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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 30 décembre 2021
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 30 décembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
_d'informations J
administratives ‘ A
BIA du 30 décembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 30 décembre 2021
Préfecture de police
Secrétariat général pour l’administration
Arrêté n°2021/3118/060 du 27/12/2021 portant modification de
l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition
du comité technique des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la
participation des agents de l’État.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° AP 093 20211229 portant mesures de police administrative
applicables en Seine-Saint-Denis du vendredi 31 décembre 2021 au
lundi 3 janvier.
Arrêté n° AP 093 20211229 imposant le port du masque dans les
zones urbaines de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n°2021-n° 2021/04624 du 20 décembre 2021
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la
déclaration d’utilité publique (DUP) relative au projet de
prolongement de la ligne 1 du métro parisien de la station « Chateau
de Vincennes » à la station « Val-de-Fontenay » sur les communes de
Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et son
arrière gare à Neuilly-Plaisance (93), et valant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme (MECDU) des communes de Paris (75),
Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) : annule et remplace les
précédentes versions publiées aux BLA du 23/12/2021, BIA du
23/12/2021-spécial DCPPAT et BIA du 27/12/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24/12/2021 portant sur
l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-3669 du 30/12/2021 portant agrément,
pour une durée de 5 ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité routière « CER AMBITION », situé au 146 rue de Meaux à
VAUJOURS (93410).
Arrêté préfectoral n° 2021-3670 du 30/12/2021 portant agrément,
pour une durée de 5 ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière "AUTO ECOLE JANOT", situé 32, Avenue Paul
Vaillant Couturier à STAINS (93240)
Arrêté préfectoral n° 2021-3671 du 30/12/2021 portant agrément,
pour une durée de 5 ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité routièree AUTO MOTO ÉCOLE SPEED PERMIS » situé
au 111 Allée de Montfermeil à LE RAINCY (93340)
Arrêté préfectoral n° 2021-3673 du 29/12/2021 instituant la
commission de propagande pour l'élection de Bondy.
Arrêté préfectoral n° 2021-3674 du 30/12/2021 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2021-3566 du 17 décembre 2021 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Bondy.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 198-2021 du 28/12/2021 portant autorisation de création de
1 équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) SOS 93 » gérée par l’association Groupe SOS
Solidarités.
Arrêté n° 199-2021 du 28/12/2021 portant autorisation de création de
1 équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) Hôtel Social 93 » gérée par l’association Hôtel
Social 93.
Arrêté n° 200-2021 du 28/12/2021 portant autorisation de création de
1 équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) Interlogement 93 Nord » gérée par l’association
Interlogement 93.
24
22
24
36
29
U3
4b Arrêté n° 201-2021 du 28/12/2021 portant autorisation de création de
1 équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de
Soins Infirmiers Précarité (ESSIP} La Main Tendue » gérée par
l’association La Main Tendue.
Direction départementale de la protection des
populations (DD PP)
Arrêté préfectoral n°2021-3666 du 28/12/2021 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « THE
INDIAN WAY » 77 bis rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY
LE SEC.
Arrêté préfectoral n°2021-3675 du 30/12/2021 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Restaurant
BIG FOOD 4 96, avenue de la République 93300
AUBERVILLIERS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Avenant du 20/12/2021 à la convention de délégation de gestion du
12 avril 2021
Direction ___ régionale __ et __ interdépartementale __ de
1 ’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2021-3547 du 30/12/2021 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société RAZEL-BEC.
9
S2
54 ke 3 VX, Secrétariat général pour l'administration PRÉFECTURE EE Direction des ressources humaines DE POLICE es re: Fi V / Sous-direction des personnels ité —
Fraternité
Paris,le 2 7 [IEC, 2021
Arrêté n°2021/3118/060
portant modification de l'arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/3118/003 du 10 février 2021 portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce {a participation des agents de l'État ;
Vu l'arrêté n°2021-01173 du 18 novembre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines;
Vu l'arrêté n°U10181260275721 du 21 juin 2021 indiquant que M. Judes SAMUEL, adjoint administratif principal de T° classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est placé en position de détachement auprès de la caisse des dépôts et consignations, à compter du 1° juillet 2021;
Vu l'arrêté n°2021BGCPTSS00545 du 26 octobre 2021 indiquant que M. Julien HICQUEL, est titularisé dans le corps des ingénieurs de la filière technique de la préfecture de police au sein de la direction de l'immobilier et
de l'environnement, à compter du 1° octobre 2021;
Vu la note de service du 1° décembre 2021 de Mme la cheffe du service du cabinet indiquant que Mme
Laurence MENGUY a fait valoir son départ définitif du service du cabinet par l'utilisation de ses congés et de
son compte épargne temps le 1° décembre 2021, avant son départ à la retraite prévu le 25 février 2021;
Vu le courrier du syndicat Alliance PN PATS (ex-SNAPATSI) du 9 novembre 2021 désignant M. Frédéric RIEGER pour siéger en tant que représentant titulaire au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en remplacement de M. Judes SAMUEL;
Vu le message électronique de Mme Isabelle SOBUCKI du 15 octobre 2021, acceptant de siéger en tant que représentante suppléante au titre du syndicat FSMI FO, au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en remplacement de M. Julien HICQUEL ;'
Vu le message électronique de M. Nicolas GUILLAUME du 13 décembre 2021, représentant suppléant au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police, acceptant de siéger en tant que représentant titulaire en remplacement de Mme Laurence MENGUY;
Vu le message électronique de Mme Sylvie ARMENTIER du 15 décembre 2021, suivante sur la liste électorale du syndicat FSMI FO, acceptant de siéger en tant que représentante suppléante au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en remplacement de M. Nicolas GUILLAUME;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrête
Article 1°
A f'article 2 de l'arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 susvisé :
1°) Les mots : « M. SAMUEL Judes, SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN SYNERGIE SICP » sont remplacés par les mots : « M. RIEGER Frédéric, SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN SYNERGIE SICP » ;
2°) Les mots: « M. HICQUEL Julien, FSMI FO » sont remplacés par les mots : « Mme SOBUCKI Isabelle, FSMI FO » ; 3°) Les mots : « Mme MENGUY Laurence, FSMI FO » sont remplacés par les mots : « M. GUILLAUME Nicolas, FSMI FO»;
