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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no47 2017 030 du 8 mars 2017 2
Document publié le Mercredi 8 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no47 2017 030 du 8 mars 2017 2)
Thèmes du document : Transports, Santé, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-030
PUBLIÉ LE 8 MARS 2017 Sommaire
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-03-01-001 - Arrêté du1er mars 2017 fixant la composition du conseil territorial de
santé (CTS) de Lot-et-Garonne (6 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-03-02-004 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique - GAEC de FOMPEYRE (2 pages) Page 10
47-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire
(ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes
domestiques) (6 pages) Page 12
47-2017-02-28-007 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire
(ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables
dans cette zone (5 pages) Page 18
47-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Grateloup-Saint-Gayrand -
Grateloup-Saint-Gayrand (3 pages) Page 23
47-2017-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Leyritz-Moncassin - Leyritz-Moncassin (3
pages) Page 26
47-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Ruffiac (3 pages) Page 29
47-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif
de volailles - EARL LUZITANA - ANZEX (2 pages) Page 32
47-2017-03-01-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif
de volailles - EARL MADONE- LEYRITZ MONCASSIN (2 pages) Page 34
47-2017-03-02-009 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif
de volailles - EARL de SAQUET (2 pages) Page 36
47-2017-03-02-007 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif
de volailles - EARL des MASCAREIGNES (2 pages) Page 38
47-2017-03-02-006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif
de volailles - EARL du SUD (2 pages) Page 40
47-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif
de volailles - EARL ST GERMAIN (2 pages) Page 42
2 47-2017-03-02-008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif
de volailles - M. RIBEIRO (2 pages) Page 44
47-2017-03-02-005 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif
de volailles - Mme LACHAISE (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires
47-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les terrains nécessaires au projet de
rénovation immobilière du cœur de ville de Villeneuve-sur-Lot (7 pages) Page 48
47-2017-02-23-005 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la RN 21, section accès sud de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 55
47-2017-02-27-007 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial.
Commune de Boé (47 550). Création d’un magasin INNOVERT spécialisé en motoculture.
(2 pages) Page 59
47-2017-02-27-009 - Décision de la commission départementale d’aménagement
commercial portant autorisation sur la demande d’extension d’un centre commercial par
création de trois commerces avenue de la Marne lieu-dit « Lacassagne » commune du
Passage d’Agen (47 520). (2 pages) Page 61
47-2017-02-27-008 - Décision de la commission départementale d’aménagement
commercial portant autorisation sur la demande d’extension d’une jardinerie GAMM
VERT qui passera de 999 m² à 1233 m² 2151, route d’Agen à Colayrac-Saint-Cirq
(47 450). (2 pages) Page 63
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-03-02-011 - Arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identié (2 pages) Page 65
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-03-06-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre
Marmande-Meilhan le 12 mars 2017 (9 pages) Page 67
47-2017-03-06-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Lavergne
le 12 mars 2017 (6 pages) Page 76
Sous-préfecture de Nérac
47-2017-03-06-005 - arrêté portant dérogation aux règles de sécurité publique à observer
dans le département de Lot-et-Garonne (régulation des pigeons sur la commune de Buzet
sur Baïse) (3 pages) Page 82
3 72 Arrêté n° DD47/ © } Agence Régionale de Santé fixant la composition du conseil territorial de
Nouvelle-Aquitaine santé de Lot-et-Garonne
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-01-001 - Arrêté du1er mars 2017 fixant la composition du conseil territorial de santé (CTS) de Lot-et-Garonne 4 ARRETE
Article 1er: sont nommées membres du conseil territorial de santé de Lot-et-Garonne ; les personnes dont les noms suivent :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (26 titulaires et 17 suppléants) :
a) 12 représentants des établissements de santé :
| Titulaire | Suppléant
COASSIN Jean Marc-directeur Clinique T COMBES Lionel-directeur Clinique ESQUIROL-ST L-ileneuvelLot PHP ÉEAIRE RARE
LAFAGE Didier- directeur CH AGEN-NERAC | CUESTA François-Directeur CHD CANDELIE FHF FHF | MALECHA Hélène -diectice Centre ! MACIEJEWSKI Patrick-Directeur LADAPT VIRAZEIL | DELESTRAINT-FABIEN FEHAP | FEHAP A
| VEYRET Alain-PCME Clinique ESQUIROLIST : ! PICHAUD Jean Claude-PCME LADAPT VIRAZEIL |
| HILAIRE FHP | FEHAP | | POHIER Eric- PCME CHICMT MARMANDE | FAUCHEUX Jean Marc-PCME CH AGEN-NERAC FHF | | FHE | | BISQUEY Vincent- PCME CHD CANDELIE | VENTADOUX Yvon-PCME POLE SANTE DU
| FHF . | VILLENEUVOIS FHF
b) 10 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux :
| Titulaire Suppléant
| DEWERT Magali Directrice Générale ALGEEI : | PENNETIER Virginie- -Directrice santé-famille 47 |
| FEHAP | FEHAP | | CASTILLO Gérard-Directeur EHPAD Près du | BARTHE Chantal-Directrice EHPAD les magnolias . moulin SYNERPA | | SYNERPA
SILVA Thierry-Directeur EHPAD Soleil : DARAMY Marc-Directeur SSIAD Mas d'Agenais
d'automne URIOPSS ___| URIOPPS : BERGUIO Eric-Directeur ESAT/FOYER : MAGNAN Béatrice-Directrice SOLINCITE
| L'ESSOR URIOPPS . URIOPPS
| GARBAY Alain-Directeur EHPAD Mézin et Sos | BARBOSA Guillaume-Directeur EHPAD Castelmoron-
| FHF | sur-Lot FHF
c) 03 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
| Titulaire | | Suppléant
| GARNIER Céline-Directice études ORS | |
| Aquitaine
VAN LACKEN Vincent-Directeur IREPS Î
COUDREAU Jean Marc-Directeur CIST 47 | |
JD
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-01-001 - Arrêté du1er mars 2017 fixant la composition du conseil territorial de santé (CTS) de Lot-et-Garonne 5 d) 08 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
h)
représentants des autres professionnels de santé
Titulaire | Suppléant |
GUILBON Rebecca- URPS INFIRMIERS | RIFF Samuel-URPS MASSEURS |
| | KINESITHERAPEUTES | DUBOUILH Christine-URPS | ROUBET Marie Thérèse-URPS INFIRMIERS
| ORTHOPHONISTES | en
| TREMON Corinne-URPS PHARMACIENS | FEIST Delphine-URPS PEDICURE PODOLOGUE
CHAABAN Imad-URPS MEDECINS LIBERAUX | |
NAVEZ Christian-URPS MÉDECINS | Î
LIBERAUX |
| DUMONET Barbara-Présidente SIMGA | LAVILLE Edouard- trésorier adjoint SIMGA
LAFFORT Patrick-URPS MEDECINS THEVENOT Martin-URPS MEDECINS LIBERAUX LIBERAUX
un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant |
|
04 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
Titulaire | Suppléant
| FOSSEY Stéphanie-vice-présidente FAMPOS |! NAMMATHAO Nousonne-président FAMPOS
| GUIPOUY Marie-Jo-Présidente ALIENOR En attente de nomination
| LEGRAND Valérie-Directrice Union territoriale | En attente de nomination | Mutualité 47 __- 1
| Atfente de constitution des Communautés | Attente de constitution des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé | Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) CPTS |
| Attente de ie ee Communautés | Attente de constitution des Communautés Psychiatriques de Territoire (CPT] Psychiatriques de Territoire (CPT)
un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire | Suppléant
| BARATET Caroline-HAD 47 | En attente de nomination
un représentant de l'Ordre des Médecins
Titulaire Suppléant
| DURENQUE Michel-Conseil de l'Ordre des | RENAUD-LAGAYE Yvette-Conseil de l'Ordre des | Médecins 47 CROM Médecins 47 CROM
