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Compte-Rendu - compte rendu 19 09 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Jezainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 19 09 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf Septembre, à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de Jezainville, étant réuni au lieu extraordinaire de ses séances, La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc MOUZIN, Maire, Etaient présents : Frédéric BELIN, Daniel BERTARD, Fabienne FERNANDEZ, Alexandre FLAMMANG, Didier GARCON, Jean-Pierre GEORGE, Hervé MARCHAL, Carlos MARQUES, Séverine PAWLOWSKI, Mikael PEREZ, Patrice ROBERT, Gilles STOCCO Etaient absents: . Étaient excusés : : Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance :
Fabienne FERNANDEZ
Objets: DMSEPTEMBRE 202 Commuw €
FONCTIONNEMENT
5 Dépenses | se 7 Recettes
Article (Chap.) - Opération” Montant Article (Chap.) - Opération Montant * |
022 (022) : Dépenses imprévues -10 000,00 | 70872 (70) : par les budgets annexes et les r 17 675,00
611 (011) : Contrats de prestations de servi 10 000,00 70878 (70) : par d'autres redevables 450,00 |
615221 (011) : Bâtiments publics 10 000,00 74833 (74) : Etat-Compens.au titre contrib 226,00
615231 (011) : Voiries 5 000,00 7718 (77) : Autres produits exceptionnels s 440,00
6188 (011) : Autres frais divers 3 791,00
18 791,00 18 791,00
| Total Dépenses 18 791,00 | _Total Recettes :18 791,00
Objets: DMSEPTEMBRE202 EAU ET ASSANISSENGUT
INVESTISSEMENT
E «Dépenses Recettes 3 Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération . Montant : : 2156 (21) : Matériel spécifique d'exploitati 20 000,00 |021 (021) : Virement de la section de fonct -35 000,00 2315 (23) : Installation, matériel et outillage -20 000,00
0,00 -35 000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses He EE Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
023 (023) : Virement à la section d'investis -35 000,00
61523 (011) : Réseaux 17 325,00
628 (011) : Divers 17 675,00
0,00
| Total Dépenses 0,00 Total Recettes [ -35 000,00 | DÉLÉGATIONS DE POUVOIR AU MAIRE
Le Maire informe le Conseil Municipal, que la trésorerie lui a indiqué que toutes les Communes devaient revoir les délégations de pouvoir au Maire, avec la version en vigueur au 23 Février 2022
Il invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte avec la nouvelle version, après en avoir donné lecture.
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, le Conseil Municipal décide de donner au Maire les délégations suivantes :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
- De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, dans la limite de 20 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au à de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant de 15 000,00 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
D'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211- 2 à L.211-2-3 où au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes de moins de 50 000 habitants ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000,00 €.
De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 Décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voiries et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 20 000 €.
D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ; - D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
- D'exercer au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;
- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
- D'exercer au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1531 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
- D'admette en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;
- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
En cas d'empêchement du Maire ou si ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la Commune, le Conseil Municipal décide que le premier Adjoint remplira ses fonctions.
Le Conseil Municipal refuse que le Maire puisse subdéléguer les attributions qu'il lui a accordées.
TRANSFERT DE CHARGES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que 3 employés travaillent pour le budget de l'eau et l'assainissement depuis des années comme suit :
- la comptabilité,
- le relevé des compteurs
- la surveillance du château d'eau, et que de ce fait le budget de l'eau et l'assainissement pourrait faire un transfert de charges au budget de la Commune pour pallier à ces dépenses de personnel qui ont été évaluées pour l'année 2022 à 17 675,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité cette décision,
Affiché le 21 Septembre 2022
Le Maire,
Marc MOUZIN’
F4