4°) Les mots : « M. GUILLAUME Nicolas, FSMI FO » sont remplacés par les mots : « Mme ARMENTIER Sylvie, FSMI FO ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l‘administration de la préfecture de police et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police, E Direction des
PRÉ NE sécurités et
SAINT-DENIS des services Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité
Arrêté n°AP 093_20211229 portant mesures de police administrative applicables en Seine-Saint-Denis du vendredi 31 décembre 2021 au lundi 3 janvier
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L. 3136-1 à L. 3136-2 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du président de la république du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU le point épidémio-régionai « spécial covid-19 » de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France du 23 décembre 2021 publiquement disponible ;
VU le point de situation épidémiologique du 29 décembre 2021 en Seine-Saint-Denis de la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île- de-France en Seine-Saint-Denis ;
VU l'urgence ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et les élus de la Seine-Saint-Denis consultés ;
CONSIDERANT que le III de l’article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée dispose : « lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions » ;
CONSIDÉRANT que, conformément au ill de l’article 3 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, « le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3-1 de ce décret, «lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à interdire : 1° La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret;
2° Tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique » :
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’article 29 du même décret, « Jorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet dé département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public » ;
CONSIDÉRANT qu'en premier lieu, le virus covid-19 qui se diffuse à l'échelle mondiale: depuis la fin de l'année 2019 possède un caractère pathogène et contagieux élevé et que l'année 2021 a vu l'apparition de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier les variants dits « Delta » et « Omicron » ;
CONSIDÉRANT qu'à cet égard, le point de situation épidémiologique en Seine-Saint- Denis du 29 décembre 2021 précité indique qu'à cette date, le taux d'incidence brut pour la Seine-Saint-Denis se situe à 1 084,3 (1 294,9 pour la région Île-de-France et 760,3 pour la France entière) et que le taux de positivité est de 11,9 % en Seine-Saint- Denis contre 10,4 % en région Île-de-France et 8,7 % pour la France entière ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, le regain de circulation du virus sur l'ensemble de la région Île-de-France, malgré la vaccination, aura des effets de nouvelles hospitalisations liées au covid-19; que le nombre de nouvelles hospitalisations en Île- de-France, actuellement de 1318, et de patients en réanimation, actuellement de 316, pourrait continuer d'augmenter dans le contexte de diffusion du variant si les gestes barrières n'étaient pas strictement respectés par la population ;
CONSIDERANT que, par suite, la circulation virale nécessite le maintien d'une vigilance particulière afin d'éviter la diffusion du virus et de ses variants plus contaminants ; qu'en particulier, la situation décrite appelle des mesures visant à éviter autant que possible les situations de brassage afin de limiter les contaminations et d'éviter la multiplication des admissions hospitalières en soins critiques ;
CONSIDERANT qu'en second lieu, la soirée du 31 décembre 2021 et les deux soirées suivantes de fin de semaine sont porteuses de nombreux risques de non-respect des gestes barrières, notamment par de nombreuses personnes souhaitant fêter la nouvelle année dans des lieux de regroupement, dans des bars ou restaurants ou en extérieur, et que la consommation d'alcool et la pratique de la danse en groupe S ‘accompagnent inévitablement d'un relâchement de la vigilance sur les gestes barrières ; qu'une mesure qui réglemente pour ces trois soirées seulement les activités les plus à risques de contamination est justifiée ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité CONSIDERANT que, de surcroît, la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite dans les discothèques, les bars et les restaurants, car porteuse de risques de contamination, fréquemment observée malgré les rappels faits aux exploitants, peut toutefois se constater dans d'autres types d'établissement recevant du public, notamment dans les salles des fêtes ou polyvalentes louées pour l’occasion, dans une logique de contournement de la réglementation en vigueur ; que ce risque est particulièrement important le soir de la Saint-Sylvestre et les deux soirées suivantes de fin de semaine, et qu'une mesure interdisant cette seule activité de danse constitue une mesure nécessaire et proportionnée ;
CONSIDERANT que, par ailleurs, les bars et restaurants qui bénéficient d'une autorisation de fermeture tardive accordée en vertu de l'arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 susvisé, en ayant la possibilité de rester ouverts jusqu'au matin, alors que les discothèques sont fermées, risquent d'être fortement fréquentés et donner lieu à des attroupements ; que le public qui fréquente ces bars est souvent, après 2h00, sous l'empire de l'alcool, ce qui s'accompagne d'un non-respect des gestes barrières ; qu’une mesure de fermeture de l'ensernble des bars et restaurants à 2h00 répond à la préoccupation que ne se forment des regroupements de personnes alcoolisées ne portant plus le masque de protection ;
CONSIDERANT qu'en outre, la vente à emporter et la consommation en groupe de boissons alcooliques, par leur caractère festif et social, peuvent être à l'origine de regroupements massifs de personnes dans des espaces limités, même à l'extérieur, et donnent lieu au non-respect des mesures barrières et de distanciation physique prévues dans le cadre de la prévention contre la Covid-19 ; que ce risque spécifique aux fêtes de la fin d'année nécessite d'interdire temporairement la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées propices aux rassemblements festifs dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tout ce qui précède que, dans ce contexte épidémique et au regard des risques de propagation de l'épidémie décrits ci-avant lors de la période des fêtes de fin d'année, il y a lieu de compléter les mesures prises par le Premier ministre par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, afin de garantir la protection des personnes lors de la Saint-Sylvestre et des deux soirées suivantes et d'éviter ainsi de nombreuses contaminations dans un contexte de très forte circulation virale dans le département ;
Arrête
Article 1°": Sur l'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, sont interdits du vendredi 31 décembre 2021 à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 3 janvier 2022 à 6h00 :
- les rassemblements de personnes, notamment ceux festifs et non autorisés, donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ; - les activités de danse ludiques et récréatives sur la voie publique et dans tous les établissements recevant du public.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2: Du vendredi 31 décembre au soir jusqu'au lundi 3 janvier au matin, l'heure de fermeture des débits de boissons et restaurants du département, y compris ceux disposant d'une autorisation dérogatoire d'ouverture prévue par l'arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 susvisé, est fixée à 2h00.
