Arrêté - AM 58BIS 2025 VIDEOVERBALISATION

Documents similaires

Arrêté - AM 2025 13

Arrêté - AM 2025 22 GENDARMERIE RUE DE TROYES Copie

Arrêté - AM 2025 18 RESTRICTION DE CIRCULATION RUE DE P

Arrêté - AM 2025 27 RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE ST

Arrêté - AM 2025 23 NOUVEAU MONDE ANCIENS FOSSES

Arrêté - AM 2025 26 RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE ST

Arrêté - AM 2025 19 RESTRICTION DE CIRCULATION RUE DE T

Arrêté - AM 2025 20 RESTRICTION DE CIRCULATION QUAI DU

Arrêté - AM 2025 28 RESTRICTION DE STATIONNEMENT RUE DE

Arrêté - AM 2025 56 PARIS

Arrêté - AM 58BIS 2025 VIDEOVERBALISATION Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Arrêté - AM 58BIS 2025 VIDEOVERBALISATION)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ucis sur Cube

COMMUNE D’ARCIS-SUR-AUBE

1 place des Héros

10700 ARCIS-SUR-AUBE

ARRÊTÉ N° 2025/58bis

Portant réglementation sur la création d’une zone de vidéoverbalisation sur

le territoire communal d’Arcis-sur-Aube

Le Maire de la Commune d’ARCIS-SUR-AUBE,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programme, relative à la sécurité,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des articles

10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ci-dessus citée,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment l’article 18 — alinéa 4,

Vu le décret n° 201-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ci-avant

cité et de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l’article L.126-1-1 du Code de la

Construction et de l’Habitation,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.251-2 et L.255-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 à

L/2213-5 et L.2214-3,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L/130-4, R.417-10 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Maire de veiller à la prévention et à la surveillance du bon ordre, de la

tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,

Considérant que les lieux, voies et portions de voies définies ci-dessous présentent un contexte

particulier au regard de la sécurité routière et de la sécurité des personnes, exigeant des mesures

appropriées,

Considérant la vidéoverbalisation est un outil permettant au Maire de faire changer le comportement

des automobilistes en réduisant le nombre d’incivilités et en générant, à court terme, une réduction des

accidents et une amélioration de la circulation sur celles-ci,

ARRÈTE

Date de télétransmission Installation d’un système de vidéo : 30 septembre 2025

Date de réception préfecture : 04 décembre 2025

Date retour préfecture arrêté n° BSIPA2025 356-006 : 22 décembre 2025Article 01 : la vidéoverbalisation sera mise en œuvre :

Rue Aristide Briant, Rue Jean Jaurès, Rue du Colonel Driant, Avenue de la Gare, Rue de Toyes (angle

rue de Brienne), Rue de Chalons (angle rue de Paris), Rue de Troyes/Mail Plaisance, Rue de

Brienne/Chemin notre Dame, Route de Nozay, secteurs couverts par les caméras de vidéoprotection de

la commune d’Arcis-sur-Aube,

Article 02 : es infractions pouvant donner lieu à la vidéoverbalisation sont :

- Arrêt ou stationnement gênant la circulation,

- Arrêt ou stationnement devant une entrée carrossable d’un immeuble riverain,

- Arrêt ou stationnement gênant sur trottoir non autorisé,

- Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis ou aux véhicules affectés aux services

publics,

- Arrêt ou stationnement sur passage piéton,

- Arrêt ou stationnement sur aires, accotements réservés à la circulation piétonne,

- Dépassement du temps autorisé « arrêt-minute »,

- Défaut de port de la ceinture de sécurité,

- Usage du téléphone portable tenu en main,

- Non-respect des voies réservées et des signalisations imposant l’arrêt des véhicules,

- Non-respect des lignes continues,

- Non-respect des règles de dépassement en agglomération,

- Non-respect des distances de sécurité,

- Défaut de port du casque pour les deux-roues motorisés ou de celles prévues par la réglementation en

vigueur,

- La circulation en sens interdit,

- L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie, verte, piste

cyclable, aires piétonnes, etc.),

- Non-respect de la priorité du passage à l’égard du piéton,

- Non-respect de la priorité aux véhicules,

- Non-respect d’un feu tricolore,

- Non-respect d’un stop.

- Dépôt sauvage hors des emplacements autorisés,

- Déjections canines sur la voie publique,

Article 03 : les agents de la police municipale et les Agents de Surveillance de la Voie Publique,

spécifiquement assermentés, sont seuls autorisés à procéder à la vidéoverbalisation des infractions

constatées dans la limite de leurs prérogatives réglementaires. à l’aide du Procès-Verbal Electronique en

utilisant le système de vidéoprotection sans préjudice des mesures de police administrative

complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents précités à l’aide des caméras citées à

l'article 1.a) Constätation avec prises de deux clichés horodatés (le premier pour relever les éléments

d'identification du véhicule.« iramätriculation et maïque », et le second pour localiser précisément

l'infraction et. la siter dans l'espace ef dans le témps). Les clichés sont conservés sur ‘support

informatique afin de pouvoir les transmettre à l'autorité jüdiciairé compétente, dans le.cadre d’une éventuelle procédure de contestation.

5) L'agent ayant.constaté l'infraction rédige ie procès-verbal à l’aide du terminal électronique dédié, et

Pinfraction est transmise par voie: sécurisée au centre national.de traitement des infractions à Rennes

(35). L'avis de contravention est transmis directement au titulaire-du certificat d’imimatriculation.

Article 04 : des panneaux d’information portant l’inscription « Zone placée sous vidéoverbalisation »

seront mis en place sur chaque secteur vidéo verbalisé.

Article 05 : la signalisation réglementaire sera mise en place, conformément à la réglementation en

vigueur par le service Voirié de Ha commune.

Article 06 : Ménsieur le Maire, ou son représentant, est chargé de l’exécution du présent arrêté,

Article 07 : Recours :

Le présent arrêté peut faire.l’ébjet :

… d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maïre d’Arcis-sur- Aube, dans.un délai de deux mois, à compter de sa publication. Cetté démarche prolonge te délai de‘récours contentieux'qui doit alots être introduit dans les deux mois suivant la réporise (l'absence de réponse au terme-dé deux mois vaut décision implicité de rejet) ;

Article 08 : Exécution et affichage :

Monsieur Le Commandant de brigade de Gendarmerie à Arcis-sur-Aube, Madame Le Directeur Général des Services et Monsieur le Chef.de Service de la Police Municipale d°Aïéis-sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arêté qui seraaffiché conformément à la loi.

Fait à Arcis-sur-Aube, le.

23 DEC, 2075

Le Maire

Charlès HITTLER

Le Maire,

Le bénéficiaire,

Sont chargés, chaçun en ce qui le-cancerne, de l'application du présent arrêté dont ils recevront üne ampliation