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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 050 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 050 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-050
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-03-02-00002 - Arrêté CP centrale hybride combustible HVO (3
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et
de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le
territoire de la commune de RÉMIRE-MONTJOLY, et exploitée par la
Société Guyanaise de Valorisation des Déchets (SGVD) (34 pages) Page 7
2 Direction Générale Administration
R03-2026-03-02-00002
Arrêté CP centrale hybride combustible HVO
Direction Générale Administration - R03-2026-03-02-00002 - Arrêté CP centrale hybride combustible HVO 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d'enregistrement d'un projet d'implantation d'une centrale de combustion fonctionnant au combustible renouvelable HVO (Hydrotreated Vegetable Oil), sur le territoire de la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-71 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46- 30;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande d'enregistrement présentée le 9 octobre 2025 par la société Centrale Hybride Sainte-Anne, et complétée le 9 décembre 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date en date du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet, classé sous la rubrique 2910-B-1 (Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931, lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en À, ou de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) ill) ou au b) v) de la définition de la biomasse, uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) ii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, OU Un produit autre que la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du Code de l'environnement, avec Une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW), de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), est soumis au régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 15 décembre 2025 par le service « Prévention des Risques et Industries Extractives - unité Prévention des Risques Chroniques » de la DGTM ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre à consultation du public, le dossier de demande
d'enregistrement susvisé, en application de l'article R.512-46-12 du Code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie de Mana, commune d'implantation de l'installation projetée ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le dossier de demande d'enregistrement susvisé, présenté par la société Centrale Hybride de Sainte-Anne, dont le siège est situé 6, rue des Cèdres, 97354 Rémire-Montjoly, fera l'objet d’une consultation du public du mardi 7 avril au mardi 5 mai 2026 inclus, dans la commune de Mana.
Ce projet est localisé sur une parcelle forestière située à environ 14 km à l'est de Saint-Laurent du Maroni, en bordure de la Route Nationale 1 et de la piste Sainte-Anne, permettant Un accès facile
| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX 1/3
Direction Générale Administration - R03-2026-03-02-00002 - Arrêté CP centrale hybride combustible HVO 4 au site. || consiste en l'implantation sur une surface totale de 472 hectares, d'une centrale hybride de production électrique fonctionnant au biocombustible HVO, obtenu par hydrogénation d'huiles végétales. Cette centrale comprendra 44 MWc de panneaux photovoltaiques, un système de stockage d'énergie d'une capacité de 135 MWh (dont 90MWh utilisables), et un système thermique d'appoint et de secours de 19,9 MW.
La production électrique annuelle visée est estimée à 52 560 MWh, provenant à 95 % de l'énergie solaire. Elle permettra d'assurer la consommation de 10 980 foyers, soit 24 800 habitants.
Une demande d'enregistrement de cette installation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), a été déposée auprès du Préfet de la Guyane.
Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront être consignées les observations relatives à l'installation, seront tenus à la disposition du public, à la mairie de Mana, sise 1, Place Yves Patient — 97360 Mana, les lundi, mercredi et vendredi de 7 h 30 à 14 h 10, les mardi et jeudi de 7h 30 à 13h et de 14h 30 à 17 h 30.
Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante : https://www.guyane.gourv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026
Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :
*_par écrit, Sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Mana précitée ;
+ par courriel à: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr en précisant en objet: « Consultation du public centrale hybride Sainte-Anne » ;
* sur le site internet des services de l'État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026
* par voie postale à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration -— Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir à la mairie de Mana au plus tard le mardi 5 mai 2026 inclus avant 17 h 30, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Article 3 : La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie de Mana au plus tard deux semaines avant le début de la consultation du public, soit le lundi 23 mars 2026 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la commune de Mana, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.
Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.
Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des services de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.
En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la Centrale Hybride de Sainte-Anne, procédera à l'affichage sur le site prévu pour la future installation, d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visibles de la ou des voies publiques, et comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2026-03-02-00002 - Arrêté CP centrale hybride combustible HVO 5 Article 4 : Le conseil municipal de la commune de Mana est appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement dans les quinze jours après la fin de la consultation du public, soit le mercredi 20 mai 2026 au plus tard.
La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et la commune du lieu de l'installation, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane au courriel : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
Article 5: À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Mana procédera à la clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l'adressera à la Direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.
Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie électronique.
Article 6: En raison des enjeux du projet, le Préfet de la Guyane sollicitera l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Guyane en application de l’article R.512-46-17 du Code de l'environnement.
Article 7 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus d'enregistrement. Cette décision constituera Un acte administratif individuel, dont le seul bénéficiaire sera l'exploitant.
Article 8: La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le responsable de la centrale hybride de Sainte-Anne et le maire de la commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 2 mars 2026
Le Préfet
Pour le préfet, par délégation,
la directrice générale de l'administration,
( L A | R E J E AN Signé numériquement par CLAIRE JEAN CHARLES 1480155 ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.87=NTFR- 120002 11001406, 110014016, OU: OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1480155, G=CLAIRE, SN=JEAN
CHARLES, ÇN=CLAIRE JEAN CHARLES 1480155
C | | AI L f S Raison : J'approuve co document avec ma signature Juridiquement valabl Emplacement :
Date 03.02 14:
1480155 rs
Claire JEAN-CHARLES
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2026-03-02-00002 - Arrêté CP centrale hybride combustible HVO 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-26-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale de la plateforme de transit,
de tri, de regroupement et de traitement de
déchets située à Dégrad des Cannes, sur le
territoire de la commune de RÉMIRE-MONTJOLY,
et exploitée par la Société Guyanaise de
Valorisation des Déchets (SGVD)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 7 PRÉFET
DE LA GUYANE
Blé Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la commune de RÉMIRE- MONTJOLY, et exploitée par la SOCIÉTÉ GUYANAISE DE VALORISATION DE DÉCHETS (SGVD)
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et II du livre Il et
son titre 1er du livre V;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomen-
clature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en ap-
plication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-
tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plu- sieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-
tallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs
des rubriques n° 4510 ou 4511;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installa-
tions de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'as-
sainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à
certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la direc-
