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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 01 21 conseil Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 01 21 conseil)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 1

Ordre du jour :

* Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 10 décembre 2024 ; * Présentation des activités et projets de la MFR ;

* Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement – ex 2025 ; * Demande de subvention DETR 2025 Voirie ;

* Demande de subvention DETR 2025 pour la réinstallation et la mise aux normes de la déchèterie du nord du Pays Ségali ;

* Demande de financement LEADER pour les Halles Raymond Lacombe ;

* Adoption des attributions de compensation 2024 ;

* Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°1 du PLUi du Naucellois ; * Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°2 du PLUi du Naucellois ; * Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°3 du PLUi du Naucellois ; * Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Moyrazès ; * Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès ; * Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et définition des modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Cassagnes-Bégonhès ; * Avenant au CCAP du marché de prestation des déchetteries ;

* Pouvoir à donner à la Présidente pour l’attribution du lot relancé du Marché public voirie (secteur de Baraqueville, Boussac et Gramond) ;

* Passation du marché pour le transport des déchets verts et du bois issus des déchèteries communautaires à partir du 1er février 2025 ;

* Vente de terrain à la ZA de l’Issart à Naucelle à Monsieur André SARAIS ;

* Dépôt de pièces de lotissement – ZA LAVERNHE II ;

* Choix des lauréats de l’AMI photovoltaïque du Pays Ségali ;

* Convention avec le SIEDA pour le renforcement de poste lié à l’extension de la borne IRVE – ZA de l’Issart à Naucelle – Actualisation ;

* Revalorisation de la participation de la part employeur pour la prévoyance des agents ; * Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 34 heures hebdomadaires ; * Maintien partiel du régime indemnitaire pour les agents placés en longue maladie et graves maladies ;

Membres

43

Présents

34

Dont

1 suppléant

et

6 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 21 janvier 2025

Le vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à dix-sept heure trente à la salle de réunion de la Maison Familiale et Rurale de Naucelle, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le quinze janvier 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CLEMENT Karine, COSTES Michel, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-Louis, MAUREL Jacques, MAZARS David, MOUYSSET René, PANIS Didier, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES-GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VABRE Philippe, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon

Absents excusés : ARTUS Michel (pouvoir donné à GARRIGUE S), BESOMBES Yvon, CALMELS Bernard (pouvoir donné à VABRE P), CHINCHOLLE Franck (pouvoir donné à MOUYSSET R.), CHINCHOLLE Philippe, DOUZIECH Olivier (pouvoir donnée à TROUCHE A.), LACHET Jean (suppléant présent PANIS D.), LAUR Patricia (pouvoir donné à MAZARS D.), POMIE Alain (pouvoir donné à WOROU S.),

Absents : JAAFAR Thomas,

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES JackyPV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 2

* Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG de l’Aveyron ; * Contrat d’hébergement de données et sécurisation des postes informatique avec le SMICA ; * Convention opérationnelle « redynamisation de la Bastide » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Sauveterre de Rouergue ;

* Questions diverses.

Délibération n° 20250121-01

OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 10 décembre 2024 Le PV de la réunion du conseil du 10 décembre 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers communautaire en annexe à la convocation à la réunion de ce jour.

Aucune remarque n’est apportée, le PV est adopté.

OBJET : Présentation des activités et projets de la MFR

Délibération n° 20250121-02

OBJET : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement – ex 2025

Autorisation à donner à Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour les budgets de PSC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.2121-29 ; VU l’article L.232-1 du code des juridictions financières ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 avant le vote du budget 2025 pour le budget Principal PSC et le budget annexes OM :

Aussi, elle propose au conseil d’ouvrir des crédits par anticipation sur le budget primitif 2025 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL - PSC

Chapitre– opération - Libellé nature

Ouverture de

Crédits – ex 2025

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

202 – Frais d’études – doc urbanisme

TOTAL CHAPITRE 20

17 675 €

17 675 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

21351 – Installat° générales constructions – Bât. publics

2188 - Autres immobilisations corporelles

21848 – Autres matériels de bureau et mobiliers

TOTAL CHAPITRE 21

23 500 €

40 375 €

7 000 €

70 875 €

Opération 24 – Plan d’eau du Val de Lenne

Compte 21318 – Constructions autres bâtiments publics

TOTAL OPERATION 24

10 500 €

10 500 €

Opération 40 – Voirie

Compte 21751 – Réseaux de voirie

TOTAL OPERATION 40

80 000 €

80 000 €

TOTAL OUVERTURES DE CREDITS BUDGET PRINCIPAL 179 050 €PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 3

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, décide :

- D’approuver les ouvertures de crédits ci avant indiquées ;

- De charger Madame la Présidence de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20250121-27

OBJET : Décision Modificative n° 2 Budget Annexe Assainissement - ex 2024

Madame la présidente expose que concernant le Budget Annexe Assainissement, les affectations de résultats

du CA 2023 suivies d’une DM N°1 comportent une erreur d’écriture, aussi, il convient de réaliser un Décision

Modificative afin de régulariser ces écritures.

Aussi, elle propose au conseil communautaire la DM 2 suivante :

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la DM n°2 du budget annexe Assainissement - exercice 2024 ;

- Et charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20250121-03

OBJET : Demande de Subventions DETR 2025 voirie

Madame la Présidente expose que dans le cadre de la demande de subvention DETR 2025, il y a lieu de présenter un plan de financement prévisionnel concernant les Travaux d'investissement sur la voirie communale pour l’année 2025.

Coût estimatif de l'opération : 938 309.07 € HT.

BUDGET ANNEXE - ORDURES MENAGERES

Chapitre– opération - Libellé nature

Ouverture de

Crédits – ex 2025

Opération 11 – Déchetterie de Naucelle

2031 – Frais d’études

2115 – Travaux

TOTAL OPERATION 11

7 000 €

100 000 €

107 000 €

Opération 13 – Déchetterie de Manhac

2031 – Frais d’études

TOTAL OPERATION 13

7 000 €

7 000 €

21351 - Installations générales 2 000 €

2188 – Autres immobilisations 15 000 €

TOTAL OUVERTURES DE CREDITS BUDGET ANNEXE OM 131 000 €

SECTION DE

D’INVESTISSEMENT

Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation

Section de fonctionnement

Dépenses 604 Achats de prestations 3 043.35 € Section de fonctionnement

Recettes 002 Résultat d’exploitation 3 043.35 €PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 4

Plan de financement prévisionnel :

- Participation de l’État – DETR ..................................................... 90 000.00 € - Autofinancement ...................................................................... 848 309.07 € ________________________________

TOTAL ........................................................................................... 938 309.07 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - Approuve le plan de financement ci-avant indiqué,

- Charge Madame la Présidente de réaliser la demande de DETR.

- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20250121-04

OBJET : Demande de Subventions DETR 2025 – ouvrage d’art voirie

Madame la Présidente expose que dans le cadre de la demande de subvention DETR 2025, il y a lieu de présenter un plan de financement prévisionnel concernant les Travaux d'investissement sur les travaux sur les ouvrages d’art suivants pour l’année 2025 :

Coût prévisionnel des Travaux :

- Pont de Boussac .............................................................. 25 172.00 € HT

- Mur de Soutènement de Camboulazet........................... 22 014.50 € HT

- Pont de Camjac ............................................................... 91 500.00 € HT

_____________________

Total ................................................................................ 138 686.50 € HT

Plan de financement prévisionnel

Etat, Financement DETR (60 %) ........................................ 83 211.90 €

Financement local – autofinancement et emprunt .......... 55 474.60 €

_____________________

Total ................................................................................ 138 686.50 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - approuve le plan de financement ci-avant indiqué ;

- charge Madame la Présidente de réaliser la demande de DETR ;

- autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à

cette opération.

