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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 023 RAA normal n°3 du 21 juin 2023
Document publié le Mercredi 21 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 023 RAA normal n°3 du 21 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-023
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023 \L
Sommaire
ARS /
24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN (10
pages) Page 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2023-06-06-00005 - Création d'un PASA à l'EHPAD Henri Frugier à la Coquille
(4 pages) Page 14
DDFP /
24-2023-06-15-00001 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac
du 15 juin 2023 portant délégation de signature, accordée par le comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs
(2 pages) Page 19
DDT / SEER
24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de
restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 (14 pages) Page 22
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-06-15-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Simon COURANT (2 pages) Page 37
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2023-06-13-00014 - Arrêté n°SDJES TCA 2023-06 (2 pages) Page 40
24-2023-06-15-00006 - arrêté SDJES JEP 2023 24 712 portant agrément
association la clé. arrêté SDJES/TCA 2023-06 (4 pages) Page 43
24-2023-06-15-00003 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-703 portant agrément
d'association de jeunesse et d éducation populaire. arrêté SDJES/TCA/2023-06.
(4 pages) Page 48
24-2023-06-15-00005 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-712 portant agrément
association la clé. arrêté SDJES/TCA 2023-06 (4 pages) Page 53
24-2023-06-15-00009 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-716 portant agrément
association SEM &VOL. arrêté SDJES/TCA/2023-06 (4 pages) Page 58
24-2023-06-15-00007 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/713 portant agrément
association amicale laïque Atur. Arrêté SDJES/TCA/2023-06 (4 pages) Page 63
24-2023-06-15-00008 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/714 portant agrément
association Capsecur. arrêté SDJES/TCA/2023-06 (4 pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral de suspension administrative du Fonds
de dotation ENTRAIDE ET TRADITION (2 pages) Page 73
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2023-06-19-00004 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 76
2 ARS
24-2023-06-19-00002
St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN
ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 3 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant traitement de l’insalubrité de l'immeuble situé
22, route du lac
Parcelle cadastrée section n° E n° 1209
24 610 SAINT MARTIN DE GURSON
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite du 8 mars 2023 et le rapport de visite établi le 28 mars 2023 par deux agents de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 29 mars 2023 lançant
la procédure contradictoire, notifié le 5 avril 2023 à M. Alain SALAUN, propriétaire, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant
de transmettre ses observations dans un délai d'un mois ;
Vu le courrier en réponse de M. Alain SALAUN du 8 mai 2023;
‘Considérant que l'immeuble situé 22, route du Lac - commune de SAINT MARTIN DE GURSON,
cadastré E n°1209, constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui
l'occupent compte tenu des désordres suivants :
- installation électrique non sécurisée ;
- installation de fumisterie non sécurisée ;
- escaliers, garde-corps, balcon non sécurisés;
- absence de chauffage fixe, suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces du logement ;
- éléments de couverture absents ;
- menuiseries non étanches à l'air et à l'eau;
- dispositif de ventilation non réglementaire ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
— risques d’électrisation, électrocution et incendie ;
ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 4 - risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
— risque de développement de maladies liées à l'humidité et au froid ;
— risques de chute.
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur
délai d'exécution ;
Considérant que les observations formulées par M. Alain SALAUN propriétaire, dans le cadre de la procédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1° :
L'immeuble d'habitation situé 22, route du Lac - commune de SAINT MARTIN DE GURSON,
appartenant à M. Alain SALAUN né le 25juillet 1955 à St Rémy sur Lidoire selon l'acte notarié établi le
12 septembre 1998 par maître DONNADIER Notaire à St Pierre de Chignac, et enregistré au registre
des hypothèques le 9 novembre 1998 sous la référence d'enliassement V 98 P n° 4866, est déclaré en
situation d‘insalubrité.
Article 2 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1*,
est tenu de réaliser, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
— dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son
affichage :
— la mise en sécurité de l'installation électrique
— la sécurisation des escaliers, du garde-corps, du balcon ;
— la mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;
— l'installation d'un système de ventilation adapté à l’ensemble de l'habitation ;
— l'installation d'un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté dans l'ensemble des
pièces du logement.
- dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son
affichage :
— la reprise de la couverture ;
— toutes mesures garantissant l'étanchéité des menuiseries à l'air et à l'eau.
Article 3 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé
expose le propriétaire mentionné à l’article 1° au paiement d’une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du
code de la construction et de l'habitation.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1° d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesures
prescrites, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 5 Article 4 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1° est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduites en.annexe du présent arrêté.
Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant fin
durablement au danger.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tiendra à la disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Des attestations de mise en sécurité des
installations électriques et de chauffage par combustion seront établies par des professionnels, par un
bureau de contrôle ou par le Consuel.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise
à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 5711-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1°, || sera également notifié aux
occupants de l'immeuble.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Saint Martin de Gurson, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || sera transmis au maire
de Saint Martin de Gurson, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA?2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 6 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le maire de la commune de St Martin de Gurson, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le F9 Q JUIN 72?
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de,Bergerac
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
103 bis, rue de Belleville - CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd?24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 7 ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 8 ANNEXE
Code de la construction et de l’habitation/partie législative (articles L. 101-1 à L. 863-5)
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)
Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L. 521-1 à L 522-2)
Chapitre 1% : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)
- Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331, 24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et
L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
- Article L. 521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de |’ article 1724 du code
civil.
IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 9 l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
- Article L. 521-3-1
L- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser où que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 5221-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article
L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût: de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.- Lorsqu'un. immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l’article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
- Article L. 521-3-2
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 5711-11 ou à
l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
il. (Abrogé)
Hl.- Lorsque la déclaration d'insalubrité. vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte où Un organisme à but non lucratif à assuré le relogement, le propriétaire ou
ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 10 l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des ! ou II, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
- Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans e département peut user des prérogatives qu'il tient
de l’article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux ar-
ticles L.441-1-- et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l’État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
- Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l’article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation ‘ contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la recondüction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le réprésentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 11 président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette
action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligätion d'hébergement.
- Article L. 521-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l’article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
I. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'ar- ticle 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-271 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 12 ARS - 24-2023-06-19-00002 - St Martin de G. LHI AP BERTREMIEUX-SALAUN 13 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-06-06-00005
Création d'un PASA à l'EHPAD Henri Frugier à la
Coquille
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-06-00005 - Création d'un PASA à l'EHPAD Henri Frugier à la Coquille 14 E 3
RÉPUBLIQUE Dordogne e FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé £
Égalité RE ETA| dordogne.fr Fraternité
Acreté N° SPAE: 23-047
Arrêté du 06 JUIN 2023
portant autorisation de création d'un pôle d'activité et
de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Henri Frugier », sis àtA OMNIIIT a LA LUUGUUILEL
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil
Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Dordogne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 8313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'article Art. D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseil
départemental le 17 novembre 2022 :
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;:
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU larrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 2 janvier 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-06-00005 - Création d'un PASA à l'EHPAD Henri Frugier à la Coquille 15 VU l'arrêté préfectoral n°01-0197 en date du 8 février 2001 autorisant la transformation des 100
places de la maison de retraite de la Coquille en places d'établissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes
VU l'arrêté n° 21-009 du 10 février 2021 et vu l'arrêté modificatif n° SPAE 21-106 du 1°" juillet 2021
du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Dordogne actant
le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Henri Frugier situé à
La Coquille pour une capacité totale de 100 places ;
VU l'avis d'appel à candidatures publié le 15 septembre 2022 relatif à la création de 14 places pôle
d'activités et de soins adaptés en Nouvelle Aquitaine ;
VU la demande transmise le 14 novembre 2022 avec le dossier complet d'instructions par le directeur
de l'EHPAD en vue de la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places ;
Vu le courrier de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 26 janvier 2023 émettant un avis favorable au
projet de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ;
CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportement
modérés consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel ;
CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés
dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021, avec les objectifs du schéma
régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et avec ceux du schéma départemental en
répondant aux besoins dont font état ces schémas ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement fixées par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible
avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des
familles :
ARRETENT
ARTICLE 1° : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Henri Frugier sis à La
Coquille en Dordogne est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté
La capacité totale de l'établissement, soit 100 lits d'hébergement complet, reste inchangée.
