Compte-Rendu - CR 26 03 2021

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Compte-Rendu - CR 26 03 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MARS 2021

Les membres du conseil municipal, convoqués le 20 mars 2021 par Vincent DUCREUX, maire, se sont réunis sous sa présidence le vendredi 26 mars 2021 à 20h00.

Absents excusés :

Laure EBOLI, qui a donné pouvoir à Cécile BASTY

Yvette ROCHETTE, qui a donné pouvoir à Pascale ROCHETIN

Michel TEYSSIER, qui a donné pouvoir à Denis THOUMY

Laurence LAROIX, qui a donné pouvoir à Hélène BESSON

Olivier LARGERON, qui a donné pouvoir à Christian SEUX

Geneviève MANDON est arrivée après le début de la séance et n’a pas pris part au vote de la première délibération.

En ouverture de séance, le maire adresse ses remerciements aux agents du service administratif et comptable pour la mise en œuvre et la mise en forme des budgets ainsi que les échanges réguliers avec le trésor public. Même si ce n’est qu’un prévisionnel, le vote du budget primitif donne une direction pour ajuster au mieux la gestion quotidienne et engager toutes les actions menées au cours de l’année. Monsieur le maire remercie également Christian SEUX pour sa présentation des éléments financiers et ses réponses aux questions lors des commissions des finances.

I – DECISION DU MAIRE

TRAVAUX SUR CONDUITE D’EAU PLACE FOCH ET RUE DU FEUILLAGE

Lors du démarrage du chantier d’aménagement du centre bourg le 8 mars dernier, une colonne d’alimentation en eau potable en fonte et en très mauvais état a été découverte. Il a été décidé dans l’urgence de faire appel à une entreprise disponible rapidement pour effectuer les travaux de réparation et de mise en conformité de la conduite sur une cinquantaine de mètres linéaires afin de ne pas retarder le chantier d’aménagement en surface.

L’entreprise SRATP a répondu à la demande et a pu réaliser les travaux en une semaine pour un montant de 11 860 € HT.

II - FINANCES COMMUNALES

 - TAUX D’IMPOSITION :

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE des taux d’imposition suivants pour l’année 2021 en tenant compte de l’entrée en vigueur de la réforme fiscale suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ainsi, sans augmentation du taux communal, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties englobe le taux communal et le taux départemental en vigueur en 2020, soit 17,07 % + 15,30 %, sans incidence sur l’effort fiscal des foyers.Taux

communaux

2002 à 2019

Taux

Communaux

2021

Taux moyens

au niveau départemental

(2020)

Taux moyens

au niveau national

(2020)

Taxe d’habitation

sur les résidences

principales

9.18 %

Taux de 2019 figé par l’Etat jusqu’en 2022

Taxe d’habitation

sur les résidences

secondaires

9.18 %

Taux de 2019 figé par l’Etat jusqu’en 2022

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

17.07 % 32,37 %

(17,07 + 15,30)

37.57 % 36.92 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

41.00 % 41.00 % 43.28 % 49.79 %

Le vote des taux a été effectué sans avoir connaissance des bases d’imposition et de la recette fiscale attendue par la commune, l’état 1259 que doit transmettre la DGFIP à la collectivité n’étant pas parvenu avant la date du conseil municipal. Cet état a été reçu le 31 mars 2021.

 - BUDGET PRIMITIF 2021 :

Monsieur Christian SEUX, adjoint, soumet, chapitre par chapitre, les budgets détaillés dans les documents qui vous ont été adressés pour examen en commission des finances de ce jour.

I – FONCTIONNEMENT

A - DEPENSES Budget Primitif 2021

Charges à caractère général 710 000 € Charges de personnel 1 054 000 € Autres charges de gestion 332 500 € 2 095 500 €

Charges financières 1 500 € Charges exceptionnelles 3 000 € Dépenses imprévues

Cette provision permet de faire face à des

réajustements en cours d'année ou à des imprévus

13 828 €

Total des dépenses réelles 2 113 828 € Virement à la section d'investissement 460 000 € Opérations d'ordre 23 000 € TOTAL GENERAL 2 597 828 €

B - RECETTES Budget primitif 2021

Produit des services :

dont mise à disposition du personnel pour les budgets annexes (eau,

assainissement, camping, cinéma) + cantine, garderie

221 000 €

Impôts et taxes 1 211 900 € Dotations et participations 621 500 € Autres produits de gestion 60 000 €

