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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-105
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 4
2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 8
2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 12
2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 17
2A-2025-07-04-00012 - Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 23
2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année
2025 (3 pages) Page 28
2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2025 (3 pages) Page 32
2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 36
2 2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 40
2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2025 (3 pages) Page 44
2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2025 (3 pages) Page 48
2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 52
2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2025 (3 pages) Page 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-07-17-00004 - SAS POLYGONE_Arrêté portant renouvellement
habilitation pour certificats de projets (2 pages) Page 60
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00010
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 4 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE @ Agence Régionale de Santé nn Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DEGASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 340 505,54
Montant mensuel du mois 87 586,87
concerné :
g I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Lz'berté Corse Egalite’
Fraterm‘te'
Arrété n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant Ie montant d0 au titre de I’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier é mars 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique;
VU le code de Ia sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162—23-4;
VU i’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
étabiissements de santé par Ies caisses d'assurance maladie ou par [a caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU I’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donne’es d'activité
médicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activité en soins
me’dicaux et de réadaptation et ‘a Ia transmission d'informations issues de ce traitement,
dans Ies conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de de’penses d'assurance
maladie afferent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 Ies éléments tarifaires mentionne’s aux 1° ‘a 3° du i et au ii de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au i de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;
VU Ie relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2025, par |e CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article 1'“ — Montant dus a I'établissement au titre de l'activité de SMR:
Pour l’établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
NO Finess : 2A0000386
Montant total pour la période: 340 505,54
Montant mensuel du mois
concerné :
87 586,87
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 5 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à avril au titre de l’année en cours sont de:
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à avril 2028 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à mars 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en avril
2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité
. 252 918,67 87 586,87 est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mars 2025 l’activité notifié à
verser en avril
RAC détenus
2025
Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT) et es si al Renée édico-Tari aires ( ) 252 918,67 87 586,87
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ie a 4 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours.
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ! 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Article 2 — Les montants dus é l’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier é avril au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a I’établissement au titre de I’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période dejanvier
‘a avril 2025:
Libellé Montant cumulé
jusqu’é mars 2025
Montant de
I’activité notifié é
verser en avril
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de I’activité
est de : 252 918,67 87 586,87
Ils se décomposent de Ia facon suivante:
Article 3 — Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I'année 2025 sont de :
Le montant d0 a l’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de re’adaptation
pour Ie LAMDA 2024:
Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois* :
Montant SMR au titre de Ia valorisation de I’activité
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu"a mars 2025 I’activité notifié é
verser en avril
2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels supplements (y compris transports) 252 918,67 87 586,87
Des me’dicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP—AC séjours, 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfeits techniques non facture’s dans les 0,00 0,00 conditions définies aux articles R.1 74-2-1 et
suivants du code de la se’curité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 6 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi eq: : 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants !
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mari ne LECENNE
lls se décomposent de la facon suivante :
*
est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent.
Article 4
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupre‘s du ministre charge de la sante’. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2—10-1 et R4214 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charges de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de I'ARS de Corse.
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174—2-1 et suivants
du code de Ia sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00011
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ps Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le par l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : 2A0002606
Montant total pour la période : 133 543,62
Montant mensuel du mois 51 421,23
concerné :
E I -
RE’PUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Lz‘éerte' Corse Egalz'te'
Fraterm‘té
Arrété n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant Ie montant d0 au titre de I’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier é avril 2025 au
I’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de la santé publique;
VU Ie code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162—23-4;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d‘activite’
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a Ia transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
I
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I‘objectif de dépenses d‘assurance
maladie afferent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éle’ments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du I et au II de I'article L. 162—23—4 du code de la sécurite’ sociale et la valeur du
coefficient mentionné au i de I’article L. 162-23—5 du code de la se’curité sociale;
VU |e releve’ d’activité transmis au titre du mois d’avril 2025, par le par I’HOPITAL LOCAL
DE SARTENE;
ARRETE
Article 1“ — Montant dus a l’établissement au titre de l'activité de SMR:
Pour I’établissement: HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : 2A0002606
Montant total pour Ia période: 133 543,62
Montant mensuel du mois
concerné :
51 421,23
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 9 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à avril au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à avril 2025 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à mars 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en avril
2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité
. 82 122,39 51 421,23 est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mars 2025 l’activité notifié à
verser en avril
RAC détenus
2025
Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT) et es ar aits TOUper ico-Tari aires ( je 82 122,39 51 421,23
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours LE L. 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ! 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 —- Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024:
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période dejanvier é avril au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a l’établissement au titre de I’activité de soins me’dicaux et de réadaptation
pour Ia période dejanvier
‘a avril 2025:
Montant de
I’activité notifié é
verser en avril
2025
Monta nt SMR au titre de Ia valorisation de l’activité
est de :
Libellé Montant cumulé
jusqu’é mars 2025
82 122,39 51 421,23
lls se décomposent de Ia facon suivante :
Article 3 — Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a l’établissement au titre de l’activite’ de soins me’dicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024:
Montant a verser ou a reprendre
pour le> mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activite’
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu"a mars 2025 I’activité notifié é
verser en avril
2025
Des forfaits ”Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et
leurs e’ventuels supplements (y compris transports) 82 122,39 51 421,23
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC se’jours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facture’s dans les
conditions définies aux articles R.1 74-2-1 et
suivants du code de Ia sécurite’ sociale
0,00 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 10 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. :
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
crHéiène LECENNE
Hs se décomposent de la facon suivante :
*
est égal au montant d0 — montants de’j‘a verse'sjusqu’au mois pre’cédent.
Article 4
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un
de’lai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10-1 et R4214 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Téle’recours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur de l’Hopital Local de
Sarte‘ne et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Corse du Sud.
