Arrêté - 99 AR AM 2022 057

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Arrêté - 99 AR AM 2022 057 Document publié le Mardi 15 décembre 1998 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR AM 2022 057)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de Fntérieur

D2A-212000888 202207042022 067-AR République Française : : 2 os 4 ACCUSE cer SÉcutoe Liberté — Egalité — Fraternité Réception par le prétet : 207208 A

fichage : 2067:2032

COMMUNE DE CAXRO

ARRETE DU MAIRE N°2022-057

Portant réglementation du bruit sur la commune de CAURO

LE MAIRE de la Commune de CAURO,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213- 4, L.2214-4, L.2215-7 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et 2, L.1312-I et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-2 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.571-6, L.571-18 à 26, R.571-25 à

31 et R.571-9] à 97;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13, R.G10-1, R.610-5 et R.623-2 ;

Vu le Code de la procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 pris en application du décret n°98-1143 du 15 décembre 199$ relatif aux prescriptions applicables aux établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ;

Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral ° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 relatif à la police des débits de boissons ;

Considérant qu'il convient de réglementer les activités bruyantes sur la commune de Cauro ;

Considérant les effets physiologiques et psychologiques possibles du bruit qui, par son intensité, sa durée, son spectre, sa répétition, son émergence, son moment d'apparition, touche une large partie de la population ;

Considérant qu'il convient de prendre en compte les impératifs économiques des secteurs du tourisme, du commerce, du bâtiment et des travaux publics ;x

République Française

Liberté — Egalité — Fraternité

Réception ar te préfet: 27/2022

Affichage :2067:2022

COMMUNE DE CAURO

ARRETE

ARTICLE ler : Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés par des

particuliers, où par des entreprises chez des particuliers, à l'aide d'outils ou d'appareils

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que

tondeuses à gazon, débroussailleuses, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, ou encore scies

mécaniques ne peuvent être effectués que :

- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

- Sont interdits le week-end (samedis et dimanches) du 15 juillet 2022 au 31 août 2022 :

- Sont interdits toute l'année les jours ouvrables de 20h00 à 8h00

ARTICLE __ 2 : Ces bruits seront considérés comme gênants dès lors qu'ils portent atteinte à la

tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité :

Des mesures sonométriques ne sont donc pas nécessaires pour constater et sanctionner ce type de bruit.

ARTICLE 3 : Les orchestres et animations musicales (de tout type) organisés à l'extérieur des établissements, que ce soit sur le domaine public ou autre sont autorisés sous réserve d'une

autorisation expresse délivrée par arrêté municipal

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que bars, cafés, restaurants, devront adresser une demande écrite au moins 15 jours avant la date prévue pour la

diffusion de musique à l'extérieur des établissements.

De plus, et uniquement dans le cas où ils auront obtenu l'autorisation expresse de l'autorité

municipale, ils devront cesser toute diffusion de musique amplifiée à :

- 24h00 tous les jours de la semaine

- 02h00 le vendredi et le samedi

ARTICLE 4 : La délivrance de l'autorisation municipale se fera en fonction des circonstances et

de manière individuelle ;

Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les autorisations pourront être délivrées, en en

faisant la demande, pour :

- La nuit du 21 au 22 juin : fête de la musique

- La nuit du 24 juin pour la fête de la Saint Jean Baptiste

- Les nuits du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet

- Les nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 août

- La nuit du 31 décembre au 1% janvier.

- De manière générale, à l'ensemble des débits de boissons de la Commune à l'occasion des

fêtes, foires ou célébrations locales et pour la durée habituelle de la fête.

- De manière individuelle, à l'occasion d'une soirée, d'une réunion à caractère privé où d'un

spectacle. Cette autorisation sera délivrée de manière exceptionnelle et sera valabie pour une seule soirée. Le Préfet et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cauro en

seront chacun tenus informés.+

République Française

Liberté — Egalité — Fraternité

Réception ar te préfet: 27/2022

Affichage :2067:2022

COMMUNE DE CAURO

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par la gendarmerie nationale, par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Ces infractions constituent des contraventions de 1è", 3èmou 5ème classe réprimées selon les articles du Code de la Santé Publique, du Code de l'Environnement, du Code Général des

Collectivités Territoriales, du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale, figurant en visa du

présent arrêté.

Les infractions au présent arrêté pourront également faire l'objet de sanctions administratives

prévues par le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement.

ARTICLE 6 : Le Maire et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cauro sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à

Monsieur le Préfet de Corse.

FAIT à CAURO, le 4 juillet 2022

Le Maire,

Pascal LEC: