Conseil Municipal - acte 20110287 D

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Conseil Municipal - acte 20110287 D Document publié le Lundi 30 mai 2011 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20110287 D)Thèmes du document : Sport, Éducation, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 31/05/11

Reçu en Préfecture le : 09/06/11

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 30 mai 2011

D - 2 0 11 / 2 8 7

Aujourd'hui 30 mai 2011, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

(sauf de 17h20 à 18h00 M.Hugues MARTIN)

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, M.Michel DUCHENE (présent jusqu'à 17h30), Mme Chantal BOURRAGUE (présente jusqu'à 17h50), Mme Sylvie CAZES (présente jusqu'à 17h30), Mme Emmanuelle CUNY (présente à partir de 17h55), Mr Matthieu ROUVEYRE (présent jusqu'à 17h30)

Excusés :

Monsieur Anne-Marie CAZALET, Monsieur Alain MOGA, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Jean-Michel PEREZMise en place d’un règlement intérieur

des équipements sportifs - Autorisation

Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la Direction de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de faciliter la pratique sportive à un public large, principalement représenté par les associations sportives, les établissements scolaires, et les pratiquants libres.

Afin de clarifier et d’améliorer notre politique d’accueil sur les équipements sportifs de la Ville de Bordeaux, il apparaît souhaitable de mettre en place un règlement intérieur.

La démarche ainsi envisagée, a pour objectif de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de tous les équipements, salles et stades, à l’exception de ceux faisant déjà l’objet d’un règlement spécifique, à savoir pour l’instant : les piscines municipales, le Skate Park des quais des Chartrons, le Parc des Sports Saint Michel, et tous les équipements en gestion déléguée.

Cet acte réglementaire rappelle aux usagers la vocation de l’établissement, mais aussi son mode de fonctionnement au quotidien, et les modalités de réservation permettant de garantir la pleine utilisation des créneaux disponibles.

Ce règlement se veut aussi l’outil qui, d’une part permet de présenter les droits et les devoirs des usagers, et d’autre part facilite la tâche des agents municipaux chargés de l’accueil face au public.

Enfin, il constitue également un recours en cas de litige, et un document de référence pour élaborer de futures conventions entre la Ville et les utilisateurs scolaires et associatifs.

En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le règlement intérieur des équipements sportifs, dont le projet est joint à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 30 mai 2011

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Arielle PIAZZAREGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE DE BORDEAUX

Article 1 OBJET

Le présent règlement définit les modalités de mise à disposition et d’utilisation des équipements sportifs de la Ville de Bordeaux, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un règlement spécifique, à savoir pour l’instant : les piscines municipales, le Skate Park des quais des Chartrons, le Parc des Sports Saint Michel, et tous les équipements en gestion délégué.

La fréquentation d’une installation sportive municipale (stades et salles de sports) implique de se conformer au présent règlement, ainsi qu’à l’ensemble de la législation en vigueur.

Article 2 MISE À DISPOSITION

2/1 Usagers utilisateurs

Dans la mise à disposition des équipements, la ville de Bordeaux souhaite en premier lieu répondre aux obligations qui lui sont faites par la loi, mais également accompagner les actions répondant aux priorités de la politique sportive municipale. Ainsi, les équipements sportifs sont principalement mis à disposition :

 Aux établissements scolaires, écoles primaires, collèges, lycées bordelais publics et privés, ainsi qu’aux centres de formation et établissements universitaires, pour la réalisation des programmes pédagogiques d’éducation physique et sportive.

 Aux groupements sportifs bordelais régulièrement déclarés, clubs ou associations,

 A toute personne morale après accord express de la ville de Bordeaux

 Aux utilisateurs libres dans certains équipements de plein air, même si les établissements scolaires et les clubs dûment autorisés demeurent prioritaires.

2/2 Modalités d’attribution

- Pour les établissements scolaires, les attributions de créneaux horaires sont réalisés pour l’année scolaire structurées autour de 4 périodes d’environ 9 semaines sur l’année scolaire (hors périodes de vacances), et suivent une procédure spécifique négociée avec les instances éducatives permettant de répondre au mieux aux besoins des établissements.

.

- Pour les clubs et associations, la mise à disposition des créneaux

d’entraînement réguliers se fait pour la période du 1 er septembre au 30 juin, sur demande écrite adressée au Maire avant le 15 mai de chaque année. Pour les périodes de vacances scolaires, les usagers informent le service des sports des éventuelles modifications au planning, et ce au moins 15 jours avant le début de la période considérée.