La Directrice G’ 'rale dc i'ARS dc Curse,
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour Ie mois*
Des forfaits ”Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels supple’ments (y compris transports)
0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours
0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-‘l et suivants
du code de Ia sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-0245-07-04-00001
40/70/2450
Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 13 2
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l’arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au
titre de l'année 2024 ;
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2024 est fixé à :
Soit un total de 5 840 294 € (Cinq millions huit cent quarante mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 1 166 441 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions
tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement
contractuel spécifique : 1 166 441 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la
sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 471 € au titre de l'année 2025
comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 14 3
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine
d’urgence : 0 € ;
Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15
du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins
de MCO : 6 471 €.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d’un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à 1 660 103 €, au titre de l'année 2025.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 911 179 € :
o Dont dotation populationnelle : 1 966 423 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : 944 756 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR :
78 566 € et réparti comme suit :
o Missions d’intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 78 566 € ;
Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 17 534 €.
Soit un total de 5 840 294 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 5 840 294 € (Cinq millions huit cent quarante mille
deux cent quatre-vingt-quatorze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2025 : 492 417 €, soit un douzième correspondant à 41 035 € ;
Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 15 Pour la Diresinice Generzte vu rase 2
et par délegation,
La Dirdrice Li Adjointe,
s
mt
Marie-Pia ANDREANI
* L'orse
4
montant fixé pour 2025 : 6 471 €, soit un douzième correspondant à 539 € ;
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 1 615 118 €, soit un douzième correspondant à 134 593 € ;
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 1 966 423 €, soit un douzième correspondant à 163 869 € ;
Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 17 534 €, soit un douzième correspondant à 1 461 € ;
Soit un total de 343 878 €.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-04-00011
04/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 18 Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
VU l'arrêté Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS E)J -
2A0000386) au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2024 est fixé à :
47 791 191 € (Quarante-sept millions sept cent quatre-vingt-onze mille cent quatre-vingt-onze euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 2 887 900 £ au titre de l'année 2025 comme suit :
° AU titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique
:2 887 900 €; |
° AUtitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : O0 €;
o Forfait annuel greffes: 0€;
o Forfait activités isolées : 0€ ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
e Le montant de la dotation populationnelle urgences :0 €;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 214 883 € au titre de l'année 2025 comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 19 + Autitre du financement des objectifs de santé publique : 133176 €; e AUtitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
° AUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO: 81
707 €.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 comme
SUIT :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 850 564 € :
o Dont dotation populationnelle : 1 347 780 €;
o Dont dotation pédiatrique : O €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
502 784€;
e Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
+ _ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 53 890 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 7 197€;
o Aide à la contractualisation : 46 693 €;
Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 11 3085 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2025
comme suit : | |
o Dotation populationnelle PSY: 35 320 700 €;
o Dotation activités spécifiques PSY : 280 694 € ;
o Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;
o Dotation pour les nouvelles activités PSY :459 000 €;
o Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 294 467 € ;
Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2028 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 340 267 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit:
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 59329 €;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2025 : 5 018192 € ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 20 Soit un total de 47 791 191 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 47 791 191 € (Quarante-sept millions sept cent quatre-vingt-onze
mille cent quatre-vingt-onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025,
annexées au présent arrêté.
Article 4:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025
: 638 315 €, soit un douzième correspondant à 53 193 €.
Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour
2025 : 133 176 €, soit un douzième correspondant à 11 098 €
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 81 707 €, soit un douzième correspondant à 6 809 €
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 1347 780 €, soit un douzième correspondant à 112 315 €;
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 11 305 €, soit Un douzième correspondant à 942 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025 :
34 645 007 £, soit un douzième correspondant à 2 887 084€;
Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 280 694 €, soit un douzième correspondant à 23 391€;
Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à O0 €;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 459 000 £, soit un douzième correspondant à O0 €;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2025 : 633 690 €, soit un douzième correspondant à 52 808€;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025
: 5 018 192 €, soit Un douzième correspondant à 418183 €;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 21 Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 59 329 €, soit un douzième correspondant à 4 944€ ;
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 340 267 €, soit un douzième correspondant à 28 356 €.
Soit un total de 3 637 972 €.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Generale de l'ARS de Corsa
at pat délégation, J
La Dire ee Gtänèralg Adjainte,
eur
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-04-00012
04/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00012 - Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 23 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00012 - Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 24 2
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l’arrêté Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre
de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2024 est fixé à :
3 783 506 € (Trois millions sept cent quatre-vingt-trois mille cinq cent six euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 1355244 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant
à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés
à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 1 133 564 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la
sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 221 680 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 148 € au titre de l'année 2025 comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00012 - Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 25 3
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine
d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 20 148 €.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de
longue durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d’un forfait
annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 184 469 €, au titre de l'année 2025.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025
comme suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 200 844 € :
o Dont dotation populationnelle : 808 124 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : 392 720 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 18
181 € et réparti comme suit :
o Missions d’intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 18 181 € ;
Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 4 620 €.
Soit un total de 3 783 506 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 783 506 € (Trois millions sept cent quatre-vingt-
trois mille cinq cent six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice
2024, annexées au présent arrêté.
Compte tenu de la demande du CH de Sartène relative à une demande d’avance en trésorerie sur les dotations
de la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 400 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;
- 100 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1ère
circulaire budgétaire 2025 ;
- 300 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2nde
circulaire budgétaire 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00012 - Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 26 Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
Marie-Pia ANDREANI
4
L’avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques
à certains établissements pour 2025 : 564 543 €, soit un douzième correspondant à 47 045 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 221 680 €, soit un douzième correspondant à 18 473 € versés à
l’établissement dans les conditions suivantes :
Dont FAI : 221 680 €, soit un douzième correspondant à 18 473 €
Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 20 148 €, soit un douzième correspondant à 1 679 €
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 1 150 256 €, soit un douzième correspondant à 95 855 €
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 808124 €, soit un douzième correspondant à 67 344 €;
Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 4 620 €, soit un douzième correspondant à 385 €.
