Compte-Rendu - 6 compte rendu du 02 décembre

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Compte-Rendu - 6 compte rendu du 02 décembre Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Flêtre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 compte rendu du 02 décembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE FLETRE – Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2020 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2020

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Présents : Masquelier Philippe, Deciechi Paul, Brioul Bénédicte, Barloy Alexandre, Delattre Aurélie, Vanmerris Benoit, Delvoye Jennifer, Mazepa Martial, Dekiouk Salim, Verbeke Sébastien, Vanhaecke Matthieu, Meunier Alexandre, Unvoas Marie, Dubois Laurent, Wallaert Séverine,

Absents excusés :

Absent:

Secrétaire de séance : Unvoas Marie

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour - Demande d’aide Département aux villages et bourgs

- Travaux de requalification du cimetière

- Travaux de réfection d’une partie de la cour de l’Ecole Daniel Balavoine - Groupement de command CCFI

Le Conseil Municipal approuve

I – Approbation du procès-verbal

Le procès- verbal de la dernière réunion ne fait l’objet d’aucune remarque.

II- Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN Comité Syndical du 13 février 2020

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération n° 2020/13 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant retrait de la délibération n° 2019/151 et transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BERTRY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/14 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,Vu la délibération n° 2020/15 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/16 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 176/25 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/84 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/85 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de MAUROIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 177/26 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS,

Vu la délibération n° 2020/17 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/18 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN, Vu la délibération n° 2020/19 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN, Vu la délibération n° 2020/20 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN, Vu la délibération n° 2020/21 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/22 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN- SIAN,Vu la délibération n° 2020/23 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN, Vu la délibération n° 2020/26 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 178/27 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/24 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de DEHERIES (Nord) au SIDEN- SIAN,

Vu la délibération n° 2020/25 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN- SIAN,

Vu la délibération n° 179/28 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 15 VOIX POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE

Le Conseil Municipal décide

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS (Nord)• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES- EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY (Nord)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 176/25, 177/26, 178/27, 179/28 et 180/29 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 février 2020.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN;

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

III- Election membres de la Commission local évaluation des charges transférées

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui stipule qu’est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l’exclusion de ceux mentionnés au 5 du I de l’article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est crée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Considérant que pour traduire sur le plan budgétaire l’extension de compétences, la réduction ou l’élargissement de la communauté de communes de Flandre Intérieure, il y a lieu de procéder à la création d’une commission locale entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, chargée d’évaluer les transferts de charge. Il est demandé à chaque commune de designer un membre titulaire et un membre suppléant afin de composer cette commission.

Le Conseil Municipal

Après avoir procédé aux opérations de vote

Sont élusM. Masquelier Philippe membre titulaire ( 15 voix)

M. De Ciechi Paul membre suppléant ( 15 voix)

IV : Adoption du rapport de CLECT portant sur les transferts de charges liés à la prise de compétences de l’aire de camping-car de Cassel

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui stipule qu’est créée entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l’article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 5 mars 2020,

Vu le rapport rédigé par la Commission qui a pour objet de définir les transferts de charges liés à la prise de compétence de l’aire de camping-car de Cassel au 5 mars 2020,

Il revient aux conseils municipaux des communes membres de donner leur accord sur cette proposition, à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au II de l'article 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (soit les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, soit plus de la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale) dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

En cas de non approbation du rapport de la CLECT dans le délai de 9 mois à compter de la date du transfert de la compétence, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport rendu par la CLECT en date du 5 mars 2020 concernant les transferts de charges liés à la prise de compétence de l’aire de camping-car de Cassel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver le rapport rendu par la CLECT en date du 5 mars 2020 concernant les transferts de charges liés à la prise de compétence l’aire de camping-car de Cassel.

V- Composition des commissions thématiques intercommunales

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121- 22,L.5211-40-1;

Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »;

Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu’il détermine;Considérant qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être remplacé par conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle;

Considérant que les conseillers municipaux suppléants le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes; Considérant le nombre de commissions thématiques fixées à 16;

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Décide

De désigner les maires des communes de la CCFI comme membres de chaque commission, et de permettre aux maires de désigner les membres de leur conseil municipal habilités à le représenter.

