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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 026 RAA normal n°3 du 12 avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 026 RAA normal n°3 du 12 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Jeunesse,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-026
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
DDFP /
24-2024-03-25-00003 - Arrêté DDFiP du 25 mars 2024 portant délégation spéciale
de signature (1 page) Page 4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Agathe SOLER (2 pages) Page 6
24-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Bruno ZELLER (2 pages) Page 9
24-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES (2 pages) Page 12
24-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI (2 pages) Page 15
24-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Rachel DUQUESNE (2 pages) Page 18
24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des
espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de
l'espèce ovine dans le département de la Dordogne (8 pages) Page 21
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de
l'association l'Oeil Lucide (4 pages) Page 30
24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de
association LISODIF. (4 pages) Page 35
24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de
l'association Soutien Partage Evasion (4 pages) Page 40
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-04-09-00005 - arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension (2
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Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-04-08-00001 - AP_ASA_Extension_Ste-Sabine (2 pages) Page 69
3 DDFP
24-2024-03-25-00003
Arrêté DDFiP du 25 mars 2024 portant délégation
spéciale de signature
DDFP - 24-2024-03-25-00003 - Arrêté DDFiP du 25 mars 2024 portant délégation spéciale de signature 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFIiP du 25 mars 2024 portant
délégation spéciale de signature
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu l'article L. 296 B du livre des procédures fiscales tel que modifié par l’article 117 de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 ; |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CAUMON, administratrice de l'Etat, à l'effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures
fiscales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ACHAINTRE, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 25/03/2024
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
sais — Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-03-25-00003 - Arrêté DDFiP du 25 mars 2024 portant délégation spéciale de signature 5 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Agathe SOLER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agathe SOLER 6 PRÉFET Direction Départementale . DE LA | .
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Fierit et de la Protection des Populations
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur Vétérinaire Agathe SOLER
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L.
223-5, R. 203-1 à R. 203-16 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122: ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Dordogne ;
l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Agathe SOLER né-e le 31 décembre
2000, déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT ia désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;
CONSIDÉRANT que le docteur Agathe SOLER remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire :
CONSIDÉRANT que le docteur Agathe SOLER s'est incrit-e à la formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
1/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agathe SOLER 7 ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Agathe SOLER .
Article 2: Le docteur Agathe SOLER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Le docteur Agathe SOLER informera dans les meilleurs délais le préfet de tout changement
de situation relative aux conditions dans lesquelles l’habilitation sanitaire lui a
été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 4 : Le docteur Agathe SOLER pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Agathe SOLER a été désigné-e vétérinaire sanitaire.
Le docteur Agathe SOLER sera tenu-e de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur
Agathe SOLER.
Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : * soit
par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, où par recours
hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne dont copie
sera adressée au docteur Agathe SOLER .
Périgueux, le 4 avril 2024
Le Préfet par délégation,
Pour ja directrice,
L'Adjoint à la-Cheffe du service Santé, protection
71 et environnement
” {Pietro D'ELIA
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Agathe SOLER
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agathe SOLER 8 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00007
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Bruno ZELLER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bruno ZELLER 9 PRÉFET Direction Départementale
DE LA |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
alé et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire BRUNO ZELLER
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.
203-1 à R. 20316:
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
VU le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur BRUNO ZELLER né-e le 20 juillet 1980,
déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine:
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne:
CONSIDÉRANT que le docteur BRUNO ZELLER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur BRUNO ZELLER (N°18873), vétérinaire
administrativement domicilié-e à BERGERAC,
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
1/72
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bruno ZELLER 10 sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du domicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur BRUNO ZELLER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur BRUNO ZELLER pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur BRUNO ZELLER a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur BRUNO ZELLER sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il informe égalément de toute modification de la zone géographique d'exercice.
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur BRUNO
ZELLER.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
*___ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur BRUNO ZELLER .
Périgueux, le 4 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La cheffe du service santé, protection animales et environnement
FA Sideñie LEFEBVRE
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire BRUNO ZELLER
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bruno ZELLER 11 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES 12 PRÉFET Direction Départementale
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté . .
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Julia SERENA FRANCES
_ Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5,R. 203-1 à R. 20316 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Julia SERENA FRANCES né-e le 23 juillet 1998, déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;
CONSIDÉRANT que le docteur Julia SERENA FRANCES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Julia SERENA FRANCES (N°39324), vétérinaire administrativement domicilié-e à THENON ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
13
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES 13 sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du
domicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 20312.
