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Déliberation - Rapport CLECT du 24 01 2022 CALL tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport CLECT du 24 01 2022 CALL tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le = =
ID : 062-216205633-20220311-2022 11 03 05-DE
ommunauté d'Agglomératioi
Lens-Liévin
a
kpmg.fr
Communauté
d’agglomération de Lens-
Liévin
CLECT de suivi du pacte financier et fiscal
24 janvier 2022 ‘ommunauté d'Agglomératioi
Lens-Liévin
kpmg.fr
Introduction Communauté d'Agglomération kpmg.fr
La CLECT, son
fonctionnement,
les AC 3/2022
2022
cs su ——
_—> = _«
11-2022 _11_03_05-DE
OL kbhE - a oo oo _ de _- ee 2 — Pemmunauté d'Agglomération Lens-Liévin 4 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Le rôle de la CLECT et la procédure réglementaire d’évaluation des
transferts de charges
Composition de la CLECT
Cette commission est composée d’un élu au moins par
commune.
Rôle de la CLECT :
Evaluation financière des charges transférées afin de
mesurer l’impact sur les attributions de compensation
Suivi et pédagogie autour de la mise en œuvre du PFFS
Rapport de la CLECT
A l’issue de l’évaluation des charges transférées, la
CLECT rédige un rapport.
Adoption du rapport de CLECT
Le rapport de la CLECT est adopté par les communes
membres à la majorité qualifiée
Délai d’intervention de la CLECT :
Intervention dans un délai de 9 mois après le transfert
de charges.
Article IV du 1609 nonies C du CGI
Lors de chaque transfert de compétence, la CLECT doit
procéder à l’évaluation financière des charges
transférées afin de mesurer l’impact sur l’attribution de
compensation des communes concernées.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de
l'établissement public qui en détermine la composition à
la majorité des deux tiers.
Le Conseil Communautaire peut définir librement le
montant et les conditions de révision de l'attribution
de compensation en tenant compte, toutefois, du rapport
de la commission locale d'évaluation des transferts de
charges.
De même, ces dispositions permettent aux élus
communautaires de s'écarter du rapport de la commission
d'évaluation des transferts de charges. Le Conseil
Communautaire doit néanmoins, en pareille hypothèse,
statuer de manière à la majorité des deux tiers de ses
membres, ainsi que l’ensemble des communes qui
doivent statuer à la majorité simple.
La CLECT dispose de 9 mois an pour valider les
attributions de compensation définitives après le
transfert de compétence. Lens-Liévin
kpmg.fr
Installation de la CLECT 1 préfecture le 21/03/2022
réfecture le 22/03/2022
ee | > =
| ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
OL - . Pammunauté d'Agglomération Lens-Liguin 6 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Election du Président et du Vice-Président de la CLECT
L’installation de la CLECT nécessite tout d’abord l’élection de son Président et de son Vice-Président
Suite à leur candidature et un vote à main levée,
Sont élus :
Président : Jean-Marie Alexandre
Vice-Président : Philippe La Grange Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le eme
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
YA oo ee — Pemmunauté d'Agglomération Lens-Liguin 7 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Projet de règlement intérieur
Pourquoi ?
Les groupements soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ont obligation de mettre en place une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Cette commission a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes membres et EPCI. Elle assurera également le suivi de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal, notamment :
L’évolution de l’enveloppe de dotation de solidarité communautaire et sa répartition annuelle
L’évolution des attributions de compensation dans le cadre de tout nouveau transfert de compétence induisant un transfert de charge et dans le cadre des évolutions dérogatoire des attributions de compensation des communes à entériner par chaque commune concernée
L’évolution de la fiscalité reversée dans le cadre des conventions de partage du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâti en ZAE
Le Règlement intérieur a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de la CLECT de la Communauté d’Agglomération Lens Liévin. Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
YA -. Pammunauté d'Agglomération Lens-Liguin 8 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Projet de règlement intérieur (2/4)
2. Convocation ?
Le(la) Président(e) de la commission convoque la CLECT sous un délai de 5 jours francs avant la séance.