Délibération n° 20250121-05

OBJET : Demande de Subventions DETR 2025 pour la réinstallation et la mise aux normes de la déchèterie du nord du Pays Ségali

La déchèterie de Baraqueville située ZA de Marengo rencontre des difficultés de fonctionnement qui s’aggravent au fil du temps :

- Multiplication des filières de traitement sur un espace contraint

- Difficulté de circulation sur le site du fait de son exiguïté et du niveau de fréquentation toujours croissant qui génère des queues lors des jours de pointe

- Absence de dispositif antichute et de signalétique réglementaires au niveau des quais - Local des déchets ménagers spéciaux trop exigu pour stocker la totalité des DMS à l’abri des intempéries - Déchets d’équipements électriques et électroniques, cuves d’huiles usagées, et autres déchets divers à l’air libre qui devraient être abrités

- Tonnages de déchets et singulièrement des déchets verts, en forte augmentation.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 5

Il n’existe aucune possibilité d’extension foncière sur le site de Marengo (parcelle A695 d’une surface de 3 332 m2) qui permettrait de redéployer la déchèterie de manière satisfaisante aux conditions de collecte d’aujourd’hui. Pays Ségali Communauté s’est donc engagé dans le projet d’une réinstallation de la déchèterie sur un terrain cadastré A857 Manhac, classé Ux, d’une surface de 20 698 m2 acquis pour une valeur de 195 000€.

Un maître d’œuvre a été recruté qui a remis l’esquisse d’une déchèterie à plat sur le terrain et qui a procédé à une première estimation :

Travaux au stade de l’APD 1 : .................................................................. 1 658 493,52 € HT Maîtrise d’œuvre, études et divers : ........................................................... 102 924,68€ HT _____________________________

Total ................................................................................................. 1 761 418,20 € HT

Cette première estimation est très élevée et devra être réévaluée dans la suite des travaux de mise au point de l’avant-projet de la déchèterie.

Madame la Présidente propose néanmoins de déposer la demande de subvention DETR 2025 sur ces bases provisoires, en sachant que très probablement, l’Etat, s’il donne une suite favorable à cette demande, souhaitera la traiter en deux tranches. Dès lors, la deuxième tranche en 2026 pourra être ajustée en fonction du montant définitif de l’estimation au stade de l’APD retenu.

Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :

Etat, Financement DETR 25 % de l’estimation ........................................... 440 354,55 € Financement local – autofinancement et emprunt ....................................... 1 321 063,65 € _____________________________

Total ...............................................................................................................1 761 418,20 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - approuve l’exposé de Madame la Présidente et le plan de financement ci-avant indiqué, - charge Madame le Président de réaliser la demande de Subvention DETR ; - Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20250121-06

OBJET : Demande de financement LEADER pour les Halles Raymond Lacombe

Madame la Présidente expose que le projet d’extension des halles Raymond Lacombe est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Europe au titre du nouveau programme LEADER. En effet, le projet a déjà fait l’objet d’une pré-demande. Il s’agit désormais de compléter le dossier de demande de subvention.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération, pour le dossier LEADER, est le suivant :

Financeurs publics sollicités Montants (€) Taux de financement Sollicité/Obtenu

LEADER sollicité 120 000,00 16,6 % Sollicité

Région Occitanie 176 907,34 24,5 % Acquis

Département 64 218,16 8,9 % Acquis

Etat (DSIL) 158 934,44 22,0 % Acquis

Autofinancement public (PSC) 202 371,20 28,0 %

TOTAL 722 431,14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - AUTORISE Madame la Présidente à déposer la demande de subvention LEADER sur la base du plan de financement indiqué dans la délibération,

- AUTORISE Madame la Présidente à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 6

Délibération n° 20250121-07

OBJET : Adoption des attributions de compensation 2024

Madame Garrigues Séverine arrive dans la salle pour cette délibération

Vu le Code général des Collectivités Locales ;

Vu le Code des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu les délibérations du 07 février 2017 – 04 avril 2017 – 26 septembre 2017 – 25 septembre 2018 – 26 novembre 2018 – 14 novembre 2019 – 10 décembre 2020 - 09 décembre 2021 - 04 octobre 2023 relatives aux rapports de la CLECT en fonction des évolutions des transferts de charges entre les communes et Pays Ségali Communauté et aux différentes modifications des attributions de compensation en découlant, et les délibérations du 17 septembre 2024 relatives à la jeunesse du Naucellois, la piscine de Sauveterre et la Bibliothèque/Stade de Baraqueville)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - valide les Attributions de Compensation 2024 telles que présentées ci-dessous :

(NB : les chiffres en négatifs sont les AC versées par les communes au profit de PSC - Les chiffres en positifs sont les AC versées par PSC au profit des communes)

EN FONCTIONNEMENT EN INVESTISSEMENT

BARAQUEVILLE 453 427,04 € 77 706,82 € -

BOUSSAC 19 315,63 € 38 524,67 € -

CAMBOULAZET 14 701,78 € 30 672,47 € -

CASTANET 2 580,12 € - 48 862,39 € -

COLOMBIES 11 089,90 € 104 288,86 € -

GRAMOND 5 500,96 € 23 541,33 € -

MANHAC 21 311,24 € 41 080,52 € -

MOYRAZES 36 162,93 € 85 499,54 € -

PRADINAS 27 245,95 € 34 307,21 € -

SAUVETERRE 35 710,96 € 37 274,98 € -

CABANES 13 522,85 € - 31 700,86 € -

CAMJAC 9 417,50 € - 53 077,36 € -

CASTELMARY 5 061,64 € - 18 054,66 € -

CENTRES 35 839,74 € 86 560,59 € -

CRESPIN 691,39 € 27 666,55 € -

MELJAC 5 483,69 € - 17 940,82 € -

NAUCELLE 176 145,01 € 41 320,83 € -

QUINS 37 750,51 € - 67 785,12 € -

ST JUST / VIAUR 7 812,15 € 47 136,20 € -

TAURIAC DE NAUCELLE 9 608,90 € 57 054,84 € -

CALMONT 303 250,30 € 80 593,92 € -

SAINTE JULIETTE 20 886,59 € 42 515,35 € -

CASSAGNES 90 559,10 € 42 745,19 € -

TOTAL 1 195 443,26 € 1 135 911,08 € -

COMMUNES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 7

Délibération n° 20250121-08

OBJET : Objet : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Naucellois

Madame la Présidente rappelle :

- Les conditions dans lesquelles la révision allégée n°1 du PLUi a été prescrite : après avoir établi un bilan du PLUi du Naucellois, le territoire a, en effet, conclu à la nécessité de revoir certaines zones constructibles (Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1) afin de permettre la réalisation des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Naucellois. Il en résulte que le PLUi du Naucellois fait conjointement l’objet de trois procédures d’évolutions complémentaires, à savoir : la présente révision allégée n°1, la révision allégée n°2 et la modification de droit commun n°3. Cette dernière viendra déclasser des secteurs actuellement constructibles (Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1), au bénéfice de la zone A (Agricole), leur classement constructible apparaissant inefficient.