Article 3: Le docteur Julia SERENA FRANCES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur Julia SERENA FRANCES pourra être appelé-e par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
le docteur Julia SERENA FRANCES a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Julia SERENA FRANCES sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte
la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l’habilitation
lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel
administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographique d'exercice.
Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Julia
SERENA FRANCES.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible
par le site internet << wwwtelerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié .au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne
dont copie sera adressée au Docteur Julia SERENA FRANCES .
Périgueux, le 4 avril 2024
#7 au *
Pour |e Préfet etpar délégation,
Pour/a directAce, L'Afljsint al8 cheffe
j sgrv e Santé, protection animales et environnement } } Li #77
7 ou D'ELIA Arrêté préfectoral attribuant
l’habilitation Sanitaire au Docteur Vétérinaire Julia SERENA FRANCES
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 15 PRÉFET Direction Départementale
DE LA |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Part et de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire provisoire au
Docteur Vétérinaire Mohamed LAAGUIDI
Le préfet de la Dordogne
Chevalier dé la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-5, R. 203-1 à R. 203-16 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122:1 ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet dela Dordogne ;
l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Mohamed LAAGUIDI né le 15 juin 1981,
déclaré à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d’un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;
CONSIDÉRANT que le docteur Mohamed LAAGUIDI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le docteur Mohamed LAAGUIDI s'est incrit à la formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne.
172
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 16 ARRETE
Article er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une. durée maximale de 1 an au docteur Mohamed
LAAGUIDI .
Article 2 : Le docteur Mohamed LAAGUIDI s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le docteur Mohamed LAAGUIDI informera dans les meilleurs délais le préfet de tout changement
de situation relative aux conditions dans lesquelles l’habilitation sanitaire
lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 4: Le docteur Mohamed LAAGUIDI pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels le docteur Mohamed LAAGUIDI a été
désigné vétérinaire sanitaire. Le docteur Mohamed LAAGUIDI sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Cet arrêté. abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur
Mohamed LAAGUIDI.
Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours
hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par lé site internet << www.telerecours.fr >.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne dont copie
sera adressée au docteur Mohamed LAAGUIDI .
Périgueux, le 4 avril 2024
Le Préfet par délégation,
Pour la directrice FN
L'Adjoint à la ehéffé du service Santé, protection
NTÈ et/environnement
f: be D'ELIA
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Mohamed LAAGUIDI
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 17 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00006
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Rachel DUQUESNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Rachel DUQUESNE 18 PRÉFET | Direction Départementale DE LA . DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Rachel DUQUESNE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Rachel DUQUESNE né-e le 19 mai 1962, déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine: .
CONSIDÉRANT la désignation d’un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;
CONSIDÉRANT que le docteur Rachel DUQUESNE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Rachel DUQUESNE (N°9278), vétérinaire administrativement domicilié-e à MANZAC SUR VERN ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
1/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Rachel DUQUESNE 19 sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du domicile
d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3: Le docteur Rachel DUQUESNE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de Surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Rachel DUQUESNE pourra être appelé-e par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
le docteur Rachel DUQUESNE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Rachel DUQUESNE sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités où les espèces animales pour lesquelles
il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui accepte la notification
sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation,
de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a
été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel
administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographique d'exercice.
Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Rachel DUQUESNE.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministère en charge de l'Agriculture,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible
par le site internet << wwwrtelerecours.fr >».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne dont
copie sera adressée au Docteur Rachel DUQUESNE .
Périgueux, le 4 avril 2024
Le Préfet par délégation,
Pour la directrice,
L'Adjoint à{4 Cheffe du service Santé, protection
afimalesetenvironnement
f
‘/ Pietro D'ELIA
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Rachel DUQUESNE
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Rachel DUQUESNE 20 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-02-23-00002
Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements
des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce
porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine
dans le département de la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le 21 E Direction Départementale
al de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés
d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le
département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles :
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre 1 :
VU le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de
Dordogne ;
£ 0
relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 09 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 05 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
VU l'arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la
détention des animaux ;
VU l'arrêté du OS juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le
transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de
certains de leurs produits visés à l'article L.231-6 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
1/8
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le 22 VU l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine ;
VUl'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés
à l’art. L.222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce
bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire et de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte.
contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2012 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre des
informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites ;
VU l'arrêté du 06 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi-que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
VU l'arrêté du 05 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) :
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE-FAMOSE,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT que tout rassemblement d’animaux doit faire l’objet de mesures de police sanitaire afin
d'éviter la diffusion de maladies et la propagation de dangers sanitaires ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de renforcer les contraintes sanitaires vis-à-vis de la rhinotrachéite bovine infectieuse (IBR) relatives à l'entrée des bovins dans les rassemblements en restreignant les possibilités de mélange de bovins de statuts différents dans le but d'améliorer la protection sanitaire des cheptels
qualifiés vis-à-vis de cette maladie ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Dordogne ;
218
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le 23 ARRÊTE
Article 1° :
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPA/20181214-0001/24.201812.14.005 du 14/12/2018.
Article 2 : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce
caprine et de l'espèce ovine tout regroupement à durée limitée, ouvert où non au public, rassemblant
en Un même lieu des animaux d’une ou de plusieurs de ces espèces de provenances différentes, au sein
d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblement au sens de l'article
R. 2383-31 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Déclaration du rassemblement
l'organisateur d'un rassemblèment, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, doit déclarer le
rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture par courrier ou courriel, à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne (DDETSPP) (annexe 1).
* pour les bovinés d'élevage et les porcins, la liste, par détenteur ou propriétaire, des numéros
d'identification des animaux participant au rassemblement ;
* pour les ovins caprins la liste des propriétaires ou détenteurs des animaux présentés ainsi que
leur numéro d'identification, ou’ à défaut des propriétaires ou détenteurs invités à faire
participer leurs animaux à la manifestation. |
Article 4 : Désignation et rôle du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans le
département, au moins 1 mois avant le début de l'évènement à l'aide de l'imprimé CERFA n° 15981*01
qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi
leur accord pour ladite désignation.
Ce vétérinaire désigné est rémunéré par l'organisateur.
Le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur réalise les opérations suivantes :
*__ contrôler le signalement ou le numéro d'identification des animaux présentés ;
*__ contrôler que les animaux et les documents sanitaires qui les accompagnent sont conformes à la
réglementation en vigueur et remplissent les conditions exigées dans le présent arrêté et dans le
règlement de la manifestation :
* surveiller l'état sanitaire général des animaux exposés, notamment vis-à-vis des maladies
réglementées ;
* s'assurer que les conditions de présentation des animaux sont compatibles avec la
réglementation relative au bien-être des animaux ;
* demander à l'organisateur d'exclure les animaux dont l'état de santé, les documents sanitaires
ou les conditions d'exposition ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté.
En cas de suspicion de maladie réglementée, la DDETSPP doit être immédiatement informée.
3/8
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le 24 A l'issue du rassemblement, le vétérinaire sanitaire rédige un rapport, conforme au modèle figurant à
l'annexe 2. Il signe ce rapport et le soumet à la signature de l'organisateur. Celui-ci l'adresse dans un
délai de sept jours suivant la fin du rassemblement à la DDETSPP de la Dordogne.
Ce compte-rendu de contrôle doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans.
Article 5 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'EDE comme lieu de détention de ruminants avant l'ouverture du rassemblement.
Article 6 : Registre des bovinés d'élevage, des porcins, des caprins et des ovins
L'organisateur d'un rassemblement doit tenir à jour un registre des bovinés d'élevage, des porcins, des
caprins et des ovins réellement présents au moment du rassemblement à l'aide de l'imprimé figurant en
annexe 3. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce
registre des ruminants tient lieu de registre d'élevage au sens de l'AM du 5 juin 2000 modifié.
Article 7 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement et être mis à
disposition des participants avant leur inscription ; il précise « a minima » les obligations des articles 8
et 9 du présent arrêté pour l'admission et la participation au rassemblement et les sanctions et
conditions d'exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de
l'organisateur. |
Article 8 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux
ruminants de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDETSPP peut imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'à
l'annulation du rassemblement.
Espèces bovinés d'élevages
Article 8 - 1 : Identification des bovinés d'élevages
Les bovinés d'élevage doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils
doivent, en particulier être :
e munis de boucles auriculaires conformes, :
e accompagnés de leur passeport comportant une A.S.D.A (Attestation Sanitaire à délivrance
Anticipée) en cours de validité ; ces deux documents doivent être concordants et l'âge et le type racial doivent correspondre à l'animal présenté.