ARTICLE 2 : l'établissement est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour ses 100
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Cette création ne modifie pas la durée d'autorisation de l'EHPAD Henri Frugier, fixée à
15 ans à compter du 3 janvier 2017 par l'arrêté n° SPAE 21-009 ci-dessus visé.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD reste subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles effectuée au moins deux
ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-
1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-06-00005 - Création d'un PASA à l'EHPAD Henri Frugier à la Coquille 16 ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement
EHPAD Henri Frugier | EHPAD « Henri Frugier »
N° FINESS : N° FINESS :
24 000 073 7 24 000 207 1
N° SIREN : code catégorie :
262 405 699 500 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse : Adresse :
67, rue de la République — 24 450 LA COQUILLE 67 rue de la République — 24 450 LA COQUILLE
Code statut juridique : capacité :
21 — Etablissement social et médico-social 100 places
communal
Discipline = | Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour | 11 : 711 Personnes Agées 100 7. Hébergement ; Personnes âgées dépendantes | Complet internat
961 |PASA. | 21 | Accueil dejour | 436 Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en application des articles L. 313-1 et
D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d’ 1 an suivant sa notification.
ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Dordogne
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le | 6 JU 2023
Le Président du Conseil départemental de
Pour le Directeur général de l'ARS, Dordogne
par délégation
üs té et dé “Lutonomle s | O
”
DfP inique BOURGOIS
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-06-00005 - Création d'un PASA à l'EHPAD Henri Frugier à la Coquille 17 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-06-00005 - Création d'un PASA à l'EHPAD Henri Frugier à la Coquille 18 DDFP
24-2023-06-15-00001
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Bergerac du 15 juin 2023 portant délégation de
signature, accordée par le comptable, responsable
du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2023-06-15-00001 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 15 juin 2023 portant délégation de signature, accordée par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs 19 E D RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 15 juin 2023
portant délégation de signature, accordée par le comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Anne-Lise CORJON et à Audrey DELPEY Inspectrices, adjointes au
comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des Somme maximale pour
GOMES-NGUYEN Aurore B 6 mois 1 000 €
DURAND Christine B 6 mois 1 000 €
CAVANTOU Fabienne C 6 mois 1 000 €
MACOUILLARD Sylvain C 6 mois 1 000 €
DDFP - 24-2023-06-15-00001 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 15 juin 2023 portant délégation de signature, accordée par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs 20 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 15 juin 2023
Le Comptable,
Responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac,
se pd
d _ Micbles JOOS
DDFP - 24-2023-06-15-00001 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 15 juin 2023 portant délégation de signature, accordée par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs 21 DDT
24-2023-06-16-00002
Arrêté n° DDT/SEER/2023-011
portant mesures de restrictions de prélèvements
d’eau du 16 juin 2023
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 22 E = | Direction départementale PRÉFET | DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2023-011
portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1et6;
Vu la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot du 17 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de la Dordogne du 2 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
Vu l'arrêté-cadre préfectoral n° DDT/SEER/2021-007 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Dordogne du 14 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-009 du 02 juin 2023 portant restrictions des
prélèvements d’eau à compter du 03 juin 2023 à 8:00;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que lesstations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Belle, Caudeau. |
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Beune, Borrèze, Eyraud.
Considérant que les cours d’eau suivants présentent un écoulement visible faible :
Tournefeuille, Germaine-Lizabel, Seignal, Conne.
1/5
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 23 Considérant que les cours d’eau suivants présentent un écoulement non visible :
Beauronne de Chancelade.
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Article 1°’
ARRÊTE
Il est instauré, à compter du samedi 17 juin 2023 à 8 heures, diverses mesures de restriction pour les
prélèvements d'eau, dans les bassins détaillés dans le tableau ci-dessous. Ces restrictions
s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, ainsi qu'à l'ensemble de
leurs affluents.