L’ordre du jour est déterminé par le(la) Président(e), sur proposition des services de la Communauté d’Agglomération.
Les convocations comprennent à minima : l’objet, les lieu, jour et horaire de la réunion.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires de la commission à leur domicile ou à la Mairie de ressort ou par voie électronique (mail).
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss &
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
MPa Communauté d'Agglomération
Lens-Liguin
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Projet de règlement intérieur (3/4)
3. Tenue et déroulement ?
La commission se réunit lors de chaque transfert de charges ou à des fins de suivi de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal.
Les travaux de la Commission sont préparés par les services communautaires. Ils peuvent donner lieu à l’organisation de sous-groupes de travail en amont des séances plénières.
Pour l’exercice de sa mission, la CLECT peut également, en tant que de besoin, décider de recourir à des experts et des personnes qualifiées extérieures, après accord du Président de la CLECT.
Les séances ne sont pas publiques.
Elles sont ouvertes :
aux membres titulaires et aux membres suppléants dont le titulaire est absent ;
aux experts ou personnes qualifiées éventuellement désignés ;
aux agents communautaires ou communaux susceptibles d’apporter un éclairage technique aux discussions et sur invitation du(de la) Président(e) de la CLECT ;
aux agents communautaires chargés du secrétariat de la séance.
Le(la) Président(e) de la CLECT préside la séance, il(elle) dirige les débats. Il(elle) dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d’absence ou d’empêchement, il(elle) est remplacé(e) par le(la) Vice-Président(e).
Tous les commissaires présents, c’est-à-dire les titulaires ainsi que les suppléants assurant la représentation de leur titulaire absent, ont voix délibérative. Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss
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CAL Communauté d'Agglomération Lens-Liguin 10 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Projet de règlement intérieur (4/4)
4. Quorum ?
La CLECT ne peut valablement se prononcer si la majorité des membres la composant n’est présent. En conséquence, la CLECT de la Communauté d’Agglomération Lens Liévin délibère valablement en la présence d’au moins 18 de ses membres (le Président ou le Vice-Président et 17 membres).
En l’absence du Président et du Vice-Président, la réunion ne peut pas avoir lieu.
En ouverture de la réunion, le(la) Président(e) de la Commission vérifie le quorum. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres de la commission dans les conditions du point 2. du présent règlement.
5. Approbation du rapport final ?
A l’issue de l’évaluation des transferts de charges, la CLECT rend ses conclusions sous la forme d’un rapport adopté à la majorité simple. Il est proposé que le rapport annuel relatif à l’évaluation et le suivi du pacte soit adopté dans les mêmes termes.
Le rapport final portant sur l’évaluation des transferts de charges doit ensuite être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.
Il est enfin présenté au Conseil communautaire pour servir de base à la fixation des attributions de compensations définitives. Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss
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OL - . Pammunauté d'Agglomération Lens-Liguin 11 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Vote du règlement intérieur
Au-delà d’une remarque portant sur la formulation des règles de quorum qui a fait l’objet d’une correction, le règlement intérieur a fait l’objet d’une :
- Adoption à l’unanimité des membres présents Fixation initiale du
montant de l’AC
‘Avec l'AC, l'EPCI a
vocation à reverser à
la commune le
montant des produits
de fiscalité
professionnelle
perçus par ___ cette
dernière, l'année
précédant celle de la
première application du
régime de la FPU.
Le V de l'article 1609
nonies C du CGl
prévoit deux cas de
fixation ___initiale _du
montant de l’AC : 1/la
fixation libre du montant
de l'AC qui nécessite
un accord entre l'EPCI
et ses communes
membres :; 2/la fixation
normée du montant de
l'AC à défaut d'accord
entre l'EPCI et ses
communes membres.
‘Lorsque le montant
de l’AC initiale a déjà
été fixé. il peut être
révisé à la hausse ou
à la baisse en cas
d'accord entre l’EPCI
et les communes
membres intéressées
selon les modalités de
la révision libre prévues
au 1° bis du V de
l'article 1609 nonies du
CGI : délibération à la
majorité des 2/3 du
conseil communautaire
sur le montant de l'AC
+ délibération de
chaque commune
intéressée à la majorité
simple.
