Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 027 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 027 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 027 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2026-027

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à

disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par

nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte

Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio, Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2026-02-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission

d'expulsion de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 8

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des

Libertés Publiques

2A-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA

Agence Funéraire du Sud (2 pages) Page 11

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2026-02-12-00001

12/02/2026

Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à

disposition aux fins d'habitation d'un local

impropre à cet usage par nature sis au

rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence

Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à

Ajaccio, Corse-du-Sud

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François 3SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE

E =

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberrs

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° du

Portant fin de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l’entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio, Corse-du-Sud.

Parcelle cadastrée CL 450

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, et notamment son article L.1331-22 et L.1331-23 et L.1331-24 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.521-1 à

L.521-4, L541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;

VU les articles 2402, 2404, 2404 alinéa 4, 2405 et 2407 du code civil ;

VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025, portant nomination de la secrétaire

générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d’Ajaccio (groupe III) - Mme Agnès

CHAVANON ;

VU Parrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;

VU le procès-verbal du 25 août 2025 d’installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé d’Ajaccio établi le 2 Octobre 2025,

constatant le local impropre à l’habitation sis au rez-de-chaussée de l’entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio, propriété de Monsieur Faouzi EL AIDAOUI et occupé par Moustapha GUIRASSY,

VU le courrier en date du 2 octobre 2025 à Monsieur Faouzi EL AIDAOUI lançant la procédure

contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de traitement de l’insalubrité du local impropre à habitation par nature sis au rez-de-chaussée de l’entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio ;

CONSIDERANT l’article L.1331-22 alinéa 1 du code de la santé publique qui définit les locaux insalubres ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François 4CONSIDERANT l’article L.1331-23 du code de la santé publique qui dispose que les locaux par nature

impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le local sis au rez-de-chaussée de l’entrée C de la

résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio et occupé actuellement par Monsieur

GUIRASSY Moustapha présente un caractère par nature impropre à l’habitation pour les motifs suivants :

e L’unique pièce de vie du logement a une superficie de 6m? au lieu du minimum de 9 m°,

e L’unique ouvrant sur l’extérieur est orienté Nord sur un mur de soutènement, conférant un éclairage

naturel insuffisant,

e Le tableau de protection électrique présente une non-conformité en son disjoncteur principal en

650mA au lieu de 500mA, ainsi qu’un réseau insuffisant (présence de multiprises pour pallier le

manque de prise de courant, ce qui représente un danger et un risque d’incendie),

e L’absence de moyen de chauffage fixe,

CONSIDERANT que les désordres constatés entrainent les risques suivants pour les occupants :

e Risque pour la santé mentale et au bien-être psychologique due à l’occupation de locaux impropres

par nature à l’habitation,

e Risque ophtalmologique et neurologique de l’altération possible de la vue, douleurs oculaires, fatigue

chronique, maux de tête, troubles du rythme circadien (désorientation spatiale et temporelle), par

manque de lumière naturelle,

CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Faouzi EL AIDAOUI demeurant Immeuble Saint Antoine — Pietralba 20 090 AJACCIO), propriétaire de ce local, de faire cesser cette situation ;

CONSIDERANT que le locataire occupe toujours le logement malgré l’engagement du propriétaire de ne

plus permettre l’occupation de ce local à des fins d’habitation,

Sur proposition de Mme la Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Faouzi EL AIDAOUI, propriétaire du local sis au rez-de-chaussée de l’entrée C de

la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio, est mis en demeure de mettre fin à la

mise à disposition aux fins d’habitation du local susvisé, impropre par nature à l’habitation, dans un

délai d’un mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dès le départ de l’occupant et du relogement dans les conditions visées à l’article 3 du présent

arrêté, la personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.

Article 3 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’assurer le relogement de l’occupant actuel

dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. A cette fin, elle fera connaître au Préfet dans un délai d’un mois

à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement proposée.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François 5À défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et

L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions

directes.

A compter de l’envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris les

charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de ses baux ou

contrats d’occupation.

