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unknown - AU 2023 001 annexe
Conseil Municipal - N 30PJ
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 30PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
1 CONVENTION ANNEE 2023-2024 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 2 Entre La Ville d'Avignon, représentée par son Maire en exercice, Madame Cécile HELLE, dûment habilitée par délibération n° 2 en date du 4 juillet 2020 et plus spécialement habilité à signer en vertu d’une délibération en date du 24 février 2024, Ci-après dénommée « la Ville » D'une part, Et L’association Coup de Pouce partenaire de la réussite à l’école, association loi 1901 reconnue complémentaire de l’enseignement public, ayant son siège social au 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon, représentée par Madame Cécile JEHANNO, en qualité de Directrice générale, dument habilitée aux fins des présentes. Ci-après dénommée « Coup de Pouce ». La Ligue de l’Enseignement de Vaucluse, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 05/02/1927 ayant son siège social au 5 Rue Adrien Marcel, 84000 Avignon, représentée par Madame Christiane SIRETA, Présidente de la Ligue de l’Enseignement agissant en cette qualité en vertu des statuts de ladite association, Ci-après dénommée « La Ligue de l’Enseignement 84 ». D'autre part, Ensemble « les Parties », Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi, Vu l’objet statutaire et le projet associatif des associations Coup de Pouce et la Ligue de l’Enseignement 84 Il a été convenu entre les parties et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE Considérant les objectifs de la politique conduite par la Ville : - Développer une offre périscolaire de qualité adaptée aux besoins de chacun ; - Accompagner les enfants dans un parcours de réussite scolaire, citoyenne et sociale ; Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 3 - Associer étroitement les parents à ces démarches en leur proposant des aides et des outils adaptés ; - Prêter une attention plus particulière aux enfants les plus fragiles ou en risque d’échec, Considérant que les programmes Coup de Pouce développés par Coup de Pouce sont complémentaires de l’action de l’école et participent de cette politique en visant l’acquisition d’une culture scolaire commune à tous les enfants, et particulièrement la maîtrise de la langue française, outil décisif de lutte contre les inégalités, Considérant le projet initié et conçu par Coup de Pouce, conforme à son objet statutaire, en dehors du temps scolaire, en faveur d’enfants dont les pratiques de la langue, de la lecture et des mathématiques nécessitent un étayage que les parents ne sont pas toujours en situation d’assurer, en raison de difficultés économiques, sociales, linguistiques et/ou d’un éloignement de l’écrit et de la culture scolaire. Considérant les objectifs de La ligue de l’enseignement Fédération du Vaucluse, mouvement d’éducation populaire reconnu par le ministère de l’Education Nationale porte des actions éducatives tout au long de l’année, de promouvoir l’éducation tout au long de la vie et de contribuer à former des citoyens autonomes, responsables et solidaires. Considérant que les programmes Coup de Pouce sont complémentaires de l’action de l’école et participent de cette politique en visant l’acquisition d’une culture commune à tous les enfants, et particulièrement la maîtrise de la langue française, outil décisif pour lutter contre les inégalités et permettre à l’enfant de s’épanouir. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention d’objectifs a pour objet de formaliser le partenariat et de fixer le cadre des engagements mutuels entre les parties dans le cadre d’un projet d’intérêt local « Coup de Pouce Clé – Club de Lecture et d’Ecriture » (ci-après dénommé « Le projet ») qui s’inscrit dans le cadre présenté en préambule. Les conditions de mise en œuvre du Projet sont précisées dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET Le Projet est destiné à des enfants scolarisés en CP repérés par leurs enseignants comme fragiles dans l’apprentissage de la lecture. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 4 Véritable levier de prévention des échecs précoces en lecture et écriture, il poursuit deux objectifs : - Donner l’occasion aux enfants qui en ont besoin l’occasion d’une pratique supplémentaire de l’écrit : Ecrit sous toutes ses formes, écoute et création de belles histoires, abonnement à une revue ... - Solliciter la participation des parents en leur donnant une aide pour les mobiliser, les impliquer davantage dans l’apprentissage (et la réussite) de la lecture des enfants, et leur permettre de remplir leur rôle de parents d’élèves de CP en ce qui concerne la lecture et l’écriture. Il s’agit de clubs composés de 5 enfants et animés par le même animateur pendant 3 soirs par semaine (hors mercredi et journée durant laquelle a lieu les activités périscolaires) de 16h30 à 18h (soit une durée de 1h30) pendant 7 mois, de novembre à juin. Le public cible sont des élèves qui ne reçoivent pas, à la