Article 3 : Du vendredi 31 décembre au soir jusqu’au lundi 3 janvier au matin, sont interdites en Seine-Saint-Denis :
- la consommation de boissons alcoolisées dans l'espace public de 18h à 8h ; - la vente à emporter de ces boissons de 20h à 8h.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et, par délégation, la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial'de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : mww.seine-saint-denis gouv.fr,
Fait à Bobigny, le
2 9 DEC. 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
AN En Direction des
ai AN sécurités et
SAINT-DENIS des services du
Libé cabinet
Égalité Fraternité
Arrêté n°AP 093_20211229 imposant le port du masque dans les zones urbaines de la Seine-Saint-Denis
1
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L.
3136-1 à L. 3136-2 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du président de la république du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU le point épidémio-régional « spécial covid-19 » de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France du 23 décembre 2021 publiquement disponible ;
VU le point de situation épidémiologique du'29 décembre 2021 en Seine-Saint-Denis de la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île- de-France en Seine-Saint-Denis ;
VU l'urgence ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et les élus de la Seine-Saint-Denis consultés ;
CONSIDERANT que le I! de Farticie 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée dispose : « lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux l et Il, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions » ;
CONSIDÉRANT que, conformément au II de l’article 1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité CONSIDÉRANT qu'en premier lieu, le virus covid-19 qui se diffuse à l'échelle mondiale depuis la fin de l'année 2019 possède un caractère pathogène et contagieux élevé et que l’année 2021 a vu l'apparition de variants plus contaminants que la souche ‘primitive, en particulier les variants dits « Delta » et « Omicron » ;
CONSIDÉRANT qu'à cet égard, le point de situation épidémiologique en Seine-Saint- Denis du 29 décembre 2021 précité indique qu'à cette date, le taux d'incidence brut pour la Seine-Saint-Denis se situe à 1 084,3 (1 294,9 pour la région Île-de-France et 760,3 pour la France entière) et que le taux de positivité est de 11,9 % en Seine-Saint- Denis contre 10,4 % en région Île-de-France et 8,7 % pour la France entière ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, le regain de circulation du virus sur l'ensemble de la région Île-de-France, malgré la vaccination, aura des effets de nouvelles hospitalisations liées au covid-19 ; que le nombre de nouvelles hospitalisations en Île- de-France, actuellement de 1318, et de patients en réanimation, actuellement de 316, pourrait continuer d'augmenter dans le contexte de diffusion du variant si les gestes barrières n'étaient pas strictement respectés par la population ;
CONSIDERANT que, par suite, la circulation virale nécessite le maintien d'une vigilance particulière afin d'éviter la diffusion du virus et de ses variants plus contaminants ; qu’en particulier, la situation décrite appelle des mesures visant à éviter autant que possible les situations de brassage afin de limiter les contaminations et d'éviter la multiplication des admissions hospitalières en soins critiques ;
CONSIDERANT qu'en second lieu, face à une reprise sensible de l'épidémie et à l'exigence d'endiguer la propagation de covid-19 et, comme cela est largement admis par la communauté scientifique en l'état des connaissances actuelles, le masque constitue un moyen efficace pour réduire le risque de contamination de ce virus hautement contagieux ; que, par conséquent, une mesure rendant obligatoire dans le département le port du masque en extérieur sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public est de nature à limiter la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de compléter les mesures prises par le Premier ministre en rendant le port du masque obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au publics, mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au contexte sanitaire et aux risques de propagation de l'épidémie décrits ci-avant ;
Arrête
Article 1°: Le port du masque en extérieur est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public en Seine-Saint-Denis.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2 : Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent article :
- les personnes de moins de onze ans ;
- es personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation ;
- les personnes circulant à l'intérieur de véhicules particuliers ou professionnels ;
- les cyclistes ;
- les usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la
visière abaissée ;
- les personnes pratiquant une activité sportive.
Article 3 : L'obligation du port du masque ne s'applique pas dans la forêt régionale de
Bondy sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, le bois du Vert
Galant sur la commune de Tremblay-en-France, le bois de Bernouille sur la commune
de Coubron et le bois de la Couronne sur la commune de Clichy-sous-Boïs.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2021
et s'appliquent jusqu'au 20 janvier 2022 inclus.
Article 5: L'arrêté n° AP 093_ 2021126 mesures de police administrative_SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la
propagation du virus covid-19 est abrogé.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et, par délégation, la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet : wwmr.seine-saint-enis.gouvfr.