Soit un total de 230 781 €.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00012 - Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00004
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé pu , Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
E .I
REPU BLIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Lilmte’ Corse Eg¢Iité Fratemitt'
Arrété n°ARS~2025~398 du 15/07/2025 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au
CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2025
La Directrice Géne’rale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de Ia sécurité sociale;
VU |e code de la santé publique;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu |e de’cret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif é [a re'forme du financement des activités de psychiatrie'
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022v597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
re’adaptation, notamment son article 4;
Vu |e De’cret n° 2025-168 du 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I‘expérimentation prévue par I‘article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de Ia
se’curite’ sociaie pour 2024;
Vu I’arréte’ du 3‘1 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d‘assurance maladie ou par [a caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitaHsation
pour Ies activités de soins médicaux et de réadaptation exerce’es par Ies établissements mentionnés ‘a Particle
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de Particle R. 162-34-‘1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du ‘19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour Ie financement des activite’s de soins
me’dicaux et de re’adaptation a partir du 1erjuiliet 2023 et modifiant l’arréte’ du 3T décembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des établissements de sante’ par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de se’curité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie af'fe'rent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionne’ ‘a l‘article L. 162—22-‘1 du code de la
sécurité sociale;
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 Fixant pour l'anne’e 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activite’s de soins me’dicaux de réadaptation;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l’objectif des de’penses d'assurance maladie mentionné ‘a
l'article L. 174—1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et Ia Iiste des missions d’inte’rét géne’ral financées
au titre de Ia dotation mentionne’e a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 29 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 506 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e AUtitre du financement des objectifs de santé publique : 0€;
e AUtitre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
° Autitre dela dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 9 506 €.
Soit un total de 9 506 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2025 : 9 506 €, soit Un douzième correspondant à 792 €;
Soit un douzième total à verser de 792 €.
Vu l’arréte’ fixant pour l’anne’e 2025, Ies dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31—1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22—8»2, R. 162-32-2, R. 162-33-‘1 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts prévus ‘a l’article L. 174—1-2 du méme code;
Vu la décision de Ia Commission europe’enne 9380 en date du 2O de’cembre 2011 relative ‘a l’application de
Particle 106, paragraphe 2, du traité sur 1e fonctionnement de l'Union europe’enne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d‘inte’rét e’conomique general;
Vu le contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activite’s MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionne’e ‘a I’article L. 162-22-4 du code de la sécurite’ sociale est fixé ‘a 9 506 € au titre de I'année 2025 comme suit:
. Au titre du financement des objectifs de santé publique : O €;
o Au titre de Ia dotation comple’mentaire ‘a la qualité de l’activité de soins de me’decine d’urgence : 0 €;
o Au titre de la dotation financiere a I’ame'lioration de la qualité mentionnée ‘a I’article L‘162—23-15 du code
de Ia se'curite' sociale valorisant au titre de l’année 2025 la qualité et la se’curité des soins de
MCO : 9 506 €.
Soit un total de 9 506 €.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'anne'e
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a I’e'tablissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour les dotations de financement des missions spe’cifiques ‘a certains e’tablissements pour
2025 : 9 506 €, soit un douzieme correspondant a 792 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 792 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 30 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'Association
ACORSAD et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de !'ARS de Corse,
Mari ECENNE
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupr‘es du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa pubiication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421—1 du code dejustice administrative, |e présent
arréte’ peut faire I'objet d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Te’lérecours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Sante’ Corse, Ie Président de l’Association
ACORSAD et Ie Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont Chargés de l’exécution
du pre’sent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de ['e’tablissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pre’sent arrété.
La Directrice Générale a: FAQS de Carse,
Mari ECEMNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00005
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Ca Corse igalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2028 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
£ I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régiunale de Sante’ Liberte' Curse E'gcz/x'tc’ Fralamité
Arrété n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés 'au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO (FINESS E] - 2A0000030) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Sante’
Vu le code de la sécurité sociale;
VU |e code de la santé publique;
VU l’article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022—1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia re’forme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu Ie décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activite’s de soins médicaux et de
re’adaptation, notamment son article 4;
Vu |e De’cret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
|‘expérimentation pre’vue par l'article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
VU l'arrété du 3‘1 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de sante’
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activités de soins me’dicaux et de réadaptation exercées par Ies établissements mentionne’s ‘a Particle
L. 162-22-6 du code de la sécurite’ sociale et pris en application de I'artide Rs 162-34-‘1 du méme code,
notamment son article ‘11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du ‘19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour Ie financement des activités de soins
me’dicaux et de re’adaptation a partir du ‘lerjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des e’tabiissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de se’curité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné ‘a 1’article L. 162-22—1 du code de Ia
sécurite’ sociale;
Vu I’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour I‘anne'e 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins me’dicaux de réadaptation;
Vu I’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de psychiatrie
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I‘objectif des dépenses d‘assurance maladie mentionne’ a
I'artiCIe L. 174-1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu I’arrété du 4juin 2025 fixant Ia liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcouts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles DI 162-6 ‘a D. 162-8 du code de Ia se’curite’ sociale et la Iiste des missions d’inte’rét général financées
au titre de Ia dotation mentionne'e ‘a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 33 Vu l'arrêté fixant pour l'année 20256, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17,R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine :
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
SUIt :
+ _Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 430 838 €:
o Dont dotation populationnelle : 4 590 086 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0€;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-1159 248€;
° Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 334 788 € ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 1 517 958 € et
réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 1 517 958 €;
o Aide à la contractualisation : 0€;
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 136 505 €.
