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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 décembre 2021
Document publié le Lundi 6 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 décembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
d'informations
administratives ‘
X \
Bulletin
=” ù
BIA du 06 décembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : brefecture(@seine-saint-denis.souv fr
/
{
+4 Re Va de
L PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 06 décembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDF1P93)
Délégation de signature du 30/11/2021 en matière de contentieux et 7 de gracieux fiscal établie par Madame Nadine LEROY, responsable
du PCE d'Aubervilliers/Pantin.
Direction des Grandes Entreprises
Recrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation de 9
handicap pour la direction des grandes entreprises de la DGFIP.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-01227 du 03/12/2021 portant mesures de police
applicables au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte à
l’occasion du meeting de M. Eric Zemmour, le dimanche 05
décembre 2021. Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 02/12/2021 portant
modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «
Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »,
prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février
2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant
mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de
Rosny-sous-Boïis, Drancy, et des plans locaux d’urbanisme
intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine
Commune : communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis,
Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy,
Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le
Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne
(94).
Arrêté préfectoral n°2021-3421 du 06/12/2021 portant nomination
des membres la commission de suivi de site (CSS) relative à
l'exploitation des installation de traitement des ordures ménagères
par la société TIRU sise 22-26, rue Ardouin à Saint-Ouen.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-3377 du 02/12/2021 portant abrogation
d'agrément d'un domiciliataire d'entreprises SARL ORUP
ASSURANCES à Drancy (93700).
Arrêté préfectoral n° 2021-3378 du 02/12/2021 portant
renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire pour la SARL
BASTOS 96 à Drancy (93700).
Arrêté préfectoral n°2021-3398 du 03/12/2021 portant convocation
des électeurs de la commune de Bondy pour les élections partielles
intégrales des conseillers municipaux des 23 et 30 janvier 2021.
23
29
33
35
37 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-3393 du 03/12/2021 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Restaurant
«LE SUPREME» 114, avenue MICHELET 93400 SAINT-OUEN.
Arrêté préfectoral n° 2021-3399 du 03/12/2021 Portant fermeture
d’urgence de l'établissement « SAIGON - BONJOUR» 5
promenade Michel SIMON 93160 NOISY LE GRAND.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0865 du 03/12/2021 portant
modification des conditions de circulation sur l’A104, à Aulnay-
sous-Bois et Villepinte, pour des travaux de réalisation de fouilles
afin de déterminer la viabilité des fourreaux existants pour les futurs
travaux ENEDIS.
Arrêté DRIEAT — IDF n°2021-0881 du 02/12/2021 portant
modification des conditions de circulation sur la bretelle 8A, de
l’A86, à Saint-Denis, pour les travaux d’aménagement de
l’échangeur Pleyel A86.
Arrêté préfectoral n°2021-3418 du 03/12/2021 portant modification
des conditions de circulation sur l’A104, à Villepinte, à l’occasion à
l’occasion du meeting au Parc des Expositions de Villepinte le
dimanche 05 décembre 2021.
Direction régionale et interdépartementale de de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DRIEETS)
Arrêté n°2021-3226 du 25/11/2021 modifiant l’arrêté n° 2016-4281
du 20 décembre 2016 fixant la composition du premier et du second
Conseil de famille des pupilles de l’Etat.
>
39
41
45
49
53
57 Récépissé n°2021-3384 du 29/11/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP903815355 pour l'organisme Thayri Bouaich dont
l'établissement principal est situé 74 rue de la liberté 93700
DRANCY.
Récépissé n°2021-3385 du 10/11/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP902673417 pour l'organisme UNIC SERVICES dont
l'établissement principal est situé 71 boulevard du général Leclerc
93260 LES LILAS.
Récépissé n°2021-3386 du 26/11/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903284263 pour l'organisme Tassadite Saddedine dont
l'établissement principal est situé 6 Allée de Coubron 93390
CLICHY SOUS BOIS.
Récépissé n°2021-3387 du 26/11/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903284263 pour l'organisme Tassadite Saddedine dont
l'établissement principal est situé 6 Allée de Coubron 93390
CLICHY SOUS BOIS.
Récépissé n°2021-3388 du 29/11/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP901361956 pour l'organisme INSTITUTE PORTUGAIS dont
l'établissement principal est situé 11 Allée kruger 93320 LES
PAVILLONS SOUS BOIS.
Récépissé n°2021-3389 du 01/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP521701599 pour l'organisme MARTIN Aurélie dont
l'établissement principal est situé 3 rue alésia 93000 BOBIGNY.
Récépissé n°2021-3390 du 01/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP889851556 pour l'organisme MANSOURI Kahina dont
l'établissement principal est situé Chez CHEBREK Meziane 38 rue
BERNARD Gante 93250 VILLEMOMBLE.
Récépissé n°2021-3391 du 02/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP843145707 pour l'organisme PEREZ MARTINEZ Belkis de la
Caridad dont l'établissement principal est situé 38 Avenue du
General de Gaulle 93330 NEUILLY SUR MARNE.
61
63
65
67
69
71
73
75 ŒE “4
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE AUBERVILLIERS/PANTIN
87, boulevard Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS
32 RUE DELIZY 93500 PANTIN
Mél,: pole-ice.aubervilliers@dgfip.finances.gouv.fr
pole-ice.pantin@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du PCE Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Aubervilliers/Pantin,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ,
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 £, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération où rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
- Mme GHESELLE Justine,
- Mme RODRIGUEZ Anne-Marie,
- M. SALEL Jérémy,
- Mme DEROO Sañia,
- Mme GATTO Esther,
- Mme MONTEL Stéphanie,
- Mme MUNOZ-TAGNANI Marylou. =. D REPUBLIQUE | FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égaïité
Fraternité
Article 2
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
- M. AUGER Thierry,
- M. SAID Jamel,
- M. BENNETOT Vincent,
- M. BOUGUETAIA Hamdane.
Article 3
Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Aubervilliers, le 30/11/2021
Nadine LEROY |
Inspectrice Division!
Responsable du PCE AuberyiflietS/Pantin ANNEXE 2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d'inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif des Finances publiques dans les directions suivantes :
23 inspecteurs des Finances publiques: Aisne, Alpes-Maritimes, Drôme, Gard, Moselle, Nord, Oise,
Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Vaucluse, Vienne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction nationale
d'interventions domaniales (94), Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (75), Direction des Grandes Entreprises (93), Direction de Contrôle fiscal Ile-de-France (93).
23 contrôleurs des Finances publiques: Ain, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime,
Corrèze, Doubs, Haute-Garonne, Isère, Landes, Loire, Marne, Mayenne, Pyrénées-Atlantiques, Rhône,
Haute-Savoie, Paris, Deux-Sèvres, Somme, Vienne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Service d'Appui
aux Ressources Humaines (93).
87 agents des Finances publiques : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Haute-Alpes, Ardennes, Aube,
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Doubs,
Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire-et-Cher, Loire,
Haute-Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise,
Orne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et- Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yvelines, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Yonne, Territoire-
de-Belfort, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Direction des Impôts des Non-Résidents (93).