Faità Bobigny, Fe 29 DEC. 2021
5
Le préfet dela /Séiñ£-Saint-Denis
re
Jacques *KowsKl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité k 3 E 3 E # DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PRÉFET PRÉFET PRÉFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
DE LA RÉGION DU VAL- DE LA SEINE- Bureau de l'Environnement et des
procédures d'utilité publique
D'LE-DE.-FRANCE DE-MARNE SAINT-DENIS
es Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021/04624 du 20 décembre 2021
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative
au projet de prolongement de la ligne 1 du métro parisien de la station « Chateau de Vincennes » à la station « Val-de-Fontenay »
sur les communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et son arrière gare à Neuilly-Plaisance (93),
et valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) des communes
de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1221, L. 128-1 et suivants et R. 1237
et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 1153-54 et suivants :
VU le code des transports et notamment son article L. 1511-2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
A4 VU l'arrêté préfectoral n°2021-3542 en date du 16 décembre 2021 portant délégation de signature
à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Seine-Saint-Denis ;
VU le courrier en date du 16 décembre 2020 désignant le préfet du Val-de-Marne en qualité de
préfet coordonnateur de l'enquête publique relative au prolongement de la ligne 1 du métro à
Val-de-Fontenay ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Melun n° E21000021/77 en date du
1% avril 2021 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
VU l'avis de l'Etablissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » en date du 17 mai 2021;
VU l'avis de l’Architecte des bâtiments de France en date du 18 mai 2027, assorti de prescriptions ;
VU l'avis n° 2021-24 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), adopté lors de sa séance du 19 mai 2021;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et du territoire d'Ile-de-France (DRIEAT-IDF - Service nature et paysage) en date du 25 mai
2021; assorti de prescriptions ;
VU l'avis de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CIPENAF) en date du 27 mai 2021;
VU la délibération n°2021-07-03 de la commune de Fontenay-sous-Bois en date du 1° juillet 2021
donnant un avis favorable au projet ;
VU l'avis 2021-n° 97 rendu le 2 juillet 2021 par le secrétariat général pour l'investissement (SGP1);
VU la délibération n°CT2021-09-28-56 de l'Etablissement public territorial « Est Ensemble » en date du 28 septembre 2021 donnant un avis favorable au projet ;
VU le mémoire en réponse en date du 15 octobre 2021 d'Ile-de-France Mobilités en réponse à
l'avis de l'Autorité environnementale ;
VU la délibération n° DEL20211020_ 3 de la commune de Montreuil en date du 20 octobre 2021
donnant un avis favorable au projet ;
VU la délibération de la commune de Neuilly-Plaisance en date du 15 décembre 2021;
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de Paris
(CDNPS 75) en date du 8 décembre 2021;
VU le procès-verbal de lä réunion inter-départementale des personnes publiques associées, qui
s'est déroulée le 16 décembre 2021, en vue d'examiner conjointement la mise en compatibilité des PLU des communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) dans le cadre du
2/6
AS dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) pour le projet
de prolongement de la ligne1 du métro parisien ;
VU le courrier en date du 11 février 2021 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur le territoire des communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et Neuilly-Plaisance (93), et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des. communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) dans le cadre du projet
de prolongement de la ligne1 du métro parisien ;
VU le dossier d'enquête publique, comportant notamment l'évaluation environnementale commune du projet et des documents d'urbanisme dans le cadre des mises en compatibilité (procédure commune prévue aux articles L. 122-14 et R. 122-27 du code de l'environnement), le bilan de la concertation, les avis rendus sur le projet, le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées présentés à cet effet;
SUR proposition de la Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, Préfet
de Paris, et des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
ARRÊTENT
ARTICEE 1°
Il sera procédé, du lundi 31 janvier 2022 au mercredi 2 mars 2022 inclus, soit pendant 31 jours
consécutifs, sur le territoire des communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94),
Montreuil et Neuilly-Plaisance (93), à une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des
communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) dans le cadre du projet de
prolongement de la ligne 1 du métro parisien.
Le prolongement de la ligne 1 doit permettre de relier la station « Château de Vincennes » à la
station « Val-de-Fontenay » située à Fontenay-sous-Bois, qui est en interconnexion avec les RER À
et E existants et, à terme, avec la ligne 15 Est et le prolongement du tramway T1.
Dans le cadre de ce projet, seront créés environ 5 km de tunnel, trois nouvelles stations (Les Rigollots, Grands Pêchers et Val-de-Fontenay), Un centre de dépannage des trains (CDT) en arrière-gare sur la commune de Neuilly-Plaisance ainsi que des ouvrages annexes nécessaires au fonctionnement du système de transport répartis le long de ce prolongement.
À l'issue de l'enquête publique unique, ce projet est susceptible de faire l’objet d'une déclaration
d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, prise par
arrêté inter-préfectoral des Préfets de la région Île-de-France, Préfet de Paris, du Val-de-Marne et
de la Seine-Saint-Denis. Le cas échéant, la DUP eéemportera, s'agissant des immeubles relevant du
statut de la copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées,
conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de l‘expropriation.
3/6
Ab ARTICLE 2
La maîtrise d'ouvrage est assurée conjointement par Île-de-France Mobilités situé 41 rue de
Châteaudun - 75009 PARIS et par la RATP - Département Maitrise d'Ouvrage des Projets - Maîtrise
d'Ouvrage Espaces et Sûreté situé 11 avenue Louison Bobet- Immeuble Val Bienvenüe- LAC UK50 -
Quartier Kilomètres - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP -— 21-29 avenue du
Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Cette enquête sera conduite par la commission d'enquête nommée par le président du tribunal
administratif de Melun, et composée des membres suivants :
+ Président
Monsieur Jean-Pierre CHAULET, général de gendarmerie en retraite ;
+ Membres
1. Madame Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste en retraite ;
2. Monsieur Alain CHARLIAC, attaché de direction à EDF en retraite ;
3. Monsieur Jordan BONATY, chef d'entreprise en activité de recrutement;
4. Monsieur Jean-François BIECHLER, consultant en environnement en retraite.
ARTICLE 5
La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences prévues en annexe 1
du présent arrêté.
Deux (2) réunions publiques seront organisées par la commission d'enquête dans les lieux ainsi
qu'aux dates et horaires prévus en annexe 2 du présent arrêté. Le pass sanitaire sera demandé à
l'entrée dans la salle. -
ARTICLE 6
Pendant la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier d'enquête et
formuler ses observations et propositions selon les modalités prévues en annexe 3 du présent
arrêté.
4/6
AÀ Les registres d'enquête à feuillets non mobiles déposés dans les mairies de Paris (12ème
arrondissement), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), Montreuil et Neuilly-Plaisance
(Seine-Saint-Denis), et en préfecture du Val-de-Marne, seront cotés et paraphés par le président
ou un membre de la commission d'enquête (article R123-13 du code de l'environnement).
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public à l'adresse suivante : prolongement-ligne1-metro-val-de-fontenay@enquetepublique.net
ARTICLE 7
Quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et durant toute la
durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d'affiches (format A2) sur le territoire des communes
de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et Neuilly-Plaisance (93). D'autres
procédés d'information pourront utilement être mis en œuvre, tels que le site internet des
communes, les revues municipales, les panneaux d'information électroniques à messages
variables. Ces mesures de publicité incombent aux maires, qui en certifieront l'accomplissement à
l'issue de cette enquête.
