PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
d'informations
Bulletin |
|
|
/ ] PS
cd
administratives ‘ ii
Lt AN
B1IA du 02 décembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture &seine-saint-denis.Louv.fr
# ge ide. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 02 décembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Arrêté DDFIP n° 2021-060 du 29/11/2021 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire, signé de
madame Cécile VANDAMME, directrice du pôle opérations de
l'Etat et ressources de la DDFIP de Seine-Saint-Denis.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-01207 du 26/11/2021 portant mesures de police
applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens
en vue de ralentir la propagation du Covid-19.
Arrêté n° 2021-01216 du 30/11/2021 réglementant temporairement
l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite
couronne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre.
Arrêté n° 2021-01217 du 30/11/2021 réglementant temporairement
la distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que
leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la
période des fêtes de la saint sylvestre.
Arrêté n°2021-01221 du 30/11/2021 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de
l’environnement.
13
17
21 Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2021 — 378 du 29/11/2021 relatif à la
prolongation des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2021-169 du
28 juin 2021 portant modification des annexes 2 et 3 de l’arrêté
préfectoral n° 2020-249 du 12 novembre 2020 modifiant l’annexe 1
de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sûreté applicables aux travaux
d'aménagement du hangar 410 de la fondation Aga Khan
Development Network.
Arrêté préfectoral n° 2021 — 428 du 29/11/2021 prorogeant les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-250 modifiant le tracé de
la route de service mentionnée sur l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
pour les besoins du chantier de modification du hangar 410
(AKDN).
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-3335 du 23/11/2021 portant
renouvellement d’agrément, pour une durée de cinq ans, d’un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière « TOP FORMATION », dont le siège social est
situé au 52, Avenue Marcel Paul TREMBLAY-EN-FRANCE
(93290).
Services déconcentrés de l’État
Direction _ départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26/11/2021 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative.
Arrêté préfectoral n° 2021-3357 du 01/12/2021 portant fermeture
d’urgence de l’établissement «LE CHALLENGE » S.A.S KORIS
PROD 147 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS.
b
29
31
33
37
41 Arrêté préfectoral n° 2021-3358 du 01/12/2021 portant fermeture
d'urgence de l'établissement «RESTAURANT HAYAL » 105
avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2021-3359 du 01/12/2021 portant fermeture
d’urgence de l’établissement « AL OMARA » 15 rue de la Poterie
93200 SAINT-DENIS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral n° 2021-3348 du 30/11/2021
complémentaire à l'arrêté n° 2017-2455 du 23 août 2017 portant
autorisation de la création et de l'exploitation de la ligne 16, de la
ligne 17 sud et de la ligne 14 nord dite ligne 16 du réseau du Grand
Paris Express.
Arrêté DRIEAT - IDF n° 2021-0862 du 30/11/2021 portant
modification des conditions de circulation sur la RD970, boulevard
Georges Braque, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection
de la couche de roulement.
Arrêté DRIEAT — IdF n° 2021-0870 du 30/11/2021 portant
modification des conditions de circulation sur la bretelle de sortie
8b, de l’A86 Nord, sur le territoire de la commune de Saint-Denis,
pour les travaux d’aménagement de l’échangeur Pleyel A86.
Arrêté DRIEAT - IDF n° 2021-0873 du 30/11/2021 portant
modification des conditions de circulation sur la RD970, boulevard
Georges Braque, à Aulnay-sous-Boïs, pour des travaux d’extension
du réseau de gaz.
Direction __ régionale _et__interdépartementale_ de __de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
DRIEETS
Récépissé n° 2021-1243 du 07/05/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP883562043 pour l'organisme OUMOHAND AMIR dont
l'établissement principal est situé 07, place du 11 novembre 1918 -
93000 BOBIGNY.
Récépissé n° 2021-1244 du 07/05/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 888680170
pour l'organisme Areni Nirmalan dont l'établissement principal est
situé 43 Rue chevalier de la barre 93700 DRANCY.
S
45
49
53
107
111
115
119
121 Récépissé n° 2021-3344 du 29/11/2021 de déclaration d'un 123
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP904912920 pour l'organisme KATE SERVICES SSD dont
l'établissement principal est situé 49 boulevard Henri Barbusse
93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2021-3345 du 29/11/2021 de déclaration d'un 25 organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP903742955 pour l'organisme Chapel noa dont l'établissement
principal est situé 31 avenue Pasteur 93140 BONDY.
Récépissé n° 2021-3346 du 29/11/2021 de déclaration d'un 127 organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP853210904 pour l'organisme Uygur Tiffany dont l'établissement
principal est situé 103 avenue de la République 93140 BONDY. RE! 3
RÉPUBLIQUE ._ z 2
FRANÇAISE Direction générale
pen des Finances publiques
Fraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 29 novembre 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2021 — 60 du 29 novernbre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
La directrice du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif-au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile. VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pêle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2021-2067 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 sera exercée par :
M. Benjamin MONTAIGNAC, administrateur civil ;
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;
M, Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
4 Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, ia délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et-d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Isabelle ROMANKOW, contréleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Véronique CHATEAU, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Echata ALI FILS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de: la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
+
Fait à Bobigny, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par ane
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice du Pôle Opératioñs de MÉtT et Ressources,
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DEPOLICE (4%)
Ent SE Cabinet du préfet Fraternité
Arrêtén® 2024 - 01207
portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone ‘de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde {hors: classe), est nommé préfet de police {hors classe) ;
Considérant que le II de l'article 1% de la loi du 31 maï 2021 susvisée autorise le Premier
ministre à habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou. individuelles
d'application des mesures qu'il à édictées par décret sur le fondement de cetté loi; que le
X de ce même article dispose que les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par cet article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1° du décret du 1° juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l’exigent, à
rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation; dans les cas où il
n'est pas prescrit par le présent décret ; qu'en application de l'article 13 du même décret,
le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque lés circonstances locales
l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les. passagers, à
l'exception des personhes accompagnant des personnes mineures, des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;
Considérant que, conformément au VIII de l’article 1% de la loi du 31 mai 2021 susvisée,
les troisième à dernier alinéas de l’article L. 31361 du code de la santé publique sont
applicables aux mesures prises en application des | à Ill de ce même article ; qu'en
5 conséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4î* classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à |
exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
Considérant la diffusion du virus de la Covid-19 depuis fin 2019 en France et l'apparition
en 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier le variant dit
Delta ;
Considérant que la situation épidémique en Ile-de-France s'est nettement dégradée au
cours des dernières semaines du mois de novembre, avec à la date du lundi 22 novembre
2021, un taux d'incidence constaté significatif de 20780 cas confirmés pour 100 000
habitants et Un taux de positivé de 5.3%, contre 102 cas pour 100 000 habitants dans la
semaine du 08 au 14 novembre traduisant l'accélération rapide de l'épidémie ; qu'à Paris, le
taux d'incidence observé au 22 novembre est de 290,2 cas pour 100 000 habitants, contre
138 ‘entre le 08 et le 14 novembre, démontrant la dynamique de la propagation de la
Covid-19 :
Considérant que le regain de circulation du virus sur l'ensemble de la région malgré la
vaccination, commence à entraîner de nouvelles hospitalisations liées à la Covid-19, qui
augmentent de 379 (entre le 1“ et le 07 novembre) à 421 (éntre le 08 et le 14 novembre
2021) ; que le némbre de personnes hospitalisées au 25 novembre est de 1878 personnes
et le nombre de personnes en soins critiques de 312, en hausse :
Considérant que, dans ce contexte épidémique, le maintien de mesures de limitation de
la circulation virale dits gestes barrières, en particulier le port du masque, est nécessaire :
Considérant ainsi qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur la
voie et dans l’espace publics, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes s’y
trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts
prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de
limitation de la circulation virale :
Considérant également qu'il convient de limiter le public autorisé à accéder aux
terminaux des aérogares des trois aérodromes parisiens, sur laquelle le directeur général de l'agence régionale
de santé d'Ile-de-France a émis un avis favorable, afin de limiter la
Circulation du virus dans les enceintes aéroportuaires :
Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date
du 26 novembre 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr :
La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés ;
VU l'urgence ;
avul 2024- 04207 Lo Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 1° — À Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la
voie et dans l'espace publics dans les seuls lieux et circonstances suivants :
° Marchés, brocantes, ventes au déballage ;
+ Rassemblements de personnes de toute nature sur la voie publique, qu'ils soient
de nature revendicative ou festive, et notamment dans les lieux d'attente des
transports en commun, devant les entrées des établissements scolaires ou
universitaires, ainsi que devant les lieux de culte, aux heures d'entrée et de sortie
du public ;
e _ Dansles files d'attente qui se constituent dans l'espace public ;
Art. 2 — Les dispositions prévues à l’article 1% ne s'appliquent pas :
- Aux personnes de moins de onze ans ;
- Aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
de cette dérogation.
