le montant de la rémunération de la vacation sur la base du taux horaire brut de

12.07 €. Ce montant suivra l’évolution du taux horaire brut du SMIC.

- DE PRECISER que les crédits seront proposés aux budgets des différents exercices concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023MANDAT SPECIAL POUR LA PARTICIPATION DE 9 ELUS AU 105EME CONGRES DES MAIRES DE

FRANCE DU 20 AU 23 NOVEMBRE 2023 - MONTANTS INDEMNITAIRES ASSOCIES AU DIT MANDAT

Monsieur le Maire expose :

Vu les articles L.2123-18. et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

L'Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité (AMF) organise chaque année le Congrès des Maires à Paris, Pour l’année 2023, il aura lieu du 20 au 23 novembre 2023.

Une délégation de la commune de Thonon-les-Baïins doit se rendre à Paris aux dates susmentionnées pour participer à cette manifestation. Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial à 9 élus afin de participer au Congrès des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

Conformément à l’article R.2123-22-1 du CGCT, les remboursements des frais de séjour (hébergement et restauration) sont effectués sur la base du taux de remboursement forfaitaire applicable aux fonctionnaires de l’État et fixés par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisés, soit ;

- un taux de remboursement forfaitaire de 140 euros la nuitée concernant la commune de Paris

(120 euros pour les villes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants

et pour les communes de la métropole du Grand Paris ; 90 euros ailleurs),

- un taux de remboursement forfaitaire de 20 euros le repas (incluant le petit-déjeuner).

Le remboursement des frais de transport est calculé selon les modalités ci-après : remboursement des frais avancés par les élus sur présentation d’un justificatif ou règlement direct aux prestataires de voyage. |

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’? Y'OCTROYER un mandat spécial au déplacement au 105ème Congrès des Maires de France du 20 au 23 novembre 2023 à l’attention des élus suivants: Monsieur le Maire Christophe ARMINJON, Mesdames les Adjointes Katia BACON, Véronique VULLIEZ, Cassandra WAINHOUSE et Isabelle PLACE MARCOZ, ainsi que Messieurs les Adjoints Jean DORCIER, Philippe LAHOTTE, Jean-Pierre FAVRAT et Gérard BASTIAN,

- DE PRENDRE en charge les frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;

- DE PRECISER que les dépenses concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), les frais d’hébergement et de restauration sur la période du 20 au 23 novembre 2023.

19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Madame BAUD-ROCHE demande pourquoi Madame PERRIN n’a pas de mandat spécial pour se rendre à Mercer Island.

Madame PERRIN indique que son déplacement se fait en tant qu’accompagnatrice du groupe

d'échange scolaire et non comme élue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées. » ,

ENVIRONNEMENT

AVENANT A LA CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PASSÉE EN JANVIER 2022 DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RESTAURATION ECOMORPHOLOGIQUE

DE LA BASSE DRANSE PILOTES PAR LE STAC AUX ABORDS DE L’APET SIS ROUTE DU RANCH A

THONON-LES-BAINS

Madame PLACE-MARCOZ, Maire Adjointe en charge de la transition écologique, de la lutte contre les pollutions et de l’économie sociale et solidaire, expose :

VU: Je Code de l’Environnement, notamment l’article L.566-12-1-II relatif à la mise à disposition d’un ouvrage de personne morale de droit public contributif d’un système d’endiguement,

VU Ïa convention signée les 3 janvier, 5 janvier et 24 janvier 2022, de superposition d’affectations pour le remblai routier de la route départementale RD1005 constitutif d’un système d’endiguement et pour la route communale du Ranch sur laquelle repose un projet de portail anti-inondation,

VU la proposition d’avenant à ladite convention, consistant à modifier le système d’endiguement initialement prévu en remplaçant le portail anti-inondation par un merlon de protection en remblai,

Le SIAC entreprend des travaux de restauration écomorphologique de Dranse qui s’étend sur 4 km à Thonon-les-Bains, de l’exutoire de son bassin versant au pont de la Douceur jusqu’à son embouchure dans le lac Léman. Il s’agit notamment de lutter contre le risque d’inondation et de restaurer le fonctionnement hydro-sédimentaire et écologique de la rivière afin de limiter les érosions.

Les berges de l’APEL, route du Ranch à Vongy, figurent en risque inondation dans le Plan de Prévention des Risques Naturels de la Commune. Le projet du SIAC prévoyait la mise en œuvre d’un système d’endiguement pour la protection de ces berges, qui se composait : - d’une digue de protection en rive gauche de la Dranse sur un linéaire de 45 m,

- d’un remblai de la RD 1005 sur 228 m,

- d’un portail anti-inondation à double vantail au niveau du tunnel situé sur la route du Ranch (sous la RD 1005).

En conséquence, une convention de superposition d’affectation du domaine routier pour la RD 1005 et la route communale du Ranch a été signée en janvier 2022 entre le Conseil Départemental (gestionnaire de la RD 1005), la commune de Thonon-les-Bains (gestionnaire de la route du Ranch), Thonon Agglomération (gestionnaire du système d’endiguement) et le SIAC.

Toutefois le groupement d’entreprises qui a été retenu en début d’année 2022 pour les travaux de restauration éco-morphologique dé la Basse Dranse a proposé de remplacer le portail anti-inondation par un merlon de protection en terre.

20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Cette proposition d’un ouvrage plus fonctionnel et moins coûteux en termes d’entretien a été validée par le maître d’œuvre puis par les services de l’Etat.

Un avenant n°1 à la convention signée en janvier 2022 doit être pris afin de valider ces propositions de

modification.

IL est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention susmentionnée, à signer par le Conseil Départemental de Haute-Savoie, Thonon Agglomération, le SIAC et la Commune ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à cette

décision ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

CONVENTION DE SOUTIEN AVEC CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

-DIFFUS - AUTORISATION À DONNER AU MAIRE

Madame PLACE-MARCO?Z, Maire Adjointe en charge de la transition écologique, de la lutte contre les pollutions et de l’économie sociale et solidaire, expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-2, VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.541-10 et R.543- 53 à 56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du Code de l'Environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R. 543-65 du

Code de l'Environnement,

VU le projet de convention à intervenir avec CITEO,

En application du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco- organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés sur l’espace

public.

CITEO est un éco-organisme agréé pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des déchets d'emballages ménagers. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges de son agrément a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public et issus d’emballages ménagers.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales représentées au sein de la formation «emballages ménagers » de la commission nationale REP, CITEO a élaboré une convention-type, qui est devenue officielle en septembre 2023 : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Elle est proposée aux communes et aux groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des espaces publics, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023La collectivité concernée doit assurer des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que - des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets

d'emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt de la Commune pour la convention de soutien relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO et afin de permettre à la Commune de bénéficier des soutiens proposés dès 2023 et au regard des dispositions de la convention-type ci-annexée à la présente.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

proposée par CITEO ;

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, par voie dématérialisée, pour effet à compter

de 2023, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Madame PLACE-MARCOZ mentionne que 3.20 € sont alloués par habitant. La collectivité s'engage à enlever les déchets signalés grâce notamment à l’application Thonon en poche. Une sensibilisation est effectuéeà travers le magazine municipal et l’opération du nettoyage de printemps. La signature de cette convention permettra de disposer d’une recette supplémentaire d’environ 115 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les propositions présentées.

URBANISME

ACQUISITION DE LOCAUX (UN BOX-GARAGE) 27 BOULEVARD GEORGES ANDRIER — PREEMPTION

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2241-1, VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles R.213-5 et suivants, VU la délibération n° CM20230724-11 du 24 Juillet 2023 approuvant le Programme d’Action

Foncière misà jour,

VU la décision communautaire du 27 septembre 2023 portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain n° DEC-URB-2023.007,

VU la DIA 74281 23 00289 portant sur la parcelle P 50 relativeà un box-garage,

Afin de permettre le réaménagement de l’îlot Georges Andrier, prolonger la requalification du quartier de la Gare et revaloriser cette entrée du centre-ville, le Conseil Municipal a inscrit un ensemble foncier au Programme d’Action Foncière révisé en juillet 2023 en vue de s’en assurer la maîtrise foncière.

En date du 19 Septembre 2023, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA 74281 23 00289) a été réceptionnée pour une cession de local dans un bâtiment en copropriété (un box-garage) sis 27 boulevard Georges Andrier, dit « Bâtiment Dubouloz », cadastré section P 50, appartenant à la SCI 11 BLANCHARD et dont la Commune possède déjà 27 box-garages.

Le prix de vente figuré à la DIA s’élève à 15 000 € pour le box-garage.

