Compte-Rendu - compte rendu CM du 22 septembre

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 22 septembre Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Flêtre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 22 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE FLETRE – Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020

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Présents : Philippe Masquelier, Paul De Ciechi, Bénédicte Brioul, Alexandre Barloy, Benoit

Vanmerris, Jennifer Delvoye, Salim Dekiouk, Matthieu Vanhaecke, Marie Unvoas, Laurent

Dubois, Séverine Wallaert.

Absents excusés : Delattre Aurélie a donné procuration à Jennifer Delvoye, Martial Mazepa,

Sébastien Verbeke a donné procuration à Vanmerris Benoit, Alexandre Meunier a donné

procuration à Alexandre Barloy,

Absent:

Secrétaire de séance : Dekiouk Salim

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour - La Gestion des baux et loyers de la Commune

- Les loyers de location des appartements 178 rue de Godewaersvelde

Le Conseil Municipal approuve

I – APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le procès- verbal de la dernière réunion ne fait l’objet d’aucune remarque.

II- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Cette délibération annule et remplace la délibération 2020-06-601 en date du 02 juin 2020

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ; Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 14 voix pour ;

Article 1 / Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par ledécret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D’accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaire, avoués,

huissiers de justice et experts ;

11° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12°De fixer les reprises d’alignements en application d’un document d’urbanisme ;

13° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande qu’en

défense et devant toute juridiction ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 1500 euros par sinistre ;

15° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquels un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L.332-11.2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1000 euros ;Article 2 : conformément à l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales,

les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du

1er adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

III- DESIGNATION DES DELEGUES DU SMICTOM

Cette délibération annule et remplace la délibération 2020-06-613 en date du 02 juin 2020

Désignation des délégués du SMICTOM

Vu le renouvellement du Conseil Municipal,

Vu l’installation du Conseil Communautaire en date du 13 juillet 2020,

Monsieur le Maire demande de procéder à l’élection des délégués du SMICTOM. APRES AVOIR PROCEDE AUX OPERATIONS DE VOTE

Sont élus :

Membre titulaire : - M. Masquelier Philippe ( 14 voix)

- Mme. Marie Unvoas (14 voix)

Membre suppléant : - M. Barloy Alexandre ( 14 voix)

- M. De Ciechi ( 14 voix)

IV – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Le Conseil Municipal

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-3° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 01 décembre 2020 d’un emploi permanent de d’agent technique dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an pour l’entretien des bâtiments communaux et toute tâche à l’initiative du Maire en application de l’article 3-3-3.Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier BAC Pro et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

V- TARIF VENTE DE TERRAIN RUE DU CALVAIRE ENTRE LE N°48 ET N° 68

Cette délibération annule et remplace la délibération 2019-08-567 en date du 21 aout 2019

Vente de terrain parcelle rue du Calvaire – entre le n°48 et le n°68

Vu la délibération 2019-05-555 en date du 23 mai 2019 concernant la vente de la parcelle rue du

Calvaire entre les n° 48 et 68,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

D’appliquer le tarif suivant 65€ m²

Tous frais y compris de bornage par un géomètre sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE

Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que toutes les pièces, recevoir le prix d’acquisition,

et plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de cette vente.

VI- CAMERA RUE DE GODEWAERSVELDE- BENNES A VEGETAUX

Monsieur Le Maire expose le projet d’installer une caméra aux bennes à végétaux, rue du Thieushouck,

afin d’éviter les dépôts sauvages.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

ACCEPTE le devis de la société DBCam pour un montant de 850.00 € H.T.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour ce dossier.

VII- SUBVENTION RELAIS EMPLOI

Monsieur Le Maire expose le projet d’octroyer à l’association Relais Emploi de Bailleul une subvention

exceptionnelle pour maintenir sa mission de réinsertion.

Relais Emploi est une association qui a pour but d’accompagner les personnes éloignées du marché du

travail vers un retour à l’emploi en leur proposant différentes missions.