V : Désignation des représentants de la commune de l’agence i-nord

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »,

Vu la délibération numéro 2017-03-432.en date du 18/03/2017 par laquelle la commune a adhéré à iNordConsidérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la désignation des représentants de la commune à l'agence iNord Vu les statuts de cette nouvelle Agence et notamment son article 6 qui dispose que : « Toute commune ou tout établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir membre de l’agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts », Après en avoir délibéré,

DECIDE :

De désigner M. Masquelier Philippe comme son représentant titulaire à l’Agence, et M De Ciechi Paul comme son représentant suppléant.

Autorise le Maire à signer tous les documents concrétisant cette décision.

VI : Délibération CAF du nord en vue de la signature d’une convention territoriale globale (CTG)

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants :

- enfance,

- jeunesse,

- parentalité,

- accès aux droits,

- inclusion numérique,

- animation de la vie sociale,

- logement,

- handicap.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance le 31/12/2019 par le biais des bonus territoires.

Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Nord (Convention Territoriale Globale, bonus territoires, impacts sur les modalités de financement), le conseil municipal des informations nécessaires à la délibération de ce jour.Le Conseil municipal autorise le Maire, à signer les conventions d'objectifs et de financement, avant le 31/03/2021, afin de garantir le paiement des prestations de service pour les équipements concernés par l'arrivée à échéance du CEJ au 31/12/2019 et géré par la collectivité.

Le Conseil municipal s'engage à élaborer et signer une Convention Territoriale Globale avant le 30/09/2021.

Le diagnostic et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l'aide des services de la CAF du Nord et un comité de pilotage sera mis en place.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Autorise le lancement de la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale

Autorise M. le Maire à signer la convention et les avenants à celle-ci.

VII : Achat d’un four de remise à température

Monsieur Le Maire expose que le nombre d’élèves déjeunant tous les midis est en augmentation, le four actuel est capable d’absorber une capacité de repas pour un nombre d'élèves qui avoisine les 40, alors que depuis la rentrée de novembre le nombre d’élèves est de 60 élèves.

Afin de répondre à une qualité de service public, plusieurs devis sont proposés au Conseil Municipal

La société Nord Collectivité à Fleurbaix propose un tarif de 3 294.80 € HT La société Henri Julien de Béthune propose un tarif de 3 395.00 € HT La société nord Picardie à Amiens propose un tarif de 3 987.96 € HT.

Le conseil Municipal

Après avoir délibéré

Accepte la proposition de la société Nord Collectivité pour un montant 3 294.80 € HT, soit 3 953.76 € TTC.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour ce dossier.

VIII- Décision modificative 02

Monsieur Le Maire rappelle le souhait du Conseil Municipal d’acheter un four de remise en température.

Vu le budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

Modifie le budget comme suit

Section investissementDésignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

D 2151 : réseaux de voirie 3 953.76 €

D 2158 : autres matériels et outillage

technique

3 953.76 € €

IX : Restauration ordinateur

En début d’année, la commune a fait l’acquisition d’un nouvel ordinateur pour sécuriser notamment tous les documents administratifs. L’ancien ordinateur pourrait être mis à disposition, après restauration, auprès des personnes n’ayant pas de matériel informatique et ainsi leur permettre d’avoir un accès numérique pour toutes leurs démarches.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Accepte la proposition de la société e-medi@ pour un montant de 380.00 € HT. Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

X- Prime personnel

Les collectivités territoriales ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période (Décret n° 2020-570).

Le Conseil Municipal doit délibérer sur les modalités d’attribution. Par contre, il appartient au Maire de définir les bénéficiaires, le montant alloué, dans la limite d’un plafond de 1 000 € et les modalités de versement. Cette prime est cumulable avec le régime indemnitaire. -création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclarée en application de l’article 4 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Le Conseil Municipal

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88,111 et 136

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Flêtre. Instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant la période de crise sanitaire.

Service concerné: Agent administratif et accueil périscolaire, services techniques.Montant de la prime maximum 1000.00 €, au prorata de leur contrat et des semaines de présence.

Elle sera versée en une fois, en fin d’année.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Accepte de verser une prime exceptionnelle aux agents

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

XI - Instauration de la RODP pour ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis le décret n° 58 – 367 du 2 avril 1958.

