Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 20 mai 2021

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 20 mai 2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Chevallerais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 20 mai 2021)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Environnement, Page 1

Conseil Municipal du 20 mai 2021

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MAI 2021

ORDRE DU JOUR :

 Délibération 2021-47 : Point à temps automatique – étude de devis ;

 Délibération 2021-48 : Implantation d’une antenne free mobile – vote sur le choix de l’emplacement ;  Délibération 2021-49 : Construction d’un restaurant scolaire – demande de subvention au titre du fonds LEADER ;

 Délibération 2021-50 : Construction d’un restaurant scolaire – demande de subvention auprès de la région Pays de la Loire;

 Délibération 2021-51 : CCAS – remplacement d’un membre ;

 Délibération 2021-52 : CCRB – Prise de compétence mobilité ;

 Délibération 2021-53 : Signature d’une convention avec le Sydela ;

 Délibération 2021-54 : Convention avec l’association « Bettes comme Choux » pour la mise à disposition d’un local ;

 Délibération 2021-55 : Convention avec Atlantic’Eau pour l’extension du réseau public d’eau potable au lieu- dit « Bellevue » ;

 Délibération 2021-56 : Vœu demandant l’ouverture du Revenu de Solidarité Active aux moins de 25 ans ;  Délibération 2021-57 : Compte rendu des décisions du maire ;

L’an deux mille vingt et un, le vingt mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de LA CHEVALLERAIS, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Tiphaine ARBRUN, Maire

Date de convocation : 11 mai 2021

Mme le Maire demande si le compte rendu de la séance du 13 avril 2021 fait l’objet de remarques. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite abordées.

DELIBERATION 2021-47 : POINT A TEMPS AUTOMATIQUE – ETUDE DE DEVIS ;

Jacky Clouet, 1er adjoint, indique qu’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée a été engagée dans le cadre du programme de voirie 2021.

Présents : Tiphaine ARBRUN, Jacky CLOUET, Stéphane GASNIER, Sophie BRUNET, Eric MAINGAULT, Béatrice ADAM, Martial DURAND, Laurent JEANNEAU, Delphine TISSOT, Anthony MARSAIS, Thierry MONNEREAU, Christelle TEXIER, Sandra DIETZI, Aurélien DOUCHIN, Jérôme LETURGEZ, Tiphaine BLAIN, Frédéric PIRAUD ;

Absents : Axelle BOISSEAU (donne procuration à Sophie BRUNET), Laëtitia VINCE (Pouvoir à Stéphane GASNIER) ;

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Sophie BRUNET est élue secrétaire de séancePage 2

Conseil Municipal du 20 mai 2021

Le programme porte sur une prestation de point à temps automatique portant sur la fourniture et le répandage de 15 tonnes. Il précise que le programme annuel de voirie sera établi en septembre.

Deux entreprises ont fournies une offre :

Entreprise ayant

soumissionné Point à temps automatique Montant de l’offre HT

COLAS

15 tonnes

12 300 € -

820 € HT/tonne

EIFFAGE 11 529 € - 768,60 € HT/la tonne

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 ATTRIBUE le marché de fourniture et de répandage de granulats 2021 – Prestation de point à temps automatique - à l’entreprise Eiffage pour un montant estimatif de 11 529 € HT correspondant à la fourniture et la mise en œuvre de 15 tonnes d’émulsion de bitume

 AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes les pièces s’y rapportant

DELIBERATION 2021-48 : IMPLANTATION D’UNE ANTENNE FREE MOBILE – VOTE SUR LE CHOIX DE L’EMPLACEMENT ;

M. Jérôme LETURGEZ représentant du COPIL « Antenne Free Mobile » informe le Conseil Municipal de l’avancée des travaux concernant l’implantation d’une antenne par l’opérateur Free sur la commune. L’antenne sera de type 5 g d’une puissance d’émission de 700 mhz. Le COPIL a souhaité être acteur sur le sujet en proposant un emplacement et en contactant d’autres opérateurs pour favoriser leur implantation sur cette antenne et éviter le fleurissement d’antennes d’opérateurs différents sur la commune. Bouygues Telecom et SFR ont été contactés pour s’installer sur l’antenne. Free est d’accord sur le principe. Il précise que la commune n’a pas beaucoup de marges de manœuvre sur le sujet. En effet, La Chevallerais est en zone grise et l’état a légiféré pour pousser les opérateurs à s’installer dans les territoires les plus mal dotés. On ne peut empêcher l’installation d’antennes qu’à certains motifs. On ne peut que leur proposer un emplacement. Si la commune avait refusé, l’entreprise aurait contacté des propriétaires privés pour installer leur équipement.

Le COPIL a retenu trois sites possibles pour l’implantation de cet équipement :

 Scénario 1 : Implantation sur le site de La lagune

 Scénario 2 : Installation dans le clocher de l’église

 Scénario 3 : Implantation sur la zone artisanale du Bourg Besnier

Frédéric PIRAUD précise qu’une antenne a récemment été installée sur la commune d’Heric. Il a contacté la mairie. Aucune plaine des habitants n’a été recueillie.

Tiphaine BLAIN demande si l’antenne sera équipée en 5g.

Jérôme LETURGEZ répond que la 5g ne concerne pour le moment que les grosses métropoles. Frédéric PIRAUD précise que Free proposera des permanences en mairie pour répondre aux questions des habitants.

Jérôme LETURGEZ précise que le COPIL s’est prononcé pour une implantation sur le site de la Lagune. C’est lePage 3

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plus éloigné des habitations et le rayonnement de l’antenne peut aller jusqu’à 3km. Cela permettra de couvrir un bon périmètre.

Anthony MARSAIS précise que les habitations à proximité seront averties.

Aurélien DOUCHIN demande à ce que les habitants de Blain situés à coté ne soient pas oubliés et également prévenu.

Madame Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer pour choisir l’emplacement le plus adéquat.

Le Conseil Municipal, par 13 voix pour le scénario 1, 1 voix pour le scénario 2, 2 voix pour le scénario 3 et 3 abstentions,

 RETIENT le site de la lagune comme lieu d’implantation de la future antenne 4g free mobile ;  AUTORISE le COPIL « Antenne 4g » à poursuivre son travail en lien avec l’opérateur Free Mobile ;  PRECISE qu’une étude de sol géobiologique devra être effectuée par l’opérateur Free Mobile avant les travaux d’implantation de l’antenne ;

 AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DELIBERATION 2021-49 : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS LEADER ;

Madame Le Maire expose que le programme LEADER de l’Union Européenne peut financer les projets de constructions nouvelles qui tendent vers une sobriété énergétique maximum. La construction du restaurant scolaire peut être subventionnée par ce dispositif. La demande de subvention ne porte que sur les énergies renouvelables ou les matériaux biosourcés. Elle invite le Conseil Municipal à approuver le projet, le plan de financement et à l’autoriser à déposer une demande de subvention.

Dépenses et budget prévisionnel

DEPENSES

(par type de dépenses prévues)

RECETTES %

- chaudières plaquettes bois

- panneaux photovoltaïques

- Fourniture et mise en

œuvre matériaux biosourcés

91 000 €

46 000 €

……… . .€

150 000 €

- ADEME

- DETR/DSIL

-

-LEADER

Autofinancement :

€

€

………. €

…26 440 €

260 560 €

%

9,21 %

90,79%

TOTAL : 287 000 € TOTAL : 287 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix pour et 1 abstention (Martial DURAND) :

 APPROUVE le projet détaillé ci-dessus ainsi que son plan de financement ;

 AUTORISE Mme Le Maire à déposer une demande de subvention d’un montant de 26 440 € au titre du fonds LEADER ;

 AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cet effet ;

DELIBERATION 2021-50 : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE;Page 4

Conseil Municipal du 20 mai 2021

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la Région Pays de La Loire peut financer le projet de construction du restaurant scolaire. Une demande de subvention pour le restaurant scolaire auprès du Fonds Pays de la Loire Relance Investissement Communal va être réalisée. Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES H.T RECETTES H.T

Dépense Montant HT Financeurs Dispositif Montant sollicité

Foncier 66 000 € Région PLRIC 75 000 €

Europe LEADER 26 440 €

Bureaux

d’études 130 000 €

Autofinancement 1 383 560 €

Travaux 1 289 000 €

Total 1 485 000 € Total 1 485 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix pour et 1 abstention (Martial DURAND) :

