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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 047 recueil des actes administratifs special 04 04 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 047 recueil des actes administratifs special 04 04 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-047
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain /
01-2022-03-31-00004 - CADA : campagne modificative 2022 - Ain +
calendrier modificatif (2 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2022-04-01-00001 - SIP Bourg - délégation de signature - avril 2022 (3
pages) Page 6
01-2022-01-03-00018 - SIP Valserhône - délégation de signature - avril 2022
(3 pages) Page 10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-03-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de la Fédération Départementale de l’Ain des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) (2 pages) Page 14
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-03-31-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022/1 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation de la SARL Business Center (2 pages) Page 17
01-2022-03-23-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie de Lyon, Chancelier des
universités (2 pages) Page 20
01-2022-03-23-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon Chancelier des
universités (3 pages) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (9 pages) Page 27
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-03-31-00004
CADA : campagne modificative 2022 - Ain +
calendrier modificatif
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-03-31-00004 - CADA : campagne modificative 2022 - Ain + calendrier modificatif 3 Campagne d’ouverture 2022 de places de CADA
dans le département de l’Ain hors agglomération de Bourg-en-Bresse
Document publié au recueil des actes administratifs
Une modification de calendrier est intervenue pour l’avis d’appel à projets d’ouverture de places CADA.
La date limite de dépôt des projets de création de places de la campagne 2022, initialement fixée au 29 avril 2022, est reportée au 1er juin 2022, afin de permettre une instruction dans les meilleures conditions.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 mars 2022
La préfète de l’Ain
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-03-31-00004 - CADA : campagne modificative 2022 - Ain + calendrier modificatif 4 2 2 2
CALENDRIER MODIFICATF DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Calendrier modificatif pour 2022
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Ain
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 2500 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de l’ain
Mise en œuvre
Ouverture des places à compter du 1er juillet
2022 sous réserve de la disponibilité des
crédits
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : le 11 mars 2022
Date limite de dépôt : 1er juin 2022
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-03-31-00004 - CADA : campagne modificative 2022 - Ain + calendrier modificatif 5 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-04-01-00001
SIP Bourg - délégation de signature - avril 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-04-01-00001 - SIP Bourg - délégation de signature - avril 2022 6 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, MACH Sieu-Hoa, responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-
BRESSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MOURELON Laurent, inspecteur divisionnaire, M. MICHON David
et M. VERHEYEN Jean-Marie, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de BOURG-EN-BRESSE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; pour M. Jean-Marie VERHEYEN en matière
d’amendes, le délai est porté à 36 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-04-01-00001 - SIP Bourg - délégation de signature - avril 2022 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BURILLE Yvan Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DARGIER Aude Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEMETAYER Laurence Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
ARNOUD Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BADINA Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FARINET Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRIMAUD Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SERVE Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COULON Alice Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
FENILLE Anaëlle Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
JAILLET Catherine Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
JAMBON Marie-Claude Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
JOLY Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
KAYSER Clélie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LEBLANC Justine Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
PREVIEU Sandra Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
RAÏ Yasmina Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
SOCKEEL Aurore Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-04-01-00001 - SIP Bourg - délégation de signature - avril 2022 8 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
CAPELLI Jérémie Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CETTOUR Patrick Contrôleur principal 15 000 € 36 mois 15 000 €
DAUPHIN Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
FOREST Quentin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
LORIZON François Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DE CHATEAUBOURG
François
Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
MUZY Sylvie Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
ANDRE Anne-Charlotte Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
BERTHILLOT Valérie Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
DANTON Jessica Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEGRAND Claude Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 1er avril 2022
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
MACH Sieu-Hoa
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-04-01-00001 - SIP Bourg - délégation de signature - avril 2022 9 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-01-03-00018
SIP Valserhône - délégation de signature - avril
2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00018 - SIP Valserhône - délégation de signature - avril 2022 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCALD’UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIPde VALSERHONE:M Gérard DELIANCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LEHUEDE Chrystèle ,MADAME CHAPELAND
Emmanuelle, Madame FROQUET-REYMOND Catherine , Monsieur VANDENELSKEN Michael adjoints
au responsable du SIPde VALSERHONE , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 600.000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00018 - SIP Valserhône - délégation de signature - avril 2022 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LIMOUSIN Eric
ROUX Nathalie
SEGRETO Serge
FALCONET Hervé
VAPPIANI Marc
CARBILLET Alice
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
controleuse
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
FAUGEROUX Virginie Contrôleuse principale 15 000 € 12 mois 15 000
HALIDI Ahmed agent 2000 € 6mois 2000 € VANOVERVELD Mael agent 2000 € 6mois 2000 € EL KETROUSSI Prescilia agente 2000 € 6 mois 2000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
HEDUY Françoise
CERANGE Michael
FERIO Jérémy
GOUJON Camille
CEBOLLA LADRON Alice
CORNU Gauthier
SIBILLE Caroline
MASNADA Pascale
BALDISSERA Lionel