Soit un total de 5 420 089 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Vu l’arrété fixant pour I’année 2025, [es dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’artide R. 162—
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22—8—2, R. 162-32-2, R. 162-33-‘1 7, R, 162-34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts prévus é l’article L. 174-‘1-2 du méme code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative é I‘application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur |e fonctionnement de I'Union europe’enne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroye’es ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d‘intérét économique géne’ral;
Vu Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Vu Ie contrat relatif ‘a la dotation socle de financement des activités de me’decine;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés é
I’article R. 162-348 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a l’article R. 162-349 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit:
Dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatriq ue : 3 430 838 €:
o Dont dotation populationnelle : 4 590 086 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a [a dotation forfaitaire :
-1 159 248 €;
- Forfait relatif a l’utilisation des plateaux techniques spe’cialise’s SMR : 334 788 €;
c Dotation relative aux missions d’intérét ge’ne’ral et d’aide ‘a la contractualisation SMR: 1 517 958 € et
re’parti comme suit:
Missions d’inte’rét ge’néral : 1 517 958 €;
o Aide a Ia contractualisation : 0 €;
- Dotation financiere ‘a l’ame’lioration de Ia qualité mentionne’e a l’article L.162-23-15 du code de la se’curite’
sociale valorisant au titre de l'anne’e 2025 la qualite’ et la sécurité des soins de SMR : 136 505 €.
Soit un total de 5 420 O89 €.
Article 2 :
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront verse’s a l’établissement dans les conditions suivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 34 + Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 4 566 736 €, soit un douzième correspondant à 382 507 €;
+ Dont dotation populationnelle SMR : 4566 736 €, soit un douzième correspondant
à 380 561 €
+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 £, soit un douzième correspondant
a0€
+ Dont dotation de transition SMR : -1 159 248 €, soit un douzième correspondant
à - 96 604 €
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 334 788 €, soit un douzième correspondant à 27 899 €;
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 :1 517 958 €, soit un douzième correspondant à 126 496 € ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 136 505 €, soit un douzième correspondant à 11 375 €;
Soit un douzième total à verser de 548 277 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du
Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Héléne LECENNE
- Base de calcul pour Ia dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique e'gale ‘a un douziéme du
montant fixé pour 2025 : 4 S66 736 €, soit un douziéme correspondant é 382 507 €;
c Dont dotation populationnelle SMR : 4 566 736 €, soit un douziéme correspondant
é 380 561 €
o Dont dotation pédiatrique SMR : O €, soit un douziéme correspondant ‘a 0 €
o Dont dotation de transition SMR : -1 159 248 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a - 96 604 €
- Base de calcul pour [e forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale ‘a Un
douziéme du montant fixé pour 2025 : 334 788 €, soit un douzi‘eme correspondant é 27 899 €;
o Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'inte’rét général et d’aide ‘a ia contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 :‘l 5‘17 958 €, soit un douzieme correspondant ‘a 126 496 €;
- Base de calcul pour la dotation ‘a I’ame'Iioration de Ia qualite’ sur |e champ SMR e’gal é un douziéme du
montant fixe’ pour 2025 : 136 505 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 11 375 €;
Soit un douzi‘eme total ‘a verser de 548 277 €.
Article 3 :
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un pre'alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R31 2-10—1 et R.421—‘l du code de justice administrative, le présent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Te’le’recours citoyens » accessible par le site www‘telerecoursfr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse, Ie Directeur du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle du Finosello et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du
Sud sont charges de l’exécution du présent arréte’ qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de [a
prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des credits mentionne’s dans le présent arréte’.
La Directrice Générale de I’ARS de Corse,
a rle-lmlgng LEQENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00006
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Ë ie Corse cgalite
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
L
El
REPUBLIQUE
FRAN CA I S E O )Agence Régionale de Santé L x'beile’ Corse Egalité
Fratemite‘
Arrété n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfeits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés ‘a
I’HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS E] - 2A0001988) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Sante’
Vu |e code de Ia sécurité sociale;
Vu |e code de Ia sante' publique;
Vu l’artide 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022~1 775 du 29 septembre 202‘] relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022~597 du 2‘1 avril 2022 relatif au financement des activite’s de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu Ie Décret n° 2025-168 du 2O fe'vrier 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
l‘expe’rimentation prévue par l‘article 79 de [a Ioi n° 20234250 du 26 de’cembre 2023 de financement de Ia
sécurite’ sociale pour 2024;
Vu I’arréte’ du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de sante’
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 de’cembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activités de soins me’dicaux et de réadaptation exerce’es par les e’tablissements mentionnés a l'article L. 162-22—6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-344 du méme code,
notamment son article ‘H et son annexe V.;
Vu l’arrété du ‘19 décembre 2023 fixant Ies modalite’s transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de re’adaptation ‘a partir du ‘lerjuiHet 2023 et modifiant l’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activite’s de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l‘article L. 162-22-1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins me’dicaux de re’adaptation ;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie mentionné ‘a
l‘article L. 1744 du code de [a sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionnées
l
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 37 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 20256, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 26155 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 26155 €;
+ Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : 0€;
Forfait activités isolées : 0€;
Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
O
O
O
O
+ Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0€;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 38 935 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e Autitre du financement des objectifs de santé publique: 3686 €;
aux articles D. 162—6 ‘a D. 162-8 du code de [a sécurité sociale et la Iiste des missions d’intérét général financées
au titre de [a dotation mentionnée é [’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu l'arréte’ fixant pour I'anne’e 2025, les dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162—
31-1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162-334 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts pre’vus é i’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la decision de [a Commission européenne 9380 en date du 20 de’cembre 2011 relative a i'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traite’ sur |e fonctionnement de I'Union europe’enne aux aides d’Etat sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'inte’rét économique géne’rai;
Vu |e contrat pluriannuei d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activite’s MCO
Le montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres ‘a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la se'curite’ sociale est fixe’
a 26 155 € au titre de l‘année 2025 comme suit:
c Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains établissements et des actions tendant ‘a
l'atteinte des objectifs inscrits dans |e contrat piuriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a
|'article L. 6114-2 du code de Ia santé publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuei
spécifique : 26 155 €;
- Au titre des forfaits annuels mentionne’s aux articles L. 162—22—5—1 ‘a L.162—22- 5-3 du code de Ia se’curité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorise’es mentionne’es au
1° de l’article L. 162—22-8—2 du code de la se’curité sociale de la mani‘ere suivante:
Forfait annuel de coordination de préievements d'organes : O €;
Forfait annuel greffes : O €;
Forfait activite’s isolées : O €;
Forfait annuel maladie rénale chronique : O €.
