Compte-Rendu - compte rendu 20 01 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 20 decembre 2022

Compte-Rendu - compte rendu 19 09 2022

Compte-Rendu - compte rendu 09 03 2021

Compte-Rendu - compte rendu 14 01 2021

Compte-Rendu - compte rendu 10 06 2021

Compte-Rendu - compte rendu 27 juin

Compte-Rendu - compte rendu 18 02 2021

Compte-Rendu - compte rendu 4 novembre 2021

Compte-Rendu - compte rendu 20 02 2025

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 20 janvier 202

Compte-Rendu - compte rendu 20 01 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Jezainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt Janvier, à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de Jezainville, étant réuni au lieu extraordinaire de ses séances, La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc MOUZIN, Maire, Etaient présents : Frédéric BELIN, Daniel BERTARD, Fabienne FERNANDEZ, Alexandre FLAMMANG, Didier GARCON, Jean-Pierre GEORGE, Hervé MARCHAL, Carlos MARQUES, Mikael PEREZ, Patrice ROBERT, Gilles STOCCO.

Était ex cusée : Séverine PAWLOWSKI qui a donné procuration à Marc MOUZIN Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance :

Fabienne FERNANDEZ

PRET POUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite aux renseignements obtenus par la banque il n’est pas possible de faire une demande de ligne de trésorerie pour l’achat d’une maison. Par contre la Commune peut emprunter la somme de 200 000,00 € au taux de 1,08 %, pour :

- L’achat de la maison 17 rue du Ruisseau

- Faire un parking rue du Ruisseau

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cet emprunt.

DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire explique que pour payer la dernière mensualité de l’emprunt concernant le budget de la Commune il faut faire une décision modificative sur le budget de la Commune comme suit :

Dépenses Compte 21568 Autre matériel et outil d’incendie - 1 710,00 € Dépenses Compte 1641 Emprunts +1 710,00 €

VOTE DES 2 TAXES COMMUNALES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait souhaitable d’augmenter la taxe sur le foncier bâti de 1,25 %,

Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) passe de 27,67 % à 28,92 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) reste au même taux 74,92 %

Le taux de la taxe foncier bâti intègre désormais le taux de la taxe départementale à celui de la taxe communale.2

Le produit fiscal attendu pour l’année 2022 sera de 177 284,00 € sur le foncier bâti. Et de 214 449,00 € avec le foncier bâti et non bâti.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité

MODIFICATION DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans la délibération prise le 25 Juillet 2020 concernant la ligne de trésorerie il faut mettre un montant maximum.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que ce pouvoir de délégation doit être modifié comme suit :

- De réaliser des lignes de trésorerie d’un montant de 20 000,00 € maximum

VENTE DE LA PARCELLE AB 69

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un mail de la Société FONCEA pour la Société SOLIMO qui veut acheter la parcelle AB 69 de 306 m2 pour l’agrandissement du Lotissement Le Champ des Oies au tarif de 20 € le m2.

Monsieur le Maire propose le tarif de 88 € le m2 pour un prix maximum et 75 € le m2 minimum,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette vente.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du besoin de seconder Monsieur le Maire, il convient de renforcer les effectifs du service Administratif.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de Secrétaire de Mairie à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires, soit 20/35ème, à compter du 1 er Mars 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des secrétaires de Mairie au(x) grade(s) de Secrétaire de Mairie relevant de la catégorie hiérarchique A ou B.3

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Seconder Monsieur le Maire dans le suivi des dossiers avec des notions en ressources humaines et juridiques.

La rémunération liée au déroulement de la carrière correspondra au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 (pour les emplois du niveau de la catégorie A, B et C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984).

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’un diplôme correspondant aux catégories A ou B et d’une expérience professionnelle en Mairie et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A ou B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

L’assemblée, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention santé du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle avec Gras Savoye a pris fin le 31 Décembre 2021, et que de ce fait il convient d’adhérer à la nouvelle convention santé avec la MNT au 1er Janvier 2022. Il informe également le Conseil Municipal qu’il faut délibérer sur un montant de participation par employé adhérent.4

EXPOSE PREALABLE

Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),

- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l’avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, La Commune de JEZAINVILLE a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.

Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 10,00 €.5

L'assemblée délibérante, après avoir délibérée, décide à l’unanimité :

- d'autoriser l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

- de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.

CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ont mis en place une convention de partenariat pour un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes. L’adhésion est de 30,00 € à l’année.

En cas de signalement au sein de la Collectivité, des frais supplémentaires peuvent être demandés selon l’analyse du signalement.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de ne pas adhérer à cette convention.

DEJECTIONS CANINES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les administrés le sollicitent pour trouver une solution pour les déjections canines qui sont de plus en plus importantes dans le village et que l’incivisme des gens est grandissant. Il expose le fait que pour remédier à ce problème il faudrait pouvoir dresser des procès-verbaux contre les propriétaires de chiens qui les laissent faire leurs besoins et ne les ramassent pas.

Monsieur le Maire propose dans un premier temps de fournir des sacs pour déjections canines aux propriétaires de chiens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, de fournir les sacs.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ENTENTE FOOTBALL DELME-SOLGNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal l’EFDS Entente Football Delme-Solgne nous a sollicité pour une demande de subvention pour un enfant du village qui pratique le football dans leur club.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ne souhaite pas donner de subvention.

Affiché le 24 Janvier 2022

Le Maire,

Marc MOUZIN