 APPROUVE le projet détaillé ci-dessus ainsi que son plan de financement ;

 AUTORISE Mme Le Maire à déposer une demande de subvention d’un montant de 75 000 € au titre du fonds Pays de La Loire Relance Investissement Communal ;

 AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cet effet

DELIBERATION 2021-51 : CCAS – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE ;

Sophie BRUNET, adjointe aux affaires sociales, informe le conseil municipal que M. Eric MAINGAULT a fait part de sa démission du Centre Communal d’Action Sociale. Elle ajoute que le conseil d’administration du CCAS doit être composé à parité de membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le Maire non membres du conseil municipal représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et luttant contre les exclusions. La commune doit élire un nouveau représentant pour le remplacer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DESIGNE M. Frédéric PIRAUD comme représentant de la commune au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale en remplacement de M. Eric MAINGAULT ;

DELIBERATION 2021-52 : CCRB – PRISE DE COMPETENCE MOBILITE – APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS ;

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire du 22 mars 2021, une délibération sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Blain visant à intégrer la compétence « organisation de la mobilité » a été prise. Les conseils municipaux des communes membres disposent de 3 mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence. Suite à l’intégration de cette nouvelle compétence dans les statuts, la CCRB pourra exercer les composantes suivantes :

 Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

 Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;Page 5

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 Organiser des services de transport scolaire notamment les missions d’autorité organisatrice de rang 2 et de transporteur ;

 Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;

 Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

 Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

 Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

 Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;

 Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbain ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement ;

 Planifier, suivre et évaluer la politique de mobilité, et associer l’ensemble des acteurs concernés ;

 Contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 VU l’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2018 constatant les statuts de la communauté de communes de la Région de Blain ;

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;  VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ;

 VU le Code des Transports et notamment ses articles L.1231-1 et L.3111-5 ;

 CONSIDERANT la délibération n° 2021-03-04 du conseil communautaire de la Région du Pays de Blain portant que la prise de compétence « organisation de la mobilité » dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités ;

 APPROUVE la prise de compétence « organisation de la mobilité » par la Communauté de Communes de la Région du Pays de Blain ;

DELIBERATION 2021-53 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SYDELA ;

Jacky CLOUET, 1er adjoint, expose que dans le cadre de la construction du restaurant scolaire le SYDELA pourrait accompagner la commune pour réaliser une étude de faisabilité sur le mode de chauffage. Cela permettrait d’optimiser la conception de la chaudière (choix du bois ou des granulés, capacité de la chaudière en fonction de la surface du bâtiment etc…). Cette étude sera plus approfondie que celle menée par le bureau d’étude et nous permettrait de réaliser des économies sur long terme. Le choix du granulé permettrait d’améliorer le rendement de la chaudière et éviterait la construction d’un silo.

Le coût de la prestation s’élève à 5 460,00 € TTC, dont 70% de subvention par l’ADEME, soit un reste à charge pour la commune de 1 638 €.

Mme Le Maire invite le Conseil Municipal à signer la convention pour la réalisation d’une étude de faisabilité avec le SYDELA ;Page 6

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE De bénéficier de l’accord-cadre à bons de commande « Étude de faisabilité et assistance technique sur les projets de chaufferies biomasse » du SYDELA pour les bâtiments mentionnés ci-dessus ;  AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer avec le SYDELA la convention définissant les modalités de la réalisation de ces prestations.

DELIBERATION 2021-54 : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « BETTES COMME CHOUX » POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL ;

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune met gracieusement à disposition de l’amicale laïque un local pour assurer les activités de la section « Bettes comme Choux ». Cette dernière vient de se constituer en association. La convention de mise à disposition doit être revue pour remplacer l’amical Laïque par Bettes comme Choux en co-contractant.

Laurent JEANNEAU en tant que co-président de l’association « Bettes comme Choux » ne prend pas part au vote et aux débats.

Christelle TEXIER indique que c’est une bonne chose pour le développement de la commune, ça apporte une nouvelle offre commerciale mais que d’un point de vue pratique, c’est un loyer que l’on ne perçoit pas. Jacky CLOUET approuve en indiquant qu’auparavant la commune percevait une location de 95 € par mois. La mise à disposition gracieuse avait été accordée pour aider l’association à se lancer. De plus la commune a récemment investi dans ce bâtiment.

