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Arrêté - pd03028124n0001 motreux m
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - pd03028124n0001 motreux m)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
ANT MANN Ce Ca 2024/0987
VILLE DE SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRETÉ DE PERMIS DE DEMOLIR
si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
PLACE DE LA MAIRIE
Dose D 002 24 NOOD arte UNE NUEUN Nature des travaux : DÉMOLITION APPENTIS 30M2 MONSIEUR MOTREUX MARC
136 CHEMIN DE FRANCURELLE
Adresse des travaux : -
136 CHEMIN DE FRANCURELLE 30730 ST MAMERT DU GARD
30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD
Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----
Le Maire de la Ville de SAINT-MAMERT-DU-GARD
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le PLU en vigueur sur la commune;
ARRÊTE
Article 1
Le PERMIS DE DEMOLIR est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée.
à. ia à 1
Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, le DEA Certifié transmis ce jour au Préfet, le CR Dé
Le présent arrêté est exécutoire à dater de sa transmission et de sa
notification.
Rappels réglementaires :
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à
exécuter en bordure du Domaine Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être
sollicitée auprès du Service Municipal des Emplacements (Place de la Mairie) préalablement à tout commencement de
travaux.
Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles,
servitudes de droit privé...).
Validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé
sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la-plupart des magasins de matériaux.
Page 1/2 Attention : L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il
a souscrit une assurance dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui- même ou sa proche famille.
Page 2/2