TITRE Il
DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 3- L'accès aux terminaux des aérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ést interdit aux personnes accompagnant les passagers, à
l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, .des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sureté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
et le directeur général dé l'agence régionale de santé d'Ilé-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-
et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, affiché
sur la porte de la préfecture de police et consultable sur on site internet
w.prefecturedepolice.gouv.fr. NM /]
Fait à Paris,le © % Nu | AAA | . Lens
ail 2024- 01207 AL Annexe de l'arrêté n° 2027 07207 du 96 ynv 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Liberté Ke 4 !
Égalité ns
Fraternité
Arrêtén® 2021-01216 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, maïs également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
…. Z.
REPUBLIQUE FRANC AISE
Liberté Egalité Fraternité
A3 )-
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l’occasion de la période des fêtes de la
saint sylvestre répond à ces objectifs :
Arrête :
Art, 1” - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du
vendredi 24 décembre 2021 à partir de 20H00 jusqu’au lundi 3 janvier 2022 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de
la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 30 NCY. 2021 TT
] 1} } |
ET
Didi V/AVLEMENT
2021-01216
AS 02021-01216, ugy 794 Annexe à l'arrêté n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
ZLS Pak Vide. E = S.
PRÉFECTURE ae \
DE POLICE F4 | CABINET DU PREFET Liberté KW,
Égalité =—
Traternité
Arrêtén° 20211-01217 réglementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuels
ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-
17 et L. 2521-3 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Mame ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre répond à ces objectifs ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
A7 Arrête :
Art. 1” - La distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur
transport par des particuliers sont interdits du vendredi 24 décembre 2021 à partir de 20H00
jusqu’au lundi 3 janvier 2022 à 08H00.
Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1” du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet .de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de
la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 3 0 NOV. 2021
HU DT .
|
ru
2021-01217
13 Annexe à l'arrêté n° 2021-01217 3% 30 nov. 204
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E
PRÉFECTURE > \ Cabinet du préfet
DE POLICE Er Liberté A
Égulité ‘
Fraternité
arrêtén° 2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux pérsonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action.des services de l'Etat dans les régions'et départements, notamment son article 74;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 1° décembre 2020 bar lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police :
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, ARRETE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, directeur de l'immobilier et de l’environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet designer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l'article 1% est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile. hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d'administration de l'intérieur «et de
l’outre-mer, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actés de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. e
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LE COQ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment lés actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LE COQ, la délégation qui lui est consentie par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés ännuels des personnels relevant de son autorité.
20214-01221 a
CZ Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité-de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre- mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à lä cheffe de bureau.
Article 9 :
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la. limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des. congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 12
Délégation est donnée à M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel, chef de la mission d'aide au
pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence de M. Gabriel 'MIMOSO, la délégation qui lui est consentie par l'article 12 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel, adjointe au chef de mission.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations
2021-01221
23 dans lé système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
Mme Sabrina CLEFERD, agent contractuel de catégorie À ;
Mme Elsa DUPORT, agent contractuel de catégorie À ;
M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel de catégorie À ;
Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État :
Mme Alma ROUDÉ, attachée d'administration de l'État :
Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Marie-Aimée JUSTINO DE OLIVEIRA, secrétaire administrative des administrations
parisiennes ;
M. Elias KAÏTERIS, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;.
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Divya THIAGARADIA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes :
Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative des administrations parisiennes :
Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sophie COULIBALY-GUGLIELMINO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer:
M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes :
Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Karamba DRAME, adjoint administratif-de l'intérieur et de l'outre-mer ; :
Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes :
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative dés administrations parisiennes ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
Mme Anne-Lise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
2021-01221 à
24 Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordersaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière «.Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des: administrations parisiennes ; .
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Département construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES,: ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances'de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieure divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département. :
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement .de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques.
Article.20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
2021-0122 —
£S 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l'article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, et M. Pierre-Jean GUILLO, ingénieur de la filière technique, adjoints à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses'attributions, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptäbles, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de'sa délégation territoriale :
20821-01221 6
Ze 2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En-cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l'article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 27
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l'Etat, chef du
bureau des moyens et de l'assistance technique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l'article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique immobilière, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure . des services techniques, et Mme Cécile POUMEROLIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 31
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
2021-01221 7
2+- Secrétariat général
Article 32
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 33
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est Consentie par l'article 32 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Aurélie RIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Dispositions finales.
Article 34
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le NOV. 2021 \,, j L /
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2021-0122: E 3 PRÉFECTURE /< ap \ Délégation de la préfecture de police
DE POLICE 1] ) pour la sécurité et la sûreté
Liberté \W des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 378
relatif à la prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-169 du 28 juin 2021 portant modification des annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2020-249 du 12 novembre 2020 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté applicables aux travaux d'aménagement du hangar 410 de
la fondation Aga Khan Development Network
La Préfète déléguée,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
vu
le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; le règlement (UE) n° 1254/2008 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; |
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ; le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans
les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du
préfet
de polices des Bouches-du-Rhône ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins
de
déplacement personnel ;
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tél. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur gouv.fr
a) Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police :
VU l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-249 du 12 novembre 2020 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 Septembre
2018 modifié, et précisant les modalités de sureté applicables
aux travaux d'aménagement du hangar 410 de la Fondation Aga Khan
Development Network :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021169 du 28 juin 2021 portant modification des annexes
2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2020-249 du 12 novembre
2020 et précisant les modalités de sureté applicables
aux travaux d'aménagement du hangar 410 de la Fondation Aga Khan Development Network ;
Considérant la demande présentée par le directeur du département aviation de Ja
Fondation Aga Khan Development Network sollicitant une
prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021169
du 28 juin 2021 susvisé :
ARRETE
Article 1 : Modification de zonage
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021-169 du 28 juin 2021 relatives à la date de fin de la limite provisoire entre la zone délimitée de
la zone de sûreté à accès réglementé et le côté Ville précisée à l'annexes
1 dudit arrêté sont prorogées jusqu'au 17 décembre 2021, 00 h 00.
Article 2 : '
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-169 du 28 juin 2021
susvisé restent inchangées.