tive IED ;
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R03-2026-02-26-00012
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 8 VU l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installa-
tions soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets ap-
portés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupe-
ment ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de
déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi-
ronnement;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-04-08-00001 en date du 8 avril 2025 ordonnant l'organisation
d'une enquête publique pour une durée de 32 jours consécutifs du 5 mai 2025 au 5 juin 2028 inclus
sur le territoire des communes de Rémire-Montjoly, Matoury et Roura ;
VU la demande du 1% juin 2023 de la société guyanaise de valorisation de Déchets (SGVD) de perte
de traçabilité conformément à la procédure prévue dans Track Déchets ;
VU la demande du 24 juillet 2023, présentée par la société guyanaise de valorisation de Déchets
(SGVD) dont le siège social est situé 68 rue chawari ZA de Soula 97355 Macouria, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation d'une plate-forme de transit, tri regroupement et traite-
ment de déchets située au 55 Rue des Macatas ZI de Dégrad des Cannes 97354 Rémire-Montjoly et
notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article
R.181-13 du code de l'environnement;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date des 20 février 2024 et
27 juin 2024;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 1817-18 à R.181-32 du code de l’environnement:
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 10 septembre 2024;
VU la décision en date du 28 mars 2025 du président du tribunal administratif de Cayenne, portant
désignation du commissaire-enquêteur;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation en-
vironnementale ;
CONSIDÉRANT que les installations de la société guyanaise de calorisation de Déchets (SGVD) re-
lèvent des dispositions de la section 8 du chapitre V du titre 1er du livre V du code de l'environne-
ment en étant classées IED ;
CONSIDÉRANT l’accomplissement des formalités d'affichage réalisées dans ces communes de
l'avis au public ;
CONSIDÉRANT la publication en date du 8 avril 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;
CONSIDÉRANT l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfec-
ture ;
CONSIDÉRANT le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 9 CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Roura a émis un avis favorable sur le
projet le 28 mai 2025;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis des communes de Rémire-Montjoly et de Matoury, ainsi que de la
Collectivité territoriale de Guyane et de la communauté d'agglomération du entre littoral (CAC) ;
CONSIDÉRANT le rapport et les propositions en date du 20 janvier 2026 de l'inspection des instal-
lations classées ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consul- tations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités
territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de
l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature a prévenir les nui-
sances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le péti-
tionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été notifié au porteur de projet le 3 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet n’a émis aucune observation dans le délai imparti ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim des services de l'État ;
ARRÊTE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 10 Table des matières
Article 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales... 6 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation... iiiiusiiieiieeeenseeeessesseese 6 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation... iii censcs encens 6 1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations... 6 1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation... issieiesseceeeeeeeeereeeceeeeneeceeeeennneeeseeenenessesees 6 1.2 - Nature des installations... issues 6 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... 9 1.4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité... 9 1.4.1 Cessation d'activité et remise en état... sise 9 1.4.2 Équipements abandonnés... 10 1.4.3 Transfert sur un autre emplacement... issu 10 1.4.4 Durée de l'autorisation... issues 10 1.5 - Consistance des installations... suisses 10 1.6 - Documents tenus à la disposition de l'inspection... 11 1.7 - Exploitation des installations... 11 1.8 - Incidents ou accidents... ici 12 Article 2 - Protection de la qualité de l'air... iii 12 2.1 - Banalisation des DASRI................ iii iieiieceoeeacceececeneeccenecccecececececcceeeeccecceceucee 12 2.2 - POUSSIÈTES........ ee nieniinensnnsreneneneneeceennnenccnecicecee ne ceec een eéceceneeccce ce ccecececcecenececeeeeceee 13 2.3 - Odeurs....... ii iiéiiieiiéirsenseseieenceneccncecceccecececaecec eue éédcneeccccucecececeecececeeccceceeceee 13 Article 3 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 13 3.1 - Origine et limitation des approvisionnements en eau... 13 3.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet... 13 3.3 - Localisation des points de rejet... sise 14 3.4 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 14 3.5 - Caractéristique du rejet externe référencé n°E1 - Sortie bassin... 14 3.6 - Contrôle des rejets internes... ice 15 3.6.1 Point de rejet référencé n°11 - Sortie séparateur hydrocarbures... 15 3.6.2 Point de rejet référencé n°12 — Sortie toitures... 16 3.6.3 Point de rejet référencé n°13 — Sortie fosse ou microstation..…................................................... 16 3.7 - Surveillance des prélèvements et des rejets... 16 3.8 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols... 16 3.8.1 Surveillance des eaux souterraines... 16 3.8.2 Surveillance des sols... iiiiiiieeeereeiiieseererrneesee 17 Article 4 - Autorisations embarquées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation... 18 4.1 - Mesure d'évitement..…............................ ss ssiiiiiussieiiiiuseessssseeseceseeseeeneeseseeeenns 18 4.2 - Mesure de réduction... sise 18 4.2.1 Gestion des eaux pluviales et des eaux usées (MRO}........................... 18 4.2.2 Planification des travaux de défriche et de terrassement en saison sèche (MRO2)................... 18 4.2.3 Préconisations de l'architecte des bâtiments de France (MRO3).....................,...... 18 4.2.4 Prévention des risques d'érosion (MRO4)..................... iii 18 4.2.5 Limitations des émissions de poussières et de particules dans l'air (MROS5)........................... 18 4.2.6 Utilisation rationnelle de l'énergie (MRO6}..................... issues 18 4.2.7 Gestion des déchets (MRO7})...................,...,................ sise 18 4.2.8 Limitation de l'impact sonore des activités sur le voisinage et la faune (MROB8)........................ 19 4:2-9:Prévention déspollitions (MROSrsemeeemenmen ner n n 19 43 - Mesure d'EccOoMpagneMENtssseenenerronnnnee rien ne nn nn 19 4.3.1 Balisage et suivi des espèces et espaces sensibles (MA01).................,,,,,,,.,...2 19 4.3.2 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MAO2)................................... ane 20 44 - Mestre de SUMisrenncreccsnnserenns genes 20 4.4.1 Suivi environnemental des eaux et rejets (MS01)...................... 20 4.4.2 Surveillance de l'étanchéité des contenants et cuves (MS02)..........................,...,... 20 4.4.3 Suivi environnemental de la consommation d'énergie (MS03)................................... ses 20 4AL'SUIMI de-largestion des déchets (MSA LssssmasnmmneNNmEnmranvanmenennememmnmansmanenvenmnmm 20
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1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société Guyanaise de Valorisation des Déchets (SGVD), société par actions simplifiée immatricu-
lée sous le SIRET 843 194 484 00019, dont le siège social est situé 68 rue Chawari - ZA de Soula -
97355 Macouria, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à ex-
ploiter, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, dans la zone industrielle de Dégrad des
Cannes (parcelle cadastrée ARO422), les installations de transit, tri, regroupement et traitement de
déchets, conformément aux articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune | Parcelle Lieu-dit |
Rémire-Montjoly (97354) AR 0422 Dégrad des Cannes
Un plan cadastral est présenté en annexe |.
La surface totale de la parcelle s'élève à 20 525 m°. Le périmètre ICPE du projet, correspondant à la
zone cléturée figurant en rouge sur le plan joint en annexes | et Il, couvre une superficie de 8 071
m? (hors voies d'accès externes).
La surface de l'emprise des travaux et aménagements réalisés dans le cadre de la présente autorisa-
tion est également estimée à 8 071 m°. Elle se décompose comme suit :
N° de tranche Surface de travaux Parcelle concernée
Tranche unique 8 071 m° AR 0422
L'ensemble des installations de traitement et de stockage de déchets occupe une superficie d’envi-
ron 2 345 m° à l’intérieur de l'emprise du site.
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface
concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 8 071 m°.
