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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-154
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 3
2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 9
2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 14
2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 19
2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 23
2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 27
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros CASENTINI Pierre-Toussaint (4 pages) Page 31
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00003
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 3 RÉPUBLIQUE
FR A N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 1162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
VU l'arrêté du er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2028 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code |
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
REPUBLIQUE
FRANcAIsE
Liberte’
Egalz'te’
Fraterm'te’
O )Agence Régionale de
Corse
Arrété n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins é partir de Ia période janvier 2025 ainsi que le montant du versement é effectuer au titre du
rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAM DA) au CENTRE HOSPITALIER
D’AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique modifie’ et notamment ses articles L. 6145-1 ‘a L. 6145—17, et R. 61431 ‘a R. 6145—61 ;
VU le code de la se’curité sociale modifié, et notamment les articles L. 162—22, L. 162—22-7, L. 162-22-3—1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003—1199 du 18 de’cembre 2003 de financement de la se’curité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022—1616 du 23 de’cembre 2022 de financement de la se’curité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU |e décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé;
VU l'arréte’ du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alloue’s aux e’tablissements de santé mentionne’s a i’article L. 162—
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontoiogie ou
ayant une activité d’hospitaHsation ‘a domicile;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traiternent des données d’activite’ médicale et des donne’es
de facturation correspondantes, produites par les étabiissements de santé publics ou privés ayant une activite’
en me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies ‘a l’article L. 6113-8 du code de la santé pubiique;
VU i’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activite’ d'hospitaHsation a domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arréte’ du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite’;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des e’tablissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 29 juin 2024 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux e'tablissements de santé
mentionne’ ‘a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162—22
du code de la sécurite’ sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arrété du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'anne’e 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues a l'article R. 162-33—21 du code de la sécurite’ sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite’;
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné a l'article L. 162—22-1 du code de la
se’curite’ sociale;
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éle’ments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-
22—3—1 du code de la se’curite’ sociale, le montant des forfaits mentionne’s aux articles L. 162—22—5—1 a L. 162—22-
5—3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au i de i’article L. 162-22—3—2 du méme code;
VU le releve’ d’activite’ transmis au titre du mois d’aoOt 2025, par le Centre Hospitalier d’Ajaccio;
§$
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 4 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris 55 645 213,85 7 561 057,14 transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de
l'Etat* (AME) 49 173,06 4 910,91
Prestations relevant des Soins urgents
(SU 0,00 -3 768,80
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 21 324,77 4 254,66
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. -14,03
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
82 700,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une activité 1356 703,60
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les
médicaments sous AAP/AAC)
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité au titre de I’année en cours
Article 1” — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de Ia part tarifée é l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
* lnclut Ia valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de I’activité externe et de Ia liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée a I’activité pour l’activité externe :
* est égal au montant d0 -— montants déja versésjusqu’au mois
pre’cédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a l’article L162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs me’dicaux implantables liés aux séjours et les
médicaments sous AAP/AAC)
1 356 703,60
Libellé Montant d0 pour la période Montant é verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogénes de séjours"
(GHS y compris alternatives ‘a la dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris 55 645 213,85 7 561 057,14
transports et PO)
Prestations relevant de I’aide médicale de
l’Etat* (AME) 49 173,06 4 910,91
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)* 0,00 -3 768,80
Reste ‘a charge De’tenus (RAC — séjours)* 21 324,77 4 254,66
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
82 700,00
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. -14,03
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 5 Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE II - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00
compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)*
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
“+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Liste en sus pour les prestations relevant de I’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spe’cialités pharmaceutiques type me’dicaments, y compris 0,00 dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC) * est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois précédent
TITRE ll — LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de I’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par Ie mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour Ia période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, Ia regularisation porte sur Ies prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier a‘ décembre 2024.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur Ia meme période par Ia caisse désigne’e en application des
dispositions de l’article L.‘l74-2 du code de la sécurité sociale sont de:
* lnclut la valorisation d’activite’ des entités géographiques HPROX
**
est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois pre’cédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées a I’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
La regularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l’article L. 162-22—7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés ‘a l’article L. 162-22-7-3 du méme code et n’ayant pas fait l’objet d’une regularisation pre'cédente.
Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désigne’e en application des
dispositions de l’article L.174—2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois**
Forfaits "groupes homog‘enes de séjours" (GHS y compris
alternatives ‘a la dialyse) et Ieurs éventuels supplements (y
compris transports et PO)
0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de I’Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC - séjours)*
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 6 1) Au titre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE*
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d’une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, yÿ
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, yÿ
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC) ;
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
“+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d’Ajaccio
et l’ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :
Echéancier de reprise pour 2025
Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-
Mois oncologie 2006
mai 185 714€ s €
juin 185 714€ - €
juillet 185 714€ 10 000 €
août 185 714€ 10 000 €
septembre 185 714€ 10 000 €
octobre 185 714€ 10 000 €
novembre 185 716€ 10 000 €
décembre - € 50 000 €
Total 1 300 000 € 100 000 €
l'avance de 1300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.
La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, à hauteur
de 100 000 €.
1) Au titre de l’activité de MCO
* inclut la valorisation d’activite’ des entités
géographiques HPROX
**
est égal au montant d0 — montants de'j‘a verse’sjusqu’au mois précédent
Articie 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d’Ajaccio, la CPAM d’Ajaccio
et l’ARS de Corse.
Cette dernie‘re précise Ies modalite’s de reprise de l’avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l’activité d’oncologie de I’établissement pour 2025 comme suit:
L’avance de 1 300 OOO € accordée au titre de l’activité d’oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.
La dette relative ‘a l’avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur I’exercice 2025, a hauteur
de 100 000 €.
Libellé Montant é verser ou é
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
se’curité sociale*
0,00
RAC de’tenus ACE*
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/8U (fourniture de spécialite’s
pharmaceutiques type me’dicaments iors d’un séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs me’dicaux impiantabies iie’s aux séjours et
les me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicaie d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantabies et Ies médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations reievant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux impiantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Echéancier de reprise pour 2025
Mois
Avance exce ptionnelle
oncologie
Avance T2A 2005-
2006
mai 185 714€ - €
Jum 185 714€ - €
juillet 185 714€ 10 000 €
aoUt 185 714€ 10 000 €
septembre 185 714€ 10 000 €
octobre 185 714€ 10 000€ '
novembre 185 716€ 10 000 €
décembre - € 5O 000€
Total 1 300 000 € 100 000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 7 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwyw.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Te À
P
Pour la Directrice Ghnëra M Se Corse, Et par délégation,
La Directrice Générale Acjotnte—
Marie-Pia ANDREANI
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deUX mois qui
suivent sa publication auprés du ministre chargé de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois é compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312—10-1 et R4214 du code de justice administrative, ie
pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
f
Pourla Dlrecirice G n ta eygfA
‘.
m ,
El par aélégalion,
La Directrice Générale Acloinlep
mmmia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00004
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 1162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44; |
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux Il et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-L-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2028, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Arrété n°ARS—2025-581 du 13/10/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins ‘a partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie montant du versement é effec‘tuer au titre du
rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
RE’ Pu B L I QU E
F RA N CA l S E O )Agence Régionale de Santé Lz'éerte' Corse Egalz'te’ Fmtemz‘té
VU le code de la santé publique modifie’ et notamment ses articles L. 6145—1 ‘a L. 6145—17, et R. 6145—1 é R. 6145-61 ;
VU Ie code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162—22, L. 162-22-7, L. 162-22-3—1 et L. 162-26;
VU La loi n° 2003-1199 du ‘18 décembre 2003 de financement de la se’CUrité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU 1e décret n°2009—2‘I3 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financieres relatives aux établissements de santé;
VU l'arrété du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alloue’s aux e’tabllssements de santé mentionnés ‘a l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation ‘a domicile;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activite’ me’dicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les e’tablissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ‘a la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions de’finies ‘a l’article L. 6113—8 du code de la santé publique;
VU fi’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
e’tablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation ‘a domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximité;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 29 juin 2024 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162—22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
VU l’arrété du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'anne’e 2024 du montant global pour chaque re’gion des
dotations forfaitaires garanties prévues ‘a l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l’année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162—22-1 du code de la
sécurité sociale;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux i et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22—5—1 ‘a L. 162-22-5-
3 du meme code et la valeur du coefficient mentionné au l de l’article L. 162-22-3-2 du méme code;
VU le releve’ d’activité transmis au titre du mois d’aoOt 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 10 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
H is al ives à la dial t (GHS y compris a Fernanlves à la dia yse) e 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de 0,00 0,00
l'Etat* (AME)
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
à 4 Montant à verser ou à Libellé tckx reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 139 466.46
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Autitre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 53 787,07
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1e' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments’:
Au titre de la part tarifée é l’activité pour Ies séjours et suppléments MCO :
* Inclut Ia valorisation d’activite’ des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour Ies sites géographiques labellisés Hopital de
proximité mentionnés a I’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I’article L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale :
Montant a verser ou a Libellé
reprendre pour Ie mois**..
