Procès Verbal - pv 2017 11 21

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Procès Verbal - pv 2017 11 21 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2017 11 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, N° 07/00/2017

Département

COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

= Extrait du procès-verbal des

Arrondissement

de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal

Nombre de

conseillers

élus:

11

Séance du 21 novembre 2017

en fonctions:

10

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

10

Membres présents : MM LUCAS Fernand, CONSTANT Thomas, Adjoints M HENTZEN Didier, M ZINS Clément, M DEMAY Pascal,

Mme SIMON Geneviève, Mme SONTAG Fabienne,

Mme KOP Cathy, M MANSION Yves.

Formant la totalité des membres en exercice.

Convocation du 13/11/2017

1) Budget Assainissement — Décision modificative

Afin de pouvoir régulariser les intérêts de la ligne de trésorerie, le Conseil Municipal accepte à

l’unanimité la décision modificative suivante : .

Budget Assainissement

Section de fonctionnement dépense

Imputation 61521 -300,-€

Imputation 6615 +300,-€

2) Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable exercice 2016

M le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-$, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA KKKK

3) Vote de subventions

Le Conseil Municipal à l’unanimité alloue une subvention de 250,- € au profit de l’association de Parents et Amis de Personnes Inadaptées Mentales des Arrondissement de Thionville (APEI)

4) Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Chaque année la Commune verse une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, le conseil municipal, dans sa réunion du 22 novembre 2016 avait décidé d’imputer cette dépense sur la facture d’eau de l’abonné à 4,50 € par branchement pour l’exercice 2017.

Pour l’exercice 2018, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de calculer cette redevance par rapport au nombre de m3 consommé soit 0.06 par m3.

Cette redevance sera reversée à l’ Agence de l’Eau tous les ans.

5) Redevance assainissement

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter la taxe de redevance d’assainissement, le

montant est de 2,- € / m3.

6) Convention départementale relative à la pose des coussins berlinois Le Conseil Municipal, examine et approuve à l’unanimité la convention rédigée par le Département de la Moselle relative à la pose et à l’entretien des coussins berlinois rue de la chapelle (route départementale N° 64B)

7) Déconnexion des fosses septiques des particuliers

Convention entre les particuliers et la commune

Une convention est établie entre la Commune et le particulier pour les travaux de raccordement ou de mise en conformité du branchement au réseau public de l’assainissement

La Commune sur demande et autorisation du propriétaire assure les travaux de mise en conformité des ouvrages. Après réalisation des travaux, le propriétaire s’engage à acquitter le remboursement des travaux. Le Conseil Municipal vote cette décision à l’unanimité.

8) Subvention sortie des écoles à VIGY

Le Conseil Municipal vote une subvention de 10,- € par élève domiciliés à CONTZ-LES-BAINS et fréquentant le RPI CONTZ-LES-BAINS-HAUTE-KONTZ pour une sortie scolaire à VIGY.

9) Révision prix de location de la salle du « Mille Club »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de revaloriser le prix de location de la salle commune dénommée « Mille Club » à compter du 1° janvier 2018 : - Location pour les résidents de la Commune, prix 200,- € pour la salle uniquement et 260,- € avec la

cuisine

- Location pour les demandes extérieures de la commune, 280.- € pour la salle uniquement et 380,- € avec

la cuisine

- Le tarif pour les Associations de la Commune n’est pas modifié, la location est de 60,- € pour la première manifestation et ensuite l’application du tarif en vigueur pour les résidents. - La participation pour le chauffage n’est pas modifiée, le montant est de 20,- € pour les locations de la salle durant la période hivernale du 1° octobre au 30 avril.

Pour copie conforme,

CONTZ-LES-BAINS, le 24 novembre 2017

Le Maire,

Yves LICHT 5.