-Cette procédure de
révision implique
qu'une commune ne
puisse pas voir le
montant de son AC
révisé sans avoir au
préalable donné son
accord.
Révision liée à tout
‘Lors chaque
sir de charges,
la CLECT produit un
rapport évaluant leur
montant dans les
conditions prévues au
IV de l'article 1609
nonies C.
*Après adoption de ce
rapport par les
communes membres,
le montant de l'AC est
minoré ou majoré du
coût de ce transfert par
délibération de l'EPCI
sans que les
communes membres
n'aient à délibérer
favorablement pour
adopter cette révision.
*-Dans la mesure où tout
transfert de charges
donne lieu à un rapport
d'évaluation élaboré
par la CLECT et adopté
par les communes
membres de l'EPCI, la
modification du montant
de l'AC ne nécessite
pas de délibération de
la part de ces
dernières.
ERA TOR Et TEE
de l'AC
La révision unilatérale
du montant de l'AC est
une révision opérée
sans _accord entre
’EPCI et la commune
intéressée. Cette
procédure de révision
implique donc qu'une
commune puisse voir le
montant de son AC
révisé sans avoir au
préalable donné son
accord. Seul l'EPCI est
compétent pour
enclencher cette
procédure de révision
et peut y recourir
uniquement dans les
deux cas suivants :
-- lors d’une diminution
des bases imposables
de fiscalité
professionnelle de
l'EPCI_ (1° du V de
l'article 1609 nonies C
du CGI);
-- lors d'une fusion ou
en cas de
modification de
périmètre de l’EPCI (a.
des 1. et 2. du 5° du V
de l’article 1609 nonies
C du CGI)
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Les EPCI faisant
application du régime
de FPU et leurs
communes membres
peuvent procéder à la
diminution des AC
d'une partie des
communes membres
lorsque les
communes
concernées disposent
d'un potentiel
financier par habitant
supérieur de plus de
20 % au potentiel
financier par habitant
moyen de l'ensemble
des communes
membres.
-Cette révision à la
baisse du montant des
AC ne peut excéder 5
% du montant initial de
celles-ci.
_
”
3_05-DE
C/\L Communauté d'Agglomération Lens-Liguin 12 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les différentes modalités de fixation ou de révision des AC :
entre souplesse et rigidité Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss &
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CAL Communauté d'Agglomération Lens-Liguin 13 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
A noter …
Le rapport produit dans le cadre du suivi du PFF est informatif dans la mesure où il ne traite pas de transferts de charges
Il vise à mesurer et partager avec l’ensemble des communes :
L’évolution de l’enveloppe de dotation de solidarité communautaire et sa répartition annuelle
L’évolution des attributions de compensation dans le cadre des évolutions dérogatoire des attributions de compensation des communes à entériner par chaque commune concernée
L’évolution de la fiscalité reversée dans le cadre des conventions de partage du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâti en ZAE
Il servira de base aux décisions de l’assemblée délibérante de la CALL pour :
La détermination des montants de DSC attribués chaque année aux communes (majorité des 2/3 du CC)
La correction dérogatoire de AC des communes concernées par un gain relatif de DSC (majorité des 2/3 du CC + majorité simple des CM concernés)
La détermination du produit à reverser par les communes concernées par des convention de partage du produit et des compensations de taxe sur le foncier bâti communal en ZAE (majorité simple CC et CM concernés) Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le
ID : 062-216205633-20220311-2022_11_03 05-DE
OZ\ Communauté d'Agglomération kpmg.fr
Les modalités de
détermination des
montant de DSC pour
2022 Envoyé en préfecture le 21/03/2022
2
— —æ ne > ee’
022_11_03_05-DE
CZ LL =. Pemmnauté d'Agglomération
Lens-Liéuin
15 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Rappel des nouvelles modalités de répartition de la DSC
Au regard de la structure historique de la DSC de la CALL et du degré de dépendance des communes principalement bénéficiaires à ce reversement, il a été proposé :
- De tenir compte prioritairement des critères prescrits par le Code Général des Collectivité territorial dans les proportions règlementaires, soit 35% de l’enveloppe (potentiel fiscal à hauteur de 15% et revenu par habitant à hauteur de 20% sur la base des données DGF N-1) ;
- De tenir compte de l’importance du versement historique que représentait la DSC dans les recettes des communes du SIZIAF par le biais d’un versement dédié représentant 34% de l’enveloppe ;
- De tenir compte du niveau antérieur de DSC en redistribuant une enveloppe de transition représentant 31% de l’enveloppe, visant à garantir un complément aux communes disposant d’un reversement de DSC dit « spontané » en baisse par rapport à 2021 afin de préserver le niveau de leurs ressources.