(J
O
O
)L
- Le montant de la dotation popuiationneHe urgences : O €;
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique mentionne’e ‘a l’article L, 162—22-4 du code de Ia sécurite’ sociale est fixe’ a 38 93S € au titre de i'anne’e 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de sante’ publique: 3 686 €;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 38 + Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
+ Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 35 249 €.
Soit un total de 65 090 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 35 249 €, soit un douzième correspondant à 2 937€;
Soit un douzième total à verser de 2 937 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
lis-Héléne LECENNE
o Au titre de la dotation complémentaire é la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 €;
o Au titre de la dotation financi‘ere ‘a l’ame’Horation de Ia qualité mentionne’e ‘a I’article LJ62—23-‘15 du code
de Ia sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 Ia qualité et la sécurité des soins de
MCO : 35 249 €.
Soit un total de 65 090 €.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2026 dans I’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront verse’s é l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de caicul pour la dotation ‘a I’améIioration de Ia qualité sur |e champ MCO égal ‘a un douziéme du
montant fixé pour 2025 : 35 249 €, soit un douziéme correspondant ‘a 2 937 €;
Soit un douziéme total ‘a verser de 2 937 €.
Article 3 :
La présente de’cision est susceptibie de faire I’objet d’un recours hie’rarchique dans ies deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre charge’ de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un de’lai de deux mois a compter de sa pubiication
au recueil des actes administratifsi
Conformément aux dispositions des artiCIes R.312-10-‘I et R.421-‘I du code dejustice administrative, 1e présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de [’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, |e Directeur de I'HAD UMCS et
|e Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de l’exécution du présent
arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans Ie pre’sent arrété.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00007
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ut Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
L'HÔPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
1
E I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sante’ Liberté Curse E’g‘x/{tv' Fratemt’te'
Arrété n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant Ies produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I'assurance maladie et versés ‘a
L’HéPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS E] - 2A0000139) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
VU |e code de la sécurité sociale;
Vu |e code de la santé publique;
Vu I'article 79 de [a loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu |e de’cret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la re’forme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
re’adaptation, notamment son article 4;
Vu 1e Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
l‘expérimentation pre’vue par l‘article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
se’curité sociale pour 2024;
Vu I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d'assurance maiadie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arréte' du 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitaiisation
pour Ies activite’s de soins médicaux et de réadaptation exercées par les étabiissements mentionnés a I‘articie L. 162—22-6 du code de Ia sécurité sociale et pris en appiication de Particle R. 162-34—1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arréte’ du 19 décembre 2023 fixant Ies modaiités transitoires pour |e financement des activite’s de soins
médicaux et de re’adaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant I’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des étabiissements de sante’ par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationaie miiitaire de sécurité sociaie;
Vu I’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour l’année 2025 l'objectif des dépenses d’assurance maiadie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionne’ ‘a l'article L. 162-22-1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l‘anne’e 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maiadie afferent aux
activités de soins me’dicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maiadie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d’assurance maiadie mentionne’ a
l'article L. 174—1 du code de la sécurite’ sociaie;
Vu l’arréte’ du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions] dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionne’es
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD 41 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 93 143 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e AU titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 93 143 €;
e Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : O0 €;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 244 074 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 54112 €;
e AuUtitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;
aux articles D. 162—6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'inte’rét général finance’es
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a I’artiCIe L. 16223-8 du méme code;
Vu I’arréte' fixant pour l'anne’e 2025, Ies dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’artide R. 162-
31-1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32~2, R. 162-334 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts pre’vus ‘a l’article L. ‘l74-‘I-2 du méme code;
Vu Ia décision de Ia Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201‘] relative a l'application de
l‘article 106, paragraphe 2, du traite’ sur le fonctionnement de l‘Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroye’es a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérét économique général;
Vu 1e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer [es missions spécifiques propres a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22—5 du code de la se’curité sociale est fixe’
a 93 143 € au titre de l'année 2025 comme suit:
c Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains e’tabHssements et des actions tendant a
l’atteinte des objectifs inscrits dans |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionne’s a I’artiCIe
L. 6114-2 du code de Ia santé publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 93 143 €;
o Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162—22-5—1 ‘a L.162—22— 5-3 du code de Ia sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162»22—8—2 du code de Ia sécurité sociale de la maniere suivante:
Forfait annuel de coordination de prélévements d’organes : O €;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isole’es : 0 €; )x
o Forfait annuel maladie re’nale chronique : 0 €.
o Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée ‘a l’article L. 162-22—4 du code de la se’curité sociale est fixé ‘a 244 074 € au titre de I'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 54 112 €,'
o Au titre de Ia dotation comple’mentaire ‘a la qualité de l’activité de soins de me’decine d’urgence : 0 €;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD 42 e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 189 962 €.
Soit un total de 337 217 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 189 962 €, soit un douzième correspondant à 15 830 €;
Soit un douzième total à verser de 15 830 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse
- Au titre de la dotation financiére ‘a l’ame’lioration de Ia qualité mentionnée ‘a l’article Lil62-23-‘IS du code
de Ia sécurite’ sociale valorisant au titre de I'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 189 962 €.
Soit un total de 337 217 €.
Article 2:
A compter du ‘lerjanvier 2026 dans l’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour l’anne’e
2026, des acomptes mensuels seront versés é I’établissement dans Ies conditions suivantes :
. Base de calcul pour Ia dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur Ie champ MCO égal ‘a un douziéme du
montant fixé pour 2025 : 189 962 €, soit un douziéme correspondant ‘a 15 830 €;
Soit un douzi‘eme total ‘a verser de 15 830 €.
Article 3 :
La présente de’cision est susceptible de faire I’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre charge de Ia santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles des articles R.312‘10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,
1e pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa
Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut étre saisi par l’appiication « Te’lérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4:
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Sante’ Corse, le Directeur de la Clinique
d’Ajaccio et le Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exe’cution
du present arréte’ qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de I'e'tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans Ie pre’sent arréte’.