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou
autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'ap-
plique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux
rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
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Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Quantité Régime Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation autorisée (
3550
Stockage temporaire de déchets dangereux
ne relevant pas de la rubrique 3540, dans
l'attente d'une
des activités énumérées aux rubriques 3510,
3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale
supérieure à 50 tonnes, à l'exciusion du
stockage temporaire sur le site où les déchets
sont produits,
dans l'attente de la collecte
Rubrique 2718-1 :
capacité maximale de 327 t
Traitement des déchets dangereux :
327t
r
3510
Élimination ou valorisation des déchets
dangereux, avec une capacité de plus de 10
tonnes par
jour, supposant le recours à une ou plusieurs
des activités suivantes :
- traitement biologique
- traitement physico-chimique
- mélange avant de soumettre les déchets à
l'une des autres activités énumérées aux
rubriques
3510 et 3520
déchets à l'une des autres activités
énumérées aux
rubriques 3510 et 3520
- récupération/régénération des solvants-
recyclage/récupération de matières
inorganiques autres
- régénération d'acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour |
réduction de la pollution- valorisation de
constituants
des catalyseurs - régénération et autres
- reconditionnement avant de soumettre les
que des métaux ou des composés métalliques
Banaliseur de DASRI : 600t/an ou 2,4
tj
Pré traitement des effluents
hydrocarbures et huiles usagées : 6
| ti Opération de reconditionnement de
déchets dangereux :
Reconditionnement des batteries et
piles usagées = 2t})
Reconditionnement DEEE = 0,01 t/j
Reconditionnement aérosols =
0,01t/j
Opération de mélange de déchets
dangereux :
Mélange d'effluents hydrocarburées
et huiles usagées avant
prétraitement = 6t/]
Mélange de matériaux souillées
(bétons, terres et boues souillés) =
O,7t/) a : à ss £
& Mélange de bois contaminés ou
souillés = 0,11 t/j
Mélange de matières souillées
(filtres, emballages vides souillés,
17,271}
jour
réutilisations des huiles- lagunage chiffons souillés&) = 0,04t/)
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Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des
installations Déchets dangereux dont :
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, - Huiles usagées 90t
2719, 2792 et 2793. - Produits organiques liquides 50 t
La quantité de déchets susceptible d'être |- Bétons, terres et boues souillées 50
présente dans l'installation étant : +
1. La quantité de déchets dangereux - Produits chimiques (acides, bases,
susceptible d'être présente dans l'installation| solvants, peintures, phytosanitaires,
2718 | | étant supérieure produits chimiques de 327t À
ou égale à 1 t ou la quantité de substances laboratoire&) 25 t
dangereuses ou de mélanges dangereux, - Batteries et Piles 60t
mentionnés à - Matériaux souillés (Filtres,
l’article R.511-10 du code de l'environnement,| emballages vides souillés, chiffons
susceptible d'être présente dans l'installation souillés...) 15 t
étant - Bois contaminés 30 t
supérieure ou égale aux seuils À des rubriques - DASRI >10t
d'emploi ou de stockage de ces substances - Médicaments périmés 2 t
ou
mélanges
Installations de traitement de déchets Banaliseur de DASRI
dangereux, à l'exclusion des installations Traitement des effluents
2790 visées aux rubriques hydrocarburés et huiles usagées : |8,4t/jour| A
2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 [séparation des eaux par décantation
Traitement de déchets dangereux ou centrifugation Installation de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets, à |Apport de déchets dangereux par le
l'exclusion des producteur initial :
installations visées à la rubrique 2719 - filtres à huiles et à carburants
2710-1-b 1. Collecte de déchets dangereux : souillés, St DC
La quantité de déchets susceptibles d'être - huiles usagées,
présents dans l'installation étant: - batteries,
b) Supérieure ou égale à 1t et inférieure à 7 t - aérosols vides
(DC)
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides
inflammables maintenus à une température
supérieure à leur point d'ébullition, autres
liquides de point éclair inférieur ou égal à 60
°C maintenus s j FE ï - Solvants
à une température supérieure à leur ; 2 : _ - Peintures
température d'ébullition ou dans des sue Lit - Comburant
4330-2 … Conditions particulières - Matériaux souillés 77t | DC de traitement, telles qu'une pression ou une - SL
température élevée (1). i HIRTES - Roues
La quantité totale susceptible d'être présente Batterie spé Me 2 c c - DEEE - Batteries plomb
dans les installations y compris dans les
cavités
souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à
10 t (DC)
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autorisée! (*)
Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation
- Eaux souillées Hydrocarbures
- Mélanges hydrocarburés : contenu
de séparateur&
- Boues ou terres souillées
- Matériaux souillés (emballages&)
- Filtres à huiles
- Mercure
- Bois traité avec des produits
Dangereux pour l’environnement aquatique dangereux
de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. Produits chimiques :
La quantité totale susceptible d'être présente - Acides
dans l‘installation étant : - Bases
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à - Comburant
100 t : DC - PeinturesProduits
phytosanitairesBatterie /piles toutes
DEEE ou déchets d'équipement
électrique et électronique :
- DEEE - Condensateurs
- DEEE - Interrupteurs mercure
- DEEE - Lampes électro-éclairage
- DEEE - Batteries plomb
- DEEE - Brome
4510-2 73,12€ DC
(*) A (autorisation), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3550 relative au stockage tempo-
raire de déchets dangereux et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique principale sont celles associées au document BREF WT.
1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant.
La conformité est subordonnée à l'observation préalable des éventuelles prescriptions relatives à
l'archéologie préventive.
1.4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1.41 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
En cas de cessation définitive d'activité, l'exploitant doit a minima :
+ mettre en sécurité l'ensemble du site ;
+ évacuer la totalité des déchets présents vers des filières de valorisation où d'élimination dû-
ment autorisées ;
+ arrêter l'ensemble des utilités et réseaux associés ;
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des matériels vers des filières agréées de valorisation ou d'élimination ; les bâtiments pour-
ront être conservés ;
* nettoyer intégralement le site, avec élimination des produits issus de ces opérations selon la
réglementation applicable ;
+ prendre toutes les mesures nécessaires afin que le site ne présente plus aucun danger ni in-
convénient pour la santé publique, l'environnement et le voisinage au regard de l'usage in-
dustriel futur envisagé.
1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, afin
de garantir leur mise en sécurité et [a prévention des accidents, lorsque leur enlèvement est incom-
patible avec les conditions immédiates d'exploitation, cette incompatibilité devant être justifiée :
+ des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation ;
* un suivi de l’état de ces équipements est assuré afin qu'ils ne puissent pas impacter les équi-
pements voisins maintenus en service en cas de dégradation.
Préalablement à leur démantèlement, les installations auront été condamnées électriquement
(pose d'un système de condamnation clairement identifié). Les opérations de démantèlement des
installations font l'objet d'une analyse préalable des risques destinée à prévenir les accidents ou
pollutions susceptibles de survenir pendant ces opérations. Cette analyse est tenue à la disposition
de l'inspection des installations classées. L'exploitant met en œuvre les moyens identifiés dans
cette analyse pour réduire les risques.
1.4.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent devront
être portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et sera susceptible de néces-
siter une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
1.4.4 Durée de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n’a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.
181-48 du code de l'environnement.
1.5 - Consistance des installations
Les aménagements du site comprennent :
* un bâtiment principal (administration et traitement DASRI) : 650 m°, intégrant la banalisa-
tion, le traitement et le contrôle des flux DASRI ;
+ des hangars de stockage déchets solides et dangereux : 2 halls de 1 600 m° chacun;
* une zone déchets liquides dangereux : cuves et bacs sous rétention ;
* une aire d'apport et de déchargement : plateforme dédiée au contrôle et au déchargement
des déchets entrants. Gestion des eaux pluviales: bassin de décantation et zone d'épan-
dage en limite sud du site ;
* des voiries et manœuvres : voies bétonnées pour circulation et exploitation interne.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 17 Un plan général des installations est présenté en annexe ll.
1,6 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial ;
les plans tenus à jour, en particulier les réseaux de collecte des effluents ;
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministé-
rielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'auto-
risation ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des disposi-
tions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
1.7 - Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entre-
tien et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
limiter l'artificialisation des sols naturels, agricoles ou forestiers ;
rationaliser l’utilisation de l'énergie ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduc-
tion des quantités rejetées ;
prévenir en toute circonstance, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs où indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salu-
brité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des
paysages, ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour l'ensemble des installations compor-
tant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes
de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes cir-
constances le respect des dispositions du présent arrêté.