Jérôme LETURGEZ réagit en précisant qu’il s’agit d’une association. Si la commune commence à faire payer la location des salles municipales a une association, elle devra généraliser et faire payer toutes les associations qui utilisent les salles municipales.

Thierry MONNEREAU ajoute que pour l’instant nous n’avons pas d’offres pour reprendre l’épicerie. L’association peut continuer d’occuper le bâtiment. Il serait vacant sinon.

Anthony MARSAIS ajoute qu’il faudra mener une réflexion sur les commerces au travers l’Opération de Revitalisation du Territoire qui est en cours. La commune a trop peu d’espaces commerciaux à proposer. Elle n’a pas de local pour un commerce ou des bureaux.

Tiphaine ARBRUN précise qu’une offre commerciale pourra être aménagée sur la zone de la close. Jérôme LETURGEZ ajoute que si un commerce arrive et souhaite bénéficier d’un local, il faudra demander à « Bettes Comme Choux » de libérer le bâtiment. La commune pourra leur trouver une solution de remplacement. Il ne faut pas que la commune s’interdise de laisser un commerce arriver car « Bettes Comme Choux » occupe le local. On pourra trouver des solutions.

Tiphaine ARBRUN répond que « Bettes Comme Choux » participe à créer un dynamisme dans le bourg. La bibliothèque est ouverte sur la même plage horaire, une pizzeria ambulante arrive. L’association contribue à animer le centre bourg. Il ne faut pas oublier ça.

Jérôme LETURGEZ indique que l'emplacement est idéal pour un commerce. On peut amender la convention et mettre des clauses à l'intérieur.

Madame Le Maire propose aux élus de conventionner jusqu’au 30 septembre. La convention sera revue d’ici là et amendée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (Laurent Jeanneau ne prend pas part aux votes) :  APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du local de l’ancienne épicerie au profit de l’association « Bettes comme Choux » pour une durée du 21 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 ;Page 7

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DELIBERATION 2021-55 : CONVENTION AVEC ATLANTIC’EAU POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D’EAU POTABLE AU LIEU-DIT « BELLEVUE » ;

Mme le Maire expose que suite au dépôt d’un permis de construire au lieudit « Bellevue », il convient de procéder à une extension du réseau d’eau potable sous maîtrise d’ouvrage d’Atlantic’Eau.

Les travaux consistent en la création d’un réseau d’eau potable de 232 ML

Coût des travaux – 12 024 € TTC

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 AUTORISE Mme le Maire à signer la convention technique et financière précisant le montant des travaux qui s’élèvent à 12 024 € TTC

DELIBERATION 2021-56 : VŒU DEMANDANT L’OUVERTURE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE AUX MOINS DE 25 ANS ;

Le Conseil Municipal par 11 voix pour et 8 abstentions a émis le vœu suivant :

 CONSIDERANT la situation de crise économique et sociale due à la crise sanitaire qui place les plus fragiles et plus précaires dans des difficultés grandissantes, notamment pour les mineurs isolés et les étudiants (un tiers des jeunes en études a éprouvé des difficultés financières contre 16,8% hors crise sanitaire selon l’Observatoire de la Vie Etudiante qui révèle que pour la moitié des étudiants qui ont besoin de travailler pour financer leurs études 58% ont dû arrêter, réduite ou changer leur activité avec une perte de revenus de 274 euros en moyenne, un quart des étudiants ne mangent pas à leur faim – « La vie étudiante au temps de la pandémie de Covid-19 : incertitudes, transformations et fragilités, septembre 2000 »)

Alors qu’un rapport de l’Assemblée nationale publié en décembre 2000 indique qu’un jeune sur deux a pensé au suicide au cours de l’année (rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale pour mesurer et prévenir les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse).

Alors que l’observatoire des inégalités indique dans son « Rapport sur la pauvreté en France 2020-2021 » qu’en 2020, 1/3 des 12-25 ans font partie des 9,3 millions de pauvres. Ce sont eux les plus touchés par la crise actuelle, en particulier les jeunes adultes. Fin 2020, année de pandémie et de distanciation sociale, 70% des personnes non diplômées n'ont jamais effectué une démarche administrative sur Internet, soit par manque d'équipement, soit par manque de compétences. La fracture numérique pèse sur les apprentissages comme sur la participation à la vie en société.

