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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 024 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-024
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-02-03-00006 - Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les
prélèvements Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 3
2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa
Lucia Albarellu - 20135 Conca (16 pages) Page 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026 relatif aux tarifs
des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la
Corse-du-Sud (5 pages) Page 22
2A-2026-02-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-03-00006
03/02/2026
Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026 Portant
composition du jury du Certificat de Capacité à
effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du
Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00006 - Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Ç © DAgence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Cerse,
et par délégalion, de
nisation des Soins
sit " Ts
2 ci
José FERRI
Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER- DUBOS, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ; VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d’analyses de biologie médicale, notamment l’article 8 ;
ARRETE
Article 1er : Le jury de l’examen du 4 février 2026 du Certificat de Capacité à effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d’analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composé de :
- La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,
- Monsieur PESQUIE Gérard, pharmacien biologiste au laboratoire de biologie médicale Laboratoire Rive Sud à PORTICCIO.
Article 2 : Monsieur le Directeur de l’Organisation des Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00006 - Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-03-00005
03/02/2026
Relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant le
local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135
Conca
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 5 EE AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
PRÉFET CORSE
DUEUD Direction de la Santé Publique
bé Direction Adjointe Santé Environnement
Service Santé-Environnement de
Corse-du-Sud
ARRETE n° du
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135
Conca, parcelle cadastrée E57 en application de l’article L. 511-19 du Code de
VU
la construction été de l'habitation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 5711-13;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
VU
VU
VU
Vu
VU
le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78 ;
les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025, portant nomination de la
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio (groupe Ill)
- Mme CHAVANON (Agnès);
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 6 Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le rapport de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de CORSE du 04
janvier 2026, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135
Conca - références cadastrales : ES7 propriété de Monsieur Jacques CASAROLI sis
MORMONTAIJA à Conca (20135)
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte
tenu des désordres suivants :
+ _ non raccordement partiel ou total au réseau d'évacuation des eaux usées ;
e refoulement des canalisations - refoulement des eaux usées ;
e présence de déchets entreposés à proximité du terrain;
e présence de nuisibles ;
e mauvais entretien général extérieur ;
e _chéneaux, descentes d'eaux pluviales inexistant ;
+ _non-raccordement des descentes d'eaux pluviales au réseau ;
e _non-raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées ;
e fuite d'eaux usées ;
+ dégradations/anomalies réseau électrique ;
+ logement dépourvu de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique ;
° absence de protection à 30 mA;
e matériels présentant des risques de contact direct ;
e fils SOUS tension directement accessibles ;
° divers désordres électriques ;
e état de l'installation intérieure d'électricité non présenté ;
+ absence d'alimentation en eau potable ;
+ sols dangereux;
e accès au bâtiment non sécurisé ;
e état dégradé des revêtements intérieurs ;
° présence de fissures sur le bâti;
+ toiture dégradée;
+ développement de végétation (murs, toitures, chéneaux...) ;
e souche de cheminée dégradée ;
° _ouvrants dégradés - Environnement extérieur ;
° présence d'humidité, traces d'infiltration d'eau - PC intérieures ;
e humidité tellurique ;
° présence d'humidité ;
+ développement de moisissures ;
e défaut d'isolation;
+ ventilation inefficace, inadaptée ou mal dimensionnée ;
e cuisine-WC-salle de bain : absence de ventilation ;
e humidité - infiltrations d'eau, fuites ;
e surface moisie > 3m° ;
+ absence de dispositif de chauffage fixe ;
° utilisation d'un chauffage d'appoint;
+ défaut d'efficacité des dispositifs de chauffage ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 7 ° installation à combustion non sécurisée ;
* absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion ;
e _éclairement naturel insuffisant ;
e surface vitrée insuffisante ;
+ absence d'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ;
° signes de stabilité du bâtiment non assurée ;
+ dégradations importantes (bâti et/ou toiture);
° dégradations importantes (revêtement extérieur);
+ présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
+ l'absence de vide sanitaire laisse envisager la présence de radon dans un local
insuffisamment aéré.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires Suivants :
+ intoxications, maladies infectieuses ou parasitaires ;
+ prolifération de nuisibles, maladies infectieuses ou parasitaires, nuisances olfactives ;
e électrisation, électrocution, incendie;
e risques sanitaires majeurs, risques de contamination par des agents pathogènes, des
produits chimiques ou des substances toxiques (bactéries, virus, parasites, métaux
lourds, nitrates/nitrites (issus des engrais), pesticides et produits industriels, polluants
émergents, etc...) ;
e chocs, chutes de personnes;
° survenue ou aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergies ;
+ intoxication chronique ou aigle au monoxyde de carbone, séquelles irréversibles /
décès, incendie ;
e atteinte à la santé mentale, sensation d'oppression, repli sur soi, dépression ;