Une clause de revoyure est fixée annuellement afin de pouvoir faire évoluer ces critères et pondérations au regard de l’évolution des critères propres à chaque commune et en fonction du produit à répartir, lié au reversement de la CABBALR (hors rendement futur de l’implantation « ACC »).
La fixation de ces nouveaux critères et des montants annuels futurs à répartir doivent donner lieu à une délibération du Conseil Communautaire à la majorité des 2/3. Envoyé en préfecture le 21/03/2022
n préfecture le 22/03/2022
le ss « ee
2-216205633-20220311-2022_11_03_05-DE
OL =. Pemmnauté d'Agglomération Lens-Liéuin 16 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
L’évolution du montant de la DSC en 2022
Alimentée par le versement de la CABBALR au titre du partage de la fiscalité économique en zone « partagée » le montant 2022 de la DSC devrait d’établir à
⇒ 9 093 951 € contre 9 182 009 € en 2021
⇒ … soit une réduction de - 88 K€, -1% Fnvoué an nréfartura la 91/12/9099
na OL =. Pemmuunauté d'Agglomération Lens-Liéuin 17 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les critères utilisés en 2022 pour le socle règlementaire de la DSC
Communes Population DGF Population INSEE Potentiel fiscal 4 taxes/ hab. Pondération Revenu/ hab. Pondération
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 1 871 1 861 514 1,21 17 579 0,36
ACHEVILLE 641 637 499 1,23 16 867 0,43
AIX-NOULETTE 3 964 3 957 613 1,05 14 385 0,66
ANGRES 4 675 4 669 533 1,18 12 624 0,82
ANNAY 4 406 4 402 582 1,10 12 348 0,85
AVION 17 744 17 722 521 1,20 9 419 1,12
BENIFONTAINE 364 364 641 1,01 19 719 0,16
BILLY-MONTIGNY 8 209 8 208 551 1,15 9 142 1,15
BOUVIGNY-BOYEFFLES 2 475 2 472 639 1,02 16 223 0,49
BULLY-LES-MINES 12 274 12 195 536 1,17 10 738 1,00
CARENCY 782 776 516 1,20 19 430 0,19
ELEU-DIT-LEAUWETTE 2 916 2 913 598 1,08 11 701 0,91
ESTEVELLES 2 050 2 049 489 1,25 12 693 0,82
FOUQUIERES-LES-LENS 6 441 6 437 570 1,12 9 474 1,12
GIVENCHY-EN-GOHELLE 2 046 2 033 535 1,18 17 414 0,38
GOUY-SERVINS 345 345 509 1,22 16 814 0,43
GRENAY 6 962 6 883 522 1,20 8 581 1,20
HARNES 12 447 12 418 1 038 0,40 10 654 1,01
HULLUCH 3 452 3 447 542 1,17 12 082 0,87
LENS 31 920 31 798 862 0,67 10 029 1,06
LIEVIN 30 822 30 789 658 0,99 9 362 1,13
LOISON-SOUS-LENS 5 439 5 431 704 0,91 10 908 0,98
LOOS-EN-GOHELLE 6 970 6 917 567 1,13 12 183 0,86
MAZINGARBE 8 085 8 078 703 0,92 9 592 1,11
MERICOURT 11 472 11 415 482 1,26 10 137 1,05
MEURCHIN 3 790 3 790 468 1,28 12 799 0,81