Le responsable du projet devra procéder à l'affichage du même avis, dans les mêmes conditions
de délais et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, de façon à ce que les
affiches soient visibles et lisibles depuis la voie publique.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze (15) jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans les départements de Paris, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8
A la fin de l'enquête publique unique, les registres d'enquête seront clos et signés par le président
de la commission d'enquête. Dès réception des registres èt des documents annexés, celui-ci
rencontrera dans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de
15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le président de la commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux
registres d'enquête et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que
l'expropriant, s'il le demandait. La commission d'enquête établira Un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique du projet.
Elle adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l'enquête, les pièces des
dossiers à la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique- 3ème
étage) accompagnées de son rapport et de ses conclusions motivées portant sur l'enquête DUP
valant mise en compatibilité des PLU des communes concernées.
ARTICLE 9
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et
des conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenues à la disposition du public,
dans les mairies concernées et en préfectures du Val-de-Marne (Direction de la coordination des
5/6
Pt politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique), de Seine-Saint-Denis (Direction du développement durable et des collectivités
locales - Bureau de l’urbanisme et des activités foncières -1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny)
ainsi qu'en préfecture de Région Ile-de-France, préfecture de Paris - UDEAT 75 (Service utilité
publique et équilibres territoriaux - Pôle urbanisme utilité publique - 75911 PARIS cedex 15).
Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le
Val-de-Marne à l'adresse suivante :
*__ http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis :
* www.seine-Saint-denis.gouv.fr
Sur le site de la préfecture de région Île-de-France
+ https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/lle-de-France/
Documents+tet+publications/Consultations/Enquetes+publiques
ARTICLE 10
La Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, les
secrétaires généraux des préfectures de Région Île-de-France, préfecture de Paris, du Val-de-Marne
et de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et du Raincy, les présidents des
établissements publics territoriaux (EPT) « Grand Paris Grand Est » , « Est Ensemble » et « Paris Est
Marne et Bois », le président de la commission d'enquête, les maires des communes concernées,
la présidente d'Île-de-France Mobilités et la présidente de la RATP sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Région Île-de-France, préfecture de Paris, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint- Denis et mis en ligne sur lé portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne.
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SUONEAISSQO E 3 PRÉFET Direction des ressources
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 5/57 du ? {DECEMBRE 2021
portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis |
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements de l'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté n° 2021-0792 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis;.
Vu l'arrêté n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 créant la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
* Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État;
Vu l'instruction n° 5359/SG du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu l'instruction n° 5410/SG du Premier ministre du 27 juillét 2009 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État en Île-de-France ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du’ 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2021 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
1/4
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01 si .60 nd Fax: 01.48.30:22.88
Courriel: rasfeciuret saines - F
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - tp Horse prias-enint den ages 1 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis comprend les
services suivants :
L PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
- Cabinet;
- Délégation départementale aux droits des femmes;
- Mission ville ;
- Délégués du préfet.
I. DIRECTEUR DE CABINET
Direction des sécurités et des services du cabinet :
- Bureau de la représentation de l'État ;
- Bureau de la communication interministérielle :
- Bureau de la défense:et de la sécurité civiles ;
- Bureau de la sécurité intérieure ;
- Bureau de la police administrative ;
Coordinatrice pour l'organisation des jeux olympiques et paralympiques
« Paris 2024 »
Mission de lutte contre la radicalisation
Ill, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Coordinatrice interservices du plan « Etat plus fort en Seine-Saint-Denis »
Bureau de la qualité et de la performance
Direction des ressources (DR)
- Service interministériel départemental des systèmes d'information et dé communication ; - Bureau des ressources humaines ;
- Bureau de la logistique et des affaires immobilières ;
- Bureau des affaires financières et des achats ;
- Service d'action sociale.
Direction des étrangers et des naturalisations
- Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
- Bureau de l'asile ;
- Bureau de l'éloignement ;.
- Bureau du contentieux ;
- Plateforme départementale des naturalisations ,
- Plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
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1 esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Codes” té: D Fax: 01.48.30.22.88
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - nes RS Pi: + dent egous. f Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Bureau du contrôle de légalité ;
- Bureau des finances locales ;
- Bureau des élections et des associations ;
- Bureau de la réglementation ,
- Bureau des expulsions et du contentieux locatif.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial {DCPPAT)
- Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale ;
- Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières ;
- Bureau de l'environnement ;
- Bureau de la politique de la ville.
IV. SOUS-PRÉFET CHARGÉ DE MISSION AUPRÈS DU PRÉFET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT CHARGÉ DE L'ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU
V. SOUS-PRÉFET CHARGÉ DE L’ARRONDISSEMENT DU RAINCY
Secrétariat général
- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de ia ville ;
- Bureau des étrangers ;
- Bureau de la prévention et des affaires locatives ;
- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.
‘Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT)
- Pôle fraude ;
- Pôle instruction.
VI, SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS
Secrétariat général
- Mission grands projets ;
- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ; - Bureau des étrangers ;
- Bureau des affaires régaliennes ;
- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.
