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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
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Communauté de communes Roumois Seine
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° D-B-022-2025 - FONDS DE CONCOURS GRAND-BOURGTHEROULDE, SAINT- PIERRE-DES-FLEURS, BOURG-ACHARD, SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY BOISSEY-LE-CHÂTEL
Nombre d'élus
En exercice Présents Pouvoirs Votants
46 35 2 37
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à dix-huit heures, les membres du Bureau communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du bureau communautaire le mardi 9 décembre 2025.
Présents :
M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Jérôme DEBUS, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Josette SIMON, Mme Martine TIHY, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, M. William MIGNOT, M. Alain VIVIEN, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Bruno SIX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Daniel DUVAL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.
Absents excusés :
M. Bertrand PECOT, M. Jacques BINET, M. Charly NOEL, M. Philippe ROMAIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Alain MICHALOT, M. Gilbert DOUBET, M. Jacques DORLEANS, Mme Mélanie PETIT.
Procurations :
M. Yannick BOUDET donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Maria DUFROY donne pouvoir à Mme Christine HOUEL.
Secrétaire de séance : Monsieur LEVASSEUR Dominique
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Diverses communes ont sollicité la Communauté de communes Roumois Seine dans le cadre d’une demande de fonds de concours :
Commune Montant global
du fonds de
concours
Projet
communal
Coût total
du projet
Plan de financement
du projet attribué à la
commune
St Pierre des
Fleurs
33 327.00 € Remplacement
menuiseries
bibliothèque
38 078.00 € Fonds de concours
CCRS :
11 918.00 € (31.30 %)
Autofinancement :
26160.00 € (68.70 %)
St Pierre Des
Fleurs
33 327.00 € Vidéoprotection 8 057.00 € Fonds de concours CCRS :
4 028.05 € (49.99 %)
Autofinancement :
4 028.95 € (50.01 %)
Grand
Bourgtheroulde
50 687.00 € Renouvellement
parc
informatique
31 597.02 € Fonds de concours
CCRS :
13 959.00 € (3 %)
Autofinancement :
17 638.02 € (97 %)
Boissey-le-
Châtel
26 970 € Remise en état
d’un logement
6 448.60 € Fonds de
concours CCRS :
2015 € ( 31 %)
Autofinancement :
4 433 € ( 69%)
St Philbert-sur-
Boissey
7 308 € Désamiantage
de la toiture de
la mairie
12 717.67 € Fonds de
concours CCRS :
5 054.72 € ( 39 %)
Autofinancement :
7 662.95 € ( 61%)
Bourg-Achard 52 299 € Eclairage du
terrain de foot
96 720 € Fonds de
concours CCRS :
17 178 € (17 %)
Région
30 099 € (31 %)
Etat
30 099 € (31 %)
Autofinancement :
19 344 € (21 %)
Bourg-Achard 52 299 € Sécurisation
d’une friche
8 970 € Fonds de
concours CCRS :
4 485 € ( 50 %)
Autofinancement :
4 485 € ( 50%)
Ces projets répondent aux conditions d’éligibilité définies par le projet de territoire de la Communauté de communes Roumois Seine.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération du conseil communautaire N°CC/FI/122-2021 en date du 28 juin 2021, approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Roumois Seine ; Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de St Pierre des Fleurs, Grand Bourgtheroulde, Eturqueraye, Bourg-Achard, Boissey le Châtel et St Philbert sur Boissey ; Vu l’avis favorable de la commission des finances, en date du 2 décembre 2025 ; Considérant que les dossiers de demande sont complets, conformément aux pièces demandées dans le règlement d’attribution des fonds de concours ; Considérant que le montant des fonds de concours demandé par chaque commune n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par les bénéficiaires du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande ;
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 37
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
➢ DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours aux communes comme susmentionné ; ➢ APPROUVE les termes de la convention cadre jointe en annexe de la présente délibération ; ➢ AUTORISE le Président à signer les conventions de versement de fonds de concours ainsi que tout acte y afférant.
Dominique LEVASSEUR
Secrétaire de séance
Sylvain BONENFANT
Président
Copie certifiée conforme à l'original.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;
-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.