+ chute de matériaux, voire effondrement ;
+ _asbestose, cancer du poumon, mésothéliome ;
e présence de radon: risque sanitaire significatif, identifié comme la deuxième cause de
cancer du poumon en France, après le tabac et devant l'amiante. L'ensemble de la
Corse-du-Sud est concerné par la présence de radon dans les sols.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser
ce danger imminent dans un délai fixé, sans préjudice de la poursuite de la procédure de
traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de la
construction et de l'habitation;
CONSIDERANT que les désordres constatés présentent un caractère de danger imminent et
sont également constitutifs de la situation d'impropre à l'habitation, font en parallèle l’objet
de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L.
5171-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra suite au
relogement définitif des occupants en raison du caractère impropre à l'habitation du local;
CONSIDERANT que sans attendre l'issue de cette procédure, il y a lieu d'ordonner les mesures
indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a -— Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Arrête :
Article 1° - Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis Piana di Santa Lucia
Albarellu - 20135 Conca, références cadastrales ‘: ES7, le propriétaire,
monsieur Jacques CASAROLI demeurant à Mormontaja - 20135 Conca, propriétaire, ou ses
ayants-droits sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
+ faire cesser immédiatement et définitivement la mise à disposition du local à des fins
d'habitation à compter de la notification du présent arrêté, avec obligation de
proposer une solution de relogement dans un délai de sept (7) jours, eu égard à
l'urgence.
Article 2 - La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Elle doit avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants en
application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation dès la
notification du présent arrêté.
Le relogement des occupants doit être assuré, conformément aux dispositions de l'article L.
521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir pu faire Une proposition de relogement dans le délai
imparti aux des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, ou, à défaut, par le préfet,
aux frais du propriétaire.
Article 3 - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément
aux dispositions de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 - En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 (et 2) à
compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites
(dont les travaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les
conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 - Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment
devra être entièrement évacué par ses occupants, soit immédiatement, ou dès notification du
présent arrêté, soit dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 9 Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sis
Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca, références cadastrales : E57 sont interdits
temporairement à l'habitation et à toute utilisation dès la notification de l'arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité du local.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 8 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du local, à savoir à:
Madame Gonaria Mannu Santoni et ses alliés.
Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où
est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12
du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est
transmis au maire la commune de Conca, compétent en matière de logement ou d'urbanisme,
au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 10 - La secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-
du-Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud, le maire de Conca, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Le préfet
Pour le préfet et
Agnès CHAVANON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 11 ANNEXE REGLEMENTAIRE
Code de la santé publique
Article L1331-22 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens
immeubles, vacant où non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans
lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité
physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures
aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en
application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article L1331-23
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux
insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22,
que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est
insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement
naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à
l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
Article L1331-24
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des
mesures de police définies au titre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation
Article L511-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée
dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à
compter de cette date.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 12 Article L511-2
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des
personnes en remédiant aux situations suivantes :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les
garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ;
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un
immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques
sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs
conditions d'habitation ou d'utilisation ;
3° L'entreposage, dans un local attenant où compris dans un immeuble collectif à usage
principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec
les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des
occupants ou des tiers ;
4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé
publique.
Article L511-3
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires
dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Article L511-4
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3°
de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la
protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement;
2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.
