Conseil Municipal - 20220708 ARRT 763 delg ROUSSEL

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Conseil Municipal - 20220708 ARRT 763 delg ROUSSEL Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220708 ARRT 763 delg ROUSSEL)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL

N°22.SG.763

Objet : Arrêté portant délégation permanente de fonction et de signature à M. Laurent ROUSSEL, poème adjoint au Maire — Finances - Patrimoine

LE MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18 qui permet au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

Vu la délibération N°22/69 du conseil municipal du 4 juillet 2022 fixant le nombre de postes d’adjoints au Maire de la ville de Fontainebleau,

Yu la délibération N°22/70 du conseil municipal du 4 juillet 2022 concernant l'élection des adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal d’élection de M. Laurent ROUSSEL, en qualité de 2ème adjoint au maire, en date du 4 juillet 2022,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire, et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais,

ARRETE

Article 1 : M. Laurent ROUSSEL, 2ème adjoint au Maire de la ville de Fontainebleau, est délégué de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants :

e Finances :

- les affaires budgétaires et financières communales (budget, fiscalité, prospective et

programmation financières, analyse des emprunts et de la trésorerie),

- Je suivi et la gestion des relations avec les instances du domaine concerné.

° Patrimoine (bâtiments publics) :

- Ja gestion active du patrimoine immobilier communal,

- les opérations de construction, d'aménagement, d'entretien du patrimoine bâti communal,

- Ja gestion des logements du pare public et privé de la ville,

le suivi et la gestion des relations avec les associations et les instances du domaine concerné.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROUSSEL, 2ème adjoint au Maire, sous ma surveillance et responsabilité, pour signer tous les bons de commande, tous les bordereaux de mandat de paiement ou de titres de recettes, tous les actes relevant de sa délégation de fonctions, à l'exception des :

- contrats de délégation de service public,

- actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes,

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220708-22SG763ARRT-AI en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 22SG763ARRT- actes d’achat ou de vente du patrimoine immobilier, des baux (preneur

ou

bailleur),

- contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable, et

exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville,

-__ Jettres de recrutement du personnel municipal,

__ arrêtés de nomination ou d'avancement de grade du personnel municipal

- des contrats d'emprunts.

Article 3 : La Direction Générale des Services est chargée de l'application

du présent arrêté

qui sera affiché en mairie, notifié à l'intéressé.

Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la

ville, dont ampliation

sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau et à

Madame la Trésorière

municipale.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux

mois suivant son exécution,

Fait à Fontainebleau, le 6 Juillet 009

Publié le

Notifié le $ /9+/1022

Certifié exécutoire le 5/07 20929,

Sous l'identifiant 077-217701861-

TT

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220708-22SG763ARRT-AI en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 22SG763ARRT