Les jours d'interdiction de prélèvement dépendent de la commune où se situe le point de
prélèvement. La liste des communes et les jours concernés sont détaillés en annexe.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d’une gestion spécifique mise en place par l’Organisme Unique
de Gestion Collective (OUGC), les mesures de restrictions seront appliquées aux tours d’eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
N° et bassin de |Sous-bassin de gestion (cours d'eau AA À : ; Mesures prises Observations gestion + ensemble des affluents)
1 Tardoire Tardoire néant -
2 Bandiat Bandiat Vigilance PQ EL _ d'alerte
Lizonne néant -
. Belle Alerte Annexe 3a 3 Lizonne ; Z
Pude néant -
Sauvanie néant -
Dronne aval néant -
Dronne Moyenne néant -
4 Dronne Dronne amont néant -
Boulou néant -
Euche néant -
Isle aval néant -
Crempse néant -
Vern néant -
5 Isle aval Beauronne les Lèches néant -
Beauronne de Saint-Vincent néant -
Beauronne de Chancelade Crise Interdiction totale
Manoire néant -
Isle amont néant -
Auvézère néant - 6 Isle amont à
Blâme néant -
Loue néant -
7 Vézère Vézère néant -
Cern néant -
Beune Alerte Renforcée Annexe 7b
Chironde-Coly néant -
2/5
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 24 Dordogne néant -
Céou amont néant -
Céou aval néant -
Énéa néant =
8 Dordogne amont Nauze Vigilance proche du seuil
d'alerte
Borrèze Alerte Renforcée Annexe 8e
Germaine-Lizabel Alerte Renforcée Annexe 8f
Tournefeuille Alerte Renforcée Annexe 8h
Dordogne néant -
Caudeau Alerte Annexe 9a
Louyre néant -
Couze/Couzeau Vigilance prpene du ou d'alerte
9 Dordogne aval Conne Alerte Renforcée Annexe 9d
Gardonnette néant -
Lidoire néant -
Estrop néant -
Seignal Alerte Renforcée Annexe 9h
Eyraud Alerte Renforcée Annexe 9j
/ Partie A Drop aval néant - réalimentée 10 Dropt Dropt amont néant - Partie non Bournègue néant = réalimentée Banège néant - Escourou néant - 11 Lémance Lémance | néant -
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à
usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou 30 % dans les sous-bassins gérés par
tours d’eau individuels).
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou 50 % dans les sous-bassins gérés
par tours d'eau individuels).
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
+ Interdiction des prélèvements domestiques effectués directement dans les cours d’eau, à
l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux.
Article 2
N
‘Le présent arrêté s'applique aux prélèvements permanents où temporaires à usage d'irrigation
opérés dans les :
+ cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement,
* sources et fontaines,
* canaux ou dérivations de cours d'eau,
+ _ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel,
3/5
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 25 * puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 2 de l’arrêté-cadre départemental),
+ sauf délimitation particulière précisée ci-dessus, les puits ou forages dont le prélèvement
est effectué dans le lit majeur et à moins de 100 mètres des cours d’eau.
Article 3
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* eau potable,
* lutte contre l'incendie,
* abreuvement des animaux,
+ prélèvements dans les plans d’eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en période d'étiage.
Article 4 : Mesures dérogatoires
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté-cadre préfectoral du 14 juin 2021, des
mesures dérogatoires peuvent s'appliquer en cas d'interdiction totale des prélèvements et pour
certaines productions. Les cultures potentiellement concernées sont les suivantes :
* cultures légumières ou florales,
* cultures de petits fruits,
* tabac,
* cultures porte-graines,
+ pépinières,
* jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans.
Les dérogations ne peuvent porter que sur des productions représentant des surfaces irriguées
limitées au sein d’un bassin versant à 2 000 m° et à un hectare par pétitionnaire. Elles sont
délivrées, par la direction départementale des territoires de la Dordogne, après réception d'une
demande motivée et déposée par l'OUGC compétent.