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-01-001 - Arrêté du1er mars 2017 fixant la composition du conseil territorial de santé (CTS) de Lot-et-Garonne 6 2° Collège des usagers et associations d'usagers (06 titulaires et O4suppléants) :
a) 06 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
L_ Titulaires | Suppléants
| DUCOS Christiane-Présidente comité national |
| de défense des hôpitaux et maternités de | En attente de nomination | proximité | | | L | | | COLLIE Françoise-administratrioe France | LALANNE Maryse-bénévole France Alzheimer47 | Alzheimer47 ee —— |
| GARCON Valérie-présidente Trisomie 21 Lot- | En attente de A A NÈE | ._et-Garonne | oo |
SAURIN Roger-Président Fédération 47 aînés | BRIE Alairkrice résident à aînés ruraux 47 |
Le = __{ |
b) 04 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
| Titulaires | Suppléants
| DURGUEIL Cécile -AIRE CDCPH | SAZY Patricia-APF CDCPH
| LAURENT Anne-APRES CDCPH {| DROSS Michelle-UNAFAM CDCPH | En attente de nomination CDRA | En attente de nomination CDRA |
En attente de nomination CDRA | En attente de nomination CDRA |
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné (O2titulaires et 02 suppléants)
a) un conseiller régional
Titulaires | Suppléants
| En attente de nomination | En attente de nomination
b) un représentant du conseil départemental
| _ Titulaires | Suppléants
GONZATO-ROQUES Christine -Vice- | BORDERIE Sophie-Vice-présidente chargée de _présidente du CD chargée de l'action sociale | l’autonomie-CD
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé
| Titulaires Suppléants CAPPIELLO Annie-médecin directeur Actions | CREBESSEGUES Annelise- puéricultrice F F cadre santé PMI CD 47 | actions de santé CD 47
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-01-001 - Arrêté du1er mars 2017 fixant la composition du conseil territorial de santé (CTS) de Lot-et-Garonne 7 d) XX représentants des communautés
Titulaires | Suppléants
En attente de nomination | En attente de nomination
En attente de nomination nn | LE En attente de nomination
e) 04 représentants des communes
re MANARS | Suppléants | SAINT-BEAT Christian-maire de Lacapelle Biron | LAUZZANA Michel-maire de Bon Encontre
! BONFANTI-DOSSAT Christine-maire de Lafox ! PUDAL Pierre-Jean-maire de Sainte Livrade Sur Lot
| | |
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (03 titulaires et 03 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
[ Titulaires | Suppléants |
| MAILLES Thierry-Sous-préfet Villeneuve/Lot- ! LOCQUENEUX Frédéric-Directeur du | | référent aux ruralités 1 développement local préfecture 47
b) 04 représentants des organismes de sécurité sociale
D Titulaires | Suppléants
CALBO Michel- MSA Lot-et-Garonne | DAGRAS Pierre MSA Lot-et-Garonne
| LAFFORE Jean-Pierre CPAM47 | SAMSON Bénédicte-Directice CPAMA47
5° Personnalités qualifiées :
-REZETTE Guy - délégué départemental de la MUTUALITE FRANCAISE 47
-LEDKE Amandine-trésorière de l'association RHYZHOMME.
LA
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-01-001 - Arrêté du1er mars 2017 fixant la composition du conseil territorial de santé (CTS) de Lot-et-Garonne 8 Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 01.03. 2017
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvélle-Aquitaine,
Le Directeur de la Délégation Départementale de/Loï-et-Garonne
Eric MORAL,
6
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-01-001 - Arrêté du1er mars 2017 fixant la composition du conseil territorial de santé (CTS) de Lot-et-Garonne 9 De =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique P
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu larrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l’arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu larrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles (EARL DE MERIGOU),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 47-207-0227-006 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles,
Considérant l’euthanasie des 1000 canards présents dans l’atelier de gavage du GAEC de FOMPEVYRE, sis lieu-dit Lafonpeyre sur la commune de SERIGNAC PEBOUDOU (47410), immatriculé VO47CCI, réalisée le 27 février 2017, par le Docteur Sandrine CASTAING de Biovol 47.
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance de l’atelier de gavage du GAEC de FOMPEYRE, sis lieu-dit Lafonpeyre sur la commune de SERIGNAC PEBOUDOU (47410), immatriculé V047CCI, est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-004 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique - GAEC de FOMPEYRE 10 Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 47-207-0227-006 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de VILLENEUVE SUR LOT et MARMANDE, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les Maires des Communes de SERIGNAC PEBOUDOU et SEGALAS et le cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 02 mars 2017
Le Préfet,
Robe TE WILLAËRT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-004 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique - GAEC de FOMPEYRE 11 De td
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l’influenza aviaire hautement
pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques)
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.007 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA DE MILLADE située à PUCH D’AGENATS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.006 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.005 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage EARL DE MERIGOU à CANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.004 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Mme BORIE Marie Roselyne à MOULINET;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.003 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène sévissant dans le sud-ouest de la France :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 12 Considérant l’avis de la Direction Générale de l’ Alimentation du 1 er mars 2017;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article Ler : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini conformément à l’analyse de risque menée en concertation par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et la Direction Générale de l’alimentation comme suit :
e une zone comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Aucun palmipède ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
3° Les palmipèdes doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
4° Par dérogation à l’interdiction de mouvement, des mises en place de canards prêts à gaver vers des unités de gavage au sein d’une zone de même statut pourront être autorisées, sous condition de visite clinique et de dépistage virologique négatif effectués 48 heures avant le mouvement.
5° Par dérogation à l’interdiction de mouvement, les animaux gavés pourront être conduits dans un abattoir dont la liste est précisée en annexe 2 sous réserve de l'absence de signes cliniques, conformément à la réglementation en vigueur en la matière,
6° Les mouvements dérogataires doivent satisfaire aux conditions suivantes : - transport dans un camion, des cages de transports et avec des équipes de ramassage dédiés pour le déplacement d’animaux PAG vers une unité de gavage ou pour le déplacement d’animaux d’une unité de gavage vers l’abattoir ;
- Selon des itinéraires optimisés pour réduire les distances parcourues et emprunter les grands axes routiers, et éviter le passage dans des zones de statut sanitaire moins favorable ; En appliquant, pour tout déplacement, les mesures de biosécurité renforcées, précisées dans l'instruction DGAL/SDSPA/2017-68, du 20/01/2017 modifiée.
7° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 13 peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection. 2
8° Aucun œuf à couver de palmipède ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
9° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier non assainis provenant de palmipèdes est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée sur instruction du directeur général de l’alimentation.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et affiché en marie dans chacune des communes concernées.