Opérations d'ordre 21 000 €

Total des recettes de l'année 2 135 400 €

Excédent reporté 462 428 € TOTAL GENERAL 2 597 828 € II – INVESTISSEMENTSN° Chap article DEPENSES Budget primitif 2021

OPFI 16 1641 Emprunts capital 12 000 € 016-09 20 2041513 Fonds de concours CCMP – très haut débit 14 100 € 20 2041582 Fonds de concours SIEL 42 000 €

OOSS 40 2152 Travaux en régie 20 000 € 13936 Amortissements extension réseaux 1 000 €

020-01 21 2117-2121 Espaces verts + Forêt 14 184 € 016-02 21 2128 Parc de la Croix de Garry parcours botanique 2 500 € 021-03 21

2182

21578

2183-2184

2184

Matériel + véhicules + informatique + mobilier

Matériel de déneigement

Véhicules + matériel services techniques

Mobilier + informatique-copieur écoles – mairie

Equipement numérique des écoles

270 000 €

50 000 €

135 000 €

50 000 €

35 000 €

021-02 21 Equipements sportifs 130 000 € 2135

2158

Recharge terrain de foot synthétique + terrain herbe

Housses tapis, divers matériel

30 000 €

10 000 €

2158 Terrain multisports + agrès fitness 75 000 € 21318 Douches et éclairage automatique vestiaires 15 000 €

021-04 21 Bâtiments 820 000 € 21318

21318

21318

Isolation salle des sports

Branchement interphone école de l’Etang

Portails motorisés CTM 2020 + 2021

650 000 €

5 000 €

10 000 €

21318 Réfection jeux de boules 15 000 € 21312 Porte secours, mise en conformité élec, faux plafonds école Etang 40 000 € 2135 Divers + provisions et imprévus 100 000 € 021-05 21 2151 Voirie communale et rurale 250 000 €

021-06 21 21534 Eclairage public 55 000 €

Diverses interventions ponctuelles

Remplacement lanternes abords église

Eclairage chemin piéton Laurent Béal

20 000 €

20 000 €

15 000 €

021-07 21 2111 Réserves foncières 480 000 € 020-08 27 276348 Lotissement communal les Trois Pins 150 000 €

020-09 21 2151

2111

2151

Aménagement centre bourg phase 2

Maîtrise d’œuvre phase 2

Aménagement rue du Bois Ternay

Travaux aménagement centre bourg phase 2

780 000 €

30 000 €

100 000 €

650 000 €

021-10 21 Modification du PLU 15 000 €

010-07 21

2184

2188

Bibliothèque médiathèque

Mobilier + informatique

Acquisition ouvrages – 2ème tranche

15 000 €

2 500 €

12 500 €

TOTAL 3 070 784 €N° Chap article RECETTES Budget primitif 2021

OFI 10 1068 Affectation du résultat antérieur 470 000 €

OFI 001 Excédent d'investissement reporté 1 057 784 €

OFI 21 021 Virement de la section de fonctionnement 460 000 €

OPNI 16 1641 Emprunt 200 000 €

OFI 10 10222 FCTVA 100 000 €

OFI 10 10226 Taxe d’aménagement 25 000 €

Subventions + DETR 735 000 €

021-05 13 1323 Voirie 2021 30 000 €

020-04 13 1321 Subventions 2020 : solde extension école Etang 110 000 € 020-09

02102

02104

13 Subventions 2021 : Aménagement centre bourg

phase 2, amendes de police, création de terrain

multisports, isolation salle des sports, équipement

numérique des écoles

595 000 €

OOSS 40 28031 Amortissement 23 000 €

TOTAL 3 070 784 €

Le budget primitif 2021 de la commune, examiné préalablement en commission des finances, est ADOPTE à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

III – BUDGETS ANNEXES

Le détail de chaque budget figurait également dans le dossier remis à chaque élu pour examen en commission des finances.