 CONSIDERANT le vœu du conseil départemental de Loire-Atlantique demandant l’ouverture du RSA (Revenu de Solidarité Active) aux moins de 25 ans voté dans les termes suivants :

« La crise sanitaire que nous traversons se conjugue de manière tragique à une crise sociale sans précédent. Pour faire face à la pauvreté grandissante dans notre pays, nous devons inventer maintenant de nouvelles formes de protection pour renforcer la justice sociale.

Les jeunes sont les plus touchés par la précarité. Un sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté. Dans notre pays, des centaines de milliers de jeunes sont sans ressources car ils ne bénéficient pas de solidarité familiale. Soit parce qu’ils sont en rupture avec leurs parents soit parce que ceux-ci sont eux-mêmes démunis. Se nourrir, trouver un logement, trouver un emploi ou un stage ne sont que des exemples des difficultés rencontrées aujourd’hui par la jeunesse et notamment les 18-25 ans. À cela s’ajoute l’isolement, la solitude, les risquesPage 8

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psychiques. Il faut agir et vite. C’est ce que fait le Département de Loire-Atlantique avec le plan d’accompagnement à l’autonomie des jeunes majeurs sortant des dispositifs de protection de l’enfance (dont le contrat jeune majeur jusqu’à 25 ans) ou encore avec le contrat de soutien à l’autonomie des jeunes pour les 18-25 ans. Dépassons la caricature du « jeune assisté », et rappelons que de nombreuses études pointent l’effet libérateur d’un revenu minimum vers l’emploi. Toutes les initiatives des associations, des collectifs, des collectivités territoriales sont nécessaires, indispensables mais il faut se rendre à l’évidence, notre système de protection sociale est défaillant en ce qui concerne l’accompagnement de ces jeunes en situation de grande précarité. Ils ont besoin d’un filet de sécurité.

C’est le paradoxe de cette « exception française » qui fait que la jeunesse, partie de la population la plus touchée par la pauvreté, est exclue des principaux dispositifs de lutte contre cette même pauvreté. Parce que chacune et chacun a droit à un revenu minimum pour subvenir à ses besoins essentiels, se projeter dans l’avenir et réaliser ses projets personnels et professionnels, les élu.es du conseil départemental de Loire-Atlantique demandent à l’État et aux parlementaires de la République, d’engager de manière urgente l’ouverture du Revenu de Solidarité Active aux moins de 25 ans. »

 CONSIDERANT les insuffisances du dispositif du RSA aujourd’hui éligible en très grande partie uniquement aux plus de 25 ans, ne permettant pas un accompagnement adapté à la situation des jeunes pour les aider à sortir de la précarité

 CONSIDERANT les carences du système de bourses sur critères sociaux pour les étudiants (seulement 1 étudiant sur 4 en bénéficie)

 CONSIDERANT la concertation ouverte par le Gouvernement sur la Garantie Jeunes Universelle cette année

 CONSIDERANT les limites du dispositif de Garantie Jeunes mises en avant dans le rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) consacré au dispositif "Garantie jeunes" remis le 7 janvier 2021 à Elisabeth Borne

- ne s’adressant qu’aux jeunes sans emploi, ni en formation, ni étudiants ;

- ne s’appliquant que sur une durée limitée ne prenant pas en compte la durée nécessaire de l’accompagnement pour certains jeunes en difficultés notamment psychologiques ; - trop tourné vers l’emploi des jeunes en précarité financière avec la logique « work first » ; - prévoyant des critères de ressources et des plafonds de revenus cumulés avec l’allocation excluant certains jeunes

Le Conseil Municipal demande aux représentants de l’Etat au sein de l’Exécutif et aux représentants des citoyens au sein du Parlement de prendre en compte l’ensemble des 29 propositions du rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) consistant principalement dans :

- un élargissement du dispositif à tous les jeunes précaires en supprimant notamment le critère "sans emploi, ni études, ni formation" pour en permettre l’accès notamment aux jeunes travailleurs occasionnels (temps très partiels, intérim, petits boulots…) ;