Article 3 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord et le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fos Os
Fait à Roissy HET #Ev. Ta . €
N =
te déléguée,
A =—Séphie WOLFERMANN EE PR Délégation de la préfecture de police
PRÉFECTURE (AR) ‘pour la sécurité et la sûreté
DE POLICE \ ) des plates-formes aéroportuaires de Paris
Évalité Ce Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021 - 428
Prorogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-250 modifiant le tracé de la route de service
mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoin du chantier de modification du hangar 410 (AKDN)
La Préfète déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2008 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Commission du 16 novernbre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ; Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de transports ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-6562 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
tel. : 0175 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-250 du 12 novembre 2020 modifiant le tracé de la
route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures
de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoin du Chantier de modification du hangar 410 de la fondation Aga KHAN Development Network (AKDN) :
Considérant les travaux de modernisation du hangar 410 induisant une modification de zonage dudit hangar ;
Considérant l'impact de l'emprise du chantier nécessitant la modification du tracé de la voie de servitude véhicule pour la durée du chantier :
Considérant que l'extension du bâtiment 410 vers le nord nécessite l'installation d'une cléture de chantier et le déplacement de la route de service de 20 mètres
vers le nord ; Considérant
la nécessité de limiter l'impact sur l'activité et permettre le maintien d'un axe de
circulation pour des raisons de sûreté et de sécurité ;
Considérant là demande de la fondation Aga KHAN Development Network (AKDN) de prolonger les dispositions de l'arrêté n° 2020-250 visé supra du fait du retard pris dans le chantier
de modernisation du hangar 410 ;
ARRETE
Article1 :
Les dispositions de l'articte1 de l'arrêté préfectoral n° 2020-250 du 12 novembre 2020 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
AU lieu de 31 décembre 2021, lire 22 décembre 2021 minuit.
Article 2 : Exécution
Le Commandant de Compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport
de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional
des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Roissy, le 2 # Ke Ari
La Préfète déléguée,
= EN Î
Sôphie WOLFERMANN E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 23 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3335
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’'ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L:212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R:212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT l'agrément n° R 16 093 0008 0 en date du 5 décembre 2016 autorisant l'établissement « TOP
FORMATION », représenté par monsieur Mehdi BENABDELOUAHED, d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT ia demande de renouvellement présentée le 8 juillet 2021, par la S.A.S.U « BENABDELOUAHED » représentée par son président, monsieur Mehdi BENABDELOUAHED, relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : seef-auto-ecoleDseine-saint.denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ :@ Prefet93 1 23/11/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1: La S.AS.U « BENABDELOUAHED », représentée par son président monsieur Mehdi BENABDELOUAHED, est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « TOP FORMATION », dont le siège social est situé au 52, Avenue Marcel Paul TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), et portant le numéro d'agrément :
R 16 093 0008 0
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation (d’une superficie minimale de 35 m°) suivantes :
- Salle de formation n° 1
- Salle de formation n° 2
-__ Salle de formation n° 3
situées au 52 avenue Marcel Paul à Tremblay-en-France (93290)
ARTICLE 4 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par monsieur Mehdi BENABDELOUAHED.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d’adresse du/des local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation ou changement du/des local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
É Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Mehdi BENABDELOUAHED.
Le Préfet,
3S lé dde Ex PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- i :
SAINT-DENIS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP n°2021-3311
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; \
VU ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gauv.fr / M Prefet93 1
01/04/2020
3 VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1FR: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 , et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Frédérique LE QUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et protection animales et à Madame Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence , de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui aux enquêtes .
ARTICLE 2: Délégation permanente de signature est donnée à :
+ __ Madame Frédérique LE QUERREC, cheffe du service santé et protection animales en matière d'octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 .
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LE QUERREL, la délégation de signature est exercée par Monsieur Mamadou DIALLO, adjoint au chef de service santé et protection animales.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales: ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Madame Valérie DELAPORTE, cheffe du service appui aux enquêtes en matière d'octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du
département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les
domaines prévus aux points 2 et 3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2021-3116 du 16
novembre 2021 .
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments en matière d'octroi de congés, d'autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes
dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation de signature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Monsieur Eric FARGES, chef du service prestations de services en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Monsieur Hervé RAMONET, chef du service orientation des litiges contractuels — actions économiques locales en matière d’octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021. |
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
39 *__ Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyauté et qualité de l'alimentation en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes
dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
* Madame Nathalie JUSTON, cheffe du service produits industriels en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2021-2756 du 7 octobre 2021 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du directeur départemental par intérim de la direction de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé .
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions fixées par l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2021-3116 du 16 novembre 2021
ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2021
La directrice départementale
de la protecti populations
Madame Emmanuelle LARIVIERE
ko Π-
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS : Service alimentation
du
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3357
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CHALLENGE
S.A.S KORIS PROD
147 AVENUE VICTOR HUGO
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à-la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233- et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 1
G VU le rapport 21-096437 du 29/11/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 26/11/2021 dans l'établissement de restauration-chicha LE CHALLENGE sis 147 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILIERS dont la gérante est madame Dienaba THIAM,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/11/2021, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris. Les déjections de souris engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose….},
- Hygiène manuelle inexistante. L'absence d'hygiène manuelle ÿ compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires,
- Absence d'équipements adaptés à la pratique de la restauration commerciale dans des conditions d'hygiène satisfaisante,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
-__ Abserice de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont
La souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
‘VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 1%: L'établissement de restauration-chicha LE CHALLENGE sis 147 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS dont la gérante est madame Dienaba THIAM, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisés immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Dienaba THIAM.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime. (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure. ARTICLE 7 ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
-Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Auberviliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {1 DEC, 2021
une WITKOWSKI Æ S
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3358
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT HAYAL
105 avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2621 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU flarrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Pretet93 1 VU le rapport 21-097111 du 30/11/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à là suite du contrôle officiel réalisé le 30/11/2021 dans l'établissement RESTAURANT HAYAL sis 105 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Musa EMEXK,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/11/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Hygiène manuelle très insuffisante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des
toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries
fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé
des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de
provoquer des intoxications alimentaires,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Défaut de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes, CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L’'URGENCE ;
SUR ta proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le restaurant HAYAL sise 105 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Musa EMEK est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Musa EMEK.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
GE? sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le © À DEC. 2021
Le préfet ,A A
Jacques yncowec E 1
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DEN IS Service Alimentation
Éeai Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3359
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AL OMARA
15 RUE DE LA POTERIE
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 étab'issant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
630067 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier © seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1 VU le rapport 21-096602 du 29/11/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/11/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/11/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris. Les déjections de souris engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Lés maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…),
+ Hygiène manuelle inexistante, L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
* Absence d'utilisation de savon bactéricide, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préiudiciables à la santé des consommateurs,
+ Absence de maîtrise de la:chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires,
* Absence d'équipements adaptés à la pratique de la restauration dans des conditions d'hygiène satisfaisante,
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
* Nettoyage des équipements très insuffisant,
* Absence d'équipements permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
+ Absence de maintenance des locaux et des équipements,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les locataires utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'établissement AL OMARA, sis 15 rue de la poterie 93200 Saint Denis dont le
responsable juridique est monsieur Mustapha EL HAJOUI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3 : L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la formé administrative à l'exploitant monsieur Mustapha EL HAJOUI .
ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de ta commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
S 2
Bobigny le 91 DEC, 2071
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Jacques/WITKOWSKI
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PRÈFET LL
DE LA SEINE- PREFET
SAINT-DENIS DE SEINE-ET-MARNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRETE INTER-PRÉFECTORAL N° 2021-3348 DU 30/11/2021
COMPLEMENTAIRE A L’ARRETE N° 2017/2455 DU 23 AOÛT 2017 PORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET DE L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 16, DE LA LIGNE 17 SUD ET DE LA LIGNE 14 NORD,
DITE LIGNE 16 DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE |
SAINT-OUEN, SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, LA COURNEUVE,
LE BOURGET, LE BLANC-MESNIL, AULNAY-SOUS-BOIS, SEVRAN, LIVRY-GARGAN, CLICHY-SOUS-BOIS, MONTFERMEIL,
GOURNAY-SUR-MARNE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
ET SUR LES COMMUNES DE CHELLES ET CHAMPS-SUR-MARNE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Le préfet. de la Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-45 et R.181- 46, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU farrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l aménagement et des transports d’Île-de- France (DRIEAT.IF) ;
VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 relatif à la création et l'exploitation de la ligne 16, de la ligne 17 Sud et de la ligne 14 Nord, dite ligne 16 du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis, et sur les communes de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine et Marne ;
VU les arrêtés complémentaires n° 2019/0265 du 29 janvier 2019 et n° 2020/0996 du 6 mai 2020 ;
Page 1/15
S3$ VU le porter à connaissance déposé le 14 janvier 2021 par la Société du Grand Paris, enregistré sous le n° 75-2021-00020, relatif aux modifications du projet de ligne 16 du réseau du Grand Paris Express sur lès communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Bilanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfsrmeil, Gournay-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis, et sur les communes de Chelles et Champs-sur-Marne dans ie département de Seine et Marne :
VU les demandes de compléments adressées à la Société du Grand Paris en date du 22 avril 2021 et du 16 juillet 2021 et les réponses reçues en date du 15 juin 2021 et du 30 juillet 2021, complétées en date du 9 septembre 2021 ;
VU les avis émis par la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Croult-Enghien-Vieille Mer en date du 26 mars 2021 et du 24 juin 2021 ;
VU les avis émis par le service naturé paysage, département faune et flore sauvages, de {a
DRIEAT-IF en date des 16 avril 2021, 8 juillet 2021 et 26 août 2021 ;
VU l'avis émis par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne en date du 17 mars 2021 ;
VU l'avis de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé en date du 28 juillet 2021 :
VU le courrier du 27 septembre 2021 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêté inter-préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 8 octobre 2021 complétée le 21 octobre 2021, le 28 octobre 2021 et le 4 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que des modifications du projet initial sont nécessaires en termes d'emprises chantier conduisant à des évolutions dans la gestion des eaux pluviales et la prise en compte du
risque d'inondation en phase de conception du projet ;
CONSIDÉRANT que les inventaires des zones humides ont été réalisés conformément à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié :
CONSIDÉRANT que ces inventaires n'ont mis en évidence aucun caractère humide des sols et de
la végétation au droit des extensions d'emprises des ouvrages du lot 3 {gare de Chelles, 701F, 703P) ;
CONSIDÉRANT que les extensions d'emprises ne. modifient pas l'écoulement de la crue de la Marne ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que tes modifications apportées au projet initial, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction, induisent des impacts résiduels sur les espèces protégées suffisamment faibles pour ne pas détruire ou perturber des spécimens ni remettre en cause le bon accomplisséement des cycles biologiques des spécimens :
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement sont
Page 2/15 garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et- Marne ;
ARRÉÊTENT
TITRE | : MODIFICATION DE L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
des es
iuviales en Ghase ps tier,
Les dispositions de l'article 13.2 de l'arrêté d'autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
€ 13.2 Prescriptions spécifi n phase cl ie)
13.21 Gare de Cheles
L'emprise chantier est étendue à 1,34 ha (au lieu de 1,21 ha). Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 10 Vs/ha conformément au règlement d'assainissement local (CA Marne-Chantereine), soit un volume de rétention évalué à 278 m° pour une surface active de 1,20 ha.
1 Clic Î
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet ab réseau pluvial pour un débit de fuite de 10 Hs/ha conformément au règlement d'assainissement de l'établissement public territorial Grand Paris— Grand Est, soit un volume de rétention évalué à 300 m* pour une surface active de 1,17 ha.
eV -Livr
L'emprise chantier est étendue à 1,92 ha (au lieu de 1,83 ha). Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet dans le canal de l'Ourca pour un débit de fuite de 50 Us/ha conformément au règlement d'assainissement de la ville.de Paris, section des canaux, soit un volume de rétention évalué à 458 m° pour une surface active de 1,01 ha.
4 -B ottes
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluviai pour un débit de fuite de 2 l/s/ha conformément au réglement d'assainissement départemental, soit un volume de rétention évalué à 748 m° pour une surface active de 1,24 ha,
13.2.5. Gare d'Aulnav-sous-Bois Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 2 Us/ha conformément au règlement d'assainissement départemental, soit un volume de rétention évalué à 636 m° pour uns surface active de 1,05 ha.
13.2.6. Gare Le Blanc-Mesnil
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau unitaire pour un débit de fuite de 10 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement communal, soit un volume de rétention évalué à 205 m° pour une surface active de 0,81 ha.
13.2.7. Gare Le Bouraet RER
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau unitaire pour Un débit de fuite de 10 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement communal, soit un volume de rétention évalué à 2 024 m° pour une surface active de 7,97 ha.
Page 415
SS 13.2.8. Gare La Courneuve Six Routes .
Les eaux pluvialës sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulèes avant rejet au
réseau unitaire pour un débit de fuite de 10 V/s/ha conformément au règlement d'assainissement départemental.
Pour l'emprise chantier étendue de la gare (0,82 ha), le volume de rétention est évalué à 140 m° pour Une surface active de 0,57 ha.
Pour l'emprise supplémentaire de la base vie (0,21 ha), le volume de rétention est évalué à 32 m° pour une surface active de 0,14 ha.
D. int-Denis Pleye!
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejst au réseau unitaire pour un débit de fuite de 10 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement de l'établissement public territorial Plaine Commune, soit un volume de rétention évalué à 790 m° pour une surface active de 2,19 ha.
13.2.10 Ouvrages annexes | Pour les ouvrages annexes 32E01 / 3300P, 6302P, 0301P, 0302P, 0504P, 0603P, 0604P, 0701P et
| 0703P, le volume .de rétention et le débit de fuite associé figurent page 23 du. Porter-à- connaissance finalisé enregistré.sous le n° 75-2021-00020.
Pour les autres ouvrages annexes, le volume de rétention des ouvrages annexes et le débit de fuite associé figurent page 59 du premier Porter-à-connaissance enregistré sous le n° 75- 2016- 00369. »
- L_é. MOoC ati 109 QIS US VER VIIGREE BTR
bases chantiers dans le lit majeur de la Marne (rubrique 3.2.2.0)
Les dispositions de l'article 14.2 de l'arrêté d'autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
4 142, Implantations en lit majeur de la Marns
14.2,1 Implantations concernées
Les ouvrages et bases chantier situés dans le lit majeur de la rivière Marne défini par les zones situées en dessous de la cote de crue de référence (Plus Hautes Eaux Connues) sont: * louvrage annexe 0702P Avenue des Champs à Gournay-sur-Mame (93); + la gare de Chelles (77) :
- l'ouvrage annexe 0701P Rue V. Hugo à Chelles (77) :
+ l'ouvrage annexe 0605P Rue G. Nast à Chelles (77) ;
* l'ouvrage annèxe 0604P Allée de la Noue Brossard à Chelles (77).
La surface soustraite totale (en phase chantier et en phase exploitation) est de.12 061 m2.
En phase travaux, sur la surface totale d'emprise supplémentaire de 2 700 m? pour les ouvrages annexes OA 0701P, OA 0604P et la gare de Chelles, aucun rembiai n'est installé et les installations de chantier sont évacués en période de crue, en lien avec l’article 7.
Les nouvelles emprises ne modifient pas les surfaces et volumes pris à la crue.