Pour tous renseignements et téléchargement d'un dossier de candidature, consultez ‘le site : wWww.economie.gouv.fr > recrutement > recrutement sans concours + personnes handicapés = DGFIP — avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2022 ou contactez le correspondant suivant :
Pour compléter les coordonnées, cliquer à gauche à l'extérieur du cadre pour faire apparaître le curseur dans le paragraphe à modifier
« Direction »
« Adresse »
M. ou Mme « Nom »
« N° de tél »
Date limite de dépôt des candidatures : le 21 janvier 2022 fe. ik E JE ANNEXE 3-A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Kk*+F
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
KK*%
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
+ le dossier à compléter;
° la liste des directions offertes ;
+ la fiche d'information sur le métier d'inspecteur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
21 janvier 2022
1/8 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
(cachet de réception) Egalité
Fraternité
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
KkXxXk
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1° septembre 2022
Date limite de dépôt des candidatures : le 21 janvier 2022
1- Directions sollicitées Se reporter à la liste des directions classées par ordre de préférence décroissant) proposées jointe au dossier de
_ candidature. Choix Dévart t Libellé Directi Vous devez déposer autant de dossiers | ons dec ire " DDFIP de VA que de directions sollicitées, dans la | eu Gage air (ex: e l'Ain) limite de 5 directions.
. Aucune copie de votre dossier ne sera fnsssssnsneuauss nano ssossnosonsnsonenmenasenenenanenensenesoneesessueessssousee faite pour les autres directions
2 sollicitées. onssssnsssseonn hssss soso sssnsnsnesssnnseenssnnnssnsesscseenennene nc reenenuse Le ntion : le classement des direction]
3- DL. Lin par ordre de préférence doit être | identique pour tous les dossiers
AR Lier déposés sous peine de rejet de la candidature.
De LR Lis innsnnersnnnsssseessesessssseneese
2 - Renseignements concernant le candidat
O M. Nom de naissance : sue
[ Mme NOM A'USALE : nn nnernnnenrennnnnse
PFÉNOMS : mn sn venseenenene ee sesessesrsenensnens men oneanssens
AGTESSE : cnrs srrnnnerrnnnrrrnnnerr meneur ane eee nnnierane etant nent nine
Code postal : Localité :
Téléphone Domicile : ….… -.....- ER Portable : ..…..-,
Adresse électronique : us isnessssssenesenneneen
2/8
lZ- Né(e)le : …….. / …... |...
À rm (Ville — département) ….…..….….….… (pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale : /_/ / / / / / /
Nom et prénom du père D asssnsesneenreesnnsenenresnneeneesnseneeeneennnee néle :../…..f.…
Nom de naissance et préno
de la mère cnnessnsasnnssceaaaenmesenssenuesneeennevsensnneeeneee née le : ff...
Situation familiale : [ Célibataire [ Marié(e) D Concubin(e) 1 Pacsé(e) [ Divorcé(e) [ Séparé(e) [ Veuf(e)
Nombre d'enfants à charge : ……..
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? O oui [non
Si oui laquelle ? :
Dans quel secteur ?: . D privé
| © public (Attention : ce recrutement n'est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire)
Dans quelle localité ? :
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'Etat
Comment avez-vous eu connaissance de ce recrutement? : [l courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances [ site internet (lequel ?) :
[l presse [autre :
3 - Pièces à joindre au dossier de candidature
fl - lettre de motivation ;
2 - curriculum vitae :
3 - photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d'un État membre de l’Union européenne où d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (c'est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
3/8
A3 une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
e notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours, attestation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, attestation d'orientation vers le marché du travail,
+ pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
* attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
° attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
+ copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
+ attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
+ __ pour les anciens militaires et assimilés, attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
copie du titre professionnel ou diplôme de niveau 6 minimum reconnu, visé ou délivré par l'Etat (ex : licence)
Intitulé du titre ou diplôme : seine
délivré le... par
un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
À ner LR sernn sms
(signature du candidat)
4/8 4. Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (lès coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d’inspecteur des Finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5
directions pour un emploi d‘inspecteur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 21 janvier 2022
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier incomplet et/ou transmis hors délais sera rejeté.
5. Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
A cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et, le cas échéant, position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature. |
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d'un an, à l'issue duquel le candidat a vocation à être titularisé). |
5/8 XXx*%4
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION :
‘'DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques Re nn: Correspondant Tél SE DRFIP : Direction régionale des P Finances publiques
020 | DDFIP [AISNE 28 rue Saint Martin 02028 \Mrme BOURGEOIS Dany| 03-23-26-31-24 1 L
| 15bis rue Delille , 060 | DDFIP |ALPES-MARITIMES 06073 Nice Cedex1 Mme CANUTO Mylène | 04-92-17-62-93 1
20 av. du Président Herriot — Mme BAYARD
260 | DDFIP |DROME BP 1002 Dominique 04-75-78-56-72 1 26015 Valence Cedex
22 avenue Carnot : 300 | DDFIP IGARD 30943 Nîmes Cedex 9 Mme BLACHAS Martine|04-66-36-49-22 1
1 rue François de Curel - BP
570 | DDFIP [MOSELLE 41054 M: ane Te 03-87-38-67-40 L 57036 Metz Cedex 1 P
82 avenue Kennedy- BP | 590 | DRFIP [NORD 70689 MP ET |03-20-62-42-25 1 59033 Lille Cedex
2 rue Molière eo 600 | DDFIP lOISE 60021 Beauvais Cedex Mme TAHRAT Séverine |03-44-06-35-43 1
5 rue du Dr Brassart - BP
620 | DDFIP |PAS-DE-CALAIS 30015 Mme WIMETZ Valérie | 03-21-51-91-63 1 62034 Arras Cedex
94, rue Réaumur , 750 DRFIP |PARIS 75104 Paris Cedex 02 Mme HANZOF Sophie | 01-55-80-87-26 2
21 quai Jean Moulin Mme LOIACONO 760 | DRFIP |ISEINE-MARITIME 26037 Rouen Cedex Marinette 02-35-58-37-53 1
38 avenue Thiers ce 770 | DDFIP |SEINE-ET-MARNE 77011 Melun Cedex Mme PATERNA Céline | 01-64-87-83-66 1
16, avenue de Saint-Cloud Mme LESMOND
780 | BDFIP |YVELINES 78018 Versailles Cedex Catherine 07-30-84-58-12 1
6/8
A6 DIRECTION :
DDPFIP : Direction
départementale des Adresse d envoi des Correspondant Tél Nombre de Finances publiques dossiers de candidature postes
DRFIP: Direction régionale des
Finances publiques
Place Besagne - CS91409 Mme LIABEUF
830 | DDFIP [VAR 83056 Toulon Cedex Véronique 04-84-03-82-70 1
Cité Administrative
840 | DDFIP [VAUCLUSE Ave du 7ème Génie BP | Mme COURAGEUX | 9g804175| 1 31091 Caroline 84097 Avignon Cedex 9
11 rue Riffault — BP 549 , 860 | DDFIP |VIENNE 86020 Poitiers Cedex Mme AUBERT Corinne | 05-49-55-68-10 1
1 place du Gal Pierre Billotte . 940 | DDFIP |VAL-DE-MARNE 94040 Créteil Cedex Mme LEPAGE Sandrine | 01-43-99-36-72 1
_ 5 av. Bernard Hirsch - Parvis
hr préfecture ici -34-25-29- 950 DDFIP |[VAL-D'OISE 95010 Cergy-Pontoise Mme THEPAUT Patricia | 01-34-25-29-13 1
Cedex
Direction des Vérifications | Imm. Vaucanson - 6 bis rue
A20 Nationales et Courtois M. PARREAU Romuald | 01-41-83-93-78 1 Internationales 93696 Pantin Cedex
Direction Nationale Les Ellipses - 3 av Chemin
A30 d'Interventions des Presles 94417 Saint- |Mme FOUGEARD Chloé! 01-45-11-62-11 1
Domaniales Maurice Cedex
Direction Nationale des Lee ie on 34 rue Ampère - BP 56 Mme BELGRAND A35 Vérifications de Situations 75825 Paris Cedex 17 Claude 01-44-01-67-68 1
Fiscales
Directions des Grandes 8, rue Courtois . A45 Entreprises 93505 Pantin Cedex Mme PAPION Lucie 01-49-91-12-71 1
: : x 274 av. du Président Wilson
g1o | Direction de Contrôle lé saint-Denis-a-Plaine |Mme FERRER Catherine! 01-55-93-54-22 1 Fiscal d’'Ile-deFrance Ced edex
7/8
A7 FICHE D'INFORMATION SUR LE METIER
D'INSPECTEUR |
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie A
FORMATION INITIALE
D'une durée d'une année, elle est composée d'une formation théorique probatoire dans un des établissements de formation de l'Ecole Nationale des Finances Publiques (établissement de Clermont-Ferrand dans le Puy-de-Dôme et de Noisiel en Seine-et-Marne), suivie d'une formation pratique probatoire dans la direction de recrutement et sur le poste d'affectation ou, le cas échéant, dans l'intérêt du service, sur un poste identique.
Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dañs le grade d'inspecteur des Finances publiques.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation au management et à la communication, une formation financière, juridique, économique, comptable et technique.
FONCTIONS
Les inspecteurs des Finances Publiques peuvent exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes un niveau élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable, vous pourrez notamment :
Y dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impêts des entreprises (SIE), piloter la mission d'accueil en assurant un rôle d'expertise sur les dossiers complexes ;
dans un pêle de recouvrement spécialisé (PRS), apporter un soutien technique sur les recouvrements à fort enjeu ;
“dans un pôle de contrôle et d'expertise (PCE), assurer le contrôle sur pièces des dossiers des professionnels ;
“ en tant que vérificateur, travailler au contact direct du monde économique à travers les contrôles fiscaux d'entreprises ou de particuliers ;
“ dans Un service dépenses de l'Etat, encadrer Une équipe et superviser notamment le traitement des actes de dépenses (dépenses de fonctionnement, d'investissement, marchés publics) émanant des services ordonnateurs ;
exercer votre métier d'inspecteur sur des fonctions supports en tant que chef du service des ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
“ dans un centre des finances publiques être responsable ou adjoint, chargé d'un secteur d'animation et d'expertise dans le secteur public local et avoir un rêle de conseil et de référent auprès des ordonnateurs en matière de finances locales ;
en tant que rédacteur dans le réseau ou en administration centrale, procéder à des expertises techniques dans votre spécialité ;
“ en tant qu'huissier, participer sur le terrain au recouvrement forcé des produits d'Etat, locaux et divers.
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A3 E 3 .
PRÉFECTURE ap) [ Eee |
DE POLICE \C CABINET DU PREFET Égalité na Fraternité
n 2021-01227 Arrêté n°
portant mesures de police applicables au Parc des Expositions de Paris-Nord
Villepinte à l’occasion du meeting de M. Eric Zemmour, le dimanche 05
décembre 2021
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V-du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13:
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article.73 ;
Considérant que, en application des articlés L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le. préfet de police a la charge de l'ordre public, notämment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur. les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformémentà l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; «
Considérant les déclarations déposées à Paris et en Seine-Saint-Denis et les appels lancés sur les réseaux sociaux pour le dimanche 05 décembre 2021, à l'occasion du meeting prévu au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte (Seine-Saint-Denis) en
À soutien à la candidature à l'élection présidentielle de M. Eric Zemmour ; que, dans le contexte politique et revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs de s'en prendre,
aux participants et de commettre des dégradations à proximité du meeting prévu ;
Considérant enfin que, dimanche 05 décembre 2021, les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d’autres missions dans la capitale et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pendant cette période dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les. forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d’'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 :
+
Considérant qu'il appartient à l'autorité de policé compétente de concilier
l'exercice du droit.de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir.de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un
périmètre dans lequel dés restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens :
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES À
PROXIMITE DU PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS-NORD VILLEPINTE
Article 1” - Les cortèges, défilés ét rassemblements annoncés ou projetés ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à proximité du Parc
des Expositions de Paris-Nord Villepinte, le dimanche 5 décembre 2021 de 10h00 à
20h00, dans des périmètres délimités par les voies suivants qui sont incluses, sauf
mentions contraires : ‘
- D 40 (Tremblay-en-France et Villepinte) :
-__ route de Villepinte (Tremblay-en-France) ;
- route de Tremblay (Villepinte) ;
- rue de l'Église (Villepinte):
-__ rue de Paris (Villepinte):
- avenue Paul Vaillant Couturier (Villepinte) ;
- A104 (exclue);
- _A7170 (exclue).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS
Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période-et aux horaires mentionnés à l’article 1* du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges,
2021-01227 défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
- _ D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants :
L
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes. administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, affiché aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué aux maires des communes de Villepinte et de Tremblay-en-France.
Fait à Paris, le 9 3 DEC. 2021
NVR; 724 Dithét ÉALLEMENT
2021-01227 2021-01227
Annexe de l'arrêté n° du @3 Et. 2029
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estirnez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau -‘75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté. ‘
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez.pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra ‘être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
27 Æ ] Direction de la coordination Œ }
PRÉFET des politiques publiques PRÉFET
DE LA SEINE- et de l’appui territorial DU VAL- SAINT-DENIS DE-MARNE
Liberté Liberté
Épalité Fasormité Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N° 2021-3381 du 2 décembre 2021
Arrêté portant modification de la déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/ orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre», prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU)
de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune
Communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux- sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18,R.
122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 dans leur rédaction applicable au présent arrêté ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;
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Mail: sandrine.yousfi@seine-saint-denis,Gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Pretet93 VU ia loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les ‘années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à. la Société du Grand Paris (SGP) ,
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif. à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes. de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur- Marne et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUIÏ) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris. maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ; .