Celle-ci est un partenaire incontournable dans le fonctionnement de la Commune.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

ACCEPTE d’octroyer la somme de 750 € à l’association Relais Emploi.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour ce dossier.VIII- DECISION MODIFICATIVE 1

Monsieur Le Maire rappelle le souhait du Conseil Municipal d’octroyer une subvention d’un montant de 750 € à l’association Relais Emploi de Bailleul.

Vu le budget primitif 2020

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Modifie le budget comme suit

Section fonctionnement

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 6288 : autres services extérieurs 750 €

D 6574 : subvention fonctionnement pers

droit privé

750 €

IX- ACTIONS ENFANCE A.L.S.H

Vu l’organisation de l’A.L.S.H juillet 2021, qui se déroulera sur 3 semaines et demie,

A ce jour, aucune tarification n’a été fixé par le Conseil Municipal pour cette durée d’A.L.S.H Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Décide l’application des tarifs suivant pour les A.L.S.H de cette durée

Tranche 1 : QF inférieur à 600 73.70 € le mois

Tranche 2 : QF entre 601 et 1100 82 € le mois

Tranche 3 : supérieur à 1101 88 € le mois

Ces tarifs seront applicables à compter de 01 juillet 2021.

X- SECURISATION DU VILLAGE

Monsieur Le Maire expose qu’afin de répondre aux exigences de la sécurité des usagers, de réduction

des nuisances sonores,

Qu’après avis de Monsieur Le Préfet et du Département, Le Maire peut conformément à l’article R

413-3 du Code de la route décider d’abaisser la vitesse sur toute ou en partie de la Commune à 30km/h

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches auprès des autorités compétentes pour mettre

en place l’abaissement de la vitesse.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et plus généralement, faire tout ce

qui sera utile et nécessaire pour ce dossier.

XI – GESTION DES BAUX ET LOYERS DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire expose que la rédaction des baux commerciaux et privatifs ainsi que la gestion des

loyers est faite par l’office notarial SCP Belle Notaires à Bailleul depuis 2017,Vu le changement du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer les baux de la Commune, et toutes les pièces relatives à

ces dossiers.

XII- LOYERS LOCATION APPARTMENTS – 178 RUE DE GODEWAERSVELDE

Monsieur Le Maire rappelle le projet de la Commune concernant la réfection de l’immeuble 178 rue

de Godewaersvelde, propriété de la Commune, et propose de fixer les loyers des appartements.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Décide d’appliquer,

Pour la location de l’appartement côté droit A d’une surface de 59m², un loyer de 560 € soit

9.50 €/m²

Pour la location de l’appartement côté gauche B d’une surface de 65 m², un loyer de 565 € soit

8.69€/m²

Pour la location du studio C à l’étage d’une surface carrez de 44m², un loyer de 400 € soit 9€/m².

XIII- TARIFICATION SALLE DES FETES

Monsieur Le Maire expose que la salle des fêtes après les locations n’est pas toujours rendue propre,

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Décide d’appliquer un forfait de 100 € pour le nettoyage de la salle des fêtes, si celle-ci n’est pas

rendue dans l’état de propreté initial après état des lieux.

XIV- DIVERS

*Création d’un registre des personnes isolés.

*Point sur la situation des travaux rue de Godewaersvelde.

*Le Conseil Municipal a décidé d’annuler le repas des ainés, vu le contexte sanitaire.

*Le Conseil Municipal a décidé d’annuler l’organisation du Téléthon, vu du contexte sanitaire.

*Participation à l’opération « OPÉRABUS » le 19 décembre après-midi.

*Travaux remise en état du sentier Bois Greffier.

Les travaux se sont terminés cet été, le dossier pour le paiement de la subvention a été envoyé au

Département.P. Masquelier P. De Ciechi B. Brioul A. Barloy B. Vanmerris J. Delvoye

S. Dekiouk M. Vanhaecke M. Unvoas L. Dubois S. Wallaert