Article L511-16 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont
pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée,
faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute
mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 13 jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond,
rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en
copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut,
sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par
l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du
syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des
pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur
compte et à leurs frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet
d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local
d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis
à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal
administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du
présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité
à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des
procédures civiles d'exécution.
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire
l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de
la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l'article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés
au profit de la commune.
Article L511-17
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux
personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que
le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-165, et, le cas échéant, la rémunération de
l'expert nommé par la juridiction administrative en application de l'article L. 511-9, sont
recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité
compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de
contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général
des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre
de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontre
des seuls copropriétaires défaillants.
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le
montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au
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décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des
dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du
présent code.
Article L511-19 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8
oÙ par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par
arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser
ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire
procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du
tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L511-20
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées
dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions
prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
Article L511-21
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur
réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à
l'article L. 511-14.
- Sielles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure
dans les conditions prévues par la section 2.
Article L511-22
Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans
motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au
premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne
vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas
déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à
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occupation.
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 £ d'amende l'infraction mentionnée au
premier alinéa du présent Il lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne
vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation
de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont
visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque la
procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise à
disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter,
d'utiliser ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions
mentionnées aux 1° et 2° du présent Ill lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est
une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou
en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières.
Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux
2°,49°,8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par Une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
Article L521-1
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant
à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou
partie imputable.
Article L521-2
Modifié par LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle
soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur
la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 17 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de
l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont
restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent | est un meublé de
tourisme, au sens du | de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées en
contrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au
Jour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute somme
indûment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux est restituée au locataire.
I1.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise
en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle
qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur
affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724
du code civil.
IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception
faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions
du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que
les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour
remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois
ans, toute éviction est considérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.
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la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L.
1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant
évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir
ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet
de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger OU les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
5711-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Il.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale
à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes
par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 19 président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des lou lil, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et
à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il
de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives
qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |
ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un
organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution
d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du l ou,
le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive
d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire
dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par
les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant
toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation
précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui a justifié l'hébergement où du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites. |
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 20 En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 £ d'amende les faits prévus au présent
l lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable,
notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou
en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;
cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr . Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-05-00001
05/02/2026
Arrêté du 05 février 2026
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2026 dans le département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 22 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PREFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du O5 février 2026
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du- Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et R. 410;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-3 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12, R. 3121-1 à R. 3121-
33 et D. 3120-36;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 iresse électronique : prefecturef@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 23 Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-23-00004 du 23 janvier 2026 ;
Vu la consultation de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du 22 janvier 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par l'article L. 31211 du code des transports et décrits par l’article R. 31211 du même code.
Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est majoré en fonction des dispositions de l'arrêté ministériel fixant, pour l'année, l'augmentation maximale du prix d'une course-type.
Pour l'année 2026, une variation de 1,38 %, au plus, de la course-type est fixée par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi.
Article 3 — Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Corse-du-Sud, des transports par taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés, à compter du 30 janvier 2026, ainsi qu'il suit :
…
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 24 TARIFS 2026
| PRISE EN CHARGE 217 €
Lin ne COULEUR rai DU | Chute de 010 : Catégorie de tarif kilométrique de ri KM , € tous(tes) les : répetiteur |
|A de jour (7 h -19 h) retour en charge à la station | Blanche 1,29 € 77,52 m
B de nuit (19h- 7 h} ou dimanches OU jours fériés | Orange 193€ 51,81 m retour en charge à la station
.C de jour (7 h - 19 h) retour à vide à la station | Bleue 258€ 38,/76m
D de nuit (19 h- 7h) ou dimanches ou jours fériés. Verte 387€ 25,84 m retour à vide à la station
| HEURE D'ATTENTE ou de marche au ralenti 4210 € 8,55 secondes
COURSE-TYPE : « prise en charge » + 7 km au tarif
« À » +6 minutes au tarif horaire applicable le 1541 €
jour (art. 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier ‘
2024 modifié)
TARIF MINIMUM, suppléments inclus, susceptible
d'être perçu pour une course (décret n° 2015-1252 8,00 €
du 07/10/2015)
1) Suppléments autorisés
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2025 susvisé, sont autorisés :
* un supplément bagages fixé à 2 € uniguement pour :
a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
b) lorsqu'un passager à plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente.
