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Procès Verbal - pv 20221206
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contz-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20221206)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 08/00/2022
Département
COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS
de la Moselle
anne Extrait du procès-verbal des
Arrondissement
de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal
RE Pond
Nombre de
conseillers
élus:
15
Séance du 06/12/2022
en fonctions:
15
Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire
Présents:
12
Membres présents : MM LUCAS Fernand, CONSTANT Thomas, Adjoints
Mme SIMON Geneviève, M ZINS Clément, Mme ARAUJO DA SILVA
Christel, Mme CLANCHET Cécile, M DUBREUIL Cédric, M HARO Franck
M SCHMIT Pierre, MM HENTZEN
Didier, Mme SONTAG Fabienne ;
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés : M MANSION Yves, Mme BESNARD Estelle, Mme
WOJCIECHOWSKI Sylviane
Secrétaire de séance : M. Thomas CONSTANT
1) Décision modificative - Budget principal
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des modifications relative à la reprise des résultats du budget assainissement et ouverture des crédits budgétaires pour reverser ces résultats au budget assainissement de la CCCE :
Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 678 : - 57.597.74
Section de fonctionnement Recettes : Imputation : 002 : + 57.597.74
Section d’investissement Dépenses : Imputation : 1068 : _- 48.969.60
Section d’investissement Recettes : Imputation : 001 : + 48.969.60
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité les modifications ci-dessus,
2) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable exercice
2021
M le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-$, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance. fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour copie conforme, __
Le Maire,
pd 1 /
Vves Fe "A