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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - raas du 1er mars 2017
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - raas du 1er mars 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-029
PUBLIÉ LE 1 MARS 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-27-005 - Centre Hospitalier de Penne d'Agenais - Conseil de Surveillance -
arrêté de composition au 27 février 2017. (2 pages) Page 4
47-2017-02-27-004 - Centre Hospitalier Départemental de La Candelie - Conseil de
surveillance - arrêté de composition au 27-02-2017 (2 pages) Page 7
47-2017-02-10-006 - Arrêté fixant la liste des médecins agrées du département de
Lot-et-Garonne au 10 02 2017 (2 pages) Page 10
47-2017-02-10-005 - Arrêté portant désignation d'un medecin généraliste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-02-24-005 - Arrêté préfectoral déclaration IAHP - EARL DE MERIGOU (3
pages) Page 16
47-2017-02-24-004 - Arrêté préfectoral déclaration Mme BORIE (3 pages) Page 20
47-2017-02-24-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre - SCEA DE MILLADE
(6 pages) Page 24
47-2017-02-24-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit -EARL
MERIGOU et Mme BORIE (6 pages) Page 31
47-2017-02-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant une ZCT suite à un cas d'influenza
aviaire dans la faune sauvage (5 pages) Page 38
47-2017-02-28-006 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - ALVES BATISTA
(2 pages) Page 44
47-2017-02-28-005 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - DA FONSECA
GONCALVES (2 pages) Page 47
47-2017-02-27-006 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - GAEC DE
FOMPEYRE (2 pages) Page 50
47-2017-02-23-004 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance Mme BORIE (2 pages) Page 53
47-2017-02-24-007 - Arrêté préfectroral déclaration IAHP - commune de PUCH
D'AGENAIS (3 pages) Page 56
Direction départementale des territoires
47-2017-02-28-002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier nuisible dans le
département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 et définissant les périodes et
les modalités de sa destruction entre le 1er mars et le 31 juillet 2017 (2 pages) Page 60
47-2017-02-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 47-2016-06-30-003 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles dans
le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 (3 pages) Page 63
47-2017-02-27-003 - arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur le lac de
Brayssou pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée (1 page) Page 67
2 47-2017-02-27-002 - arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur le lac des
Graoussettes pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée (1 page) Page 69
47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date
du 3 février 2017 (8 pages) Page 71
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-02-28-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2016-08-23-003 du 23/08/2016
modifié par l'arrêté du 28/09/2016 portant institution des bureaux de vote dans les
communes du département (1 page) Page 80
47-2017-02-22-008 - arrêté portant modification de la commission d'élus D.E.T.R année
2017 (2 pages) Page 82
47-2017-02-15-008 - convention CERT Agen (5 pages) Page 85
47-2017-02-15-007 - convention CERT Angoulême (5 pages) Page 91
47-2017-02-15-009 - convention CERT Gueret (6 pages) Page 97
3 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-27-005
Centre Hospitalier de Penne d'Agenais - Conseil de
Surveillance - arrêté de composition au 27 février 2017.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-27-005 - Centre Hospitalier de Penne d'Agenais - Conseil de Surveillance - arrêté de composition au 27 février 2017. 4 ® } Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté fixant la composition nominative du conseil de
Surveillance du centre hospitalier de Penne d’Agenais
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;
Vu Parrêté pris par le directeur de l’agence régionale de santé en date du 20 janvier 2016 ;
Vu la délibération en date du 12 janvier 2017 du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale « Fumel Vallée du Lot » désignant son représentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Penne d’Agenais ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Penne d’Agenais les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Arnaud DEVILLIERS, maire de la commune de Penne d’Agenais
- M. Gilbert GUERIN, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre
- M. Bernard BARRAL, représentant le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- un représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (à désigner)
- M. le Docteur Samyr DENDANE, représentant la commission médicale d’établissement
- Madame Marie-Pierre TOVO, désignée par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d'établissement
3°) au titre des personnalités qualifiées :
- M. Alain SOLDAN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
- Mesdames Odette BAILLARGUES et Jacqueline MEZZANATTO, représentantes des usagers désignées par le préfet de Lot-et-Garonne
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-27-005 - Centre Hospitalier de Penne d'Agenais - Conseil de Surveillance - arrêté de composition au 27 février 2017. 5 IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- la vice-président du directoire, présidente de la commission médicale d’établissement,
- le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- M. Guy PLAGNES, représentant des familles des personnes accueillies
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : la directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé et le directeur du centre hospitalier de Penne d’Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 27 février 2017
Pour le directeur général de l’agence régionale de
santé, le directeur de la délégation départementale,
\
Eric MORIVAL
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11 h30, 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-27-005 - Centre Hospitalier de Penne d'Agenais - Conseil de Surveillance - arrêté de composition au 27 février 2017. 6 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-27-004
Centre Hospitalier Départemental de La Candelie - Conseil
de surveillance - arrêté de composition au 27-02-2017
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-27-004 - Centre Hospitalier Départemental de La Candelie - Conseil de surveillance - arrêté de composition au 27-02-2017 7 Arrêté fixant la composition nominative du conseil
@ D Agence Régionale de Santé de surveillance du centre hospitalier départemental Nouvelle-Aquitaine de la Candélie à Pont-du-Casse
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 :
Vu l'arrêté pris par le directeur général de l’agence régionale de santé en date du 14 mars 2016 :
Vu la désignation en date du 6 février 2017 de Madame Laetitia FARGAL par la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques, en vue de siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°” : sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de La Candélie, les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Christian DELBREL, maire de la commune de Pont-du-Casse
- M. Bruno DUBOS et M. Pierre TREY D’OUSTEAU, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre
- M. Pierre COSTES, représentant le président du conseil départemental du Lot-et-Garonne
- Madame Nathalie BRICARD), représentant le conseil départemental du Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Laetitia FARGAL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Armelle DALOMIS et M. le Docteur Lahcen ZOHRI représentant la commission médicale d'établissement
- M. François LAMBERT et M. Didier MICHAUD, représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-27-004 - Centre Hospitalier Départemental de La Candelie - Conseil de surveillance - arrêté de composition au 27-02-2017 8 3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Thérèse SALMON et M. le Docteur Michel DURENQUE, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé
- M. Christian DUFFIEUX et M. Patrick REHAULT, représentants des usagers désignés par le préfet de Lot-et- Garonne
- Madame Christiane DUPEYRON, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Lot-et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article KR. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 27 février 2017
P/le directeur général de l’agence régionale de santé,
le directeur de la délégation départementale,
We
Eric MORIVAL
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30, 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-27-004 - Centre Hospitalier Départemental de La Candelie - Conseil de surveillance - arrêté de composition au 27-02-2017 9 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-10-006
Arrêté fixant la liste des médecins agrées du département
de Lot-et-Garonne au 10 02 2017
Arrêté fixant la liste des médecins agrées du département de Lot-et-Garonne au 10 02 2017
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-10-006 - Arrêté fixant la liste des médecins agrées du département de Lot-et-Garonne au 10 02 2017 10 a
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTE N° »
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1% ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-10-006 - Arrêté fixant la liste des médecins agrées du département de Lot-et-Garonne au 10 02 2017 11 VU les avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1°: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et- Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: L’arrêté préfectoral en date du 12/12/2016 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 10 FEV. 2017
et. ren
Général, HE
Jacques RANGSHERE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-10-006 - Arrêté fixant la liste des médecins agrées du département de Lot-et-Garonne au 10 02 2017 12 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-10-005
Arrêté portant désignation d'un medecin généraliste en
qualité de médecin agréé
Arrêté portant désignation d'un medecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr VIGUIER
Jean-Claude
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-10-005 - Arrêté portant désignation d'un medecin généraliste en qualité de médecin agréé 13 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT DESIGNATION D’UN MEDECIN GENERALISTE
EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la demande formulée par le Docteur Jean-Claude VIGUIER en date du 28/01/2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 31/01/2017 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) en date du 31/01/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-10-005 - Arrêté portant désignation d'un medecin généraliste en qualité de médecin agréé 14 VU l’avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) en date du 31/01/2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°”: L'agrément du Docteur Jean-Claude VIGUIER, médecin généraliste, installé 14 Boulevard François Mitterrand - 47400 TONNEINS, est donné pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le {0 FEV. 207
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-10-005 - Arrêté portant désignation d'un medecin généraliste en qualité de médecin agréé 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-02-24-005
Arrêté préfectoral déclaration IAHP - EARL DE
MERIGOU
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation de volailles sur la commune de CANCON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-005 - Arrêté préfectoral déclaration IAHP - EARL DE MERIGOU 16 De
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral n°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de Cancon
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu larrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-21-004 du 21 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone,
Vu l'arrêté préfectoral N°47-2017-02-21-005 du 21 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles,
Considérant les rapports d’analyses n°170445 du 23 février 2017 réalisés par l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène H5N8 d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’unité de prégavage de canards immatriculée VO47CWS de lexploitation EARL DE MERIGOU, sise lieu-dit Terreblanque sur la commune de CANCON (47290);
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-005 - Arrêté préfectoral déclaration IAHP - EARL DE MERIGOU 17 Article ler :
L’exploitation EARL DE MERIGOU, sise lieu-dit Terreblanque sur la commune de CANCON (47290), détenant une unité d’élevage (V047C WP) et des unités de prégavage (VO47BUA, V047CWQ, VO47CWR et V047CWS) est déclarée infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène de sous type HSN8.
Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans l’ensemble des unités de l’exploitation mentionnée à l’article 1 :
1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4°/ Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu’après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans l’exploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L’ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs, les ; P
plumes, les déjections (fumier, lisier.….) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploitation sont détruits ou
traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
13°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ; - un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire ; 2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-005 - Arrêté préfectoral déclaration IAHP - EARL DE MERIGOU 18 - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- l’extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L’exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les mesures de l’arrêté préfectoral N°47-2017-02-21-005 du 21 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles, applicables à l'élevage de l'EARL DE MERIGOU, sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 :
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune de Cancon et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
pe
Fait à Agen, le 24 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêçchement de la directrice départementale,
3/3 ee
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-005 - Arrêté préfectoral déclaration IAHP - EARL DE MERIGOU 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-02-24-004
Arrêté préfectoral déclaration Mme BORIE
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d''influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation de volailles sur la commune de MOULINET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-004 - Arrêté préfectoral déclaration Mme BORIE 20 E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral n°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de Moulinet
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles,
Considérant les rapports d’analyses n°170414 du 24 février 2017 réalisés par l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN8 d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’unité de gavage de canards immatriculée VO47CAH de l’exploitation Madame BORIE Marie Roselyne, sise lieu-dit Caussé sur la commune de MOULINET (47290) ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er :
L’exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne, sise lieu-dit Caussé sur la commune de MOULINET (47290), détenant une unité de gavage (VO47CAH) est déclarée infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène de sous type HSNB.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-004 - Arrêté préfectoral déclaration Mme BORIE 21 Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans l’ensemble des unités de l’exploitation mentionnée à l’article 1:
1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de
matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4°/ Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans l’exploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs,
les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploitation sont
détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
13°/ L’exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ; - un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-004 - Arrêté préfectoral déclaration Mme BORIE 22 14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- l’extérieur de tous les locaux ;
- leurs abordés ;
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l’alimentation,
du matériel d'élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L’exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la
DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les mesures de l’arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles, applicables à l’élevage de Madame BORIE Marie Roselyne, sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 :
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et KR. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur- Lot, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune de Cancon et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 24 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le directeur adjoint,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-004 - Arrêté préfectoral déclaration Mme BORIE 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-02-24-006
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre - SCEA DE
MILLADE
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre - SCEA DE MILLADE 24 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu Parrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu lParrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu larrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu lParrêté préfectoral n°47-6-2016-06-30002/DDT/07/0002 du 30 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu lParrêté préfectoral n°47-2017-02-20-002 du 20 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
1/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre - SCEA DE MILLADE 25 Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA DE MILLADE située à PUCH D’AGENAIS ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux du virus HSN8 circulant actuellement ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages situés autour de la SCEA DE MILLADE afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e L’exploitationn SCEA DE MILLADE sise lieu-dit Millade sur la commune de PUCH D’AGENAIS (arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène) ;
e une zone de protection comprenant les communes listées en annexe 1 ;
e une zone de surveillance comprenant les communes listées en annexe 2.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1/ Les responsables d'exploitation commerciale de volailles doivent se déclarer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué sous la supervision de la DDCSPP.
En outre, dans les territoires placés en zone protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDCSPP.
2/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante des données de production sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire désigné par l’exploitant et à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant Paccès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment, la réduction de surface des parcours ou la pose de filets de protection. Les eaux de surface ne peuvent être utilisées à l’intérieur des élevages d’oiseaux. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4/ Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement. Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles, ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer ces dispositions pour des raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet.
La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre - SCEA DE MILLADE 26 de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
5/ Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à
destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP, conformément à Particle 3, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de
biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
6/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou usines d’alimentation de bétail, de sous-produits animaux, d’équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou, à leur demande, par la DDCSPP.
1/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
9/ Le transport et l’épandage de la litière usagée, du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume ainsi que les sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales présentes dans les
communes des annexes Let 2 - zone de protection et zone de surveillance
1/ L’accès aux exploitations situées dans les communes listées en annexes 1 et 2 est limité aux
personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage et désinfection des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2/ Les mouvements de volailles dans les exploitations situées dans les communes listées en annexes 1
et 2 sont interdits sauf dérogation prévue par instruction ministérielle.
3/ Les exploitations des communes listées en annexes 1 et 2 font l’objet de visites vétérinaires prescrites par la directrice de la DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires et les exploitations des communes listées à
l’annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre - SCEA DE MILLADE 27 opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable dans toutes les exploitations des communes listées à l’annexe 2 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 5:
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 à R228-10 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6:
L’arrêté préfectoral n°47-2017-02-20-002 du 20 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 7: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernée sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 24 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le directeur adjoint, /
/
CP ni :
Dr Vre Yves ÿ RISIER
ce
7
ee
4/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre - SCEA DE MILLADE 28 ANNEXE 1
Communes de la zone de protection
Code INSEE Commune
47214 Puch d'Agenais
47220 Razimet
47320 Villefranche du Queyran
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre - SCEA DE MILLADE 29 ANNEXE 2
Communes de la zone de surveillance
Code INSEE Commune
47004 Aiguillon
47008 Ambrus
47012 Anzex
47043 Buzet-sur-Baïse
47046 Calonges
47058 Caubeyres
47078 Damazan
47222 La Réunion
47121 Labastide-Castel-Amouroux
47130 Lagruëre
47148 Leyritz-Moncassin
47159 Le Mas d'Agenais
47177 Monheurt
47196 Nicole
47250 Saint-Léger
47251 Saint-Léon
47267 Saint-Pierre-de-Buzet
47244 Sainte-Gemme-Martaillac
47310 Tonneins
47325 Villeton
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre - SCEA DE MILLADE 30 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-02-24-003
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit
-EARL MERIGOU et Mme BORIE
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit -EARL MERIGOU et Mme BORIE 31 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu lParrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu Parrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-02-21-004 du 21 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit -EARL MERIGOU et Mme BORIE 32 Vu lParrêté préfectoral du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage EARL DE MERIGOU à CANCON ;
Vu lParrêté préfectoral du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Mme BORIE Marie Roselyne à MOULINET ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux du virus HSN8 circulant actuellement ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages situés autour des élevages de l’'EARL DE MERIGOU et de Mme BORIE Marie Roselyne afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e Les exploitations mentionnées dans les arrêtés préfectoraux du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
e une zone de protection comprenant les communes listées en annexe 1 ; e une zone de surveillance comprenant les communes listées en annexe 2.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1/ Les responsables d'exploitation commerciale de volailles doivent se déclarer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué sous la supervision de la DDCSPP.
En outre, dans les territoires placés en zone protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDCSPP.
2/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante des données de production sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire désigné par l’exploitant et à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant lPaccès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment, la réduction de surface des parcours ou la pose de filets de protection. Les eaux de surface ne peuvent être utilisées à l’intérieur des élevages d’oiseaux. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4/ Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement. Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles, ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer ces dispositions pour des raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit -EARL MERIGOU et Mme BORIE 33 La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de lélevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
5/ Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à
destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP, conformément à l’article 3, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de
biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
6/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec lPélevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou usines d’alimentation de bétail, de sous-produits animaux, d’équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou, à leur demande, par la DDCSPP.
