Déliberation - delib n 10 temps partiel

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Déliberation - delib n 10 temps partiel Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Déliberation - delib n 10 temps partiel)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,

AR Prefecture

082-218200871-202102

Reçu le 12/02/2021

Publié le 12/02/202

e Lafrançaise

Délibération n° 10

Objet : Temps partiel

Date de convocation :

4 février 2021

Date d'affichage :

4 février 2021

Nombre de Conseillers

en exercice :

23

Nombre de présents :

17

Nombre de votants :

20

La présente délibération peut

faire l’objet d’un recours en

annulation devant le Tribunal

Administratif dans un délai de

2 mois à compter de sa

notification ou de sa

publication.

(Tarn et Garonne)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)

L’an deux mille vingt et un

Le 11 février à 19 heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie- Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre

VALETTE, Colette VERDOUX.

Pouvoir : Mme Sonia PARRIEL a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE

M. Pierrick THOMAS a donné procuration à Mme Colette VERDOUX

Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA

Secrétaire de Séance : M. Jean Pierre ANGLAS

1/ Réglementation

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction

Publique Territoriale notamment les articles 60 à 60 quinquinas ;

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ;

VU la saisine du Comité Technique en date du 5 février 2021 et sous réserve de son avis :

21 Préambule

2-1 la délibération fixant ces modalités peut, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel susceptibles d'être retenues.

Exemple : prévoir que les agents bénéficiaires d'un temps partiel sur autorisation devront assurer un service correspondant au moins à 80% d'un temps plein ; ou décider d'exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

2-2 Ce projet de délibération ne traite pas du temps partiel de droit (2-2-1) et du temps partiel

pour créer ou reprendre une entreprise (2-2-2) article 60 bis :AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2021

Publié le 12/02/2021

2-2-1 L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 h. 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires : e à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant e à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

e pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un

ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

2-2-2 L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée de plein droit aux fonctionnaires : qui crée ou reprend une entreprise (la durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an). L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

2-3 Le rapport sur l'état de la collectivité qui doit être présenté par l'autorité territoriale au comité technique doit comporter un bilan des demandes de travail à temps partiel.

3/ Projet

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil Municipal, qu'il convient de délibérer sur les modalités d'exercice du service à temps partiel. Il en résume les différents aspects proposés.

Bénéficiaires :

- fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; - agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet ;

- travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents non titulaires, sans condition d'ancienneté de service.

Procédure :

L'agent doit formuler une demande écrite auprès de l'autorité territoriale : 2 mois avant la date du passage à temps partiel.

L'autorité territoriale délivre une autorisation en fonction des nécessités de service, du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans un délai de 1 mois.

L'octroi peut être différé pour une durée maximale de 6 mois à compter de la réception de la demande ;

Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé (éléments précis correspondant à la situation particulière) ;

En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la CAP peut être saisie par le fonctionnaire.

Conditions :

- l'autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an ; - la durée du servie assuré ne peut être inférieur au mi-temps ;

- à l'issue d'une période de service à temps partiel, l'agent sera admis à réintégrer à temps plein l'emploi ou, à défaut, un emploi correspondant à son grade.

Modifications :

- L'agent bénéficiaire d'un temps partiel peut demander, sur demande écrite présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée, la modification de la quotité accordée ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel ;

- La réintégration à temps plein peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent

présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.AR Prefecture

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Publié le 12/02/2021

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (te/ qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale).

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus ;

Chargent le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires.

-ADOPTÉE-