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Compte-Rendu - cr cm du 27 nov 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 27 nov 25)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, SAINT-MAMERT-OU-GARD

Département du GARD

Nbre de membres : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 15

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de SAINT MAMERT DU GARD

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-sept novembre à 19 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame BERGOGNE Catherine, Maire.

Présents : Messieurs GUIGUES Francis, FLOUTIER Jean-Marc, ROUVIERE Serge, adjoints. Mesdames CHAUVET Colette, DERNONCOURT Béatrice, RAMIS Françoise, Messieurs AYCART Daniel, BANNWARTH André, CANONGE Brice, CLERTON Lionel, COURTES Patrick, MARMILLOT François, PIERREZ Éric, conseillers municipaux.

Est absente excusée et a donné pouvoir : Madame GRANIER Laura à Monsieur ROUVIERE Serge.

Sont absents: Mesdames AABAID Mélissa, COSSART Clémence et PIGA Florie, Monsieur BOUET

Frank.

Monsieur FLOUTIER Jean-Marc est désigné secrétaire de séance.

En introduction Mme le Maire fait part des remerciements de l’association SMAC pour la subvention attribuée en 2025, du diocèse de Nîmes et de l’ensemble paroissial de Saint Geniès de Malgoirès pour les travaux de restauration du vitrail de l’église.

Messieurs ROUVIERE, GUIGUES et FLOUTIER relèvent une erreur dans le compte rendu des délibérations de la séance du 25 septembre 2025. Une partie de l’introduction listant les présents a été supprimée par erreur. [Il convient de modifier le compte rendu en conséquence et de rajouter la mention :

«Présents : Madame GRANIER Laura, adjointe, Messieurs FLOUTTIER Jean-Marc, ROUVIERE Serge,

adjoints. ».

Mme le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à ajouter à l’ordre du jour du conseil une délibération relative à une décision modificative en fonctionnement considérant que cette décision est nécessaire pour payer les salaires de décembre aux agents et que le montant objet de la modification est peu élevé.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte la modification de l’ordre du jour et l’ajout d’une délibération relative à une décision modificative en fonctionnement.

Page 1 sur 9REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON DANS LE CIMETIERE Rapporteur : M. Guigues

Monsieur Guigues informe les membres du conseil municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal le 2 mai 2024, motivé par le constat du manque de concessions disponibles dans le cimetière. À la suite de cet état des lieux, plusieurs concessions ont été constatées en état d'abandon. Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2223-17, L 2223-18, R 2223-12 et R 2223-23.

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois l’obligation d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.

M. Guigues explique la procédure engagée par la commune :

- Le procès-verbal de lère constatation de l’état d’abandon de concessions a été effectué le 18 juin 2024 et, par trois fois, affiché en mairie, au cimetière et sur le site internet : le 21 juin, le 5 août et le 19 septembre 2024.

Un affichage sur les concessions concernées a été réalisé.

- Le procès-verbal de 2ème constatation de l’état d’abandon de concessions a été effectué le 7 octobre 2025 avec 17 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière et publié sur les supports numériques de la commune.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions règlementaires 3 Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui lui permettra ensuite de prendre l’arrêté individuel de reprise.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'émettre un avis sur la reprise des concessions constatées en état d’abandon : concessions : C11, D10, E15, E12, F13-14, G19, MURI10, C9, E36, E23, E28-29, E10-11, F33-34, - d’autoriser Madame le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise dont elle assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur,

- d'autoriser Madame le Maire à mettre à disposition les terrains libérés pour de nouvelles concessions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus. ; P

SORTIE DES PÔLES DE COMPETENCE DU SYNDICAT MIXTE LEINS GARDONNENQUE Rapporteur : Mme Bergogne

Les élus représentant la commune de Saint Mamert du Gard au conseil syndical du syndicat mixte Leins Gardonnenque font les constats suivants :

- le déficit de fonctionnement du syndicat atteint aujourd’hui environ 400 000 € : il n’a cessé de se creuser depuis 2022, entrainant inévitablement une augmentation des cotisations des communes membres ; - la cotisation pour la commune de Saint Mamert est passée de 109 581 € en 2024 à 168 102 € en 2025 (plafonnée à 124 289 € dans l’attente de la dérogation sollicitée pour permettre de combler le déficit de fonctionnement avec l’excédent de la section investissement) et pourrait atteindre environ 200 000 € en 2026 du fait, notamment, de l’augmentation du coût pour assurer le fonctionnement des crèches ; - l’augmentation des cotisations impacte fortement le budget de fonctionnement de la commune, sa capacité d’autofinancement (CAF) et la soutenabilité des projets communaux, notamment la rénovation de l’école élémentaire,

- de nombreux désaccords sur les choix politiques, les projets pour le territoire, le fonctionnement et la gouvernance du syndicat demeurent,

- un manque de concertation en amont des prises de décisions,

- la commune de Saint Mamert située en bordure du territoire est éloignée de la commune de Saint Génies où se trouve la majorité des équipements financés par le syndicat.