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manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que filtre,
produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.….
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage
de roues. sont mis en place en tant que de besoin.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font
l’objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
1.8 - Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais tous accidents ou incidents survenus du
fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men-
tionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement, y compris les incidents de nature à troubler
l’ordre public (dont impacts visuels, olfactifs, sonores, médiatiques, etc.). Cette information sur
l'événement et ses conséquences, actualisée en tant que de besoin, est transmise dans les meilleurs
délais au service de secours, à l'inspection des installations classées, au préfet de Guyane et au
maire de Rémire-Montjoly et des communes potentiellement concernées.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'inci-
dent est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. il précise notamment les
circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environne-
ment, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en
pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Aucune installation de combustion à poste fixe en fonctionnement continu n'est implantée sur le
site.
2.1 - Banalisation des DASRI
L'unité de banalisation des DASRI fonctionne par chauffage des déchets à l'aide d’un procédé par
micro-ondes. Ce traitement génère exclusivement des rejets atmosphériques sous forme de vapeur
d'eau dirigés vers un dispositif de filtration composé au minimum :
+ d'un filtre HEPA (très haute efficacité pour les particules) ;
*_ d'un filtre à charbon actif assurant la neutralisation des composés odorants et résiduels.
Ce système est entretenu selon les prescriptions du constructeur.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour cette installation détaillant explicite-
ment les vérifications et maintenances à réaliser de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté.
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Les émissions de poussières sont limitées par l'imperméabilisation du site et par le bâchage des ca-
mions bennes.
Aucun déchet susceptible de produire des poussières n'est stocké à l'air libre. Le stockage s'effec-
tue exclusivement dans des hangars fermés et couverts.
2.3 - Odeurs
Aucun des déchets admis sur le site n’émet d'‘odeur. Les déchets sont soit confinés, soit stockés à
l'abri, de manière à prévenir toute nuisance olfactive.
Toute émission anormale d’odeur est immédiatement recherchée, identifiée et corrigée.
L'inspection des installations classées pourra faire réaliser aux frais de l'exploitant une campagne
d'évaluation de l'impact offactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des
nuisances.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
31 - Origine et limitation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie où aux exercices de se-
cours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
| | | Prélèvement maximal Nom de la masse d'eau ou de
Origine de la ressource 2 la commune du réseau
Annuel (m°/an)
Réseau d’eau potable RÉMIRE-MONTjOLY 3500
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispo-
sitif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m“/j, hebdoma-
dairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement infor-
matisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Tout prélèvement d'eau non prévu dans le tableau ci-dessus est interdit.
Lorsque cela est possible, la récupération des eaux pluviales doit être privilégiée pour couvrir les
besoins en eau industrielle et en eau incendie.
3.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
+ les eaux de ruissellement sur l'aire d'exploitation et les voiries internes ;
+ les eaux de toiture des bâtiments ;
+ les eaux usées domestiques.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 20 Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes ;
* de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
* de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des ma-
tières déposabies ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
3.3 - Localisation des points de reiet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet ex-
ternes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées : Exutoire du ‘| Milieu naturel récepteur où
Réf. | RGFG95 / UTM 22N Nature des effluents réiét Station de traïtement | du point de mesure 1 collective
PtE1] 357681 | 537784 [Eaux issues du bassin de décantation | Sortie bassin Canal Nord Sud
Coorsonnees Milieu naturel récepteur ou * F n a. Exutoire du |. De. De D, A Réf. RG Ses ! El 2e Nature des effluents 7 . Station de traitement du point de mesure rejet "me ME à : | collective X Y _ a.
Eaux de ruissellement souillées issues [Sortie
Pt11 |! 357690 | 537744 [des voiries, réseaux et aires non séparateur Bassin de décantation
couvertes hydrocarbures
E luvial illées i .. : 5 s Pt 12 X YŸ 0x PUOMIAIES HONREUIIEENISSUeSeEs Sortie toitures Bassin de décantation toitures
: n ke Sortie f 3 ; ; Pt 13 X Y Eaux domestiques traitées TE Se 7 Bassin de décantation
microstation
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant identifie et transmet à l'inspection des installa- tions classées les coordonnées géographiques précises, dans le système de référence RGFGS9S / UTM 22N, de l'ensemble des points de rejet des effluents de l'installation.
Toute modification ou précision pourra donner lieu à un arrêté préfectoral complémentaire.
3.4 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
L'ouvrage de rejet principal est Un bassin de rétention étanchéifié par géomembrane d'une capaci-
té totale de 318 m° et muni d’un exutoire. Une vanne d'’obturation placée en aval de l'ouvrage per-
met d'isoler le réseau en cas de pollution.
Une consigne d'exploitation du bassin est rédigée et mise en œuvre par l'exploitant. Des tournées
hebdomadaires de surveillance visuelle sont réalisées et consignées dans un registre.
En cas de suspicion de pollution où d'incident, les eaux du bassin seront confinées et analysées
avant tout rejet.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 21 3.5 - Caractéristique du rejet externe référencé n°E1 - Sortie bassin
Les eaux résiduaires rejetées respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous
(avant rejet au milieu considéré) :
Paramètre Code SANDRE Valeur limite/seuil Fréquence Température 1301 35°C Mensuelle PH 1302 Entre 5,5 et 8,5 Mensuelle Conductivité 1303 - Mensuelle
Concentration maximale Paramètre Code SANDRE Fréquence
(mg/l) |
MES 1305 60 Mensuelle
DCO 1314 180 Mensuelle
DBOS 1313 100 Mensuelle
HCT 9969 5 Mensuelle
Métaux Totaux 8095 15 Mensuelle
Les résultats de contrôle sont transmis mensuellement dans les outils de télédéclaration (GIDAF).
Les résultats de contrôle sont analysés par l'exploitant qui en déduit des mesures d'exploitation en
cas de dérive et des mesures compensatoires en cas de dépassement.
3.6 - Contrôle des rejets internes
Les rejets canalisés identifiés, qui sont dirigés vers le bassin de décantation du site, sont désignés
sous le terme de rejets internes.
ls font l’objet d'un traitement et d'une caractérisation en amont du bassin et avant tout mélange
avec d’autres effluents pour éviter des effets de dilution.
3.6.1 Point de rejet référencé n°11 - Sortie séparateur hydrocarbures
Paramètre Code SANDRE Valeur limite/seuil Fréquence Température 1301 35°C Mensuelle PH 1302 Entre 5,5 et 8,5 Mensuelle Conductivité 1303 - Mensuelle
: Concentration maximale nr à Paramètre Code SANDRE (mg/l) Fréquence
MES 1305 60 (*) Mensuelle
DCO 1314 180 Mensuelle
DROS 1313 60 Trimestrielle
HCT 9969 5 Trimestrielle
Fe + Al 9916 S Annuelle
AS 1369 0,1 Annuelle Cr 1389 0,1 Annuelle Cu 1392 0,25 Annuelle Mn 1394 1 Annuelle Hg 1387 0,01 Annuelle Ni 1386 0,2 Annuelle Pb 1382 0,1 Annuelle Zn 1383 1 Annuelle Cd 1388 0,025 Annuelle Octylphénols 1959 0,025 Annuelle Indice cyanures totaux 1390 0,2 Annuelle Indice phénols 1440 0,3 Annuelle Cr6+ | 1371 0,05 Annuelle |
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 22 Paramètre Code SANDRE ÉCRECREraTON MaNalE Fréquence (mg/l)
Sn 1380 2 Annuelle
AOX 1106 1 Annuelle
lon fluorure 7073 15 Annuelle
PCB totaux 7431 0,0007 Annuelle
PFOA 5347 - Semestrielle
PFOS 6561 = Semestrielle
() MES si le flux est supérieur à 15 kg/j, la valeur limite d'émission est 35 mg/L.