Prestation HPR (au titre des modalite’s de
financement pre’vues au 1° et 2° de I’article R. 162- 139 466,46
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour Ies établissements dont I’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO
de I’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée a I’activité pour l'activité externe :
* est e’gal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent.
Libellé Montant d0 pour Ia
péuode
Montant é verser pour le
mois considéré
Forfaits ”groupes homogenes de séjours”
(GHS y compris alternatives ‘a Ia dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00 0,00
Prestations relevant de I’aide me’dicale de
l’Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(3U)*
0,00 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois*:
Activite’ externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques
non facturés dans Ies conditions de’finies aux articles R. 174-24
et suivants du code de Ia sécurité sociale
53 787,07
RAC de’tenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 11 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour
ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l’article L. 1162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents
(SUY* 0,00
Valorisation du RAC détenus - séjours 0,00
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é I’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants déjé versésjusqu’au mois précédent.
TITRE ii - LAMDA 2024
Article 4 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de I'année 2025 :
Pour Ies sites géographiques Iabellisés H6pital de proximité mentionnés é I’artiCIe L. 6111-3-1 du code de
Ia santé publique et en application de I’artiCIe L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de I’article R. 162-33-20 du code de Ia sécurité
sociale Ies montants dus ou ‘a reprendre par Ia caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174—2 du code de la sécurité sociale pour Ies soins de 2024 n’ayant pas fait l’objet d’un re‘glement
antérieur sont de:
** est égal au montant d0 ~ montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour Ie mois*
Liste en sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments Iors d’un séjour
ou d’une activite’ externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux se’jours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de I’aide médicale
d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spe’cialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité de se’jours MCO aide médicale de
i'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00 Valorisation du RAC détenus — séjours* 0,00
* Pour Ies établissements dont l’ensemble des entite’s ge’ographiques sont labellisées HPROX
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 12 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Pour la Direstries Générale de l'ARS de Corse, par délégation, ,
La Directrice yep
LS
Marie.Pia ANDRÉANI
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-‘IO-1 et R4214 du code de justice administrative, Ie
présent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Téle’recours citoyens » accessible par Ie site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont charges de
l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Poum Dlmmu 6mm: q. I‘ARS do Com. El w d l
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00005
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 14 RÉPUBLIQUE
ES N ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé 1berle
Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 1162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du Ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte’
Egalite’
Fratgmits’
O ) Agence Régionale de Sa nté
Corse
Arrété n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins é partir de Ia période janvier 2025 ainsi que le montant du versement é effectuer au titre du
rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 ‘a L. 6145—17, et R. 6145-1 é R. 6145—61 ;
VU |e code de Ia sécurité sociale modifie’, et notamment les articles L. 162—22, L. 162-22-7, L. 162-22—3—1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 de’cembre 2003 de financement de la se’curite’ sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la Ioi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de Ia sécurite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU le décret n°2009—213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé;
VU l'arrété du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l’article L. 162—
22—6 du code de la sécurité sociale ayant des activite’s de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitaHsation ‘a domicile;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’
en médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies ‘a l’article L. 6113—8 du code de la santé publique;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitaHsation ‘a domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite’;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d’assurance m'aladie ou par la caisse nationaie militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux e’tablissements de santé
mentionné ‘a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arréte’ du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'année 2024 du montant global pour chaque region des
dotations forfaitaires garanties pre’vues ‘a l'artic‘le R. 162—33—21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite’;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionne’ ‘a l'article L. 162—22—1 du code de la
sécurité sociale;
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les e’léments tarifaires mentionnés aux i et V de l'article L. 162-
22—3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22—5—1 ‘a L. 162—22-
5—3 du meme code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162—22-3—2 du méme code;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’aoOt 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 15 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la Valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 2 390 850,93 190 935,06 leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de
00 0,00 l'Etat* (AME)
P | restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dÜ - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité ue A
di 2 0,00 externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
ARRETE
TITRE l — Valorisation d’activité au titre de I’année en cours
Article 1e' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de la part tarifée é I’activité pour Ies séjours et supplements MCO :
* Inclut la valorisation d’activite’ des entités
géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO
de I’activité externe et de la Iiste en sus.