77 Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
9/ Le transport et l’épandage de la litière usagée, du fumier et du lisier provenant de volailles ou de
gibier à plume ainsi que les sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
\ Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009,.
Article 3 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales présentes dans les
communes des annexes Let 2 - zone de protection et zone de surveillance
1/ L'accès aux exploitations situées dans les communes listées en annexes 1 et 2 est limité aux
personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage et désinfection des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2/ Les mouvements de volailles dans les exploitations situées dans les communes listées en annexes 1 et 2 sont interdits sauf dérogation prévue par instruction ministérielle.
3/ Les exploitations des communes listées en annexes 1 et 2 font lPobjet de visites vétérinaires prescrites par la directrice de la DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires et les exploitations des communes listées à l’annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable dans toutes les exploitations des communes listées à l’annexe 2
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit -EARL MERIGOU et Mme BORIE 34 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 5:
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6:
Les mesures de l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène pour les communes listées en annexe 1 et 2 sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7:
L’arrêté préfectoral n°47-2017-02-21-004 du 21 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 8: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernée sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 24 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le directeur adjoint,
4/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit -EARL MERIGOU et Mme BORIE 35 ANNEXE 1
Communes de la zone de protection
Code INSEE Commune
47048 CANCON
47152 LOUGRATTE
47170 MONBAHUS
47192 MONVIEL
47193 MOULINET
47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit -EARL MERIGOU et Mme BORIE 36 ANNEXE 2
Communes de la zone de surveillance
Code INSEE: | COMMUNE
47014 ARMILLAC
47023 BEAUGAS
47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD
47035 BOURGOUGNAGUE
47042 BRUGNAC
47049 CASSENEUIL
47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
47057 CASTILLONNES
47071 COULX
47084 DOUZAINS
47096 FERRENSAC
47122 LABRETONIE
47136 LAPERCHE
47142 LAUZUN
47144 LAVERGNE
47173 MONCLAR
47182 MONTASTRUC
47183 MONTAURIOL
47184 MONTAUT
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47198 PAILLOLES
47206 PINEL-HAUTERIVE
47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS
47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN
47265 SAINT-PASTOUR
47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE
47296 SEGALAS
47299 SERIGNAC-PEBOUDOU
47309 TOMBEBOEUF
47313 TOURTRES
47317 VERTEUIL-D'AGENAIS
47319 VILLEBRAMAR
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit -EARL MERIGOU et Mme BORIE 37 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-02-28-004
Arrêté préfectoral déterminant une ZCT suite à un cas
d'influenza aviaire dans la faune sauvage
Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d'influenza
aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant une ZCT suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage 38 | #1 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)
suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU Parrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Plarrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU Parrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
CONSIDERANT la mortalité anormale observée sur un héron « garde bœuf » au lieu-dit « Sartre » sur la commune de Colayrac Saint Cirq (47450) le 16 février 2017 ;
CONSIDERANT les résultats d’analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène HS NB) sur un cadavre de « héron garde bœuf » (rapport d’essai n°170437 du 26 février 2017 émis par le Laboratoire national de références ANSES pour l’influenza aviaire de PLOUFRAGAN-Plouzané),
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une zone de contrôle temporaire est définie, conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 5 kilomètres autour de la commune où a été découvert l’oiseau reconnu infecté et listées en annexe 2.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant une ZCT suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage 39 ARTICLE 2 : Mesures dans la ZCT
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs
2° Une visite vétérinaire est réalisée dans les exploitations de la ZCT ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 : Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si les conclusions des visites vétérinaires sont favorables.
ARTICLE 4 : Infractions
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant une ZCT suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage 40 ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes visées dans l’annexe 1, les vétérinaires sanitaires des exploitations listées en annexe 2 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le directeur adjoint,
1
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1 Yves CERISI KePt
Ed el oué
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant une ZCT suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage 41 Annexe Î :
Liste des 12 communes de la ZCT
Code INSEE] Commune
47213 Prayssas
47154 Lusignan Petit
47069 Colayrac Saint Cirq
47155 Madaillan
47040 Brax
47238 Sainte Colombe en Bruilhois
47300 Serignac sur Garonne
47066 Clermont dessous
47201 Le passage d’Agen
47186 Montesquieu
47246 Saint Hilaire de Lusignan
Annexe 2 :
Liste des exploitations de la ZCT
Exploitation Adresse CP - Commune
COULAS pepe CAPUL Christelle (JACQUELOU) Saint hilaire de Lusignan
SERRURIER Murielle[LOURMEDE Colayrac Saint Cirq
BOUDY Guy 718 route de Franck Colayrac Saint Cirq
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant une ZCT suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage 42 Recensement des Basse-cours
Commune de DR 0 0 0 6 0 000 00 6 66 00 mn nn sue ss
Nom Prénom Adresse
Confine
ment
O/N
Nbr
Poules/p
oulets
Nbr
Canards
Nbr
Autres Observations
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protection des populations
47-2017-02-28-006
Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - ALVES
BATISTA
Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire
et à l'abattage préventif de volailles
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-006 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - ALVES BATISTA 44 De
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
VU l’arrêté préfectoral n°47-2017-02-20-002 du 20 février 2017 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’infection d’influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone,
CONSIDERANT que l’exploitation de monsieur ALVES BATISTA Domingos, sise lieu-dit Grand Ricaud sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160), est située dans ce périmètre interdit,
CONSIDERANT les résultats d’analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène H5) suite aux prélèvements réalisés le 27 février 2017 sur le bâtiment VO47BDY dans le cadre de la sortie du périmètre interdit pour abattage (rapport d’essai 170223009666 O1 du 27 février 2017 émis par le Laboratoire Départemental d’ Analyse et de Recherche de Dordogne),
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de monsieur ALVES BATISTA Domingos, sise lieu-dit Grand Ricaud sur la commune de
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160), détenant une unité de gavage (V047BDY) est qualifiée "à risque
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-006 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - ALVES BATISTA 45 d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes sur le site d’exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d’exploitation.
2°/ En application de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus
sur l’exploitation de monsieur ALVES BATISTA Domingos est mis à mort sur place dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées, sur le site de détention des animaux, de manière à éviter tout risque de
propagation de l’influenza aviaire.
3°/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4°] Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’exploitation de
monsieur ALVES BATISTA Domingos sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
S°/ Les bâtiments ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriort.
Article S :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nérac, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160) et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le directeur 7
7 )
| Fe /
Docteur: Yves CÉRISIER Ÿ
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Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - DA
FONSECA GONCALVES
Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire
et à l'abattage préventif de volailles
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relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l’arrêté préfectoral du 06 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-20-002 du 20 février 2017 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’infection d’influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone,
CONSIDERANT que l’exploitation de monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sise lieu-dit Marede sur la commune de CALONGES (47430), est située dans ce périmètre interdit,
CONSIDERANT les résultats d’analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène HS) suite aux prélèvements réalisés le 27 février 2017 sur le bâtiment VO47AHS dans le cadre de la sortie du périmètre interdit pour abattage (rapport d’essai 170223009661 01 du 27 février 2017 émis par le Laboratoire Départemental d’ Analyse et de Recherche de Dordogne),
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sise lieu-dit Marede sur la commune
de CALONGES (47430), détenant une unité de gavage (VO47AHS) est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-005 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - DA FONSECA GONCALVES 48 Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes sur le site d’exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d’exploitation.
2°/ En application de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus
sur l’exploitation de monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo est mis à mort sur place dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées, sur le site de détention des animaux, de manière à éviter tout risque de
propagation de l’influenza aviaire.
3°/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et
de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4°/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’exploitation de
monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5°/ Les bâtiments ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nérac, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune de CALONGES (47430) et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le dir ie adjoint,
7 /
Docteur Y ves CERISIER Ÿ__ —
| ÿ
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-005 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - DA FONSECA GONCALVES 49 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-02-27-006
Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - GAEC
DE FOMPEYRE
Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire
par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-27-006 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - GAEC DE FOMPEYRE 50 ge LL.