22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER l'acquisition du box-garage (local dans un bâtiment en copropriété) sis 27 boulevard Georges Andrier, cadastrés P 50, appartenant la SCI 11 BLANCHARD), pour un

montant de 15 000 €,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

Monsieur le Maire indique poursuivre une stratégie d’acquisition afin de disposer d’une partie du foncier concerné par l’OAP prévue dans le cadre des documents d’urbanisme et faciliter ainsi le renouvellement urbain de ce secteur très dégradé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

ACQUISITION DE LOCAUX (DEUX BOX-GARAGES) 27 BOULEVARD GEORGES ANDRIER_—

PREEMPTION

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2241-1, VU le Code de l’Urbanisme notamment ses articles R.213-5 et suivants, VU la délibération n° CM20230724-11 du 24 juillet 2023 approuvant le Programme d’Action Foncière mis à jour,

VU la décision communautaire du 27 septembre 2023 portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain n° DEC-URB-2023.007,

VU la DIA 74281 23 00290 portant sur la parcelle P 50 relative à deux box-garages,

Afin de permettre le réaménagement de l’îlot Georges Andrier, prolonger la requalification du quartier de la Gare et re-valoriser cette entrée du centre-ville, le Conseil Municipal a inscrit un ensemble foncier au Programme d’Action Foncière révisé en juillet 2023 en vue de s’en assurer la maîtrise

foncière.

En date du 19 Septembre 2023, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA 74281 23 00290) a été réceptionnée pour une cession de locaux dans un bâtiment en copropriété (deux box-garages) sis 27 boulevard Georges Andrier, dit « Bâtiment Dubouloz », cadastrés section P 50, appartenant à la SCI 11 BLANCHARD, et dont la Commune possède déjà 27 box-garages.

Le prix de vente figuré à la DIA s’élève à 30 000 € pour les deux box-garages.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER l'acquisition des deux box-garages (locaux dans un bâtiment en copropriété) sis 27 boulevard Georges Andrier, cadastrés P 50, appartenant la SCI 11 BLANCHARD,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les propositions présentées.

23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023LOGEMENT PUBLIC — PASSAGE A UNE GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE

LOGEMENTS

Madame JAILLET, Maire Adjointe en charge des affaires sociales, des solidarités actives et de la lutte

contre l’exclusion, expose :

VU l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU l’article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social,

VU {a loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023,

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel, |

VU le décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social,

VU Ja circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

VU l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social, |

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain ou d’un financement, la Commune contracte des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l’attribution d’un logement social.

Actuellement, la gestion s’effectue en mode « gestion en stock » : les logements mis à disposition sont identifiés à l’adresse au sein des programmes. Le réservataire de chaque logement est identifié pour la durée de la convention signée entre lui et le bailleur. Si le logement réservé se libère, le résetvataire est automatiquement contacté afin qu’il propose de nouvelles candidatures pour ce logement.

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020.145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en « flux annuel ».

Aïnsi, tout logement répertorié au sein du parc social du bailleur peut être proposé à tous ses réservataires. La Commune connaîtra le pourcentage de libération de logements annuels pour lequel elle pourra proposer des candidats pour la Commission d’Attribution des Logements (CAL).

Avec la gestion en flux, les logements réservés ne seront donc plus liés en amont à un bâtiment ou une résidence ;il s’agira d’une « gestion globale » sur le patrimoine global du bailleur sur la commune.

Pour ce faire, il est nécessaire que la Commune signe au préalable une convention de réservation avec chaque baïlleur social présent sur Le territoire communal.

Une charte départementale (annexée à la convention) a été rédigée par l’Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d’attribution, pour fixer des grands principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux.

Le projet de convention joint à la présente délibération sera décliné par bailleur social. Les conventions seront conclues pour une durée de 1 an à compter de la signature, renouvelable deux fois

par tacite reconduction.

24 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Le pourcentage du flux de logements affectés à la Commune sera calculé en tenant compte des résultats de l’année N — 1 (nombre de logements libérés et proposés à la Commune) et de l’évolution du parc (construction, démolition, extinction de convention de réservation) ; il fera l’objet d’une mise à jour annuelle de l’annexe 1, sans signature d’un avenant.

Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte départementale relative au passage en flux, via la signature d’un avenant. I

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D’'APPROUVER le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la commune,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exercice des présentes.

Madame JAILLET ajoute que la même délibération sera présentée à l’agglomération.

Madame BAUD-ROCHE demande si ce nouveau dispositif n nécessitera de mobiliser plus de ressources humaines afin de suivre la gestion en flux.

Monsieur leMaire répond par la négative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

ACQUISITION DE BIENS ET DROITS APPARTENANT A LA SCI CRISMARC ET SAS CHAUSSURES

SALESIANI — ILOT JULES MERCIER

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment son article L.1111-1,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R213-5 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2021 validant le principe du recours à une zone d'aménagement différé,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2021 de prise en considération du projet d'aménagement de l’îlot Jules Mercier,

VU l'avis de la DGFFP, pôle d’évaluation domaniale, en date 24 août 2023, relatifà la valeur vénale du bien,

VU l’avis de la DGFIP, pôle d’évaluation domaniale, en date 19 mai 2022, relatif à l’évaluation du fonds de commerce de vente au détail de chaussures,

Afin de mettre en œuvre la restructuration de l’îlot Jules Mercier s’inscrivant dans l’opération d'aménagement global du quartier de la gare, le Conseil Municipal a approuvé une autorisation de programme et crédits de paiement de 9 millions d’euros pour procéder à ces acquisitions foncières et immobilières.

Dans cette perspective, la Commune poursuit ses acquisitions en vue de maîtriser dans les meilleurs délais l’entièreté du tènement afin de faire aboutir son projet de renouvellement urbain.

2 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 5Suite aux acquisitions réalisées ces dernières années, la Commune maîtrise désormais la majeure partie de l’îlot, exception faite de l’ensemble situé rue de l’Hôtel-Dieu, au Sud-Ouest de Pilot (parcelles M 45 - 3 — 4). Concernant la partie Nord et centre de l’flot, seule deux lots de la parcelles M8 (magasin « SALESIANI » sis 5 Avenue des Allobroges) restent à ce jour encore à maîtriser.

Le local commercial « SALESIANT » est en effet composé des deux lots suivants : - lot n°1 : un local commercial situé au sous-sol du bâtiment d'une surface de 140 m° environ ; - lot n°2 : un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment, d'une surface de 135 m? environ.

Ce commerce est estimé par le service des Domaines à 610 000 € libre de toute occupation, montant exclusif de toute indemnité d’éviction ou de transfert (cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 670 000 €) ; l’indemnité d’éviction relative au fonds de commerce-a quant à elle été évaluée à 330 000 €, en cas de cession définitive de l’activité commerciale et d’impossibilité de relocaliser l’activité.

En ce sens, suite à de nombreux échanges, la Commune a abouti à un accord avec le représentant légal des sociétés bailleresse et preneuse, M. Marc SALESIANT, pour une acquisition aux montants

suivants, fermes et non révisables :

- 700 000 € au titre de l’acquisition des murs ;

- 330 000 € au titre du fonds de commerce ;

- le bien acquis sera libre de toute occupation au plus tard le 31 décembre 2024, la société exploitante ayant exprimé son souhait de cesser son activité au plus tard à cette date.

Considérant qu’il est opportun de maîtriser la majeure partie de l’ilot « Jules Mercier » afin de pouvoir

engager sans tarder la première phase de son aménagement opérationnel,

Considérant qu’il est d’intérêt public de maîtriser rapidement cette friche urbaine vieille de 25 ans et de se référer aux derniers termes de comparaison disponibles sur le secteur,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- : D'APPROUVER l'acquisition des murs du bien propriété de la SCI CRISMARC (lots 1 et 2 de la parcelle M8) pour un montant de 700 000 € HT net vendeur, libre de toute occupation,

- _ D’APPROUVER l'acquisition de fonds de commerce de la SAS CHAUSSURES SALESIANI (boutique « SALESIANTI ») pour un montant de 330 000 € HT, avec possibilité pour son occupant d’exploiter le fonds jusqu’à fin 2024 aux conditions du bail actuel,

- _D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la

présente.

Monsieur le Maire confirme que le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce sur l’exercice 2024 et que la Commune se veut accompagnante pour ce départ

en retraite programmé.

Monsieur BARNET confirme s’être déjà exprimé sur ce projet, et n’est toujours pas convaincu par l'opération de l’Ilot Mercier et l’acquisition des tènements. Il demande le coût global et sur quelle

durée l’argent sera bloqué et pour quel prôjet ?

Monsieur le Maire rappelle l’importance de maîtriser ce foncier stratégique en entrée de ville. À l'horizon 2024, une première démolition pourrait intervenir en vue d’un projet immobilier emblématique offrant des cellules commerciales adaptées à l’implantation d’enseignes nationales. II est essentiel de réinvestir cette friche vieille de 25 ans. Un appel à projets sera lancé à cette fin tout en se ménageant la possibilité de restructurer le groupe scolaire des Arts.

