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Acte Administratif - 20261019 ARRT 1240 SG delg dgs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20261019 ARRT 1240 SG delg dgs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ARRETE MUNICIPAL N°26.SG.1240
Fontainebleau Objet
:
Arrêté portant
délégation de
signature
à
M.
Marc
DECROUVY,
Directeur Général des
Services
LE MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-19
qui
permet au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté sa signature au directeur général des services, Vu le procès-verbal d'élection du maire en date du 21 mars 2026, Vu la délibération n°26/29 du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire, Vu la délibération n°26/32 du Conseil municipal en date du 3 avril 2026 relative aux délégations du conseil municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté n°215/26 du 7 juillet 2026 fixant la dernière situation de Monsieur Marc DECROUY, Attaché hors classe titulaire occupant l'emploi de Directeur Général des Services, Considérant
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux,
et
pour
permettre
une
parfaite continuité du service public,
il est nécessaire que la signature de certains actes et
documents soit assurée par le directeur général des services, Considérant que M. Marc DECROUY remplit les conditions pour bénéficier d’une délégation de signature au regard des fonctions exercées,
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
M. Marc DECROUY, Directeur Général des Services pour les actes relatifs aux domaines suivants :
-
Administration générale :
-
Documents portant mesure d’ordre interne pour la bonne marche des services municipaux
(notes
et instructions
adressées aux directeurs
et responsables
des
services
municipaux,
notes
portant
sur
l’organisation
et
le
fonctionnement des services).
-
Finances:
-
Les
actes
préparatoires
relatifs
à
l’engagement
juridique
de
la
commune,
notamment les
devis,
les bons
de
commande,
lettre
de
commande
ou tout
autre document relevant de l’ensemble des services de la ville jusqu’à 1 200 euros TTC.
-
Ressources Humaines :
-
Les entretiens professionnels,
-
Les demandes de formations des agents communaux,
-
Les ordres de mission des agents communaux,
Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20261019
- 20261019ART1240
- AI
en
date
du
19
/ 10
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20261019ART1240 ARRETE MUNICIPAL N°26.SG.1240
-
Les attestations employeurs,
-
Les états de services,
-
Les
attestations
de
congés
pour
le
compte
épargne
temps
des
agents
communaux,
-
Les attestations France travail,
-
Les certificats de travail,
-
Les attestations de retraite pour le Comité National d'Action Sociale,
-
Les
convocations
d’expertises
médicales
et
ordres
de
mission
pour
les
médecins,
-
Les états d'heures supplémentaires et d’astreintes des agents communaux,
-
Les états de remboursement de frais de déplacement des agents communaux,
-
Les remboursements accordés aux agents dans le cadre des prestations pour séjours d'enfants.
Article 2 :
Les actes signés par M. Marc DECROUY au titre de l’article
1 devront porter les
nom, prénom,
qualité, précédés de la mention indicative
« Le Maire, Pour le Maire et par
délégation ». La présente délégation sera également mentionnée dans les visas de ces actes. Article 3 :
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait en
tout
état
de
cause,
dépasser la
durée
du
mandat
de
M.
le
Maire
ou la
fin
de
fonction
de
M.
Marc
DECROUY
au
poste
mentionné.
M.
Marc
DECROUY
ne
pourra
en
aucun
cas
subdéléguer sa signature. Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la ville et notifié à l’intéressé. Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau. Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Fait à Fontainebleau, le 15 octobre 2026,
de Fontainebleau
Publié le 19 OCT. 2026 Notifié le Certifié exécutoire le
19 OCT. 2025
Sous l'identifiant 077-217701861- Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20261019
- 20261019ART1240
- AI
en
date
du
19
/ 10
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20261019ART1240