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Boïis, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU la lettre du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet du Val-de- Marne du dépôt prochain, par la Société du Grand Paris, d'un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative, et lui propose, conformément aux dispositions de l'article R.123-3 du code de l’environnement, de coordonner l'enquête publique unique ;
VU la lettre du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne accepte que l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis.aouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 VU les lettres du président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP), adressées au préfet de
la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-de-Marne, le 20 août 2020, relatives à la transmission du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le tronçon de la ligné 15 Est « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) - «Champigny centre» (ligne orange), modifiant le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 du réseau de métro automatique du Grand
Paris Express ;
VU la délibération n°2020/712 du 9 décembre 2020 du conseil d'administration d'Ile-de-France
mobilités portant approbation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative n°2 :
VU les décisions n° IDF-2020/5597/5598 du 26 novembre 2020 de l'autorité environnementale, au titre
de la procédure d'examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale les projets de dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de la commune du Perreux-sur-Marne, dans le département
du Val-de-Marne ;
VU la synthèse des avis reçus au titre de la concertation inter-administrative réalisée, conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de
travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l’État et des collectivités territoriales, dans le cadre du dossier de déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, objet de la réunion du 2 décembre 2020 et adressée le 12 février 2021 aux services, organismes et établissements consultés ;
VU l'avis délibéré n° 2020-55 du 16 décembre 2020 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) sur la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est du Grand Paris express ;
VU les avis délibérés n° 2020-5599/5600/5601 du 30 décembre 2020 de la Mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France sur le projet de mise en compatibilité par
déclaration d'utilité publique du PLU de Rosny-sous-Bois et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune avec le projet de ligne 15 Est du Grand Paris Express ;
VU l'avis 2021-n° 94 rendu le 27 janvier 2021 par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et le rapport de contre-expertise sur le dossier d'évaluation socio-économique du tronçon de la ligne 15 Est du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le procès-verbal de la réunion inter-départementale des personnes publiques associées, qui s'est déroulée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 1° février 2021, en vue d'examiner conjointement la mise en compatibilité des PLU de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des PLUI des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, nécessaire à la déclaration d'utilité publique modificative ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par la SGP ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n°E21000002/93 du 26 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-0715 du 22 mars 2021 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative et l'enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUIi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune relative à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et « Champigny centre » ;
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2S VU les dossiers soumis à l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête daté du 20 juillet 2021, en particulier:
- son avis favorable assorti d’une réserve et de quatre recommandations relatif à la déclaration d'utilité publique modificative ;:
- ses avis favorables sans réserve assortis d'une recommandation aux mises en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois et Drancy ;
- son avis favorable assorti d'une réserve et de quatre recommandations à la mise en compatibilité du PLUIi de l'EPT Plaine commune ;
- son avis favorable assorti de quatre recommandations à la mise en compatibilité du PLUIi de l'EPT Est Ensemble ;
VU la demande de mise en compatibilité du PLU de la commune du Perreux-sur-Marne par la SGP devenue sans objet en raison de l'intégration des évolutions souhaitées dans le PLU modifié et approuvé de la commune ;
VU la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2021, adressée aux présidents des établissements publics territoriaux Est Ensemble, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol et Grand Paris Grand Est, reçue le 8 septembre 2021, les invitant à faire délibérer leur conseil de territoire sur les mises en compatibilité des PLU des communes de Rosny-sous-Bois, Drancy et sur les PLUÏi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune dans un délai de deux mois, au terme duquel l'avis est réputé favorable ;
VU l'absence de délibération dans le délai de deux mois des conseils de territoire des EPT Paris Terres d'envol, de Grand Paris Grand Est et d’'Est Ensemble sur les mises en compatibilité des PLU des communes de Rosny-sous-Bois, Drancy et sur le PLUIi de l'EPT Est Ensemble
VU la délibération n°CT-21/2248 du 16 novembre 2021 par laquelle l'établissement public territorial Plaine commune, saisi pour avis, s'est prononcé sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) de l'EPT Plaine commune ;
VU la délibération n° D 2021-22 du directoire de la SGP en date du 25 octobre 2021 adoptant les réponses à la réserve et aux recommandations émises par la commission dans le cadre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Est ;
VU le courrier du 18 novembre 2021 du directoire de la SGP, accompagné des documents nécessaires à la déclaration d'utilité publique modificative ;
Considérant que la mise en compatibilité du PLU du Perreux-sur-Marne est devenue sans objet ;
Considérant l'impératif, pour la réalisation du projet, d'acquérir les biens immobiliers et d'établir des servitudes d'utilité publique en tréfonds concernant les emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
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Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 ARRÉTENT
ARTICLE 1 : L'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter- préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires
à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue).et « Champigny centre », est modifié, dans les conditions du présent arrêté, afin de tenir compte des évolutions du projet et du périmètre d'intervention potentielle ci-après :
- l'évolution des coûts et de la rentabilité socio-économique du projet du Grand Paris Express et en son sein de la ligne 15 Est :
- les déplacements d'ouvrages sur les communes d’Aubervilliers (déplacement de l'ouvrage annexe OA 6502P - Rue de la Maladrerie) et de Rosny-sous-Bois (déplacement de l'ouvrage OE 71E01-Entonnement Rosny Bois-Perrier) ;
- la modification de plusieurs emprises chantier nécessitant parfois l'élargissement ponctuel de la zone d'intervention potentielle sur les communes d’Aubervilliers, Bobigny, Champigny-sur- Marne, Drancy, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Rosny-sous-Bois et
Saint-Denis.
ARTICLE 2 : La réalisation des travaux correspondant aux évolutions du projet mentionnées à l'article 1° sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.
Les plans annexés au présent arrêté (annexe 1), relatifs äu plan général des travaux, se substituent à ceux annexés aux arrêtés inter-préfectoraux n° 2017-0325 du 13 février 2017 et n°2018-1438 du 20 juin 2018.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique modificative tient lieu de déclaration de projet, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. Un document annexé au présent arrêté (annexe 2) expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ainsi modifié.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois et Drancy, ainsi que des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLU:i) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe 3).
Les maires de ces communes et les présidents des établissements publics territoriaux concernés procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, en indiquant le lieu où il peut être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 5 : La Société du Grand Paris assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet (déclaré d'utilité publique par l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 et par l'arrêté modificatif inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018 modifié par le présent arrêté) sur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté (annexe 4).
ARTICLE 6 : Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent arrêté, ou contraires dans leurs
effets aux dispositions du présent arrêté, les dispositions des arrêtés inter-préfectoraux n° 2017-0325 du 13 février 2017 et n°2018-1438 du 20 juin 2018 demeurent pleinement applicables.
Bureau de l’utilité publique ét des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 5
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93
+ En particulier :
— le présent arrêté ne remet pas en cause les mises en compatibilité de document d'urbanisme prononcées par les arrêtés de déclaration d'utilité publique précédents ;
— les dispositions relatives à l'expropriation partielle d'immeubles relevant du statut de la copropriété s'appliquent à l'ensemble des biens susceptibles d’être expropriés au titre du projet modifié, en ce compris ceux concernés par les évolutions apportées au projet ; -
— le délai de cinq ans à compter de la date de l'arrêté de déclaration d'utilité publique initial fixé pour procéder à l'expropriation est inchangé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ll sera également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris.
ll sera, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, dans les mairies des communes suivantes: Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Villemomble et Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne). L'accomplissement de cette mesure incombera aux maires, qui en certifieront chacun la réalisation.