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Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu larrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles (EARL DE MERIGOU),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant que l’élevage du GAEC de FOMPEYRE, dont le siège social implanté au lieu-dit Fonpeyre sur la commune de SEGALAS (47410)ainsi que l’atelier de gavage du GAEC de FOMPEYRE, sis lieu-dit Lafonpeyre sur la commune de SERIGNAC PEBOUDOU (47410)sont situés dans la ZCT sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la ZCT est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 24 février 2017 par la société AVI SERVICE,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-27-006 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - GAEC DE FOMPEYRE 51 Article 1er :
Les 1000 canards présents dans l’atelier de gavage du GAEC de FOMPEYRE, sis lieu-dit Lafonpeyre sur la commune de SERIGNAC PEBOUDOU (47410), immatriculé V047CCI, font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de VILLENEUVE SUR LOT et MARMANDE, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les Maires des Communes de SERIGNAC PEBOUDOU et SEGALAS et le cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le directeur adjoint,
Dr Vre Y
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-27-006 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance IAHP - GAEC DE FOMPEYRE 52 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-02-23-004
Arrêté préfectoral mise sous surveillance Mme BORIE
Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire
et à l'abattage préventif de volailles
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-23-004 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance Mme BORIE 53 EE
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Arrêté Préfectoral n°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu larrêté préfectoral n°47-2017-02-21-004 du 21 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone,
Considérant que l’exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne, sise lieu-dit Caussé sur la commune de MOULINET (47290), est située dans ce périmètre interdit et dans la ZCT,
Considérant les résultats d’analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène HS) suite aux prélèvements réalisés le 20 février 2017 sur le bâtiment VO47CAH dans le cadre de la sortie du périmètre interdit pour mise en gavage (rapport d’essai 170202005767 01 du 21 février 2017 émis par le Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche de Dordogne),
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne, sise lieu-dit Caussé sur la commune de MOULINET (47290), détenant une unité de gavage (VO47CAH) est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-23-004 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance Mme BORIE 54 Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes sur le site d’exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation.
2°/ En application de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus sur l’exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne est mis à mort sur place dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées, sur le site de détention des animaux, de manière à éviter tout
risque de propagation de l’influenza aviaire.
3°/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4°/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5°/ Les bâtiments ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à Particle 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur- Lot, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune de Cancon et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 23 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-23-004 - Arrêté préfectoral mise sous surveillance Mme BORIE 55 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-02-24-007
Arrêté préfectroral déclaration IAHP - commune de PUCH
D'AGENAIS
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation de volailles sur la commune de PUCH D'AGENAIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-007 - Arrêté préfectroral déclaration IAHP - commune de PUCH D'AGENAIS 56 DE = À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de Puch d’Agenais
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223- 8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°47-2017-02-19-001 du 19 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-20-002 du 20 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant les rapports d’analyses n°170446 et 170447 du 23 février 2017 réalisés par l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN8 d’influenza aviaire hautement pathogène dans les unités d’élevage et de gavage de canards respectivement immatriculées VO47CHU et VO47AMA de l’exploitation SCEA DE MILLADE sise au lieu-dit Millade sur la commune de PUCH D’AGENAIS (47160) ; .
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
L’exploitation SCEA DE MILLADE sise au lieu-dit Millade sur la commune de PUCH D’AGENAIS (47160), détenant des unités d’élevage, de prégavage et de gavage de canards (VO47ALZ, VO47AMA, VO4TCEN, VO47CFO , VO47CHU , VO47CHV et VO47CHW) et une unité d’élevage de galliformes (VO47DAX) est déclarée infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène de sous type HSN&.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-007 - Arrêté préfectroral déclaration IAHP - commune de PUCH D'AGENAIS 57 Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans
l’ensemble des unités de l’exploitation mentionnée à l’article 1 :
1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de
matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est
changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4°/ Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu’après s’être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans l’exploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans lexploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut
autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L’ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les
exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les
œufs, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
13°/ L’exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ;
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
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RER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-007 - Arrêté préfectroral déclaration IAHP - commune de PUCH D'AGENAIS 58 14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- l’extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- lPintérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après lPachèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les mesures de l’arrêté préfectoral n°47-2017-02-19-001 du 19 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles, applicables à l’élevage de la SCEA DE MILLADE, sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Marmande Nérac, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de PUCH D’AGENAIS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ABIOPOLE sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 24 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le Fee idjoint,
À /
Yves CERISIER {
il
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-24-007 - Arrêté préfectroral déclaration IAHP - commune de PUCH D'AGENAIS 59 Direction départementale des territoires
47-2017-02-28-002
Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier nuisible dans
le département du Lot-et-Garonne pour la campagne
2016-2017 et définissant les périodes et les modalités de sa
destruction entre le 1er mars et le 31 juillet 2017
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-28-002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier nuisible dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 et définissant les périodes et les modalités de sa destruction entre le 1er mars et le 31 juillet 2017 60 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
classant le pigeon ramier nuisible dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016/2017
et définissant les périodes et modalités de sa destruction entre le 1° mars et le 31 juillet 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-186, R. 427-21 et R. 427-285 ;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles :
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l’environnement et à la procédure de classement des espèces d’animaux classés nuisibles :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu la consultation du public du 7 février au 27 février 2017 via le site Internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 février 2017;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires ;
Considérant la demande de classement nuisible du pigeon ramier émanant des présidents de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne ;
Considérant les dégâts aux cultures agricoles en période sensible (semis de printemps de cultures
protéagineuses et oléagineuses) et l’intérêt de la prévention de dommages aux activités agricoles ;
Considérant les résultats des études de l’impact des pigeons ramier sur les cultures d’oléagineux et de protéagineux ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas de résultat satisfaisant :
1.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-28-002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier nuisible dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 et définissant les périodes et les modalités de sa destruction entre le 1er mars et le 31 juillet 2017 61 ARRÊTE
Article 1% : Le pigeon ramier est classé nuisible du 1% mars 2017 au 31 juillet 2017 sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 du code de l'environnement :
" Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le « délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ".
Article 3 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 1% et le 31 mars 2017 sur autorisation
préfectorale individuelle délivrée par le préfet.
La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 31 juillet, sur autorisation
préfectorale individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
Article 4 : La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité
immédiate des cultures de céréales et d’oléo-protéagineux. Le tir doit s’effectuer à poste fixe matérialisé de main d’homme. Ce poste doit être installé à l’intérieur ou en limite des cultures. Le tir dans les nids est interdit.
Article 5: A l’issue des opérations de destruction, un compte-rendu devra être adressé à la
fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2017.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Agen, le -2B:FEV. 207
A
Patricia WIDLABRT
Dal
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-28-002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier nuisible dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 et définissant les périodes et les modalités de sa destruction entre le 1er mars et le 31 juillet 2017 62 Direction départementale des territoires
47-2017-02-28-001
Arrêté préfectoral modifiant l'AP 47-2016-06-30-003
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d'espèces classées nuisibles dans le
département du Lot-et-Garonne pour la campagne
2016-2017
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 47-2016-06-30-003 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 63 . æ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté préfectoral n° 47-2016-06-30-003
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d’espèces classées nuisibles
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016/2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8
et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 :
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles- sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-003 du 30 juin 2016 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles dans le département de Lot-et- Garonne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu les éléments techniques fournis par la fédération départementale des chasseurs sur l’espèce sanglier ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 février 2017 ;
Vu la consultation du public du 7 février au 27 février 2017 via le site Internet de la préfecture du
département de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires ;
Considérant que les espèces ci-après sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts agricoles ainsi qu'à la faune sauvage et de présenter un risque pour la santé et la sécurité publique :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 47-2016-06-30-003 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 64 ARRÊTE
Article 1° : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-003 est modifié comme suit :
Le Sanglier (Sus scrofa) est classé nuisible pour la période du 1% juillet 2016 au 30 juin 2017 sur le territoire des communes suivantes :
Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Mézin, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte- Maure-de-Peyriac et Sos (Gueyze et Meylan), Allons, Boussès, Durance, Houeillès, Pindères, Pompogne, Sauméjan.