- En complément de la modification de droit commun n°3, la présente révision allégée n°1 vise à permettre l’urbanisation (secteurs Ub ou Uh) de secteurs actuellement classés en zone A (Agricole) ; de même la révision allégée n°2 vise à permettre l’urbanisation mesurée de secteurs NC1, actuellement classés en zone A (Agricole).

Les secteurs suivants sont concernés par les évolutions de zonage prévues par la révision allégée n°1 :  Cabanès, Nord-Est du bourg

 Camjac, Ouest de la Croix Rouge, dans le prolongement du lotissement Le Suquet  Centrès, Sud-Est du bourg

 Centrès, Nord-Est du village de Tayac

 Meljac, Nord et Sud du bourg

 Meljac, Nord-Est du hameau de Grascazes

 Quins, Sud du hameau de Demiès

 Tauriac-de-Naucelle, Ouest du hameau de la Baraque Saint-Jean

Dans chacun des cas, il s’agit de revoir de façon mesurée l’enveloppe de la zone constructible, tout en tenant compte des caractéristiques des sites (données agricoles, trame verte et bleue, risques connus, etc.), de l’armature urbaine du territoire et des capacités des réseaux. Le bilan des trois procédures menées conjointement (révisions allégées n°1 et 2, et modification de droit commun n°3) vise à ne pas modifier le bilan des surfaces constructibles à vocation résidentielle, afin de ne pas remettre en question l’équilibre global du projet de PLUi et de rester compatibilité avec son PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables).

- Les moyens selon lesquels la concertation avec la population a été mise en œuvre, conformément aux modalités définies dans la délibération de prescription de la révision allégée n°1 :  diffusion dans la presse locale ;

 mise à disposition d’un registre de concertation en mairies ;

 diffusion sur le site internet de la Communauté de communes.

Elle explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de la révision du projet de PLUi, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d’enquête publique. Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :

- Aucune observation ou requête n’a été formulée à cette occasion,

- Les modalités de concertation définies lors de la délibération de prescription ont bien été mises en œuvre,

- Les moyens de communication mis en œuvre (information, registres) démontrent la volonté de la Communauté de Communes d’associer les habitants à la révision allégée du PLUi, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, imposant une concertation adaptée.

Conformément aux dispositions de l’article R104-11 du Code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n°1 du PLUi doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Le projet prévoit, en effet, l’ajout en zone urbaine à vocation principalement résidentielle (Ub et Uh) d’une superficie égale à 5ha et supérieure à 1‰ du territoire intercommunal. Aussi les analyses environnementales réalisées dans le cadre de l’élaboration du PLUi ont été complétées de façon à tenir compte des modifications de zonage générées par la présente révision allégée n°1.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 8

Madame la Présidente indique que le projet de révision allégée n°1 étant finalisé, il convient, maintenant de l’arrêter.

Le projet de révision allégée n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, accompagné de la présente délibération, sera envoyé pour avis à Madame la Préfète de l’Aveyron ainsi que :  à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) ;  à la Chambre d’agriculture ;

 à l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;

 au Centre Régional de la Propriété Forestière ;

 à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe).

Avant sa mise à l’enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, ainsi que des maires des communes concernées.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-34, L.103-2 et R. 153-12 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois, en date du 02 décembre 2015, approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 26 septembre 2017, approuvant modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 05 février 2019, approuvant modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;

Vu le projet de révision allégée n°1 du PLUi du Naucellois ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Madame la Présidente ;

Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

1 – DE CONSIDERER comme favorable le bilan de la concertation présenté ; 2 – D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°1 du PLUi du Naucellois tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

3 – DE SOUMETTRE pour avis le projet arrêté de révision allégée n°1 du PLUi du Naucellois à la CDPENAF, à la Chambre d’agriculture, à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, au Centre Régional de la Propriété Forestière et à la MRAe.

4 – DE SOUMETTRE le projet arrêté de révision allégée n°1 du PLUi à un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées, conformément aux articles L.153-34 et R153- 12 du code de l’urbanisme, et des maires des communes concernées.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairies, durant un mois.

Délibération n° 20250121-09

OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Naucellois

Madame la Présidente rappelle :

- Les conditions dans lesquelles la révision allégée n°2 du PLUi a été prescrite : après avoir établi un bilan du PLUi du Naucellois, le territoire a, en effet, conclu à la nécessité de revoir certaines zones constructiblesPV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 9

(Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1) afin de permettre la réalisation des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Naucellois. Il en résulte que le PLUi du Naucellois fait conjointement l’objet de trois procédures d’évolutions complémentaires, à savoir : la présente révision allégée n°2, la révision allégée n°1 et la modification de droit commun n°3. Cette dernière viendra déclasser des secteurs actuellement constructibles (Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1), au bénéfice de la zone A (Agricole), leur classement constructible apparaissant inefficient.

En complément de la modification de droit commun n°3, la présente révision allégée n°2 vise à permettre l’urbanisation mesurée de secteurs NC1, actuellement classés en zone A (Agricole) ; de même la révision allégée n°1 vise à permettre l’urbanisation (secteurs Ub ou Uh) de secteurs actuellement classés en zone A (Agricole)

Les secteurs suivants sont concernés par les évolutions de zonage prévues par la révision allégée n°2 :  Crespin, Sud-Est de Cirounet,

 Naucelle, Nord-Ouest de la Bécade,

 Naucelle, Est de le Poultre,

 Quins, Sud de Montbouc,

 Quins, Centre de Beauregard,

 Quins, Nord de Truels,

 Quins, Sud de la Clairie,

 Tauriac-de-Naucelle, Sud-Est de Malphettes,

 Tauriac-de-Naucelle, Sud de la Batterie Basse.

Dans chacun des cas, il s’agit de revoir de façon mesurée l’enveloppe de la zone constructible, tout en tenant compte des caractéristiques des sites (données agricoles, trame verte et bleue, risques connus, etc.), de l’armature urbaine du territoire et des capacités des réseaux. Le bilan des trois procédures menées conjointement (révisions allégées n°1 et 2, et modification de droit commun n°3) vise à ne pas modifier le bilan des surfaces constructibles à vocation résidentielle, afin de ne pas remettre en question l’équilibre global du projet de PLUi et de rester compatibilité avec son PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables).

- Les moyens selon lesquels la concertation avec la population a été mise en œuvre, conformément aux modalités définies dans la délibération de prescription de la révision allégée n°2 :  diffusion dans la presse locale ;

 mise à disposition d’un registre de concertation en mairies ;

 diffusion sur le site internet de la Communauté de communes.

Elle explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de la révision du projet de PLUi, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d’enquête publique. Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :

- Aucune observation ou requête n’a été formulée à cette occasion.

- Les modalités de concertation définies lors de la délibération de prescription ont bien été mises en œuvre, - Les moyens de communication mis en œuvre (information, registres) démontrent la volonté de la Communauté de Communes d’associer les habitants à la révision allégée du PLUi, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, imposant une concertation adaptée.

Conformément aux dispositions de l’article R104-11 du Code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n°2 du PLUi doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Le projet prévoit, en effet, l’ajout en secteurs NC1 d’une superficie supérieure à 1‰ du territoire intercommunal. Aussi les analyses environnementales réalisées dans le cadre de l’élaboration du PLUi ont été complétées de façon à tenir compte des modifications de zonage générées par la présente révision allégée n°2.

