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Procès Verbal - pv 20221206
Procès Verbal - pv 2016 05 17
Procès Verbal - pv 2019 05 22
Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Contz-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2019 05 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
N° 04/01/2019
Département
COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS
de la Moselle
PRESS Extrait du procès-verbal des
Arrondissement
de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal
Nombre de
conseillers
élus:
11
Séance du 22 mai 2019
en fonctions:
10
Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire
Présents:
10
Membres présents : MM LUCAS Fernand, CONSTANT Thomas, Adjoints
M HENTZEN Didier, M MANSION Yves, Mme SIMON Geneviève,
M.DEMAY Pascal, Mme SONTAG Fabienne, Mme KOP Cathy, M ZINS
Clément
Formant la totalité des membres en exercice.
Convocation du 14/05/2019
Objet : Demande de retrait de la Commune de Contz-les-Bains de la Communauté de Communes
Bouzonvillois et trois frontières et demande d’adhésion à la Communauté de
Communes de Cattenom et Environs
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de
l’article L5214-26,
Considérant que cet article instaure pour une commune une procédure dérogatoire de
retrait de communauté de communes en vue d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre dont le Conseil
Communautaire accepte la demande d'adhésion,
Considérant que la Commune de Contz-les-Bains est limitrophe de la Commune de Haute-
Kontz, elle-même limitrophe des Communes de Beyren-lès-Sierck, Gavisse et Berg-sur-Moselle ce qui
conduit à une continuité et une cohérence territoriale équilibrée du territoire communautaire,
Considérant que cette volonté d'intégrer la Communauté de Communes de Cattenom et
Environs est parfaitement motivée et justifiée par :
- Le partage d’un même bassin de vie (santé, pratiques culturelles, de loisirs ou
d'évènements, ….),
- La situation géographique de la Commune de Contz-les-Bains se trouvant sur le même
versant de la Moselle que la Communauté de Communes,
- Le caractère frontalier avec le Luxembourg de la Commune générant les mêmes
préoccupations en termes de mobilité que le territoire communautaire
Accusé de réception en préfecture
057-215701525-20190522-04012019-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2019 - La réalisation de nombreux travaux au titre de la compétence GEMAPI dont la maîtrise
d'ouvrage déléguée a été confiée à la Communauté de Communes de Cattenom et
Environs par la Commune de Contz-les-Bains,
- L'alimentation en eau potable assuré par le Syndicat des Eaux de Cattenom qui, en l’état
des textes, deviendra une compétence intercommunale en 2026,
- La fréquentation de l’espace aquatique communautaire de Breistroff-la-Grande par les
scolaires de la commune, ..),
Considérant le souhait de la Commune de Contz-les-Bains de se tourner vers les politiques
publiques structurantes de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant que pour réaliser certains équipements publics de la Commune de Contz-les-
Bains, il est nécessaire de mener une réflexion de mutualisation à l’échelle de la Communauté de
Communes de Cattenom et Environs eu égard aux compétences détenues par cette dernière,
Considérant que pour les raisons précitées, l'adhésion à la Communauté de Communes
Bouzonvillois et Trois Frontières ne répond plus aux aspirations et aux nécessités de la Commune de
Contz-les-Bains qui souhaite pleinement se rapprocher de la Communauté de Communes de
Cattenom et Environs, porteuse d’avenir pour ses habitants,
Considérant que la Communauté de Communes de Cattenom et Environs correspond aux
aspirations de la Commune de Contz-les-Bains qui, de ce fait, manifeste sa volonté de se retirer de la
Communauté de Communes Bouzonvillois et Trois Frontières et d’adhérer à la Communauté de
Communes de Cattenom et Environs,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De SOLLICITER Monsieur le Préfet de Moselle pour qu’il autorise la Commune de Contz-
les-Bains, en application de l’article L5214-26 du CGCT après avis de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale à se retirer de la Communauté de
Communes Bouzonvillois et Trois Frontières pour adhérer à la Communauté de
Communes de Cattenom et Environs au 1°’ janvier 2020,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à la poursuite de ce dossier,
- De NOTIFIER cette délibération à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le
Président la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- SOLLICITE Monsieur le Préfet de Moselle pour qu’il autorise la Commune de Contz-les-
Bains, en application de l’article L5214-26 du CGCT après avis de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale à se retirer de la Communauté de Communes Bouzonvillois et Trois Frontières pour adhérer à la Communauté de
Communes de Cattenom et Environs au 1° janvier 2020,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à la poursuite de ce dossier,
- _ NOTIFIE cette délibération à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le
Président la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Pour copie conforme,
CONTZ-LES-BAINS, le 23 mai 2019
Accusé de réception en préfecture
057-215701525-20190522-04012019-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2019