Durant la période estivale, les équipements sportifs municipaux sont fermés entre le 1er juillet et le 15 août, sauf demande particulière formalisée et justifiée par le calendrier des compétitions, reprise des entraînements, stages et animations d’été. En revanche, les équipements ouverts à la pratique libre fonctionnent durant la période estivale.Concernant les compétitions, une planification d’utilisation des installations sportives est mise en place chaque semaine en fonction des matches et rencontres programmées durant le week-end. Les utilisateurs sont tenus de fournir en début d’année un calendrier du championnat régulier prévu pour les rencontres se déroulant le week-end. Toute demande complémentaire ou modification au programme doit être transmise au service des sports par courriel sur sportreservation@mairie-bordeaux.fr au plus tard 5 jours avant la compétition ou rencontre sportive.

Les horaires, une fois planifiés doivent être scrupuleusement respectés, notamment lors de la fermeture de l’installation. La ville se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’attribution des installations pour des raisons techniques, climatiques, en cas de mauvaise ou non utilisation des installations (moins de 5 usagers réguliers pour les disciplines collectives), ou pour tout autre raison. Dans tous les cas, la ville est seule juge de l’opportunité et des modalités de mise à disposition des installations.

Les conditions financières d’utilisation sont déterminées par le Conseil Municipal ou par le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués.

Article 3 CONDITIONS D’UTILISATIION

3/1 Activités régulières

Pour être admis dans les installations, les utilisateurs devront :

- Etre accompagnés d’un dirigeant ou responsable en ce qui concerne les associations sportives. La liste des responsables doit être remis en début d’année aux agents municipaux chargés de l’accueil sur les équipements sportifs concernés.

- Etre accompagnés de leur professeur en ce qui concerne les groupes scolaires.

- Se présenter à l’agent municipal chargé du gardiennage et informer ce dernier systématiquement sur l’effectif de la séance. Si des clés de vestiaires sont prêtées, celles-ci seront facturées, en cas de non restitution.

- Etre encadrés durant tout le temps de la mise à disposition du créneau, par le dirigeant ou responsable pour les associations, et le professeur pour les groupes scolaires.

3/2 Pratique libre

Les utilisateurs libres devront se conformer au présent règlement, aux consignes du personnel sur place, et respecter scrupuleusement les horaires d’ouverture et fermeture du site.

3/3 Organisations de manifestations

- Toute réservation d’une installation sportive pour l’organisation d’une manifestation exceptionnelle fera l’objet d’une demande écrite préalable adressée par Courrier à Mr le Maire de la ville de Bordeaux, indiquant les éléments constitutifs du projet.

- Les organisateurs définissent les moyens humains et matériels nécessaires à la sécurité des pratiquants et du public.- Une déclaration à la Ville et aux administrations concernées est obligatoire pour toute manifestation regroupant un nombre de participants au-delà des seuils en vigueur.

- Les installations provisoires disposées dans l’enceinte de l’équipement devront répondre à toutes les garanties techniques attestées par les contrôles réglementaires.

- Les panneaux publicitaires pourront être apposés sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du Maire.

- Toute utilisation non sportive, ou aménagements particuliers des équipements municipaux est soumise à autorisation écrite faisant suite à une demande détaillée formulée au plus tard 2 mois avant la manifestation.

- Lorsque la manifestation prévoit une prestation alimentaire à destination des joueurs et spectateurs, l’organisateur devra respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur concernant l’hygiène alimentaire liée à la production et la distribution de denrées alimentaires.

- A l’issue de chaque compétition, un temps consacré au rangement, douche, et moment de convivialité est accordé à chaque organisateur. Ce temps sera d’une durée d’une heure maximum, sauf exception validée par le service des sports.

- L’organisateur devra prendre les dispositions nécessaires pour le stockage et l’évacuation des déchets générés par la manifestation en sollicitant les services d’un organisme de son choix. Une attestation prouvant que la démarche a réellement été effectuée devra être adressée au Service des Sports par l’organisateur, avant le déroulement de la manifestation.

3/4 Matériels

- L’usage du matériel (y compris les ballons) doit correspondre au sport pratiqué.

- La mise en place et le déplacement du matériel sont effectués par les utilisateurs, scolaires et associatifs, sous l’autorité de la personne chargée de l’encadrement de la séance.

- Après chaque usage les participants sont tenus de remettre les lieux en état et de ranger le matériel aux endroits affectés à ce stockage. .En particulier, les cages de but et panneaux de basket, handball, et football devront être systématiquement ancrés au sol ou neutralisés, que se soit lors de leur utilisation ou de leur immobilisation.