3.6.2 Point de rejet référencé n°12 — Sortie toitures
. Code ._ . 7 Paramètre SANDRE Valeur limite/seuil Fréquence
Température 1301 35°C Mensuelle
PH 1302 Entre 5,5 et 8,5 Mensuelle
Paramètre Code Concentration Fréquence SANDRE maximale (mg/l)
MES 1305 100 Mensuelle
DCO 1314 180 Mensuelle
DBOS 1313 100 Mensuelle
HCT 9969 5 Annuelle
Métaux Totaux 8095 15 Annuelle
3.6.3 Point de rejet référencé n°13 - Sortie fosse ou microstation
Le traitement d'épuration des eaux usées domestiques doit au minimum permettre d'atteindre,
pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabi-
tuelles telles que définies à la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rende-
ments ou les concentrations maximales suivants :
Charge brute de | Concentration
Code pollution maximaleà | Rendement minimum
Paramètre SANDRE organique reçue respecter, à atteindre, Fréquence
pär la station en moyenne moyenne journalière
| kg/j de DBO5 journalière
MES 1305 <120 35 mg/l 60% Biennale
DCO 1314 <120 200 mg/l 60% Biennale DBOS 1313 <120 = 50 % Biennale
3.7 - Surveillance des prélèvements et des rejets
Les prélèvements sur le réseau d'eau potable sont relevés à fréquence hebdomadaire.
3.8 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
3.8.1 Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Point de - | Localisation par rap- Aquifère capté Profondeur de
N°BSS de l’ouvrage port au site (superficiel ou profond), 1 mesure : l'ouvrage
(amont ou aval) masse d'eau
PZ1 BSSOO4HUWM Amont Latéral Superficiel 10 m PZ2 BSSOO4HUWN Aval Superficie] 5m PZ3 BSSOO4HUWP Aval Superficiel 10 m PZ4 À implanter Aval Superficiel 5 m
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 23 La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe II].
Un piézomètre supplémentaire à ceux présentés dans le dossier doit être implanté à l'amont hy-
draulique du site. La localisation validée par un hydrogéologue agréé est transmis par l'exploitant à
l'inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du pré-
sent arrêté.
L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines semestriellèment (1 en saison sèche et 1 en
saison humide) pour les paramètres ci-dessous (identiques aux paramètres surveillés dans les eaux
de surface).
L'exploitant interprète et analyse ces valeurs, notamment au regard des mesures en amont pour
établir un état initial de référence.
Paramètre . Valeur limite/seuil Fréquence
Température 1301 35°C Trimestrielle PH 1302 Entre 5,5 et 8,5 Trimestrielle Conductivité 1303 - Trimestrielle
Paramètre Code Concentration Fréquence SANDRE maximale (mg/l)
MES 1305 60 Trimestrielle
DCO 1314 180 Trimestrielle
DBOS 1313 60 Trimestrielle
HCT 9969 10 Trimestrielle
Fe + AI 9916 5 Trimestrielle
AS 1369 0,1 Trimestrielle
Cr 1389 0,1 Trimestrielle
CU 1392 0,25 Trimestrielle
Mn 1394 1 Trimestrielle
Hg 1387 0,01 Trimestrielle Ni 1386 0,2 Trimestrielle Pb 1382 0,1 Trimestrielle Zn 1383 1 Trimestrielle Cd 1388 0,025 Trimestrielle octylphénols 1959 0,025 Trimestrielle
IAOISICARURES 1390 0,2 Trimestrielle totaux
Indice phénols 1440 0,3 Trimestrielle Cr6+ 1371 0,05 Trimestrielle Sn 1380 2 Trimestrielle AOX 1106 1 Trimestrielle ion fluorure 7073 15 Trimestrielle PCB totaux 7431 0,0001 Trimestrielle
PFOA 5347 - Trimestrielle
PFOS 6561 - Trimestrielle
3.8.2 Surveillance des sols
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base ou, en cas
d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 24 ARTICLE 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION
41 - Mesure d'évitement
Évitement des habitats sensibles (MEO1)
La forêt marécageuse qui concentre les enjeux de conservation sur la parcelle est évitée. Ainsi,
l'emprise du projet se superpose aux habitats déjà fortement anthropisés. Pour empêcher un dé-
bordement du chantier, la limite est matérialisée avant le début des travaux par des grillages aver-
tisseurs.
4.2 - Mesure de réduction
4.2.1 Gestion des eaux pluviales et des eaux usées (MRO1)
Un système de gestion des eaux de pluie est mis en place et entretenu de sorte à garantir son bon
fonctionnement pendant les phases de travaux et d'exploitation. Les eaux rejetées dans le milieu
naturel sont filtrées et exemptes de pollution. Le système est mis en place dès le début des travaux.
Une filière compacte de type « filtre à fragments de coco » est mise en place pour gérer les eaux
usées.
4.2.2 Planification des travaux de défriche et de terrassement en saison sèche (MRO2)
Les travaux de défriche et de terrassement ont lieu en saison sèche afin de réduire le risque de coil-
lision des engins avec des batraciens et le dérangement d'oiseaux nidificateurs.
4.2.3 Préconisations de l'architecte des bâtiments de France (MRO3)
Les bâtiments sont implantés à un minimum de 12 mètres de toutes limites de propriété et à 115
mètres par rapport à l'axe de toutes voies publiques. La superficie de construction ne dépasse pas
70 % de la superficie du terrain. Les espaces verts du site au nord-ouest sont conservés (forêt maré-
cageuse). Les talus et les espaces non imperméabilisés sont végétalisés.
4.2.4 Prévention des risques d’érosion (MRO4)
Le talus est protégé des effets de toute érosion par un ensemencement adapté et composé d'es-
pèces locales. Les parties non imperméabilisées sont végétalisées.
4.2.5 Limitations des émissions de poussières et de particules dans l’air (MRO5)
En phase travaux, le chantier et les voies d'accès sont régulièrement nettoyés et les vitesses de cir-
culation sont contrôlées et adaptées.
4.2.6 Utilisation rationnelle de l'énergie (MRO6)
La société SGVD limite sa consommation d'énergie en surveillant son utilisation d'énergie et sa per-
formance, en informant et sensibilisant le personnel aux économies d'énergie, en réalisant Un suivi
des consommations de carburant, en utilisant des véhicules conformes à la réglementation et en
entretenant régulièrement les équipements et véhicules.
4.2.7 Gestion des déchets (MRO7)
En phase chantier, les déchets sont stockés en bennes couvertes localisées sur un espace dédié. ils
sont triés et orientés vers des filières appropriées. Une partie des déchets est transportée au centre
de déchets de SGVD à Macouria-Soula.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 25 Les cartons, papiers et autres déchets d'emballage sont transportés au centre ECOTRI. Les déchets
restants sont transportés vers l'ISDND des Maringouins, puis, après sa fermeture, vers la future
ISDND du Littoral.