Fait à Agen, le 1° mars 2017
Patricia WILLAERT WILLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 14 Annexe { :
Liste des communes en ZCT
Code INSEE Commune
47002 AGME
47003 AGNAC
47005 ALLEMANS-DU-DROPT
47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE
47007 ALLONS
47010 ANTAGNAC
47013 ARGENTON
47021 BARBASTE
47022 BAZENS
47026 BEAUZIAC
47027 BIAS
47028 BIRAC-SUR-TREC
47034 BOUGLON
47037 BOURNEL
47038 BOURRAN
47039 BOUSSES
47041 BRUCH
47044 CAHUZAC
47047 CAMBES
47052 CASTELJALOUX
47054 CASTELMORON-SUR-LOT
47063 CAVARC
47065 CLAIRAC
47066 CLERMONT-DESSOUS
47068 COCUMONT
47080 DEVILLAC
47081 DOLMAYRAC
47083 DOUDRAC
47085 DURANCE
47090 ESPIENS
47097 FEUGAROLLES
47099 FONGRAVE
47104 FREGIMONT
47107 GALAPIAN
47108 GAUJAC
47111 GRANGES-SUR-LOT
47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
47115 GUERIN
47118 HAUTESVIGNES
47119 HOUEILLES
47290 LA SAUVETAT-DU-DROPT
47124 LACAUSSADE
47125 LACEPEDE
47127 LAFTITTE-SUR-LOT
47129 LAGARRIGUE
47132 LALANDUSSE
47135 LAPARADE
47141 LAUSSOU
47143 LAVARDAC
47306 LE TEMPLE-SUR-LOT
47146 LEDAT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 15 Code INSEE Commune
47156 MARCELLUS
47157 MARMANDE
47164 MAZIERES-NARESSE
47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE
47175 MONFLANQUIN
47176 MONGAILLARD
47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE
47186 MONTESQUIEU
47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE
47190 MONTPEZAT
47191 MONTPOUILLAN
47194 MOUSTIER
47195 NERAC
47200 PARRANQUET
47202 PAULHIAC
47204 PEVRIERE
47205 PINDERES
47207 POMPIEV
47208 POMPOGNE
47210 PORT-SAINTE-MARIE
47212 POUSSIGNAC
47213 PRAYSSAS
47215 PUJOLS
47216 PUYMICLAN
47218 PUYSSERAMPION
47219 RAVET
47223 RIVES
47224 ROMESTAING
47226 ROUMAGNE
47227 RUFFIAC
47230 SAINT-AUBIN
47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL
47249 SAINT-LAURENT
47254 SAINT-MARTIN-CURTON
47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC
47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47275 SAINT-SALVY
47276 SAINT-SARDOS
47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
47285 SAMAZAN
47286 SAUMEJAN
47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE
47301 SEVCHES
47311 TOURLIAC
47318 VIANNE
47323 VILLENEUVE-SUR-LOT
47324 VILLEREAL
47326 VIRAZEIL
47327 XAINTRAILLES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 16 Annexe 2 :
Abattoirs désignés pour l’abattage des palmipèdes issus de la ZCT
Abattoir Palmigor - ZA Le Libraire, 24100 Bergerac
Abattoir Delpeyrat - 23 rue du Pont Notre-Dame, 32190 Vic Fezensac
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à l'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne (palmipèdes domestiques) 17 Liberté » Libené » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)
suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-24-006 du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-28-005 du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’un élevage à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif des volailles, implanté au lieu dit « Marede » sur la commune de CALONGES et exploité par monsieur DA FONSECA GONCALVES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-28-006 du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’un élevage à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif des volailles, implanté au lieu dit « Grand Ricaud » sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN, exploité par monsieur ALVEZ BATISTA DOMINGOS ;
Considérant les résultats d'analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène HS) suite aux prélèvements réalisés le 27 février 2017 sur le bâtiment VO47AHS appartenant à
monsieur DA FONSECA GONCALVES, dans le cadre de la sortie du périmètre interdit pour abattage (rapport d’essai 170223009661 01 du 27 février 2017 émis par le Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche de Dordogne) ;
Considérant les résultats d’analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène H5) suite aux prélèvements réalisés le 27 février 2017 sur le bâtiment VO47BDY appartenant à monsieur ALVEZ BATISTA DOMINGOS, dans le cadre de la sortie du périmètre interdit pour abattage (rapport d’essai 170223009666 01 du 27 février 2017 émis par le Laboratoire Départemental d’ Analyse et de Recherche de Dordogne);
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-007 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 18 ARRETE
ARTICLE 1
Les exploitations de monsieur DA FONSECA GONCALVES sise au lieu dit « Mared » sur la commune de CALONGES et de monsieur ALVEZ BATISTA DOMINGOS implantée au lieu dit « Grand Ricaud » sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN, faisant l'objet d'une suspicion forte, une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises autour de l’exploitation listées en annexe 2.
ARTICLE 2
Cette nouvelle ZCT complète les zones de protection et de surveillance définies par l’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-28-005 du 28 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène.
ARTICLE 3 - Mesures dans la ZCT
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs :
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) :
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie :
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais
sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec Pélevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-007 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 19 11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 4 - Levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
ARTICLE 5:
Les infractions aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et K. 228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes visées dans l’annexe 1, les vétérinaires sanitaires des exploitations listées en annexe 2 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
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Dr Vre YvesC RISIER
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-007 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 20 Annexe 1 :
Liste des communes en ZCT
Code Commune
INSEE
47061 Caumont sur Garonne
47093 Fargues sur Ourbise
47095 Fauillet
47094 Fauguerolles
47101 Fourques sur Garonne
47110 Gontaud de Nogaret
47114 Grézet Cavagnan
47150 Longueville
47253 Sainte Marthe
47298 Sénestis
47304 Taillebourg
47308 Thouars sur Garonne
47316 Varès
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-007 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 21 Annexe 2 :
Liste des exploitations en ZCT
Exploitation Adresse Code postal - Commune
EARL DE BACHUM BACHOUM 47430 CAUMONT SUR GARONNE
SCEA DE LARROQUE FAOURES 47200 TAILLEBOURG
GUERARD PHILIPPE LABARTHE 47700 FARGUES SUR OURBISE
BERNET DANIEL MAISON NEUVE 47700 FARGUES SUR OURBISE
SCEA DE LARROQUE LA COURUET 47400 FAUGUEROLLES
PREVOT DANIELLE RIEUBLANC 47200 FOURQUES SUR GARONNE
EARL DES PINS LARRIBEAU 47200 FOURQUES SUR GARONNE
FAURE PIERRE LAGARDE 47200 FOURQUES SUR GARONNE
EARL DE LAGARDE LAGARDE 47200 FOURQUES SUR GARONNE
EARL DE MELANORE Grande Route de Coussan [47200 FOURQUES SUR GARONNE
MATHE DENISE TOUYRATS 47250 GREZET-CAVAGNAN
CUSSON STEPHANIE LA TRAYNE 47400 GONTAUD DE NOGARET
CUSSON CEDRIC LA TRAYNE 47400 GONTAUD DE NOGARET
EARL BIT Laurent LAGRAVE 47400 GONTAUD DE NOGARET
BIDORFF GERARD LAMARATONE 47400 GONTAUD DE NOGARET
EARL DU CLERC AU CLERC 47400 GONTAUD DE NOGARET
MARCO ANDRE GRAND CHEMIN 47200 LONGUEVILLE
D ENRIETTE ILBERT ET BORDES 47430 SAINTE MARTHE
EARL DES PIERRES/PIN PEYROS 47430 SENETIS
SCEA LES DELICES DU
PALAIS (LACHAIZE 47230 THOUARS SUR GARONNE
DANIEL)
DE ALMEIDA DOMAINE DE LACOSTE {47400 VARES
COMBES ALINE VILLOTES 47400 VARES
FONTENEAU JEAN AU SABLOU 47400 VARES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-28-007 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 22 Liberté ° Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de Grateloup-Saint-Gayrand
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.007 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA DE MILLADE située à PUCH D’AGENATS ;
Considérant le lien épidémiologique existant entre EARL EL PATO, sise au lieu dit « Retailleau » 47400 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND et le foyer d’influenza aviaire de la SCEA DE MILLADE sis Millade 47160 PUCH D’AGENAIS suite à la livraison de chaux vive, le 14 février 2017 de la SCEA DE MILLADE
vers l’'EARL EL PATO ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Grateloup-Saint-Gayrand - Grateloup-Saint-Gayrand 23 ARTICLE 1°” — L'exploitation EARL EL PATO, sise au lieu dit « Retailleau » 47400 GRATELOUP-SAINT- GAYRAND hébergeant des canards en pré-gavage et gavage suspects d’influenza aviaire est placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du vétérinaire sanitaire désigné par l’éleveur.