Les annexes au présent arrêté seront consultables auprès des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la Société du Grand Paris (1, rue d'Espagne, 93200 Saint-Denis), à l'exception des plans et documents de l'annexe n°3, consultables auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les sous-préfets des arrondissements concernés, les maires des communes et EPT concernés, les membres de la commission d'enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la SejneySAint-Denis La préfète du Val-de-Marne
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Jacques WITKOWSKI fu ULT
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gous.fr 6
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DENT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
pa ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3421 du 06/12/2021
portant nomination des membres la commission de suivi de site (CSS) relative à l'exploitation des installations de traitement des ordures ménagères par la société TIRU sise 22-26, rue Ardouin à Saint-Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5 et
D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code du travail et notamment l'article L.2411-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-0797 du 3 mars 2005 autorisant le fonctionnement des installations
classées exploitées par la société TIRU sise 22-26, rue Ardoin à Saint-Ouen ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1168 du 27 avril 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) relative à l'exploitation des installations de traitement des ordures ménagères par la société
TIRU sise 22-26, rue Ardoin à Saïnt-Ouen ;
Considérant la nécessité d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs, et que la création
d'une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
Considérant que le mandat des membres de la CLIS de TIRU est arrivé à échéance ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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25 Arrête :
Article 1 :
Sont nommés comme membre de la commission de suivi de site de la TIRU:
1. Collège « administration de l'État » :
- Madame la Déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ou son représentant
- Monsieur le chef de l'Unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports;
2. Collège « collectivités territoriales » :
- Commune de SAINT-OUEN :
Membre titulaire Mme Dina DEFFAIRI-SAISSAC
Membre suppléant : Mme Michèle COADIC
-Commune de CLICHY
Membre titulaire : M. Patrice PINARD,
Membre suppléant : Mme Danielle RIPERT
- Etablissement public territorial de Plaine Commune :
Membre titulaire : M. Corentin DUPREY
Membre suppléant : M. Laurent MONNET
3. Collège « associations de protection de l'environnement » :
- UFC Que Choisir:
Membre titulaire : M. Michel BRUNETON
Membre suppléant : M. Philipe HIRON
- Association Environnement 93:
Membre titulaire : M. Daniel MAUNOURY
Membre suppléant : M. Jean-Yves MARSOUIN
4, Collège « exploitant » :
- M, Albert YZERN, directeur Mme Aurélie PICAULT, ingénieure QSE
5. Collège « salariés protégés »:
Membre titulaire : M. Thierry DELEPINE
Membre suppléant : M. Antony CAMPANA
6. Personnalités qualifiées :
Le président du SYCTOM ou son représentant
La présidente du SITOM 93, vice-présidente du SYCTOM
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau :
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission :
En application de l'article R. 125-8-4, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
1 voix par membre du collège « administration de l'État » ;
1 voix par membre du collège « collectivités territoriales » ;
1 voix par membre du collège « associations de protection de l'environnement » ;
1 voix pour le collège « exploitant »;
4 voix pour le collège « salariés protégés » ;
1 voix pour le collège des personnalités qualifiées.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement et du code des relations entre le
public et l'administration susvisé. ARTICLE 6 : Abrogation de la CSS
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° n°2016-1168 du 27 avril 2016 portant composition de la CSS.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et du transport, les maires de Saint-Ouen, de Clichy. et le président de l'établissement public
territorial de Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Le 94 Éint Denis
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( Apr Coste de Champeron PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Éeuité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 971 -22%3
EN DATE DU 0 2 DÉC.
PORTANT ABROGATION D'AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L.123-11-3 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de btanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1871 du 6 juillet 2021, conférant la qualité de domiciliataire d'entreprises pour une durée de six ans à l'établissement secondaire de la SARL « ORUP ASSURANCES », situé 193, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), représenté par son gérant monsieur Salah MAAMAR :
CONSIDÉRANT la demande d’abrogation d'agrément transmise par monsieur Salah MAAMAR à la suite de la cession du fonds de commerce de l'établissement secondaire de la SARL « ORUP ASSURANCES », situé 193, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) en date du 1* octobre 2021 au profit de la société en cours d'immatriculation « Mon centre de domiciliation » représentée par monsieur Mohamed El Amine ZENAGUI ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93
33 ARTICLE 18 : L’agrément n° 21-93-008 délivré par arrêté préfectoral n° 2021-1871 en date du 6 juillet 2021 pour une durée de six ans à l'établissement secondaire de la SARL « ORUP ASSURANCES », situé 193, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de le: citoyenneté et de la légalité,
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affaresreglementair eine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr / È Prefet93
34 ÆE J
PRÉFET Direction de la citoyenneté
: DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2248
EN DATE DU 0 ? DES. 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-3178 du 24 novembre 2015 portant habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 15-93-261 de la SARL « BASTOS 96 » située 16, rue Henri Fournier à Drancy (93700) valable pour une durée de 6 ans ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2020 prenant acte de la démission de monsieur Elio Da Silva BASTOS en qualité de gérant et nommant monsieur Danny BASTOS en remplacement pour une durée indéterminée ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’'habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 23 novembre 2021, présentée par monsieur Danny BASTOS, né le 31 mars 1976, gérant de la SARL « BASTOS 96 » située 16, rue Henri Fournier à Drancy (93700) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL « BASTOS 96 » située 16, rue Henri Fournier à Drancy (93700), représentée par monsieur Danny BASTOS, né le 31 mars 1976, en qualité de gérant est habilitée pour exercer, Sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail: pref-affairesreglementaires@seine-saint-deni
www..seine-saint-denis.gouv.fr 8@ Prefet93
gs ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 21-93-0034.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l'habilitation au regard de l'article R, 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
ARTICLE 5: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne Papplication des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 6: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue,
ARTICLE 7: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la-citoyenneté et de la légalité,
Len
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail: pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouvfr
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Se EE J | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- 332€
PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE BONDY POUR LES ELECTIONS PARTIELLES INTEGRALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET
COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 JANVIER 2021
Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 251 et L. 270 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5219-9 VU le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant monsieur Alaric MALVES, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; VU l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020:
VU l'arrêté n° 2020-1383 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint- Denis à monsieur Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu ; VU la décision définitive du Conseil d'État du 22 novembre 2021 notifié iée le 22 novembre 2021, annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bondy ;
Considérant que conformément à l'article L. 251 du code électoral, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai inférieur à trois mois après l'annulation des élections municipales ; Considérant que conformément à l'article L. 270 du code électoral, le premier tour de l'élection municipale devra se tenir avant le 22 février 2022 ;
Sur proposition de ia secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1“: Les électeurs de la commune de Bondy sont convoqués en vue de procéder à l'élection de quarante-cinq conseillers municipaux (et d'au plus deux conseillers municipaux supplémentaires) et d'un conseiller communautaire (et d'un conseiller communautaire supplémentaire), pour la commune de Bondy :
- pour le premier tour de scrutin, le dimanche 23 janvier 2022 ;
- pour le second tour de scrutin, le dimanche 30 janvier 2022.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 20h00, conformément à la possibilité offerte par l'article R.41 du code électoral.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 94 ou 98
Mail : pref-alections@seine-saint-denis.gouv.fr
www, seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93
23- Article 3: L'élection aura lieu à partir des listes électorales (générales et complémentaires
municipales) arrêtées au lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui aura lieu entre le 24ème et le 21ème jour avant le premier tour de scrutin, modifiées
éventuellement jusqu'au cinquième jour avant le premier tour de scrutin, soit le mardi 18 janvier 2022, en application des articles L. 6, L. 19 HI, L.19-1, L. 20 et L. 30 à L. 38, R.13 et R.14 du code électoral.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement chef-lieu et le président de la délégation spéciale de Bondy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet https://www.seine-saint-denis.aouv.fr/.