Les prescriptions des articles 14.2.2, 14.3 et 14.4 de l'arrêté d'autorisation initial modifié restent applicables. »
Pege 4/15
S£ TITRE Il : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉES
ARTICLE. 3 : Maintien de la nature de la dérogation
Les dispositions de l'article 28 de l'arrêté d'autorisation initial n° 2017/2455 du 23 août 2017 modifiées par l'article 5 de l'arrêté complémentaire n° 2019-0265 du 29-janvier 2019 sont les
suivantes :
#ARTICLE 28 : Na é de la dérogation
Le bénéficiaire de l'autorisation. est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées.
La dérogation porte st sur les activités et espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire de Nom scientifi ique Destruction de Capiure Perturbation Destruction, intentionnelle | altération, ‘espèce de l'espèce spécimens dégradation
‘des sites de
i reproduction
iou d’aires de
repos _
:Marnmifères terrestres . ee
[Écureuil roux - … iSéiurus vulgaris x X __['X IX
“Hérisson d'Europe Erinaceus x -X X | X _-. europaeus
Chiroptères L in
Pipistrelle commune Pipistrellus ‘x .X x
__Dipistrellus : |
Pipistrells de Kuhl Pipistrellus kuhiii IX x x
Pipistrelle de Pipistrellus | X
Nathusius nathusi :
Oreillard gris ‘Plecotus’ x
do austriacus a. .
Oreillard roux _Plecotus auritus | | __ X
| Sérotine commune |Epfesicus ! IX
| serotinus | — Le el __ _
{[Amphibiens + mme TT
Crapaud commun Bufo bufo X IX :X .Grapauc Buig Suit _ _.. Grenouille rieuse Pelophylex X IX X
.___fidibundus .
Grenouille commune Pelophyiex KL ,X :X X
_ _esculentus LL L
Crapaud calamite |Epidalea | X
calamita
Reptiles …
Orvet fragile Anguis fragiis X X
Lézard des murailles Podarcis muralis X : x IX
Page 5116
# Nom vernaculaire de
l'espèce
!
|
Oiseaux
Accenteur mouchet
L
|Bergeronnette grise
Bergeronnette
printanière
[EBuse variable
Nom scientifique Destruction de Capture Perturbation Destruction,
[Chardonneret élégant | Carduelis
Faucon crécerelle
Fauvette à tête noire
Fauveîtte des jardins
Fauvette grisette
Grimpereau des
jardins
Hirondelle de fenêtre
Hypolaïs polyglotte
Martinet noir. Mésange à longue
queue ’
Mésange bleue
|Més Mésange
charbonnière
Mésange hüppée
Mésange nonnette Moineau domestique
Pic épeiche
Pic vert
Pinson des arbres
Pinson du nord
de l'espèce spécimens intentionnelle altération,
dégradation
des sites de
‘reproduction.
ou d'aires de
JE
Prunelia X_ OX
moduiaris 2
Motacilla alba [x LL
Motacille flava X x
: Buteo buteo ‘X _X
.X X
carduelis } _:
Falco Î JX X |
__finnumculus | LL Sylvia atricapitla Ï . x __X
Syrie borin, mu X x Sylvia | X X
communis L
Certhia X X
brachydactyla D
|Delichon X X
urbicum ! LL _
Hippolais * X
_polyglotta |. =
Apus apus X X
Aegithalos * X
caudetus | L LL
| Parus ceeruleus J X_ 1X
| Perus major | 'X x
Parus cristatus | iX _iX. _-
Parus palustris X x !
Passer. X X
domesticus _ .
Dendrocopos X 1 X
major |
” Picus viridis _X _ 1X
… Fringilla coelebs X | X l
Fringilta x Ix montifringilla :
) a
Page 816 Nom vernaculaire de Nom scientifique Destruction de Capture Perturbation Destruction, l'espèce ide l'espèce spécimens intentionnelle aïtération, |aégradation
des sites de
reproduction
:ou d’aires de
| trepos
Fous véloce Phyllascopus :X IX
, :colybite _ a
lRoitelet à triple Regulus - .X :X
‘bandeau ignicapilla JL
Roltelet huppé |Reguus regulus XX Rossignol philomèle ‘Luscinia X X
_|megarhynchos L
Rougegorge familier ’Erhacus * X rubecula - . k = -
Rougequeue noir Phosnicurus X IX in _''echruros |
Sérin cini Serinus serinus . LL 1x X
Tarier pâtre Sexicola °X X*
__ . jtoruetus L. 2 Troglodyte mignon | Trogfodytes IX x
Jtroglodytes |
Verdier d'Europe ‘Carduelis chloris X iX
Sittelle torchepot Sitta europaea IX IX
:Conocéphale Ruspolia nitidula X
[gracieux {Scopol 1786) | ____ ue . Oedipode turquoise Oedipoda X IX
caerulescens |
Grillon d'Italie. Oecanthus X IX
pellucens | a - JL. _—_
Mante religieuse Mantis religiosa |X X
L ou |
Flambé iphiclides x X
podalirius =
(Linnaeus, |
L. _1788) | » |
:Thécla de lOrme ,Satymiumw X x
lebum.
La dérogation porte sur les secteurs d'émergence présentés en annexe |, durant les périodes prescrites dans les articles 33 et 34 de l'arrêté initial modifié. ».
CLE 4 : Mo
Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté d'autorisation initial n° 2017/2455 du 23 août 2017
éro
Page 7/15
ss
— modifiées par l'article 6 de l'arrêté complémentaire n° 2019-0265 du 29 janvier 2019 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes
«ARTICLE 29 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre-des mésures mentionnées ci-après.
29.1. Mesures d'évitement et de réduction en rhase travaux puis exploitation
Les mesures de réduction sont cartographiées en annexe Il. Les modifications d'emprise
acceptées et différentes de l'annexe I] sont ajoutées en annexe III.
Mesures génériques : ces mesures sont mises en place sur tous les secteurs d'aménagement.
291,1. Délimitation physique stricte et respect des emprises chantier :
Un balisage physique délimite toutes les emprises du chantier qui se trouvent au contact de
milieux naturels ou semi-naturels. Des panneaux de signalisation indiquent les enjeux particuliers (insectes, amphibiens).
Lorsqu'une mise en défens spécifique aux arbres est nécessaire (par exemple gare de la Coumeuve 34LC0), une palissade non franchissabie par les engins est installée à une distance suffisante des troncs pour que les racines soient protégées.
29.1.2. Resvect des
débroussaillade :
Cette mesure est valable quel que soit le chantier, mais elle est cartographiée uniquement sur les secteurs d'aménagement a priori concemés. |
és
Les opérations d’abattage d'arbres et de débroussaillage sont réalisées en dehors des périodes sensibles pour la faune. En priorité sont évitées les périodes de reproduction des oiseaux et des chiroptères. Les opérations d'abattage et de débroussaillage sont à réaliser entre octobre et février, à l'exception des travaux du secteur d'äménagement 603P (cf. cartographie) qui peuvent commencer en septembre. | En l'absence de chiroptères etfou d'oiseaux nicheurs précoces, la période d’abattage d'arbres et de débroussaillage est autorisée de mi-août à mi-mars.
n et déplacement d'individus p e [| cUGE d à 5 à "LE ei. LA :
La présence d'individus d'espèces. susceptibles : d'être tout de méme présentes (oiseaux,
amphibiens, mammifères terrestres et reptiles notamment) est vérifiée par un écologue avant les opérations. En cas de présence, ils sont alors déplacés par l'écologue sur des secteurs favorables à proximité.