ARTICLE 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations au niveau de la dite exploitation :
1/ La visite de l’élevage suspect par le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans les exploitations concernées et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux morts, malades ou suspects pendant la durée de APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP :
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier,
déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans Pexploitation ;
4/ La réalisation de prélèvements sur 20 oiseaux (20 écouvillons cloacaux et 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux) par unité de production pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire dés réceptions du présent arrêté ;
S/la mise sous surveillance de l’élevage pendant 21 jours suivant la datation du lien avec le foyer. Si le dépistage a été réalisé avant ce délai de 21 jours, de nouveaux prélèvements sur 20 animaux sont requis pour analyses virologique (PCR), 20 écouvillons cloacaux et 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux.
6/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire, le cas échéant.
ARTICLE 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans exploitation ou en sortir.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de lPexploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
ARTICLE 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des personnes et des véhicules :
1/ L’accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP,
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l’exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne où animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Grateloup-Saint-Gayrand - Grateloup-Saint-Gayrand 24 4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes,
celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. Les équipements de protection individuelle à usage unique souillés doivent restés sur place.
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de GRATELOUP-SAINT-GAYRAND et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 2 mars 2017
Patricia WLLAERS
rit
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Grateloup-Saint-Gayrand - Grateloup-Saint-Gayrand 25 Le
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de Leyritz-Moncassin
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.007 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA DE MILLADE située à PUCH D’AGENAIS ;
Considérant le lien épidémiologique existant entre l’'EARL MADONE sis Madone 47700 LEYRITZ MONCASSIN et le foyer d’influenza aviaire de la SCEA DE MILLADE sis Millade 47160 PUCH D’AGENAIS suite à la livraison de « chaux vive» le 14 février 2017 de la SCEA DE MILLADE et vers PEARL MADONE ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Leyritz-Moncassin - Leyritz-Moncassin 26 ARRETE
ARTICLE 1° — L'exploitation EARL MADONE, sise Madone 47700 LEYRITZ MONCASSIN hébergeant des canards en gavage suspects d’influenza aviaire est placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du vétérinaire sanitaire désigné par l’éleveur.
ARTICLE 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations au niveau de la
dite exploitation :
1/ La visite de l’élevage suspect par le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans les exploitations concernées et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux morts, malades ou suspects pendant la durée de | APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier, fumier,
déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l’exploitation ;
4/ La réalisation de prélèvements sur 20 oiseaux (20 écouvillons cloacaux et 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux) par unité de production pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire dés réceptions du présent arrêté ;
5/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire, le cas échéant.
ARTICLE 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
ARTICLE 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l’exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Leyritz-Moncassin - Leyritz-Moncassin 27 d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. Les équipements de protection individuelle à usage unique souillés doivent restés sur place.
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228- 3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de LEYRITZ MONCASSIN et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 2 mars 2017
Patricia al
un
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de Ruffiac
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu larrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2017.02.24.007 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA DE MILLADE située à PUCH D’AGENAIS ;
Considérant le lien épidémiologique existant entre l’exploitation EARL URGOMAT, dont le siège social est sis au lieu dit « Landriouet » 47700 LEYRITZ MONCASSIN et le foyer d’influenza aviaire de la SCEA DE MILLADE sise lieu dit « Millade » 47160 PUCH D’AGENAIS suite à la livraison de chaux vive le 14 février 2017 de la SCEA DE MILLADE à L’'EARL URGOMAT;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Ruffiac 29 ARRETE
ARTICLE 1” — L'exploitation EARL URGOMAT, sise au lieu dit « Le REY » 47700 RUFFIAC hébergeant des poulets label sur parcours, suspects d’influenza aviaire est placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du vétérinaire sanitaire désigné par l’éleveur.
ARTICLE 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations au niveau de la dite exploitation :
1/ La visite de l’élevage suspect par le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et
vérification des mesures de biosécurité ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans les exploitations concernées et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux morts, malades ou suspects pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier, fumier,
déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l’exploitation ;
4/ La réalisation de prélèvements sur 20 oiseaux (20 écouvillons cloacaux et 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux) par unité de production pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire dés
réceptions du présent arrêté ;
5/ la mise sous surveillance de l’élevage pendant 21 jours suivant la datation du lien avec le foyer. Si le dépistage a été réalisé avant ce délai de 21 jours, de nouveaux prélèvements sur 20 animaux sont requis pour analyses virologique (PCR), 20 écouvillons cloacaux et 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux.
6/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire, le cas échéant.
ARTICLE 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
ARTICLE 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l’exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule,
personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Ruffiac 30 3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. Les équipements de protection individuelle à usage unique souillés doivent restés sur place.
5S/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228- 3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de RUFFIAC et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 2 mars 2017
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Patricia Sel
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Ruffiac 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Ja directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l’arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu larrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles (ALVES BATISTA Domingos),
Considérant que l’élevage de l’'EARL LUZITANA, sis lieu-dit Pigaillon sur la commune de ANZEX (47700) sont situés dans la zone de surveillance sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la zone est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 28 février 2017 par la société AGROPALM,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL LUZITANA - ANZEX 32 Article ler :
Les 2000 canards présents dans l’atelier de gavage de l’'EARL LUZITANA, sis lieu-dit Pigaillon sur la commune d’ANZEX (47700) immatriculé V047CCI, font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de NERAC, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, les Maires des Communes d’ANZEX et le vétérinaire M. Guilhem POUDEVIGNE (Socsa élevage) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le O1 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le + adjoint, /|
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL LUZITANA - ANZEX 33 Be =
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu larrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant que l’élevage de l’'EARL MADONE, sis lieu-dit Madone sur la commune de LEVYRITZ MONCASSIN (47700) sont situés dans la zone de surveillance sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la zone est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 28 février 2017 par la société EURALIS,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL MADONE- LEYRITZ MONCASSIN 34 ARRETE
Article 1er :
Les 2000 canards présents dans l’atelier de gavage de l’'EARL MADONE, sis lieu-dit Madone sur la commune de LEYRITZ MONCASSIN (47700) immatriculés VO47AZX et VO47DAR, font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de NERAC, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les Maires des Communes de LEYRITZ MONCASSIN et le cabinet vétérinaire ABIOPOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 01 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
Le directeur adjoint,
Dr EE CERISIER /
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-01-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL MADONE- LEYRITZ MONCASSIN 35 |
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant que l’élevage de l’'EARL DE SAQUET, sis lieu-dit Saquet sur la commune de RAZIMET (47160) est situé dans la zone de protection sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la zone est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 28 février 2017 par la société EURALIS,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-009 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL de SAQUET 36 ARRETE
Article ler :
Les 960 canards présents dans les ateliers de gavage de l’exploitation de de l'EARL DE SAQUET, sis lieu-dit Saquet sur la commune de RAZIMET (47160), immatriculés VO47AHP, font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration : l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de MARMANDE-NERAC, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les Maires des Communes de RAZIMET et le cabinet vétérinaire BIOVOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 02 mars 2017
Le Préfet,
rater set
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-009 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL de SAQUET 37 |
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Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu larrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu Parrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu larrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu larrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant que l’élevage de l'EARL DES MASCAREIGNES, sis lieu-dit Daspe sur la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC (47250) est situé dans la zone de surveillance sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la zone est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 1°” mars 2017 par la société PALMIGORD,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-007 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL des MASCAREIGNES 38 ARRETE
Article 1er :
Les 1680 canards présents dans l’atelier de gavage de l’exploitation de l'EARL DES MASCAREIGNES, sis lieu-dit Daspe sur la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC (47250), immatriculés VO47BBY, font l’objet d’une euthanasie.