26 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Le futur campus du numérique pourrait aussi trouver place dans ce projet. En effet, outre l’Holberton School, deux autres écoles ont manifesté leur intérêt pour s’implanter à Thonon. La proposition architecturale devra tenir compte du bâti environnant, très hétérogène.

Monsieur le Maire précise qu’une APCP de 9 millions a été votée par le Conseil Municipal pour l’ensemble de l’ilot-et que 5,7 millions seront ainsi consommés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

TRAVAUX

REQUALIFICATION DU JET D’EAU DU SQUARE ARISTIDE BRIAND - AUTORISATION DE SIGNER DES

AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX (LOTS 1 A 3)

Monsieur BRECHOTTE, Maire Adjoint en charge du commerce et de l’artisanat, de l’emploi et de la

revitalisation du centre-ville, expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de la Commande Publique,

VU Ia délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 relative à la délégation consentie à Monsieur le Maire dans le domaine des marchés publics,

VU la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux (lots 1 à 4) concernant la Requalification du jet d’eau du square Aristide Briand

Les travaux en vue de la requalification du jet d’eau du square Aristide Briand ont démarré le 22 mars 2023. Après une interruption durant la période estivale (à compter du 8 juin pour le génie civil, du 8 juillet pour la fontainerie), les travaux ont repris le 4 septembre 2023. Ils doivent s’achever fin

novembre 2023, |

Pour rappel, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée au groupement Sub SARL (74240 GAILLARD) / TERREO SASU (74470 BELLEV AUX) / OGI SAS (93100 MONTREUIL-SOUS- BOIS) pour un montant de 48 510 € HT et par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2023, Monsieur le Maire a été autorisé à signer les marchés de travaux suivants pour un montant total de 413 737,60 € HT (496 485,12 € TTC) :

- Montants

Lots Entreprises en Euros Hors Taxes

PTE CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE Lot 1 : Génie Civil GILETTO (74500) 246 764,00

Lot 2 : Fontainerie 126 699,60

Lot 3 : Serrurerie SAS TERIDEAL SEGEX ENERGIES (91320 36 839.00 WISSOUS) ?

Lot 4 : Eclairage | 3 435,00

L’interruption des travaux a été décidée après que des études et vérifications supplémentaires aient dû être effectuées par la maîtrise d'œuvre (au niveau notamment de l’intégration dans le projet des

paramètres sismiques), générant un retard du chantier.

27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Elle a eu pour effet l’immobilisation de matériel et a occasionné des frais supplémentaires liés au repliement, au transport puis à la réinstallation d'équipements de chantier. Ceci entraîne un surcoût de 9 157,50 EHT qu’il convient d’acter par avenant au lot n°1. |

Par ailleurs, les modifications suivantes sont intégrées dans le même avenant au lot n°1 :

— il s’est avéré nécessaire de mettre en place une poutre de renfort au niveau de l’escalier du parking souterrain et un flocage coupe-feu sur les éléments de renfort prévus dans le projet, pour un montant total de 3 676,60 € HT.

— la réalisation de la tranchée prévue au marché n’est plus nécessaire et doit être supprimée du

marché, occasionnant une moins-value de 6 000 € HT.

En définitive, l’avenant au lot n°1 présente donc une plus-value de 6 834,10 € HT soit une augmentation de 2,77 % par rapport au montant initial du marché.

Concernant le lot n° 2, un avenant est également nécessaire afin d’ajouter au marché la fourniture et pose d’un habillage inox de forme sphérique sur les deux socles en béton étanchés destinés à fixer les poteaux d’acier soutenant l’auvent et à les protéger de l’eau chlorée. Cet avenant présente une plus- value de 6 377,00 € HT soit une augmentation de 5,03 % par rapport au montant initial du marché.

Pour ce qui est du lot n°3, le décapage des lames de ventilation prévu au marché n’a pas permis d'obtenir un résultat satisfaisant, l’état de surface final n’étant pas homogène. De plus, sur les 114 lames, 16 ont été remplacées parce qu’elles étaient trop endommagées pour pouvoir être réutilisées. Afin d’obtenir un aspect homogène et de qualité de toutes les lames, la solution proposée est de les mettre en peinture, ce qui permettra également de les protéger dans le temps. L’avenant qui en résulte représente un surcoût de 4 810,55 € HT soit une augmentation de 13,06 % par rapport au montant

initial du marché

Enfin, la date limite d'achèvement des travaux est par ailleurs repoussée au 24 novembre 2023, pour tous les lots.

Ce faisant, le coût global de l’opération s’établit désormais comme suit :

*Frais de maîtrise d'ouvrage dont: 8 541,25 €

Diagnostics préalables (plomb, amiante, géomètre) 2571,25€

Frais du coordinateur Sécurité Santé | 2315,00€

Frais du contrôleur technique | 2125,00€

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 1530,00€

*Honoraires du maître d'œuvre, dont : .: 49 728,63 €

Montant du marché initial | 48510,00€

Révision des prix du marché de maîtrise d'œuvre au 27 septembre 2023 1218,63€

*Travaux, dont : 433 623,04 €

Montant initial des travaux | 413 737,60 €

Avenant n°1 au lot n°1 6834,10€

Avenant n°1 au lot n°2 6377,00€

Avenant n°1 au lot n°3 4810,55€

Révision des prix des travaux, tous lots confondus au 27 septembre 2023 1863,79€

Total HT : 491 892,92 €

TVA 20% 98 378,58 €

Total TTC 590 271,50 €

Cette opération bénéficie d’une subvention notifiée du Conseil Départemental à hauteur de 80 000 € au titre du CDAS.

2 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 8Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants aux lots 1 à 3.

Madame BAUD-ROCHE mentionne que la municipalité n’a pas de chance avec certains chantiers suite à cet avenant à plusieurs milliers d’euros. Elle remarque que le groupement d’entreprises est local et cette erreur concernant la sismicité du secteur interroge. Elle a quelques questions sur ce chantier :

- Pourquoi de nombreux étais ont été posés dans le parking ?

- Quelles sont les raisons de la présence de capteurs le long d’une fissure dans le parking ? - _ Pourquoi cette fissure et depuis quand cette dernière at-elle été constatée ? - Elle précise que la maquette présentée était élégante mais que ce qui est en cours de construction ne correspond pas à ce qui a été présenté. Le chantier n’est pas terminé mais elle note une divergence avec le projet présenté et souhaite savoir pourquoi ? - L’ascenseur serait arrêté pour cause d'infiltration d’eau, où en sommes-nous ? Quelles solutions ont été trouvées ? Des avenants futurs sont-ils prévus ?

Monsieur le Maire confirme que l’ascenseur doit être remplacé mais que l’installation est décalée pour une bonne coordination des travaux.

Une équipe de maîtrise d’œuvre a établi un projet et était seule à répondre à l’appel d’offres. Ce projet n’a pas connu d’évolution si ce n’est un décalage dans son calendrier pour des raisons de disponibilité

des entreprises et de pause estivale.

Les travaux sont conformes à l’esquisse mais inachevés. Pour la fissure, des jauges Saugnac ont été installées afin de suivre son évolution. |

Monsieur J.B. BAUD demande si la nouvelle fontaine est trop lourde.

Madame BAUD-ROCHE pose la même question.

Monsieur le Maire indique que l'infrastructure n’est pas menacée, mais qu’il convenait d’assurer la reprise des charges aux niveaux inférieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 35 voix pour et 4 abstentions (Monsieur DALIBARD, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD-ROCHE, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE), les propositions présentées.

REQUALIFICATION DE LA PLACE HENRY BORDEAUX - AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT A

UN MARCHE DE TRAVAUX (LOT 4)

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 relative à la délégation consentie à Monsieur le Maire dans le domaine des marchés publics,

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux (lots 1 à 4) concernant la requalification de la place Henry Bordeaux,

Les travaux en vue de la requalification de la place Henry Bordeaux sont en cours et doivent s’achever fin novembre.

Pour rappel, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée au groupement ADP DUBOIS (74000 ANNECY) / INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (74330 POISSY) / BLD WATERDESIGN (78990 ELANCOURT) / STUDIO BY NIGHT (69004 LYON) pour un montant de

135 780,00 euros HT,

29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Par délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2022, Monsieur le Maire a été autorisé à signer les marchés de travaux suivants pour un montant total de 2 340 808,48 € HT (2 808 970,18 € TIC):

Lots | Entreprises rs

1. VRD EMC TP (74200) 1 877 764,83

2. Paysage et mobilier SAS TERIDEAL TARVEL (69747) 129 206,65

3. Eclairage SPIE CITYNETWORKS (74370) 93 337,00

4. Fontaine BELLE ENVIRONNEMENT ALPES (74300) | 240 500,00

Des adaptations ont été décidées par le maître d’ouvrage pour le lot n°4 (fontaine), afin d’assurer une

finition plus qualitative :

- la fourniture et la pose de raccordements de 2 caniveaux en inox 316L avec plaque de finition en

inox, _-

- le remplacement des grilles de finition fonte pour les ventilations hautes et basses du pavage de la place par des grilles de finition identiques aux plaques de finition de la fontaine,

Elles font l’objet d‘un avenant d’un montant total de 10 111,12 € HT soit une augmentation de 4,20 %

par rapport au montant initial du marché (240 500 € HT).