et
Allez-Cazeneuve, Ambrus, Andiran, Anthé, Antagnac, Anzex, Argenton, Bajamont, Barbaste,
Beauziac, Bias, Bouglon, Bourlens, Buzet-sur-Baïse, Cassignas, Castelculier, Casteljaloux,
Castella, Caubeyres, Cazideroque, Clermont-Soubiran, La-Croix-Blanche, Courbiac, Damazan,
Dolmayrac, Fargues-sur-Ourbise, Grayssas, Grézet-Cavagnan, Guérin, Labastide-Castel- Amouroux, Lafox, Laroque-Timbaut, Lavardac, Leyritz-Moncassin, La Réunion, Le-Fréchou, Masquières, Monbalen, Moncrabeau, Monheurt, Montayral, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Poussignac, Puch-d’Agenais, Pujols, Puymirol, Razimet, Romestaing, Ruffiac, Saint-Antoine-de- Ficalba, Saint-Caprais-de-Lerm, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte- Livrade-sur-Lot, Saint-Georges, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin- Curton, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Saint-Vite, Sauvagnas, La-Sauvetat-de-Savères, Sembas, Temple-sur-Lot, Thézac, Thouars-sur-Garonne, Tournon-d’Agenais, Villefranche-du-Queyran, Xaintrailles,
Il peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars 2017.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l’application de l’article L. 427-1 du code de l’environnement.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-003 est modifié comme suit :
Les modalités de destructions à tir par armes à feu ou à tir à l’arc des animaux des espèces classées nuisibles sont fixées de la manière suivante :
Sanglier | du 1% mars 2017 | Autorisation |Sur le territoire des communes suivantes : Dégâts individuelle d | | |
s prétt ° Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Mézain, aux
au Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint- . . . cultures
Simon, Sainte-Maure-de-Peyriac et Sos
D (Gueyze et Meylan), Allons, Boussès, Durance, Houeillès, Pindères, Pompogne,
Sauméjan. ;
et
Allez-Cazeneuve, Ambrus, Andiran, Anthé,
Antagnac, Anzex, ÂArgenton, Bajamont,
Barbaste, Beauziac, Bias, Bouglon, Bourlens,
Buzet-sur-Baïse, Cassignas, Castelculier,
Casteljaloux, Castella, Caubeyres,
Cazideroque, Clermont-Soubiran, La-Croix-
Blanche, Courbiac, Damazan, Dolmayrac,
Fargues-sur-Ourbise, Grayssas, Grézet-
Cavagnan, Guérin, Labastide-Castel-
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 47-2016-06-30-003 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 65 AMOouroux, Lafox, Laroque-Timbaut,
Lavardac, Leyritz-Moncassin, La Réunion,
Le-Fréchou, Masquières, Monbalen,
Moncrabeau, Monheurt, Montayral,
Montgaillard, Nérac, Pompiey, Poussignac,
Puch-d’Agenais, Pujols, Puymirol, Razimet,
Romestaing, Ruffiac, Saint-Antoine-de-
Ficalba, Saint-Caprais-de-Lerm, Sainte-
Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Gemme-
Martaillac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-
Georges, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Léger,
Saint-Léon, Saint-Martin-Curton, Saint-
Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-Clairac,
Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-
Urcisse, Saint-Vite, Sauvagnas, La-Sauvetat-
de-Savères, Sembas, Temple-sur-Lot,
Thézac, Thouars-sur-Garonne, Tournon-
d’Agenais, Villefranche-du-Queyran,
Xaintrailles,
Article 4: Le reste de l’arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-003 du 30 juin 2016 est sans
changement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Agen, le 2 FEV. 200
\
À, A \
Patricia WILLAERT ie MILLAERE —
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 47-2016-06-30-003 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 66 Direction départementale des territoires
47-2017-02-27-003
arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur
le lac de Brayssou pour des travaux de rehausse et
d'installation d'une prise d'eau étagée
arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur le lac de Brayssou pour des travaux
de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-003 - arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur le lac de Brayssou pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée 67 E 3 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
prolongeant l’interdiction de la pêche sur le lac de Brayssou
pour des travaux de rehausse et d’installation d’une prise d’eau étagée.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement ;
Vu la demande de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 21 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-16-001 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres du 16 janvier 2017 ;
Considérant que ces travaux nécessitent un abaissement du plan d’eau pouvant engendrer un risque de braconnage pour la population piscicole concentrée dans un volume réduit ;
Considérant la nécessité de gérer le risque de prélèvement abusif de poissons par les pêcheurs et de sécuriser le chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°” : La pêche de toute espèce piscicole est interdite du 1° mars au 30 avril 2017 sur le lac du Brayssou situé sur les communes de Parranquet et de Tourliac en vue de réaliser les travaux de rehausse du barrage et d’installation d’une prise étagée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Les Maires de Parranquet de de Tourliac, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service de l'Agence Française pour la Biodiversité du Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne, mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat et affiché en mairie sur les panneaux d’affichage.
Agen, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Chef de service Environnement
Johanne THUISOT
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-003 - arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur le lac de Brayssou pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée 68 Direction départementale des territoires
47-2017-02-27-002
arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur
le lac des Graoussettes pour des travaux de rehausse et
d'installation d'une prise d'eau étagée
arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur le lac des Graoussettes pour des
travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-002 - arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur le lac des Graoussettes pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée 69 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
prolongeant l’interdiction de la pêche sur le lac des Graoussettes
pour des travaux de rehausse et d’installation d’une prise d’eau étagée.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement ;
Vu la demande de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 21 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-16-001 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres du 16 janvier 2017 ;
Considérant que ces travaux nécessitent un abaissement du plan d’eau pouvant engendrer un risque de braconnage pour la population piscicole concentrée dans un volume réduit ;
Considérant la nécessité de gérer le risque de prélèvement abusif de poissons par les pêcheurs et de sécuriser le chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1” : La pêche de toute espèce piscicole est interdite du 1° mars au 30 avril 2017 sur le lac des Graoussettes situé sur les communes de Sérignac Péboudou — Saint Colomb de Lauzun et Ségalas en vue de réaliser les travaux de rehausse du barrage et d’installation d’une prise étagée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Les Maires de Sérignac Péboudou, Saint Colomb de Lauzun et Ségalas, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne, mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat et affiché en mairie sur les panneaux d’affichage.
Agen, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-002 - arrêté préfectoral prolongeant l'interdiction de la pêche sur le lac des Graoussettes pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée 70 Direction départementale des territoires
47-2017-02-27-001
Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de
gibier en date du 3 février 2017
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date du 3 février 2017 71 = EP L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Relevé de décisions
de la formation spécialisée
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.ES.)
en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
au vendredi 3 février 2017
Le vendredi 3 février 2017 à 9h30, s'est tenue, à la direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne, la séance de la formation spécialisée de la C.D.C.FS. en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par Mme Johanne PERTHUISOT, chef du service environnement à la direction départementale des territoires (D.D.T.) et animée par M. Jean-Paul BOUBEE et Mme Marie-Claude LEJEAU, de la D.DT.
Étaient présents :
- Représentants des intérêts cynégétiques :
M. Roger FORTUNEL, représentant le président de la fédération départementale des chasseurs M. Christian BAUDAS
- Représentant des intérêts agricoles :
M. Christian MORISSET, représentant le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, M. Julien GARCIA, technicien à la chambre d’agriculture de Lot et Garonne
- _Assistaient également à la séance :
M. Jérôme AUPLAT, chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la fédération départementale des chasseurs,
Mme Johanne PERTHUISOT ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date du 3 février 2017 72 1. CAMPAGNE 2016
1.1
Les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l’intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d’indemnisation de récolte ont été adoptées lors de la commission nationale d’indemnisation du 10 janvier 2017.
Durant plusieurs années, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avait, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, adopté le prix maximum pour ces cultures. La fédération départementale des chasseurs explique que l’augmentation conséquente des dégâts de gibier en 2016 (triplement en comparaison des années précédentes) les contraint à proposer à la commission de retenir le prix moyen.
Cultures Prix au quintal en euros Prix au quintal en euros pour 2016 adoptés en 2015
Maïs grain 11.30 € 12.20 €
Maïs ensilage 2.50 € 2.70 €
Tournesol 33.70 € 36.70 €
Les membres de la commission sont informés que les prix correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport, sauf pour le maïs ensilage. Pour cette dernière culture, la commission nationale d’indemnisation précise que les prix s’entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le champ).