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1 esplamade Jean Moulin-92007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41
Courriel : prenne tiseinesc
Horaires d'ouverture :8h30 à 16h09 - Etipiurmracineseint-tens gré 7
.60.60:60 — Fax : 01.48.30.22.88
NAS VIL SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION EN CHARGE DE LA RELANCE ET DE
LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
ARTICLE 2 : La cartographie des postes de CAIOM de la préfecture est la suivante :
Directeur des sécurités et des services du cabinet ;
Directeur des étrangers et des naturalisations ;
Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
Secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy ;
Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis ;
Coordinateur interservices du plan « Etat plus fort en Seine-Saint-Denis ». YVNYNNYNYNN
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ARTICLE 3 : Les dispositions de l'arrêté n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur
l'organisation des services de la préfecture sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire. générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au bulletin d'informations
administratives des services de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 4 DEC. 2021
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1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedek- tél: 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22. 88 urriel : pe gecine-criut-denis gone
Horaires d'ouverture : 8h30 à 1EhOD - Hit Avr gr ne-gaint-denis sov NX ÆE J
-PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égaliré
Fraternité
. Section réglementation routière / MJDStM
Bobigny, le 30décembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021 / 3669
DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2021 // 2964 DU 27 OCTOBRE 2021
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU !e code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/2964 du 27 octobre 2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral susvisé comporte une erreur matérielle sur la formulation de la reprise de l’exploitation de la S.A.S.U. « DAMAF CONDUITE» ayant pour enseigne commerciale « CER AMBITION » situé au 146 rue de Meaux à VAUJOURS (93410) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : tref-auto-ecoles' seine-saint-denis.2ouv,fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 1 30/12/2021
Q9 CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U. « DAMAF CONDUITE » (anciennement KB CONDUITE) représentée par monsieur Abou Bakary DOUMBIA, du 24 août 202], sous l’enseigne commerciale « CER AMBITION », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé du 24 mars 2021 de monsieur Issa KOUME, bénéficiaire de l’agrément n° E 18 093 6043 0 et de l’arrêté n°2018/3312 du 20 décembre 2018 portant agrément pour une durée de cinq ans relatif aux locaux situés au 146 rue de Meaux à VAUJOURS (93410);
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR Ia proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U «DAMAF CONDUITE », présidée par monsieur Abou Bakary DOUMBIA, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « CER AMBITION », situéq au 146 rue de Meaux à VAUJOURS (93410) et portant le numéro d’agrément :
E 21093 0021 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour la catégorie B. A, A1. A2. AM (option cyelomoteur) du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de [a reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 Janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
DÙ ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à monsieur Abou Bakary DOUMBIA.
Le préfet,
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 30 décembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3670
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ie code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3377 du 17 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE JANOT » représentée par son gérant monsieur Jean ANTONA pour (agrément N° E 10 093 2420 0) situé au 32, Avenue Paul Vaillant Couturier à STAINS (93240);
CONSIDÉRANT la demande déposée par « AUTO-ECOLE JANOT », représentée par son gérant monsieur Jean ANTONA, du 13 août 2021, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de’cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vref-auto-ecoles a'seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / * Prefet93 1 30/12/2021
ét ARRÊTE
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ARTICLE 1“: « AUTO-ECOLE JANOT », représentée par son gérant monsieur Jean ANTONA, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE JANOT », située au 32, Avenue Paul Vaillant Couturier à STAINS (93240) ; et portant le numéro d’agrément :
| E 10 093 2420 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catécorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1*, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route,
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° n° 2016/3377 du 17 octobre 2016 est abrogé,
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Jean ANTONA.
Le préfet,
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 30 décembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3671
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2016/3402 du 18 octobre 2016 portant agrément (pour les catégories B et A) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L AUTO MOTO ÉCOLE SPEED PERMIS représentée par son gérant monsieur Kamel MAJERI pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE SPEED PERMIS » (agrément N° E 11 093 3412 0) situé au 111 Allée de Montfermeil à LE RAINCY (93340);
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.ARL «AUTO MOTO ÉCOLE SPÉED PERMIS »,
représentée par son gérant monsieur Kamel MAJERI, du 15 juillet 2021, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
+
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : Lref-auto-ecolesîseine-saint-denis.nouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /'#fb Prefet93 1 30/12/2021
ah ARRÈTE
ARTICLE 1° : La S.AR.L « AUTO MOTO ÉCOLE SPEED PERMIS », représentée par son gérant monsieur Kamel MAJERI, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE SPEED PERMIS», située au 111 Allée de Montfermeil à LE RAINCY (93340); et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 3412 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour les catécories B et A du permis de conduire.
ARTICLE 2: En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° n° 2016/3402 du 18 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Kamel MAJERI
Le préfet,
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DE LA SEINE- et de la légalité SAINT-DENIS
pr Bureau des associations et des élections
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-5615
INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR L'ELECTION DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES À BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 241, R. 31, R. 32, R. 34, R. 38 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3398 du 3 décembre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2021 -3546 du 14 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Bondy pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires ; -
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3503 du 13 décembre 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Bondy les 23 et 30 janvier 2022 ; =.
Vu l'ordonnance n° 501/2021 du 16 décembre 2021 de monsieur le premier président de la Cour d'appel de Paris désignant les magistrats appelés à siéger au sein de la commission de propagande , Vu la proposition du 17 décembre 2021 de monsieur le.responsable raccordement et transformation logistique de La Poste désignant un représentant de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;
Considérant qu'il convient, à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires à Bondy des 23 et 30 janvier 2022, d'installer, au plus tard le lundi 10 janvier 2022, une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote des candidats :
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1er: À l’occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 23 et 30 janvier 2022 dans la commune de Bondy, il est institué une commission de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents aux électeurs et chargée d'assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral. Cette commission se réunira à l'adresse suivante :
Préfecture de Bobigny, bâtiment principal
1 esplanade Jean Moulin, 93000 BOBIGNY.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98
Mail : pref-el Gsene-sain-deris.gouv f
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 1 Article 2 : La commission de propagande sera ainsi composée :
- Présidente :
Madame Marie-Charlotte DREUX, vice-présidente, chargée du secrétariat général du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou monsieur Clément CLOCHET, juge d'application des peines, suppléant.
- Fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, titulaire, ou madame Touria AIT-HELAL, adjointe au chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
- Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
Madame Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique, titulaire, ou monsieur Hamed MAHDJOUB, responsable raccordement et transformation logistique de La Poste en Seine-Saint-Denis, suppléant.
- Secrétaire :
Monsieur Olivier NAVES, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique à la sous- préfecture du Raincy, titulaire, ou monsieur Olivier RAIMBAUD, adjoint au chef de la plateforme départementale des naturalisations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
Article 3: La commission de propagande se réunira aux dates et heures suivantes :
- commission de propagande de pré-validation du matériel électoral des candidats (circulaire et bulletin de vote) : mercredi 12 janvier 2022 à 9h00 ;
- commission de propagande de validation du premier tour avant livraison du matériel en mairie : mardi 18 janvier 2022 à 11h00 ;
- commission de propagande de validation du second tour, le cas échéant : mercredi 26 janvier 2022 à 11h00.