Madame la Présidente indique que le projet de révision allégée n°2 étant finalisé, il convient, maintenant de l’arrêter.

Le projet de révision allégée n°2 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, accompagné de la présente délibération, sera envoyé pour avis à Madame la Préfète de l’Aveyron ainsi que :  à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) ;  à la Chambre d’agriculture ;

 à l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;

 au Centre Régional de la Propriété Forestière ;PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 10

 à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe).

Avant sa mise à l’enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, ainsi que des maires des communes concernées.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-34, L.103-2 et R. 153-12 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois, en date du 02 décembre 2015, approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 26 septembre 2017, approuvant modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 05 février 2019, approuvant modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2023 prescrivant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;

Vu le projet de révision allégée n°2 du PLUi du Naucellois ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Madame la Présidente ;

Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

1 – DE CONSIDERER comme favorable le bilan de la concertation présenté ; 2 – D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°2 du PLUi du Naucellois tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

3 – DE SOUMETTRE pour avis le projet arrêté de révision allégée n°2 du PLUi du Naucellois à la CDPENAF, à la Chambre d’agriculture, à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, au Centre Régional de la Propriété Forestière et à la MRAe.

4 – DE SOUMETTRE le projet arrêté de révision allégée n°2 du PLUi à un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées, conformément aux articles L.153-34 et R153- 12 du code de l’urbanisme, et des maires des communes concernées.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairies, durant un mois.

Délibération n° 20250121-10

OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Naucellois

Madame la Présidente rappelle :

- Les conditions dans lesquelles la révision allégée n°3 du PLUi a été prescrite : il est apparu nécessaire de procéder à une évolution du PLUi afin de pérenniser une activité touristique existante sur le secteur de la Borie Basse à Cabanès.

- Les moyens selon lesquels la concertation avec la population a été mise en œuvre, conformément aux modalités définies dans la délibération de prescription de la révision allégée n°3 :  diffusion dans la presse locale ;

 mise à disposition d’un registre de concertation en mairies ;

 diffusion sur le site internet de la Communauté de communes.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 11

Elle explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de la révision du projet de PLUi, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d’enquête publique. Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :

- Aucune observation ou requête n’a été formulée à cette occasion,

- Les modalités de concertation définies lors de la délibération de prescription ont bien été mises en œuvre, - Les moyens de communication mis en œuvre (information, registres) démontrent la volonté de la Communauté de Communes d’associer les habitants à la révision allégée du PLUi, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, imposant une concertation adaptée.

Madame la Présidente indique que le projet de révision allégée n°3 étant finalisé, il convient, maintenant de l’arrêter.

Le projet arrêté de révision allégée n°3 du PLUi du Naucellois, accompagné de la présente délibération, sera envoyé pour avis à Madame la Préfète de l’Aveyron ainsi que :

 à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers);

 à la Chambre d’agriculture ;

 à l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;

 au Centre Régional de la Propriété Forestière.

Avant sa mise à l’enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, ainsi que des maires des communes concernées.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.103-2 et R.153-12, Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois, en date du 02 décembre 2015, approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 26 septembre 2017, approuvant modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 05 février 2019, approuvant modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 29 juin 2023 prescrivant la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision,

Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale (demande n°2024-013996), formulée par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 02 décembre 2024,

Vu le projet de révision allégée n°3 du PLUi de la Communauté de Communes du Naucellois, Vu le bilan de la concertation présenté par Madame la Présidente,

Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

1 – DE CONSIDERER comme favorable le bilan de la concertation présenté, 2 – D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°3 du PLUi du Naucellois, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

3 – DE SOUMETTRE pour avis le projet arrêté de révision allégée n°3 du PLUi de la Communauté de communes du Naucellois à la CDPENAF, à la Chambre d’agriculture, à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et au Centre Régional de la Propriété Forestière,

4 – DE SOUMETTRE le projet arrêté de révision allégée n°3 du PLUi à un examen conjoint de l’Etat, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées, conformément aux article L.153-34 et R.153- 12 du Code de l’urbanisme, et des maires des communes concernées.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 12

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et en mairies, durant un mois.

Délibération n° 20250121-11

OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°2 u Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Moyrazès

Madame la Présidente rappelle :

- Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure de révision allégée n°2 du PLU en séance du conseil communautaire du 04 octobre 2023 : Il était apparu nécessaire de procéder à une évolution du PLU afin de soutenir l’activité touristique du territoire, alliant mise en valeur de l’environnement naturel et diversification de l’offre d’hébergements, dans le respect du paysage, de l’environnement et des espaces agricoles. Un projet d’hébergements insolites avait, en effet, vu le jour sur le site des Aumières et nécessitait la mise en place d’un zonage adapté sur ce secteur. Ce projet a pour objectif l’installation de quelques structures (type cabanes) afin de permettre l’accueil de personnes en quête de repos et de connexion avec la nature.

- Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant la révision allégée n°2 du PLU ont été les suivantes :

 Diffusion dans la presse locale,

 Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie,

 Diffusion sur le site internet de la commune.

Elle explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de la révision allégée n°2 du PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d’enquête publique.

Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :

 Aucune observation ou requête n’a été formulée à cette occasion.

 Les moyens de communication mis en œuvre (information, registre) démontrent la volonté de la Communauté de Communes d’associer les habitants de celle-ci à la révision allégée n°2 du PLU, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, imposant une concertation adaptée.

 Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre.

Madame la Présidente explique que le projet de révision allégée n°2 a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, laquelle a formulé une décision de dispense d’évaluation environnementale.

Elle précise également que le secteur d’accueil du projet étant situé en discontinuité de l’urbanisation existante, une étude dérogatoire, prévue par l’article L.122-7 1° du Code de l’urbanisme, a été transmise en vue de la saisine de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). La CDNPS, dans sa formation « sites et paysages », s’est réunie le 26 novembre 2024 afin d’examiner ledit projet. Par courrier en date du 06 décembre 2024, la commission a fait part à la Communauté de communes d’un avis favorable avec prescriptions (cf. pièce 1.3 du dossier). Ces prescriptions ont été prises en compte dans le dossier de révision allégée n°2 :

- Modification du périmètre du secteur Nt de façon à proposer un zonage d’une superficie légèrement réduite et présentant une forme de L inversé, plus étroite et proche du boisement. Cet ajustement permettra de limiter encore davantage les incidences sur les terres agricoles d’une part, tout en favorisant la bonne intégration paysagère des installations réalisées d’autre part. - Compléments dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur, ainsi que dans le rapport de présentation, de façon à rappeler que : « La commune de Moyrazès est concernée par aléa faible en termes de risque de feu de forêt (catégorie 2 du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies - PDPFCI). Ainsi, elle n’est pas concernée par les obligations légales de débroussaillement (OLD) fixées par l’arrêté préfectoral n°12-2021-01-07-005 du 07 janvier 2021. Toutefois, le terrain concerné par le projet étant situé à proximité d’un espace boisé, il est recommandé d’effectuer un débroussaillement régulier à proximité des cabanes réalisées. Les porteurs de projet sont invités à rester vigilants aux éventuelles évolutions des OLD sur le territoire. Pour information, lePV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 13

périmètre des secteurs concernés par ces obligations est consultable à l’adresse suivante : https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-des-forets-contre-l- incendie/OLD.

