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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 04 02 fdc 2023 croix pour r fection voies communales t1
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 04 02 fdc 2023 croix pour r fection voies communales t1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID :090-249000241-20230629-2023_04_02-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-trois, le 29 juin à 18h15, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Anissa BRII~I-I, Bernard CERF, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Patrice DLTMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine LARCHER,Jean LOCATELLI,Claude MONNIER,Gilles PERRIN,Fabrice PETITJEAN,Florence PFHURTER, Sophie PHILIPPE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Lionel ROY, Françoise THOMAS, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires, Bernadette BAUMGARTNER et Gisèle LAMARE membres suppléants.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN-SONTOT, Martine BENJAMA.A, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY Anne Catherine BOBILLIER, Daniel BOUR, Philippe CHEVALIER, Catherine CLAYEUX Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Gérard FESSELET, Vincent FREARD,Christian GAILLARD,Sophie GUYON,Hamid HAMLIL,Michel HOUDELAT, Fatima KI~LIFI, Thierry MARCJAN, Imann EL MOUSSAFER, Anaïs MONNIER, Robert NATALE,Emmanuelle PALMA-GERARD Nicolas PETERLINI, Virginie REY,Frédéric ROUSSE et Jean-Michel TALON.
Avaient donné pouvoir: Martine BENJAMAA à Jacques ALEXANDRE, Anne-Catherine BOBILLIER à Annick PRENAT,Daniel BOUR à Sandrine LARCHER,Catherine CREPIN à Anissa BRIKH, Gérard FESSELET à Bernadette BAUMGARTNER,Vincent FREARD à Gisèle LP~MARE et Robert NATALE à Lionel ROY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 16 juin 2023 Le 16 juin 2023 En exercice 50 Présents 26
Votants 31
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jean-Louis HOTTLET est désigné.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le sécrétâlle de séance.
2023-04-02 Fonds de concours enveloppe 2023 à la commune de Croix pour réfection des voies communales —tranche 1
Rapporteur:Claude MONNIER
?~?,~~Oa-02 FDC :?0~3 Croia r~fèe~ion voies commueales — U-vic,he I Page 1 sw- Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID :090-249000241-20230629-2023 04 02-DE
Vu l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la demande defonds de concours présentée par'la commune de CROIX,
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2023, la commune de CROIX a sollicité la CCST pour
La remise en état de voies communales.
Le coût total estimatif de cette opération est de 36 636,00 € HT.
Budget prévisionnel
DEPENSESHT RECETTESHT
Libellé Montant en € HT Détail Montant en € HT Réfection de voies
communales
36 636,00 Fonds de concours CCST
Subvention
départementale accordée
12 318,00
12 000,00
Autofinancement
commune
12
318,00
TOTAL 36 636,00 TOTAL 36 636,00 ~,ompte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé a~n de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de CROIX pour la réfection de voies communales —tranche 1,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 12 318,00 €dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours,en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent. //
Le Président soussigné, certifie que la ~P~,~.«~. convocation du Conseil Communautaire et le Le Président, ~~`~~*°~ ~ compte rendu de la présente délibération ont ~ ~~ ~ DUS p ~ été affïchés conformément à la législation en Le Président ~ TERRI DIRE n vigueur. ~h~~~~~ ~~ ~,,
Et publication ou notification le ~ ~ p ~
JUIL 223 `
Le Président, ` ~Pv ~ E~F
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Le Président ~ 'ja
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