Article 4 HYGIENE ET PROPRETE

- Les usagers doivent respecter l’état de propreté

- Les joueurs de handball se servant d’une colle pour faciliter la prise du ballon, devront utiliser un produit qui ne laisse pas de traces apparentes sur le parquet et se nettoie à l’eau.

- L’entrée des animaux même tenus en laisse est strictement interdite.

- Le port de chaussures adaptées au sol et en parfait état de propreté est exigé pour tous.- Il est formellement interdit :

.de consommer de l’alcool

.de fumer à l’intérieur de l’ensemble de l’enceinte sportive.

.de manger ou boire dans les salles sauf autorisation particulière lors de manifestations.

.d’utiliser des objets en verre.

.de nettoyer tout objet sous les douches

.de circuler ou de poser un vélo dans une salle.

Article 5 ORDRE et SECURITE

- L’utilisation des équipements sportifs se fait dans le strict respect de l’ordre public. En cas de trouble, les responsables des équipements sont en mesure de faire appel aux autorités compétentes à même de procéder à une évacuation des lieux.

- Les enseignants, dirigeants, responsables devront prendre connaissance des plans d’évacuation, des emplacements et fonctionnements des organes de secours, des consignes de sécurité.

- Les enseignants, dirigeants ou responsables veilleront notamment, sous peine d’engager leur responsabilité, à ce que le public accueilli ne soit jamais supérieur à la capacité totale des lieux.

- Le stationnement des véhicules (cycles, motos, voitures) n’est autorisé à l’intérieur des enceintes sportives que sur les emplacements prévus à cet effet. Il est dans tous les cas interdit à l’intérieur des équipements, devant les issues de secours et sur les voies de secours.

- Le stockage de matériel, ainsi que tout dépôt de produits dangereux, ne peut s’effectuer que dans des locaux spécifiquement affectés et répondant aux normes de sécurité incendie en vigueur.

En aucun cas les utilisateurs ne pourront manipuler les tableaux électriques et accéder aux chaufferies.

Article 6 PRESERVATION DES TERRAINS DE GRAND JEUX EN HERBE (terrains de football, rugby…)

Lors de mauvaises conditions météorologiques, l’accès aux terrains de grand jeu en herbe peut être interdit, si leur utilisation est susceptible d’en compromettre la conservation. En vertu des dispositions de l’article L2221-21-1 le Maire, ou son représentant par délégation, prendra par arrêté la décision de fermeture de l’équipement en en précisant la durée.

Article 7 LA RESPONSABILITE / ASSURANCE

- L’utilisateur à titre individuel ou collectif s’engage à garantir sa responsabilité par une assurance responsabilité civile, pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de sa pratique sportive, voire de sa présence. Il en est de même ne ce qui concerne les vols et autres dommages dont il peut être victime.

- La Ville ne peut être tenue pour responsable des objets perdus ou volés dans les équipements sportifs mis à dispositions, n’assumant aucune obligation de garde ou de surveillance.- Toute dégradation survenue dans le cadre de l’utilisation devra être immédiatement signalée au Service des Sports par les enseignants ou les responsables d’association, lesquels demeurent responsables des dégâts causés. Les réparations éventuelles seront effectuées par la Villes et facturées aux utilisateurs.

- Les associations et les établissements scolaires sont tenus de signaler au Service des Sports tout accident ou incident survenu au cours des activités sportives.

- Les associations, et les entreprises intervenant sur les équipements sportifs doivent veiller au respect du droit du travail pour les salariés qu’elles emploient.

Article 8 APPLICATION DU REGLEMENT

- Les usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions et injonctions qui leur seront faites par le personnel chargé de la surveillance et de l’entretien des lieux en application des dispositions du présent règlement. La ville de Bordeaux se réserve la possibilité en cas de manquements graves ou répétés, d’engager contre les éventuels contrevenants toute action, notamment en justice, qu’elle jugera nécessaire.

- Monsieur le Secrétaire Général de la Ville de Bordeaux, Monsieur le Directeur Général de la Vie Sociale et de la Citoyenneté, Monsieur Le Directeur de la Jeunesse, des Sports, et de la Vie Associative, ainsi que l’ensemble des agents du Service des Sports, notamment les agents municipaux chargés du gardiennage des installations, et en général toute personne habilitée, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché sur tout les sites.

Textes de références

- L’article L.2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la compétence du Conseil Municipal pour régler les affaires de la Commune

- L’article L2122-21-1° du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la compétence du Maire pour conserver et administrer les propriétés de la Commune.

- L’article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux contraventions que les agents de la police Municipale peuvent constater.

- Le Code du Sport, réglementant la pratique sportive en France.