Arrêté - pd03028124n0002 brunel d

Documents similaires

unknown - pd03028124n0002 brunel d

unknown - 2024 300 dp03028124n0055 pignard f attestation non

Arrêté - pd03028124n0001 motreux m

Compte-Rendu - cr cm du 27 nov 25

Arrêté - pc calini

Déliberation - dp03028124n0029 tetu g

Déliberation - dp03028124n0012 baffalie f

Déliberation - dp03028124n0008 delaage r

Déliberation - dp03028123n0044 popovics j

Déliberation - 20230525161840

Arrêté - pd03028124n0002 brunel d Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - pd03028124n0002 brunel d)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 2024/1427 CORTE

VILLE DE SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

ARRETÉ DE PERMIS DE DEMOLIR

si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

PLACE DE LA MAIRIE

Desser:… PD 020261 24 N0C02 pemanceur+ ff ]{UMAUE I VALUE Nature des travaux : MADAME BRUNEL DELPHINE

Adresse des travaux : 376 CHEMIN DE ST GENIES

376 CHEMIN DE ST GENIES -

30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30730 SAINT-MAMERT DU GARD

- ZONAGE

- Zone UC

- PPRI

- Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) Gardon Amont approuvé par arrêté préfectoral du 03/07/2008 et notamment le règlement de la zone blanche - AUTRES SERVITUDES

- Emplacement réservé n°6 Élargissement du chemin de Saint-Géniès - Risques de Sismicité ou Tectonique aléa : ‘faible’

- Risque retrait gonflement des argiles aléas : 'modéré-fort'

Destination - surface de plancher créée :

Le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,

Vu le PLU,

Vu la demande de PERMIS DE DEMOLIR sus-visée;

ARRÊTE

Article 1

Le PERMIS DE DEMOLIR est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée.

Certifié transmis ce jour au Préfet, le OSEO;

Le présent arrêté est exécutoire à dater de sa transmission et de sa

notification. Pour Kiaïfe,

L'Adioint délégué

Rappels réglementaires :

La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du

Domaine Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal des Emplacements

(Place de la Mairie) préalablement à tout commencement de travaux.

Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé...).

Validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année, Page 1/2Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute

la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.

424-15 à À. 424-19, est disponible à ta mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : L'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie

pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les

règles d'urbanisme.

Dommages ouvrages : Au moment de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance

dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

OBSERVATIONS:

Taxe d'Aménagement: taxe_amenagement

Page 2/2