a) Au titre de Ia part tarifée a I’activité pour I’activité externe :
* est e’gal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois
pre’cédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a I’article L162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant d0 pour la période Montant é verser pour le
mois considéré
Forfaits ”groupes homoge‘nes de séjours”
(GHS y compris alternatives ‘a la dialyse) et 2 390 850,93 190 935,06 Ieurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de I’aide médicale de
I'Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste ‘a charge De’tenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Activite’ externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facture’s dans les conditions définies aux articles R. 174—2-1 et suivants du code de Ia
sécurité sociale
0,00
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments Iors d’un séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 16 Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE II - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 200
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* | 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
“+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les A dis à ; . 0,00 conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
*
est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois pre’cédent
0,00
TITRE ll — LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de I’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par Ie mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la pe’riode M12 2024, incluant les LAM DA 2024, Ia régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de Ia période dejanvier é de’cembre 2024.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la méme période par Ia caisse désigne’e en application des
dispositions de l’article L.‘l 74-2 du code de la sécurité sociale sont de:
* lnclut la valorisation d’activite’ des entités géographiques HPROX
**
est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois préce’dent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées a l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La regularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés ‘a l’article L. 162—22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés ‘a l’article L. 162-22-7-3 du meme code et n’ayant pas fait l’objet d’une regularisation pre’cédente.
Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse de’signée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
1) Au titre de I’activité de MCO
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**
Forfaits ”groupes homogenes de séjours" (GHS y compris
alternatives ‘a la dialyse) et leurs éventuels supplements (y
compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste a charge Détenus (RAC - se’jours)* 0,00
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**
Activite’ externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174~2—1 et suivants du code de Ia
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 17 Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AM E)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, yÿ
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
“est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwyw.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Pour là Directrice Générale de l'ARS de Corse, A! par cétéqeti ion,
le Adjointe,
Marle-Pia ANDREANI
* lnclut la valorisation d’activité des entités
géographiques HPROX
** est e’gal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois préce’dent
Article 4
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R312—10-‘l et R4214 du code de justice administrative, le
présent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges
de l’exécution du present arréte’ qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture
de Corse du Sud.
Pour la
La
Ditanligc
Dlre
‘_par Gane‘raie cé‘zég'ae de Jle en
l‘ARS
adjointe
de Ccrse.