La betterave à sucre ne faisant l’objet d’aucune indemnisation, aucun barème n’est fixé pour cette denrée.
Les membres de la commission votent à l’unanimité l’adoption de ces barèmes.
1.2 - Fixation des barèmes applicables pour l’indemnisation d’autres pertes de récolte lorsque aucune fourchette de prix n’a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, en fonction des conditions locales du
marché, pour la campagne 2016
En application du code de l'environnement (article R. 426-8, 2ème alinéa), si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale d'indemnisation pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix en fonction des conditions locales du marché.
Pour la campagne 2016, la CDCFS réunie le 20 octobre dernier avait décidé à l’unanimité que les pertes de récoltes, pour lesquelles aucune fourchette de prix n’avait été adoptée, soient indemnisées en application du barème départemental des calamités agricoles 2014-2016.
Cependant, pour certaines denrées, le barème des calamités agricoles ne prévoyant pas d'indemnisation des pertes de récoite, ii est nécessaire de définir un prix. Ainsi, ia fédération départementale des chasseurs propose d’adopter un barème pour l’indemnisation de pertes de récolte des cultures suivantes :.
- 2/8
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date du 3 février 2017 73 Pertes de récolte NE LU AE es
campagne 2016
Maïs pop-corn 30,90 € le q 32.50 € le q
Tournesol oléique 34,00 € le q 38.00 € le q
Maïs waxy 16,00 € le q -
Les membres de la commission votent à l’unanimité l’adoption de ces barèmes.
Pour le barème afférent à la production d’abricots, les membres de la commission décident à l’unanimité d’ajourner la décision et d’adopter le barème à la prochaine commission dégâts.
La remise en état de divers vergers nécessite le remplacement d’arbres détruits. La fédération propose aux membres de la commission que l’indemnisation du temps de travail nécessaire pour effectuer le remplacement des arbres soit fixée à hauteur de 18.60 €/heure. Le temps nécessaire est défini par l’expertise du terrain, par l’estimateur missionné par la fédération, en présence de l’agriculteur ou de son représentant.
Des prix sont proposés par la fédération départementale des chasseurs en ce qui concerne l’indemnisation des plants ou scions, et un barème est approuvé selon le tableau suivant :
Types de plants ou scions Prix validé en CDCEFS
Plant d’abricotier 5,70 €
Plant de prunier d’ente 5,70 €
Plant de prunier mirabellier 6,00 €
Dans le cadre d’un dossier portant sur une culture de plantes médicinales, l’estimateur a prévu une remise en état manuelle de la parcelle. La fédération départementale des chasseurs propose que ce temps de travail soit indemnisé à hauteur du barème fixé ci-dessus, soit 18.60 € l’heure.
Les membres de la commission approuvent à l’unanimité l’adoption de ces barèmes et coûts horaire.
Des dégâts survenus sur des vignobles nouvellement implantés nécessitent une remise en état manuelle de la parcelle et donc l’adoption d’un coût unitaire du plant de vigne cépage Buzet qui sera approuvé lors de la prochaine commission dégâts.
Dans le cadre d’un dossier de demande d’indemnisation suite à des dégâts de chevreuils survenus dans une pépinière arboricole, la fédération départementale des chasseurs propose de retenir au titre du barème d’indemnisation les tarifs hors taxes, pratiqués habituellement dans le département, diminués de 20%. Ces prix, sur les préconisations de la commission nationale d’indemnisation, doivent correspondre aux prix de vente entre professionnels. La perte de récolte subie par un pépiniériste est indemnisée à hauteur du montant financier engagé pour se réapprovisionner chez un collègue.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date du 3 février 2017 74 Les prix proposés par la fédération départementale des chasseurs sont :
Plant tige 12/14 d’abricotier : 14.40 €
Plant tige 12/14 de cerisier : 14.40 €
Plant tige 10/12 de poirier : 12.64 €
Plant tige 12/14 de pommier : 12.40 €
Plant tige 12/14 de prunier : 13,60 €
La fédération des chasseurs précise que ces prix correspondent au prix les plus justes utilisés par les pépiniéristes diminués de 20 % comme évoqué ci-dessus.
Les membres de la commission approuvent à l’unanimité l’adoption de ces prix.
13 - Détermination des cas relevant d’une majoration des barèmes et fixation des barèmes
afférents pour la campagne 2016
Le code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la commission départementale peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée auto consommée qui a été détruite.
Pour la campagne 2016, la commission avait décidé de retenir un taux de majoration de 20 % dans le cas de denrées auto-consommées sous réserve que les exploitants demandant à justifier de cette majoration justifient de la détention d'un troupeau d'animaux domestiques et du rachat d'une quantité au minimum équivalente à celle détruite de la même denrée et non d'une autre denrée ou d'un aliment de substitution.
La fédération départementale des chasseurs informe la commission qu’aucune demande n’a été formulée.
1.4 - Définition du taux de conversion et des quotas de production pour l'indemnisation des pertes de récolte portant sur la vigne pour la campagne 2016
Production — taux de conversion :
La fédération départementale des chasseurs propose de définir un taux de conversion de 125 kg/hl pour l’IGP Thézac-Perricard et Côtes de Gascogne ainsi que pour l’AOC Buzet et Duras. Ce taux est nécessaire pour transformer en hectolitres une perte de récolte définie en kilogrammes et inversement.
Quota de production :
La fédération départementale des chasseurs rappelle que pour chaque catégorie de vin, il est nécessaire de se référer au cahier des charges de l’appellation homologué par décret ou par arrêté ministériel qui fixe un rendement maximum de production (RMP) visé à l’article D.645-7 du code rural et de la pêche maritime. En cas de dépassement de ce quota, aucune indemnisation n’est versée. Le dépassement de la charge maximale moyenne à la parcelle (CMMP), qui varie selon la densité de la plantation ou de son écartement, entraîne un déclassement de la production. Cette quantité mise en réserve ne doit alors pas être prise en compte dans le calcul du rendement maximum de production.
Les membres de la commission approuvent à l’unanimité ces décisions.
- 4/8 -
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date du 3 février 2017 75 2. CAMPAGNE 2017
2.1 - Définition du délai de déclaration des dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement en fonction du stade de développement de la plante pour la campagne 2017
La fédération départementale des chasseurs propose à la commission de définir le stade de développement au-delà duquel les dégâts sur bourgeon de vigne ne pourront plus être pris en compte à 4 à 5 feuilles étalées (maximum), référencé dans la catégorie E de l'échelle de cotation de Baggiolini.
Les membres de la commission adoptent à l’unanimité ce critère de détermination.
2.2 - Définition du délai de déclaration des dégâts occasionnés à des semis de maïs en fonction du stade de développement de la plante pour la campagne 2017
La fédération départementale des chasseurs propose à la commission de définir le stade de développement au-delà duquel les dégâts sur semis de maïs ne pourront plus être pris en compte, au stade 6 à 7 feuilles (maximum). Au-delà de ce stade végétatif, la demande sera instruite au titre de dégâts en végétation.
Les membres de la commission adoptent à l’unanimité ce critère de détermination.2.3 - Définition des dates extrêmes habituelles d’enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l’indemnisation n’est plus due et des cas de force majeure qui peuvent être considérés pour la campagne 2017
La fédération départementale des chasseurs propose de définir les dates extrêmes habituelles d’enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l’indemnisation n’est plus due :
Betterave industrielle : 30 septembre 2017 ;
Céréales à paille : 31 août 2017 ;
Colza : 15 août 2017 ;
Haricots : 15 novembre 2017 ;
Maïs doux : 15 novembre 2017;
Maïs grain ou ensilage : 15 décembre 2017 ;
Pois : 31 octobre 2017 ;
Soja : 15 novembre 2017 ;
Sorgho : 15 décembre 2017 ;
Tournesol : 30 novembre 2017.