Ce montant est fonction de la longueur des canalisations installées sur le domaine public communal, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.

L’action collective des syndicats d’énergie tels que le SIECF (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre) auquel la commune adhère, regroupés au sein de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (F.N.C.C.R.), a permis la revalorisation de cette redevance.

Vu le décret n° 58-367 du 2 avril 1958,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente,

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesurée au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323,

- Que selon le décret n° 2007 - 606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

XII - Instauration de la RODP pour ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

M le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.Il propose au Conseil :

- d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

- de préciser que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les modalités exposées ci-dessus

- de préciser que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

XIII- RODP télécommunications- actualisations 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15voix pour, 0 voix contre, 0 abstentios.

DECIDE :

1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2020 :

Année ARTERES (en €/km) Autres (en €/km) Souterrain Aérien

2020 41,66 55,54 27,77

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. 2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.XIV - Instauration de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) RODP dite chantier Gaz et Electricité

M. le Maire fait part de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

XV - Création d’un poste d’agent d’animation dans le cadre du dispositif service civique

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Conseil Municipal

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

DECIDE

De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 01/01/2020 .

XVI - Création d’un poste d’agent administratif dans le cadre du dispositif service civique

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Conseil Municipal

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

DECIDE

De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 01/01/2020.

XVII -Demande d’aide Départementale aux villages et bourgs

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les projets de réfection d’une partie de la cour de l’Ecole Daniel Balavoine et la requalification du cimetière en aménageant les voies aux normes PMR.

Le Conseil Municipal,

Vu l’estimation des travaux, à savoir : 33 915.00 € H.T.

Après avoir délibéré,

ACCEPTE le projet présenté ;

SOLLICITE l’inscription de ces travaux au programme subventionnable de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs

DIT que le financement est prévu au Budget.

XVIII -Travaux de requalification du cimetièreMonsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet la requalification du cimetière en aménageant les voies aux normes PMR.

Il propose au Conseil Municipal le devis de la société T.P.D.H à Lestrem pour un montant de 25 110.00 € H.T.

Et le devis de la société Dubrulle Faignot TP à Sainte Marie Cappel pour un montant de 45 416.78 € H.T.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

ACCEPTE le projet présenté

ACCEPTE le devis de la société T.P.D.H à Lestrem pour un montant de 25 110.00 € H.T. DIT que le financement est prévu au Budget.

XIX - Travaux de réfection d’une partie de la cour de l’Ecole Daniel Balavoine

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réfection d’une partie de la cour de l’ école Daniel Balavoine.

Il propose au Conseil Municipal le devis de la société T.P.D.H à Lestrem pour un montant de 8 805.00 € H.T.

Et le devis de la société Dubrulle Faignot TP à Sainte Marie Cappel pour un montant de 14 805.77 € H.T.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

ACCEPTE le projet présenté

ACCEPTE le devis de la société T.P.D.H à Lestrem pour un montant de 8 805.00 € H.T. DIT que le financement est prévu au Budget.

XX- Groupement de commande CCFI

Monsieur Le Maire expose que la CCFI propose par déliberation 2020/134 adoptée lors du conseil communautaire du 13/10/2020, la création d’un groupement de commandes relatif à la fourniture de produits sanitaires, d’hygiène et d’équipements spécifiques de protection individuelle. (exemples : acquisition de gants à usage unique, masques chirurgicaux, masques tissues lavables, visières de protection, gels hydro alcooliques, sprays désinfectants virucides, lingettes désinfectantes virucides… cette liste est non exhaustive et pourra être amenée à évoluer en fonction des besoins des membres du groupement de commandes et l’évolution de l’épidémie du COVID 19 ou autre épidémie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

ACCEPTE le projet présenté

ACCEPTE l’adhésion au groupement de commande pour les équipements de protection et de produits sanitaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

XXI - Rapport d’activité SMICTOM 2019

Monsieur Le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets concernant l’année 2019 du SMICTOM. Conformément au décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, M. le Maire invite les membres

présents à émettre leurs éventuelles remarques.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéréEMET un avis favorable au rapport d’activité 2019.

XXII – Divers

Avancement des travaux de l’immeuble 178 rue de Godewaersvelde Distribution du colis des ainés le samedi 19 décembre par le Comité des fêtes et la Municipalité