Article 5
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus-tard le 31 octobre 2023.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité départemental de l’eau dans le cadre de l'application de l’arrêté-cadre
susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-009 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau
du 02 juin 2023 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 6
En application de l’article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser
passer en tout temps dans le lit principal des cours d’eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 26 Article 8
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bergerac, Sarlat et Nontron, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le
responsable du service départemental de l'office français de la biodiversite, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne et affiché dans
chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Périgueux le j 6 JUIN 2023
Pme Jean-Sébastien LAMONTAGNE
0/5
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 27 ANNEXE 3a
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MAREUIL
MONSEC
SAINTE CROIX DE
MAREUIL
LA CHAPELLE MONTA-
BOURLET
VIEUX MAREUIL
LEGUILLAC DE
CERCLES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 28 ANNEXE 7b
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la BEUNE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
PEYZAC LE MOUSTIER
SAINT GENIES
LES EYZIES DE TAYAC SI-
REUIL
MEYRALS
TURSAC
SAINT ANDRE D'ALLAS
TAMNIES
LA CHAPELLE AUBAREIL
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARQUAY
SARLAT LA CANEDA
SERGEAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 29 ANNEXE 8e
Bassin de gestion n° 8 – DORDOGNE AMONT
Sous bassin de La BORREZE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SALIGNAC EYVIGUES NADAILLAC JAYAC PAULIN BORREZE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 30 ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d’eau
Communes
NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 31 JE PS PS PE D 0 SP PR A ES
D ES RS A A A A RS |
—
ANNEXE 8h
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : Tournefeuille - Tours d’eau
Commune
ST JULIEN DE LAMPON
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 32 ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes CAMPSEGRET
CREYSSE
FOULEIX
LEMBRAS
LIORAC SUR LOUYRE
MAURENS
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
VEYRINES DE VERGT
BERGERAC
GINESTET
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT MARTIN DES
COMBES
SAINT SAUVEUR
CLERMONT DE
BEAUREGARD
MONTAGNAC LA
CREMPSE
SAINTE ALVERE
LAMONZIE
MONTASTRUC
SAINT LAURENT DES
BATONS
BELEYMAS
CENDRIEUX
QUEYSSAC
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT JULIEN DE CREMPSE
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 33 ANNEXE 9d
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Conne
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MONTAUT
ISSIGEAC
MONSAGUEL
SAINT PERDOUX
BOUNIAGUES
ST CERNIN DE LABARDE
MONMADALES
FAUX
ST AUBIN DE LANQUAIS
CONNE DE LABARDE
COLOMBIER
ST NEXANS
COURS DE PILE
BERGERAC
ST GERMAIN ET MONS
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 34 ANNEXE 9h
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin du Seignal
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
THENAC MONESTIER RAZAC DE SAUSSIGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 35 ANNEXE 9i
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin de l’Eyraud
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
BELEYMAS
St JEAN D’EYRAUD
LAVESSIERE
LES LECHES
EGLISE NEUVE D’ISSAC
BOISSET
GINESTET
PRIGONRIEUX
LA FORCE
ST PIERRE D’EYRAUD
LE FLEIX
LUNAS
MONFAUCON
FRAISSE
ST GEORGES BLANCANEIX
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-011 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 16 juin 2023 36 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-06-15-00012
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Simon COURANT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-15-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Simon COURANT 37 PRÉFET Direction Départementale DE LA | | DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté | :
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Simon COURANT
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R.
203-1 à R.203-16;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122: ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets :
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
CONSIDERANT la demande présentée par le docteur Simon COURANT né-e le 18 novembre 1996,
déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine:
CONSIDERANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;
CONSIDERANT que le docteur Simon COURANT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne:
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Simon COURANT (N°33115), vétérinaire
administrativement domicilié-e à MUSSIDAN ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du
domicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-15-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Simon COURANT 38 4
Article 3: Le docteur Simon COURANT 5 ‘engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Simon COURANT pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Simon COURANT a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur Simon COURANT sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l’habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographique
d'exercice .
Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Simon
COURANT.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << wwwitelerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de | ‘emploi, du travail, des solidarités
et de la protéction des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au: Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Simon COURANT.