En conséquence, Madame la Présidente indique que le projet de révision allégée n°2 étant finalisé, il convient maintenant de l’arrêter.

Le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Moyrazès, accompagné de la présente délibération, sera envoyé pour avis à Madame la Préfète de l’Aveyron ainsi que :

- à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) ;

- à la Chambre d’agriculture ;

- à l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;

- au Centre Régional de la Propriété Forestière.

Avant sa mise à l’enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, ainsi que du maire de la commune de Moyrazès.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-34, L. 103-2 et R. 153-12 ; Vu la délibération du Conseil municipal de Moyrazès en date du 15 octobre 2013 approuvant la révision du Plan d’occupation des Sols, en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 11 octobre 2022 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 04 octobre 2023 prescrivant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;

Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale (demande n°2024-013868), formulée par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 05 novembre 2024 ;

Vu le courrier de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, en date du 06 décembre 2024, donnant un avis favorable, assorti de prescriptions, au projet de développement touristique sur le site des Aumières de la commune de Moyrazès (création d’un secteur Nt) ; Vu le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Moyrazès ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Madame la Présidente ;

Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

1 – DE CONSIDERER comme favorable le bilan de la concertation présenté ; 2 – D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Moyrazès tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

3 – DE SOUMETTRE pour avis le projet arrêté de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Moyrazès à la CDPENAF, à la Chambre d’agriculture, à l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité, au Centre Régional de la Propriété Forestière.

4 – DE SOUMETTRE le projet arrêté de révision allégée n°2 du PLU à un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées, conformément aux articles L.153-34 et R153- 12 du code de l’urbanisme, et du maire de la commune de Moyrazès.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie, durant un mois.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 14

Délibération n° 20250121-12

OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Moyrazès

Madame la Présidente rappelle :

- Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure d’évolution du PLU en séance du conseil communautaire du 04 octobre 2023 : celle-ci ayant pour objectif de permettre le soutien de l’exploitation agricole sur le secteur de Calzins,

- Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant la révision allégée n°3 du PLU ont été les suivantes :

 Diffusion dans la presse locale,

 Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie,

 Diffusion sur le site internet de la commune.

Elle explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de la révision allégée n°3 du PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d’enquête publique.

Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :

 Aucune observation ou requête n’a été formulée à cette occasion.

 Les moyens de communication mis en œuvre (information, registre) démontrent la volonté de la Communauté de Communes d’associer les habitants de celle-ci à la révision allégée n°3 du PLU, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, imposant une concertation adaptée.

 Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre.

En conséquence, Madame la Présidente indique que le projet de révision allégée n°3 étant finalisé, il convient maintenant de l’arrêter.

Le projet arrêté de révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès, accompagné de la présente délibération, sera envoyé pour avis à Madame la Préfète de l’Aveyron ainsi qu’à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).

Avant sa mise à l’enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, ainsi que du maire de la commune de Moyrazès.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.103-2 et R.153-12, Vu la délibération du Conseil municipal de Moyrazès en date du 15 octobre 2013 approuvant la révision du Plan d’occupation des Sols, en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 11 octobre 2022 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 04 octobre 2023 prescrivant la révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès et définissant les modalités de la concertation, Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale (demande n°2024-013869), formulée par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 05 novembre 2024,

Vu le projet de révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès,

Vu le bilan de la concertation présenté par Madame la Présidente,

Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 15

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

1 – DE CONSIDERER comme favorable le bilan de la concertation présenté, 2 – D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

3 – DE SOUMETTRE pour avis le projet arrêté de révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès à la CDPENAF,

4 – DE SOUMETTRE le projet arrêté de révision allégée n°3 du PLU à un examen conjoint de l’Etat, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées, conformément aux article L.153-34 et R.153- 12 du Code de l’urbanisme, et du maire de la commune de Moyrazès.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et en mairie, durant un mois.

Délibération n° 20250121-13

OBJET : Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et définition des modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cassagnes-Bégonhès

Madame la Présidente rappelle que la modification simplifiée n°2 du PLU de Cassagnes-Bégonhès a pour objectifs de :

- Revoir la rédaction du règlement écrit relative à l’installation de dispositifs solaires ou photovoltaïques, afin de les autoriser sous conditions et notamment uniquement à des fins d’autoconsommation. Elle rappelle que sur le fondement du règlement en vigueur plusieurs projets ont été refusés : trackers solaires dans le cas d’exploitation agricole, panneau solaire ou photovoltaïque à proximité d’une habitation, etc. Ces ajustements permettront à la commune de Cassagnes-Begonhès de participer à l’atteinte des objectifs définis à l’échelle nationale en termes de développement des énergies renouvelables, tout en définissant des conditions afin d’autoriser ce type de projets. Ces modifications s’inscrivent également dans les objectifs définis par le SCoT du Centre-Ouest Aveyron dans la mesure où celui-ci prévoit de « développer la production d’énergies renouvelables locales » (objectif III.1.3 du DOO).

- Prendre en compte, de façon plus générale, le retour d’expérience de l’instruction des autorisations d’urbanisme cumulée depuis l’entrée en vigueur du PLU ; cela concerne notamment l’harmonisation de la terminologie utilisée dans le cadre des règles relatives aux « occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ».

Elle explique que conformément aux articles L.153.45 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette procédure ne comporte pas d’enquête publique mais une mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification, de l’exposé de ses motifs et, le cas échéant des avis émis par les personnes publiques associées.

A l’issue de cette mise à disposition, le Conseil Communautaire devra se prononcer par délibération sur l’approbation de cette modification simplifiée n°2.

Elle précise que le dossier :

- A fait l’objet d’une saisine auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale), dans le cadre d’un examen au cas par cas par la personne publique associée ; laquelle a émis un avis conforme de dispense d’évaluation environnementale,

- A été notifié aux personnes publiques associées. Les avis reçus à ce jour sont favorables ou sans observations particulières. Tous les avis reçus sur le dossier seront intégrés au dossier mis à disposition du public.

Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Cassagnes-Bégonhès en date du 15 décembre 2015 ayant approuvé le plan local d'urbanisme,PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 16

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 17 septembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cassagnes-Bégonhès ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 04 juillet 2024 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Cassagnes-Bégonhès ;

Vu la décision de l’autorité environnementale du 20 décembre 2024 dispensant la modification simplifiée n°2 du PLU de Cassagnes-Bégonhès d’une évaluation environnementale ;

Vu les avis reçus dans le cadre de la notification du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Cassagnes-Bégonhès aux Personnes Publiques Associées (avis favorables ou sans observations à ce jour – cf. pièce 1.2 du dossier) ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

- de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’avis de dispense d’évaluation environnementale, formulé par l’autorité environnementale. - De dire que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU sera mis à disposition du public du 10 février 2025 au 13 mars 2025 inclus.

- De dire que le dossier sera consultable en mairie de Cassagnes-Bégonhès (330 route de Lodève, 12120 CASSAGNES-BEGONHES) aux jours et heures habituels d’ouverture : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le jeudi de 09h00 à 12h00.