* un supplément fixé à 4 € à partir de la ST personne majeure ou mineure.
2) Supplément non autorisé
+ Il est interdit de refuser la présence de chiens guides d'aveugles ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
fu
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 26188 Ajaccio ccdex 9 — Standard : G4.95.11.12.13 Accueil général cuvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à 15h36 Adresse électronique : prefecture corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gour.ftr
Facebook : ‘ prefecture2a — l'witter : ‘4 Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 25 <-
Article 4 - La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2026.
Le cas échéant, un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Les taxis restent soumis à l'obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.
Article 5 — L'utilisation d'une tarification forfaitaire pour fixer Une course de taxi est interdite.
Tout contrevenant s'expose à des poursuites pénales et administratives.
Article 6 - Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis
apposeront obligatoirement sur la vitre arrière du taxi, une affiche (21 x 21 cm), directement visible du client transporté et portant les mentions suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° L'information selon laquelle, quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme
minimale susceptible d'être perçue, supplément inclus, ne peut dépasser 8 €;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par
carte bancaire, quel qu'en soit le montant du prix;
7° L'adresse, précisée à l'article 8 du présent arrêté, à laquelle peut être envoyée une
réclamation.
Cette affiche sera traduite en langue anglaise.
Article 7 —- Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11-2 du code des transports, toutes les courses réalisées par un taxi, quel qu'en soit le montant du prix, peuvent être payées par le passager dans le véhicule par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire ne peut être refusé par le chauffeur de taxi.
Article 8 - La remise d'une note imprimée est obligatoire lorsque le montant du prix de la course est égal ou supérieur à 25,00 € ou lorsqu'elle est demandée par le client quel que soit le montant du prix. La remise de note doit être réalisée et communiquée en version automatisée à partir de l'imprimante connectée.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 26 -5-
Elle doit faire apparaître, entre autres mentions, l'adresse à laquelle peut être envoyée une réclamation, à savoir :
Préfecture de la Corse-du-Sud
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation - Réclamation taxis
Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9
courriel : pref-t3p@corse-du-sud.gouv.fr
Le double de la note imprimée est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 9 - Lors de l'utilisation d'un taxi relais, la note imprimée comporte le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société correspondant à l'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais. Cette autorisation de stationnement est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Le répétiteur lumineux comporte le nom de la commune à laquelle est liée cette autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 et l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-23-00004 du 23 janvier 2026 relatifs aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Corse-du-Sud, sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation et des
libertés-publiques
ee Julien BORNE-SANTONI
réfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantiv: ‘ours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 \ecue inéral niiver F + , Q?2n an at Aa ADN4 1EL2/ \ccueil général ouvert du lu Iredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturt u-sud.couv.fr — www.corse-du-sud.couv.fr
2} nnrefarture? “un ter rpte
Facebook : f@prefecture2a — Twitter : (@Pretet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-06-00001
06/02/2026
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 28 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du { 6 FEV. 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25, R.2223-49, R.2223-57, R.2223-60, R.2223-62, D.2223-34 et D.2223-3/ ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'habilitation à exercer en qualité de thanatopracteur, formulée par M. Gabriel OUGIER en tant qu'entrepreneur individuel en date du 27 janvier 2026 ;
Vu les pièces fournies à l'appui de la demande d'habilitation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er— M. Gabriel OUGIER né le 26 février 1988 à Maceio au Brésil, de nationalité française, entrepreneur individuel, domicilié 7 Carrughju D. é F. Ettori, 20137 Porto-Vecchio est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire de soins de conservation.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 29 Article 2 - Le numéro d'habilitation est le 26-2A-0014.
Article 3- La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
Article 4 = L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code susvisé ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Lorsque l'habilitation arrive à échéance, un dossier de demande de renouvellement doit être déposé à la préfecture.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet.et par délégation
aulaion et des Iberés publiques
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 30