NB : Chaque détenteur des bovinés doit avoir indiqué, à l'emplacement prévu à cet effet sur l'ASDA, sans rature ni surcharge, la date de sortie de l'animal de son exploitation. Il certifie cette date en apposant sa signature.
Par dérogation, le renseignement de l'ASDA n'est pas requis :
e si les bovinés sont accompagnés d'un certificat sanitaire en cours de validité proposé par
l'organisateur du rassemblement, apportant à minima les mêmes garanties que celles figurant
sur l'ASDA - notamment qu'ils sont issus d'un troupeau d'élevage indemne -, dont la durée de
validité est de trente jours maximum à compter de la date de la dernière signature ;
4/8
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le 25 + et, s'ils reviennent dans leur exploitation d'élevage d'origine dans les trente jours suivant leur
départ directement depuis leur lieu d'exposition sans passage par une autre exploitation- élevage, centre de rassemblement ou marché - ou un autre lieu d'exposition.
En cas de vente au cours d'un tel événement, le détenteur doit dater et signer l'ASDA, la date apposée
correspondant à la date de sortie de l'exploitation d'élevage d'origine.
Article 8 - 2 : Santé des bovinés d'élevases
Les bovinés d'élevages doivent provenir d'un cheptel :
* qui n'est pas situé dans Une zone soumise à Une restriction de mouvement pour cause de
maladie réglementée ;
* indemne depuis au moins trente jours de toute maladie réglementée :
+ _« Officiellement Indemne » de tuberculose bovine » ;
* «Officiellement indemne » de brucellose bovine ;
* __« Officiellement Indemne » de leucose bovine enzootique ;
*.__« Officiellement Indemne » d'IBR;
* dans lequel la vaccination est à jour vis-à-vis des maladies réglementées.
En outre, les bovinés d ‘élevages présentés doivent être en bonne santé et en particulier :
+ __ne pas présenter de signes cliniques évocateurs d'une maladie contagieuse ;
* ne pas présenter de maladies parasitairés externes ;
* ne pas être porteur de lésions d'hypodermose (varron) ;
+ s'il est détenu dans un cheptel classé à risque particulier vis-à-vis de la tuberculose, quel que soit
le département de provenance, ou s'il est détenu dans un troupeau d'engraissement bénéficiant
des dérogations au dépistage de la tuberculose, être soumis à Un dépistage de la tuberculose :
> soit par intradermotuberculination simple (1DS), dont le résultat est négatif ; le compte-rendu du
dépistage doit dater de moins de six semaines et être présenté au vétérinaire sanitaire à l'entrée
de la manifestation ;
> soit par intradermotuberculination comparative (IDC), dont le résultat est négatif ; le compte-
rendu du dépistage doit dater de moins de 4 mois et être présenté au vétérinaire sanitaire à
l'entrée de la manifestation ;
Les résultats des mesures d'intradermotuberculinations sont renseignés au dos de l'ASDA ou sur le
certificat sanitaire prévu par l'organisateur du rassemblement.
Article 8 -3 : Vaccinations
Les bovinés d'élevages doivent être vaccinés contre la FCO dans les cas prévus par la réglementation. La
primo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des
Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins. La preuve des injections de vaccin est apportée par
mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sanitaire sur le passeport ou à défaut, une
attestation du vétérinaire sanitaire.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la DDETSPP si la situation sanitaire le nécessite.
La
Article 8 - 4 : Cas particulier des bovinés d'élevages introduits ou importés
Les bovinés d'élevages provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le
présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges
intra-communautaires ou.aux importations en provenance des pays tiers.
Ces bovinés d'élevage doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les
réglementations nationales et communautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionné
doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en
langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.
5/8
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le 26 # Espèce ovine et caprine
Article 8-5 : Identification ovine et caprine
Les ovins et caprins doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en particulier être :
e munis de boucles auriculaires conformes,
° enregistrés à l'EDE.
Article 8 - 6 : Santé des ovins et caprins
Les ovins et caprins doivent provenir d'un cheptel :
*_ qui n'est pas situé dans une zone soumiee à une restriction de mouvement pour cause de
maladie réglementée ;
* __ indemne depuis au moins trente jours de toute maladie réglementée de l'espèce ;
+ qualifié « officiellement indemne » de brucellose.