2.3. Protoc ! Sc) hiroptères :
Avant l'abattage, les arbres potentiellement favorables aux chauves-souris sont marqués et inspectés par un.chiroptérologue. En cas de présence d'individus, l'arbre est abattu selon un
protocole adapté supervisé par le spécialiste.
28.13, Prévention et lutte contre le développement d'espèces exotiques envahissantes, pendant la durée du chantier et jusqu'à la fin de la remise en état :
Les stocks et dépôts de terre seront végétalisés par ensemencement d'espèces indigènes.
Une veille de la présence d'espèces exotiques envahissantes est menée par un écologue, notamment à la période qui précède la floraison (avant la dissémination du pollen).
En cas d'intervention, un arrachage manuel ou mécanique, selon l'ampleur et l'espèce, est mis en
Page 845
6e œuvre et le matériel utilisé est nettoyé. Les déchets de l'intervention sont traités par compostage ex situ ou broyage fin in situ par tenps sec.
29.1.4. Remise en état et amélioration fonctionnelle des milieux à la fin des fravaux_et entretien jusqu'à la fin de la remise en état :
Toutes les emprises chantier sont remises en état (milieux ouverts et boisés) à l'issue du chantier, grâce à des essences locales, Cette reconstitution veille à apporter lès conditions favorables à la réinstallation et au déplacement des espèces impactées, notamment par le traitement: adapté des lisières et de la trame paysagère (mosaïque de milieux et corridors). La fin de la remise en état
intervient lorsque la reprise de la végétation est suffisante pour considérer que le milieu
reconstitué est identique (ou en meilleur état) que le milieu initial.
Tous les secteurs sont concernés par cette mesure de remise en état. Parmi eux, ceux qui font l'objet d'une amélioration fonctionnelle sont : 0703P, 0701P, 07CHL, 0604P, 0603P, 0602P, 0601F, O6CMF, 0504P, 0503P, O5SEL, 0401P, 0303P, CSALN, O2LBM.
29.1.5, Suivi du chantier et de la remise en état par un écoloque : Un suivi écologique du chantier est mené par un professionnel qui sensibilise continuellement les entreprises du chantier au respect de la biodiversité, veille à la bonne mise en œuvre des prescriptions écologiques du présent article, et assure le suivi des espèces sur les zones de chantier (vérification ‘et déplacement). Certains secteurs font l'objet d'un suivi plus conséquent (cf. annexe |!, voir mesures de « suivi écologique » de milieux sensibles).
Mesures spécifiques: ces mesures ne concernent pas tous les secteurs d'aménagement, la cartographie annexée indique quels sont les Secteurs concernés.
29.16. Pose de barrières anti-intrusion :
Au contact des milieux naturels favorables au Hérisson d'Europe, un système anti-intrusion est mis en place dès. le début du chantier et inspecté par un écologue tout au long du chantier. Au contact des milieux naturels favorables aux amphibiens, un système anti-intrusion adapté est posé aux périodes de déplacement des individus {migrations pré- et post-nuptiales, soit février-mai et août-octobre), sur décision et sous la supervision d'un écologue chaque année du chantier. Le système est régulièrement inspecté par l'écologue tout au long du chantier.
29.1.6.bis Sauvetage des hérissons des jardins de l'emprise 0701P
Un protocole est élaboré pour capturer les hérissons présents dans les jardins avant l'installation de l'emprise chantier. Il est validé par la DRIEAT-IF/service Nature et Paysage avant sa mise en Œuvre.
29.1.6.ter Évitement du double pavillon de l'emprise de la gare de Chelles (07CHL)
Cette maison n'est pas détruite et des inventaires pour vérifier la présence de chiroptères sont menées fin juin 2022 dans les combles, et aux premiers froids de l'hiver 2021-2022 dans les caves.
29.1.7. Mise en place d'abris artificiels :
Dans les zones hors emprise favorables aux reptiles, amphibiens et Hérisson d'Europe, des refuges sont mis en place dès le début du chantier afin d'attirer et de maintenir les individus hors emprise.
En particulier en ce qui concerne l'emprisé de la gare de Sevran-Livry (05SEL), un muret d'un linéaire de 20m minimum, en pierres sèches, bien'exposé (ensoleillement maximal), et une haie bulssonnante sont réalisés.
Î ractivité de l'emprise chantier
À l'issue de l'abattage et du débroussaillage, et au cours du chantier, aucun espace attractif aux espèces n'est laissé au sein de l'emprise chantier, en particulier les ornières et fossés attirant les amphibiens.
Pags 915 291.9. Réduction du risque de collision. tout au long du chantier
La vitesse de circulation sur les chantiers est limitée à 30 km/h aux abords des limites d'emprise.
29:1.10. Insrection des zones potentiellement favorables aux amphibiens, petits mammifères, rertiles par un écoloque tout au long du chantier: Au contact de milieux favorables aux amphibiens, petits mammifères, reptiles, Pabsence
d'individus est vérifiée par un écologue à la reprise quotidienne du chantier ou par toute autre
personne habilitée et formée par l'écologue (responsable ou coordonnateur environnement). En cas de présence, ils sont alors déplacés par l'écologue ou par toute autre personne habilitée et
formée par l'écologue (responsable ou coordonnateur environnement) sur des secteurs favorables à proximité.
29.1.11. Limitation des effets de dérangement par la lumière, pendant le chantier et en phase d'exploitation :
Lors des travaux de nuit, et en phase d'exploitation, l'éclairage est orienté vers le sol.
29.1,12, Mesures spécifiques aux aménagements complémentaires sur le site du Montauichet :
En complément de la cartographie de l'annexe Il ; concernant la plateforme de caractérisation des déblais :
- la lisière de lîlot boisé central est incluse à la mise en défens par une palissade haute : - Une palissade haute est installée tout autour de l'emprise pour limiter les nuisances sur l'espace naturel au sein duquel l'emprise se situe. Cette palissade est associée à une haie en bordure sud de l'emprise le long de la rue du Bel-Air; | - une fois le chantier terminé, le réaménagement prévoit, en accord avec le projet agricole de’ l'Agence des Espaces Verts .une trame écologique de haies et de bosquets sur un mininum de 4 ha;
- la parcelle CB0194 fait l'objet d'une fauche tardive annuelle dès 2021 et jusqu’à la restitution des emprises à l'Agence des Espaces Verts (AEV).
29.2, Mesures compensaltoires :
La mise en œuvre des mesures sur le massif du Montguichet à Chelles vise à compenser les
impacts sur les insectes ét fait l'objet d’un suivi régulier par un écologue afin de s'assurer du bon
déroulé des travaux. Les mesures de restauration sont mises en œuvre dès 2017 et la gestion conservatoire opérée jusqu'en 2047, elles sont cartographiées en annexe IV. ‘
Les objectifs sont de densifier et d'étendre les milieux ouverts thermophiles favorables au Canocéphale gracieux, à l'Oedipode turquoise, au Grillon d'itälie, à la Mante religieuse, au Flambé et au Thécla de l'Orme, par la mise en œuvre de mesures de restauration puis de gestion sur cinq
secteurs :
- Site 1 : 0,24 ha d'une pelouse caicaro-marneuse relictuelle à Chelles à restaurer :
- site 2 : 0,67 ha d'un bosquet planté en bordure d'espace agricole à Chelles à rouvrir :
- Site 3° 0,68 ha dé lisières en bordure de l'espace agricole à Chelles où créer de nouveaux
habitats, réparties en trois sous-secteurs qui connectent les autres sites entre eux :
- site 4 : 0,43 ha d’une pelouse fermée par une trame boisée à Chelles à restaurer :
- site 5: 1,9 ha de coteaux et pelouses calcaro-marneuses se refermant à Chelles et Gagny.
