Procès Verbal - 20 mars 2026

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Procès Verbal - 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Montmiral. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/03/2026

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PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 MARS 2026

INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL

Date de convocation : 17/03/2026

Date d’affichage :

L'an deux mil vingt-cinq, le 20 mars 2026 à 20 Heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de Montmiral, dûment convoqué le 17/03/2026, s'est réuni conformément aux

règles de quorum, à la Salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. POUILLY

Jérôme, Maire.

Étaient présents : ATHALE Carole, BERRUYER Joël, BLANCHARD Julien, BROSILLE

Sandy, BUGNAZET Éric, COULBRANT Tony, DESCOMBES Cindy, DUMONCHAU

Denise, LACROIX Gilles, MAHÉ Magali, PELLAT- _CHILLOT Laurent, PERRENOT

Nathalie, POUILLY Jérôme, REYNAUD Laurie.

Étaient absents excusés avec procuration :

a donné procuration à.

Étaient absents excusés :

JOSSERAND Marion

Soit 14 membres présents et 0 pouvoir donné, soit 14 votants

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer, Eric BUGNAZET a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal du 05/03/2026

- Installation des conseillers municipaux

- Élection du Maire : Délibération du conseil municipal en vue de l’élection du Maire

-_ Détermination du nombre d’adjoints et Élection des adjoints

- Ordre du tableau du conseil municipal

- Chartre de l’élu local

- Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le conseil MunicipalEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/02/2026

Le procès-verbal ne peut être soumis à approbation, les nouveaux membres du conseil municipal ne disposant pas des éléments nécessaires à son examen. Son approbation est en conséquence reportée à une séance ultérieure du conseil municipal.

INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire sortant Jérôme POUILLY fait l’appel des conseillers municipaux dans l’ordre établi lors des élections municipales :

POUILLY Jérôme, ATHALE Carole, BERRUYER Joël, MAHÉ Magali, BROSILLE Sandy, DUMONCHAU Denise BUGNAZET Éric, PERRENOT Nathalie, PELLAT-CHILLOT Laurent, DESCOMBES Cindy, LACROIX Gilles, REYNAUD Laurie, BLANCHARD Julien, JOSSERAND Marion, COULBRANT Tony.

Monsieur le Maire sortant, Jérôme POUILLY déclare les conseillers installés dans leurs fonctions.

Il passe la présidence à la doyenne, Mme DUMONCHAU Denise.

Mme DUMONCHAU Denise atteste que le quorum est atteint,

Le quorum étant atteint Mme DUMONCHAU procède à l’élection du Maire.

DÉLIBÉRATION 02/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE L'ÉLECTION DU MAIRE

Les membres du conseil municipal sous la présidence de Mme DUMONCHAU Denise, la plus âgée des membres du conseil.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :Envoyé en préfecture le 25/03/2026

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1°" tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Monsieur POUILLY Jérôme, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

DÉLIBÉRATION 03/2026 DÉTERMINATION DU NOMBRE __ D’ADJOINTS_ET ÉLECTION DES ADJOINTS :

Le maire rappelle que conformément à l'article L.2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L.2122-2 du Code général des

collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Montmiral un effectif maximum de 2 adjoints.

Il vous est proposé la création de 2 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et de leurs

pouvoirs

14 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DÉCIDE la création de 2 postes d'adjoints au maire.Envoyé en préfecture le 25/03/2026

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DÉLIBÉRATION 04/2026 POUR L'ÉLECTION DES ADJOINTS POUR _ LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-],

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 2,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Élection du Premier adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins :14

- bulletins blancs ou nuls :0

-suffrages exprimés :14

- majorité absolue :8

Ont obtenu :

- Mme ATHALE Carole: 14 voix

Mme ATHALE Carole ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Premier adjoint au Maire.

- Élection du Second adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins :14

- bulletins blancs ou nuls :0

-suffrages exprimés :14

- majorité absolue :8

Ont obtenu :

-:14 voix

M. BERRUYER Joël ayant obtenu la majorité absolue est proclamée deuxième adjoint au Maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.Envoyé en préfecture le 25/03/2026

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ORDRE DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL et la liste du conseiller communautaire

Monsieur le Maire expose :

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre

de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions

d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement

intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du

maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1000 habitants,

est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires

résultant de l’application de l’article L. 273-11 du code électoral.

