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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.02.08
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.02.08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025 SL
Publié le 25/02/2025 GS
ID : 030-243000593-20250219-DL2025_02_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2025/02/08
OBJET
Convention de mise à disposition de
personnel pendant les accueils périscolaires
et extrascolaires à la commune de Vauvert
Séance du 19 février 2025
Date de convocation : 13 février 2025
Membres en exercice : 37
26 présents — 35 votants
L'an deux mille vingtcinq, le dix-neuf février, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur
la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1* Vice-Président, Joël TENA, 22° Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3°" VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8èv Vice-Président, Christiane ESPUCHE,
10îe Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1° Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre délégué, Christian SOMMACAL 2è" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Martine KUFFER, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET et Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Madame Véronique VAUTRIN a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Christiane ESPUCHE - Monsieur Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
- Monsieur Bruno PASCAL a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Rodolphe RUBIO a donné procuration à Katy GUYOT
Absente excusée
Isabelle PINON
Absente
Carole CALBA
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 7
ID : 030-243000593-20250219-DL2025_02_08-DE
RAPPORTEUR : Christiane ESPUCHE
EXPOSE
La mutualisation des services est une source potentielle d'économie d'échelle et d'efficience de l'action
publique locale. Elle évite « les surcoûts » liés au dédoublement d'activités. Ce mode de coopération est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
L'article L5211-4-1 Il du CGCT pose un cadre juridique à la mise à disposition réciproque de services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.
La convention de mise à disposition de personnel durant les accueils périscolaires et extrascolaires, jointe à la présente délibération, a pour objet de définir les moyens mutualisés par les deux collectivités pour assurer le fonctionnement et l'encadrement de ces accueils, à savoir : le service et l'entretien mis en place durant ces accueils.
Il est donc demandé au Conseil de Communauté d'autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel à la commune de Vauvert durant les accueils périscolaires et extrascolaires, ci-annexée.
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-4-1 ;
Vu la convention de mise à disposition de personnel pendant les accueils périscolaires et extrascolaires à la commune de Vauvert ci-annexée ;
Vu l'avis de la commission « Restauration scolaire et Circuits de proximité » du 20 janvier 2025 ;
Vu la consultation de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 27 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 4 février 2025 ;
Considérant l'efficience de la mutualisation des services entre les collectivités, et en particulier la mise
à disposition de personnel compétent émanant du service restauration scolaire de la Communauté de communes de Petite Camargue pour le fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires de la commune de Vauvert, ce qui évite les surcoûts liés au dédoublement d'activités ;
Considérant l'article L 5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadre juridiquement la coopération entre la Communauté de communes de Petite Camargue et ses communes membres par la mise à disposition réciproque de services ;
Considérant les engagements pris par les deux parties dans le cadre de cette convention, qui stipulent une coopération harmonieuse et le respect mutuel des conditions établies pour la mise à disposition du personnel nécessaire à l'entretien et service des accueils périscolaires et extrascolaires ;
Considérant la nécessité pour la commune de Vauvert d'assurer une gestion efficace et une bonne régulation du personnel mis à disposition par la Communauté de communes de Petite Camargue, afin de garantir un service de qualité et continu durant toute l'année scolaire 2024/2025 ;
2/4 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025 SL
Publié le 25/02/2025 GS
ID : 030-243000593-20250219-DL2025_02_08-DE
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER la convention de mise à disposition de personnel durant les accueils périscolaires et extrascolaires à la commune de Vauvert ci-annexée, à partir du 1% janvier 2025 jusqu'au 31 aout 2025.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e}, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique où financière, nécessaires à l'exéculion de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président cenifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte et informe que la présente délibération peut loire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 7
ID : 030-243000593-20250219-DL2025_02_08-DE
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