Eau

 section de fonctionnement...................................................................... 316 941 €  section d’investissement ......................................................................... 471 793 € Assainissement

 section de fonctionnement...................................................................... 260 302 €  section d’investissement ......................................................................... 862 388 € Cinéma

 section de fonctionnement...................................................................... 89 500 €  section d’investissement ......................................................................... 23 570 € Camping

 section de fonctionnement...................................................................... 369 011 €  section d’investissement ......................................................................... 432 116 € Lotissement

 section de fonctionnement...................................................................... 150 000 €  section d’investissement ......................................................................... 155 075 €

Les budgets primitifs 2021 annexes des services de l’eau, de l’assainissement, du camping, du cinéma et du lotissement, examinés préalablement en commission des finances, sont ADOPTES à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Le maire rappelle que les subventions sollicitées par les associations ont été étudiées en commission des finances. Le montant global prévisionnel s’élève à 65 000 €.

Madame Françoise DUCHAMP et Monsieur Pascal FAURE, responsables d’association communale ayant quitté la séance, le conseil municipal, à l’unanimité, ALLOUE aux associations locales les subventions détaillées dans le dossier en annexe pour un montant de 65 000 €.

 - DUREES D’AMORTISSEMENT :Selon les articles L2321-2 et L2321-3 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations visées par l’article R2321-1 du CGCT constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus.

L’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes, précise que les collectivités n’entrant pas dans le champ d’application de l’amortissement obligatoire, notamment les communes de moins de 3 500 habitants qui ne sont tenues d’amortir que les subventions d’équipement versées, peuvent procéder à l’amortissement de tout ou partie de leurs autres immobilisations.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, il est précisé que :

- la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

- la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, la commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

- la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14. Pour les autres immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder cinq ans.

Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Pour les autres immobilisations, le conseil municipal, à l’unanimité, ETABLIT les durées d’amortissements suivantes :

Biens Durées d'amortissement

Logiciels bureautiques

Logiciels applicatifs, progiciels

2 ans

5 ans

Voiture 7 ans

Camion et autres véhicules de +3,5 T, matériel et véhicule de voirie 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel classique et technique 6 ans

Coffre-fort, armoires ignifuges 20 ans

Installation et appareil de chauffage 15 ans

Appareil de levage, ascenseur 20 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Installations générales et aménagements 10 ans

Equipements sportifs, jeux d’enfants, bancs 7 ans

Installation de voirie 20 ans

Plantations 10 ansAutre agencement et aménagement de terrain 7 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, installation

électrique et téléphonie 15 ans

Frais d’études d’urbanisme 10 ans

Immeubles de rapport 50 ans

Réseaux câblés 10 ans

Cessions gratuites 5 ans

Réseaux secs et humides 50 ans

Extension réseaux électriques et télécom 5 ans

Participation travaux extension électriques et télécom 5 ans

Bien de faible valeur inférieure à 500 € 1 an

III – TRAVAUX

 - PROGRAMME VOIRIE 2021 :

Après la saison hivernale, la commission travaux propose la liste des chemins et voies qui doivent faire l’objet d’une réfection. Dans l’attente de ces propositions, il convient de procéder d’ores et déjà à une consultation d’entreprises sur la base d’un estimatif quantitatif établi par les Services Techniques et présenté au conseil municipal lors de la séance du 18 décembre 2020.

Compte tenu du crédit inscrit au budget 2020, soit 210 000 €, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la publication d’un avis public d’appel à la concurrence selon la procédure des marchés adaptés et AUTORISE le maire à signer tout document afférent.

IV – AFFAIRES SCOLAIRES

 - BUDGET PEDAGOGIQUE DES ECOLES :

Chaque année, le conseil municipal alloue un budget pédagogique assurant aux équipes enseignantes des écoles publiques une autonomie pour l’acquisition des fournitures scolaires, les sorties à but pédagogique, l’organisation de l’arbre de noël etc…

Le conseil municipal, à l’unanimité, ALLOUE en 2021 un budget de 13 280 € pour l’école de l’Etang et un budget de 1 340 € pour l’école de la République conformément aux tableaux joints en annexe.

 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES :

La loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et l’article 212-8 du code de l’éducation définissent les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil des enfants de plusieurs communes. Cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat, après avis du conseil départemental de l’éducation.

L’article R 212-21 du code de l’éducation précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - père et mère qui exercent une activité professionnelle et résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la garde et la restauration des enfants ou l’une seulement de ces prestations.

- état de santé de l’enfant nécessitant des soins ne pouvant être assurés dans la commune de résidence.- frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école maternelle ou une école

élémentaire publique de la commune d’accueil.