Article 2:
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de MARMANDE-NERAC, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune SAINTE GEMME DE MARTAILLAC et le cabinet vétérinaire BIOVOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 02 mars 2017
Le Préfet,
{
Patricia Ater
TT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-007 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL des MASCAREIGNES 39 Be ©
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Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire,
Vu l’arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant que l’élevage de l’'EARL DU SUD), sis lieu-dit Nauton Sud sur la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC (47250) est situé dans la zone de surveillance sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la zone est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 1° mars 2017 par la société PALMIGORD,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL du SUD 40 ARRETE
Article 1er :
Les 1824 canards présents dans l’atelier de gavage de l’exploitation l’'EARL DU SUD), sis lieu-dit Nauton Sud sur la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC (47250), immatriculés VO47BDD), font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration : lexpertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du P ] P
préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de que p 8 recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de MARMANDE-NERAC, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune SAINTE GEMME DE MARTAILLAC et le cabinet vétérinaire BIOVOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 02 mars 2017
Le Préfet,
CRT Patricia WILLA ri
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL du SUD 41 E =
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu lParrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant que l’élevage de l'EARL SAINT GERMAIN DE PLACE LONGUE, sis lieu-dit Place Longue sur la commune de LOUGRATTE (47750) est situé dans la protection sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la zone est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 1” mars 2017 par la société AVI-SERVICE,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL ST GERMAIN 42 ARRETE
Article 1er :
Les 3400 canards présents dans les ateliers de l’exploitation l’'EARL SAINT GERMAIN DE PLACE LONGUE, sis lieu-dit Place Longue sur la commune de LOUGRATTE (47750), immatriculés VO47DDL et V047DDXK, font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune LOUGRATTE et le cabinet vétérinaire BIOVOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 02 mars 2017
Le Préfet,
Patricia CARS rite
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL ST GERMAIN 43 De
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire,
Vu l’arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire
hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant que l’élevage de monsieur Modesto RIBEIRO), sis lieu-dit Pont de Lussac sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160) est situé dans la zone de protection sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la zone est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 1°” mars 2017 par la société PALMIGORD,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - M. RIBEIRO 44 ARRETE
Article 1er :
Les 10000 canards présents dans les ateliers de gavage et d’élevage de l’exploitation de monsieur Modesto RIBEIRO, sis lieu-dit Pont de Lussac sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160),
immatriculés VO47AU), font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de MARMANDE-NERAC, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Communes de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN et le cabinet vétérinaire BIOVOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 02 mars 2017
Le Préfet,
5 À Patricia SiLAERT
————
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - M. RIBEIRO 45 Liberté » Égalité » Fraternité
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relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu larrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu larrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu larrêté préfectoral du 28 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant que l’élevage de madame Maïté LACHAISE, sis lieu-dit Monplaisir sur la commune de THOUARS SUR GARONNE (47230) est situé dans la Zone de Contrôle Temporaire sus-citée,
Considérant que la sortie de palmipèdes de la zone est prohibée,
Considérant la demande d’euthanasie transmise le 1° mars 2017 par la société LUR BERRI,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-005 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - Mme LACHAISE 46 ARRETE
Article 1er :
Les 1400 canards présents dans les ateliers de gavage de l’exploitation de madame Maïté LACHAISE, sis lieu-dit Monplaisir sur la commune de THOUARS SUR GARONNE (47230), font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de MARMANDE-NERAC, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Communes de THOUARS SUR GARONNE et le cabinet vétérinaire ABIOPOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 02 mars 2017
Le Préfet,
Ca, Patricia WILLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-02-005 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - Mme LACHAISE 47 E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
ARRETE PREFECTORAL N°
déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la commune de
Villeneuve-sur-Lot, les terrains nécessaires au projet de rénovation immobilière du
cœur de ville de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013346-0011 du 12 décembre 2013 déclarant d'utilité publique au profit de la mairie de Villeneuve-sur-Lot le projet de rénovation immobilière du cœur de ville de Villeneuve- sur-Lot ;
Vu la demande de la mairie de Villeneuve-sur-Lot en date du 11 octobre 2016 sollicitant l’ouverture
d’une enquête publique parcellaire pour la poursuite du projet ;
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire transmis le 11 octobre 2016 par la mairie de
Villeneuve-sur-Lot comportant les plans parcellaires des terrains et bâtiments ainsi que l'état parcellaire ;
Vu l’enquête publique parcellaire, s’étant déroulée du 09 janvier 2017 inclus au 24 janvier 2017 inclus
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 07 février 2017 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les terrains nécessaires au projet de rénovation immobilière du cœur de ville de Villeneuve-sur-Lot 48 parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet de rénovation immobilière du cœur de ville de Villeneuve-sur-Lot.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve-sur-Lot, par les soins du maire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les terrains nécessaires au projet de rénovation immobilière du cœur de ville de Villeneuve-sur-Lot 49 Ville de Villeneuve-sur-Lot
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
CŒUR DE VILLE
DOSSIER
D’ENQUETE PARCELLAIRE
3. Etat Parcellaire
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
ARRETE PREFECTORAL N°
déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section accès sud de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral 2014073-003 du 14 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la RN 21, section accès sud de Villeneuve-sur-Lot et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pujols ;
VU la demande de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 06 décembre 2016 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique parcellaire pour la commune de Puijols ;
VU les pièces du dossier d'enquête parcellaire transmis le 06 décembre 2016 par la DREAL Nouvelle Aquitaine comportant les plans parcellaires des terrains et bâtiments ainsi que l'état parcellaire ;
VU l’enquête publique parcellaire, s’étant déroulée du 16 janvier 2017 au 02 février 2017 inclus
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 13 février 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l’État, représenté par la DREAL Nouvelle Aquitaine ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RN 21, section accès sud de Villeneuve-sur-Lot.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-23-005 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section accès sud de Villeneuve-sur-Lot 55 ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pujols, par les soins du maire. Il sera en
outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DREAL Nouvelle Aquitaine et le maire de Pujols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
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AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Boé (47 550)
Création d’un magasin INNOVERT spécialisé en motoculture.