maison, l’accompagnement dont ils ont besoin pour réussir à apprendre à bien lire et écrire et dont les parents sont démunis face aux attentes de l’école ou dans le rôle qu’ils peuvent jouer dans la scolarité de leur enfant. Coup de Pouce propose aussi l’action Super idée ! (Issue d’une recherche-action) pour renforcer l’engagement réciproque des acteurs et des parents dans les clubs Coup de Pouce CLÉ via deux modalités : - L’envoi hebdomadaire d’un SMS, à chaque parent volontaire d’idées concrètes qui favorisent la découverte de la lecture avec leur enfant ; - L’envoi d’une lettre d’information par mail aux acteurs présentant la Super idée de la semaine et des propositions pour la faire vivre auprès des parents. Cette action est une modalité complémentaire venant enrichir le programme CLÉ, sans surcoût pour le dispositif, l'action Super idée étant prise en charge par Coup de Pouce (recherche, ingénierie, traductions et coût d'envoi des messages). Coup de Pouce s’engage dans le cadre de Super idée ! à respecter la politique RGPD. ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Ligue de l’Enseignement et à Coup de Pouce et s’achève au terme de l’année scolaire 2023/2024, soit au 31 juillet 2024. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 5 ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DE CHACUN ARTICLE 4.1 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE La Ville décide de mettre en œuvre un dispositif Coup de Pouce Clé (Clubs de lecture et d’écriture au CP). Le nombre de clubs est fixé à : 11 clubs Coup de Pouce Clé pour l’année scolaire 2023-2024. ARTICLE 4.2 : LES ENGAGEMENT DE COUP DE POUCE Coup de Pouce conçoit, à l’appui des acquis de la recherche, des programmes d’action périscolaire et péri-familiale intitulés Coup de Pouce Cla, Coup de Pouce Clé, Coup de Pouce Cli et Coup de Pouce Clém. Coup de Pouce, représentée par un délégué territorial, apporte l’ingénierie nécessaire à la mise en œuvre efficace du dispositif Coup de Pouce : - L’accompagnement de la Ligue de l’Enseignement, - La formation et l’accompagnement des acteurs (animateurs des clubs, coordinateurs et enseignants), - L’apport de ressources et des outils pédagogiques et de fonctionnement, spécifiques aux clubs de chaque programme Coup de Pouce (notamment des ressources en ligne à imprimer), - L’appui à l’évaluation et au déploiement du dispositif, En plus et spécifiquement pour les clubs Coup de Pouce Clé, les livres en compétition et les dossiers d’activité associés au prix Coup de Pouce des Premières Lectures, (sous réserve que Coup de Pouce bénéficie du financement des actions par le moyen du mécénat). ARTICLE 4.3 : LES ENGAGEMENTS DE LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT La Ville désigne comme pilote, la Ligue de l’enseignement. La Ligue de l’Enseignement est donc chargée de la bonne mise en œuvre du dispositif Coup de Pouce Clé selon le cadre de fonctionnement spécifique au programme établi par Coup de Pouce : - Préparation des clubs en amont du démarrage : présentation du dispositif aux nouveaux enseignants, contact avec les coordinateurs de l’année précédente, organisation de la réunion de démarrage, rétroplanning sur l’année en lien avec la Ville et Coup de Pouce - Constitution et gestion des équipes d’animateurs Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 6 - Organisation des séances de formation, de régulation et de bilan, en lien avec Coup de Pouce - Gestion au niveau logistique : Conventions d’occupation des locaux au sein des écoles, vérification des mallettes pédagogiques, commande du matériel... - Coordination en lien avec les enseignants : Lien avec les enseignants au sein de chaque école pour le repérage et le suivi des élèves - Suivi régulier des animateurs et des clubs - Création d’un support autour du livre sur une thématique avec les enfants tout au long de l’année dans chaque club et qui sera présenté lors de la cérémonie de clôture. - Distribution, collecte des questionnaires d’évaluation et remise à Coup de Pouce après la fin de l’action et avant les vacances scolaires. En raison du décalage du démarrage de l’action en janvier, la Ligue de l’Enseignement s’engage à proposer un programme d’actions complémentaires aux clubs, comme : - Des activités autour de la lecture durant la période estivale, - L’organisation de clubs en septembre et octobre pour permettre aux élèves de vivre - Des sorties culturelles... Ce programme sera construit en concertation avec la Ville. ARTICLE 5 : ORGANISATION DES CEREMONIES D’OUVERTURE ET DE CLOTURE La cérémonie d’ouverture est le moment solennel et convivial qui marque officiellement le démarrage du dispositif Coup de Pouce CLE et l’engagement contractuel de tous les acteurs rassemblés. A cette occasion, chacun signe la carte d’adhérent Coup de Pouce CLE qui est remise à chaque enfant. La cérémonie de clôture est le temps fort qui réunit l’ensemble des acteurs mobilisés dans le dispositif (enfants, parents, enseignants, partenaires...). Elle symbolise le passage de relais aux parents. Elle doit permettre de valoriser l’engagement des enfants et des parents mais aussi les progrès réalisés par les enfants tout au long de l’année. Cette valorisation peut prendre la forme d’une exposition des travaux écrits qui permet une déambulation des participants, d’un temps de parole donné aux parents, de la présentation du support autour du livre créé par les enfants, d’une prise de parole d’enfants pour présenter une création commune... Les enfants sont remerciés pour leur investissement et félicités pour leur réussite via la remise d’un diplôme du Coup de Pouce CLE et d’un exemplaire d’un livre lu dans le cadre du Prix des Premières Lectures et/ou du cahier de vacances. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 7 La Ligue de l’Enseignement assure la logistique des cérémonies en lien avec les services techniques de la Ville : Reproduction des documents (Cartes d’adhérents, diplômes...), commande du livre lauréat du Prix des Premières Lectures et/ou du cahier de vacances, organisation des temps de valorisation... ARTICLE 6 : COMITÉ DE PILOTAGE La Ligue de l’Enseignement 84 s’engage à mettre en place un comité de pilotage constitué des représentants de la Ligue de l’Enseignement, de la Ville, de Coup de Pouce, de l’Education Nationale et des différents financeurs. Ce comité de pilotage a pour mission de : - Le suivi de l’action - La présentation des éléments de bilan - La projection des perspectives pour l’année suivante - La définition de la thématique qui sera le fil conducteur pour l’année suivante Il se réunit au moins une fois par an, en mai. Il fait suite au comité technique qui est composé de la Ligue de l’Enseignement, de la Ville et de Coup de Pouce. Ce comité technique se réunit à minima deux fois par an, en amont du lancement du dispositif et à mi-chemin. La Ligue de l’Enseignement a la charge d’organiser les réunions du comité technique et du comité de pilotage : invitations, préparation du contenu... ARTICLE 7 : MODALITÉS DE FINANCEMENT Les modalités de financement font l’objet d’une convention financière bilatérale entre la Ville et chacune des deux autres parties. ARTICLE 8 : SERVICES SPECIFIQUES DE COUP DE POUCE L’ingénierie que Coup de Pouce fournit repose sur son expérience des interventions, ressources et appuis nécessaires pour assurer la mise en œuvre efficace de clubs Coup de Pouce. Le cadre de l’ingénierie et son calendrier d’exécution sont définis en début d’année par le délégué territorial en collaboration avec la Ligue de l’Enseignement, selon le contexte local. Ils sont récapitulés dans l’annexe jointe à la présente Convention. En complément de cette ingénierie, Coup de Pouce est disposée à mettre ses compétences au service de la Ville ou de la Ligue de l’Enseignement sollicitant des Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 8 interventions additionnelles ou spécifiques, ou souhaitant développer des programmes locaux particuliers. Ces interventions feront l'objet d'une ou plusieurs convention(s) de prestation(s) spécifique(s) distincte(s). ARTICLE 9 : COMMUNICATION Toute communication (presse écrite, parlée, télévisuelle) et tous les supports relatifs à la communication des activités de la Ligue de l’Enseignement 84 (publications, site internet...) devront faire mention du soutien de la Ville d’Avignon. Tout document émanant de la structure devra comporter également le logotype de la Ville d’Avignon, conformément à la charte graphique de la Ville d’Avignon. A l’occasion de ces diverses manifestations et activités, la Ligue de l’Enseignement 84 s’engage à communiquer, sur tout support écrit, oral ou visuel, sur le partenariat privilégié mis en place avec la Ville d’Avignon par la présente convention. ARTICLE 10 : EVALUATION La Ligue de l’Enseignement 84 et Coup de Pouce s’engagent à fournir une évaluation de la mise en œuvre de l’action dans les conditions précisées dans la présente convention. L’administration procèdera, conjointement avec la Ligue de l’Enseignement et Coup de Pouce, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif et qualitatif. L’évaluation portera sur les critères suivants : - La conformité des résultats au regard des objectifs de l’action, - La pertinence des objectifs de l’action au vu des besoins identifiés sur le territoire, - La cohérence des moyens mis en œuvre par rapport aux objectifs de l’action, - Les effets sur les besoins sociaux identifiés Pour cela, différents indicateurs quantitatifs et qualitatifs devront être mis en place. ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS La Ligue de l’Enseignement 84 a la maîtrise et le contrôle de ses activités. Elle engage sa responsabilité quant à la réalisation des actions conduites et leur bon déroulement. