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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.132 Avenant 1 VAUVERT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.132 Avenant 1 VAUVERT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 0
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_132-DE
DELIBERATION N°2023/11/132
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Avenant n°1 - Convention de
gestion des ouvrages hydrauliques
sur la commune de Vauvert et
organisation en cas de crise Séance du 8 novembre 2023 Date de convocation : 2 novembre 2023
Membres en exercice : 37
24 présents — 33 votants
L'an deux mille vingttrois, le huit novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è"° Vice-Président -
Katy GUYOT, 4ÿr Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-Présidente - Eric BERRUS,
6?" Vice-Président - Didier LEBOIS, 8?" Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10è" Vice-
Présidente — Leila AMROUT, 1° Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2?" Membre
délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Jean-Paul GERAUD a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Mylène CAYZAC a donné procuration à Véronique BENEZET
- Farouk MOUSSA a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
- Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
Absents
Nadia BELAOUNI - Jérémy PEREDES — Jean-François THOMAS — Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
= { Publié le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
SLT
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_132-DE
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 prévoient le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux Etablissements publics de coopération intercommunale à compter du ler janvier 2018.
La Communauté de communes est donc en charge de cette compétence depuis le ler janvier 2018.
Dans le cadre d’une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de communes de Petite Camargue, en application de l'article L52-14-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a confié, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, à la commune de Vauvert en période de crise.
Il est proposé au Conseil de communauté d'adopter un avenant à cette convention afin d'ajouter des annexes permettant de détailler et de préciser la répartition des missions entre les deux entités en période de crise pour l'Aménagement Hydraulique du Valat de la Reyne et celles pour le Système d'endiguement de Gallician avant travaux non-substantiels.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-1 ;
Vu les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 07 août 2015 ;
Vu la délibération N°2022/11/93 du 10 novembre 2022 approuvant la « convention de gestion des ouvrages hydrauliques sur la commune de Vauvert et organisation en cas de crise ».
Vu la convention de gestion des ouvrages hydrauliques sur la commune de Vauvert et organisation en cas de crise ci-annexée ;
Vu l'avis de la commission « GEMAPI » du 17 octobre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 25 octobre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté de communes peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
Considérant que les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 07 aout 2015 ont entrainé le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux établissements publics de coopération intercommunale depuis le 1* janvier 2018 ;
Considérant que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des équipements en cause durant une durée limitée dans le temps et dans des circonstances particulières ;
2/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_132-DE
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'avenant 1, ci-joint à la présente délibération, à la convention de gestion des
ouvrages hydrauliques ayant pour objet de préciser la répartition des actions entre les deux entités en période crise ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUNI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 86 L
_ Publié le 15/11/2023 O ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_132-DE
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