I
Marie-Pia ANDREA!“
c
a
Liste en sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments Iors d’un séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables Iiés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spe’cialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et Ies médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00008
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
gate _. Fraternité Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : 2A0000014
Montant total pour la période : 680 412.69
Montant mensuel du mois 7 418,66
concerné :
g I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Lz‘berte’ Corse Egalz'te’
Fraternité
Arrété n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant Ie montant d0 au titre de I'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier é aoOt 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de Ia santé publique;
VU Ie code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162—23 ‘a L. 162-23-4;
VU I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU I’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d‘activité
médicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a Ia transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
pubHque;
VU I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif de de’penses d‘assurance
maladie afferent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 Ies éle’ments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du I et au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et Ia valeur du
coefficient mentionné au I de |’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;
VU Ie relevé d’activité transmis au titre du mois d’aoOt 2025, par Ie CENTRE HOSPITALIER
D‘AJACCIO;
ARRETE
Article 1“ — Montant dus a I’établissement au titre de l’activité de SMR:
P0ur l’établissement: CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2 2A0000014
Montant total pour la période: 680 412.69
Montant mensuel du mois
concerné :
7 418,66
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER 20 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à août au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à août 2025:
est de :
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu'à juillet notifié à verser en
2025 août 2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité 672 994,03 7 418,66
Ils se décomposent de la façon suivante :
RAC détenus
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu’à juillet notifié à verser en
2025 août 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et RES AIRE ARS RTE ee 667 348,93 7 415,16
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours nou me . 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les ee De 45,1 conditions définies aux articles R.174-2-1 et s64210 3,50
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
| 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de : 0,00
Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier é aoGt au titre de l’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a I’établissement au titre de I’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période dejanvier
‘a aoOt 2025:
Libellé Mcntant cumulé
jusqu’é juillet
2025
Montant de I’activité
notifié é verser en
aoGt 2025
Montant SMR au titre de Ia valorisation de I’activité
est de:
672 994,03 7 41 8,66
lls se décomposent de la facon suivante :
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a I’établissement au titre de l’activité de soins me’dicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024:
Libellé Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de : 0,00
Libellé Montant cumuié Montant de l'activité
jusqu"a juillet notifié é verser en
2025 aoOt 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 667 348,93 7 415,16
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-‘l et
suivants du code de la se’curité sociale
5 645,10 3,50
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER 21 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) è
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi on “ 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants ;
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
de l'ARS desCorse, Pour la Directr w éléetion, &
La ARE ee
Marie-Pia ANDREANI
lls se décomposent de la facon suivante :
* est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux
mois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10-1 et R4214 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charge’s de l’exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de
la prefecture de Corse du Sud.
Pourla Dirac" G
d9 rARS daCorsa.
p f é} arlon‘ ‘u. t‘e
La Dlte i
'
¢
Marie-Pia ANDREAM
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP—AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans Ies
conditions définies aux articles R.174—2—‘l et suivants
du code de Ia sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00009
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Écalié Fraternité Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU lerelevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2028, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : 2A0000170
Montant total pour la période : 851 977,11
Montant mensuel du mois 66 744,55
concerné :
E I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Re’gionale de Santé Liberte' Corse E’galz'te’
Fraterm‘té
Arrété n°ARS-2025-59O du 13/10/2025 fixant |e montant d0 au titre de I'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier é aoGt 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de la santé publique;
VU Ie code de la se'Curité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23-4;
VU I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d‘assurance maladie ou par Ia caisse nationale
militaire de se’curité sociale;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a la transmission d‘informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de Ia santé
pubHque;
VU I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 les e’le’ments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du i et au II de I'articie L. 162-23-4 du code de Ia sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au i de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;
VU Ie releve’ d’activité transmis au titre du mois d’aoOt 2025, par Ie CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO;
ARRETE
Article 1e“ — Montant dus ‘a l’établissement au titre de l’activité de SMR:
Pour l’établissement: CENTRE HOSPlTALlER DE BONIFACIO
N° Finess: 2A000017O
Montant total pour la période: >851 977,11 ’
Montant mensuel du mois
concerné:
66 744,55
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 24 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à août au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à août 2025:
Libellé Montant cumulé Montant de l’activité
jusqu'à juillet notifié à verser en
2025 août 2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité
aép'dé : 785 232,56 66 744,55
Ils se décomposent de la façon suivante :
RAC détenus
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu’à juillet notifié à verser en
2025 août 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 785 232,56 66 744,55
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de :
0,00
Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier é aoOt au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a I’établissement au titre de l’activite’ de soins médicaux et de réadaptation
pour Ia période dejanvier
‘a aoOt 2025:
Libellé Montant cumulé
jusqu'é juillet
2025
Montant de Vactivité
notifié é verser en
aoOt 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de I’activité
est de: 785 232,56 66 744,55
lls se décomposent de Ia facon suivante :
Article 3 — Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a l’e’tablissement au titre de I’activite' de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024:
Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé Montant de l’activité
jusqu’é juillet notifié é verser en
2025 aoOt 2025
Des forfeits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
Ieurs éventuels supplements (y compris transports) 785 232,56 66 744,55
Des médicaments MO Iiste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
0,00 0,00 conditions définies aux articles R.174-2-’l et
suivants du code de la se’curite’ sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
RAC détenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 25 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) :
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi ne : 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants :
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse-du-Sud.
rte Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Fe Etpa déléaatign.