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00018 - SIP Valserhône - délégation de signature - avril 2022 12 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MERIENNE Christelle
BONNET Allison
BRAGAU Mihai
GUILLERMIN Eric
EL AMRANI Siham
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
PAUCHEY Audrey
Michel MEDALHA
Coralie BLOUIN
CHAN NGAN CHUCK
Bryan
DESREMAUX Alexis
NEANT Romain
ROSSI Françoise
HEMMEL Véronique
MAZZELLA Renée
RAMEL Annie
THIBAULT Sophie
AIZAIKOU Nadia
PAUCHET Audrey
GERARD Dylan
SAURIN Julie
LAHO Andréa
Agente
Agent
Agente
Agent
Agent
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agent
Agente
Agente
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Ain
A VALSERHONE le 03/01/2022
Le comptable, responsable du SIP VALSERHONE
Gérard DELIANCE,
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00018 - SIP Valserhône - délégation de signature - avril 2022 13 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-03-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de la Fédération
Départementale de l’Ain des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FDAAPPMA)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale de l’Ain des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu 14 A R R Ê T É
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment son article R.434-33 ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires en date du 3 février 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des élections de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
L’agrément prévu à l’article R.434-33 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Nikola MANDIC en qualité de Président,
- Monsieur René ARNOUX en qualité de Trésorier,
de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le mandat commencera à compter de la notification du présent arrêté et se terminera le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale de l’Ain des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu 15 • par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera adressée à chaque titulaire du présent agrément.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 mars 2022
La préfète,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe de service adjointe,
Virginie MORIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale de l’Ain des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu 16 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-03-31-00005
Arrêté préfectoral n° 2022/1 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la
SARL Business Center
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-31-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022/1 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la SARL Business Center 17 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SM
Arrêté préfectoral n° 2022/1 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la SARL Business Center
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Madame Nadia BONNIN, en qualité de dirigeante, agissant pour le compte de la société Business Center dont le siège social est 30 rue Auguste Piccard – 01630 Saint Genis Pouilly ;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame BODIER épouse BONNIN Nadia, dirigeante, et de Monsieur BONNIN Philippe, actionnaire, en date du 14 janvier 2022 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant et actionnaire détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que le dirigeant de l’entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
Considérant que la SARL Business Center dispose d’un établissement principal situé 30 rue Auguste Piccard à Saint Genis Pouilly ; qu’elle dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE :
Article 1 : La société Business Centeer est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société Business Center est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal situé 30 rue Auguste Piccard à Saint Genis Pouilly.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr – Twitter @prefet01 – Facebook Préfet de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-31-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022/1 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la SARL Business Center 18 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la préfète de l’Ain, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée par vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Gex et Nantua
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - Monsieur le président de la chambre de métiers et de l’artisanat
- Monsieur le président du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 mars 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-31-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022/1 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la SARL Business Center 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-03-23-00002
ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie
de Lyon, Chancelier des universités
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-23-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie de Lyon, Chancelier des universités 20 1
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Recteur de l’académie de Lyon,
Chancelier des universités
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
VU l'arrêté n°2012-377 du 06 septembre 2012 instituant un service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Lyon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-
Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet de :
Signer les avenants pédagogiques et financiers aux contrats passés entre la préfète de l'Ain et les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Assurer le contrôle de légalité des actes de fonctionnement et des actes budgétaires des collèges du département de l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-23-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie de Lyon, Chancelier des universités 21 2
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le secrétaire général de l’académie de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 mars 2022
La Préfète,
signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-23-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie de Lyon, Chancelier des universités 22 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-03-23-00003
ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de
la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Recteur de l'académie de Lyon
Chancelier des universités
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-23-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon 23 1
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Recteur de l'académie de Lyon,
Chancelier des universités
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 décembre 2020 ;
VU le protocole départemental conclu entre la préfète de département et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-23-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon 24 2
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne- Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
I - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
Types de décision Références juridiques
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des
associations sportives ayant leur siège dans le
département ;
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant
leur siège dans le département ;
Décisions d'approbation et d'opposition des
conventions passées entre les associations sportives et
les sociétés constituées par elles en application de
l'article L. 122-1 du code du sport ;
Conventions d'attribution de poste « Fonds jeunesse et
éducation populaire ».