Page 2 sur 9M. Canonge rappelle que, depuis 2014, il s’oppose au choix de l’ex communauté de communes de n’investir que sur la seule commune de Saint Génies. Il s’est ensuite opposé à l’adhésion à ce syndicat. Il rappelle que la commune de Saint Géniès n’est pas dans le bassin de vie de Saint Mamert. Il estime avoir alerté les élus sur le fait que le syndicat perdrait ses ressources financières au moment de la dissolution de la communauté de communes, et sur les frais de fonctionnement élevés par rapport aux compétence exercées. Enfin il exprime sa colère en considérant que sortir est une nécessité mais que la commune n'aurait pas dû rejoindre le syndicat au moment de la dissolution. Il fait également part de sa crainte de voir la commune

solidairement redevable des investissements réalisés et des emprunts en cours.

Mme Bergogne entend la colère. Elle indique avoir maintes fois alerté les instances du syndicat sur la situation financière de l’'EPCI. Elle assume avoir pensé que l’ensemble des élus et la gouvernance allaient parvenir à faire des choix pour le territoire compatibles avec les moyens financiers du syndicat et des communes membres. Les élus de la commune ont participé à de nombreuses réunions de travail pour constater, in fine, qu’ils n’ont pas été entendus. Depuis le début du mandat les budgets ont fait l’objet de débats, de votes « contre ».. montrant l’absence de consensus et de prise en compte des propositions des élus. La commune restera solidaire des emprunts liés aux investissements réalisés. Il faudra veiller à ce que le reste à charge soit établi en étroite collaboration avec la DGFTP et la préfecture, comme pour la sortie du syndicat des écoles maternelles.

Un débat s’installe autour des compétences du syndicat et des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunales.

Après avoir entendu les débats, Mme le Maire déclare regretter de devoir proposer cette délibération et fait procéder au vote.

Il est proposé au conseil municipal :

- de demander la sortie de tous les pôles de compétences, et à terme le retrait de la commune de Saint Mamert du syndicat mixte Leins Gardonnenque,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité les propositions ci-dessus.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE ASSURANCE STATUTAIRE AVEC L’ASSUREUR RELYENS

Rapporteur : Mme Bergogne

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu, la délibération du conseil municipal en date du 25 février 2025 Donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel auprès d’une entreprise d’assurance agrée,

Vu, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,

Vu, le résultat de la commission d’appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat

Page 3 sur 9Le maire expose :

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.

Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du ler janvier 2026.

Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir :

- le décès,

- le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable),

- le congé de maladie ordinaire,

- le congé de longue maladie et de longue durée,

- le temps partiel thérapeutique,

- la disponibilité d’office pour raison de santé,

- _l’allocation d’invalidité temporaire,

- la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable),

- congé de maladie ordinaire,

- congé de grave maladie,

- congé de maternité, paternité, adoption,

L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

- Les éléments de base :

o Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice d’assurance,

o la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

o le supplément familial de traitement,

o l'indemnité de résidence

- Les éléments optionnels :

o Pour les charges patronales, l’assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI.

Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur :

- les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

- le suivi de l’exécution du contrat,

- la gestion des sinistres

- un rôle d’information et de conseil,

La commune participe aux frais d’intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1er janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :

| TAUX DE | FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS CNRACL | ComsATION | CU NON ï

Page 4 sur 9Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour 7.51 %

de carence

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour 6.54 %

de carence

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour 5.96 %

de carence

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour

OU | de carence, montant indemnités journalières plafonné à 7.06 %

80% en maladie ordinaire

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour

OU | de carence, montant indemnités journalières plafonné à 6.21 %

80% en maladie ordinaire

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris L jour

OU | de carence, montant indemnités journalières plafonné à 5.70 %

80% en maladie ordinaire

OU

OU

FORMULES TOUS RISQUES — AGENTS TAUX DE NON ni

IRCANTEC COTISATION

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris | jour d 1.27 %

e carence

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON —

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI

_ d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDG 30,

- de signer la convention d'adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30, - d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

Rapporteur : Mme Bergogne

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi d’agent de maitrise principal pour assurer les missions de responsable des services techniques.