Pour la campagne 2017, la fédération départementale des chasseurs propose de définir comme suit les cas de force majeure que la commission peut être amenée à considérer pour autoriser l'indemnisation d'une culture dont la demande d'indemnisation serait déposée à compter de la date limite d'enlèvement des récoltes pour la culture concernée :
e des conditions climatiques défavorables avérées ont rendu impossible la récolte entre le temps où la culture avait atteint un stade de maturité suffisant et cette date extrême, dans la mesure où raisonnablement la date du semis était compatible avec les conditions normales de conduite de cette culture, sous réserve que le réclamant en fasse la demande écrite ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date du 3 février 2017 76 e des conditions climatiques défavorables avérées ont rendu impossible la récolte après l'estimation définitive et de nouveaux dégâts seraient survenus, sous réserve que le réclamant fasse la demande écrite d'une nouvelle expertise et sous réserve que la culture soit encore sur pied au moment de cette nouvelle expertise.
Les membres de la commission donnent leur accord à l’ensemble de ces propositions à l’unanimité.
2.4 - Définition des possibilités de majoration des barèmes d’indemnisation pour la campagne 2017
Le code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la commission départementale peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée auto-consommée qui a été détruite.
Pour la campagne 2017, la fédération départementale des chasseurs propose de retenir un taux de majoration de 20 % dans le cas de denrées auto-consommées sous réserve que les exploitants justifient de la détention d'un troupeau d'animaux domestiques et du rachat d'une quantité au minimum équivalente à celle détruite de la même denrée et non d'une autre denrée ou d'un aliment de substitution.
Les membres de la commission donnent leur accord à ces propositions à l’unanimité.
2.5 - Définition de la typologie simplifiée des prairies pour la campagne 2017
Pour la campagne 2017, la fédération départementale des chasseurs propose de définir une typologie simplifiée des prairies en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 427-8 du code de l'environnement, comme suit :
e catégorie 1 : prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses ; e catégorie 2 : ray-grass de type ensilage retournés chaque année ;
e catégorie 3 : prairies temporaires ;
e catégorie 4 : prairies permanentes ;
e catégorie 5 : prairies de types parcours ou délaissées.
Les membres de la commission donnent leur accord à ces propositions à l’unanimité.
2.6 - Mise à jour de la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l’article R, 426.13 du code de l’environnement pour la campagne 2017
En application des dispositions de l'alinéa 8 de l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la fédération départementale des chasseurs propose de mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article KR. 426-13 du code de l'environnement comme suit :
e M. Georges COLLIN, résidant « La Grande Borde » 47160 VILLEFRANCHE-DU- QUEYRAN ;
e M. Bernard LACOMBE, résidant 25 rue Georges Bizet 47520 LE-PASSAGE-d’ AGEN e M. Daniel LAMANDE, résidant 3 rue Sabine Sicaud 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Les membres de la commission valident la mise à jour de la liste des estimateurs proposée.
- 6/8 -
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date du 3 février 2017 77 2.7 — Modifications concernant le montant et les modalités de rémunération et de
remboursement des frais des estimateurs et des experts tels que déterminés par la fédération nationale des chasseurs
Le décret 2006-1097 du 30 août 2006 a confié à la Fédération Nationale des Chasseurs le soin d'arrêter le taux horaire de rémunération des estimateurs départementaux qui interviennent dans le cadre de la procédure d'indemnisation des dégâts de grand gibier (Art. R. 426-19 du Code de l'Environnement). Dans ce cadre la rémunération horaire des estimateurs départementaux a été arrêtée depuis le 1“ janvier 2015, à 19,90 € H.T. Compte tenu d'une hausse de 0,59 % de l'IPC entre novembre 2014 (dernière référence de la réévaluation précédente) et novembre 2016, le nouveau taux horaire de rémunération des estimateurs départementaux est porté à compter du 1° janvier 2017 inclus à 20,02 HT.
Le barème de remboursement des frais kilométriques reste inchangé et sera actualisé au 1° juillet 2017 sur la base de l'évolution du barème fiscal.
Ces informations sont communiquées à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts en application du 2ème alinéa de l’article R. 426-19 du code de l’environnement.
3.- Bilan des dégâts pour la campagne 2015-2016 et 2013-2016 pour le sanglier, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface
En application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l’article R. 426-8 du Code de l’environnement, au moins une fois par an, M. Gigounoux présente aux membres de la commission les données chiffrées et illustrées par des cartes et graphiques du bilan des dégâts, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface ainsi que les prélèvements pour le sanglier.
Les données fournies s’appuient à la fois sur les prélèvements réalisés, sur les dégâts mais aussi sur l’analyse des informations communiquées par les sociétés de chasse (données battues).
Un relevé des prélèvements par commune pourrait être envisagé afin de mieux apprécier ceux-ci à une échelle plus fine que les unités cynégétiques, qui peut cacher des investissements différents des sociétés de chasse.
La DDT précise la nécessité d’améliorer les indicateurs de suivi des populations et propose à chacun des membres de faire à ce titre des propositions.
M. Gigounoux présente une carte de zonage du plan départemental de maîtrise du sanglier, dont les actions seront travaillées et soumises à validation du préfet dans l’année. Le classement nuisible du sanglier sera demandée sur les communes classées en rouge et en noir.
Cette carte correspond aux attendus de la commission, qui conformément aux textes établit et remet à jour, selon la méthodologie définie en 2012, la liste des territoires du département de Lot-et-Garonne où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, sont significativement Îles plus importants.
Les membres de la commission approuvent à l’unanimité la carte proposée avec le rajout des communes de Lannes et Mézin en points noirs (conformément à leur classement actuel).
Agen, le 3 février 2017
Le Président
- 7/8-
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date du 3 février 2017 78 PASSER
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- 8/8 -
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-001 - Compte-rendu de la CDCFS Indemnisation dégâts de gibier en date du 3 février 2017 79 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-02-28-003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2016-08-23-003 du
23/08/2016 modifié par l'arrêté du 28/09/2016 portant
institution des bureaux de vote dans les communes du
département
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-28-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2016-08-23-003 du 23/08/2016 modifié par l'arrêté du 28/09/2016 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département 80 DE d'
Liberté - Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n° 47-2016-08-23-003 du 23 août 2016
modifié par Parrêté du 28 septembre 2016
portant institution des bureaux de vote dans les communes du département
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 :
Vu le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-08-23-003 du 23 août 2016 modifié par l’arrêté du 28 septembre 2016 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département ;
Vu les demandes de modification de l'implantation des bureaux de vote formulées par les maires des communes de Le-Mas-d’Agenais, Le-Temple-Sur-Lot et Romestaing :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le tableau figurant en annexe de l’arrêré préfectoral du 23 août 2016 susvisé est modifé comme suit :
COMMIUNE N° DU BUREAU DE VOTE DENOMINATION ADRESSE
LE MAS-D'AGENAIS Unique Salle des fêtes Rue Norbert Teyssier
LE TEMPLE-SUR-LOT Unique Office de tourisme/ Place du Café Maison des associations
ROMESTAING Unique Salle des fêtes Le Bourg
Le reste sans changement.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de l’État en Lot-et-Garonne et notifié à chacun des maires du département.