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 9 Le Conseil d’Administration est garant du bon fonctionnement général de la Ligue de l’Enseignement 84. En tant que pilote de l’action, la Ligue de l’Enseignement 84 doit se prémunir de tous risques liés à son activité notamment en souscrivant tous contrats d’assurance de nature à garantir tous les dommages qui pourraient être causés du fait de ses activités ou de ses biens mobiliers ou immobiliers. Elle s’engage aussi à s’assurer contre les risques locatifs concernant les locaux mis à disposition par la Ville. Toute activité nouvelle ou manifestation occasionnelle ou exceptionnelle devra faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'assureur. La Ligue de l’Enseignement 84 s’engage à fournir chaque année à la Ville, une attestation d’assurances couvrant les activités précitées. ARTICLE 12 : RESILIATION En cas de manquement grave par l'une des Parties à l’un de ses engagements au titre de la présente Convention, la Partie défaillante sera mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à respecter ses obligations dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre. Par manquement grave il est entendu la violation des articles 2, 3 et 4. Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à la difficulté dans le délai de deux mois visé ci-dessus. A défaut de solution amiable, la Partie victime de l’inexécution notifiera à la Partie défaillante la résiliation de plein droit de la Convention par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ Tous les documents, supports ou informations, communiqués par Coup de Pouce à la Ville et à la Ligue de l’Enseignement, pour la réalisation des Services, constituent des informations confidentielles. Le droit d’utilisation des informations confidentielles est concédé par Coupe de Pouce à la Ville et à la Ligue de l’Enseignement dans la finalité exclusive de réaliser le Projet, objet de la présente Convention. La Ville et la Ligue de l’Enseignement s’interdisent d’utiliser les informations confidentielles pour un usage autre que celui prévu à la présente Convention, et de divulguer à quiconque, pendant toute la durée de la présente Convention et pendant Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 10 une durée de cinq années après son expiration, pour toute cause, sous toute forme, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles, sauf accord préalable et écrit de Coup de Pouce. En cas de résiliation de la Convention, La Ville et la Ligue de l’Enseignement devront : - Cesser immédiatement toute utilisation des informations confidentielles de Coup de Pouce, - Restituer à Coup de Pouce l’intégralité des informations confidentielles originales ou en copies détenues ou sous son contrôle, sans nécessité d'une démarche ou d’une mise en demeure préalable accomplie par Coup de Pouce, - Garantir que toutes copies, peu importe leurs formes ou documentations afférentes aux informations confidentielles de Coup de Pouce lui ont été restituées et/ou dument détruites. ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Coup de Pouce est titulaire des marques Coup de Pouce Cla, Coup de Pouce Clé, Coup de Pouce Clém, Prix Coup de Pouce des Premières Lectures, Prix Coup de Pouce des Petits Jeux Mathématiques (ci-après les « Marques »). Les mallettes pédagogiques, supports et tous documents pédagogiques émanant de Coup de Pouce constituent des œuvres de l’esprit qui contiennent la description d’une méthode pédagogique spécifique, mise au point par Coup de Pouce suite à des travaux de recherche qu’elle a réalisés (ci-après les « Éléments Protégés »). Coup de Pouce est par conséquent titulaire de tous les droits d’auteur afférents à ces Éléments Protégés. Coup de Pouce autorise la Ville et la Ligue de l’Enseignement à titre gratuit, pour toute la durée d’exécution de la présente Convention, à utiliser les Marques, afin d’assurer la promotion du(es) club(s) et de Coup de Pouce, sur tous supports. la Ville et la Ligue de l’Enseignement devront respecter la charte graphique des Marques (couleurs, police, taille) telle que fournie par Coup de Pouce, et s’abstenir de réaliser toute modification, suppression ou adjonction, de quelle que nature que ce soit et sur quel que support que ce soit. Les présentes dispositions ne confèrent aucun droit, ni aucune qualité de licencié, sur les Marques à la Ville et la Ligue de l’Enseignement. Les Marques et les droits de propriété intellectuelle des Éléments Protégés demeurent la propriété exclusive de Coup de Pouce. La Ville et la Ligue de l’Enseignement ne pourront utiliser les Marques pour des fins autres que celles prévues au titre des présentes, sans accord préalable et écrit de Coup de Pouce. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 11 Tout usage non autorisé ou en violation des présentes, des droits de propriété intellectuelle afférents aux Marques et / ou aux Éléments Protégés est constitutif d’un acte de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur. Coup de Pouce se réserve la faculté d’engager toutes actions judiciaires de nature à défendre ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de légitimes dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer en réparation des atteintes à ses droits de propriété intellectuelle. ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES La Ville et la Ligue de l’Enseignement s’engagent à appliquer la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données des personnes physiques. Par ailleurs, la Ville et la Ligue de l’Enseignement s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de Coup de Pouce auxquelles ils auraient accès dans le cadre du(es) Club(s) de sorte que ces dernières ne puissent être endommagées et/ou divulguées à des tiers non autorisés. La Ville et la Ligue de l’Enseignement respecteront les droits des personnes concernées par ces données personnelles et informeront Coup de Pouce sans délai de toute faille de sécurité et de toute demande d’une personne concernée pour l’exercice de ses droits. La Ville et la Ligue de l’Enseignement e s’engagent à utiliser les données personnelles qui lui seront communiquées uniquement dans le cadre de l’accomplissement des Services et selon les termes de la présente Convention ainsi que pour le compte exclusif et selon les seules instructions de Coup de Pouce. ARTICLE 16 : DIVERS De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des accords liant les Parties sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 12 Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. Les dispositions de la présente Convention, y compris son préambule et l’annexe, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes les propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les Parties se rapportant à l’objet de la Convention. Tout avis et notification entre les Parties se feront valablement par lettre recommandée, avec avis de réception, aux adresses indiquées en tête de la présente Convention ou à toute autre adresse que le destinataire aura fournie à l'expéditeur par lettre recommandée avec AR. ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES La présente Convention est interprétée, exécutée et régie exclusivement par le droit français en vigueur. Toutes difficultés relatives à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution des présentes, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, seront soumises après échec d’une médiation préalable, devant la juridiction compétente. ARTICLE 18 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la présente Convention. ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 13 Fait à Avignon en quatre exemplaires, le Pour l’Association Pour la Ville d’Avignon Coup de Pouce La Directrice générale Le Maire Cécile JEHANNO Cécile HELLE Pour l’Association La Ligue de l’Enseignement La Présidente Christiane SIRETA Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 14 CONVENTION FINANCIÈRE - ANNEE 2023/2024 VILLE D’AVIGNON / ASSOCIATION LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT Entre La Ville d'Avignon, représentée par son Maire en exercice, Madame Cécile HELLE, dûment habilitée par délibération n° 2 en date du 4 juillet 2020 et plus spécialement habilité à signer en vertu d’une délibération en date du 24 février 2024, Ci-après dénommée « la Ville » D'une part, Et La Ligue de l’Enseignement de Vaucluse, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 05/02/1927 ayant son siège social au 5 Rue Adrien Marcel, 84000 Avignon, représentée par Madame Christiane SIRETA, Présidente de la Ligue de l’Enseignement agissant en cette qualité en vertu des statuts de ladite association, Ci-après dénommée « La Ligue de l’Enseignement ». D'autre part, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi, Vu l’objet statutaire et le projet associatif de l’association La Ligue de l’Enseignement Il a été convenu entre les parties et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE Considérant la convention partenariale conclue avec les associations Coup de Pouce et la Ligue de l’Enseignement et qui a pour objet de formaliser le partenariat et de déterminer les engagements de chacune des parties en vue de mettre en place le projet « Coup de Pouce CLE » pour l’année 2023-2024. Considérant les objectifs de la politique conduite par la Ville : - Développer une offre périscolaire de qualité adaptée aux besoins de chacun ; Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 15 - Accompagner les enfants dans un parcours de réussite scolaire, citoyenne et sociale ; - Associer étroitement les parents à ces démarches en leur proposant des aides et des outils adaptés ; - Prêter une attention plus particulière aux enfants les plus fragiles ou en risque d’échec, Considérant les objectifs de La ligue de l’enseignement Fédération du Vaucluse, mouvement d’éducation populaire reconnu par le ministère de l’Education Nationale porte des actions éducatives tout au long de l’année, de promouvoir l’éducation tout au long de la vie et de contribuer à former des citoyens autonomes, responsables et solidaires. Considérant que les programmes Coup de Pouce sont complémentaires de l’action de l’école et participent de cette politique en visant l’acquisition d’une culture commune à tous les enfants, et particulièrement la maîtrise de la langue française, outil décisif pour lutter contre les inégalités et permettre à l’enfant de s’épanouir. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention définit les conditions dans lesquelles la collectivité apporte son soutien financier à la mise en œuvre au projet « Coup de Pouce », en complément des engagements pris dans le cadre de la convention partenariale citée en préambule. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Ligue de l’Enseignement et s’achève au terme de l’année scolaire 2023/2024, soit au 31 juillet 2024. ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROJET ARTICLE 3.1 : MONTANT DE LA SUBVENTION Afin de contribuer à la réalisation des actions et des objectifs cités dans la convention partenariale Ville d’Avignon/Coup de Pouce/ Ligue de l’Enseignement, la Ville s'engage à verser à la Ligue de l’Enseignement, la somme de 50 910 € pour l’année scolaire 2023/2024. Toute modification au montant mentionné ci-dessus devra faire l’objet d’un accord préalable entre les deux parties signataires de la présente convention. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 16 ARTICLE 3.2 : MODALITÉS DE VERSEMENT Le versement de la subvention s'effectuera selon l'échéancier suivant si les engagements prévus dans le cadre de la convention partenariale, à savoir la gestion et l’animation des clubs Coup de Pouce CLE, sont satisfaits par la Ligue de l’Enseignement : - Un acompte de 80 % à la signature de la présente convention, soit 40 728 €, - Un solde de 20 % en juin 2024, soit de 10 182 €. ARTICLE 3.3 : CONTRÔLE DE L’UTILISATION La Ligue de l’Enseignement doit mettre en mesure la Ville d’Avignon de vérifier et de contrôler efficacement la bonne réalisation des objectifs que la Ligue de l’Enseignement s’est assignée. Elle devra communiquer à la Ville tous les documents réglementaires, comptables et administratifs qui pourraient lui être demandés pour les actions financées par la Ville. Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par la Ligue de l’Enseignement à l'objet pour lequel la subvention est octroyée, la Ville d’Avignon se réserve le droit de demander à la Ligue de l’Enseignement le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue. Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la Ville lorsque la Ligue de l’Enseignement aura, volontairement, cessé en cours d’exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention. La Ville d’Avignon pourra demander un remboursement total ou partiel de la subvention allouée pour une action, si ladite action est remise profondément en cause pour des raisons de conformité notamment réglementaires et financières. ARTICLE 3.4 : SANCTION Toute entrave dans la remise des documents demandés dans les délais respectifs par la Ville entraînera le suspens immédiat du versement de l'aide financière de la Ville. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 17 ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT La Ligue de l’Enseignement devra : - Faire parvenir à la Ville ses statuts et son règlement intérieur précisant clairement ses conditions de fonctionnement, la désignation des organes de gestion et les conditions de dévolution ou de restitution des biens et subventions en cas de dissolution, - Exercer de manière effective sur le champ d’intervention de son territoire de proximité chacune des activités présentées dans son objet ou qu'elle a fait valoir lors de sa demande de subvention, - Produire, chaque année, afin de permettre la vérification par la Ville de la réalisation effective de la convention : Au 30 juin au plus tard de l'année N - Comptes de Bilan et de Résultat détaillés au 31 décembre de l'année N- 1, certifiés par le Commissaire aux Comptes et approuvés par l’Assemblée Générale annuelle de la Ligue de l’Enseignement, - Rapport de l'assemblée générale, - Rapport quantitatif et qualitatif d’activité par action de l’année N-1, - Compte de résultat par action de l’année N-1, Au 30 novembre au plus tard de l’année N - Budget Prévisionnel Global et par action de l’année N+1, - Pour certaines actions spécifiques, les documents d’évaluation sont à transmettre selon un calendrier qui vous sera communiqué par la Ville, - Coopérer avec les services de la Ville, concernés par les projets de la Ligue de l’Enseignement, - Informer la Ville de toute modification sensible dans le déroulement des projets, des actions, - Mettre en place une veille économique et financière et alerter autant que de besoins les partenaires en cas de difficultés, - S'interdire la redistribution de ses fonds à d'autres associations, sociétés, œuvres et collectivités privées (conformément à l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938), ainsi que tout prêt à des personnes physiques ou morales, - Respecter en matière de personnel les conventions collectives dont elle dépend. - Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du conseil d'administration ou du bureau. Sur une demande écrite et spécifiée au Président de la Ligue de l’Enseignement, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 18 que par des personnes ou organismes qu'elle aura mandatés pour s'assurer du respect des obligations du présent article. Dans ce cadre, la Ligue de l’Enseignement s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents, locaux et activités, permettant de mener à bien ces contrôles. ARTICLE 5 : AVENANT Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant dont la signature devra être autorisée par une délibération du Conseil Municipal de la Ville. ARTICLE 6 : RÉSILIATION L'une ou l'autre partie, le Conseil d’Administration de la Ligue de l’Enseignement ou le Conseil Municipal de la Ville, pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de trois mois après épuisement des pistes de négociation, validé expressément, en commun accord. ARTICLE 7 : RÉSOLUTION La Ville se réserve la faculté de résoudre la présente convention et exiger de la Ligue de l’Enseignement le reversement des sommes perçues, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse : - En cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l’association, - En cas de modification ou de cessation de son activité, - En cas de fraude, - En cas de condamnation de l’association ou de l’un de ses dirigeants associatifs pour infraction grave, - En cas de non-respect d'une clause de la présente convention, - En cas de non-considération du projet social ou du projet associatif partagé par les partenaires institutionnels financeurs. ARTICLE 8 : LITIGES En cas de litige conséquent à l’application de la présente convention, les parties réuniront une commission de représentants de la Ville et dirigeants de la Ligue de l’Enseignement. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 19 En cas d’échec, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.citoyens.telerecours.fr ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE La présente convention est soumise à l'application de la loi française ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Fait à Avignon en trois exemplaires, le Pour l’Association Pour la Ville d’Avignon La Ligue de l’Enseignement Le Maire Christiane SIRETA Cécile HELLE Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 20 CONVENTION FINANCIÈRE - ANNEE 2023/2024 VILLE D’AVIGNON / ASSOCIATION COUP DE POUCE Entre La Ville d'Avignon, représentée par son Maire en exercice, Madame Cécile HELLE, dûment habilitée par délibération n° 2 en date du 4 juillet 2020 et plus spécialement habilité à signer en vertu d’une délibération en date du 24 février 2024, Ci-après dénommée « la Ville » D'une part, Et L’association Coup de Pouce partenaire de la réussite à l’école, association loi 1901 reconnue complémentaire de l’enseignement public, ayant son siège social au 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon, représentée par Madame Cécile JEHANNO, en qualité de Directrice générale, dument habilitée aux fins des présentes. Ci-après dénommée « Coup de Pouce ». D'autre part, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi, Vu l’objet statutaire et le projet associatif de l’association Coup de Pouce Il a été convenu entre les parties et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE Considérant la convention partenariale conclue avec les associations Coup de Pouce et la Ligue de l’Enseignement et qui a pour objet de formaliser le partenariat et de déterminer les engagements de chacune des parties en vue de mettre en place le projet « Coup de Pouce CLE » pour l’année 2023-2024. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 21 Considérant les objectifs de la politique conduite par la Ville : - Développer une offre périscolaire de qualité adaptée aux besoins de chacun ; - Accompagner les enfants dans un parcours de réussite scolaire, citoyenne et sociale ; - Associer étroitement les parents à ces démarches en leur proposant des aides et des outils adaptés ; - Prêter une attention plus particulière aux enfants les plus fragiles ou en risque d’échec, Considérant que les programmes Coup de Pouce développés par Coup de Pouce sont complémentaires de l’action de l’école et participent de cette politique en visant l’acquisition d’une culture scolaire commune à tous les enfants, et particulièrement la maîtrise de la langue française, outil décisif de lutte contre les inégalités, Considérant le projet initié et conçu par Coup de Pouce, conforme à son objet statutaire, en dehors du temps scolaire, en faveur d’enfants dont les pratiques de la langue, de la lecture et des mathématiques nécessitent un étayage que les parents ne sont pas toujours en situation d’assurer, en raison de difficultés économiques, sociales, linguistiques et/ou d’un éloignement de l’écrit et de la culture scolaire. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention définit les conditions dans lesquelles la collectivité apporte son soutien financier à l’ingénierie nécessaire à la mise en œuvre au projet « Coup de Pouce », en complément des engagements pris dans le cadre de la convention partenariale citée en préambule. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification à Coup de Pouce et s’achève au terme de l’année scolaire 2023/2024, soit au 31 juillet 2024. ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROJET ARTICLE 3.1 : MONTANT DE LA SUBVENTION Coup de Pouce dépose une demande de subvention auprès de la Ville, subvention auprès de la Ville, subvention couvrant le coût de la participation à l’ingénierie déployée par Coup de Pouce pour la mise en œuvre des clubs. Cette subvention est Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 22 calculée de la façon suivante : 500 € par club Coup de Pouce pour les 10 premiers clubs, 400 € à partir du 11 ème , 300 € à partir du 20 ème club, 200 € au-delà de 30 clubs. Pour l’année scolaire 2023/2024, la Ville d’Avignon contribue financièrement pour un montant de 5 400 euros. Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par Coup de Pouce des obligations mentionnées aux articles 1 er et 4 et des décisions de la Ville d’Avignon prises en application des articles 5 et 6 sans préjudice de l’article 8. Coup de Pouce, en mobilisant des dons de mécènes et des subventions d’Etat, prend en charge la majorité du coût complet de l’ingénierie et du Projet, estimée à 1 500 € par club. Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du Projet, estimé ci-dessus. Lors de la mise en œuvre du Projet, Coup de Pouce peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du Projet et qu’elle ne soit pas substantielle. Toute modification au montant mentionné ci-dessus devra faire l’objet d’un accord préalable entre les deux parties signataires de la présente convention. ARTICLE 3.2 : MODALITÉS DE VERSEMENT La subvention sera versée en une seule fois à la signature de la présente convention. ARTICLE 3.3 : CONTRÔLE DE L’UTILISATION Coup de Pouce doit mettre en mesure la Ville d’Avignon de vérifier et de contrôler efficacement la bonne réalisation des objectifs que Coup de Pouce s’est assignée. Elle devra communiquer à la Ville tous les documents réglementaires, comptables et administratifs qui pourraient lui être demandés pour les actions financées par la Ville. Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par Coup de Pouce à l'objet pour lequel la subvention est octroyée, la Ville d’Avignon se réserve le droit de demander à Coup de Pouce le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue. Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la Ville lorsque Coup de Pouce aura, volontairement, cessé en cours d’exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 23 La Ville d’Avignon pourra demander un remboursement total ou partiel de la subvention allouée pour une action, si ladite action est remise profondément en cause pour des raisons de conformité notamment réglementaires et financières. ARTICLE 3.4 : SANCTION Toute entrave dans la remise des documents demandés dans les délais respectifs par la Ville entraînera le suspens immédiat du versement de l'aide financière de la Ville. ARTICLE 4 : JUSTIFICATIFS Coup de Pouce s’engage à fournir dans les six mois suivants la clôture de chaque exercice les documents ci-après : - Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). - Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; - Le bilan du projet - Le rapport d’activité et le procès-verbal de l’Assemblée Générale Coup de Pouce s’engage aussi à fournir, à chaque fois qu’ils sont modifiés, ses statuts et son règlement intérieur précisant clairement ses conditions de fonctionnement, la désignation des organes de gestion et les conditions de dévolution ou de restitution des biens et subventions en cas de dissolution. ARTICLE 5 : RÉSILIATION En cas de manquement grave par l'une des Parties à l’un de ses engagements au titre de la présente Convention, la Partie défaillante sera mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à respecter ses obligations dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre. Par manquement grave il est entendu la violation des articles 2, 3 et 4. Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à la difficulté dans le délai de deux mois visé ci-dessus. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 24 A défaut de solution amiable, la Partie victime de l’inexécution notifiera à la Partie défaillante la résiliation de plein droit de la Convention par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6 : CONTRÔLES DE LA VILLE Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville d’Avignon. Coup de Pouce s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. La Ville d’Avignon contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du Projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville d’Avignon peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES La présente Convention est interprétée, exécutée et régie exclusivement par le droit français en vigueur. En cas de litige conséquent à l’application de la présente convention, les parties réuniront une commission de représentants de la Ville et dirigeants de l’association Coup de Pouce. En cas d’échec, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.citoyens.telerecours.fr ARTICLE 8 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la présente Convention. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 25 ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Fait à Avignon en trois exemplaires, le Pour l’Association Pour la Ville d’Avignon Coup de Pouce La Directrice générale Le Maire Cécile JEHANNO Cécile HELLE Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e88-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024