Ce faisant, le coût global de l’opération s’établit désormais comme suit :

# Frais de maîtrise d'ouvrage dont : 20 540,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 5 335,00 €

Dépose de l'ancienne fontaine | 13 405,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 1 80000 €

*Honoraires du maître d'œuvre, dont: 140 265,85 €

Montant du marché initial 135 780,00 €

Révision des prix du marché de maîtrise d'œuvre au 19 septembre 2023 4 485,85 €

*Travaux, dont : 2 359 791,67 €

Montant initial des travaux 2 340 808,48 €

Avenant n°1 au lot n° 4 10111,12€

Révision des prix des travaux, tous lots confondus au 19 septembre 2023 8 872,07 €

Total HT: | 2 520 597,52 €

TVA 20% 504 119,50 €

Total TTC 3 024 717,02 €

Cette opération bénéficie d’une subvention notifiée du Conseil Départemental à hauteur de 60 000 € au titre du CDAS.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au lot n°4,

Madame BAUD-ROCHE continue ses propos précédents en rappelant que cette délibération est encore un avenant,

Monsieur le Maire répond que l’avenant est unique et d’un montant de 10 000 € sur 2,3 M€ de travaux en raison d’un ajustement de la commande pour être en phase avec la qualité des aménagements intérieurs.

30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 35 voix pour et 4 abstentions (Monsieur DALIBARD, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD-ROCHE, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE), les propositions présentées.

TRAVAUX DE REHABILITATION_ ET D'EXTENSION DE L'ANCIEN CASINO - LOTS 2 A _12- AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 relative à la délégation consentie à Monsieur le Maire dans le domaine des marchés publics,

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre,

VU Ia délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de désamiantage et l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre, VU L'avis de la Commission d'appel d'offres du 19 octobre 2023,

La Commune a engagé le projet de réhabiliter l’ancien Casino de Thonon-les-Bains, élément patrimonial majeur de l’époque thermale, afin de lui redonner une nouvelle vocation.

Cette réhabilitation a donné lieu à deux consultations d’entreprises. La première concernait les travaux de désamiantage (lot n°1) qui a fait l’objet d’un marché conclu par anticipation et que le Maire a été autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal réuni le 19 juin 2023. La seconde consultation a été lancée pour attribuer les marchés de travaux des lots 2 à 12.

A l'issue, la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 19 octobre 2023, a donné un avis favorable à la conclusion des marchés pour un montant total de 4 589 513,45 € HT (les lots 5 et 11 n’ayant pas été attribués) avec les entreprises suivantes :

Montants

en €uros Hors Taxes

1 038 150,75 €

Lots Entreprises

DELUERMOZ (69321 LYON)

Groupement BOURGEOIS SAS (01700

Lot 2 : maçonnerie

Lot 3 : charpente, couverture MIRIBEL) - CAMPENON BERNARD 798 075,72 €

DAUPHINE SAVOIE (74960 ANNECY)

. . SAS ETS GUY PERRACINO (74200 Lot 4 : menuiseries THONON) 816 485,59 €

Lot 5 : serrurerie Lot infructueux

Rien REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION Lot 6 : plâtrerie (73000 CHAMBERY) 338 561,68 €

Li SAS GEORGES PLANTAZ (74200 Lot 7 : peinture THONON) 98 247,48 €

Lot 8: carrelage, | BOUJON DENIS SAS (74200 ANTHY) 59 227,36 € sols souples

Lot 9 : ascenseur SCHINDLER (74650 CHAV ANOD) 41 000,00 €

Lot 10 : VRD GROPPI SAS (74200 MARGENCEL) 251 842,41 €

Lot 11 : électricité Lot déclaré sans suite

Lot 12 : CVC, Groupement AQUAT AIR SAS (74140 529 922.46 € plomberie SCIEZ) / VENTIMECA (74140 SCIEZ) ?

31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Ce faisant, le bilan prévisionnel de l’opération est désormais établi comme suit :

*Frais de maîtrise d'ouvrage dont : 50 780,66 €

Diagnostics amiante et plomb 4 870,00 €

Relevé géomètre 8 900,00 €

Etudes géotechniques 12 365,00 €

Frais d'huissier (constat des environnants) 707,66 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 4 940,00 €

Frais du contrôleur technique 16 028,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 2 970,00 €

“Honoraires du maître d’œuvre, dont : 544 491,04 €

Montant du marché initial (cf. délibération du 21/11/2022) 408 011,59 €

Avenant n°1 (cf. délibération du 19/06/2023) 131 053,41 €

Révision des prix du marché de maîtrise d'œuvre au 20/09/2023 5 426,04 €

*Travaux, dont : 4 643 316,95 €

Marché de désamiantage (cf. délibération du 19/06/2023) 53 803,50 €

Marchés de travaux des lots 2 à 12 (objet de la présente délibération) * 4 589 513,45 €

“Mobilier 200 000,00 €

Total HT : 5 438 588,65 €

TVA20% 1 087 717,73 €

Total TTC 6 526 306,38 €

* pour les lots 5 et 11 : les montants tiennent compte des estimations.

Cette opération bénéficie d’une subvention notifiée de L'Etat à hauteur de 350 000 € au titre du Fonds vert dans le cadre de la mesure « rénovation énergétique des bâtiments publics » ainsi que du Conseil Départemental à hauteur de 100 000 € au titre du CDAS, et d’autres sont en cours d’instruction.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux

Monsieur BARNET souhaite expliquer le vote de son groupe politique. Il reconnaît la nécessité et la qualité de la réhabilitation prévue, maïs il considère qu’une plus-value importante aurait pu être évitée. En effet, le montant d’un lot était plus important et il aurait été préférable de relancer le lot concerné,

Madame BAUD-ROCHE confirme les propos de Monsieur BARNET. Le lot dépasse fortement l'estimation faite du chantier et elle aurait souhaité une renégociation mais précise que Monsieur le Maire a demandé l’attribution uniquement pour respecter Île calendrier et son plan de mandat. L'opération n’est pas un projet de service public mais un projet patrimonial, il n’y a donc pas d'urgence. Le projet relève du plan de mandat, ce n’est pas une priorité pour les Thononaïs et s’il y a possibilité d'économiser, il faut le faire.

Monsieur le Maire réfute ces propos, l’urgence n’étant pas liée aux choix de la municipalité, mais au fait que ce lot nécessite un désamiantage des menuiseries à conserver qui n’autorisera pas de coaction sur le chantier. Le relancer pourrait donc entraîner des retards en cascade sans garantie d’obtenir un meilleur prix.

L'offre correspond aux prérequis techniques. Il n’y a formellement pas de «plus-value » puisque l'estimation n’est pas un coût. L’offre concurrente était incomplète et donc pas conforme, Ce lot s’écarte certes de l’estimation, mais les autres viennent compenser le bilan global de l’opération avec un écart cumulé de 5 %. Pour mémoire de, nous enregistrons depuis 2 ans des évolutions de prix de l’ordre de 15 à 20 % du fait de l’inflation. Ce dossier est donc, dans son ensemble, conforme à

l’enveloppe prévisionnelle.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 32Madame BAUD-ROCHE confirme l’absence d’urgence du dossier, ce n’est pas une école, Le projet est un salon de thé et ce n’est pas une urgence.

Monsieur le Maire répond que l'urgence est d’abord patrimoniale car l’immeuble est dans un état pitoyable et se dégrade continuellement.

C’est un bâtiment à caractère patrimonial d’une architecture rare liée à l’époque thermale. De graves infiltrations fragilisent certains murs qui se fissurent aux angles et l’inaction de la précédente municipalité a été très dommageable.

Monsieur J.B. BAUD est favorable au projet mais les coûts engagés interrogent, notamment sur ce lot.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 30 voix pour et 9 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO), Monsieur DALIBARD, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD-ROCHE, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE), la proposition présentée.

CONVENTION PORTANT TRANSFERT TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES

TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES A REALISER CONCERNANT LE PROJET AVENUE D’EVIAN SUR LA

COMMUNE DE THONON-LES-BAINS

Monsieur ANNE, Conseiller Municipal délégué au plan de circulation et à la sécurité routière, expose:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article L2422-12, VU le projet de convention portant transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de Thonon Agglomération vers la Commune de Thonon-les-Bains en annexe,

Il est prévu au budget 2023 le projet de réaménagement de l’avenue d’Evian entre le carrefour giratoire de l’avenue d’Evian et l’avenue Jules Ferry jusqu’à l’avenue de Thuyset, carrefour giratoire compris. Sur ce tronçon de près de 400 mètres, une piste cyclable double-sens sera ajoutée avec le maintien d’un trottoir de chaque côté de la chaussée. Une bonne partie de la fondation de chaussée sera reprise de même que les enrobés.