Le dossier sera également consultable, pendant toute la durée de la mise à disposition, sur le site internet de la Communauté de Communes, à l’adresse : https://www.payssegali.fr/ - De dire que, pendant la durée de la mise à disposition, les observations sur le projet de modification simplifiée n°2 pourront être :

* Consignées sur le registre papier déposé à cet effet en mairie de Cassagnes-Bégonhès, * Adressées par courrier à l’adresse suivante :

Modification simplifiée n°2 du PLU de Cassagnes-Bégonhès

Pays Ségali Communauté

100 Place René Cassin

12160 BARAQUEVILLE

* Adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : accueiltechnique@payssegali.fr

- De dire qu’un avis de presse faisant état de cette mise à disposition sera inséré dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

- d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Cassagnes-Bégonhès.

La présente délibération fera l’objet :

 De la publicité réglementaire en mairie de Cassagnes-Bégonhès, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois ;

 d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

Délibération n° 20250121-14

OBJET : Avenant au CCAP du marché de prestation des déchetteries

Le marché passé pour la gestion des déchèteries communautaires en 2024, est un accord cadre (marché à bons de commande avec application des prix unitaires aux quantités de services réellement fournies).

L’article 2 du décret n°2021-1111 impose la fixation d’un montant maximum en prix ou en quantité. Il y a donc lieux d’inclure dans le CCAP, des montants maxima de prestation, pour les lots concernés (ceux qui font apparaître des coûts de prestations). Il s’avère que les quantités collectées en 2024 s’avèrent particulièrement importantes en ce qui concerne les déchets verts.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 17

D’où le projet d’avenant au marché à passer avec l’entreprises Véolia pour le Lot n°2 : Gestion des déchets verts et du bois des déchetteries de Naucelle et de Baraqueville.

« Entre

L’entreprise VEOLIA, titulaire du lot 2,

« Et Pays Ségali Communauté, maître d’ouvrage,

« Il a été convenu ce qui suit :

« Article 1 : L’article 9 du Cahier des clauses Administratives Particulières, est modifié de la manière suivante :

Article 9 – Montant de l’accord cadre

Sans minimum.

En application du décret n° 2021-1111, les montants maxima hors taxes de l’accord cadre sont les suivants sur la durée du Marché :

Lot n°1 : ............. 65 000 € HT

Lot n°2 : ...........140 000 € HT

Lot n°3 : ............. 35 000 € HT

Lot n°4 : ............ 20 000 € HT

Lot n°5 : ............ 60 000 € HT

Lot n°6 : ............ 40 000 € HT

Lot n°7 : ............. 10 000 € HT

« Article 2 : Toutes les autres clauses du marché restent inchangées »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - Valide l’avenant ci avant indiqué à ce marché ;

- Charge Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n° 20250121-15

OBJET : Pouvoir à donner à la Présidente pour l’attribution du lot relancé du Marché public voirie (secteur de Baraqueville, Boussac et Gramond)

Lors du Conseil communautaire du 10 décembre 2024, il a été décidé de déclarer sans suite le lot n°5 du marché de voirie portant sur les années 2025 et 2026 (secteur des Communes de Baraqueville, Boussac et Gramond) en raison d’une offre de prix trop élevée dans un contexte de concurrence insuffisante. Une procédure de mise en concurrence sous les mêmes formes a donc été relancée le 2 janvier 2025. La date limite de réception des offres a été fixée au Lundi 27 janvier à 12 heures.

Cette consultation comporte un lot unique : Exécution de travaux de terrassement et d’assainissement sur les

voiries d’intérêt communautaire des Communes de Baraqueville, Boussac et Gramond.

Madame la Présidente propose de fixer le montant estimatif du marché à 164 000 € hors taxes (82 000 € hors

taxes par an).

Afin de ne pas retarder la programmation des travaux qui doivent être impérativement réalisés au Printemps

2025, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser Madame la Présidente à attribuer ce marché et de

signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue dans la limite maximum du montant estimatif indiqué.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

- de donner pouvoir à Madame la Présidente d’attribuer ce marché de travaux de voirie dans la limite

estimative de 164 000 € HT maximum, après une phase de négociation le cas échéant ;

- d’autoriser Madame la Présidente à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 18

Délibération n° 20250121-16

OBJET : Passation du marché pour le transport des déchets verts et du bois issus des déchèteries communautaires à partir du 1er février 2025

Lors du Conseil communautaire du 10 décembre 2024, il a été décidé de déclarer sans suite le lot n°2 du marché de transport des déchets issus des déchèteries communautaires portant sur l’année 2025 en raison d’une offre de prix trop élevée dans un contexte de concurrence insuffisante.

Une procédure de mise en concurrence sous les mêmes formes a donc été relancée le 18 décembre 2024. La date limite de récepƟon des offres a été fixée au Lundi 20 janvier à 12 heures.

3 offres ont été reçues qui sont inférieures à l’offre iniƟale qui avait été reçue et qui était de 59 240 € HT pour 12 mois ; soit 54 303 € HT ramené à 11 mois.

Deux candidats ont remis des offres de prix très proches (le critère prix compte pour 60 % de la note finale) et par conséquent, l’analyse du critère de la valeur technique à parƟr des mémoires techniques va être déterminante.

Il faut davantage de temps pour analyser ce critère qui vaut pour 40 % de la note finale. Il est donc proposé au Conseil communautaire de laisser le temps nécessaire de ceƩe analyse en confiant à la Présidente le pouvoir de passer le marché qui doit être opéraƟonnel à parƟr du 1er février 2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

- de donner pouvoir à Madame la Présidente d’aƩribuer ce marché de travaux de transport des déchets verts et du bois issus des déchèteries communautaires, dans la limite esƟmaƟve de 51 500 € HT maximum, - d’autoriser Madame la Présidente à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue

Délibération n° 20250121-17

OBJET : Vente de terrain à la ZA de l’Issart à Naucelle à Monsieur André SARAIS

Considérant la demande d’acquisiƟon de Monsieur André SARAIS de la parcelle D809 la ZA de l’Issart, commune de NAUCELLE – 12800 ;

Il sera proposé au conseil de statuer sur la vente de ce terrain selon les condiƟons suivantes : Vente à Monsieur André SARAIS de la parcelle D809 à la ZA de l’Issart :

- Contenance du terrain : 249 m² ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 7 € HT le m², soit 1 743 € hors taxes ;

- TVA 20% : 348,6 € ;

- Prix de vente du terrain toutes taxes comprises : 2 091,6 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - APPROUVE la vente de la parcelle D809 de la ZA de l’Issart – 12800 NAUCELLE, d’une contenance totale de 249 m² au prix de 7 € HT / m² soit 1 743 € HT et 2 091,6 € TTC à Monsieur André SARAIS ou toute personne physique ou morale qui s’y subsƟtuerait,

- DIT que la vente devra intégrer l’existence d’une servitude liée à la présence du transformateur électrique sur ceƩe parcelle,

- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administraƟfs et comptables se rapportant à ceƩe décision.

Délibération n° 20250121-18

OBJET : Dépôt de pièces de lotissement – ZA LAVERNHE II

Madame la Présidente rappelle que les travaux de viabilisation de la zone d’activité économique de Lavernhe II ont été achevés en octobre dernier.

