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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 155 acquisition PAE la garrigue 3.2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 155 acquisition PAE la garrigue 3.2)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Industrie,
Republique Frantaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N N N N N N
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 9 mars 2009
ST ANDRE DE SAINT - ACQUISITION DE PARCELLES EN VIGNES OU VERGER PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA GARRIGUE,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 mars 2009, a Gignac au siege de la Communaute de communes, salle du Conseil, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de Ia Communaute de communes
Etaient presents ou
represcntes :
Abscnts ou excuses :
BONNAFOUS Claude, VAN-RUYSKENVELDE Jean-Pierre, VENTURE Jean-Picrre, TREMOULET Bernard, SAINTPIERRE Michel, BARRAL ~Iclene, JOVERJean-Marcel, DEJEAN Annc-Marie, SIDERIS Andre, POUJOL Robcrt, CABELLO Gerard, CORBEAU Eric, DURET Jcan-Picrre, CARCELLER Claudc,JEREZ Bcrnard, CADARS Cyrille, VAILHE-SIBERTIN BLANC Maric-Agncs, VILLARET Louis, YVANEZ Andrc, DONNADIEU Jacqucs, PEYRAUD Xavier, DOUYSSET Bernard, PECHIN Jean-Picrrc, GABAUDAAN Jean- Picrrc, COUSTOL Michcl, CAUMEL Bcrnard, SIEGEL Robcrt, RUIZJean-Fran<;:ois, LAMONT Didier, CONSTANT Agnes, GALVEZ Fabicnne, BERTOLINI Jcan-Pierrc, GASTAN Fran<;:ois, GALABRUN Jacky, CABLAT David, CON11IBRAS Sylvic, BRENIER Mireillc
PALOC Eric, REQUIRAND Danicl, Caroline COMBES, DELONCA 1-Ielenc, BEDES Maric-Claude, LASSALVY Christian, PIERRUGUES Gcorgcs, CADILI-L-\C Jean-Fran<;:ois, MJ\RC Jean-Claudc, DEJEAN Maurice, HENRY Marc, GREZES Frederic,
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President,
Vu la deliberation du 23 juin 2008 par laquelle la Communaute de communes Vallee de l'Herault a valide le perimetre definitif de la Zone d'Amenagement Concerte denommee « La Garrigue » a St Andre de Sangonis.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
d l'unanimite des steffrages exprimes,
DECIDE
■
■
•
De deliberer favorablement sur l'acquisition de la parcelle D 611(1700 m2) sur la base de 15 €/m2 de terre nue et 1,5 €/m2 d'indemnites liees a la perte d'activite economique, soit 28 050 € d'autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ces dossiers d'autoriser le President a demander les aides financieres de l'Europe, de la region ou du departement mobilisables dans le cadre la politique d'acquisitions foncieres a visee economique
N°de Nomdu Superficie Nature Prix d'achat parcelle proprietaire
D 611 MetMme 1700 m2 Verger 15 €+ 1.5 €/m2 VARENNE soit 28 050 €
Transmission au Representant de l'Etat
N° 155 le
Publication le ~
Notification le Oi!~ :-:-:::--.__ DELIBERATIO N CERTIFIEE EXECUTOI RE • ,:r£CT{fo"::-- Gignac, le ;.l[iR /\ it:.. '! · DE"'='-- L,",." :=-:--- Le President de la Commun'aute de communes, T ·- · .i.r-l·· ~!=. ,.,, 'i:!.?:.I
Signe : Louis VILL.ARET 1 6 u,
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