Après avoir entendu le Mme le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide la création d’un emploi permanent à temps complet ou non d’agent de maîtrise principal, - demande l'avis du comité social territorial pour la suppression du poste d'agent de maitrise devenant vacant suite à l’avancement,

- précise que les crédits suffisants devront être prévus au budget de l'exercice.

Page 5 sur 9MOTION RELATIVE A LA CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE ET A LA PRESERVATION DE LA COUVERTURE ASSURANTIELLE DES MANIFESTATIONS TAURINES

Rapporteur : Mme Bergogne

Considérant que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue, reconnue par les autorités préfectorales et largement partagée par la population locale ;

Considérant que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en méconnaissant les consignes de sécurité ;

Considérant que la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l’animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs ; Considérant que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ; Considérant que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d’assurance ont décidé de se retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque non assurable ; Considérant que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique local et un pan entier du patrimoine culturel camarguais ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ; - demande au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre de l’Agriculture, d’engager une réflexion urgente afin d’adapter la législation sur la responsabilité des propriétaires d’animaux et des organisateurs ;

- propose l’ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :

« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité affichées par l’organisateur ou imposées par l’autorité administrative. » - appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d’équité, de sécurité et de préservation du patrimoine camarguaïis ;

- mandate le maire pour transmettre la présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de traditions taurines.

DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DES FONDS VERT INGENIERIE POUR LE PROJET DE RENOVATION URBAINE DE L’IMMEUBLE AU 10 RUE CHARDONNAUD Rapporteur : M. Rouviere

La commune a délégué par convention à l’EPF Occitanie en 2024, l’acquisition de la bâtisse cadastrée section B706 sise 10 rue Chardonnaud.

Afin de préparer l’aménagement de cette zone dans le cadre de la rénovation urbaine, il est proposé d’étudier divers scénarios pour le devenir du site (réhabilitation, destruction, reconstruction..….). Pour ce faire, il va falloir réaliser une étude de projet à partir d’un diagnostic pour évaluer la nature des aménagements possibles et leur coût.

L’agence technique départementale a élaboré un cahier des charges pour l’engagement du mission d’AMO (assistance à maitrise d’ouvrage) pour mener à bien cette mission.

Page 6 sur 9Le coût d’une telle prestation peut être évalué à 55 000 euros HT comprenant la mission d’'AMO en y incluant les études complémentaires (lever topo, études géotechniques, les différents diagnostics, étude structures, audit énergétique)

Il est proposé au conseil :

- de solliciter une subvention au titre du Fonds Vert relatif à l’appui à l’ingénierie des projets des collectivités, à hauteur de 80% de la dépense estimée à 55 000 € HT,

- d'autoriser le maire à signer toutes les pièces en relation avec cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

DESHERBAGE BIBLIOTHEQUE

Rapporteur : Mme Ramis

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-1 alinéa 1, Vu le Code général de propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1,

Considérant que 288 livres de la bibliothèque dont 127 livres coté « enfant » et 161 coté « adulte » sont concernés par l’opération annuelle de « désherbage ».

Il est proposé au conseil municipal :

= de sortir de l'inventaire de la bibliothèque les documents : abimés dont la réparation n’est pas possible ou onéreuse, au contenu obsolète ou ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque, - que ces documents soient cédés gratuitement dans la boîte à livres ou puissent être donnés à des institutions ou associations, à défaut ils seront détruits.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Madame le Maire souhaite remercier Mme Ramis en charge de la bibliothèque mais aussi Mme Thomas et l’équipe des bénévoles pour leur travail et leur engagement quotidien permettant de faire fonctionner la bibliothèque.

CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN DE SAINT CÔMES ET MARUEJOLS Rapporteur : Mme Bergogne

Le conseil municipal s’est prononcé le 25 septembre 2025 sur le déclassement d’une partie du chemin de Saint Côme et Maruejols ainsi que sur la vente au prix de 3€ le mètre carré de la parcelle déclassée. Le prix fixé en conseil municipal n’est pas représentatif des estimations de la SAFER pour cette catégorie de terre agricole et a été refusé par Mme et M. Gronchi.

M. Canonge rappelle son opposition au déclassement et à la cession comme au conseil de septembre estimant que les personnes privées n’ont pas à empiéter le domaine public. Le prix n’est pas représentatif de ja valeur d’un chemin communal et les estimations de la SAFER n’ont pas de lien avec l’objet de la cession. Il estime que la cession est une faveur faite à un agriculteur qui ne va pas dans le sens de l’intérêt général.

Mme Bergogne rappelle que des décisions similaires ont été prises par le conseil municipal par le passé, qu’il y a un intérêt à maintenir le développement des activités agricoles dans la commune et qu’il subsiste en parallèle la voie communale n°7 dite de Saint-Côme carrossable qui permet de conserver les mêmes dessertes.

