Arrêté - AM 2025 22 Gendarmerie RUE de Troyes Copie

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Arrêté - AM 2025 22 Gendarmerie RUE de Troyes Copie Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 22 Gendarmerie RUE de Troyes Copie)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, a,

COMMUNE D’ARCIS-SUR-AUBE

1 place des Héros

10700 ARCIS-SUR-AUBE

ARRETE N° 2025/22

PORTANT RESTRICTION AU STATIONNEMENT

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ARCIS-SUR-AUBE

VU la demande en date du 4 mars 2025 par laquelle la Brigade Territoriale autonome d’Arcis-sur-Aube, demande d’effectuer le dépôt des bâtiments modulaires situé au 6 rue de Troyes par camion grue

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;

VU le Code de la Route notamment les articles R 110-1,R 110-2,R 411-5,R 411-8,R 411-25,R 417-4,R 417-9,

R417-10etR417-I11 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre [ - quatrième partie - signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; et la septième partie — marques sur chaussées approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifiée et complétée):

Considérant que pour permettre le déroulement de cette intervention en date du 13 mars 2025, il y a lieu de réglementerle stationnement dans un but de sécurité publique sur la rue de Troyes selon les dispositions suivantes :

ARRÊTE

ARTICLE 1

En date du 13 mars 2025, et pendant la durée de l'intervention, de 8h00 à 17h00, le stationnement du coté impairs, de tous les véhicules sera interdit en bordure et sur la chaussée de la rue de Troyes sur la section comprise entre la

ruelle V. Bigot et la rue des Cordeliers.

ARTICLE 2

Le stationnement de tous véhicules sera interdit et considéré comme gênant au droit du chantier.

ARTICLE 3

Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants parles autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R 325-12 et les suivants du Code de la route.

ARTICLE 4

La mise en place d’une déviation sécurisée sera apposée, invitant les piétons à contourner le lieu du chantier.

ARTICLE 5

La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée et enlevée à la fin de l'intervention, sous contrôle des services de la commune, par le demandeur Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie - signalisation de prescription absolue — et éventuellement septième partie — marque sur chaussée) La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.ARTICLE 6

Les dispositions définies par l’article 1‘ prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 7

Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa diffusion ou de la date de publication.

ARTICLE 8

Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur

ARTICLE 9

Notification du présent arrêté sera transmise à :

- Brigade de Gendarmerie Nationale d'Arcis-sur-Aube

- La police municipale d’Arcis-sur-Aube

- Les services techniques municipaux

Fait à d’Arcis-sur-Aube le 5 mars 2025

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