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Va l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/DDT/01/065 du 5 janvier 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la S.C.A. « Terres du Sud » enregistrée en mairie de BOË le 2 novembre 2016 sous le n° 47 031 16 À 0046, reçue par le secrétariat de la Commission le 15 décembre 2016 et enregistrée le 23 décembre 2016 pour la création d’un magasin spécialisé en motoculture d’une surface de 345,56 m° ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 11 janvier 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 8 février 2017 :
CONSIDÉRANT que le projet présenté se situe dans la ZACom d’entrée de ville Agen Sud — Boé du SCOT de l’Agenais à proximité de zones d’habitat, en zone Uxa du PLUi qui englobe les sites économiques dédiés aux activités de type tertiaire ;
CONSIDÉRANT que le projet permet la suppression d’une friche commerciale d’entrée de ville et privilégie la densification d’une zone existante :
CONSIDÉRANT que le porteur de projet a pris note des observations de la commission sur le soin à apporter au traitement paysager des espaces extérieurs et à la limitation des nuisances sonores pour les habitations riveraines ;
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-007 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial. Commune de Boé (47 550). Création d’un magasin INNOVERT spécialisé en motoculture. 59 CONSIDÉRANT que le projet de création d’un magasin ne fait peser aucune menace sur l’appareil commercial existant ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par un réseau d’axes structurants de bonne qualité assurant des liaisons entre les différents pôles ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la S.C.A. « Terres du Sud, relative à la création d’un magasin spécialisé en motoculture d’une surface de 345,56 m’, situé commune de Boé.
Ont votés favorablement :
e Françoise LEBEAU, adjointe représentant le Maire de Bo;
e Olivier GRIMA, vice-président représentant le Président de la communauté d'agglomération d’Agen ;
e Jean-Marc GILLY, membre représentant le Président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais chargé du SCOT ;
Jean-Louis COUREAU, représentant les maires du département ;
Bernard LUSSET, représentant les présidents d’EPCI du département ;
Serge RIGAUD), collège consommation ;
Christian MARY, collège consommation ;
Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire ;
Hélène SIRIEYS, collège aménagement du territoire ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 2 7 FEV, 207
Préfet,
le Président de Commission
Jacques RANCHÈRE
Secrétaire Général
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial —- TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-007 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial. Commune de Boé (47 550). Création d’un magasin INNOVERT spécialisé en motoculture. 60 E = L x | eZ, 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDACS589 decisionCDAC SG.odt
DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
portant autorisation
sur la demande d’extension d’un centre commercial par création de trois commerces avenue de la Marne lieu-dit « Lacassagne » commune du Passage d’Agen (47 520).
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Va la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Va la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/01/067 du 5 JANVIER 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI Agen 47 déposée le 19 décembre 2016 et enregistrée le 23 décembre 2016 pour le projet d’extension d’un centre commercial par création de trois commerces avenue de la Marne lieu-dit « Lacassagne » commune du Passage d’ Agen (47 520) pour une surface de 984 m° ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 11 janvier 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 8 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans un environnement urbanisé à proximité de zones d’habitat et de services sur un axe pénétrant de la commune et qu’il est réalisé dans un bâtiment existant ;
CONSIDÉRANT que le projet peut constituer un facteur d’émulation économique pour un ensemble commercial existant actuellement en situation de fragilité ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas de nature à porter atteinte à l’appareil commercial existant de l’agglomération agenaïise ;
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-009 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial portant autorisation sur la demande d’extension d’un centre commercial par création de trois commerces avenue de la Marne lieu-dit « Lacassagne » commune du Passage d’Agen 61 CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, la commission décide d’autoriser la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI Agen 47 relative à l’extension d’un centre commercial par création de trois commerces avenue de Ia Marne lieu-dit « Lacassagne » commune du Passage d’Agen (47 520) pour une surface de 984 m°.
Ont votés favorablement :
e Francis GARCIA, Maire du Passage ;
e Olivier GRIMA, vice-président représentant le Président de la communauté d'agglomération d’ Agen ;
e Jean-Marc GILLY, membre représentant le Président du syndicat mixte du Pays de l’Agenaïs chargé du SCOT ;
e Jean-Louis COUREAU, représentant les maires du département ;
e Bernard LUSSET, représentant les présidents d’EPCI du département ;
e Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire ;
Se sont abstenus :
e Christian MARY, collège consommation ;
e Hélène SIRIEYS, collège aménagement du territoire ;
Le porteur de projet est informé de la décision émise après délibération des membres présents.
Agen, le 9 7 FEV, 2017
Pour le Préfet,
le e Commission
Jacques RANCHERE
Secrétaire Génér
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial - TÉLEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, a peine d’irrecevabilité, Le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir
de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre la décision d’autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-009 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial portant autorisation sur la demande d’extension d’un centre commercial par création de trois commerces avenue de la Marne lieu-dit « Lacassagne » commune du Passage d’Agen 62 EE = LEZ,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDACS588 decisionCDAC_SG.odt
DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
portant autorisation
sur la demande d’extension d’une jardinerie GAMM VERTqui passera de 999 m° à 1233 m°
2151, route d’Agen à Colayrac-Saint-Cirq (47 450).
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/DDT/01/066 du 5 janvier 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la S.C.A. « Terres du Sud », déposée le 19 décembre 2016 et enregistrée le 23 décembre 2016 pour le projet d’extension d’une jardinerie qui passera de 999 m° à 1233 m° 2151, route d’Agen à Colayrac-Saint-Cirq (47 450).
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 11 janvier 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 8 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en un réaménagement interne du bâtiment existant et la transformation de la réserve « végétaux » en surface de vente extérieure supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet a pris note des observations de la commission sur le soin à apporter au traitement paysager des espaces extérieurs ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à conforter un pôle intermédiaire de proximité de l’agglomération identifié dans le SCOT de l’Agenais ;
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-008 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial portant autorisation sur la demande d’extension d’une jardinerie GAMM VERT qui passera de 999 m² à 1233 m² 2151, route d’Agen à Colayrac-Saint-Cirq (47 450). 63 CONSIDÉRANT que le projet d’extension de la jardinerie ne fait peser aucune menace sur l’appareil commercial existant ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par un réseau d’axes structurants de bonne qualité assurant des liaisons entre les différents pôles ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, la commission décide d’autoriser la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale présentée par la S.C.A. « Terres du Sud » relative au projet d’extension d’une jardinerie qui passera de 999 m° à 1233 m° 2151, route d’Agen à Colayrac-Saint-Cirq (47 450).
Ont votés favorablement :
e Claude DULIN, adjoint représentant le Maire de Colayrac-Saint-Cirq ;
e Olivier GRIMA, vice-président représentant le Président de la communauté d’agglomération d’ Agen ;
e Jean-Marc GILLY, membre représentant le Président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais chargé du SCOT ;
Jean-Louis COUREAU, représentant les maires du département ;
Bernard LUSSET, représentant les présidents d’EPCI du département ;
Serge RIGAUD), collège consommation ;
Christian MARY, collège consommation ;
Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire ;
Hélène SIRIEYS, collège aménagement du territoire ;
Le porteur de projet est informé de la décision émise après délibération des membres présents.