Considérant que le prix moyen statistique des terres et des prairies de la région agricole « Soubergues et Garrigues » en 2024 avoisine 1 € au mètre carré mais que les consorts Gronchi tireront un avantage à cette régularisation en facilitant l'exploitation de leurs parcelles,

il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur une nouvelle proposition de prix compte tenu des estimations de la SAFER et de proposer une vente à Mme et M. Gronchi au prix de 1.2 € le mètre carré.

Page 7 sur 9Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à la majorité, 1 contre (Brice CANONGE) et 2 abstentions (Daniel AYCART, François MARMILLOT).

DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DES CONTRATS TERRITORIAUX AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ET LA RESTRUCTURATION DE L‘ECOLE ELEMENTAIRE

Rapporteur : Mme Bergogne

Les différentes études menées sur l’école élémentaire permettent de dresser le constat suivant : - Un bâtiment vieillissant (construit en 1955 et agrandi au fil des ans sans conception globale). - Une cantine trop petite pour les agents et les élèves, des problèmes acoustiques dans le réfectoire. - Une cour 100% perméable et peu ombragée constituant un ilot de chaleur et génératrice de ruissellement

en aval.

- Absence de lieu dédié à la garderie et au temps périscolaire.

- Un bâtiment énergivore avec une étiquette énergétique E pour la consommation et B pour l’émission de

gaz à effet de serre.

Afin d'améliorer la situation un projet de rénovation énergétique et de restructuration globale de l’école élémentaire et du restaurant scolaire et est en cours et poursuit les objectifs suivants : - Agrandir la cantine, en faire un lieu convivial et aux normes.

- Rénover l'ensemble des bâtiments vieillissants.

- Repenser l'ensemble du fonctionnement des bâtiments entre eux ainsi que la cour. - Désimperméabiliser l'ensemble de la cour (environ 1000m? sur les 3000m° de l'école) - Obtenir une étiquette énergétique À en consommation et émission.

- Placer du photovoltaïque pour l'autoconsommation des bâtiments et pour l'autoconsommation collective. - Co-construire le projet avec l'équipe enseignante et les utilisateurs (agents, enfants, parents). - Stocker et réutiliser les eaux pluviales.

L’ensemble du projet a été évalué à 2 861 571 € € HT.

Afin de mener cette opération, la collectivité peut solliciter une aide auprès de Conseil Départemental du

Gard au titre des contrats territoriaux.

Ïl est proposé au conseil municipal :

- de solliciter une aide auprès de Conseil Départemental du Gard au titre des contrats territoriaux d’un

montant de 323 318 € ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE EN FONCTIONNEMENT N°6

Rapporteur : Mme Bergogne

Les prévisions budgétaires sur le chapitre 12 (charges de personnels) ne suffisent pas à rémunérer le

traitement des agents sur le mois de décembre.

En raison de plusieurs remplacements imprévisibles cette année les crédits ont été consommés et il manque 700 € sur le chapitre (sur les 694k € prévus au BP).

Le chapitre 12 ne peut pas faire l’objet d’une décision de fongibilité malgré le faible montant de l’écriture

comptable (0,10% du chapitre).

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la décision modificative suivante : 011 6135 —- 700 €

012 6413 + 700 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.

Page 8 sur 9INFORMATIONS DIVERSES

Agenda festivités — CM :

- 14 décembre : marché de Noël.

- 7 janvier : goûter des ainés.

- 9 janvier 19h : vœux de la municipalité.

- 29 janvier ou 5 février : conseil municipal (approbation PLU).

Point d'étape PLU :

- Fin d'enquête publique le 26 novembre 2025.

- Rédaction d’une synthèse des avis par le commissaire enquêteur.

- Réponse de la commune/Bureau d’étude à la synthèse et transmission au commissaire enquêteur (début décembre).

- Rendu du rapport final du commissaire enquêteur (mi-décembre).

- Modification du dossier de PLU suite au retour des PPA et de l’enquête publique (fin décembre - janvier).

- Approbation du PLU au conseil du 29 janvier 2026.

Immeuble au 10 rue Chardonnaud :

Suite à une visite de l’EPF mercredi 26 novembre pour la mise en sécurité de l’immeuble, il a été repéré la présence de plaques fissurées en toitures. Cependant il n’a pas été constaté de traces flagrantes d’infiltrations. Afin de remédier à ce problème l’EPF prévoit une intervention sur la toiture pour étanchéifier la plaque et réparer la fissure ainsi qu’une intervention sur la gouttière en façade courant janvier.

La séance est levée à 21h17.

Le Maire,

C. BERGOGNE

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