4.2.8 Limitation de l'impact sonore des activités sur le voisinage et la faune (MROB)
L'impact du bruit sur le milieu naturel et humain est limité grâce au respect de plusieurs disposi-
tions :
+ conformité en matière de limitation des émissions sonores des véhicules et engins transi-
tant sur le site ;
* réalisation du plan de circulation de façon à limiter autant que possible les marche arrières
des camions et engins ;
+ __ {imitation des signaux sonores avertisseurs au strict minimum ;
+ limitation des vitesses de circulation sur site ;
+ arrêt systématique des moteurs des engins lors d'immobilisation prolongée ;
*__ utilisation de matériel homologué ;
+ circulation des camions sur les axes routiers en journée, les jours ouvrés.
4.2.9 Prévention des pollutions (MRO9)
De façon à prévenir toute infiltration dans les sols et de limiter l'incidence du site et des activités
projetées sur le sol et le sous-sol, Un ensemble de dispositions est mis en place sur site. :
* des dispositifs anti-pollution sont tenus à disposition (kit antipollution, sable à proximité) ;
* les fréquences d'approvisionnement des produits liquides sont optimisées pour limiter le
nombre d'opérations ;
+ les déchets dangereux sont stockés sur des rétentions étanches, adaptées et suffisantes à
l'abri des intempéries et ne présentent donc pas de risque pour le sol et le sous-sol ;
+ la manipulation des principaux produits liquides est effectuée sur des aires imperméabili-
sées (atelier, local). Le chargement et le déchargement de ces produits se fait en présence
d'un employé instruit sur la nature et le danger des produits et sur les interventions en cas
d'incidents ;
‘+ les lavages des engins d'exploitation sont réalisés sur l'aire de lavage/dépotage étanche re-
liée au débourbeur séparateur d'hydrocarbures ;
+ __ l'étanchéité des cuves est régulièrement contrôlée.
4.3 - Mesure d'accompagnement
4.3.1 Balisage et suivi des espèces et espaces sensibles (MA0Q1)
Avant la mise en œuvre du chantier, la zone d'emprise du projet et les individus de flore remar-
quable (Couroupita guianensis et Aristolochia amara) sont balisés. En exploitation, le pétitionnaire
engage une vérification par un expert écologue à N+1 et N+5, du maintien de l’état écologique de
la zone évitée (forêt marécageuse) et des individus de flore remarquable.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 26 4.3.2 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MAO2)
Pour éviter l'expansion des espèces concernées, des mesures de gestion, de surveillance et de des-
truction sont prises. Des préconisations d'éradications spécifiques sont instaurées en fonction de
l'espèce.
4,4 - Mesure de suivi
4.4.1 Suivi environnemental des eaux et rejets (MS01)
Des prélèvements et analyse d’eau sont effectués en phase chantier et exploitation, conformément
aux dispositions de l'article 3 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.
4.4.2 Surveillance de l'étanchéité des contenants et cuves (MSO2)
Le pétitionnaire assure la maintenance et l'entretien des matériels de sécurité, de détection et de
lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Il réalise régulièrement une sur-
veillance des contenants, cuves et bacs à rétention du site.
4.4.3 Suivi environnemental de la consommation d'énergie (MS0O3)
Un suivi des consommations en eau et en électricité est mis en place.
4.4.4 Suivi de la gestion des déchets (MSO4 )
Un suivi ainsi qu'un bilan annuel précisant l’ensemble des déchets secondaires produits sur le site,
leurs compositions, les enlèvements, les quantités, leurs modalités de transport et d'élimination fi-
nale est réalisé.
4.4.5 Suivi des niveaux sonore (MSO5)
Des mesures de suivi des niveaux sonores sont réalisées en phase d'exploitation, conformément
aux dispositions de l’article 5 : Protection du cadre de vie.
4.4.6 Surveillance et entretien des ouvrages et équipements de gestion des eaux (MS06)
Les dispositifs de traitement (séparateur hydrocarbure et bassin de rétention) sont suivis, entrete-
nus et surveillés, de manière à s'assurer du bon fonctionnement et réduire au minimum les durées
d'indisponibilité.
ARTICLE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 - Limitation des niveaux de bruit
I! n'y a pas de zones à émergence réglementée aux abords immédiats du site.
5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Dénominat Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h, ee . : . 7 2 ._ : . + Localisation
ion (sauf dimanches et jours fériés) |(ainsi que dimanches et jours fériés)
Sono 1 70 dB{A) 60 dB(A) En limite sud-est du site
Sono 2 70 dB(A) 60 dB(A) Au nord du site
Sono 3 70 dB(A) 60 dB(A) pme SUOUESEU
Les points de mesure figurent sur le plan en annexe IV.
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Conformément aux dispositions du point 4.4.5, une mesure du niveau de bruit ambiant et de
l'émergence sonore est réalisée au plus tard 6 mois après la mise en service de l'installation.
Ces mesures sont ensuite renouvelées tous les 5 ans afin de vérifier le maintien de la conformité ré-
glementaire.
En cas de dépassement des valeurs limites applicables, l'exploitant engage sans délai les actions
correctives nécessaires pour réduire les émissions sonores à un niveau acceptable.
5.1.3 Vibrations
Les installations doivent être exploitées de façon à éviter toute émission de vibrations mécaniques
gênantes pour le voisinage, ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des per-
sonnes.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mé-
caniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Si les résultats mettent en évidence un dépassement des seuils réglementaires, l'exploitant met en
œuvre les mesures de réduction appropriées.
5.2 - Limitation des émissions lumineuses
L'éclairage des infrastructures ne se fait que pour répondre au strict besoin de Fexploitation.
Le niveau d'éclairement est conforme aux recommandations de l'AFE, à là norme NF EN 12464-1 et
aux prescriptions du présent arrêté. Les appareils d'éclairage sont conformes aux normes de la sé-
rie NF EN 60598.
La plateforme fonctionnera de 7 h à 17 h en période jour. L'exploitant ne prévoit pas d'éclairage
nocturne mais disposera de caméras à vision nocturne pour la surveillance du site.
5.3 - Insertion paysagère
Les bâtiments sont implantés à au moins 12 mètres de toutes limites de propriété et à 115 mètres
de l’axe des voies publiques.
Ils ne sont pas situés en (co)visibilité avec un monument historique.
La présence végétale (arbustes, fougères, arbres à hautes tiges, palmiers...etc) sur la parcelle est
conservée et renforcée.
Dès que cela est possible, les différents types de constructions (hangar, citerne, entrepôt-bureaux)
sont masqués par des éléments de verdure.
La superficie des constructions ne dépasse pas 70 % de celle du terrain.
Les espaces verts situés au nord-ouest du site, en zone de forêt marécageuse, sont conservés. Les
talus et surfaces non imperméabilisées sont végétalisés.
Le site et ses abords sont régulièrement entretenus et maintenus en bon état de propreté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 28 ARTICLE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 - Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les bâtiments respectent les dispositions constructives suivantes :
Bâtiment/local
Dispositions constructives
Local, sol, toiture Murs et planchers Portes et fermetures
Matériaux de classe A1
(incombustibilité).
Sols des aires et locaux de Charpente métallique et toi-
Portes et fermetures résis-
tantes au feu El 30 et dispo-
Bâtiment stockage COM BGEUbISS tures en tôle ondulée sitifs de fermeture El 120
principal (classe A1) Parois des façades : bardage (coupe-feu de degré 2 . métallique sur la hauteur heures) pour les portes don- Toiture : BROOF3 nant sur la zone DASRI Sol béton
Hangar Sol Béton (classe 1) Mur REI 120 (coupe-feu de de-
de stockage Toiture BROOF3
gré 2 heures) en béton modu-
laire au sud du hangar 3
Pas de portes ni fermeture.