Agen, le 2 7 FEY, 2917
Pour le Préfet,
le We
Jacques RANCHÈRE
Secrétaire Général
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial —- TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, a peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir
de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre la décision d’autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-27-008 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial portant autorisation sur la demande d’extension d’une jardinerie GAMM VERT qui passera de 999 m² à 1233 m² 2151, route d’Agen à Colayrac-Saint-Cirq (47 450). 64 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTE
pris en application de l’arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre
dans le département de Lot-et-Garonne des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du
28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 — 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de
Lot-et-Garonne des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: À compter du 15 mars 2017 et dans le département de Lot-et-Garonne, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
- AGEN - LE PASSAGE
- AIGUILLON - MARMANDE
- BOE - MRAMONT-DE-GUYENNE - CASTELJALOUX - NERAC
- __ DURAS - SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT - FUMEL - TONNEINS
- LAROQUE-TMBAUT - VILLENEUVE-SUR-LOT - LAYRAC - VILLEREAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-02-011 - Arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identié 65 Article 2 : À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les maires des communes du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans de Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 mars 2017
Pour le Préfet,
1: rétaie Général
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-02-011 - Arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identié 66 BA LL. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE PEDESTRE « Marmande-Meiïlhan »
Le 12 mars 2017 de9hà12h
MEILHAN SUR GARONNE
Organisée par la municipalité de Meilhan sur Garonne
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU je code de la route,
VU le code du sport,
VU Parrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par Mme le Maire de Meilhan sur Garonne en vue d’être autorisée à organiser une course pédestre dénommée « Marmande-Meilhan» le 12 mars 2017 de Marmande à Meilhan sur Garonne, VU le règlement de la manifestation,
VU l'avis de la commission départementale des courses hors stade,
VU l’attestation d’assurance,
VU l'avis de Mme le Maire de Meilhan sur Garonne,
VU l'avis de Mrs les Maires de Marmande, Gaujac, Couthures sur Garonne, Marcellus,
VU Pavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU lavis de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU Pavis de M. le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, VU l’avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l'arrêté conjoint avec M. le Président du Conseil Départemental, Mme le Maire de Meilhan sur Garonne,
Mrs les Maires de Marmande, Gaujac, Marcellus, Couthures sur Garonne, portant réglementation de la circulation à l’occasion de cette manifestation,
CONSIDERANT qu’une convention est établie avec le service départemental d’incendie et de secours, mettant à disposition de l’organisateur une prestation de services comportant 1 VSAV Marmande, + 1 VLRTT Meïlhan sur le circuit + 1 VSAV Meïlhan d’astreinte au centre de secours de Meilhan sur Garonne, ainsi que 5 sapeurs-pompiers,
CONSIDERANT que 400 concurrents seront engagés, et que l’encadrement médical qui sera mis en place sera conforme aux dispositions du règlement de la FFA,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre Marmande-Meilhan le 12 mars 2017 67 CONSIDERANT que les organisateurs de l'épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit l’engagement de payer tous les frais nécessités par le service d’ordre et de sécurité
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1° -
Mme le Maire de Meilhan sur Garonne est autorisée à organiser une course pédestre le 12 mars 2017 de9h à 12h, dénommée «Marmande-Meilhan », selon le plan annexé au présent arrêté. La manifestation ne pourra accueillir que les catégories d’âge et les distances correspondantes fixées par le règlement fédéral en vigueur.
Préalablement à l’épreuve, il sera fait un rappel des recommandations à suivre en cas de période caniculaire.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants respectent les conditions d’inscription à cette épreuve telles que définies par la réglementation hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition (art L 231-2 et L 231-3 du code du sport). Ces documents seront conservés en original ou en copie par l’organisateur en tant que justificatif en cas d’accident. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la présentation du certificat médical.
ARTICLE 3 -
L’encadrement médical sera conforme aux dispositions prévues par la règlementation des courses hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés : SeCOUTS :
- au vu du nombre de spectateurs déclarés (1 000 personnes + 500 participants), l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « petite envergure » Il convient de disposer d’un poste de secours avec 4 secouristes (1 chef de poste + 3 intervenants) qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard et un sac de premiers soins) et de moyens de communication permettant d’alerter les secours publics (15/18/112) Aussi, le SDIS recommande la présence d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE) sur le site ainsi que la mise à disposition d’un vecteur afin de permettre aux secouristes d’accéder au circuit. Une convention est établie entre le SDIS 47 et la Mairie de Meilhan sur Garonne pour assurer ce service de sécurité - mettre en place un « PC sécurité » sous la responsabilité de l’organisateur, en liaison avec les signaleurs et les services de secours
- mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (TPH, GSM...pour les signaleurs)
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation - la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- l’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée - les points d’eau incendie ainsi que les organes de coupure gaz doivent rester visibles et dégagés en permanence
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre Marmande-Meilhan le 12 mars 2017 68 Sécurité :
- l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public - Mme le Maire de Meilhan sur Garonne et Mrs les Maires de Marmande, Gaujac, Marcellus, Couthures sur Garonne, prendront, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation - une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours, et, le cas échéant, sur les itinéraires de déviation. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle des services techniques compétents - l'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de barrières pour chaque artère ouverte à la circulation qui débouche sur les circuits
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées
ARTICLE 6 -
L’organisateur devra prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d’endroit dangereux, un nombre suffisant de signaleurs. Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Ces personnes sont titulaires de leur permis de conduire valide. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et d’un gilet jaune fluo, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produit quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’ apposition sur les voies publiques et leurs dépendances des inscriptions ou affiches de quelque nature que ce soit est également interdite. Dans le cas où cette prescription ne serait pas respectée, les frais d'enlèvement d’inscription ou d’affiches seraient recouvrés auprès des organisateurs de la course selon Îles voies réglementaires
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée et tout balisage devra être enlevé dès la fin de l’épreuve, et les organisateurs devront se conformer à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I — 7ème partie — article 118-8 relatif au marquage de la chaussée par des tiers) Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 9 -
Le déroulement de l’épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquences d’entraver ou de restreindre l’utilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l’utilisation de barrages fixes ou mobiles, sauf dispositions contraires prévues , soit par le présent arrêté, soit par décision de l’autorité détenant la police de la circulation.
