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Arrêté - AM 2022 072
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 072)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
ARRETE DU MAIRE N° 2022-072
Portant permission de voirie
Pour l'aménagement d'un accès avec abaissement de bordures de trottoirs
Au droit de la parcelle B 675
LE MAIRE DE CAURO
VU la demande en date du 02 novembre 2022 par laquelle Mr FIDELI Dimitrus., demeurant à CAURO 20117 CAURO, 101, route territoriale 40, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoirs au droit de la propriété sise à CAURO, cadastrée section B n°
675.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à
L2122-4 et L31i11
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre T - gère bartie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié):
VU l'état des lieux :
ARRÊTE
Article 1 - L'entreprise PRUNELLI CONSTRUCTION, représentée par Monsieur PORTELA, domiciliée lieudit VALLE PACE MARIA LOT 3 à AFA 20167, n° SIRET 498 494 038 00025 est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans la demande d'aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoirs, au droit de la parcelle cadastrée B N°675, au lieudit Gabella formulée par Monsieur FIDELT Dimitrus, à charge
pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 7 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 28 novembre 2022 comme précisé dans la demande. République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Accès avec abaissement de bordures de trottoirs
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera
reconstituée au droit de l'abaissement.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de 2,40 mètres,
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de
travaux, de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
La vitesse de tous les véhicules circulant sur cette portion de voirie sera limitée à 30 km/heure. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B.14 portant la mention « 30 ». La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992.
La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité de l'ENTREPRISE PRUNELLI CONSTRUCTION représentée par Monsieur PORTELA, sus-nommée.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
Article 6 - toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de CAURO.
Article 8 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 - une ampliation du présent arrêté sera transmise au Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Cauro ainsi qu'au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à CAURO le 22 novembre 2022
Le Maire,
Pascal LECIA