À Bobigny, le 0 3 DEC
2921
Bour le prétét et par délégation,
Le Sous-nréfet chargé de misslen auprés du préfet
ct La ce armee"
— Alaric MALVES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141606060
Mail : pref-elections@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 2/2
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PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- 3 3 8 3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant LE SUPREME
114, avenue MICHELET
93400 SAINT OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefei93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3250 du 23/11/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE SUPREME » sis 114, avenue MICHELET 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Ahmed WAHDAN.
Vu le rapport n°21-097718 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 02/12/2021, suite à l'inspection du 01/12/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « LE SUPRÈME » sis 114, avenue MICHELET 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Ahmed WAHDAN.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2021-3250 du 23/11/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE SUPREME » sis 114, avenue MICHELET 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Anmed WAHDAN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ahmed WAHDAN,
Article HI.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Saint Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le OS ] 1e frori
Le préfet
Jacques MVITKOWSKI
|
Lo E =
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-D ENIS Service alimentation
Eu Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3399
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAIGON - BONJOUR
5 promenade Michel SIMON
93160 NOISY LE GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine. animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
wwu.séine-saint-denis.gouv.fr /'#$ Prefet93 1 VU le rapport 21-097157 du 01/12/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 30/11/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/11/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
= Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
-_ Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique : .
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
Gé CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement de restauration traditionnelle « SAIGON - BONJOUR », sis 5 promenade Michel SIMON 93160 NOISY LE GRAND dont la gérante est madame Thisam BUI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant madame Thisam BUI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Noisy le Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 3 DEC. 2021
Le préfet loge Vide. E 3 Direction régionale et interdépartementale de PRÉFET régic arter DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
galité
Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0865
Portant modification des conditions de circulation sur l'A104, à Aulnay-sous-Bois et Villepinte, pour des travaux de réalisation de fouilles afin de déterminer la viabilité des fourreaux existants pour les futurs travaux ENEDIS.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le codé de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment sés articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 {modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis 2021-0865 DRIEAT / SSTV / DSECR À rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 02 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
US Vu la demande formulée le 19 novembre 2021 par l'UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STN du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du PCTT Nord du 23 novembre 2021 :
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 23 novembre 2021 ;
Considérant que les travaux de réalisation de fouilles afin de déterminer la viabilité des fourreaux existants pour les futurs travaux ENEDIS, nécessitent d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'He-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature de l'arrêté et de la pose de la signalisation jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, sur l'A104, à Aulnay-sous-Bois et Villepinte, les travaux de réalisation de fouilles afin de déterminer la viabilité des fourreaux existants pour les futurs travaux ENEDIS, impliquent des modifications de circulation.
Article 2
La bretelle de sortie Parc Départemental du Sausset, de l'échangeur 93A910401, de l'Aî04 intérieure est fermée à la circulation :
le lundi 13/12/2021 de 09h30 à 16h00 ;
le mardi 14/12/2021 de 09h30 à 16h00 ;
le mercredi 15/12/2021de 09h30 à 16h09 ;
le jeudi 16/12/2021 de 09h30 à 16h00 ;
le vendredi 17/12/2021 de 09h30 à 16h00.
Déviation : Les usagers souhaitant accéder à la RD40, en direction d’Auinay-sous-Bois, empruntent la bretelle de sortie RD4D intérieure, de l'échangeur 93A910401 et, continuent sur le boulevard André Citroën.
La bretelle de sortie Circuit Carole de l'échangeur 93A910401, de l'A104 extérieure. est fermée à la circulation :
le lundi 13/12/2021 de 09h30 à 16h00 ;
le mardi 14/12/2021 de 09h30 à 16h00 ;
le mercredi 15/12/2021de 09h30 à 16h00 ;
le jeudi 16/12/2021 de 09h30 à 16h00 ;
le vendredi 17/12/2021 de 09h30 à 16h00.
Déviation : Les usagers souhaitant accéder à la RD40, en direction de Villepinte, empruntent la bretelle de sortie RD40 extérieure, de l'échangeur 93A910401 et, continuent sur le boulevard André Citroën en direction de Villepinte.
DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis 2021-0865 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 02 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
EL La bretelle d'accès Circuit Carole de l'échangeur 93A910401, de l'A104 extérieure, en direction de Gonesse/Lille est fermée à la circulation :
e le lundi 13/12/2021 de 09h30 à 16h00 ;
le mardi 14/12/2021 de 09h30 à 16h00 ;
le mercredi 15/12/2021de 09h30 à 16h00 :
le jeudi 16/12/2021 de 09h30 à 16h00 ;
le vendredi 17/12/2021 de 09h30 à 16h00.
Déviation: Les usagers souhaitant accéder à l'A104 extérieure, en direction de Gonesse/Lille, continuent jusqu'au giratoire de la RD40 et, empruntent la bretelle d'accès RD40 extérieure de l'échangeur 93A910401 puis, rejoignent l'A104 extérieure.
Article 3
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
e COREBAT, 20 avenue de la Gare, 77163 Dammartin-sur-Tigeaux Contact : Machavoine
Téléphone : 06 70 27 60 62
Courriel : cmachavoine@ co-rebat.fr
La signalisation temporaire sont réalisés par la :
e DIRIF - Service UER de Saint-Denis, 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Contact : Jean-willem Lallemand |
Téléphone : 06 29 41 03 90
Courriel : jean-willem.lallemand@developpement-durable.gouv.fr
Le contrôle est assuré par :
e _IT-RESEAUX, 66 rue des Vanesses, 93420 Villepinte
Contact : CHEIKH BRAHIM
Téléphone :06 60 13 72 38
Courriel : malik.cheikhbrahim@it-reseaux.fr
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de l'itinéraire de déviation lors de la fermeture des bretelles de sortie et d'accés de l'échangeur 93A910401 sont effectués sous couverte du CEI de St-denis donc de la DiRIF (balisage de fermeture posé le matin et enlevé en fin de journée, une fois les interventions de sondages effectuées sur les zones indiquées).
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementalé de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis | 2021-0865 DRIEAT/ SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 01 49 40 89 02 3/4 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
U3- Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 décembre 2021,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle Coiffard
DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis 2021-0865 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 02 414 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
Uz E 3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT -— IDF n°2021-0881
Portant modification des conditions de circulation sur la bretelle 8A, de l'A86, à Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A6.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
DiRIF/SMR/DPO 2021-0881 DRIEAT / SSTV / DSECR 21 rue Miollis 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 40 61 84 89 1/4 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
G Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 25 novembre 2021 par l'entreprise EUROVIA ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STN, du 29 novembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 29 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 26 novembre 2021 ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, nécessitent de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie 8a de l'A86 intérieure vers la commune de Saint-Denis et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÈTE
Article 1
À compter du lundi 06 décembre 2021, à 22h00 jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, à 05h00, sur l'A86, à Saint-Denis, les travaux au niveau de la bretelle de sortie 8A de l'A86 intérieure, concernant l'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, impliquent des modifications de circulation.