Dans le cadre de ces travaux, sept massifs de rétention-infiltration seront placés sous la chaussée pour infiltrer dans le sous-sol l’ensemble du volume des pluies d’une surface proche de 6 000 m2. Une

surverse finale sera raccordée au réseau existant. |

Ces travaux relèvent désormais de la compétence de Thonon Agglomération. Il apparaît donc opportun de réaliser ces travaux concomitamment avec les autres travaux de voirie sous une seule maîtrise d’ouvrage pour des raisons d’efficience technique et économique. Il est par conséquent nécessaire d'organiser la co-mafîtrise d’ouvrage de l’opération.

Pour ce faire, il convient d’établir une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de Thonon Agglomération vers la Commune de Thonon-les-Bains.

Les principales caractéristiques de la convention transfert sont les suivantes : - _« Thonon Agglomération » et la Commune de Thonon-les-Bains désignent ensemble la Commune de Thonon-les-Bains pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération en application de l'article L 2422-12 du Code de la Commande Publique,

- Dans ce cadre, la Commune de Thonon-les-Bains exerce toutes les fonctions du maître de l’ouvrage dans les conditions et limites décrites à la convention,

33 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023- La passation des commandes et le paiement des factures restent à la charge de chaque entité pour

la partie qui la concerne.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER les termes de la convention portant transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage tels que définis ci-avant,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en place et à l'exécution des marchés de travaux afférents.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une opération vertueuse au plan environnemental avec infiltration des eaux pluviales sous la chaussée comme sur la route d’Armoy et la place Henry Bordeaux. Ainsi, les eaux pluviales ne viendront pas saturer la station d’épuration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les propositions présentées.

CONVENTION AVEC LA SOCIETE ORANGE POUR _L’AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS _ DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVENUE D’EVIAN

Monsieur ANNE, Conseiller Municipal délégué au plan de circulation et à la sécurité routière,

expose:

Sur l’avenue d’Evian, les réseaux de communications électroniques Orange sont établis en aérien sur des supports. |

Dans le cadre des travaux programmés d’embellissement de cette voie comprenant la réduction des infrastructures aériennes d'Orange, la Commune va procéder à la réalisation des ouvrages enterrés nécessaires à la suppression de ces réseaux.

La prise en charge technique et financière de ces travaux est répartie par convention entre la Commune et Orange, arrêtant notamment les éléments suivants :

- fourniture de l’esquisse des travaux de génie civil et mise à jour de la documentation des installations par la Commune dédommagée par Orange,

- fourniture du matériel de génie civil (tuyaux, chambres complètes, coffrets) par la Commune, dédommagée par Orange,

- étude et réalisation des travaux de génie civil par la Commune,

- études et travaux d’équipement de communications électroniques (câblage) engagés par la société Orange, dédommagée partiellement par la Commune.

Compte tenu de ces éléments, la convention prévoit le versement de 421,65 € par la Commune de

Thonon-les-Bains à Orange. |

Les nouveaux ouvrages seront incorporés au réseau téléphonique général et seront la propriété d'Orange qui, dès lors, en assurera l'exploitation et l'entretien et pourra apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires pour le développement ultérieur du réseau téléphonique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention pour la mise en souterrain des réseaux sur l’avenue

d’Evian,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

34 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE À INTERVENIR AVEC ENEDIS — AVENUE DE RIPAILLE

Monsieur ELLENA, Conseiller Municipal délégué aux foires et marchés et à l’occupation du domaine public, expose :

VU fe Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le projet de convention de servitude à intervenir entre ENEDIS et la commune de Thonon-les- Bains, propriétaire du terrain cadastré section Z numéro 0335, lieudit « avenue de Ripaille »,

Afin de renforcer et sécuriser l’alimentation électrique du Montjoux Festival avenue de Ripaille, il a été réalisé une extension du réseau public d’alimentation électrique avenue de Ripaille impliquant la pose d’un transformateur et des réseaux électriques souterrains et coffrets afférents sur la propriété communale cadastrée section Z numéro 0335, lieudit « avenue de Ripaille ».

La société ENEDIS a donc établi deux projets de conventions de servitudes à intervenir avec la Commune, propriétaire dudit terrain, précisant les conditions liées à ces servitudes et prévoyant notamment: le versement par la société ENEDIS, à la commune de Thonon-les-Bains, de deux indemnités de servitudes, respectivement :

- 440 € pour les 220 mètres de canalisations souterraines largeur de la servitude : 0,40 m) et le coffret de raccordement (convention CS 06).

- 1000 € au titre du poste de transformation (convention poste hors R332-16 du Code de l'Urbanisme).

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- __D’APPROUVER les projets de conventions,

- __ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec la société ENEDIS : — la convention CS 06 de servitude de passage traversant la parcelle communale cadastrée section Z numéro 0335, lieudit « avenue de Ripaille »,

— la convention (poste hors R.332-16) autorisant l'implantation d’un poste de transformation électrique d’une superficie de 25 m°? sur cette même parcelle,

— les actes à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

EDUCATION - JEUNESSE

REUSSITE EDUCATIVE - DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES (CAF) POUR LE CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS) — ANNEE

SCOLAIRE 2023-2024

Monsieur DORCIER, Maire Adjoint en charge de l’éducation, de la jeunesse, de la formation tout au long de la vie et du devoir de mémoire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que le CLAS (Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité) est un dispositif, proposé aux élèves en difficulté, qui met à leur disposition des ressources complémentaires pour leur permettre de s’épanouir davantage dans leur environnement scolaire et réussir leur scolarité,

35 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Ce dispositif est financé, animé et piloté par la CAF dans chaque département.

La Commune envisage de renouveler le projet d’accompagnement à la scolarité au profit des écoliers et des collégiens.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER. la demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales de Haute Savoie pour le CLAS et de la déposer sur la plateforme dématérialisée ELAN ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la demande et au versement de cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, Les propositions présentées.

PETITE ENFANCE

RELAIS _ PETITE ENFANCE _- ADHESION A L’ASSOCIATION_«ET__COLEGRAM..._ L'ART

RECUPERATION »

Madame VULLIEZ, Maire Adjointe en charge de la petite enfance, des familles et des solidarités

intergénérationnelles, expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Relais Petite Enfance de la Ville de Thonon-les-Bains souhaite adhérer à l’association « Et Colégram... l’art récupération » (créée en 1993 et située à Bourgoin-Jallieu en Isère), afin de bénéficier des outils et services proposés,

Considérant que l'association «Et Colégram... l’art récupération » dispose d’offres permettant de mener à bien la mission d'animation du Relais Petite Enfance,

Considérant la nécessité de souscrire à l’adhésion pour une durée de 1 an, soit du 1” novembre 2023 au 30 octobre 2024,

L'association « Et Colégram … l'art récupération » a plusieurs objectifs :

_— Ja diffusion large d’une posture citoyenne et responsable pour la préservation de l’environnement,

— la mise à disposition du matériel de récupération (des supports carton, bois, textile, plastique, métal, etc....),

— la proposition d’animations pour tous les publics et des évènements culturels.

Sa mission se concrétise par l’encouragement à des pratiques créatives et artistiques à partir de matières premières, chutes et déchets issus de la production industrielle et artisanale locale.

Cette adhésion permet au Relais Petite Enfance d’élargir le champ des propositions faites aux assistants maternels et aux enfants, durant les ateliers d’éveil, et de leur faire vivre l’expérience de la transformation, le détournement de matériaux comme source de créativité et outil d’éducation à

l’environnement

3 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 6Il est proposé que la ville de Thonon-les-Bains adhère à l’association « Et Colégram... l’art récupération » à partir du 1° novembre 2023. :

Le coût annuel de cette adhésion s’élève à 20 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D’APPROUVER la signature du formulaire d’adhésion à « Et Colégram...….l’art récupération »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville de Thonon- les-Bains, tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

CULTURE & PATRIMONE

FONCTIONNEMENT __CHAPELLE-ESPACE _D’ART CONTEMPORAIN. 2024, FONCTIONNEMENT

CULTURE 2024, FONCTIONNEMENT COMMUNICATION 2024, FONCTIONNEMENT ASSURANCE 2024

- DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC AUVERGNE-RHONE-ALPES, AU CONSEIL REGIONAL

AUVERGNE-RHONE-ALPES ET AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE

Madame WAINHOUSE, Maire Adjointe en charge des affaires culturelles et des grands évènements, expose :

Dans le cadre du fonctionnement de La chapelle-espace d’art contemporain du pôle culturel de la Visitation, la Commune souhaite présenter un dossier de demande de subvention à la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil départemental de Haute-Savoie pour l'année 2024, dont l'objet est le soutien au fonctionnement des expositions, y compris le coût du commissariat d'expositions assuré actuellement par M. Philippe PIGUET.