ARTICLE 10 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre Marmande-Meilhan le 12 mars 2017 69 ARTICLE 11 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 12 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, les maires de Marmande, Gaujac, Couthures sur Garonne, Marcellus, Meilhan sur Garonne, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le = @ MARS 207
Le Sous-Préfet,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre Marmande-Meilhan le 12 mars 2017 70 COURSE PEDESTRE LE 12 MARS 2017
« MARMANDE-MEILHAN »
LISTE DES SIGNALEURS
Nicolas DALLA VALLE
Bernadette CARDONNE
Pascal THEVES
Christian TREJAUT
Roger VIGNEAU
André VATIN
Alain JORET
Jacky LEFEVRE
Nathalie DULAC ép MERCIER
Philippe MERCIER
Christophe COUEILS
Laurent DALLA VALLE
Henri COLON
Nadia BIN ép DALLA VALLE
Jean PRIOLOT
Alain ESTIEU
Michèle AVIENGNE ép FLAMAND
Sandra TYRRELL ép SMITH
Jacky THEVES
Jean-Pierre TRISCOS
Pierre TONON
Philippe PASQUET
Philippe DERC
Jean Christian MARASCALCHI
Yannick MARY
Anne Marie LARRIEU ép CASSAGNEAU
Jean Jacques MARTINEAU
Thierry CARRETEY
Olivier DE CAUSSE
Véronique LANDON ép EINAUDI
Pierrette LAGARDERE ép DULAC
Danielle GRENIER ép TREJAUT
Francis GENAIN
Alain DANEY
Jean-François DANEY
Philippe PAVAN
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre Marmande-Meilhan le 12 mars 2017 71 François LE GENTIL
Bernard LAIGUE
Yolande VANHOVE
Pierre VANHOVE
Marylène GOURGUES ép KINACH
Raymond GAJAC
Jean BARBERIN
Didier MORON LAGUE
Jacques BOUIC
Romuald LEROUSSEAU
Jacques MARCHAND
Evelyne GUICHARDON ép NAVARRO
Fabrice DEVAUX
Dolores JIMENEZ ép MORIN
Astride STREICHER
Julie DA ROS
André EINAUDI
Patricia CHAUVIN
Dolores JIMENEZ ép MORIN
Maryse BARBERE
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Né le 19/12/1951
Né le 21/06/1971
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre Marmande-Meilhan le 12 mars 2017 72 NS
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Liberté »« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.souv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE CYCLISTE À LAVERGNE
Le 12 mars 2017 de13hà18h
Organisée par le cyclo-sport de Miramont
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU je code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par M. le Président du cyclo-sport de Miramont en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 12 mars 2017 à Lavergne,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU l’avis de M. le Maire de Lavergne,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l’avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU l'avis de M. le Président de la communauté de communes Pays de Lauzun, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental et de M. le Maire de Lavergne portant réglementation de la circulation sur la RD 227 à l’occasion de la manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Lavergne le 12 mars 2017 76 ARRETE :
ARTICLE 1° -
M. le Président du cyclo-sport de Miramont est autorisé à organiser une course cycliste à Lavergne le 12 mars 2017 de 13hà 18h, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté. Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3 -
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes arrêtées par les services consultés : SeCOurs :
- compte tenu du public déclaré (150 spectateurs + 100 participants) et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « Point d’alerte et de premiers secours » Il convient de disposer de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins), et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112)
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation - mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (TPH, GSM...pour les signaleurs)
- Ja manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- l’organisateur doit de conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée Sécurité :
- M. le Maire de Lavergne prendra en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin
de les distinguer de la fédération dirigeante
- l'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - l'organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public Service d’ordre :
- M. Emmanuel GIL, Président du cyclo-sport de Miramont sera responsable du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Lavergne le 12 mars 2017 77 ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.
ARTICLE 9 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Lavergne, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté de Communes Pays de Lauzun, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l'association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
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Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Lavergne le 12 mars 2017 78 COURSE CYCLISTE LE 12 MARS 2017 A LAVERGNE
LISTE DES SIGNALEURS
Fabienne RAMBAUD
Sébastien JOURDANE
Christian PENOT
Emmanuel GIL
Maurice JOLLY
Jacques SACCHET
Paul DALTO
Daniel VICENZI
Francis VACHER
Thierry LACOSTE
Michel ZORZETTO
André AUGEY
Pierre NAIBO
Patrick ISSARTEL
Jacky RAMBAUD
Michel LUQUET
Claude MOREL
Né le 24/02/1975
Né le 28/08/1975
Né le 28/01/1963
Né le 02/06/1974
Né le 04/02/1954
Né le 05/08/1950
Né le 20/05/1948
Né le 29/09/1970
Né le 11/02/1950
Né le 01/07/1964
Né le 07/09/1950
Né le 11/07/1952
Né le 05/01/1938
Né le 27/10/1952
Né le 11/04/1946
Né le 15/06/1963
Né le 10/03/1947
Jean-Michel GUILLAMET Né le 15/06/1956
Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 WARS 07
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-06-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Lavergne le 12 mars 2017 79 SAHYENOMN | uoraenq
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Sous-PRÉFECTURE DE NERAC
ARRÊTÉ
portant dérogation aux règles de sécurité publique
à observer dans le département de Lot-et-Garonne
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac
Chevalier de la Légion d’honneur
Agissant par délégation de Madame le Préfet donnée par arrêté du 30 janvier 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :
Vu l'arrêté n° 2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer
dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de dérogation présentée par le maire de la commune de BUZET SUR BAISE en
date du 14 février 2017 ;
Vu lavis du Commandant de la Compagnie de gendarmerie de NERAC en date du 2 mars
2017 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de NERAC ;
ARRÊTE
Article 1° - Pour la réalisation de l’opération ci-après identifiée :
* nature de l’opération : opération générale au centre-ville de la commune de BUZET SUR
BAISE
*__ animaux ciblés par l’opération : pigeons
+ date(s) de l’opération, heures de début et de fin : à compter du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2017.
quais de Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 12h
|
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-06-005 - arrêté portant dérogation aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne (régulation des pigeons sur la commune de Buzet sur Baïse) 82 + __lieu(x) de l’opération : tel(s) qu’identifié(s) sur la carte jointe au présent arrêté
-_ nombre de personnes participant à l’opération : 1
+ modalités de prélèvement envisagées (moyens utilisés, etc.) : tirs nocturnes et diurnes au moyen d’une carabine à air comprimé
. identité et qualification des personnes encadrant l’opération : M. Alex DUEZ (titulaire d’un agrément de piégeur, chasseur, fauconnier, employé par la société ECAN située à Beaucaire - 32),
x
il est autorisé à déroger aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne précisées dans l’article 2 et sous réserve de l’observation stricte des prescriptions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 - Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté n° 2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne, il est ainsi autorisé :
de se poster ou de stationner avec une arme à feu chargée sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique,
. de tirer dans la direction ou au-dessus d’une de ces routes ou chemins, dès lors que celles-ci sont fermées à la circulation publique
. de tirer au-dessus des habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardins), des bâtiments d’exploitation agricoles et bâtiments industriels et de leurs dépendances, des stades, des lieux de réunion publique en général, des moissonneuses et autres engins agricoles.
Article 3 - Il demeure interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu de tirer :
. en direction des lignes téléphoniques, électriques ou de leurs supports,
. en direction des habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardins), des bâtiments d’exploitation agricoles et bâtiments industriels et de leurs dépendances, des stades, des lieux de réunion publique en général, des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, des moissonneuses et autres engins agricoles.
Le tir doit demeurer sur un animal identifié.
Article 4 - L'opération doit faire l’objet de pose de panneaux d’information et de mise en sécurité sur les voies et lieux de circulation publique.
Toute personne participant à l’opération identifiée à l’article 1* du présent arrêté doit porter obligatoirement une signalisation individuelle visible (chemise, gilet ou veste) de couleur vive, de préférence orange fluorescent permettant son identification.
Le port de cette signalisation s’impose également aux accompagnateurs non-armés.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-06-005 - arrêté portant dérogation aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne (régulation des pigeons sur la commune de Buzet sur Baïse) 83 Article 5 - La tenue de l’opération identifiée à l’article 1 du présent arrêté sera portée à la connaissance des habitants du (ou des) secteur(s) sur le(s)quel(s) elle doit avoir lieu par le maire de la commune de BUZET SUR BAISE par voie d’affichage dans le(s)dit(s) secteur(s) au moins soixante-douze heures avant le début de l’opération et par tout moyen de communication à sa disposition.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois.
Article 7 — Toute anomalie flagrante de nature à compromettre la sécurité publique conduira la
gendarmerie à suspendre ou arrêter la campagne de piégeage.
Article 8 - le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de NERAC et le maire de la
commune de BUZET SUR BAISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-06-005 - arrêté portant dérogation aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne (régulation des pigeons sur la commune de Buzet sur Baïse) 84