Sont concernées à la rentrée scolaire 2020-2021 les communes qui n’ont pas d’école publique : - Marlhes 10 élèves

- St Régis du Coin 6 élèves

- La Versanne 8 élèves

En 2020, les dépenses de fonctionnement de l’école de l’Etang sont les suivantes :

DEPENSES 2020

60611

60612

60631

60632

60636

6064

6067

6068

61522

6156

6184

6218

6232

6247

6262

633+64

6475

65748

65748

658

Eau et assainissement

Energie électricité

Fournitures d’entretien

Fournitures petit équipement (travaux en régie)

Vêtements de travail

Fournitures administratives

Fournitures scolaires

Autres matériel et fournitures

Entretien de bâtiments

Maintenance installation électriques et extincteurs

Maintenance photocopieur

Maintenance alarme

Formation personnel

Etudes surveillées

Garderie AFR

Fêtes et cérémonies (arbre de Noël)

Transport voyage scolaire + piscine

Télécommunications

Charges de personnel

Pharmacie + honoraires

Subvention association parents d’élèves

Subvention AFR périscolaire

Participation classe découverte

699,39 €

16 272,06 €

745,58 €

2 624,09 €

865,38 €

0 €

8 988,49 €

56,35 €

3 962,52 €

498,80 €

554,49 €

69,77 €

0 €

1 072,24 €

878,16

1 250,44 €

1 147,51 €

996,90 €

123 494,71 €

0 €

1 300.00 €

7 498,43 €

0 €

Recettes Subvention Etat (solde TAP) - 3 520,00 € 170 206,02 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les participations des communes de résidence sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école de l’Etang constatées ci-dessus, soit pour l’exercice 2020 : 173 726,02 € moins subvention 3 520,00 € = 170 206,02 € / 172 élèves = 989,57 € par élève.

V – PETITES VILLES DE DEMAIN

CONVENTION D’ADHESION :

La CCMP et les 2 centralités que sont Bourg-Argental et Saint-Genest-Malifaux ont candidaté et ont été retenues le 11 décembre 2021 pour le programme « Petites Villes de Demain ». L’objectif de ce programme est de partir des territoires et de leur projet et de les accompagner dans leur stratégie globale multithématique, pour aboutir à la signature d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), d’apporter des réponses adaptées aux problématiques locales, en se basant sur les enjeux propres à chaque territoire, de mobiliser davantage de moyens et de rechercher des formes nouvelles d’intervention de l’Etat, et cela sur une période couvrant la durée du mandat (soit 6 ans), afin de disposer du tempsnécessaire à la vision globale et pour mettre en œuvre un engagement partenarial sur la durée. Les mesures clés du programme portent sur les financements :

- d’un chef de projet pour accompagner la collectivité dans son projet de territoire et des actions en lien avec la rénovation de l’habitat,

- d’un manager de centre-ville pour accompagner les commerçants et un plan d’action en faveur de la relance du commerce de centre-ville,

- la prise en charge de déficit d’opérations pour les projets de reconversion de friches, ou pour le réaménagement de terrains déjà artificialisés,

- le financement d’îlots de fraicheur, et d’espaces publics plus écologiques, - la mise en place de réductions fiscales pour les travaux dans l’immobilier, - la création de Maisons France Services,

- la création de tiers-lieux liés au numérique,

- le déploiement de « microfolies » (tiers-lieux numériques culturels),

- les aides financières de la Fondation de France pour accompagner la rénovation du patrimoine non classé.

Il est ainsi nécessaire de signer une convention d’adhésion avec l’Etat formalisant l’engagement de l’Etat et des trois collectivités. La convention engage les collectivités à mettre en œuvre le projet de territoire explicitant la stratégie de revitalisation. Elle précise les engagements des parties, indique les principes d’organisation, les moyens dédiés, présente un succinct état des lieux des enjeux du territoire et identifie les aides nécessaires à l’élaboration ou à la mise en œuvre du programme. Cette convention aura vocation à s’articuler avec le futur Contrat Territorial de Relance et de Transition Écologique qui sera conclu avec l’Etat à l’échelle de l’intercommunalité.