- en faisant évoluer le dispositif en véritable droit en accompagnement dans une Garantie Jeunes Universelle (GJU) avec un assouplissement des règles d'entrée notamment le critère d’évaluation des ressources du jeune pour son entrée ; ou la justification de la situation de précarité pour les mineurs isolés ; - en intégrant en amont du parcours d’accompagnement un temps de remobilisation et d’adaptation avec prolongement de la durée de l’application du dispositif, voire une durée illimitée ;

- en facilitant l’accès au logement des jeunes en les accompagnant en amont du parcours d’insertion sociale et professionnelle de même que l’accès aux transports en commun et aux soins ;

- avec un renforcement des missions locales chargées de le mettre en œuvre, en personnel et en locaux (garantie du financement à hauteur de 1600 €/jeune) et un renforcement de leurs relations avec les autres institutions et organismes sociaux intervenant auprès des publics les plus éloignés (CAF, ASE, PJJ, CCAS, associations de lutte contre l’exclusion, Centres de santé, dispositifs d’insertion de la deuxième chance…).Page 9

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Pour que la Garantie jeunes soit demain une [des] portes d'entrée pour tous les parcours d'accompagnement des jeunes en situation de précarité puisqu'elle allie accompagnement et garantie de ressources" pour reprendre une partie des propos d’Antoine Dulin, président de la Commission de l’Insertion des Jeunes.

DELIBERATION 2021-57 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ;

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil Municipal :

 Achat de panneaux de signalisation auprès de la société Signaux Girod : 1 301,04 € H.T ;

 remplacement du micro sans fil dans la salle des loisirs par la société Bourdaud TV : 1 037,17 € H.T

 Remplacement des vitres au terrain de foot auprès de la société LMS : 583,53 € H.T ;

 Travaux de plomberie au périscolaire : 317,79 € H.T ;

 Achat d’un isoloir PMR en carton : 102,40 € H.T ;

 Remplacement chauffe-eau, mitigeur évier dans les WC de l’école par sani-chauffe : 1 011,62 € H.T ;

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie.

Questions diverses :

- Aurélien DOUCHIN, vice-président de la Communauté de Communes de la Région du Pays de Blain fait un point sur l’avancée des projets au niveau intercommunal :

- Environnement : Une plateforme territoriale de rénovation énergétique va être lancée en commun avec la communauté de communes de Nozay. Elle aura vocation à conseiller et accompagner pour des projets de rénovation énergétique des logements. Par ailleurs, Christophe JOBERT, responsable du Pôle Technique de la CCRB, interviendra lors du prochain conseil municipal pour évoquer la redevance incitative mise en place pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.

- Animations et Solidarités Territoriales : Le Projet Educatif de Territoire est en cours de bilan. Le nouveau directeur du centre aquatique est arrivé. La piscine va rouvrir le 31 mai. La réprise en régie du centre est en préparation. Au niveau de la culture, le projet culturel de territoire est en cours de rédaction. Les bibliothèques des communes membres vont être mises en réseau. Un questionnaire a été distribué aux habitants pour évaluer les politiques culturelles en place. Tiphaine ARBRUN aimerait qu’une restitution soit faite sur la

commune.

- Réalisation d’un atlas ou d’un inventaire de la biodiversité : Béatrice Adam, conseillère municipale déléguée à l’environnement, présente le projet de réalisation d’un atlas ou d’un inventaire de la biodiversité. Dans la cadre d’un inventaire de la biodiversité, la commune pourrait engager un service civique. La rémunération serait prise à 100 % par l’Etat. Pour l’atlas de la biodiversité, la commune devra répondre à un appel à projet avant novembre 2021 et être sélectionnée par l’Office Français de la Biodiversité. L’OFB fournira à la commune le personnel adéquat et financera une partie des dépenses pour réaliser la mission. La commune pourra ensuite faire vivre l’atlas et s’en servir pour ses projets d’aménagement. Mme Adam préconise de répondre à l’appel à projets de l’OFB sur l’atlas de la biodiversité plutôt que d’engager un service civique.

- Stéphane GASNIER présente aux élus le projet de lotissement au clos du Landreau ;

Le Conseil Municipal est clos à 23h15