NOYELLES-SOUS-LENS 6 698 6 693 728 0,88 9 868 1,08
PONT-A-VENDIN 3 188 3 184 480 1,26 9 945 1,07
SAINS-EN-GOHELLE 6 119 6 111 519 1,20 10 737 1,00
SALLAUMINES 9 699 9 695 563 1,13 8 114 1,24
SERVINS 1 125 1 125 506 1,22 15 912 0,52
SOUCHEZ 2 601 2 593 585 1,10 16 655 0,45
VENDIN-LE-VIEIL 8 594 8 587 757 0,83 10 880 0,99
VILLERS-AU-BOIS 596 593 488 1,25 16 051 0,50
VIMY 4 331 4 326 668 0,97 18 121 0,31
WINGLES 8 822 8 818 651 1,00 10 526 1,02
TOTAL 244 335 243 731 649 1,00 10 724 1,00
Potentiel fiscal 4 taxes Revenus
Données de
référence_fiche DGF
2021
Plus le potentiel fiscal /
hab. de la commune est
élevé par rapport à la
moyenne du territoire et
plus la pondération (de
la population) est élevée
Plus le revenu par hab.
de la commune est
élevé par rapport à la
moyenne du territoire et
moins la pondération
(de la population) est
élevée Fnvoué an nréfartura la 91/12/9099
(YA =. Pemmunauté d'Agglomération Lens-Liévin 18 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les critères utilisés en 2022 pour le socle règlementaire de la DSC
pondération
Revenus
pop pondérée
Revenus Revenus
Revenu
s
pondération
Potentiel
Fiscal 4 taxes
pop
pondérée
Potentiel
Potentiel
Fiscal 4
taxes
Potentiel
Fiscal 4
taxes
Total socle
€ €/hab € €/hab €
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 0,36 675 5 026 2,69 € 1,21 2 261 12 621 6,75 € 17 647
ACHEVILLE 0,43 274 2 039 3,18 € 1,23 789 4 406 6,87 € 6 444
AIX-NOULETTE 0,66 2 611 19 435 4,90 € 1,05 4 182 23 347 5,89 € 42 783
ANGRES 0,82 3 847 28 637 6,13 € 1,18 5 509 30 754 6,58 € 59 392
ANNAY 0,85 3 739 27 834 6,32 € 1,10 4 858 27 124 6,16 € 54 958
AVION 1,12 19 904 148 164 8,35 € 1,20 21 240 118 582 6,68 € 266 746
BENIFONTAINE 0,16 59 437 1,20 € 1,01 369 2 058 5,65 € 2 495
BILLY-MONTIGNY 1,15 9 420 70 122 8,54 € 1,15 9 444 52 724 6,42 € 122 846
BOUVIGNY-BOYEFFLES 0,49 1 206 8 977 3,63 € 1,02 2 514 14 033 5,67 € 23 010
BULLY-LES-MINES 1,00 12 258 91 251 7,43 € 1,17 14 420 80 507 6,56 € 171 759
CARENCY 0,19 147 1 096 1,40 € 1,20 942 5 260 6,73 € 6 356
ELEU-DIT-LEAUWETTE 0,91 2 651 19 731 6,77 € 1,08 3 145 17 556 6,02 € 37 287
ESTEVELLES 0,82 1 674 12 459 6,08 € 1,25 2 556 14 271 6,96 € 26 730
FOUQUIERES-LES-LENS 1,12 7 192 53 535 8,31 € 1,12 7 221 40 313 6,26 € 93 848
GIVENCHY-EN-GOHELLE 0,38 770 5 730 2,80 € 1,18 2 404 13 423 6,56 € 19 154
GOUY-SERVINS 0,43 149 1 110 3,22 € 1,22 420 2 342 6,79 € 3 452
GRENAY 1,20 8 354 62 184 8,93 € 1,20 8 329 46 497 6,68 € 108 682