Article 2
Pendant l'exécution des travaux, la bretelle 8A est fermée de nuit : Du lundi 06 décembre 2021, à 22h00 au mardi 07 décembre 2021, à 05h00 ; Du mardi 07 décembre 2021, à 22h00 au mercredi 08 décembre 2021, à 05h00 ; Du mercredi 08 décembre 2021, à 22h00 au jeudi 09 décembre 2021, à 05h00 ; Du jeudi 09 décembre 2021, à 22h00 au vendredi 10 décembre 2021, à 05h00 ; Du jeudi 16 décembre 2021, à 22h00 au vendredi 17 décembre 2021, à 05h00.
Pendant l'exécution de ces travaux, du jeudi 09 décembre 2021, à 22h00 au vendredi 17 décembre 2021, à 05h00 :
La voie de droite qui permet le tourne-à-droite vers rue Ampère, est neutralisée avec un balisage de chantier et un rabattement de voie normalisé en amont.
La circulation de la bretelle de sortie (8A) de l'A86 intérieure, s'effectue sur deux voies : « La voie médiane vers Libération, via D14, qui a une largeur de 3,50m : « La voie de gauche qui permet le tourne-à-gauche vers Libération, qui a une largeur de 3,50m.
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 50 km/h.
DIRIF/SMR/DPO 2021-0881 DRIEAT / SSTV/ DSECR 21 rue Miollis 75015 Paris 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris 01 40 61 84 89 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S Les voies sont neutralisées à l’aide du balisage ci-dessous :
« Mise en place de balises K5C, surmontées de tri-flash ;
+ Mise en place d’un atténuateur de choc, en amont du balisage lourd ; + Mise en place de balisage lourd type BT4.
Le marquage provisoire de la bretelle est mis, afin d'obtenir deux voies de circulation, de largeur 3,50m ainsi qu'à minima une BDG ou une BDD de 50cm.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + EUROVIA Île-de-France, 1 rue de l'Écluse des Vertus, 93300 Aubervilliers Contact : Olivier Gabet
Téléphone : 06.09.30.18.87
Courriel : olivier.gabet@signature.eu
Contact 2 : Sébastien Dathy
Téléphone : 06.14.40.40.97
Contact 3 : Charly Romero (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06.34.62.24.26
Sous le contrôle de :
+ MOE, INGEROP Conseil et Ingénierie, 18 rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison Contact : Simon Houllier |
Téléphone : +33 (0)6 26 54 01 94
Courriel : simon.houllier@ingerop.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés sait par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Île-de-France et sont transmis aux tribunaux compétents.
Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre | du code de la route et notamment son titre 2.
DiRIF/SMR/DPO 2021-0881 DRIEAT / SSTV / DSECR 21 rue Miollis 75015 Paris 21-23 rue Micllis — 75015 Paris 01 40 61 84 89 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S! Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ; : Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'lle-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 décembre 2021,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
À Oiffard
DiRIF/SMR/DPO 2021-0881 DRIEAT / SSTV / DSECR 21 rue Miollis 75015 Paris 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris 01 40 61 84 89 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Sz_ E ] PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Rat Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-3418
Portant modification des conditions de circulation sur l'A104, à Villepinte, à l’occasion du meeting au Parc des Expositions de Villepinte le dimanche 05 décembre 2021.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la listé des routes à grande circulation; .
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’lle-de- France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu Farrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IdF N° 2021-0901 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 0 49 40 89 02 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S3 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 03 décembre 2021 par l'UER de Saint-Denis;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 03 décembre 2021 :
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 03 décembre 2021:
Considérant que le meeting se tenant au Parc des Expositions de Villepinte le dimanche 05 décembre 2021 nécessite d'apporter des mesures de restriction de circulation sur les bretelles de sortie de l'A104 de l'échangeur 93A910402 afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature de l'arrêté et de la pose de la signalisation jusqu’au dimanche 05 décembre 2021, sur lA104 intérieur et extérieur, à Villepinte, la tenue d’un meeting au.Parc des expositions implique des modifications de circulation.
Article 2
À l'occasion d'un meeting au Parc des Expositions de Villepinte, les bretelles de sortie (sortie Parc des expositions Int et Ext de l'échangeur 93a910402) de l'autoroute A104 intérieure et A104 extérieure seront fermées à la circulation :
° le dimanche 05 décembre 2021 de 12h00 à 17h00.
Déviation:_ les usagers sortent à la bretelle de sortie RD40 Intérieure de l'échangeur 93A910401 ou à la bretelle de sortie RD40 extérieure de l'échangeur 93A910401 et continuent sur le Boulevard André Citroën.
Article 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de l'itinéraire de déviation lors de la fermeture des bretelles de sortie et d'accès de l'échangeur 93A910401 sont effectués sous couvert de la DIRIF AGER Nord, CEI de Saint-Denis (balisage de fermeture posé à 12h00 et enlevé en fin de journée).
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le CEI de Saint-Denis, joignable par téléphone au 06 44 63 68 78, conformément aux dispositions du code de la route.
DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IdF N° 2021-0901 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ° 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 01 49 40 89 02 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la’ Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de- France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le ‘@ 3 DEC. 2021
| l«
Qyr le préfet.et Par Sélégation,
US-bréfôt, directeur de Cabinet
Frédére P&IR@T
DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis Arrêté DRIEÂT-IdF N° 2021-0901 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Mioliis — 75015 Paris
01 49 40 89 02 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ss EE Direction régionale et interdépartementale
: de l'économie, de l'emploi,
PREFE du travail et des solidarités
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité :
Fraternité
Arrêté n° 2021-3226 du 25 novembre 2021
fixant la composition du premier et du second Conseil de famille
des pupilles de l'Etat de Seine- Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et L.224-3,
VU le code pénal, notament ses articles 226-13 et 226-14,
VU la désignation par délibérations des élus du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, lors de la séance du 8 juillet 2021 de l'assemblée départementale,
VU les propositions de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Seine Saint-Denis de nouveaux représentants au sein des Conseils de famille des pupilles de l'Etat,
VU les propositions de l'Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat (ESSOR) de Seine Saint-Denis de nouveaux représentants au sein des Conseils de famille des pupilles de l'Etat,
VU les propositions de l'Association d'entraide et familles d'adoption (EFA) de la Seine Saint-Denis de nouveaux représentants au sein des Conseils de famille des pupilles de l'Etat,
VU les propositions de l'Association pour le rayonnement des assistantes familiales (ARAF) de la Seine Saint-Denis de représentants au sein des Conseils de famille des pupilles de l'Etat,
VU les démissions de Mesdames Françoise PRETOT, Agnés MONTAGNER, Brigitte MEZOUANI et Monsieur Emmanuel KOSADINOS personnalités qualifiées,
VU la proposition de Madame Stéphanie GIRARD en date du 20 octobre 2021, personne qualifiée,
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1: Le nombre de conseils de famille est fixé à deux, compte tenu de l'effectif des pupilles de l'Etat recensés sur le département de la Seine-Saint-Denis,
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny
S4 Article 2: La composition du premier conseil de famille est fixée comme suit :
4°) Membres désignés par le conseil départemental :
Madame Nadia AZOUG - titulaire - 1° mandat à compter du 3 septembre 2021 Vice-présidente du Conseil départemental
Madame Sylvie PAUL - titulaire - 1° mandat à compter du 3 septembre 2021 Conseillère départementale
2°) Membres représentant les associations familiales :
Enfance et familles d'adoption (EFA) :
Monsieur Cédric CHANAL - titulaire - 1% mandat à compter du 1% décembre 2017 22, avenue Victor Hugo
93270 SEVRAN
Monsieur Patrice FAUVEL - suppléant - 1° mandat à compter du 1° janvier 2017 67 bis, avenue du nord
93360 NEUIELY-PLAISANCE
Union départementale des associations familiales (UDAF) :
Monsieur Julien BECOTE - titulaire - 1°’ mandat à compter du 1er janvier 2017 26, rue Edouard Vaillant
93170 BAGNOLET
Monsieur Miguel- Angel MOLINA-MARTINEZ - suppléant - 1° mandat à compter du 1°’ janvier 2017