La Direcirice Generate de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00008
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé at Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
E I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sante’ Libene’ Curse EgJ/Ilé Frattmite'
Arrété n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I'assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS E] - 2A0000261) aU titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
VU Ie code de la sécurité sociale;
Vu |e code de la santé publique;
Vu I’article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1 775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
VU Ie décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant a
l’expérimentation pre’vue par I'article 79 de Ia loi n" 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu I’arréte' du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curité sociale;
Vu [’arrété du 4 de’cembre 2023 relatif ‘a la classification et a Ia prise en charge des prestations d‘hospitalisaticn
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a l‘article L. 162-22-6 du code de Ia se’curité sociale et pris en application de I'article R. 162—344 du méme code,
notamment son article TI et son annexe V.;
Vu I’arrété du ‘I9 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de re’adaptation ‘a partir du ‘Ierjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ a I'artiCIe L. 162—224 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu I’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour I'anne’e 2025 I'Objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de re’adaptation;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'anne’e 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de psychiatrie
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a
I'artiCIe L. 174-1 du code de Ia sécurite’ sociale;
Vu I’arréte’ du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 45 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
VU l'arrêté fixant pour l'année 20256, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
SUIt :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 37 096 € :
o Dont dotation populationnelle : 435 707 €;
o. Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire -398 611 € ;
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 €;
+ __Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 292 056 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0 €;
o Aide à la contractualisation : 292 056 € ;
+ __Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 43 723 €.
Soit un total de 372 875 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 434 187 €, soit un douzième correspondant à 36182 €;
o Dont dotation populationnelle SMR : 434 187 €, soit un douzième correspondant à 36 182 €;
aux articles D. 162-6 é D. 162-8 du code de la se’curité sociale et la Iiste des missions d’intérét géne’ral financées
au titre de la dotation mentionnée é I’artide L. 162-23-8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour I’anne’e 2025, les dotations re’gionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’article R. 162-
3‘l-‘I du code de la se’curité sociale, aux articles L. 162-22—8—2, R. 162-32-2, R. 162-33-‘1 7, R. 162—34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts prévus ‘a l’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la de’cision de Ia Commission europe’enne 9380 en date du 20 de’cembre 2011 relative ‘a I'appiication de
l'articie 106, paragraphe 2, du traite’ sur |e fonctionnement de l'Union europe’enne aux aides d’Etat sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d'intérét économique général;
Vu |e contrat pluriannue| d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits reiatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés ‘a
I’article R. 162-34-9 dU code de la sécurite’ sociaie
Le montant des dotations et forfaits mentionne’s ‘a l’article R. 162-34-9 est fixe’, au titre de l’année 2025 comme
suit :
Dotation forfaitaire populationneHe et pe’diatrique : 37 096 €:
Dont dotation populationneiie : 435 707 €;
Dont dotation pédiatriq ue : 0 €;
Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative a Ia dotation
forfaitaire -398 611 €;
o Fo'rfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : O €;
- Dotation reiative aux missions d’inte’rét géne’rai et d’aide a [a contractualisation SMR : 292 056 € et réparti
comme suit:
Missions d’intérét général : 0 €;
a Aide ‘a la contractualisation : 292 056 €;
u Dotation financi‘ere ‘a I’ame’lioration de la qualité mentionnée a I’article L.162-23—15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'anne'e 2025 la qualite’ et la sécurité des soins de SMR : 43 723 €.
O
O
O
Soit un total de 372 875 €.
Article 2 :
A compter du 1erjanvier 2026 dans I’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘année
2026, des acomptes mensuels seront verses a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique e'gale a un douziéme du
montant fixe’ pour 2025 : 434 187 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 36 182 €; c Dont dotation populationnelle SMR : 434 187 €, soit un douzieme correspondant a 36 182 €;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 46 o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0€;
o Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 43 723 €, soit un douzième correspondant à 3 644€.
Soit un douzième total à verser de 39 826 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de
Convalescence Ile de Beauté et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse,
Mar ENNE
o Dont dotation pe’diatrique SMR : O €, soit un douziéme correspondant é 0 €;
Dont dotation de transition SMR : O €, soit un douziéme correspondant ‘a 0 €;
- Base de calcul pour Ia dotation ‘a l’amélioration de Ia qualite’ sur |e champ PSY e’gal é un douzi‘eme du
montant fixé pour 2025 : 43 723 €, soit un douziéme correspondant ‘a 3 644 €.
Soit un douziéme total a verser de 39 826 €.
Article 3 :
La présente de’cision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupr‘es du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un de’Iai de deux mois ‘a compter de sa pUbIication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312—10—1 et R.42‘l-‘l du code dejustice administrative, le pre’sent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Te’le’recours citoyens » accessible par le site www.telerecoursifr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de
Convalescence Ile de Beaute’ et Ie Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de I’exe'cution du pre’sent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de
Corse dU Sud.
La caisse pivot de l‘e’tablissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pre’sent arrété.
La Direcirice Générale de I'ARS de Corse,
Mar ENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00009
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé
Ge re Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ; |
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
§ .I
RE PU BLIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Libgm‘ Curse Egalité
Fratzrm'te’
Arrété n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant Ies produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
LES MOLINI (FINESS E] - 2A0002051) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la sécurite’ sociale;
Vu |e code de la santé publique;
Vu I’article 79 de [a Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de [a se’curite’ sociale pour 2024;
VU |e décret n° 2022—1775 du 29 septembre 202‘] relatif ‘a la re’forme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu 1e décret n°2022~597 du 2‘I avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
VU le De’cret n° 2025—168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 20234250 dU 26 de’cembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu I’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établi$sements de santé
par Ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 décembre 2023 relatif a la classification et a la prise en charge des prestations d‘hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a I‘article
L. 162-22-6 du code de la se’curité sociale et pris en application de l'article R. 162-344 du méme code,
notamment son article ‘l‘l et son annexe V.;
Vu l'arréte’ du 19 de’cembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour ie financement des activités de soins
me’dicaux et de re’adaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 [’objectif des de’penses d’assurance maladie af-fe’rent aux
activités de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ a I'artiCIe L. 162-22—‘1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins me’dicaux de re'adaptation ;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour i'anne’e 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionne’ ‘a
i'article L. 1744 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arréte’ du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 49 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2, R.162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1:
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 comme
SUIt :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 674 586 €:
o Dont dotation populationnelle : 3 694 256 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0€;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : -19 670 € ;
e Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384 €;
+ _Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 335 201 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 335 201€;
o Aide à la contractualisation : 0 €;
+ _Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 73 546 €.