Le Conseil communautaire, dans sa séance du 10 décembre 2024, a délibéré en faveur de la vente des lots aux entreprises qui se sont positionnées sur les terrains de cette zone.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 19

Afin de permettre au notaire, Maître ESCOT, de préparer les actes ou compromis de vente à passer avec ces entreprises, un acte de dépôt de pièces du lotissement (permis d’aménager, plans…) doit être signé par Madame la Présidente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, - AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte de dépôt de pièces relatives à la zone d’activité économique de Lavernhe II – 12160 MANHAC

Délibération n° 20250121-19

OBJET : Choix des lauréats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la réalisation d’installations de production solaire photovoltaïque sur foncier et bâtiments publics

Madame la Présidente expose,

Pays Ségali Communauté et ses communes membres sont engagées dans une politique locale de l’énergie très ambitieuse. Celle-ci vise à la fois à réduire de manière importante la consommation d’énergie et à accroître la production d’énergie locale à partir de ressources renouvelables.

Le soleil constitue une ressource importante du territoire, aujourd’hui peu valorisée. A travers son programme d’actions, les élus de la communauté de communes ont souhaité accompagner le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur les bâtiments et le foncier publics.

En effet, Pays Ségali Communauté a lancé en avril 2024 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la réalisation d’installations de production solaire photovoltaïque sur foncier et bâtiments publics. Cet AMI est composé de plusieurs lots :

- Lot n°1 : toitures de bâtiments publics

- Lot n°1b : toitures sur bâtiments à construire

- Lot n°2 : ombrières

- Lot n°3 : sol

Le 17 juin 2024, date de la fin de l’appel à manifestation d’intérêt, Pays Ségali Communauté a reçu les offres suivantes :

- Pour le lot n°1 - toitures de bâtiments publics : Groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP et SOLARHONA

- Pour le lot n°1b - toitures sur bâtiments à construire : Groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP et SOLARHONA

- Pour le lot n°2 – ombrières : Groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP et SOLARHONA

- Pour le lot n°3 – sol : Groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP – SOLARHONA - GENERALE DU SOLAIRE - LATITUDE SOLAIRE - TRINA SOLAR

Une réunion de négociation s’est tenue avec la Commission chargée de l’AMI, le mercredi 18 septembre 2024. ENERCOA et ses co-traitants MECOJIT et ENERCOOP ont été reçus à 9 heures pour négocier sur leur offre des lots 1-1b, 2 et 3

SOLARHONA à 11 heures pour négocier sur leur offre des lots 1-1b, 2 et 3

GENERALE DU SOLAIRE à 14 heures 30 pour négocier sur son offre du lot 3. TRINA SOLAR à 15 heures 30 sur son offre du lot 3.

La Commission de suivi de l’AMI s’est ensuite réunie le 2 octobre 2024 pour la notation finale. Ainsi, la Commission propose de retenir les candidats suivants :

- Le groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP pour les lots n°1, 1b et 2, - La société SOLARHONA pour le lot n°3.

Il est rappelé aux communes que même en acceptant les candidatures du groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP et de SOLARHONA, la validation deviendra effective quand il s’agira de passer les baux ou conventions d’occupation temporaire.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 20

Considérant l’intérêt pour Pays Ségali Communauté d’accepter l’offre de candidature du groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP pour les lots n°1, 1b et 2 de l’AMI, comme opérateur photovoltaïque, Considérant l’intérêt pour Pays Ségali Communauté d’accepter l’offre de candidature de SOLARHONA pour le lot n°3 de l’AMI, comme opérateur photovoltaïque,

Considérant qu’au regard de son expérience, Pays Ségali Communauté peut assurer le rôle de coordonnateur de cet AMI pour le compte de ses communes membres et entend jouer son rôle de facilitateur tout au long du processus des projets,

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les candidatures du groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP et de SOLARHONA à l’appel à manifestation d'intérêt pour la réalisation d’installation photovoltaïque sur bâtiments publics, bâtiments à construire, ombrières ainsi qu’au sol.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, - DECIDE d’accepter la candidature au lot n°1, 1b et 2 du groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP pour la réalisation d’installation photovoltaïque sur bâtiments publics, bâtiments à construire et ombrières,

- DECIDE d’accepter la candidature au lot n°3 de SOLARHONA pour la réalisation d’installation photovoltaïque au sol,

- DECIDE que Pays Ségali Communauté coordonne pour l’ensemble des communes cet AMI, - DIT que les Conseils municipaux concernés et le Conseil communautaire se prononceront définitivement sur leur participation dans l’AMI au stade de l’adoption des promesses de baux ou conventions d’occupation temporaire à passer,

- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 20250121-20

OBJET : Convention avec le SIEDA pour le renforcement de poste lié à l’extension de la borne IRVE – ZA de l’Issart à Naucelle

Madame la Présidente rappelle que par délibéraƟon du 27 février 2024, des travaux de dissimulaƟons des réseaux électriques et de télécommunicaƟon ainsi que d’éclairage public à la ZA de l’Issart ont été validés. Il convient aujourd’hui d’actualiser les esƟmaƟfs de ces travaux.

Compte tenu de l'enveloppe aƩribuée au S.l.E.D.A., ce projet peut être pris en considéraƟon. S'agissant d'une opéraƟon purement esthéƟque, la parƟcipaƟon de la collecƟvité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du renforcement du réseau électrique du poste ZONE-ARTIS.CENTRE (ZA de l’Issart), lié à l’extension bornes IRVE SIEDA est esƟmé à 124 000,00 € Euros H.T.

Toutefois, le projet de mise en souterrain du réseau électrique BT du poste ZONE-ARTIS.CENTRE lié à l’extension borne IRVE SIEDA est esƟmé à 65 000 € H.T.

La parƟcipaƟon de la Communauté des communes portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 19 500,00 Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.l.E.D.A., dès l'achèvement des travaux, après récepƟon du Ɵtre de receƩe correspondant.

Pour une meilleure coordinaƟon, mais également afin de répondre à des normes techniques impéraƟves en maƟère de construcƟon électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l'entreprise GMES SPIE CityNetworks SLA Ɵtulaire du marché S.l.E.D.A. dans ceƩe zone.

La communauté de communes ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulaƟon des réseaux de télécommunicaƟon, le projet entre dans le cadre de la convenƟon signée entre le S.l.E.D.A. et France Télécom. Le projet est esƟmé 28 000,00 € Euros H.T. La parƟcipaƟon de la communauté des communes portera sur 50% du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 14 000.00 € Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.l.E.D.A., dès l'achèvement des travaux.

La dissimulaƟon coordonnée des réseaux électriques et de télécommunicaƟon est obligatoire sous peine d'abandon du projet.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 21

Les parƟcipaƟons définiƟves de la collecƟvité Ɵendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après aƩachement.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l'éclairage public. Le SIEDA indique que le montant des travaux s'élève à 17 915,75 Euros H.T (soit 3 583.15 € de TVA) ; Une aide de 350 € HT par luminaire est apportée par le SIEDA (soit 6 luminaires X 350 € = 2 100 € HT) ; Soit un solde de 15 815.75 € HT.

La communauté des communes délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA comme définit dans la convenƟon ci-jointe.

De ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 3 583,15 €. En conclusion la contribuƟon de la communauté des communes sur les travaux d'éclairage public est de 15 815,75 € HT + 3 583,15 de TVA = 19 398,90 € TTC (cf plan de financement). Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collecƟvité mandante, un état récapitulaƟf des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l'objet des inscripƟons budgétaires, en instrucƟon M57, suivantes : - d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collecƟvité, pour un

montant de 21 498,90 €,

- d'intégrer au compte 13258 en receƩe réelle le montant de la subvenƟon qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 2 100,00 €

- d'émeƩre sa demande de récupéraƟon de FCTVA en joignant l'état récapitulaƟf.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

- De s'engager à verser au Trésor Public les sommes esƟmées correspondantes ; - De s'engager à céder au SIEDA les CerƟficats d'Economies d'Energie (CEE) émis à l'occasion des travaux d'éclairage public ;

- Les parƟcipaƟons définiƟves Ɵendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des parƟcipaƟons de la Communauté de communes serait établie sur le montant des factures définiƟves.