La Directr
Marie-Pia ANDREANI
lls se décomposent de la facon suivante:
* est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux
mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la sante’. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10-1 et R4214 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, le Directeur par inte’rim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la prefecture de Corse—du—Sud.
Pourla Directrlc Génerale de i‘ARS de Cone. El dél ' n,
mmJaia AnoREAm
é
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans Ies
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la se’curite’ sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00010
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU lerelevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO :
ARRETE
Article 1°" —- Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 930 335,44
Montant mensuel du mois 139 955,98
concerné :
E I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sa nté Lz‘bzrte' Corse Egalité
Fraterm'te’
Arrété n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant Ie montant d0 au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier é aoGt 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de Ia santé publique;
VU Ie code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162—23-4;
VU l’arrété du 3‘1 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU I’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a Ia transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113—8 du code de Ia santé
pubHque;
VU I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 l‘objectif de dépenses d‘assurance
maladie afferent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU I’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éiéments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du i et au ii de l'article L. 162-23-4 du code de Ia se’curité sociale et Ia valeur du
coefficient mentionné au i de l’articie L. 162-23—5 du code de la sécurité sociale;
VU Ie relevé d’activite’ transmis au titre du mois d’aout 2025, par Ie CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article 1e“ — Montant dus a I’établissement au titre de I’activité de SMR:
Pour l’établissement: CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2 2A0000386
Montant total pour la période: 930 335,44
Montant mensuei du mois
concerné :
139 955,98
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 28 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à août au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à août 20285:
Libellé Montant cumulé Montant de l’activité
jusqu'à juillet notifié à verser en
2025 août 2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité
est de : 790 379,46 139 955,98
Ils se décomposent de la façon suivante :
RAC détenus
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu'à juillet notifié à verser en
2025 août 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 790 379,46 139 955,98
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ve DE . 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ‘ 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de :
0,00
Article 2 — Les montants dus é l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier ‘a aoGt au titre de l’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a l’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période dejanvier
‘a aoOt 2025:
Libellé Montant cumUIé
jusqu’é juillet
2025
Montant de l’activité
notifié é verser en
aoOt 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de I’activité
est de: 790 379,46 139 955,98
lls se décomposent de la facon suivante:
Article 3 — Les montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a l’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de re’adaptation
pour Ie LAMDA 2024:
Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé Montant de i’activité
jusqu'é juillet notifié é verser en
2025 aoOt 2025
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels supplements (y compris transports) 790 379,46 139 955,98
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP—AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans Ies 0,00 0,00 conditions définies aux articles R.‘l 74—2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 29 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi Lu æ 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants |
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Marie-Pia AN DREANI
lls se décomposent de Ia facon suivante :
* est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupre‘s du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au r‘ecueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10—‘l et R42‘l-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Téle’recours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charges de l’exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de
la prefecture de Corse du Sud.
nerale de PARS de Corse.
MarleJ’ia ANDREA“!
LibeHé Montant é verser ou é reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires” (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
0,00
Des me’dicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.‘l74-2—‘l et suivants
du code de la sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 30 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-11-06-00001
06/11/2025
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros CASENTINI
Pierre-Toussaint
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros CASENTINI Pierre-Toussaint 31 EH Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-033A
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d’Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:
Vu la convention n°C2025-033A relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime conclue entre l'État et l'Enseigne LE PIRATE;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-03-28-00011 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-04-30-00005 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros CASENTINI Pierre-Toussaint 32 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTÉ
Article 1°: Occupant et montant de la garantie financière
Ll'Enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, demeurant 2 Rue Gabriel Peri - 20000 Ajaccio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à l'Enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, comme prévue par la convention n°C2025-033A.
Article 2: Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 04/11/2025 par constat de démontage n°PG25146, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
l'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- Un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros CASENTINI Pierre-Toussaint 33 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour
le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
) [Ju
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 3 R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent
arrêté peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification OU de sa publication.
06/11/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros CASENTINI Pierre-Toussaint 34 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros CASENTINI Pierre-Toussaint 35