Arrêté - arrêté du maire 72 2017 zone bleue 2 rue de lEglise

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Arrêté - arrêté du maire 72 2017 zone bleue 2 rue de lEglise Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 par la commune d'Ury. Lien du pdf (Arrêté - arrêté du maire 72 2017 zone bleue 2 rue de lEglise)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune d'URY (Seine et Marne)

ARRETE DU MAIRE n° 72-2017

du 27 octobre 2017

Obiet : stationnement en zone bleue au droit du n°2 rue de l'Eglise

Le Maire d'URY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à 6, Vu le code de la route, notamment l'article R 417-3,

Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5,

Vu le code de la voirie routière et notamment le titre 1°’ (dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale),

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation es voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, pour faciliter l'accès aux commerces,

ARRETE :

Article 1°: du lundi au samedi, de 7 h à 20 h, sauf les jours fériés, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 15 minutes, devant le n°2 rue de l'Eglise.

Article 2 : un véhicule stationné après 20 h devra être déplacé avant 7 h le lendemain matin.

Article 3 : dans la zone indiquée à l'article 1°, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l'Intérieur.

Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et s'il s'agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

Article 4: est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement. ‘

Article 5 : les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les employés municipaux et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois.Article 6 : Monsieur le garde champêtre de la commune, les agents de la force publique et toute personne habilitée à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de

l'exécution du présent arrêté.

Le Maitre,

Daniel Sprat N

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.