En outre, les ovins et caprins présentés doivent être en bonne santé, en particulier : * ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse ; °, ne pas présenter de maladies parasitaires externes.
Article 8 -7 : Vaccinations
Les ovins et caprins doivent être vaccinés contre la FCO dans les cas prévus par la réglementation. La
primo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des
Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins. |
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le
vétérinaire sanitaire sur une attestation.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la DDETSPP si la situation sanitaire le nécessite.
Article 8 - 8 : Cas particuliér des ovins et caprins introduits ou importés
Les ovins et caprins provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le
présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges
intra-communautaires ou aux importations en provenance des pays tiers.
Ces ovins et caprins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les
réglementations nationales et communautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionné
doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en
langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.
# Espèce Porcine
Article 8 - 9 : Identification des porcins
Les porcins doivent être tous identifiés conformément à la réglementation èn vigueur. Ils doivent, en
particulier être :
° munis de boucles auriculaires conformes,
+ enregistrés à l'EDE.
Article 8 -10 : Santé des norcins
Les porcins doivent provenir d'un cheptel :
+ qui n'est pas situé dans une zoné soumise à une restriction de mouvement pour cause de
maladie réglementée ;
* __ indemne depuis au moins trente jours de toute maladie réglementée de l'espèce ;
* _ qualifié « officiellement indemne » d'Aujeszky.
6/B
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le 27 En outre, les porcins présentés doivent être en bonne santé, en particulier :
* ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse ;
* ne pas présenter de maladies parasitaires externes.
Article 9 : Bien-être des bovinés d'élevage, des porcins, des caprins et des ovins
Un boviné d'élevage, un porcin, un caprin et un ovin en bonne santé est Un animal aux caractéristiques
comportementales, physiques et métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect
de son bien-être.
Les bovinés d'élevage, les porcins, les caprins et les ovins présentés doivent être en bon état général,
avoir les pieds correctement parés et être aptes à participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état de
misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou
trop jeunes pour le transport.
AU cours du rassemblement, les animaux doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins
physiologiques.
Toute brutalité, cruauté etmauvais traitement à leurs égards sont pénalement répréhensibles.
Article 10 : Transport des bovinés d'élevage, des porcins, des caprins et des ovins
Les personnes en charge de leur transport doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de
transport d'animaux vivants, en particulier :
+ les animaux transportés sont aptes au transport ;
+ les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être ;
+ les véhicules utilisés pour le transport des animaux sont nettoyés et désinfectés préalablement
au chargement.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du Certificat d'Aptitude au Transport
d'Animaux Vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
Article 11 : Obligations du détenteur des bovinés d'élevage, des porcins, des caprins et des ovins
Les détenteurs des bovinés d'élevage, des porcins, des caprins et des ovins apportent toute l'aide
nécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission se déroule dans les meilleures conditions de
sécurité des personnes et des animaux.
A l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter,
sur demande de la personne désignée à cet effet, les passeports ou les attestations sanitaires requises.
Article 12 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront
relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le
non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner
l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
718
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le 28 Article 13 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : :
+ __soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministère en charge de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
*. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, le maire de la commune du lieu de l'exposition ainsi
que le vétérinaire sanitaire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Périgueux le 23 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrke SPP de la Dordogne
Catherine XRRERE FAMOSE
8/8
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le 29 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2024-03-04-00005
Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de
l'association l'Oeil Lucide
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de l'association l'Oeil Lucide 30 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-701
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; |
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de . l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du.24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité
de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière .des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association L’ŒIL LUCIDE;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de l'association l'Oeil Lucide 31 ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément L’ŒIL LUCIDE
Située à BADEFOL SUR DORDOGNE (24150)
24-701 N° RNA : W241001525
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités. è
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr |
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés. |
Fait à Périgueux, le 04/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Éducation nationale et par subdélégation, .
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de l'association l'Oeil Lucide 32 E = |
RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-03
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu laloi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE én qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l’arrêté n° 24- 701 en date du 04/03/2024 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de l'association l'Oeil Lucide 33 ARRÊTE
_ Article 1% : L’association L’ŒIL LUCIDE dont le siège social est situé à : Mairie de BADEFOLS-SUR-
DORDOGNE, Le Bourg, 24150 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE. n° RNA : W 241001525' satisfait aux
quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du
présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet : |
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet. |
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés. |
Fait à Périgueux, le 04/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de l'association l'Oeil Lucide 34 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2024-03-04-00003
Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de
association LISODIF.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de association LISODIF. 35 EI , REGION ACADEMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-731
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-I ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
‘Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ; |
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de .