68, rue de la ôte des chênes
93110 ROSNY SOUS BOIS
3°) Membres représentant les assistantes familiales :
Association ARAF 93
Madame Fathia BOUMEDIENE - titulaire - 1° mandat à compter du 1° janvier 2017 78, rue Augustin Thierry
93270 SEVRAN
Madame Mervat CHABAN - suppléante -1° mandat à compter du 1° janvier 2017 20, avenue des aubépines
93420 VILLEPINTE :
4°) Membres représentant l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat : Association ESSOR 93
Madame Amanda ADJIBI - titulaire - 1° mandat à compter du 1° janvier 2017 1, rue François Mauriac
93420 VILLEPINTE
Monsieur Karim CHEBIHI - suppléant - 1%” mandat à compter du 1° janvier 2017 9, rue de l'abeille
93340 LE RAINCY
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis 2
4 avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny 5°) Personnalités qualifiées :
Madame Stéphanie GIRARD - titulaire — 1% mandat à compter du 22 novembre 2021 59, avenue des limites
93250 VILLEMOMBLE
Article 3 : La composition du second conseil de famille est fixée comme suit :
1°) Membres désignés par le conseil départemental :
Monsieur Pierre LAPORTE :- titulaire - 1% mandat à compter du 3 septembre 2021 Conseiller départemental
Monsieur Samuel MARTIN - titulaire - 1° mandat à compter du 3 septembre 2021 Conseiller départemental
2°) Membres représentant les associations familiales :
Enfance et familles d'adoption (EFA) :
Monsieur Michel BOUILLOT - titulaire — 2" mandat à compter du 1% janvier 2017 34 rue Emile Reynaud
93100 MONTREUIL
Monsieur Jean-Baptiste NUGUES - suppléant - 2" mandat à compter du 1” janvier 2017 19, rue des écoles
93300 AUBERVILLIERS
Union départementale des associations familiales (UDAF) :
Madame Valérie CLERICE - titulaire - 2% mandat à compter du 1° décembre 2019 6 bis, villa Chassagnolle
93260 LES LILAS
Madame Hélène AUDUREAU - suppléante - 1° mandat à compter du 1° janvier 2017 72, rue du Général Leclerc
93220 GAGNY
3°) Membres représentant les assistantes familiales :
Association ARAF 93
Madame Jalila HAMLAOUI - titulaire - 1% mandat à compter du 1° janvier 2017 18, allée Edouard Manet
93600 AULNAY SOUS BOIS
Madame Rama BELMOKHTAR - suppléante - 1° mandat à compter du 1° janvier 2017 140, avenue Firmin Didot
93190 LIVRY GARGAN
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis 3
1 avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny 4°) Membres représentant l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de PEtat : Association ESSOR 93
Monsieur Jean-Claude CORAZZA - titulaire - 1% mandat à compter du 1* janvier 2017
12, allée des lilas
93340 LE RAINCY
Madame Sophie BRUNET - suppléante - 1° mandat à compter du 1° janvier 2017
20, allée des châtaigniers
77500 CHELLES
Article 4 : Le mandat des membres des conseils de famille est de six ans renouvelable une fois.
Article 5 : Les membres titulaires peuvent se faire représenter par leur suppléant et sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 6: Les arrêtés n°2015-1060 du 7 mai 2015, n°2016-0966 du 11 avril 2016 et n°2016-4281 du 20 décembre 2016 sont abrogés.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 25 novembre 2021
Le Le préfet de Seine-Saint-Denis
f}
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis 4
1 avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny
& É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903815355
2021-3384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2021 par Madame Thayri Bouaich en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Thayri Bouaich dont l'établissement principal est situé 74 rue de la liberté 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP903815355 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Deris
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Yidf.drieets.couv.fr/
eI L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départemental
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entr pri ES
Yves D UBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
62 EE =
es Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
ch NT SN Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Péle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902673417
2021-3385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 08 novembre 2021 par
Madame Linda Gaulier en qualité de Gérante, pour l'organisme UNIC SERVICES dont
l'établissement principal est situé 71 boulevard du general leclerc 93260 LES LILAS et
enregistré sous le N° SAP902673417 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 83016 Bobigny Cedex
hitps:fidf.drieets.couv.fr/
cz Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entre ises
eSPOUBLIER
LS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de. la DRIEETS - unité départementale de Seïine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6 PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903284263
2021-3386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seïine-Saint-Denis le 26 novembre 2021 par
Madame Tassadite Saddedine en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
Tassadite Saddedine dont l'établissement principal est situé 6 Allée de Coubron 93390
CLICHY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP903284263 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps:/idf.drieets.qouv.fr/
ES L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GE E 3 PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités |
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904367950
2021-3387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 novembre 2021 par
Madame Violette Rapin en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Violette
Rapin dont l'établissement principal est situé 3 Rue Jean Jacques Rousseau 93100
MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP904367950 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:/'idf.drieets.qouv.fr/
C7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrepri $
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saini-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal adininistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901361956
2021-3388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile dé
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2021 par
Madame vera ferreira dos santos en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
INSTITUTE PORTUGAIS dont l'établissement principal est situé 11 Alee kruger 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP901361956 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf.drieets.douv.fr)
6 L'enregistrement de la déclaration péut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrep ses
f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. =.
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI N E- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521701599
2021-3389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saïint-Denis
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1” décembre 2021 par
Madame aurélie martin en qualité de BOBIGNY, pour l'organisme MARTIN Aurélie
dont l'établissement principal est situé 3 rue alésia 93000 BOBIGNY et enregistré sous
le N° SAP521701599 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos//'idf.drieets.qouv.fr/
7 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrepfisgs
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E = = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
cal S 2e L : du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889851556
2021-3390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° décembre 2021 par Madame Kahina MANSOURI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MANSOURI Kahina dont l'établissement principal est situé Chez CHEBREK Meziane 38 rue BERNAD Gante 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP889851556 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale dé la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:/'idf.drieets.aouv.fr/
+7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1” décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribumal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. e Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
CA Ne DEN e du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843145707
2021-3391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 décembre 2021 par Madame
Belkis de la Caridad PEREZ MARTINEZ en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme PEREZ MARTINEZ Belkis de la Caridad dont l'établissement principal est
situé 38 Avenue du Generäl de Gaulle 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré
sous le N° SAP843145707 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Soins esthétiquesà domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Coordination et délivrance des services à la personné
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf. drieets.aouv.fr/
ES Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Fr rt
À 4
Yÿes DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribumal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6