Le coût total de cette opération s'élève à 104 040 euros. Le plan de financement proposé est le suivant:

Dépenses TTC | Di Ref ie Recettes TTC

Frais de réalisation des Part de la Ville de Thonon-les- 4 expositions 60 640 € Bains 72 040 €

Frais de commissariat, Actions

culturelles et pédagogiques 26 600 € | Part de la DRAC Rhône-Alpes | 12 000 €

Frais de communication

(reportage photo, insertion

presse, routage,

affranchissement)

6700€ | Part du Conseil Régional 12 000 €

Support de communication- : . 9 500€ | Part du Conseil Départemental 8 000 € impression

Frais d'assurance 600 €

TOTAL. | 104040€ |. TOTAL |104040€

37 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER cette opération à hauteur de 104 040 euros pour la Commune, qui sera

inscrite au sein du budget 2024,

- _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à déposer les demandes de subvention correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les propositions présentées.

FINANCES

THONON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET

LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) - EXERCICE 2022

Monsieur le Maire expose :

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable ou de l’assainissement, quelle que soit sa taille, est tenue de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est présenté dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné,

et fait l’objet d’une délibération. :

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) communiquent à leurs collectivités adhérentes un exemplaire du RPQS afin qu’elles puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le Président de Thonon Agglomération a adressé aux 25 communes le RPQS concernant la compétence assainissement (collectif et non collectif) devant être présenté au Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l’article L2224-5, VU la transmission par Thonon Agglomération du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) assainissement collectif et non collectif de l’exercice, VU le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement collectif et non collectif,

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération,

- - D'INDIQUER que la présente délibération sera adressée au Président de Thonon

Agglomération. |

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.

THONON AGGLOMERATION — EAU POTABLE - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) - EXERCICE 2022

Monsieur le Maire expose :

38 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable ou de l’assainissement, quelle que soit sa taille, est tenue de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Ce rapport est présenté dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, et fait l’objet d’une délibération.

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) communiquent à leurs collectivités adhérentes un exemplaire du RPQS afin qu’elles puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le Président de Thonon Agglomération a adressé aux 25 communes le RPQS concernant la compétence eau potable devant être présenté au conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l’article L2224-5, VU Ia transmission du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) eau potable de l’exercice 2022 transmis par le Président de Thonon Agglomération,

VU le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public en matière d’eau potable,

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public eau potable de Thonon Agglomération,

- D’INDIQUER que la présente délibération sera adressée au Président de Thonon Agglomération.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.

THONON AGGLOMERATION — PREVENTION ET GESTION DES DECHETS - ADOPTION DU RAPPORT

PUBLIC ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) - EXERCICE 2022

Madame PLACE-MARCOZ, Maire Adjointe en charge de la transition écologique, de la lutte contre les pollutions et de l’économie sociale et solidaire, expose :

Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Le Président de Thonon Agglomération a adressé aux 25 communes le RPQS concernant la

compétence déchets afin d’être présenté au Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivité territoriales et notamment les articles D2224-1 et suivants, VU. la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte,

VU le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, VU la transmission par Thonon Agglomération du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) déchets de l’exercice 2022, | VU le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Thonon Agglomération.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Thonon Agglomération,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 39- D’INDIQUER que la présente délibération sera adressée au Président de Thonon

Agglomération.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.

SERTE -— BILAN 2022 — GESTION D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE — GESTION D’UN_CHENIL

FOURRIERE POUR CHIENS ET CHATS

Monsieur BASTIAN, Maire Adjoint en charge de la sécurité, expose :

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité qui doit faire l'objet d'une

communication par le Maire au Conseil Municipal.

Le Président du SERTE a adressé à Monsieur le Mairé le rapport d’activités 2022 concernant la compétence optionnelle « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats » devant être communiqué au Conseil Municipal.

VU l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts du SERTE dont la ville de Thonon-les-Bains est membre, VU le rapport d’activités de l’exercice 2022 « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats » transmis par le SERTE

CONSIDERANT que le rapport d'activités, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions menées par le SERTE au cours de l’année 2022 au titre de la compétence optionnelle « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenil fourrière pour

chiens et chats ».

CONSIDERANT que le rapport de présentation du compte administratif 2022 est joint au présent

rapport,

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

1. DE PRENDRE acte du rapport d'activités 2022 du SERTE concernant la compétence optionnelle « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenïil fourrière pour chiens et chats » SERTE,

2. D’INDIQUER que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du SERTE.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.

40 Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023QUESTIONS DIVERSES

POINTS D’INFORMATION

Question adressée le 22/10/2023 de la part de Mme Astrid BAUD-ROCHE et M. ESCOFFIER :

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2023

QUESTION ORALE : OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Maire,

L'office de tourisme fait beaucoup parler de lui depuis quelques mois, mais pas pour Îles bonnes raisons.

1. Départ de l’ancienne directrice avec une action engagée devant le conseil de prud'hommes. 2. Un recrutement de personnel de l’office de tourisme engagé, organisé et fait par la collectivité, en directe, en lieu et place de l’office de tourisme qui est une association Loi 1901 et donc indépendante.

Une gouvernance non complète depuis de nombreux mois, suite à des démissions. Un bureau non déclaré en préfecture depuis plus d’une année.

Des adhésions en baisse, Pour 2022, 293 adhérents contre 360 l'année précédente. Et nous avons appris la semaine dernière la démission du président M Chaumontet après 15 mois de mandat.

SnER

Vous avez fait de l’office de tourisme la pierre angulaire de votre plan de mandat en y intégrant la politique évènementielle. Du coup pouvez-vous nous expliquer tous ces mouvements qui ne sont pas pour nous rassurer.

Nous en profitons, tout de même, pour noter que pour les activités 2023, l'équipe a donné son maximum et qu’elle est pleinement investie. On se doit de souligner le professionnalisme et l'engagement de la team #vivezthonon malgré la tempête.

Dans l’attente de vos éclaircissements, merci de bien vouloir accepter mes sincères salutations.

Monsieur le Maire souhaite modérer ces propos en précisant que l’Office de Tourisme fait d’abord « parler de lui » de façon très positive en organisant des manifestations de très grande qualité avec son prestataire et la Ville. Il tient aussi à rappeler que, sans la ville et ses services, aucune manifestation n’est possible.

Dans la question, 6 affirmations sont énumérées, 4 sont inexactes :

1. Selon l'Office de Tourisme, aucune action n’a été engagée devant les prud’hommes de la part de l’ancienne directrice ;

2. Le recrutement du nouveau directeur n’a pas été effectué par la collectivité, la ville ayant seulement accompagné l'Office (qu’elle finance à titre principal) pour la publication de l’annonce et l’assistance technique de son service ressources humaines à un moment où l'Office ne disposait pas de cette capacité. Le jury de recrutement était composé de quatre membres du bureau issus du collège des adhérents et d’un élu de la collectivité ;

3. Il est paradoxal de soutenir que l’association serait indépendante et d’adresser ces questions à Monsieur le Maire plutôt qu’à l’Office :

- Le bureau de l’association a bien été déclaré en Sous-préfecture,

- Concernant la gouvernance «incomplète », seuls des membres non-élus sont | manquants, pas ceux de la ville,

- S'agissant des adhésions en baisse pour 2022, Madame DE LA IGLESIA qui est membre du bureau pourra donner des précisions,

41 Procès-verbal du Conseil Municipai du 23 octobre 20234, La démission du président n’est pas effective donc cette affirmation est également erronée.

La Ville sollicite l'Office pour réaliser des événements mais en partie seulement, ce n’est pas « la

pierre angulaire » mais un partenaire parmi d’autres.

Concernant le procès en ingérence, quelques rappels historiques sont nécessaires. Depuis l’élection de Monsieur le Maire, deux présidents se sont succédé à l’Office : Monsieur ROYER qui n’est pas spécialement connu pour être un partisan de la municipalité et Monsieur

CHAUMONTET assurément plus proche de Monsieur DALIBARD.

Monsieur le Maire semble donc meilleur garant de l’indépendance de l’Office que son prédécesseur qui a vu successivement désigner comme président de l'Office un élu municipal et le père de Madame

BAUD-ROCHE.

Il répond également à ces allégations reprises par la presse quotidienne en rappelant que son Directeur de cabinet n’a jamais participé aux bureaux de l’Office, contrairement à Monsieur MOUILLET qui a,

en son temps, assisté à 5 réunions du bureau.

De plus, les élus de la majorité actuelle ne sont pas majoritaires au sein du Conseil d’administration de l'Office. Monsieur le Maire a même demandé qu’aucun élu désigné au sein de l’Office n’assume de

responsabilités exécutives ; ce qui n’était pas le cas avant.