Tous les sites sont concernés par des travaux d'ouverture pour leur restauration et leur enfretien à long terme :
- Marquage préalable des stations de flore patrimoniale ou protégée, notamment FAlisièr de Fontainebleau
- éclaircissement sélectif par gyrobroyage (maintien de paichs arbustifs) avec exportation des rémanents, puis entretien annuel par rotation des fructicées pour limiter leur développement.‘
- fauche tardive annuelle, en rotation spatiale ét temporelle, opérée de manière centrifuge et
Page 10/15
EE export des produits de fauche après deux semaines de stockage
- maintien d’une partie des rémanents et produits de fauche sur sife pour créer des refuges
- enseméncement d'espèces herbacées entre les rangées d'arbres :
Sur les sites 2, 3 et 4, les travaux sur les lisières consisteront à restaurer les strates arbustives {gyrobroyage selon les mêmes principes que ci-dessus) et herbacées (fauche selon les mêmes principes que ci-dessus). La connexion des différents sites sera assurée notamment par la transplantation de jeunes ormes. La gestion conservatoire consistera à entretenir ces lisières.
Les secteurs dégradés par les espèces exotiques envahissantes ou des dépôts sauvages sont traités dès le début des travaux de restauration:
.Mesures d' agne
Les mesures d'accompagnement énumérées ci-dessous sont mises en place en fonction des secteurs selon la cartographie présentée en annexe II.
28.3.1. Installation de cites artificiels à chiroptères
Des gîtes artificiels sont installés en bordure des zones déboisées avent les travaux d'abattage d'arbres.
29.32, Installation de nichoirs à oiseaux
Des nichoirs à oiseaux sont installés avant les travaux, d'ouverture des emprises. Ces nichoirs seront de plusieurs types pour être favorables à l'accueil de différentes espèces: mésanges et autres passereaux « Alicante », pics, espèces semi-carvemicoles « Barcelona ».
29.3. Acuelsstion de la synihèse carograchique des impacts ét des measure de rédurtion 8i Co la dérogation espèces protégé
3401P rue de l'Abreuvoir à a Courneuve
Les cartes figurant en annexe IV de l'arrêté inier-préfectoral d'autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 et en.annexe Il de l'arrêté complémentaire n° 2019-0265 du 29 janvier 2018 sont annulées et remplacées par la carte figurant en annexe Îl du présent arrêté.
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures prévues au présent article, un suivi écologique est conduit par un écologue sur le terrain, visant :
- les milieux créés ou restaurés dans le cadre des mesures compensatoires font l'objet d'un état initial avant travaux puis d'un suivi annuel des insectes les trois premières années (2016, 2018, 2020), puis tous les 2 ans pendant 6 ans (2022, 2024, 2026), et enfin tous les 5 ans jusqu’à la 30° année (2031, 2036, 2041, 2046) ;
- Un suivi des populations de toutes les espèces protégées visées parle présent arrêté est mené sur les secteurs d'aménagement ayant fait l'objet d'une remise en état avec amélioration fonctionnelle. Sur l'ensemble de ces secteurs le suivi est réalisé à la fin de la remise en état et 4 ans après. Pour les secteurs présentant les enjeux les plus importants, un suivi complémentaire sera réalisé 2 ans’après la fin de la remise en état. Une comparaison est effectuée avec l'état initial.
Le tableau suivant précise les modalités de suivi à réaliser par secteur d'aménagement :
Page 11/15 Scceur | Suivi à la fin de la, Suivi2 ans aprés la fin Suivi 4 ans après lafn) ae i état de la remise en état de la remise en état d'aménagement remise en î 6703P |
0701P
O7CHL
0604P
0603P
0602P
0601P.
O8CMF
O0504P
KXIX
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Un comité de suivi associant des naturalistes compétents est mis en place pour vérifier la fonctionnalité des mesures compensatoires et le bon état de conservation des espèces protégées impactées.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT-IF, avant le 31 décembre de chaque année de chantier et de suivi, un bilan des actions mises en œuvre (suivi de la bonne mise en œuvre des mesures), et le cas échéant une synthèse du suivi des espèces protégées et de l'efficacité des mesures.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’information Nature Paysages, le bénéficiaire de l'autorisation participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT-IF les données d'observation des espèces animales et végétales : données brütes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires. »
ARTICLE 5 : Nuisances sonores
En application de l'article R.571-50: du code de l’environnement, les éléments d'information {dossiers Bruit} utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues (comparaison des niveaux sonores au sens de l'article R. 571-45 du code de l'environnement} et les mesures prises pour limiter ces nuisances sont transmis aux mairies et préfectures concernées au plus tard un mois avant le démarrage des travaux.
Pour.les emprises chantier modifiées de la gare de Chelles, de l'ouvrage annexe 701P à Chelles (77), et de l'ouvrage annexe 703P à Gourmay-sur-Marne (93), les dossiers Bruït sont à transmettre au service police de l'eau de ta DRIEAT et aux mairies et préfectures concernées au plus tard un mois avant le démarrage des travaux. L'avis de l'ARS sera sollicité sur ces éléments.
En phase exploitation, k projet de ligne 16 respecte la réglementation bruit de voisinage.
Page 12/15
es ARTICLE 6 : Publication. notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de la Seine-Saint-Denis, et de Seine- et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un exirait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concemés.
Une copie de l'arrêté est également -déposés dans les mairies concemées et peut y être
consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 7_: Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif dé Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 83 109 Montreuil, par :-
4° Les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur & été notifiée ;
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie soit:
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de la Seine-Saint- Denis et de Seine-et-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/Amww.telerecours. fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : - soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : — Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny
Cedex ;
—Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, 12 place des Saints-Pères 77000 Melun;
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, 92055 La Défense, ,
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Ces recours administratifs prolongènt de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Mame, les maires des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Gournay-
Page 1315
Es sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de Chelles et Champs-sur-Mame dans le département de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet de Seine-et-Varne
1P 4 LA LyVF,
Ta,
Pape 14/15
ÉE Liste-des annexes
Annexe | — Cartographie des secteurs d’émergence
Annexe lla- Légende de la cartographie des mesures de réduction
Annexe Ilbis- Cartographie des mesures de réduction
Annexe liter - Cartographie des mesures de réduction — OA 3401P Rue de l'Abreuvoir à La Courneuve (93) :
Annexe ll — Cartographie des emprises de l'annexe !l modifiées par le présent arrêté
Annexe IV — Cartographie des mesures compensatoires
Page 15715 Annexe I:
| code recteur se | . ; 1 a Ch Fapthes Cwsrux Insectes
67048 Pisistrelle commune S Accenteur mouthat, Moineau domssüque, Mésange àlengue quete 2 _ + — + — he a RER
Écureui roux, | : Lérard de des | 0703P Hécisson Acrentæur mouchet. Pinson des arbres, Pouillut vélace =
d'Europe am Mile
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Gère - 05SEL
Figure 19 : plan présertont les modifications d'emprise de la gare OSSEL
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Figure 19 : plon présentant les atodifications d'emprise de l'ouvrage 0504P
Ouvrage — G6D3P
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Élçure #2 : Plép présentant ls modficotiôns d'enpriss da Es trs D7CHL . Ouvrage 0701P
Légende
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Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0862
Portant modification des conditions de circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0862 DRIEAT / SSTY / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
C4 Vu la demande présentée le 12 novembre 2021, par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVDISTN ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie d’Auinay-sous-Bois du 16 novembre 2021 ;
Considérant que la RD970, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÈTE
Article 1
À compter du jeudi 02 décembre jusqu’au vendredi 03 décembre et du lundi 06 décembre jusqu’au mardi 07 décembre 2021, entre 21h00 et 06h00, sur la RD970, boulevard Georges Braque, entre le boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois et l'avenue du 21° siècle, à Gonesse, les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation est interrompue dans le sens Paris/province entre le boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois et l'avenue du 21° siècle, à Gonesse.