Périgueux, le 15 juin 2023
+ Pour le Préfetlet|par délégation,
La directrice »
a
me — }1 =
Catheriné CARRERE FAMOSE
Arrêté préfectoral attribuant Fhabilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Simon COURANT
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-15-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Simon COURANT 39 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-13-00014
Arrêté n°SDJES TCA 2023-06
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-13-00014 - Arrêté n°SDJES TCA 2023-06 40 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2023-06
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ; |
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ; |
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC., cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l’arrêté n° 24- 717 en date du 13/06/2023 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-13-00014 - Arrêté n°SDJES TCA 2023-06 41 ARRÊTE
Article 1° : L’association UNIVERSITÉ TEMPS LIBRE PERIGUEUX dont le siège social est situé à :
Maison des associations, 12 cours Fénelon 24000 PERIGUEUX n° RNA : W 243000191 satisfait aux
quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du
présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www. telerecours. fr
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés,
Fait à Périgueux, le 13/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des service Jde l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du/SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-13-00014 - Arrêté n°SDJES TCA 2023-06 42 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-15-00006
arrêté SDJES JEP 2023 24 712 portant agrément
association la clé.
arrêté SDJES/TCA 2023-06
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00006 - arrêté SDJES JEP 2023 24 712 portant agrément association la clé. 43 E 3
RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ ARRÉTÉ n°SDJES/JEP/2023-24-712
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et KR. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et
à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des.sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
,
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice
de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université
délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de
l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LA
CLE,;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00006 - arrêté SDJES JEP 2023 24 712 portant agrément association la clé. 44 ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément | A L’association LA CLE
située à VERGT (24380)
24-712 n° RNA : W 243002403
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à | l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet : |
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr |
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00006 - arrêté SDJES JEP 2023 24 712 portant agrément association la clé. 45 E , REGION ACADEMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Éualié Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2023-06
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l’arrêté n° 24- 712 en date du 15/06/2023 portant agrément départemental d’une association de jeunesse
et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00006 - arrêté SDJES JEP 2023 24 712 portant agrément association la clé. 46 ARRÊTE
Article 1° : L'Association LA CLE dont le siège social est situé à VERGT (24480) n° RNA : W 243002403
satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00006 - arrêté SDJES JEP 2023 24 712 portant agrément association la clé. 47 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-15-00003
arrêté SDJES/JEP/2023-24-703 portant agrément
d'association de jeunesse et d éducation populaire.
arrêté SDJES/TCA/2023-06.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00003 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-703 portant agrément d'association de jeunesse et d éducation populaire. 48 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2023-24-703
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associätions et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et
à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
” Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation.
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
3
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice
de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université
délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de
l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Radio
Libre en Périgord;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00003 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-703 portant agrément d'association de jeunesse et d éducation populaire. 49 ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément A L'association RADIO LIBRE EN PERIGORD
située à Coulounieix-Chamiers (24660)
24-703 n° RNA : W 243003974
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au PeRuEil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
À;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00003 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-703 portant agrément d'association de jeunesse et d éducation populaire. 50 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2023-06
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n° 24-703 en date du 15/06/2023 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00003 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-703 portant agrément d'association de jeunesse et d éducation populaire. 51 ARRÊTE
Article 1° : L’Association Radio Libre en Périgord dont le siège social est situé à Coulounieix-Chamiers
(24660) n° RNA : W 243003974 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par L'applicationtélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00003 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-703 portant agrément d'association de jeunesse et d éducation populaire. 52 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-15-00005
arrêté SDJES/JEP/2023-24-712 portant agrément
association la clé.
arrêté SDJES/TCA 2023-06
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00005 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-712 portant agrément association la clé. 53 E 3
RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ ARRÉTÉ n°SDJES/JEP/2023-24-712
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et KR. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et
à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des.sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
,
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice
de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université
délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de
l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LA
CLE,;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00005 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-712 portant agrément association la clé. 54 ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément | A L’association LA CLE
située à VERGT (24380)
24-712 n° RNA : W 243002403
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à | l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet : |
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr |
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00005 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-712 portant agrément association la clé. 55 E , REGION ACADEMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Éualié Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2023-06
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l’arrêté n° 24- 712 en date du 15/06/2023 portant agrément départemental d’une association de jeunesse
et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00005 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-712 portant agrément association la clé. 56 ARRÊTE
Article 1° : L'Association LA CLE dont le siège social est situé à VERGT (24480) n° RNA : W 243002403
satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00005 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-712 portant agrément association la clé. 57 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-15-00009
arrêté SDJES/JEP/2023-24-716 portant agrément
association SEM &VOL.
arrêté SDJES/TCA/2023-06
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00009 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-716 portant agrément association SEM &VOL. 58 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2023-24-716
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 .
avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement CIQUE et des sports et
à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
2
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association SEM
& VOL.