L'Office de Tourisme exerce, pour le compte de la Ville, une compétence communale et est financé, à ce titre, par de l’argent public (720 000 € par an pour son fonctionnement général). L'Office est aussi lié à la Ville par des contrats de prestation pour l’organisation d'événements et

d’animations, également financés sur des deniers public (553 000 € en 2023). Il est donc normal que la Ville ait un droit de regard sur l’usage de ces deniers publics. En revanche, elle n’est à l’origine d’aucun changement de Directeur ou de Président au sein de

l'Office.

Le président CHAUMONTET s’est beaucoup impliqué et de manière positive dans la gestion de l'Office. Il a identifié des dysfonctionnements et initié des orientations qui ont conduit au départ de l’ancienne Directrice dans des conditions qui n’ont pas à être commentées ici.

Madame DE LA IGLESIA ajoute que le recrutement a été effectué par des membres du bureau de l’Office. Le nombre d’adhérents est effectivement en baisse ; or à la demande de la précédente direction, un commercial avait été recruté avec des résultats non probants. Cela nécessite de retravailler pour de meilleures performances en 2024. Elle confirme qu'aucune démission de Monsieur

CHAUMONTET n’a été reçue ni à l’Office ni à la ville.

Monsieur le Maire complète ses propos en affirmant qu’il accompagnera la nouvelle direction sur une feuille de route claire. Pour plus de précisions, il convient d'interroger directement l'Office du

Tourisme.

Monsieur le Maire informe les Elus que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 20 novembre dans la salle de l’Excelsior et les séances privées du Conseil Municipal auront lieu, pour le Débat d'Orientation Budgétaire le 13 novembre et pour le projet de budget 2024 le 11 décembre

2023.

L'intégralité de l’enregistrement audio de la séance du Conseil Municipal est disponible sur le site de

la Ville de Thonon-les-Bains :

https://www.ville-thonon.fr/481-publication-des-actes-reglementaires.htm

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

La secrétaire de séance,

Nicole JAILLET

AT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 202318 avril 2023)

e la Visitiation

|

2023

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

1

Conseil Municipal du 23 octobre 2023

Hébergement de Surveillant sauveteur - Saison 2023 - Convention de mise à disposition d'un

mobil-home à un surveillant sauveteur du 1er au 31 août 2023 (Décision du 18 avril 2023)

Acquisition d'ensembles de signalisation pour création ou régularisation des poches de

stationnement vélos et motos - SIGNAUX GIROD - 20.285,89 € HT (Décision du 26 avril 2023)

Location matériel pour les raccordements de la manifestation les "Féériques 2023" - IBS -

2.440,20 € HT (Décision du 24 mai 2023)

Travaux complémentaires en empierrement des tribunes dalles gazon Nouveau Montjoux - EMC

- 10.737,14 € HT (Décision du 8 juin 2023)

Pompage et nettoyage en urgence de toutes les grilles pluviales Grande Rue - ORTEC -

4.813,85 € HT (Décision du 8 juin 2023)

Reprise de deux talus ordure sur le trottoir route d'Armoy - GAGNAIRE - 5.280,00 € HT

(Décision du 8 juin 2023)

Alimentation électrique Nouveau Montjoux avenue de Ripaille - ENEDIS - 61.401,09 € HT

(Décision du 8 juin 2023)

Réserves musées – Diagnostic pollution des sols - GEOTEC - 9.800,00 € HT (Décision du

16 juin 2023)

Animation au Pôle Culturel de la Visitiation - Atelier fabrication de fromage le 16 septembre

2023 - Intervention de l'Ecomusée PaysAlp - Montant de la prestation 290 € TVA non applicable

(Décision du 5 juillet 2023)

Animation au Pôle Culturel de la Visitiation - Convention triannuelle avec Lettres frontière 2023-

2025 (Décision du 5 juillet 2023)

Travaux d'enlèvement de bois flotté sur les berges du lac Léman suite à la tempête du 22 juin

2023 - CHABLAIS INSERTION - 2.990,00 € HT (Décision du 7 juillet 2023)

Remboursement des frais – Remboursement par le personnel communal logé dans les bâtiments

communaux des frais de chauffage et d’eau chaude afférents (Décision du 10 juillet 2023)

Prestations de coordination sécurité et protection de la santé pour la réhabilitation paysagère

des talus sous les Belvédères - SAS SOCOTEC CONSTRUCTION AGENCE ANNECY -

19.885,00 € HT (Décision du 10 juillet 2023)

Emprunt de 5 M€ sur le Budget prinicipal - Taux fixe de 3,71 % auprès de la Banque Postale avec

un an de phase revolving (Décision du 20 juillet 2023)

Aménagement paysager des talus sous les Belvédères - Prestations de relevés topographiques de

la façade nord-ouest du Château de Sonnaz - TROMBERT MAGRETTI - 3.800,00 € HT (Décision

du 24 juillet 2023)

Exposition "Le Mur de Thonon" - Convention de cession de droits de reproduction et de

représentation pour Pierre Coulanges-Keim, artiste - Exposition du 1er août au 3 novembre 2023 -

Versement à l'artiste d'une somme forfaitaire de 300 € sur présentation de facture (Décision du

1 er août 2023)

Remplacement des vannes de vidange des bassins du jet d'eau du parc Thermal - BEL ET

MORAND - 8.336,09 € HT (Décision du 1er août 2023)2023)

14 août 2023)

2 août 2023

s Bosquets et le chemin des

2023

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

2

Conseil Municipal du 23 octobre 2023

Local Chemin des Vignes – Dégazage de la cuve d’hydrocarbure avant démolition - CITERNETT

- 2.345,00 € HT (Décision du 3 août 2023)

Tribune de Vongy – Prestation de nettoyage complémentaire - EASYNET 74 - 5.900,00 € HT

(Décision du 3 août 2023)

Crèche Pas Pillon – Modification de quatre fenêtres de toit - KINGSPAN - 4.870,00 € HT

(Décision du 4 août 2023)

Logement concierge GS Châtelard – Remplacement en urgence de BSO - REPAR’STORES -

2.545,18 € HT (Décision du 7 août 2023)

Police municipale – Amélioration de la vidéoprotection - SPIE - 4.928,65 € HT (Décision du

9 août 2023)

Travaux de taille d'arbres avec nacelle pour dégagement des vues des caméras installées sur

certains espaces publics - JACQUIER G. BOIS GILLES - 3.500,00 € HT (Décision du 10 août 2023)

Location d'une structure lumineuse à l'occasion des fêtes de Noël et de la manifestation les

"Féériques 2023" - LEBLANC ILLUMINATIONS - 5.775,00 € HT (Décision du 10 août 2023)

Fourniture, livraison, montage et installation sur site d'une arche en bois pour la manifestation

les "Féériques 2023" - CHALETS BALLY - 9.400,00 € HT (Décision du 10 août 2023)

Acquisition de corbeilles de propreté pour les fêtes de Noël et la manifestation les "Féériques

2023" - CHALETS BALLY - 9.000,00 € HT (Décision du 10 août 2023)

Prestation de contrôles techniques pour la réalisation d'ouvrages lors des travaux dans les talus

sous les Belvédères - SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION - 17.050,00 € HT

(Décision du 11 août 2023)

Groupes scolaires Ferry, Létroz et Vongy – Fourniture et pose de films solaires sur les vitrages -

APLIFILMS - 10.559,00 € HT (Décision du 14 août 2023)

Pôle culturel – Fourniture et pose de films solaires sur le vitrage de la façade est - APLIFILMS -

3.026,00 € HT (Décision du 14 août 2023)

Création régie Maison des Associations - Permettre de gérer les encaissements de la Maison des

associations (Décision du 17 août 2023)

Fresque du Climat au Conseil Municipal du 27 septembre 2023 - PARLANGE ALEXANDRE

ALLTOGETHER - 3.000 € HT (Décision du 17 août 2023)

Modification statuts de la Régie - Permettre au service Sports et Vie associative de gérer la Maison

des associations (Décision du 17 août 2023)

Atout jeunes – Fourniture et pose de volets roulants au 1er étage - SAUNIER - 4.638,92 € HT

(Décision du 22 août 2023)

Atout jeunes – Fourniture et pose de stores occultants - SAUNIER - 3.359,48 € HT (Décision du

22 août 2023)

Aménagement d'une voie verte piétons/cycles entre l'impasse des Bosquets et le chemin des

Mascottes - Demande de soutien financier au Département de la Haute-Savoie de 231 000 € HT sur

un montant total de 465 000 € HT (Décision du 29 août 2023)mbre 2023)

2023

de fin d'année

ptembre 2023)

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

3

Conseil Municipal du 23 octobre 2023

Local Chemin des Vignes – Travaux de démolition pour relogement des services techniques -

MCM - 11.600,00 € HT (Décision du 31 août 2023)

Travaux d'enlèvement de 5 gros arbres tombés dans le cours d'eau du Pamphiot suite au coup

de vent de fin juillet 2023 - JACQUIER G. BOIS GILLES - 2.500,00 € HT (Décision du

31 août 2023)

