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Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 8 Convention attribution exceptionnelle subvention Centre de secours Saint Maur de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 8 Convention attribution exceptionnelle subvention Centre de secours Saint Maur de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 février 2026
N°8 Convention d'attribution exceptionnelle d'une subvention au profit
du Centre de secours Saint-Maur de la Brigade de Sapeurs-
Pompiers de Paris
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 7.5
49 Numéro : 094-219400686-20260219- Imc13910-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en exercice
Membres présents :
Membres excusés et représentés î 6 Date réception : 24 février 2026
Membres absents non représentés 2
Pour … 47
Contre … 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 19 février 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 13 février 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme
Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
ient absen xcusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Bruno BISMUTH, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com IN N°8
OBJET : Convention d'attribution exceptionnelle d'une subvention au profit du Centre de secours Saint-Maur de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de la défense,
VU la Loi 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
VU la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
VU la Loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
VU le Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance,
Vu le Décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police M. Patrice FAURE,
VU la Circulaire du 4 décembre 2006 relative aux contrats locaux de sécurité de nouvelle génération,
VU la Circulaire n°6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2026,
VU la Circulaire 6258-SG du 16 avril 2021 - mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée,
VU la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2015 portant composition du CLSPD,
VU la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022 relative à l'approbation des principes de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022-
2026,
VU la délibération n°094-219400686-2025113-Imc13589-DE-1-1 du Conseil municipal du 13 novembre 2025 relative à l'inscription de la Ville en partenaire de la Défense nationale,
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 11 février 2026,
CONSIDERANT que la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sont des priorités
majeures pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
CONSIDERANT que la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance,
signée le 18 mai 2022, a été construite grâce à un précieux travail partenarial, sur la base
d'un diagnostic local de sécurité, et que la Brigade des Sapeurs-pompiers de Paris sise à Saint-Maur-des-Fossés est membre de droit du Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD),
CONSIDERANT que la Ville dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde qui précise les modalités d'intervention en cas de crise majeure, définissant l'organisation et la coordination des moyens humains et matériels nécessaires et que la Brigade des Sapeurs-pompiers de Paris sise à Saint-Maur-des-Fossés en constitue un partenaire majeur,
CONSIDERANT que la préparation opérationnelle des militaires sapeurs-pompiers contribue
à l'efficience de leur activité sur le territoire de la Ville.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
2/3 W N° 8
OBJET : Convention d'attribution exceptionnelle d'une subvention au profit du Centre de secours Saint-Maur de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris
Après examen et délibéré :
Approuve l'attribution au titre de l’année 2026 d'une subvention exceptionnelle de cinq mille euros en faveur de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) visant à financer la conception de modules pédagogiques amovibles et transportables, dans le cadre de la préparation opérationnelle des militaires de la caserne de Saint-Maur,
Autorise le Maire à signer la convention relative à l'attribution d'une subvention au profit du centre de secours Saint-Maur de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 19 février 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en , 4 Préfecture
le 24 février 2026 C@/
et de la publication électronique le °
26 février 2026 Carole DRAI
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative. PRÉFECTURE gr Brigade de sapeurs-pompiers de Paris DE POLICE 7 RE malor
Pr Bureau des affaires juridiques et de la commande publique galits
Fraternité
N° 2025-613/BSPP/RC
CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AU PROFIT DU CENTRE DE SECOURS SAINT-MAUR DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Vu le code de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police M. Patrice FAURE,
ENTRE :
Le préfet de Police, agissant au nom et pour le compte de la ville de Paris, en qualité d'autorité
d'emploi de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sis 9, boulevard du Palais — 75195 PARIS
cedex 04,
Désigné ci-après indifféremment par le terme « la BSPP » ou « le bénéficiaire »,
ET :
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, sise Place Charles de Gaulle — 94100 SAINT-MAUR-DES-
FOSSÉS, représentée par Monsieur le Maire Pierre-Michel DELECROIX,
Désignée ci-après par le terme "la Commune",
Ci-après désignés conjointement par « les Parties » et individuellement « une Partie »,
Il est convenu ce qui suit :
1 place Jules Renard
75017 PARIS
tony. roust@pompiersparis.fr
01-47-54-66-51 (dossier suivi par adjudant Tony Proust) Préambule
La Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de sapeurs-pompiers chargée, sous
l’autorité du Préfet de Police, de la prévention de la protection et de la lutte contre les incendies à Paris et
dans les départements de la petite couronne, ainsi que sur les emprises des aérodromes Paris-Charles de
Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.
Conscient du rôle essentiel et indispensable que jouent au quotidien les sapeurs-pompiers, la commune
de Saint-Maur-des-Fossés a proposé, en séance du conseil municipal du 19/02/2026, une délibération
relative à l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 5000 euros, pour concevoir des modules
pédagogiques amovibles et transportables, dans le cadre de la préparation opérationnelle pour la caserne
de Saint-Maur, dont les conditions et les modalités de versement sont établies dans la présente
convention.
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de fixer les conditions de versement d’une subvention exceptionnelle par la
Commune en faveur de la BSPP.
La subvention consentie est destinée au financement de matériels pour la réalisation de modules
pédagogiques au profit de la caserne de la BSPP du centre de secours de Saint-Maur (23° compagnie
d'incendie et de secours).
Article 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention exceptionnelle s'élève à 5000 € {cinq mille euros).
La BSPP s'engage à affecter cette subvention uniquement au financement des interventions décrites à
l’article 1°’ et s’interdit d'en reverser tout ou partie à une autre structure.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le financement est octroyé à la BSPP selon les procédures comptables en vigueur, après autorisation par
le Conseil de la ville de Paris et inscription de la recette au budget de la préfecture de Police.
Les fonds accordés sont mis à disposition du bénéficiaire, après réception par la préfecture de Police et
reversement à la BSPP, consécutivement à la notification de la présente convention.
Le versement s'effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent ci-dessous :
eds Code Guichet Numéro de compte Clé R.IL.B. Domiciliation banque
30001 00064 W7560000000 32 BANQUE DE FRANCE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Titulaire du compte VPRIF — PREFECTURE DE POLICE94 RUE REAUMUR -
75104 PARIS CEDEX 02
Le libellé du titre comporte impérativement la mention
« SUBVENTION_SAINT_MAUR_DES_FOSSES_BSPP_ MODULES PEDAGOGIQUES_CS_SAINT MAUR ». Cette recette est inscrite dans la section d'investissement du budget spécial de la préfecture de Police.
Le versement est rattaché à :
Commune de Saint-Maur-des-Fossés
Place Charles de Gaulle
94100 — SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Numéro SIRET : 219 400 686 00016
Page 2 sur 3 Article 4 : Contrôle des services municipaux
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, le
bénéficiaire doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi de la subvention reçue. À ce titre, ilest tenu
de présenter à la Commune les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention, conformément à son objet.
Article 5 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnités en cas de non-respect de
l’une de ses clauses, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
La BSPP est tenue au remboursement de tout ou partie de la subvention attribuée en cas de manquement
à ses obligations contractuelles.
Article 6 : Prise d’effet - Durée
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les Parties et prendra fin à l'issue de la
réalisation de l’aménagement faisant l’objet du présent financement et du règlement de la subvention
exceptionnelle.
Article 7 : Règlement des différends
En cas de litige entre les Parties signataires, une procédure amiable est recherchée. Le cas échéant, les
contestations qui peuvent s'élever entre les Parties soussignées sont soumises au tribunal administratif
compétent.
Fait à ,le
Le Maire Le préfet de Police
Pour la commune de
Saint-Maur-des-Fossés
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