HARNES 1,01 12 528 93 260 7,49 € 0,40 4 979 27 800 2,23 € 121 060
HULLUCH 0,87 3 015 22 443 6,50 € 1,17 4 023 22 459 6,51 € 44 902
LENS 1,06 33 990 253 026 7,93 € 0,67 21 450 119 752 3,75 € 372 777
LIEVIN 1,13 34 737 258 585 8,39 € 0,99 30 390 169 662 5,50 € 428 247
LOISON-SOUS-LENS 0,98 5 346 39 794 7,32 € 0,91 4 975 27 777 5,11 € 67 570
LOOS-EN-GOHELLE 0,86 6 022 44 826 6,43 € 1,13 7 849 43 819 6,29 € 88 645
MAZINGARBE 1,11 8 938 66 539 8,23 € 0,92 7 414 41 389 5,12 € 107 928
MERICOURT 1,05 12 100 90 077 7,85 € 1,26 14 432 80 574 7,02 € 170 651
MEURCHIN 0,81 3 057 22 755 6,00 € 1,28 4 846 27 055 7,14 € 49 810
NOYELLES-SOUS-LENS 1,08 7 233 53 842 8,04 € 0,88 5 886 32 862 4,91 € 86 704
PONT-A-VENDIN 1,07 3 420 25 455 7,98 € 1,26 4 017 22 427 7,03 € 47 883
SAINS-EN-GOHELLE 1,00 6 112 45 496 7,44 € 1,20 7 344 41 003 6,70 € 86 499
SALLAUMINES 1,24 12 060 89 775 9,26 € 1,13 10 985 61 328 6,32 € 151 103
SERVINS 0,52 581 4 323 3,84 € 1,22 1 372 7 661 6,81 € 11 984
SOUCHEZ 0,45 1 163 8 655 3,33 € 1,10 2 858 15 954 6,13 € 24 609
VENDIN-LE-VIEIL 0,99 8 469 63 045 7,34 € 0,83 7 167 40 015 4,66 € 103 060
VILLERS-AU-BOIS 0,50 300 2 233 3,75 € 1,25 744 4 154 6,97 € 6 387
VIMY 0,31 1 344 10 004 2,31 € 0,97 4 206 23 481 5,42 € 33 485
WINGLES 1,02 8 985 66 888 7,58 € 1,00 8 795 49 102 5,57 € 115 991
TOTAL 1,00 244 327 1 818 790 7,44 € 1,00 244 335 1 364 093 5,58 € 3 182 883
3,2 M €, soit 35% de
l’enveloppe sont répartis
selon la population
pondérée à l’écart relatif
au potentiel fiscal 4
taxes (15%) et au
revenu par habitant Fnvoué an nréfartura la 91/12/9099
OL - . Pemmunauté d'Agglomération Lens-Liéuvin 19 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les 2 autres parts permettant à la fois un reversement envers
les communes anciennement majoritairement bénéficiaires
34%
Part garantie
ancienne part
SIZIAF - 34%
Garantie de
"non baisse"
SIZIAF - 30,5%
Garantie de
"non baisse"
Complément -
0,5%
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 0 0
ACHEVILLE 0 0 10 463
AIX-NOULETTE 0 0
ANGRES 0 0
ANNAY 0 0
AVION 0 0
BENIFONTAINE 126 945 113 900
BILLY-MONTIGNY 0 0
BOUVIGNY-BOYEFFLES 0 0
BULLY-LES-MINES 0 0
CARENCY 0 0
ELEU-DIT-LEAUWETTE 0 0
ESTEVELLES 0 0
FOUQUIERES-LES-LENS 0 0
GIVENCHY-EN-GOHELLE 0 0
GOUY-SERVINS 0 0
GRENAY 0 0
HARNES 0 0 34 443
HULLUCH 293 902 263 701
LENS 0 0
LIEVIN 0 0
LOISON-SOUS-LENS 0 0
LOOS-EN-GOHELLE 523 799 469 974
MAZINGARBE 0 0
MERICOURT 0 0
MEURCHIN 309 103 277 340
NOYELLES-SOUS-LENS 0 0
PONT-A-VENDIN 320 680 287 727
SAINS-EN-GOHELLE 0 0