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00009 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-716 portant agrément association SEM &VOL. 59 ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément A L'association SEM & VOL
située à (24480) Presbytère de Cause (24150) Cause de Clérans 24-716 n° RNA : W 244002977
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ru informera le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr :
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du .présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’ Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00009 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-716 portant agrément association SEM &VOL. 60 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2023-06
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles KR. 222-17 et KR. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n° 24- 716 en date du 15/06/2023 portant agrément départemental d’une association de jeunesse
et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00009 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-716 portant agrément association SEM &VOL. 61 ARRÊTE
Article 1% : L’Association Sem & Vol Délégation Départementale de Solidarité Jeunesses dont le siège
social est situé à Cause de Clérans (24150) n° RNA : W 244002977 satisfait aux quatre conditions prévues
par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le
tronc commun d’agrément. |
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à |
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
+ soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr |
Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC |
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00009 - arrêté SDJES/JEP/2023-24-716 portant agrément association SEM &VOL. 62 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-15-00007
arrêté SDJES/JEP/2023/24/713 portant agrément
association amicale laïque Atur.
Arrêté SDJES/TCA/2023-06
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00007 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/713 portant agrément association amicale laïque Atur. 63 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2023-24-713
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles KR. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
2
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice
de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université
délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de
l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association
Amicale Laïque d’Atur.
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ; P
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00007 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/713 portant agrément association amicale laïque Atur. 64 ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément A L’association AMICALE LAIQUE D’ATUR
Ù située à (24750) Boulazac Isle Manoire 24-713 n° RNA : W 243003109
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Ep
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00007 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/713 portant agrément association amicale laïque Atur. 65 RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2023-06
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégationà Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n° 24- 713 en date du 15/06/2023 portant agrément départemental d’une association de jeunesse
et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00007 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/713 portant agrément association amicale laïque Atur. 66 ARRÊTE
Article 1% : L'Association l’ AMICALE LAIQUE D’ATUR dont le siège social est situé à 24750 Boulazac
Isle Manoire, Mairie d’Atur, n° RNA : W 243003109 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
° soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision, e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut.être saisie par l’application télérecours citoyens accessiblaià partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux intéressés.
. Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation, |
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00007 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/713 portant agrément association amicale laïque Atur. 67 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-15-00008
arrêté SDJES/JEP/2023/24/714 portant agrément
association Capsecur.
arrêté SDJES/TCA/2023-06
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00008 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/714 portant agrément association Capsecur. 68 RÉGION ACADÉMIQUE NOCVELLEAQNEERINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2023-24-714
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ét notamment son article 25-1 ; |
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
. Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1 542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l° engagement civique et des sports et
à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation 2
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de
l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association
CAPSECUR.