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité
de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière :
des université délégant ; |
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association LISODIEF ; |
‘Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de association LISODIF. 36 ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément LISODIF
Située à PERIGUEUX (24000)
24-131 N° RNA : W243003043
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l° Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs mLla Préfecture de Dordogne et notifié aux intéressés.
. Fait à Périgueux, le 04/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Éducation nationale , et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de association LISODIF. 37 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-03
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l’arrêté n° 24-731 en date du 01/03/2024 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de association LISODIF. 38 ARRÊTE
Article 1% : L'association LISODIF dont le siège social est situé à : Maison des Associations, 12 cours
Fenelon 24000 PERIGUEUX ; n° RNA : W 243003043 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr |
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 01/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation.
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de association LISODIF. 39 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2024-03-04-00004
Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de
l'association Soutien Partage Evasion
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de l'association Soutien Partage Evasion 40 RÉGION ACADÉMIQUE NOUVELLE-AQUITAINE
_ Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-732
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l” enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice RrasRnIQue des services de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'aprement de
l’association SOUTIEN PARTAGE ÉVASION ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de l'association Soutien Partage Evasion 41 ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément SOUTIEN PARTAGE ÉVASION
Située à VILLAMBLARD (24140)
24-732 N° RNA : W241000599
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
_ Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
e soit d’un recours| contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision, e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'aspliestion télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 04/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l? Éducation nationale , et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de l'association Soutien Partage Evasion 42 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-03
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n° 24-732 en date du NLAERSRA portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de l'association Soutien Partage Evasion 43 ARRÊTE
Article 1% : L’association SOUTIEN PARTAGE ÉVASION dont le siège social est situé à : 24140 VILLAMBLARD n° RNA : W 241000599 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’ gl et, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de .
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 01/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de l'association Soutien Partage Evasion 44 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-09-00005
arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00005 - arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension 45 En Co Direction des Sécurités PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux
(EECA), dénommé « C PERMIS »
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212
modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et
suivants,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne, :
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de
cabinet, |
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément sous le n° E 15 024 0007 O0 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « C PERMIS », situé 164 avenue Joséphine BAKER à SARLAT LA CANEDA (24200) et exploité par Monsieur Thierry MAZELAYGUE,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-
SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
VU la demande de modification présentée le 26 février 2024,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00005 - arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension 46 ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation valable pour l’enseignement des catégories AM, A2, B, B1, AAC, B96 et BE est étendue aux
catégories :
- A
- A
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de SARLAT LA
CANEDA pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
Fe
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00005 - arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension 47 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-09-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un CSSR "La
Prévention Routière Formation"
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un CSSR "La Prévention Routière Formation" 48 EH | Direction des Sécurités PRÉFET | DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION »
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6,R 2121à R
213-6, R 223-5 à R223-9,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-
dogne,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinét du préfet de la Dordogne,
Considérant la demande présentée le 26 mars 2024 par Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD née le 6
octobre 1984 à Paris 14ème, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer lès
stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un CSSR "La Prévention Routière Formation" 49 Article 1°: Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisée à exploiter, sous le numéro R 24 0240 002
O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (n° de siret
38138123500039), dénommé « LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION» et situé 3 rue Bertrand du
Guesclin - 24000 PÉRIGUEUX. |
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément , celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
la salle de formation suivante :
LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION - 3 rue Bertrand du Guesclin
24000 PÉRIGUEUX.
x
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé. :
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout mornent suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. |
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de la
commune de Périgueux pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,
e sous-préfet, difécteur de cabinet,
in-AÆSSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un CSSR "La Prévention Routière Formation" 50 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-09-00003
arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
"Prévention Routière Formation"
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00003 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière "Prévention Routière Formation" 51 E | Direction des Sécurités
PRÉFET | DE LA | Bureau sécurité routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, (CSSR), dénommé PREVENTION ROUTIERE FORMATION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6,R 2121à R 213-6,R 223-5 à R223-9,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor- dogne,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant agrément sous le numéro R 1902400070 pour une
durée de 5 ans du centre de sensibilisation à la sécurité routière « PREVENTION ROUTIERE
FORMATION » situé 3 rue Bertrand Du Guesclin et exploité par Emmanuel RENARD,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Considérant la procédure contradictoire de retrait suite à Un changement d'exploitant engagée le 14
mars 2024 et achevée le 29 mars 2024 et l'absence d'observations écrites ou orales,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00003 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière "Prévention Routière Formation" 52 Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-04-006 en date du 4 septembre 2019 autorisant M.