Soit un total de 4 331 717 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de Ia sécurité sociale et la liste des missions d’inte’rét ge’néral financées
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a l’artic[e L. 162—23-8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour I’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la se’curité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33—1 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts prévus ‘a l’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a I'application de
I'article ‘IO6, paragraphe 2, du traite’ sur |e fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d‘inte’rét économique général;
Vu Ie contrat piuriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins me’dicaux et réadaptation mentionnés ‘a
I'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés a l’article R. 162-34-9 est fixe’, au titre de l’année 2025 comme
Suit:
Dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique : 3 674 586 €:
o Dont dotation populationnelle : 3 694 256 €;
o Dont dotation pédiatrique : O €,'
Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative a la dotation
forfaitaire : - 19 670 €,'
o Forfait relatif ‘a l'utilisation des plateaux techniques specialises SMR : 248 384 €;
c Dotation relative aux missions d’inte’rét général et d’aide ‘a la contractualisation SMR : 335 201 € et réparti
comme suut:
Missions d’intérét ge’ne’ral : 335 201 €;
Aide ‘a la contractualisation : 0 €;
u Dotation financi‘ere ‘a l’amélioration de la qualite’ mentionnée ‘a l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l‘anne’e 2025 la qualité et la se’curite’ des soins de SMR: 73 546 €.
Soit un total de 4 331 717 €.
Article 2 :
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘année
2026, des acomptes mensuels seront versés a l’établissement dans les conditions suivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 50 + Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2028 : 3 694 256 €, soit un douzième correspondant à 307 855 € ;
o Dont dotation populationnelle SMR : 3 675 880 £, soit un douzième correspondant à 306 623 €;
o Dont dotation pédiatrique SMR : O €, soit un douzième correspondant à 0 €;
o Dont dotation de transition SMR : 19 670 €, soit un douzième correspondant à - 1639 €;
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 248 384 €, soit un douzième correspondant à 20 699 € ;
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 335201 €, soit un douzième correspondant à 27 933 €;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 73 549 €, soit un douzième correspondant à 6129 €;
Soit un douzième total à verser de 362 616 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Héléne LECENNE
o Base de calcul pour Ia dotation forfaitaire populationneHe et pédiatrique égale ‘a un douzi‘eme du
montant fixe’ pour 2025 : 3 694 256 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 307 855 €;
o Dont dotation popuIationneHe SMR : 3 675 880 €, soit un douziéme correspondant ‘a 306 623 €;
o Dont dotation pédiatrique SMR : O €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 0 €;
o Dont dotation de transition SMR : -19 670 €, soit un douziéme correspondant ‘a —1 639 €;
o Base de calcul pour Ie forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spe’cialisés SMR égale ‘a un
douziéme du montant fixe’ pour 2025 : 248 384 €, soit un douziéme correspondent ‘a 20 699 €;
o Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérét généra! et d’aide ‘a Ia contractualisation
(MIGAC) au titre des activite’s SMR pour 2025 : 335201 €, soit un douziéme correspondant a 27 933 €;
. Base de calcul pour la dotation a I’amélioration de la qualité sur Ie champ SMR égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 73 549 €, soit un douzieme correspondant ‘a 6 129 €;
Soit un douzi‘eme total ‘a verser de 362 616 €.
Article 3 :
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R31 2‘10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,
Ie présent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant 1e tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Te’le’recours citoyens » accessible par le site
www.telerecoursifr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de
Re’adaptation Fonctionnelle Ies Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
sont charges de l’exe’cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l‘établissement est en charge du paiement des credits mentionne’s dans le présent arrété.
La Direclrice Genérale e l'ARS da Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 51 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00012
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé L Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 53 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 3 983 009 £ au titre de l'année 2025 comme suit :
° AU titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article
L.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 1 640 386 €;
+ Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;
> Forfait annuel greffes : 0 €;
> Forfait activités isolées : 764 801 € ;
= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 1 577 821€;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 123 535 € au titre de l'année 2025 comme suit :
° AUtitre du financement des objectifs de santé publique : 0€;
e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 54 + Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO :123 535 €.
Soit un total de 4 106 543 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à
un douzième du montant fixé pour 2025 : 2 342 622 €, soit un douzième correspondant à 195 219 €:
2 Dont FAI: 764 801 €, soit un douzième correspondant à 63 733 €;
> Dont DPU:1577 821€, soit un douzième correspondant à 131 485 €.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 123 535 €, soit Un douzième correspondant à 10 295 €;
Soit un douzième total à verser de 205 513 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique
du Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrige Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 55 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00011
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE
VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
E .I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Liétm" Come Egzzliié
Fraternite’
Arrété n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE
VALICELLI (FINESS E] - 2A0022554) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de Ia sécurité sociale;
VU Ie code de la santé publique;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022-1 775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son artide 2;
Vu Ie de’cret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activite’s de soins médicaux et de
re’adaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
l'expérimentation pre’vue par l‘article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
sécurité sociaie pour 2024;
Vu I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 4 de’cembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par Ies établissements mentionne’s ‘a I’article
L. 162—22-6 du code de Ia sécuri’cé sociale et pris en application de I‘artiCIe R. 162—34-‘1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu I’arrété du 19 décembre 2023 fixant Ies modalite's transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuilIet 2023 et modifiant I'arréte' du 31 décembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des e’tablissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'objectif des de'penses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de médecine/ chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a I‘article L. 162-22-1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu I'arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 I'objectif des de’penses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 I'objectif des de’penses d‘assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionne’ a
I‘article L. 174-1 du code de Ia sécurité sociale;
Vu I‘arrété du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcouts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionne’es
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 57 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 20256, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R. 162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
sUIt :
+ _Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 374 162 € :
o Dont dotation populationnelle : 609 107 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : -234 945 €:
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996 €;
+ _Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 839 922 € et
réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 839 922 €;
o Aide à la contractualisation : 0 €;
° __Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 36 188 €.