Article 4 : En cas de non-exécution des mesures prescrites à l’expiration du délai fixé, les personnes

mentionnées à l’article 1 de l’arrêté pourraient être redevables du paiement d’une astreinte dans les

conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Une exonération totale ou partielle peut lui être accordée si la personne citée à l’article 1 de l’arrêté

établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont

pas de son fait.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de

lPhabitation.

Le non-respect des dispositions protectrices de l’occupante, prévues par les articles L. 521-1 et suivants

du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les

conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Faouzi EL AIDAOUI demeurant Immeuble Saint

Antoine — Pietralba 20 090 AJACCIO, propriétaire du local mentionné à l’article 1 du présent arrêté,

ainsi qu’à Monsieur GUIRASSY Moustapha et pourra être affiché en mairie et sur la façade de

immeuble.

Article 7_: Le présent arrêté est transmis au Procureur de la République d’Ajaccio, au Maire de

d’Ajaccio, au Directeur de la caisse d’allocations familiales, au Directeur de la mutualité agricole, à la

Chambre départementale des notaires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Corse-du-Sud.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice Générale de l’ Agence

Régionale de Santé de Corse et le Maire d’Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François 6Article 9 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire de la commune d’Ajaccio compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.

; délégation,

pour le préfet et Pa aie

Fait à Ajaccio, le Ag

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse- du-Sud.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

Un recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond- point Noguès, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François 7PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2026-02-13-00002

13/02/2026

Arrêté fixant la composition de la commission

d'expulsion de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 8E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau de l'Immigration et de l'accueil du public

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° ... du : 13 FEV, 2026

Fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 6321 fixant la composition de la commission d'expulsion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Éric JALON, Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-22-003 du 22 mars 2024 fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse- du-Sud ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: La commission d'expulsion de la préfecture de la Corse-du-Sud est composée des membres suivants :

Titulaires : Suppléants :

- Président : M. Jérôme GLAVANY, vice-

Président en charge de l'instruction du

Tribunal Judiciaire d'Ajaccio

- Assesseur: M. Jean LEANDRI, juge du

Tribunal Judiciaire d'Ajaccio

- Président: M. Gérard PONS, juge du

Tribunal Judiciaire d'Ajaccio

- Assesseur: M. Philippe

COUDOURNAC, juge aux affaires

familiales du Tribunal Judiciaire

d'Ajaccio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 9- Assesseure: Mme Inès ZERDOUD),

- Assesseur: M. Isaïe SAMSON, conseillère du Tribunal Administratif conseiller du Tribunal Administratif de de Bastia Bastia

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 susvisé est abrogé.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 1.3 FEV. 2026

Pour le préfet,

HAVANON

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 10PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2026-02-13-00001

13/02/2026

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire de la SARL Pompes

Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud 11EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du Î 3 FEV. 2026

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30 et R.2223-23-5 à R.2223-65 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-03-001 du 03 février 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-02-00001 du 02 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2A- 2021-02-03-001 du 03 février 2021;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 26 janvier 2026 formulée par M. Toussaint BACCI, gérant de la S.A.R.L « Pompes Funèbres BALDINI » dont le siège social est situé résidence A Spusata - bât A - route du Stiletto —- 200090 Ajaccio, locataire-gérant de la SARL « Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1- La SARL « Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud », située 2 rue

Bonaparte - 20000 Ajaccio, exploitée en location-gérance par la société « Pompes Funèbres

BALDINI » dont les gérants sont MM. Toussaint BACCI et Dominique BICHICCHI, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire « organisation des obsèques ».

Article 2- Le numéro d'’habilitation est le 26-2A-0004.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud 12Article 3- La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 03

février 2026.

Article 4- L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après

mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été

constatés, pour les motifs suivants :

ù non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément aux articles L.2223-23 du code précité ;

. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

et des libertés publiques

Ke D — ee me _i$ 7

Julien BORNE-SANTONI

Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud 13