Emmanuel RENARD à exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la.
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
‘sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire
de Périgueuxpour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,
Le souS"bréfet, directefrfle cabinet,
Marin LASSATTÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00003 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière "Prévention Routière Formation" 53 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-12-00001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
départemental de la Délégation de la Dordogne de
l’Union Générale et Sportive de l’Enseignement Libre
(UGSEL 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental de la Délégation de la Dordogne de l’Union Générale et Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL 24) 54 | Direction des sécurités
E = Service interministériel de défense
LAS | et de protection civiles DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément départemental de la Délégation de la Dordogne de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 4 mars 2011 portant agrément national l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la Délégation de la Dordogne de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24) en date du 12 février 2024 ;
Considérant que la délégation de la Dordogne de l’Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24) a produit l’ensemble des documents prévus à l'article 14 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental de la Délégation de la Dordogne de l’Union Générale et Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL 24) 55 Arrête
Article 1°: L'agrément départemental de la délégation de la Dordogne de l’Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24) dont le siège est sis 38, avenue Georges Pompidou 24 000 PERIGUEUX est délivré pour une période de deux ans, pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE F PSC)
- Pédagogie initiale commune de formateur contextualisé premiers secours civiques (PIC F)
Article 2 : L'agrément accordé à la délégation de la Dordogne de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24) peut être retiré en cas de non-respect des conditions de l’article 16 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet, conformément à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :
-__Suspendre les sessions de formation ;
-__ Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
-__ Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement procéder au retrait de leurs
cartes officielles ;
-__ Retirer l'agrément
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de six mois.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association.
1 2 AVR. 2024 Fait à Périgueux, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur dgcabinet
€
arin LASSALLE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental de la Délégation de la Dordogne de l’Union Générale et Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL 24) 56 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00006
DETR 2021 - AP dérogatoire délai de subvention -
Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00006 - DETR 2021 - AP dérogatoire délai de subvention - Nontron 57 E =
PRÉFET
DE LA Sous-préfecture de Nontron
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° REF [PEL [Lo 21 023
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 53 520€,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2021,
en faveur de la commune de Nontron, pour la rénovation de l'école Jean Rostand (phase 2)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39
et R.2334.19 à R.2334.35 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 moste relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2021 du 3/12/21 par lequel une subvention de 53 520€,
au taux de 40 % calculé sur une dépense subventionnable de 133 800 €, a été ouverte en faveur
de la commune de Nontron au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur
l'exercice 2021, pour la rénovation de l'école Jean Rostand (phase 2);
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00006 - DETR 2021 - AP dérogatoire délai de subvention - Nontron 58 CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Nontron, du
13/3/24, en vue d'obtenir Une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté préfectoral
n° 2021 du 3/12/21, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de la Dordogne ;
SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Nontron pour
commencer l'opération de rénovation de l'école Jean Rostand (phase 2). Ainsi le délai fixé par
l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2021 du 3/12/21 est prorogé d’un an, soit jusqu'au 3/12/24,.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, la maire de
Nontron, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le ... 4 fyR. 2044
Le préfet,
a
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l’État - cité administrative - Préfecture -
Direction de la citoyenneté et de la légalité —- 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros) |
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » |
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00006 - DETR 2021 - AP dérogatoire délai de subvention - Nontron 59 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00007
DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention -
Coutures
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00007 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Coutures 60 Direction de la Citoyenneté PRÉFET ou
DE LA et de la Légalité |
DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire
prets et des Dotations de l'État Fraternité
_ Arrêté dérogatoire n° fLEF (9 CL (2etk/ot5
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 15 399 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,
en faveur de la commune de Coutures, pour les travaux d'agrandissement du cimetière communal
Le préfet de la Dordogne
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à
L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ; |
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 15 399 €, au
taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 51 330 €, a été ouverte en faveur de
la commune de Coutures au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur
l'exercice 2022, pour l'agrandissement du cimetière communal;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00007 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Coutures 61 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Couture du 13
mars 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 20 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de la
Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Coutures au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour l'agrandissement