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00008 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/714 portant agrément association Capsecur. 69 ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément A L’association CAPSECUR
située à 24107 Bergerac Cedex BP 771 Rue Jean Brun 24-714 n° RNA : W 241001216
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée :
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Û
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00008 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/714 portant agrément association Capsecur. 70 E3 L, REGION ACADEMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2023-06
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l’arrêté n° 24- 714 en date du 15/06/2023 portant agrément départemental d’une association de jeunesse . et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00008 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/714 portant agrément association Capsecur. 71 ARRÊTE
Article 1° : L'Association CAPSECUR dont le siège social est situé à (24100) Bergerac rue Jean Brun
BP 771 n° RNA : W 241001216 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa à notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’ application t télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La drevtrios académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00008 - arrêté SDJES/JEP/2023/24/714 portant agrément association Capsecur. 72 Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-19-00001
Arrêté préfectoral de suspension administrative du
Fonds de dotation ENTRAIDE ET TRADITION
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral de suspension administrative du Fonds de dotation ENTRAIDE ET TRADITION 73 PRÉFET Cabinet DE LA , z 7
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau sécurité publique
Greffe des Associations
Arrêté préfectoral n°
Décision préfectorale de suspension administrative
Du Fonds de dotation
ENTRAIDE ET TRADITION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 :
Vu la loi du n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 :
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation:
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet
de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-03-01-00001 en date du 1% mars 2023 accordant
délégation dé signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Dordogne ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation ENTRAIDE ET SOLIDARITÉ
délivré le 20/12/2017 et publié au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprises
le 30/12/2017 ;
Vu les statuts du fonds de dotation ENTRAIDE ET TRADITION ;
Vu le courrier de mise en demeure du fonds de dotation ENTRAIDE ET SOLIDARITÉ du 5 avril
2023 : |
Considérant l'absence de suites apportées aux dysfonctionnements constatés ;
EC) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [mls [=] 9 | 24024 Périgueux cedex (Q® Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
qual-e-pref [=]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral de suspension administrative du Fonds de dotation ENTRAIDE ET TRADITION 74 Considérant, qu'aux termes du titre VII de la loi du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, « À défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport
d'activité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux
comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l'autorité administrative
peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre, par
décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à leur transmission effective » ; que le fonds
de dotation ENTRAIDE ET TRADITION n’a pas transmis ses rapports d'activités, ses comptes
annuels et ses rapports du commissaire aux comptes (le cas échéant) pour les exercices
comptables 2021 et 2022 malgré les relances et mise en demeure ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Dordogne ;
DECIDE
Article 1 : L'activité du fonds de dotation ENTRAIDE ET TRADITION dont le siège social est
situé : 6 rue Bertan de Born - 24 800 THIVIERS, est suspendue jusqu'à la transmission
effective des comptes annuels, rapports du commissaire aux comptes et rapports d'activités
pour les années 2021 et 2022, sans dépasser le délai de six mois.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu.
Les organes administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour
permettre l'établissement et la transmission des documents cités à l’article 1, requis par la
réglementation. Les seules dépenses autorisées sont celles qui lui permettent d'engager les
frais nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Dordogne est chargé du présent arrêté ;
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Périgueux le {9 JUIN
2923
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
CE) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative OF [æ] Je 24024 Périgueux cedex
(Q®, Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr qual-e-pref [m] web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral de suspension administrative du Fonds de dotation ENTRAIDE ET TRADITION 75 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-06-19-00004
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-06-19-00004 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 76 E 3
AL SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 juin 2023 formulée par le groupement de gendarmerie de la Dordogne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation du festival du livre Joséphine Baker organisé du 23 au 25 juin à Castelnaud la Chapelle ;
Considérant que la nature et le périmètre du site du festival rendent difficiles la sécurisation de la manifestation malgré un dispositif de sécurité terrestre conséquent ;
Considérant la présence d'auteurs littéraires et personnalités victimes de menaces et susceptibles d'être des cibles d'attentat ;
Considérant que depuis le 19 juin 2021, l'ensemble du territoire national est maintenu au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat », attestant d'un niveau de menace terroriste élevé ;
Considérant que les dispositions susvisées Pen MEET aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la manifestation : que les lieux surveillés sont strictement limités au site de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir: que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-06-19-00004 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77 manifestation: qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de la Dordogne, est autorisée au titre de la prévention d'actes de terrorisme lors du festival du livre Joséphine Baker, organisé au Parc Jospéhine Baker, lieu-dit les « Milandes » à Castelnaud la Chapelle, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté DJI-MAVIC PRO 2 du GGD16.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du festival figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit : - le vendredi 23 juin 2023 de 09 h 30 à 16 h 00
- le samedi 24 juin 2023 de 09 h 30 à 18 h 00
- le dimanche 25 juin 2023 de 09 h 30 à 18 h O0.
Article 5 — L'information du public est assurée par une information effectuée auprès de la mairie de Castelnaud la Chapelle ainsi que par une transmission sonore auprès de la population.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département, à l'issue de l'opération.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 18 juin 2023
Le préfet
P/ le préfet et par délégation
sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDA
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-06-19-00004 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 78