Le sens province/Paris n'est pas impacté.
Le balisage se fait sous protection légère, type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
En raison des travaux, boulevard Georges Braque, entre le boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois et l'avenue du 21° siècle, à Gonesse, une déviation est mise en place concernant le sens Paris/province :
+ Pour rejoindre la RD970, à Gonesse, il faut emprunter le giratoire Louis Armand, l'avenue Pablo Neruda,
l'avenue Descartes, l'avenue du 8 mai 1945, la route de Flandres puis, la route de l’Europe.
Les convois exceptionnels peuvent emprunter la déviation.
La circulation des piétons n'ést pas impactée.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : Signalisation :
»s Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STN
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Mohamed Djikine
Tétéphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0862 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
(m3 Travaux :
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10 rue Nicolas Robert, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : Aziz Achi
Téléphone : 01.47 06 69 40
Courriel : aziz.achi@colas.com
Sous le contrôle du :
+ Service Territorial Nord du Conseil départemental
225 avenue Paul vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Mohamed Djikine
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
La fournituré, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa nofification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ét des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de là Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aulnay-sous-Bois ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 novembre 2021,
Pour le préfet et par sübdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
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SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0862 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43.93 96 62 313 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
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DA ACENE. de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Été Fraternité
Arrêté DRIEAT — IdF n°2021-0870
Portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b, de l'A86 Nord, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A66.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d‘honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L,131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu ie décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021, de la directrice régionale . et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vü la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DiRIF/SMR/DPO 2021-0870 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 113 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
DUR Vu la demande formulée le 23 novembre 2021 par EUROVIA ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 23 novembre 2021 ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, nécessitent de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie 8b de l'A86 intérieure vers la commune de Saint-Denis et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 01 décembre 2021 à 21h jusqu'au lundi 28 février 2022, à 24h, sur l'A86, à Saint- Denis, des travaux au niveau de la bretelle de sortie 8b de l'A86 intérieure, concernant l'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, impliquent des modifications de circulation.
Article 2
Pendant l'exécution de ces travaux, la bretelle de sortie 8b est réduite à une voie, la voie de droite étant interdite à la circulation, sauf nécessité de service ou besoin du chantier, concernant les dates et horaires suivants : e du 01 décembre 2021 à 21h00 au 28 février 2022 à 21h00.
Sur la voie laissée libre, la circulation est réglementée comme suit : e La vitesse maximale autorisée est de 30km/h sur la bretelle 8b ; e La voie de circulation est d'une largeur de 03.50m ;
° La bande dérasée gauche est d’une largeur de 50cm.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
° EUROVIA Île-de-France, 1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers Contact : Olivier Gabet
Téléphone : 06.09.30.18.87
Courriel : olivier.gabet@signature.eu
Contact 2 : Sébastien Dathy
Téléphone : 06.14.40.40.97
Contact 3 : Charly Romero (pour ie compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06.34.62.24.26
DiRIF/SMR/DPO 2021-0670 DRIEAT / SSTV /DSECR 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
(2 Sous le contrôle de :
+ _MOE, INGEROP Conseil et Ingénierie, 18, rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison Contact : Simon Houllier
Téléphone : +33 (0)6 26 54 01 94
Courriel : simon.houllier@ingerop.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés sait par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Île-de-France et sont transmis aux tribunaux compétents.
Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre 1 du code de la route et notamment son titre 2.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Mioliis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Ile-de-France ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 novembre 2021,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
1) / ?
(#7 À _—
Chrisk$ie Eoirard
DiRIF/SMR/DPO 2021-0870 DRIEAT / SSTV/ DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
[13 Paye de E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on re epar DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
a Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0873
Portant modification des conditions de circulation sur là RD970, boulevard Géorges Braque, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'extension du réseau de gaz.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1,;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillét 2021, du préfet de la Séine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021; de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; ,
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/ SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2021-0873 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
\LS Vu la demande formulée par l'entreprise TERGI pour le compte de GRDF le 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 25 novembre 2021 ;
Considérant que la RD970, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'extension du réseau de gaz, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 02 décembre 2021 jusqu’au lundi 03 janvier 2022, sur la RD970, boulevard Georges Braque, entre le carrefour de l'Europe et le carrefour Louis Armand, à Aulnay-sous-Bois, des travaux d'extension du réseau de gaz impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Sur 20 mètres linéaires, la circulation se fait sur une voie et la voie lente est neutralisée dans le sens Paris/province.
Le balisage se fait sous protection lourde, par séparateur modulaire « BT4 », avec un panneau en début de chantier (type AK5), équipés de triflash, alimentés par des panneaux solaires.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale et horizontale ainsi qu'une flèche de rabattement provisoire.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé avec balisage et marquage provisoire.
La remise en état du trottoir et de la chaussée, se fait selon le dossier technique des travaux (CD93).
Les travaux se déroulent de 08h00 à 16h30.
En raison du balisage lourd restant en place de jour et de nuit, le passage des convois exceptionnels reste possible pendant toute la durée des travaux sur la RGC.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + Société TERGI, 33 rue de Lamirault, 77090 Collégien
Contact : Christophe Mauricio
Téléphone : 06 45 11 20 35
Courriel : emauricio@tergi.fr
Sous le contrôle de :
e GRDPF, 6 rue de la Liberté, 93500 Pantin
Contact : Pauline Hadiji-Gavril
Téléphone : 07 87 08 17 61
Courriel : pauline.hadji-gavril@grf.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2021-0873 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Téi : 01 43 93 96 62 213 Tét: 33(0) 1 40 61 80 80
lé La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle -sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aulnay-sous-Bois ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 novembre 2021,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
LECoiffard
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2021-0873 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
| feu dk \G E - Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883562043
Siret : 883562043 00017
2021-1243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 15 avril 2021 par Monsieur
Amir Oumohand en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme OUMOHAND AMIR dont l'établissement principal est situé 07, place du 11 novembre 1918 - 93000 BOBIGNY
‘et enregistré sous le N° SAP883562043 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ilé-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto://idf.direccte.aouv.fr/
\(4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 07 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
_ AE DOUBLIER
IT, #
#
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|2o E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET . de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Été Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 888680170
Siret : 3888680170 00014
2021-1244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et dés solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 16 avril 2021 par Madame
Areni Nirmalan en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme Areni Nirmalan dont
l'établissement principal est situé 43 Rue chevalier de la barre 93700 DRANCY et
enregistré sous le N° SAP888680170 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direcete.qouv.fr
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httoV'idf.direccte.aouv.fr/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 07 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises, e
La présente décision peui, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904912920
2021-3344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 novembre 2021 par Madame Catherine
CALLEJA en qualité de Gérante, pour l'organisme KATE SERVICES SSD dont l'établissement principal est situé 49 boulevard Henri Barbusse 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP904912920 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.gouv.fr/
AB Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejei.
\tt PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903742955
2021-3345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 novembre 2021 par Madame Noa Chapel en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Chapel noa dont l'établissement principal est situé 31 avenue Pasteur 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP90374295$ pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.aauv.fr/
Ace L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A2 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853210904
2021-3346
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France : |
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 novembre 2021 par Madame Tiffany Uygur en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Uygur Tiffany dont l'établissement principal est situé 103 avenue de la République 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP853210904 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. -
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Widf.drieets.couv.fr/
AY L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, ‘
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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