Zone Apport
Sol Béton
Toiture : BROOF3
Pas de mur ni planchers Pas de portes ni fermeture.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la dis-
position de l'inspection des installations classées.
6.1.2 Désenfumage
Aucun dispositif de désenfumage n'est prévu, la configuration des installations étant ouverte. L'ex-
ploitant veille à maintenir cette configuration et à ne réaliser aucun aménagement ou stockage sus-
ceptible de réduire la ventilation naturelle des locaux.
6.1.3 Organisation des stockages
Les stockages de déchets respectent la répartition suivante :
Dispositions spécifiques
Stockage Nature des produits stockés Quantité Îlotage Rétention
Stockage d'emballages,
Hangar1: | absorbants, chiffons, 19€ Big-bags et caisses Non
Matériaux | Vêtements de protection,
souillés il à hui Stockage de filtres à huiles st Fôts Oui
usagées
Stockages d'aérosols, St Big-bags ou fûts Oui
Stockage des bois - Hangar 2: | contaminés 30t Big-bags Non
Matières
“11 Stockage des bétons, terres . sa souiliées ES CES © 50t Big-bags ou fûts Non
et boues souillées
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 29 Dispositions spécifiques
St . = LE = " = sEage Nature des produits stockés Quantité llotage Rétention
Acide St Cuves sur rétention Qui
Base St Cuves sur rétention Oui
Comburants 2 Fôts sur rétention Oui
Hangar 3: | me = : = = Pro Uite Produits phytosanitaires 2t FÜts sur rétention Oui
chimiques | Peintures colles et vernis 2t Caisse sur rétention Oui
Produits chimiques de Caisse et armoire . - 7t m Oui
laboratoire ventilée
Solvants organiques 2t FÜt sur rétention Oui
Lampes Palette et Big-bags Non Hangar 4: 1 50 m°soit 12,75 t
Écrans et matériel ; . DEEE . Te SAMIESN Palette et Big-bags Non
informatique obsolète
Fer et métaux 50 m°? Vrac Non
Hangar 5 S - tockage papiers / cartons - SABe P°P [ar / 30 m3 Big-bags et bacs Non plastiques/ caoutchouc/bois
Accumulat | Batteries 36 € Palette filmée Oui
eur Piles et batteries lithium S:t FÜts Oui
Huiles alimentaires 25 m° Cuves Oui
Huiles usagées 150 m° Cuves Oui Cuves
Mélanges hydrocarburés . BES NYCTOCATO 100 m° Cuves Oui
HCL
Gasoil routier 10 m° Cuves Oui
6.1.4 Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout feu
d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques confor-
mément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux exigences.
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les
matières entreposées.
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont
contrôlées au minimum une fois par an par un organisme compétent, qui mentionne très explicite- ment les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éven-
tuelles mesures correctives prises.
6.1.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'accès au site doit permettre en permanence l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les voies de circulation ne doivent pas être encombrées par des véhicules, tant en phase de créa-
tion qu'en phase d'exploitation.
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Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention doit être au moins égale à :
* dansle cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fÜts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action phy-
sique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des sub-
stances où préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et amé-
nagées pour la récupération des eaux météoriques.
Le confinement des eaux incendie est effectué selon les modalités suivantes : bassin de rétention
de 318 m° disposant d'un dispositif d'obturation (vanne guillotine) signalé et accessible. Des procé-
dures spécifiques de fermeture de la vanne en cas d'incendie seront définies et transmises au SDIS
dans un délai de1 mois après la mise en service des installations.
6.2 - Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
Une clôture efficace et résistante, périphérique d’une hauteur de 2 m est installée sur la totalité de
l'emprise du site.
6.3 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à dé- fendre, et au minimum :
+ de 2 robinets d'incendie armés :
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répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combus-
tibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
+ __ d'un système de sécurité incendie (1 centrale d'alarme et d'alerte, des déclencheurs ma-
nuels, des diffuseurs sonores et visuels);
* d’une réserve incendie d'une capacité minimale de 240 m*.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
6.3.2 Organisation
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation
du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué Un exem-
plaire. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
Un plan de type ETARE (Établissements Répertoriés) est réalisé et des contacts réguliers avec ces
moyens extérieurs ainsi que des liaisons rapides avec des moyens de secours sont établis et entre-
tenus.
ARTICLE 7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
71 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets dangereux 08 04 11* boues de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
Déchets dangereux 13 07 10* huiles hydrauliques non chlorées à base minérale Déchets dangereux 13 02 06* HAS de boîte de vitesses et de lubrification synthé-
Béchetsdangereus 13 05 01* déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures
Déchets dangereux 13 05 02* boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures Déchets dangereux 13:05:03" boues provenant de déshuileurs Déchets dangereux 13 05 06* hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures Déchets dangereux 13 05 07* eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
Déchets dangereux 13 05 08* mélanges de déchets provenant de dessableurs et de sépara- teurs eau/hydrocarbures
absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non
Déchets dangereux 15 02 02* spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protec- tion contaminés par des substances dangereuses
Déchets dangereux 16 01 07* filtres à huile
Déchets dangereux 16 01 13* liquides de frein
, accumulateurs au plomb Déchets dangereux IPS déchets de ÉATERTSE plomb-acide Déchets dangereux 16 07 08* déchets contenant des hydrocarbures Déchets dangereux 16 07 09* déchets contenant d'autres substances dangereuses Déchets non dangereux 15 01 04 emballages métalliques Déchets non dangereux 15 01 06 emballages en mélange Déchets non dangereux 150107 emballages en verre Déchets non dangereux 16 01 03 pneus hors d'usage Déchets non dangereux 16 01 17 métaux ferreux
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o équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques Déchets non dangereux 16 02 14 16 02 09 à 16 02 13
Déchets non dangereux 16 07 99 déchets non spécifiés ailleurs Déchets non dangereux 19 08 05 boues provenant du traitement des eaux usées urbaines Déchets non dangereux 19 08 14 boues provenant d autres traitements des eaux usées indus- trielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13
7.2 - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
oo Quantité | |
Type de déchets Description mexmale Su| Emplicement : volume sur le plan
maximal
Béchetanen dangereux Papier/cartons, plastiques, caoutchouc, textile, 30 m3 5 bois non dangereux
Métaux ou de déchets de métaux non dange-
Déchets non dangereux reux, d'alliage de métaux où de déchets d'alliage 50 m3 5
de métaux non dangereux
Déchets non dangereux Huiles alimentaires 25 m3 8
Déchets dangereux Huiles usagées (Huiles hydrauliques, Huiles so- 90 t 9 lubles, huiles de vidange)
Produits organiques liquides dont mélanges hy-
Déchets dangereux drocarburés, Eaux souillées d'hydrocarbures, 50 t 10 Combustibles usagés
Déchets dangereux Bétons, terres et boues souillées 50 t 2
Produits chimiques dont acides, bases, combu-
Déchets dangereux rants, produits phytosanitaires, peintures, colles 25t 3 et vernis, produits chimiques de laboratoires et
solvants organiques
Déchets dangereux Piles et batteries 60t 6
Matériaux souillés dont emballages, absorbants,
Déchets dangereux chiffons, vêtements de protection... Filtres à 15t 1 Huiles
Déchets dangereux Aérosols St 3
Déchets dangereux Bois contaminés 30t
; Déchets d'Équipement Électrique et Électro- 50 m3 soit Déchets dangereux : 8 nique (DEEE) 1275t #
Déchets dangereux Mercure 25 kg
Déchets dangereux DASRI 10t
Déchets dangereux Médicaments périmés 2%
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7.3.1 Conception des installations
Les seules opérations de traitement de déchets autorisées au sein de l'établissement sont les sui-
vantes :
| Code Libellé Commentaire | Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente CeiriementneAutétss liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont élimi- À DS ; à à ps 2 5 : ’ que pour les déchets de nés selon l'un des procédés numérotés D1 à D12 ( par exemple, éva- DASRI
poraätion, séchage, calcination, etc ..) |
D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations numérotées D1 ;
à D12 - :
Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numéro- D14 2 à . |
tées D1 à D13
h Stockage préalablement à l’une des opérations D1 à D14 (à l'exclu- D15 sion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de produc- - tion)
Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations R12 HT à : - numérotées R 1 à R11
IStockage de déchets préalablement à l’une des opérations R1 à R12]
R13 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de. L
production) ||
7.3.2 Description des déchets entrants
Les principaux déchets reçus sur le site ou générés par le fonctionnement normal des installations
sont ceux définis en annexe III de la pièce « Description des procédés et des matières » de la de-
mande d'autorisation environnementale susvisée.