Mise en place d'un dispositif de secours (DPS) le 7 septembre 2023 pour l'événement "Foire de

Crête" - Prestation de la FFSS (Fédération française du sauvetage et du secourisme) - dispositif

prévisionnel de secours le 07/09/2023 pour un montant de 1 600 € TTC (Décision du

1er septembre 2023)

Demande d'assistance juridique - procédure disciplinaire - Représentation de la collectivité en

Conseil de Discipline - Honoraires cabinet d'avocats SCP FESSLER JORQUERA ET ASSOCIES

pour un montant de 2 475 € HT piour ce qui concerne la tranche médiane prévisible (Décision du

4 septembre 2023)

Maison de quartier la Versoie – Fourniture et pose d’une porte de garage suite dégradation -

SAUNIER - 2.163,00 € HT (Décision du 4 septembre 2023)

Spectacle organisé pour les enfants nés en 2021 accueillis aux multi-accueils et aux domiciles des

assistants maternels - « Le Concert des Comptines » interprété par "Rémi" - le vendredi 7 juin 2024 à

l'Espace Tully - Prix : 1 950 € TTC (Décision du 5 septembre 2023)

Réhabilitation paysagère des talus sous les Belvédères - Prestation hydrogéologique pour essais

de pompage dans la nappe alluviale en pied de talus sous Sonnaz - GEOCHABLAIS -

3.000,00 € HT (Décision du 5 septembre 2023)

Résiliation de la convention de location d'un garage en parking souterrain - convention de

location d'un garage en parking souterrain n°G4 sous l'Avenue Jules Ferry résiliée à compter du

01/11/2023 (Décision du 5 septembre 2023)

Acquisition de frises lumineuses pour réaliser les décorations des fêtes de fin d'année - YESSS

ELECTRIQUE - 6.029,56 € HT (Décision du 5 septembre 2023)

Baby Yoga pour les enfants accueillis au sein du multi-accueil Lémantine - Animation par

"Médit'à petit" - 14 séances de janvier à juillet 2024 - Prix net : 1 260 € (Décision du

6 septembre 2023)

Local chemin des Vignes – Fourniture de tubes et panneaux en acier serrurier pour fermer la

zone de stockage - PROLIANS - 2.773,00 € HT (Décision du 6 septembre 2023)

Ex caserne des pompiers – Travaux de réfection des bureaux pour relogement des services

environnement et espaces verts - PODICO - 24.859,50 € HT (Décision du 6 septembre 2023)

Local chemin des Vignes – Travaux de rénovation des plafonds de la salle de repas et de la

cuisine - RM RENOVATION - 4.899,00 € HT (Décision du 6 septembre 2023)

Diagnostic du câblage et des spots du jet d'eau du Belvédère - TERIDEAL - 4.663,00 € HT

(Décision du 8 septembre 2023)

Tribune de Vongy – Fourniture de cylindres électroniques - PROLIANS - 5.349,00 € HT

(Décision du 12 septembre 2023)‘ptembre 2023)

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ptembre 2023)

2023

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4

Conseil Municipal du 23 octobre 2023

Boulodrome – Remplacement des kits et flexibles de raccordement de gaz sur les radiants -

IDEX - 4.985,34 € HT (Décision du 12 septembre 2023)

Travaux de débroussaillage du tènement nécessaire à l'aménagement de la voie verte le long de

la voie SNCF à Morcy - MOUCHET NICOLAS BOIS ET FORETS - 3.250,00 € HT (Décision du

12 septembre 2023)

Local chemin des Vignes – Création réseau assainissement - MCM - 39.675,80 € HT (Décision du

14 septembre 2023)

Réorganisation des locaux de l’Hôtel de Ville et de son - Marché de maîtrise d’œuvre -

Groupement d’entreprises EAD (Equilibre Aménagement et Développement) (74960 CRAN GEVIER

ANNECY), 3D Ingénierie / CETRALP / CYBERG / VT CONTROL - 169.400,00 € HT mission OPC

comprise (Décision du 14 septembre 2023)

Fourniture d'ajutages pour le jet d'eau du Belvédère - TERIDEAL - 14.487,48€ HT (Décision du

14 septembre 2023)

Remboursement des frais de déplacements et de séjour d'Emilie Lesne, assistante de Miguel

Chevalier, artiste plasticien - Remboursement sur présentation de facture et des justifications

adressés au Service Culture (Décision du 14 septembre 2023)

Maison des associations – Travaux supplémentaires de rhabillages divers - BONDAZ -

11.899,48 € HT (Décision du 15 septembre 2023)

Maison des associations – Travaux supplémentaires de peinture - HOB G - 5.042,00 € HT

(Décision du 15 septembre 2023)

Acquisition d'appuis vélos - AREA - 10.208,00 € HT (Décision du 18 septembre 2023)

Station GPL – Changement de la motorisation du portail - KOUROU - 9.152,00 € HT (Décision

du 18 septembre 2023)

Désaffectation et déclassement de l'usage public d'une partie du tènement communal du

"Domaine de Morcy" - Déclassement d'une partie du domaine de Morcy sis au 70 chemin de Morcy

pour une superficie de 4 630 m² (Décision du 18 septembre 2023)

Nouveau CTM – Dépose et déplacement du coffret de gaz avant travaux - GAZ DE France -

13.660,26 € HT (Décision du 18 septembre 2023)

Espace des Ursules – Rénovation des portes du sas - ORIEL - 9.500,00 € HT (Décision du

18 septembre 2023)

Maison de quartier Morillon – Démoussage de la toiture et réparation des tuiles - TOITURE DE

CHARME - 2.880,00 € HT (Décision du 18 septembre 2023)

Extension GS Vongy – Etude géotechnique préalable - POLLET VILLARD GEOTECHNILOGIE

- 2.750,00 € HT (Décision du 19 septembre 2023)

Spectacle "Hermit" organisé par la MAL (via le Festival des P'tits Malins) pour les enfants

accueillis au sein du multi-accueil Lémantine - Prestation dispensée le 23/10/2023 à l'Espace des

Ursules - Coût : 168 € TTC (Décision du 19 septembre 2023)

Espace Vongy – Repérages amiante et plomb avant travaux - DIAGAMTER DJM EXPERTISES -

3.070,00 € HT (Décision du 20 septembre 2023)-mbre 2023)

2023

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 23 octobre 2023

Interventions de l'Association "Lire & Faire Lire" pour les enfants accueillis au multi-accueil

Lémantine - Interventions de retraité(e)s bénévoles ayant pour objectif la découverte de la littérature

pour les enfants - Durée : 1 heure/semaine d'octobre 2023 à juillet 2004 - Prestation gratuite (Décision

du 25 septembre 2023)

Extension GS Vongy – Repérages amiante avant démolition - DIAGAMTER DJM EXPERTISES -

11.370,00 € HT (Décision du 25 septembre 2023)

Réfection de la couverture du jet d'eau du Belvédère - GINISTY - 4.984,38 € HT (Décision du

25 septembre 2023)

Réparation du véhicule immatriculé AG-427-LR du service des Parcs & Jardins - GARAGE

ROGER BLANC - 4.622,13 € HT (Décision du 26 septembre 2023)

Acquisition de deux bennes "plateau" pour véhicule 3,5T et 6,5T - CMB INDUSTRIE -

8.280,00 € HT (Décision du 26 septembre 2023)

Plaine de loisirs de la Grangette - aménagement d'une aire de jeux inclusive - PROLUDIC -

28.355,33 € HT (Décision du 26 septembre 2023)

Mise à disposition d'une partie du square des Prés Verts - Avenue des Prés Verts -

Désaffectation du domaine public - Désaffectation d'une partie du tènement correspondant à la

portion Est du square pour une superficie de 4790 m² (Décision du 28 septembre 2023)

Achat de matériel pour la remise en état de mobiliers urbains suite à vandalisme - PLAS ECO -

4.129,54 € HT (Décision du 28 septembre 2023)

Maison de quartier de la Versoie – Pose de rideaux métalliques suite dégradation - SAUNIER -

7.554,00 € HT (Décision du 28 septembre 2023)

Prestations de maintenance et d’extension de l’infrastructure virtuelle de la Commune de

Thonon-les-Bains - ANTEMETA - 131.870,00 € HT dont 4.225,00 € HT en prix ferme (le reste étant

une estimation de la partie à bons de commande). Le marché court de sa date de notification (début

octobre 2023) jusqu’à la fin de la période de maintenance de 5 ans de l’extension qui court à compter

de la date de sa mise en service. (Décision du 28 septembre 2023)

Défense du PC 0742812210074 accordé à M. DALY Loïc - La défense en justice des intérêts de la

Commune est confiée au cabinet AABM à Grenoble (Décision du 29 septembre 2023)

Défense du PC 0742812210075 accordé à M. DAVID Fabrice - La défense en justice des intérêts de

la Commune est confiée au cabinet AABM à Grenoble (Décision du 29 septembre 2023)