du cimetière communal. Ainsi le délai fixé par l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022
est prorogé d'un an, soit jusqu’au 20 avril 2025.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Coutures, le
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l’État - cité administrative - Préfecture -
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros)
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00007 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Coutures 62 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00002
DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - La
Tour Blanche Cercles
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00002 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - La Tour Blanche Cercles 63 Direction de la Citoyenneté PRÉFET ou
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire
pan | et des Dotations de l'État Egalité Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PRET [DC | 24 1026
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 32130 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,
en faveur de la commune de La Tour Blanche Cercles, pour la rénovation énergétique de trois
bâtiments
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 reset 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
DUFAUD , secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 32 130 €, au
taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 107 100 €, a été ouverte en faveur de
la commune de La Tour Blanche Cercles au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux sur l'exercice 2022, pour la rénovation énergétique de trois bâtiments ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00002 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - La Tour Blanche Cercles 64 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de La Tour
Blanche Cercles du 7 mars 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article
6 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du
préfet de la Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de La Tour Blanche
Cercles au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la
rénovation énergétique de trois bâtiments. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 20 avril 2022 est prorogé d’un an, soit jusqu’au 20 avril 2025.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de La Tour
Blanche Cercles, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Pouf lé Pr#ftkt ar délécation,
Nicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l’État - cité administrative - Préfecture -
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros)
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00002 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - La Tour Blanche Cercles 65 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-05-00003
Arrêté d'habilitation à l'analyse d'impact en Dordogne
SARL TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00003 - Arrêté d'habilitation à l'analyse d'impact en Dordogne SARL TR OPTIMA CONSEIL 66 PRÉFET , . DE LA | Service de la coordination
DORDOGNE |
Lite des politiques publiques galit.
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-04-05-HABIT-ANA-24-01
portant renouvellement de l’habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-09 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL, le 18 octobre 2019;
Vu la demande déposée par Mme Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, le 23 mars
2024,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL, sis 4
Place du Beau Verger — 44120 VERTOU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA:-24-09 portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL, du 18 octobre 2019 est abrogé ;
Article 2 : L'organisme TR OPTIMA CONSEIL, sis 4 Place du Beau Verger - 44120 VERTOU, et représenté par Mme Elise TELEGA, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 7526 du
code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 4: La présente habilitation peut faire l’objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00003 - Arrêté d'habilitation à l'analyse d'impact en Dordogne SARL TR OPTIMA CONSEIL 67 Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le < 5 ANR, ‘224
Le préfet,
Se Er
A
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00003 - Arrêté d'habilitation à l'analyse d'impact en Dordogne SARL TR OPTIMA CONSEIL 68 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-08-00001
AP_ASA_Extension_Ste-Sabine
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-08-00001 - AP_ASA_Extension_Ste-Sabine 69 ŒE Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 -
relatif à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 Novembre 1988 avec les statuts annexés, constituant l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 portant sur la mise en conformité des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine ;
VU la délibération n°2023_S_10 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine du 13 septembre 2023 approuvant le projet d'extension du périmètre ;
VU l'annonce n° 1324 du Journal Officiel du 9 janvier 2024 portant sur la dissolution de l’Association
syndicäles Libre de propriétaires de Lespinasse ;
VU l'arrêté de Monsieur le préfet de la Dordogne en date du 11 janvier 2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric CARRE, Sous-préfet de Bergerac;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension du réseau d'irrigation à pour but intégrer les parcelles
appartenant à l'ancien périmètre syndical de l'Association syndicales Libre de propriétaires de Lespinasse, toutes situées sur là commune de Beaumontois en Périgord ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion de chaque propriétaire a été recueillie par écrit et que l'extension envisagée n'excède pas 7 % de la superficie de l'association ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commune de Beaumontois en Périgord du 29 mars 2024 ;
SUR proposition de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation de Sainte
Sabine.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire des parcelles intégrant le périmètre et au
président de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-08-00001 - AP_ASA_Extension_Ste-Sabine 70 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne et affiché à l'ASA de Sainte Sabine et à la mairie de Beaumontois en Périgord.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de Bergerac, le Directeur départemental des territoires, le président de l'association
syndicale, le maire de la commune de Beaumontois en Périgord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le [ 8 AVR. 2024
Le sous-préfet,
Frédéric CARRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-08-00001 - AP_ASA_Extension_Ste-Sabine 71