Quantités admises
Provenance (en tonnes par an ou par jour pour
Catégorie de / autorisée dans le Îles installations de traitement, et en ' Type de déchets ue ‘ Là
déchets respect du principe | tonnage maximal admissible pour
de proximité les installations de tri, transit, ou
regroupement)
- Huiles usagées -90t
- Produits organiques liquides - S0t
— Bétons, terres et boues -S50t
souillées
Déchets - Produits chimiques Tous producteurs de -25t
dangereux - Batteries et piles Guyane -60t
— Matériaux souillés -15t
- Bois contaminés -30t
- DASRI -12t
- Médicaments périmés -2t
— Papiers, cartons, plastiques, — 30m3
Déchets non Seis Tous producteurs de - 50m3 dangereux _ MIÉTEUX Guyane _- 25m3 - Huiles alimentaires
- DEEE — 50m3
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+ les ordures ménagères brutes ;
+ les déchets dangereux non décrits dans le dossier d'autorisation ;
+ les déchets radioactifs ;
+ les PCB ou polychlorobiphényles.
7.3.3 Traçabilité
La gestion des déchets entrants et sortants est conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant
le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environne-
ment.
Le contenu des bordereaux de suivi de déchets pour les déchets dangereux ou les déchets POP est
conforme à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au sys-
tème de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du
code de l'environnement.
Ces registres, ainsi que les justificatifs liés aux opérations de transports et de traitement des dé-
chets, sont conservés et mis à disposition pendant une durée minimale de 3 ans. Une synthèse de
leur contenu est présentée dans le rapport annuel d'activité.
L'exploitant est exonéré des obligations de traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sor-
tants, telles que définies au 1er alinéa de l’article 10 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 pour les
déchets non dangereux reçus sur le site faisant l'objet d'une opération de regroupement, de traite-
ment, de tri et/ou de conditionnement.
ARTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
8.1 - Conditions particulières applicables à certaines installations relevant de la rubrique
2719
Les déchets proviennent de l'ensemble du territoire guyanais. Seuls les déchets des activités profes-
sionnelles (industrielles ét commerciales) et ponctuellement des collectivités sont acceptés sur le
site.
8.2 - Conditions particulières applicables à certaines installations relevant de la rubrique 2790 A
L'installation de traitement des DASRI par désinfection et broyage est conçue, exploitée et entre-
tenue de manière à réduire au minimum la durée d'indisponibilité pendant laquelle elle ne peut as-
surer pleinement sa fonction.
Un plan détaillé de l'installation doit être tenu à jour.
Cette installation de désinfection de type « stérilisation par micro-ondes » est conforme au procé-
dé décrit dans le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé.
L'exploitation de cette installation est conforme à l'arrêté interministériel du 20 avril 2017, ou de
tout texte s’y substituant, relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins
à risques infectieux et assimilés.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 35 La présente autorisation d'exploiter une ICPE relevant de la rubrique 2790 ne vaut pas récépissé de
déclaration mentionné au R1335-8-1 B du code de la santé publique.
8.3 - Conditions particulières applicables à certaines installations relevant de la rubrique
2718 et 3550
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées pour avis un recueil des bonnes pra-
tiques pour la gestion des batteries au lithium avant la mise en service des installations.
Un espace est dédié au stockage des batteries au lithium dans le hangar n°6. Aucun traitement
n'est réalisé sur la zone de stockage dédiée.
Les batteries sont stockées et parfaitement calées au chargement et déchargement et restent à
l'abri des intempéries dans le hangar n°6.
Un bac de taille adaptée rempli d'eau est implanté à proximité du stock de batteries au lithium afin
de les immerger en cas de départ de feu.
Lors du regroupement des déchets suivants: huiles usagées, mélanges hydrocarburés, huiles ali-
mentaires usagées, terres souillées, batteries et.bites, une perte de traçabilité est possible.
8.4 - Conditions particulières applicables :au fonctionnement de l'établissement
L'exploitant ne peut prendre en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques
(DEEE) que dans le cadre de contrats conclus avec des éco-organismes agréés ou des systèmes indli-
viduels approuvés.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
9.1 - Publicité
Conformément aux dispositions des articles R.181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet, Ré-
mire-Montjoly, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé :
* au conseil municipal des mairies de Rémire-Montjoly, Matoury et Roura ;
+ à la collectivité territoriale de Guyane;
+ _àla Communauté d'Agglomération du Centre Littoral.
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Guyane, pendant une durée mini-
male de quatre mois.
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La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la
mer de Guyane et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adres-
sée au maire de Rémire-Montjoly et à la société guyanaise de ecyclage (SGVD).
Cayenne le 2 6 FEV 2026
Antoine POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hié- rarchique auprès du ministre de en charge de l’environnement - Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Ce- dex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
du
2 6 FEV 20%
Légende Plan Cadastral section AR
C2] Emprise ICPE du projet
C2] périmètre IED
Zone initiale potentielle ZIP
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Légende
C2 Périmètre ICPE et bassin
Hydraulique
> Sens d'ecoulement initiaux
C2] Bassin versant
—— Topo 1 m
e Piézomètres
seu. site projeté
rl pie
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
du POUSSIER
26 FEV 206
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R03-2026-02-26-00012
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Lee
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Cru 10e
# Error se
Le PT 2e 00e create pate «8 en gra De morte EI : no LD
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Département Guyane
Commune de Rémire-Montjoly
Station de regroupement. traitement
et transit de déchets - Parcelle AR422
Maitre d'ouvrage:
ANTEA
Arersse Get HOTENTAs VIS MS
Tét 059 2001 78
Avant-Projet { AVP | :
Plan n'xx : Revêtement
Echec: 1/250éme - Format : AO Systèmes : RGFG95 / NGG
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
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R03-2026-02-26-00012
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la plateforme de transit, de tri, de regroupement et de traitement de déchets située à Dégrad des Cannes, sur le territoire de la 40 ANNEXE IV : Implantation des points de mesure acoustique
C1 Emprise ICPE du projet
© Mesures bruit
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
a 26 FEV 206
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R03-2026-02-26-00012
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