Délibération n° 20250121-21

OBJET : Revalorisation de la participation de la part employeur pour la prévenance des agents

Il est rappelé que les agents de Pays Ségali Communauté bénéficient d'une participation employeur concernant la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance d’un montant de 15 € mensuel (pour un temps complet).

Or, compte tenu des fortes augmentations des cotisations des assurances et notamment de celle de la prévoyance, Madame la présidente propose au conseil communautaire d’augmenter la participation de PSC afin de permettre aux agents de continuer à pouvoir bénéficier de cette protection sociale complémentaire.

Considérant l’avis favorable du CST en date du 10 décembre 2024 ;

Madame la Présidente propose donc à l'assemblée :

Article 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la Pays Ségali Communauté : Pour le risque prévoyance en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents ; Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit :

Pour le risque prévoyance à 20 euros brut par mois, montant fixé pour chaque mois en équivalent d'un temps complet

Article 3 : la modulation de la prestation sera uniquement réalisée au prorata de la durée du temps de travail de l'agent.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 22

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - approuve le nouveau montant de participation à la protection sociale complémentaire des agents de la PSC à hauteur de 20 € brut par mois pour un temps complet et module cette prestation en fonction de la durée de travail des agents.

- charge Madame la Présidente de la mise en place de cette décision à compter du 01 février 2025.

Délibération n° 20250121-22

OBJET : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 34 heures hebdomadaires (dans le cadre d’une modification horaire > à 10 % du temps de travail)

La Présidente de PAYS SEGALI Communauté, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le nombre d’heures d’un emploi d’Adjoint Technique principal de 2ème Classe, en raison d’un besoin permanent à la Crèche de Baraqueville,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 10 Décembre 2024,

La Présidente de PAYS SEGALI Communauté propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique principal de 2ème Classe, permanent à temps non complet à raison de 34 heures hebdomadaires.

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique principal de 2ème Classe, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, - DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. - DIT que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Délibération n° 20250121-23

OBJET : Maintien partiel du régime indemnitaire pour les agents placés en longue maladie et graves maladies

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l’avis du Comité social territorial en date du 10 Décembre 2024,

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ; Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d’appliquer les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte prévoit ; qu’il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour lesquels l'article L.714-6 du Code Général de la Fonction Publique imposent que les primes soient maintenus dans les mêmes proportions que le traitement ;PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 23

Considérant qu’en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

Les modalités de maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :

Type de congés/périodes Sort de l’IFSE - service à temps partiel pour raison

thérapeutique

- période de préparation au reclassement

- congé d’invalidité temporaire imputable au

service

- congé annuel

- congé de maladie ordinaire

- congé de maternité

- congé de naissance

- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en

vue de son adoption

- congé d’adoption

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

- congé de longue maladie

- congé de grave maladie

Maintien à hauteur de :

- 33 % la première année

- 60 % les deuxième et troisième année

(lorsque l’agent est placé en congé de longue ou grave maladie à la

suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie

ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé de maladie lui demeurent acquises.)

- congé de longue durée

Suspension

(lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite

d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein

traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé de longue maladie lui demeurent acquises.)

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 21 Janvier 2025.

Délibération n° 20250121-24

OBJET : Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG de l’Aveyron

sur proposition de la Présidente

* Vu le Code Général de la Fonction Publique,

* Vu le décret n'85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, * Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Aveyron en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

* Considérant que la convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l’Aveyron a pris fin le 31 décembre 2024 et qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser Madame la Présidente à signer le renouvellement de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération, * Considérant qu'il est obligatoire d'adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 24

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire, DECIDE :

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de L’Aveyron ;

- d'autoriser madame la Présidente à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de I'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 ;

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Délibération n° 20250121-25

OBJET : Contrat d’hébergement de données et sécurisation des postes informatique avec le SMICA

Il est rappelé le contrat d’hébergement de données et sécurisation des postes informatiques entre PSC et le SMICA.

Ce contrat est arrivé à échéance au 31 décembre 2024 et il convient donc de la renouveler. Le contrat prévoit que le SMICA exécute, pour l'adhérent, tout ou partie des prestations techniques suivantes :

- L'hébergement sécurisé.

- La sauvegarde des données.

- L'infogérance des identités et des accès aux données.

- L'infogérance des noms de domaine.

- L'infogérance des messageries électronique personnelles ou partagées.

- La fourniture et la gestion des licences des applications Microsoft 365.

- Des prestations informatiques spécifiques.

- La formation des utilisateurs.

Dans la mesure où ce contrat n'a pas pour objet de définir le nombre de licences ou le périmètre des données confiées, l'adhérent peut, à tout moment, rajouter par simple bon de commande un nouveau site internet hébergé, un nouvel utilisateur ou de nouvelles applications dont il souhaite faire gérer l'hébergement par le SMICA. Les conditions financières liées à l'accroissement de la demande de l'adhérant sont précisées dans la grille des cotisations publiée sur le site internet du SMICA.

La cotisation liée à aux prestations techniques sera déterminée chaque année, tout comme les autres cotisations, par délibération du Comité Syndical du SMICA.

Le présent Contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire / - approuve le contrat d’hébergement de données et de sécurisation des postes informatiques ci- avant présenté et annexé à la présente délibération ;

- autorise Madame la présidente à signer ce contrat ;

- charge Madame la présidente de réaliser toutes les opérations administratives et comptables liées à ce contrat.

Délibération n° 20250121-26

OBJET : Convention opérationnelle « redynamisation de la Bastide » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Sauveterre de Rouergue

La commune de Sauveterre a pour ambition de promouvoir le logement locatif et réinvestir les rez-de-chaussée des immeubles de la Bastide historique de sauveterre.

Aussi, un partenariat avec l’EPF d’Occitanie permettrait à la commune de Sauveterre de favoriser l’accueil des jeunes ménages sur la commune, la mise en œuvre de ses projets et notamment la restauration de l’habitat ancien, mais également de consacrer une partie des acquisitions afin de compléter le tissu commercial local.PV du conseil communautaire - 21 janvier 2025 25

Tout cela permettrait in fine l’installation de jeunes ménages dans les logements sociaux locatifs et redynamiser la bastide.

Pour ce faire, la commune de Sauveterre de Rouergue s’est rapprochée de l’EPF d’Occitanie afin de contribuer à la définition et la mise en œuvre de cette stratégie foncière.

Pour poursuivre cette démarche, il est nécessaire de mettre en place une convention opérationnelle entre l’EPF, la Commune de Sauveterre de Rouergue et Pays Ségali Communauté dont la collaboration est recherchée en particulier au titre de sa compétence en matière de documents d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - Approuve le projet de convention opérationnelle relative au projet de « redynamisation de la Bastide » entre l’Etablissement public foncier d’Occitanie, Pays Ségali Communauté et la Commune de Sauveterre de Rouergue ;

- Autorise madame la Présidente à signer la convention et les documents y afférents ; - Donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

OBJET : Questions diverses

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30