Article 4 : Les candidats ou les mandataires des listes pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui vérifiera que les documents (circulaire et bulletin de vote) remis par les listes de candidats sont conformes aux conditions prévues aux articles R.29 et R.30 du code électoral.
Article 5 : Pour chaque tour de scrutin, les listes de candidats désirant obtenir le concours de la
commission de propagande départementale pour l'envoi des documents électoraux devront remetire : - un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits et
- un nombre de bulletins de vote au moins égal au double du nombre d’électeurs inscrits.
L'ensemble de ces documents devra être livré à plat et non plié à l'adresse suivante : mairie de Bondy, magasin de l'hôtel de ville, esplanade Claude Fuzier, 93140 BONDY :
- le mardi 18 janvier 2022 avant 12h00 pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, - le mercredi 26 janvier 2022 avant 12h00 pour le second tour de scrutin.
Si une liste candidate remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, elle pourra proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits.
A défaut de proposition ou lorsque la commission de propagande le décidera, les circulaires demeureront à la disposition des listes candidates et les bulletins de vote seront distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art. R. 34 du code électoral). Article 6 : Les bulletins de vote et circulaires seront livrés par les listes de candidats en mairie de Bondy, chargée d'assurer la mise sous pli des documents électoraux. Les listes de candidats ou leur représentant seront informés au plus tard lors de la réception des candidatures des quantités maximales de documents susceptibles d'être remboursés ainsi que des modalités de livraison.
Article 7 : La commission de propagande ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites indiquées à l’article 5 du présent arrêté. De plus, la commission de propagande n'assurera pas l'envoi :
- des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral,
- des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr7.
Fait à Bobigny, le
29 DEC. 202
Le préfet “ / ;
Jacques WITKOWSKI
Saint-Denis
2% E » Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2021-
modifiant l'arrêté préfectoral n°2021:3566 du 17 décembre 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R: 7 àR. 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-36
; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination
du préfet de Ja Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques
WITKOWSKI :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3251 du 23 novembre 2021 instituant une délégation
spéciale dans la commune dé Bondy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3398 du 3 décembre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2021-3546 du 14 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la. commune de Bondy pour les. élections partielles intégrales
des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3566 du 17 décembre 2021 pré-cité :
Vu l'addendum du 4 février 2021 à l'instruction du ministre de l'intérieur du 21 novembré
2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; Considérant qu'il convient de modifier la composition
de la commission de contrôle de la régularité des
listes électorales :
Sur ia proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :.
ARRETE
Article 1er: II est institué, dans la commune de Bondy, une commission de contrôle des listes électorales composée comme suit :
- Monsieur Pierre VIGEOLAS, membre de la délégation spéciale faisant office d'adjoint ; - Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, désigné par le préfet de la Seine-Saint-Denis : - Madame Sophie BOUSSO-SALL, juge au tribunal judiciaire de Bobigny (titulaire) et Monsieur Richard SAMAS-SANTAFE. (suppléant),
désignés par le président -du tribunal judiciaire
de Bobigny. .
Cette commission se réunira entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 30 décembre 2021 et le dimanche 2 janvier
2022.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Saint-Denis.
02 Fait à Bobigny, le 30 DEC.
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission auprès du préfet
secrétaire MAR NMR TRD e emerobefdieu
\
Alaric MALVES E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 198-2021
portant autorisation de création de 1 équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) SOS 93 » gérée par l’association Groupe SOS Solidarités
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'équipes mobiles santé précarité et d'équipes spécialisées de soins infirmiers précarité en Ile-de-France en date du 21 septembre 2021 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2021 Île-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ; CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2018-2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé a été classé en 8ème position par la commission régionale d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à la création de 1 Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « EMSP SOS 93 » située à 84 rue Francis de Pressensé, 93200 Saint-Denis est accordée à l'association Groupe SOS Solidarités, 102 C rue Amelot, 75011 PARIS.
ARTICLE 2
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
— _Î équipe valorisée en année pleine pour un montant de 250 000,00 euros.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— N° FINESS de l'établissement : en cours
— N° FINESS du gestionnaire : 750015968
ARTICLE 4
L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
2 \ ARTICLE 7
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 28/12/2021
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
sign?
Amélie VERDIER
Le E
RÉPUBLIQUE
pa Île-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 199-2021
portant autorisation de création de 1 équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Hôtel Social 93 » gérée par l’association Hôtel Social 93
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ,
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'équipes mobiles santé précarité et d'équipes spécialisées de soins infirmiers précarité en Ile-de-France en date du 21 septembre 2021 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2021 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ; CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2018-2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé a été classé en 15ème position par ta commission régionale d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à la création de 1 Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « EMSP Hôtel social 93 » située à 33 bd Robert Schuman 93190 Livry-Gargan est accordée à l'association Hôtel Social 93, 33 boulevard Robert Schuman 93190 LIVRY GARGAN.
ARTICLE 2
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
— 1 équipe valorisée en année pleine pour un montant de 236 254,20 euros.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— N° FINESS de l'établissement : en cours
— N° FINESS du gestionnaire : 930001201
ARTICLE 4
L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 7
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 28/12/2021
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
d'Île-de-France
sign?
Amélie VERDIER E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 200-2021
portant autorisation de création de 1 équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Interlogement 93 Nord » gérée par l’association Interlogement 93
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; :
VU l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'équipes mobiles santé précarité et d'équipes spécialisées de soins infirmiers précarité en Île-de-France en date du 21 septembre 2021 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2027 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2021 Île-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ; CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2018-2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l’avis d'appel à projet SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé a été classé en 16eme position ex aequo par la commission régionale d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à la création de 1 Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « EMSP interlogement 93 Nord » située à 105 boulevard Chanzy 93100 MONTREUIL est accordée à l'association Interlogement 93, 105 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL.