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT ..DRÔME...… ARRONDISSEMENT... VALENCE... Effectif légal du conseil municipal...15....

Commune de MONTMIRALEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

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DATE DE LA PLUS SUFFRAGES

Qualité RECENTE FONCTION NOM et PRENOM DATE DE NAISSANCE ÉTONL LA OBTENUS

(Mou Mme) PAR LA LISTES FONCTION

Mie M |[POUILLY Jérôme er 20/03/2026 14

Premier Mme [ATHALE Carok 20/03/2026 14 Adjoint

Pere M IBERRUYER Joël 20/03/2026 14 Adjoint

conseiller DUMONCHAU Denise 15/03/2026 210 Mme

cnseies M [LACROIX Giles 15/03/2026 210

conseiller . Mme |PERRENOT Nathalie 15/03/2026 210

conseiller . Mme [MAHE Magali 15/03/2026 210

corssiller M [PELLAT-CHILLOT Laurent 15/03/2026 210

conseiller . M IBUGNAZET Eric 15/03/2026 210

conseiller M [BROSILLE Sandy 15/03/2026 210

conseiller . M [BLANCHARD Julien 15/03/2026 210

conseiller | je [GABRIELE DESCOMBES Cindy 15/03/2026 210

conseiller . Mme [JOSSERAND Marion 15/03/2026 210

conseiller M [COULBRANT Tony 15/03/2026 210

conseiller . Mme [REYNAUD Laurie Lie 15/03/2026 210

CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau (art. L. 273-11 du code électoral). Ils ne seront donc connus qu’à l’issue de la première séance du conseil municipal, après l’élection du maire et des adjoints. Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes (art. L. 2121-1 du CGCT) : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Pour les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé : par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; et, à égalité de voix, par priorité d’âge. Ainsi, le maire sera automatiquement désigné conseiller communautaire. Toutefois, un maire qui ne souhaite pas siéger au conseil communautaire peut, une fois le tableau établi, démissionner de son mandat de conseiller communautaire (en conservant son mandat de maire et de conseillerEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

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municipal). Ce sera alors l’élu municipal suivant dans l’ordre du tableau, qui n’est pas conseiller communautaire, qui le remplacera.

Le tableau du conseil municipal est transmis au préfet au plus tard à 18 h le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires (art. R. 2121-2 du CGCT

CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Monsieur le maire expose :

"Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu mentionnée à l'article L 1111-12. Le maire

remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre" (art. L2121-7 du CGCT).

Monsieur le maire donne lecture de la Charte de l’élu local

- Article L1111-12 Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9 Les élus

locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les

élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout

mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui

lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et

L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

- Article L1111-13 Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9 Dans l'exercice

de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de

fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local

exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce

cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L'élu local veille à

prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont

il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local

s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu

local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et

des instances dans lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et

reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens

de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans leEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

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cadre de ses fonctions. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité

territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150

euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation

déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités

publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

- Article LI1111-14Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9Les élus locaux

peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les

conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat,

au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31

du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. Les

élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il

s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un

mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans

l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une

activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter

un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

mentionnés à l'article L. 1111-13.Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et

les critères de désignation des référents déontologues.

- Articles législatifs du CGCT

- Articles réglementaires du CGCT (facultatif)

DÉLIBÉRATION 05/2026 RELATIVE AUX DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1Envoyé en préfecture le 25/03/2026

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Lea

Levrault

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire

les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (de 2500 € par droit unitaire),

les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (d’un montant unitaire ou annuel de 30 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

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13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d'un montant inférieur à 10 000 €) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (devant les tribunaux administratifs et judiciaires. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (de 10 000 € par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (fixé à 100 000 € par année civile) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et (pour un montant inférieur à 500 000 €), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

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25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour tout projet

communal d’investissement ou de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget ou ayant fait l’objet d’une décision du conseil municipal ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes : pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 10 000 € , au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à un seuil fixé à 100 € par délibération du conseil municipal, qui ne

peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés,

conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Ilest 22 h 00 le Conseil Municipal est clos

Le secrétaire de séance

Eric BUGNAZETEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

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