Soit un total de 1 358 268 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 606 328 £, soit un douzième correspondant à 50 759 €;
aux articles D. 162—6 ‘a D. 162-8 du code de Ia sécurité sociale et Ia liste des missions d’inte’rét général financées
aU titre de la dotation mentionne’e é l'article Li 162—23—8 du méme code;
Vu I’arrété fixant pour l’année 2025, Ies dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162—22-8—2, R. 162-32—2, R. 162—33-‘1 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts pre’vus a l’article L. 174—1-2 du méme code;
Vu la décision de Ia Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur |e fonctionnement de I'Union européenne aux aides d‘état sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d‘intérét e’conomique ge’néral;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés a
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurite’ sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionne’s a l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit:
o Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 374 162 €:
o Dont dotation populationnelle : 609 107 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative a la dotation
forfaitaire : -234 945 €;
u Forfait relatif a I’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996 €;
o Dotation relative aux missions d’intérét ge’néral et d’aide ‘a Ia contractualisation SMR: 839 922 € et
réparti comme suit:
o Missions d’intérét général : 839 922 €;
o Aide a Ia contractualisation : 0 €;
o Dotation financiere ‘a I’ame'lioration de [a qualite’ mentionne’e ‘a l’article L.162—23—15 du code de Ia sécurité
sociale valorisant au titre de l’année 2025 la qualite’ et la sécurité des soins de SMR : 36 188 €.
Soit un total de 1 358 268 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans I'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour I'année
2026, des acomptes mensuels seront versés a I’établissement dans les conditions suivantes:
- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique e’gale a un douzieme du
montant fixe’ pour 2025 : 606 328 €, soit un douziéme correspondant a 50 759 €;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 58 o Dont dotation populationnelle SMR : 606 328 £, soit un douzième correspondant à 50 527€;
o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 £, soit un douzième correspondant à 0€;
o Dont dotation de transition SMR : -234 946 €, soit un douzième correspondant à -19 579 €;
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 107 996 £, soit un douzième correspondant à 9 000 €;
° Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 839922 €, soit un douzième correspondant à 69 994 € ;
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 36 188 €, soit un douzième correspondant à 3016 €;
Soit un douzième total à verser de 132 769 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles s R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison de
Régime et Convalescence Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
o Dont dotation populationnelle SMR : 606 328 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a SO 527 €;
Dont dotation pédiatrique SMR : O €, soit un douziéme correspondant ‘a 0 €;
o Dont dotation de transition SMR : -234 945 €, soit un douziéme correspondant ‘a -19 579 €;
- Base de calcul pour Ie forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale ‘a un
douzi‘eme du montant fixé pour 2025 : 107 996 €, soit un douziéme correspondant é 9 000 €;
o Base de calcul pour Ia dotation relative aux missions d’inte’rét géne’ral et d’aide ‘a la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 839922 €, soit un douzieme correspondant ‘a 69 994 €;
o Base de calcul pour la dotation a l’ame’lioration de Ia qualité sur Ie champ SMR e’gal ‘a un douzieme du
montant fixe’ pour 2025 : 36 188 €, soit un douzieme correspondant a 3 016 €;
Soit un douzi‘eme total ‘a verser de 132 769 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans [es deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles s R.3‘I 2-10-1 et R.42‘I-‘I du code dejustice administrative, Ie présent
arréte’ peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Te’Ie’recours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.frt
Article 4 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, Ia Directrice de Ia Maison de
Re’gime et Convalescence Valicelli et Ie Directeur de Ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud
sont charges de I’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de I'e’tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionne’s dans Ie présent arrété‘
La Direcirice Génér Ie de I'ARS de Corse,
Mlrle-Hélbna LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 59 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-17-00004
17/07/2025
SAS POLYGONE_Arrêté portant renouvellement
habilitation pour certificats de projets
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-17-00004 - SAS POLYGONE_Arrêté portant renouvellement habilitation pour certificats de projets 60 E 3 Direction de la coordination des politiques de l'Etat
CRSEETS et du développement territorial
DU-SUD | Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025
Portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 et suivants, et À 752-2;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au er alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce, présentée le 01 juillet 2025 par BOURDEAUT Aymeric, président de la SAS POLYGONE, auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu les pièces constitutives du dossier déclaré complet et conforme après instruction le 11 juillet 2025 :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: personne morale habilitée
L'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce pour tout équipement commercial situé sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-17-00004 - SAS POLYGONE_Arrêté portant renouvellement habilitation pour certificats de projets 61 Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'une dérogation au titre des articles L. 752-111 et L. 752-2, est accordée à la SAS POLYGONE, sise 16 allée de la Mer d'Iroise - 44 600 Saint-Nazaire, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, président de la société.
Article 2 : personne physique
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de la SAS POLYGONE est la suivante :
* M. Aymeric Antoine BOURDEAUT
Article 3 : numéro unique
L'habilitation délivrée à la SAS POLYGONE porte le n°CC-CDAC-2A-2025-11-07-25. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 6: retraits d’habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du Code de commerce.
Article 7 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et pag délégation,
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-17-00004 - SAS POLYGONE_Arrêté portant renouvellement habilitation pour certificats de projets 62