ARTICLE 2
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
— 1 équipe valorisée en année pleine pour un montant de 250 000,00 euros
Le financement est assuré par une-dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— N° FINESS de l'établissement : en cours
— N° FINESS du gestionnaire : 930031257
ARTICLE 4
L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
nt ARTICLE 7
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région lle-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 28/12/2021
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
sign?
Amélie VERDIER Ji
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
re Île-de-France
galité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 201-2021
portant autorisation de création de 1 équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l’association La Main Tendue
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'’ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 8 juin fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'avis d'appel à projet pour la création d'équipes mobiles santé précarité et d'équipes spécialisées de soins infirmiers précarité en Ile-de-France en date du 21 septembre 2021 ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2021 lle-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ; CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2018-2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé a été classé en 2ème position ex aequo par la commission régionale d’information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à la création de 1 Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) « ESSIP La Main Tendue » située à 33 bd Robert Schuman 93190 Livry-Gargan est accordée à l'association La Main Tendue, 33 boulevard Robert Schuman 93190 LIVRY GARGAN.
ARTICLE 2
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
— 20 places valorisées en année pleine pour un montant de 318 771,00 euros
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— N° FINESS de l'établissement : en cours
— N° FINESS du gestionnaire : 9230000278
ARTICLE 4
L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 7
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui lès concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 28/12/2021
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
sign?
Amélie VERDIER
&\ PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3666
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
THE INDIAN WAY
77 bis rue Paul Vaillant Couturier
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant lautorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité. des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment Farticle L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1. du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-safni.-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 1 VU farrêté préfectoral n° 2021-3433 du 07/12/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle « THE INDIAN WAY », sis 77 bis rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Khuram BUTT ;
VU le rapport 21-105517 du 28/12/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection . réalisée dans létablissement le 27/12/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle « THE INDIAN WAY », sis 77 bis rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Khuram BUTT;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021-3433 du 07/12/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle « THE INDIAN WAY », sis 77 bis rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Khuram BUTT, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Khuram BUTT ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 28 DEC. 2021
Le préfet PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté :
Écalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- 2642
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant BIG FOOD 4
96, avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux'et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commérce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants, s
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3618 du 21/12/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant « BIG FOOD 4 » situé 96, avenue de la république à AUBERVILLIERS 93300 dont la gérante est madame BOUZARKOUNA Besna.
Vu le rapport n°21-105569 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 28/12/2021, suite à l'inspection du 28/12/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « BIG FOOD 4 » situé 96, avenue de la république à AUBERVILLIERS 93300 dont la gérante est madame BOUZARKOUNA Besna.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des ‘populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2021-3618 du 21/12/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant « BIG FOOD 4 » situé 96, avenue de la république à AUBERVILLIERS 93300 dont la gérante est madame BOUZARKOUNA Besna est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame BOUZARKOUNA Besna,
Article III.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 8 cl 2. £ /To ?1
Fe
Le préfet nA6
my .
Jacques WITKOWSKI En
PRÉFET
DE LA SEINE- A LÉGION tel NT-DENIS D'ÎLE-DE-FRANCE : Liberté Parité Fi
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l'Aménagement et
des Transports
Direction des ressources
AVENANT A LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DU 12 AVRIL 2021
Considérant la mutualisation de l’exécution financière des actes des unités opérationnelles départementales du programme 354 sur les plateformes Chorus du bloc 1 et, en particulier, le transfert en gestion des actes financiers de la direction départementale de la protection des populations imputés sur le programme 354-en date du.1® mars 2022 ;
Va dar
Entre
La direction des ressources de ia Seine-Saint-Denis représentée par Madame Noria SOUAB, directrice de la direction des ressources, désignée sous le terme de « délégant», d’une part,
et
La direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-dé-France (DRIEAT), représentée par Mme Emmanuelle Gay, directrice de la DRIFAT, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Article unique :
Le premier alinéa de l’article 7 de la convention de délégatiôn de gestion du 12 avril 2021 conclue entre, d’une part, la direction des ressources de la préfecture de Seine-Saïnt-Denis et, d'autre part, la direction régionale -et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, est rédigé comme suit :
« Le présent document prend effet lors de la signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour les exercices budgétaires 2021 et 2022, avec une date d’échéance fixée au 28 février 2022. » Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Signéle: ?G DEC, 202
Le délégant,
La direction des ressources
Noria SOUAB
Visa du Préfet du département de Seine-
Saint-Denis
Pour le nréfst a nar Vélégation
EP 4e .
"
* Cisire Caves IDE SE LLARD
Le délégataire,
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
= ‘
C. Emmanue Y
Visa du Préfet de la Région Île-de-France
r délégation, Le préfet,
Secrétaire général aux moyens mutualisés
de la préfecturà de la région d'lle-de-Fran
Préfécture de Paris
« Antoïhe GOBELET Direction régionale et interdépartementale
Œ = de l’économie, de l'emploi, du travail DELA SEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et'intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2021-3547
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE RAZEL-BEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 14 décembre 2021 par la Société RAZEL-BEC, sis 3 rue René RAZEL — Christ-de- Saclay — 91892 ORSAY Cedex sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 janvier 2022 et le dimanche 22 mai 2022, ainsi que les dimanches compris entre le 18 septembre 2022 et le dimanche 18 décembre 2022 ;
VU l'accord d'entreprise de la société RAZEL-BEC relatif au travail dominical en date du 05 avril 2018 ;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 18 février 2021;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 15 décembre 2021;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 15
décembre 2021;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 15 décembre 2021;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 15 décembre 2021;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l’article L3132-1 du code du travail, la société RAZEL-BEC est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 16 janvier 2022 et le dimanche 22 mai 2022, ainsi que les dimanches compris entre le 18 septembre 2022 et le dimanche 18 décembre 2022 pour la réalisation d’un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP au 15 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et a minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Le responsable de la section centrale du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 30 décembre 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le Responsable de la SCT,
Æ Kaevin TALON
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.iravail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126