La convention engage également la création du poste de chef de projet, poste qui sera porté par la CCMP et cofinancé par l’Etat à 75% (sur une base subventionnable maximum de 55.000 € par an) et pour une durée de 6 ans. Le plan d’actions sera construit pendant la durée de cette convention (maximum 18 mois) et celle-ci sera suivie d’une convention d’ORT. Les types d’actions inscrits par les 3 collectivités dans le programme « PVDD » :

- En ingénierie : les études d’aménagements de centres-bourgs, les audits énergétiques des bâtiments publics, les études de réhabilitation de friches, l’étude inscrite dans le PLH sur la mise en place d’un dispositif RHI-ORI (Opération de Résorption de l'habitat insalubre et de Restauration Immobilière : recyclage du foncier dégradé et relogement des ménages de façon digne et pérenne, par démolition et réhabilitation lourde) ou OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, visant à la réhabilitation des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé et groupé de l'opération), …

- En Investissement : accompagnement des artisans et commerçants dans le numérique, aménagements des centres-bourgs, rénovation de patrimoines bâtis (écoles, Maison du Châtelet…), réhabilitation de friches, développement des deux Parcs résidentiels de loisirs, mise en place des dispositifs habitat suite au dispositif RHI-ORI…

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à signer la convention telle que jointe en annexe, et à demander l’ensemble des financements accessibles dans le cadre du programme PVDD.

VI – TRANSPORTS EN COMMUN

INSTALLATION D’ABRIS-VOYAGEURS

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires, a décidé de financer pour les communes qui le souhaitent, des abri- voyageurs à l’usage de leurs administrés.

Ces abris sont fournis, posés et financés à 100 % par la Région. Reste à la charge de la commune la réalisation de la dalle béton (dimension de 4,60 x 2m, épaisseur de 15 cm) et/ou le déplacement d’un abri existant.6 abris-voyageurs pourraient être concernés par cette mise à disposition sur le territoire communal. Les abris-voyageurs projetés seront de type chalet.

Afin de pouvoir remplacer les abri-voyageurs existants ou en créer de nouveau et bénéficier du soutien financier de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à signer la convention jointe en annexe, ACCEPTE la pose de 6 abris voyageurs dont le lieu d’implantation est à définir lors de la visite technique du 7 avril prochain et AUTORISE le maire à déposer les demandes de subventions, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

VII – FORET COMMUNALE

DESIGNATION D’UN REFERENT COMMUNAL POUR LA CHARTE FORESTIERE DU PILAT

Une charte forestière est actuellement effective sur le territoire du Parc du Pilat. Cette charte est un outil au service du territoire qui permet de gérer la filière forêt-bois et son écosystème local de façon durable et en bonne intelligence entre tous les usagers de la forêt (forestiers, professionnels, grand public, élus, chasseurs).

Une première charte existait de 2012 à 2018 et 2020 a marqué le coup d’envoi d’une nouvelle charte qui se déroulera jusqu’en 2026. De nombreux travaux ont permis d’entamer en 2020 cette 2ème édition de façon optimale. Cependant, pour que la charte puisse être appropriée par tous et effective dans toutes les communes, il est indispensable d’avoir sur le territoire un réseau de référents-forêt communaux. - Ces derniers seront informés des actions mises en place dans le cadre de la charte, pourront en être le relais et devenir l’interlocuteur privilégié sur le sujet de la forêt à l’échelle de la commune

- Ils pourront par ailleurs se réunir pour partager les retours d’expériences et être accompagnés.

Ce référent communal sera ainsi la concrétisation territoriale d’un soutien politique qui a déjà été amorcé par les EPCI. En ce qui concerne la CCMP, c’est Denis THOUMY, vice-président agriculture et forêt qui suit la démarche.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DESIGNE Jean-Luc CHAVANA référent-forêt pour la commune.

VIII – URBANISME

AVIS SUR LE DEVENIR DE LA GENDARMERIE

Loire-Habitat, propriétaire de l’actuelle caserne de gendarmerie, envisage le réaménagement des bâtiments en 8 ou 9 logements et une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM). Il est précisé que le nombre de logements reste à ajuster selon la surface qui sera nécessaire pour la MAM avec qui le bailleur est en discussion.

Avant d’aller plus loin dans la réflexion, Loire-Habitat nous concerte afin de connaître notre avis sur l’opportunité de cette opération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, EMET un avis favorable à ce projet de réhabilitation dès que la brigade de gendarmerie occupera les locaux de la nouvelle caserne rue du Velay.

IX – INFORMATIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.