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Déliberation - b3ad10
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Plassac.
Lien du pdf (Déliberation - b3ad10)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213303258-20260910-2026 09_10_06-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Nombre de conseillers : 15 Date de convocation : 03 septembre 2026
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le 10 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Plassac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil.
Présents : Mrs BERNARD Jean-Louis, HILARION Jean-Luc, VIGNON Olivier, BELUS David,
LABORDE Philippe, MADACI Hacène, NYZNYK Erik, VENANCY Jean-Michel - Mmes BODEI
Magali, BOUSSARD Cynthia, BOULAY Valérie, COSSE Marie- Xavière, DESARDURATS Elodie,
LEVY Séverine.
Absents excusés : Mme LAPLAGNE Patricia (pouvoir à BERNARD Jean-Louis)
Secrétaire de séance : BOUSSARD Cynthia
Objet : Adhésion au contrat groupe garantissant les risques statutaires pour la période 2027-
2029 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre
de Gestion de la Gironde
Le Maire rappelle :
Qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26
de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Le Maire/Président expose :
Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du CDG 33 en date du 25 juin 2025
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde du 25 septembre 2024 approuvant la mise en place d'un contrat groupe
assurance statutaire au 1f' janvier 2026 et la délibération du 25 juin 2025 portant autorisation de
signer la procédure de marché relative à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les
collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même
L'adhésion au contrat est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les
conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat
d'assurance statutaire souscrit par la commune/établissement. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le S L Gr
ID : 033-213303258-20260910-2026 09 10_06-DE
Cette convention définit les interventions du CDG33 qui portent notamment sur :
les taches liées à la passation et à la gestion du marché public
le suivi d'exécution du contrat,
la délégation de gestion des contrats et sinistres
un rôle d’information et de conseil
un rôle d'assistance dans la gestion des demandes de prestations
La commune participe aux frais d'intervention du CDG33 à raison de la masse salariale déclarée
chaque année auprès du prestataires d'assurances. Cette participation est fixée à 6 % de la prime
acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d'administration du CDG 33.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE
Article 1*: d'accepter la proposition suivante :
Assureur : Groupama Centre Atlantique
Courtier : Diot Siaci
Durée du contrat : 3 ans (date d'effet au 01/01/2027).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une
période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour
raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une
franchise de 15 jours sur la 1.29% X
garantie Maladie Ordinaire
Tous les risques, avec une
franchise de 30 jours sur la 6.87%
garantie Maladie Ordinaire
Tous les risques, avec une
franchise de 15 jours sur
l'ensemble des arrêts (sauf
maternité sans franchise)
6.49% Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le SL
ID : 033-213303258-20260910-2026 09_10_06-DE
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou
Agents affiliés L.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
Congé pour invalidité imputable au service
Grave maladie
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une
période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 15 ” L . op 1.13% jours sur la garantie Maladie Ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 1.05%
jours sur la garantie Maladie Ordinaire
Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la
réalisation de la présente mission facultative, fixés à 6% de la prime acquittée.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire
du CDG33 et de signer la convention d'adhésion proposée par le CDG33.
Le Maire,
-__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État et sa publication.
Pour copie conforme au registre,
Fait à Plassac,
Le 10 septembre 2026
La secrétaire de séance Le Maire
Cynthia BOUSSARD Jean-Louis BERNARD
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