Agen, le ? 8 FEV. 2017
À éfet
Le Secrétaire général
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-28-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2016-08-23-003 du 23/08/2016 modifié par l'arrêté du 28/09/2016 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département 81 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-02-22-008
arrêté portant modification de la commission d'élus
D.E.T.R année 2017
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-22-008 - arrêté portant modification de la commission d'élus D.E.T.R année 2017 82 DE = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction du développement local
Service de l’Appui Territorial et de la Coordination
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale consultative d’élus pour
l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Particle 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant création de la
DETR issue de la fusion de la DGE et de la DDR ;
Vu l’article 141 de la loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT préfète de
Lot-et-Garonne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2334-32 à L.2334-39 et les
nouvaux articles R.2334-19 à R.2334-35) ;
Vu Ja circulaire du ministère de l’Intérieur NOR: INTB1240718C du
17 décembre 2012 relative aux règles de répartition de la DETR et aux modalités de gestion
de cette dotation ;
Vu la note d’information NOR : ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de
l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale des élus suite aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 portant création de
la communauté de communes Albret Communauté issue de la fusion de la communauté de
communes des Coteaux de l’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la
communauté de communes du Val d’Albret ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas issue de la fusion de la
communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du
Confluent ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-22-008 - arrêté portant modification de la commission d'élus D.E.T.R année 2017 83 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-025 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Fumel Vallée du Lot issue de la fusion de la communauté de communes de Penne d’Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté ;
Vu le courrier de l’ Amicale des Maires de Lot-et-Garonne en date du 17 janvier 2017
portant désignation des représentants des EPCI pour siéger à la commision départementale consultative d’élus de la DETR ;
Considérant qu’il convient de modifier la composition de la commission consultative
de élus pour la répartition de la DETR suite à la fusion de certaines communautés de
communes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
ARRETE
Article 1%: l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 est modifié comme suit :
Représentants des Présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population ne dépasse
pas 60.000 habitants :
- Monsieur Jean-Didier CAMINADE Président de Fumel-Vallée du Lot - Monsieur Luc MACOUIN Président de la communauté de communes
Pays de Lauzun
- Monsieur Raymond GIRARDI Président de la communauté de communes
des Coteaux et Landes de Gascogne
- Madame Bernadette DREUX Présidente de la communauté de communes
du Pays de Duras
- Monsieur Alain LORENZELLI Président d’Albret communauté - Madame Laurence ROUCHAUD Présidente de la communauté de communes
des Bastides en Haut Agenais Périgord
- Monsieur Michel MASSET Président de la communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Pour mémoire :
Représentants des Maires des communes dont la population ne dépasse pas
20.000 habitants :
- Monsieur Jean-Marc GILLY maire d’Estillac
- Madame Marie-France SALLES maire d’Engayrac
- Monsieur Jacques BILIRIT maire de Fourques sur Garonne - Madame Christine BONFANTI-DOSSAT maire de Lafox
- Madame Karine LAFINESTRE maire de Saint Etienne de Fougères
- Monsieur Jean-Louis COUREAU maire de Puymirol
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Go DEU 9m Agen, le £ & FEU, £b
Ce Patricia WILLAERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-22-008 - arrêté portant modification de la commission d'élus D.E.T.R année 2017 84 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-02-15-008
convention CERT Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-008 - convention CERT Agen 85 DE > AN
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Convention de délégation de gestion en matière
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.
Entre le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, les préfets des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et désignés sous le terme ‘“délégants”, d’une part,
Fi
Le préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
. il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
. en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-008 - convention CERT Agen 86 . lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
. il saisit le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité nécessitant l’audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne, à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;
. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées ;
. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
. il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
. il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
. de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité qui relèvent de leur ressort ;
. de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires; du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service ;
. des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ;
. de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
. de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
. des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-008 - convention CERT Agen 87 Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’Etat en défense sur l’une de ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Lot-et-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Lot-et-Garonne :
— le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
— le directeur ayant le CERT dans son domaine de compétence ;
— le chef du centre d’expertise et de ressources titres ;
— le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres ;
— le ou les adjoint(s) du chef du centre d’expertise et de ressources titres ;
— le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d’expertise et de ressources titres ;
— les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés » ;
—le chef de la section chargée des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s’engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à la date d’ouverture des CERT en région Nouvelle Aquitaine par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-008 - convention CERT Agen 88 4
Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Fait le 15 février 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Délégataire
Patricia le ni MLD
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Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Le Préfet de la Charente Le Préfet de la Charente-Maritime,
Délégant , # ] Délégant
Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet de la Creuse,
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j Bertrand/GAUME
Le Préfet des Deux-Sèvres, LA, Préfetede la Dordogne,
Délégant Délégant
Anne-Gaë AUDOUIN-CLERC Jérôme GUT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-008 - convention CERT Agen 89 Le Préfet de la Haute-Vienne,
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Le Préfet des Landes,
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Le Préfet de la Vienne,
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Marie-Christine DOKHELAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-008 - convention CERT Agen 90 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-02-15-007
convention CERT Angoulême
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-007 - convention CERT Angoulême 91 DE Er
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Convention de délégation de gestion en matière
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55-
1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et
du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16
notamment.
Entre les préfets des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Vienne et de la Haute-Vienne, désignés sous le terme "délégants", d'une part,
Et
Le préfet du département de la Charente, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales
d'identité déposées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur
refus.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-007 - convention CERT Angoulême 92 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission
déposées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Vienne et de la Haute-Vienne et qui lui sont adressées par les agents chargés du
recueil de ces demandes ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au
centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
. en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec
les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et
du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur;
. il saisit le préfet des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Vienne et de la Haute-Vienne des demandes, énumérées ci-après, qui
nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation
d'identité nécessitant l’audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un
ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant
un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la
République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire
prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements
de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-
Vienne, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du
territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une
telle mesure est envisagée ;
. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation
d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes
recherchées ;
. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-007 - convention CERT Angoulême 93 . il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de
refus prise pour le compte du délégant ;
. il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité
qui relèvent de leur ressort ;
de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de
passeports de mission et des passeports de service ;
des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure
d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de
sécurité intérieure;
de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises ;
de la fourniture de formulaires CERFA aux mairies de leur département.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale
d'identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de
ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Charente, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, Les agents relevant de la préfecture du département de
la Charente :
- le secrétaire général de la préfecture de Charente,
- le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
- le référent fraude départemental
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques
sécurisés »,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-007 - convention CERT Angoulême 94 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Faitle 4 4 FEV 9
Le préfet du départeme le la Charente, Délégataire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-007 - convention CERT Angoulême 95 Le préfet du département de la Creuse,
Philippe FIN
Le préfet du département de la Corrèze,
Délégant
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Le préfet du département des Landes,
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Le préfet du département de la Charente-Maritime,
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Le préfet du département des Deux-Sèvres,
Délégant
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Le préfet du département de la Gironde,
Délégant
Le préfet du département de Lot-et-Garonne,
Délégant
Potirie er
Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Délégant
La préfèt.du département de la Vienne,
Délégant
HO Mate Trio DOKHÉLRR ii
Le préfet du département de la Haute-Vienne,
Délégant
HÉHAUTÉ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-007 - convention CERT Angoulême 96 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-02-15-009
convention CERT Gueret
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-009 - convention CERT Gueret 97 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Convention de délégation de gestion en matière
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité (et notamment son article 2) et du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports (et notamment ses articles 9 et 16).
Entre le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, désignés sous le terme de « délégants », d’une part,
et
le préfet de la Creuse, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 modifié précité, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure, pour le compte de chaque délégant. les actes suivants :
. il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux- Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-009 - convention CERT Gueret 98 . en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 modifiés précités, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
. 1] saisit le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux- Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, des demandes énumérées ci-après qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité nécessitant l’audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées (FPR) nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le Procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ;
. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ou lorsqu’une telle mesure est envisagée ; |
. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation d’identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des Personnes Recherchées
D
. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
. il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
. il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
. de la procédure et des décisions de retrait des passeports et des cartes nationales d’identité qui relèvent de leur ressort ;
.de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;
. du recueil des demandes de passeports de mission et de passeports de service ;
. des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ;
. de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
. de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
. des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-009 - convention CERT Gueret 99 Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Creuse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de ce département :
- le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
- le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- le chef du bureau de la nationalité et des étrangers,
- le chef du centre d’expertise et de ressources titres (CERT),
- le référent fraude départemental,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « Titres Electroniques SÉCUTISÉS ».
Article 4 : Obligations du délécataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant dont un exemplaire sera alors transmis aux signataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à la date d’ouverture du CERT en région Nouvelle Aquitaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-009 - convention CERT Gueret 100 Elle est établie pour l’année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
I1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Fait le 15 février 2017
Le Préfet de la Creuse, délégataire,
Philippe CHO
pt
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
délégant,
Le Préfet de la Charente,
délégant,
7
Le Préfet de la Corrèze,
délégant,
Le Préfet des Deux-Sèvres,
délégant,
IL Bertrand GAUME
Le Préfet de la Dordogne,
délégant,
Ann étle BAUDOUIN-CLERC
Jérôme GUTTON
Le Préfet de la Haute-Vienne,
délégant, Lune
De
CT
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-009 - convention CERT Gueret 101 Le Préfet des Landes,
élégant,
FrédéricPÉRISSAT No nage
rénéss"Atlantiques, Le Préfet de
Eric MORVAN «
Pour copie conforme,
L’Adjointe au Chef de bureau,
Nicole DAYRAS
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
délégant,
PatriciaCWILLAERT
Le Préfet de la Vienne,
délégant,
FH Marie-Christine DOKHELAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-009 - convention CERT Gueret 102 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-15-009 - convention CERT Gueret 103