Article L. 121-4 et articles R. 121.1 et suivants du code du
sport ;
Article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et décret n°
2002-571 du 22 avril 2002 ;
Article L. 122-1 du code du sport.
II - Actes administratifs et mesures de police administrative
Projets éducatifs territoriaux mis en place dans le cadre de
la réforme des rythmes scolaires ;
En cas d'urgence, prononcé d'une mesure de
suspension d'exercice à l'égard des personnes dans le
domaine de l'accueil collectif des mineurs.
Décret n°2016-1051 du 1 er août 2016 relatif au projet
éducatif territorial et à l’encadrement des enfants
scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce
cadre ;
Articles L. 227-4 à L. 227-12 du code de l'action sociale
et des familles.
Agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34
du code du service national lorsque le demandeur exerce
une activité à l'échelon départemental ou local.
Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux
agréments d'engagement de service civique et de
volontariat associatif.
Tout acte administratif et décision relatifs à l'exercice des
fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport
(éducateurs sportifs) ;
Tout acte administratif et décision relatifs à la
déclaration des éducateurs sportifs et la délivrance des
cartes professionnelles correspondantes, en
application des articles R. 212-85 et R. 212-86 du code du
sport ;
Tout acte administratif et décision relatifs à l’exploitation
d’un établissement d’activité(s) physique(s) ou sportive(s) ;
Articles L. 212-1 à 14 du code du sport ;
Articles L. 322-3 à 10 du code du sport ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-23-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon 25 3
Tout acte administratif et décision relatifs à la déclaration
des équipements sportifs, en application de l'article L. 312-2
du code du sport ;
Tout acte administratif' relatif aux procédures d'équivalence
de diplômes, de libre établissement et libre prestation de
service des éducateurs sportifs européens et étrangers, en
application des articles R. 212-88 et suivants du code du
sport ;
Tout acte administratif relatif aux dérogations permettant
aux titulaires du BNSSA d'exercer la surveillance des
établissements de bain d'accès payant ;
Tout acte administratif en lien avec les conventions par
lesquelles les associations sont liées aux sociétés sportives ;
Tout acte administratif en lien avec la police des
manifestations publiques de sports de combat et de ball-trap
Articles L. 312-2 à 4 du code du sport ;
Articles L. 212-1 à 14 du code du sport ;
Article A. 322-11 du code du sport ;
Articles 122-11 et 122-12 du code du sport.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
Les circulaires aux maires ;
Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relative aux programmes d'équipement et à leur financement ;
Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de la préfète de département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône- Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de région académique, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le secrétaire général de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 mars 2022
La Préfète,
signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-23-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon 26 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-03-30-00003
décision n°2022-23-0013 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 27 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 28 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 29 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 30 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 31 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 32 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 33 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 35 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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30 mars 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00003 - décision n°2022-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 36