SALLAUMINES 0 0
SERVINS 0 0
SOUCHEZ 0 0
VENDIN-LE-VIEIL 692 031 620 919
VILLERS-AU-BOIS 0 0
VIMY 0 0
WINGLES 825 484 740 658
TOTAL 3 091 943 2 774 219 44 906
% par rapport à DSC initiale 34,00% 30,51% 0,49%
Simulé base 2022 (DGF 2021 et CABBALR 2022)
avec garantie des communes hors Siziaf
31%
31%
Une garantie « Siziaf »
représentant 34% de
l’enveloppe de sorte à
limiter la baisse de
recettes de
fonctionnement des
communes concernées
=> répartition au % de
l’ancienne part SIZIAF
dont bénéficiaient ces
communes jusqu’en
2021
Une garantie de « non
baisse » permettant de
limiter ou neutraliser la
baisse de DSC
supportée par les
communes
La baisse est calculée
par rapport à une
dotation N par
commune
correspondant au poids
de sa DSC 2021
appliqué au montant
2022 Envoyé en préfecture le 21/03/2022
2çu en préfecture le 22/03/2022
fiché le _—_——
: 062-216205633-20220311-202211 03 O5-DE
OL ramminauté d'Agglomération Lens-Liéuin 20 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les montants par commune pour 2022
35% 34% 100%
Socle
règlementaire
(potentiel fiscal
15% et revenu /
hab. 20%)
Part garantie
ancienne part
SIZIAF - 34%
Garantie de
"non baisse"
SIZIAF - 30,5%
Garantie de
"non baisse"
Complément -
0,5%
Total DSC 2022
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 17 647 0 0 17 647
ACHEVILLE 6 444 0 0 10 463 16 907
AIX-NOULETTE 42 783 0 0 42 783
ANGRES 59 392 0 0 59 392
ANNAY 54 958 0 0 54 958
AVION 266 746 0 0 266 746
BENIFONTAINE 2 495 126 945 113 900 243 340
BILLY-MONTIGNY 122 846 0 0 122 846
BOUVIGNY-BOYEFFLES 23 010 0 0 23 010
BULLY-LES-MINES 171 759 0 0 171 759
CARENCY 6 356 0 0 6 356
ELEU-DIT-LEAUWETTE 37 287 0 0 37 287
ESTEVELLES 26 730 0 0 26 730
FOUQUIERES-LES-LENS 93 848 0 0 93 848
GIVENCHY-EN-GOHELLE 19 154 0 0 19 154
GOUY-SERVINS 3 452 0 0 3 452
GRENAY 108 682 0 0 108 682
HARNES 121 060 0 0 34 443 155 503
HULLUCH 44 902 293 902 263 701 602 505
LENS 372 777 0 0 372 777
LIEVIN 428 247 0 0 428 247
LOISON-SOUS-LENS 67 570 0 0 67 570
LOOS-EN-GOHELLE 88 645 523 799 469 974 1 082 418
MAZINGARBE 107 928 0 0 107 928
MERICOURT 170 651 0 0 170 651
MEURCHIN 49 810 309 103 277 340 636 253
NOYELLES-SOUS-LENS 86 704 0 0 86 704
PONT-A-VENDIN 47 883 320 680 287 727 656 290
SAINS-EN-GOHELLE 86 499 0 0 86 499
SALLAUMINES 151 103 0 0 151 103
SERVINS 11 984 0 0 11 984
SOUCHEZ 24 609 0 0 24 609
VENDIN-LE-VIEIL 103 060 692 031 620 919 1 416 010
VILLERS-AU-BOIS 6 387 0 0 6 387
VIMY 33 485 0 0 33 485
WINGLES 115 991 825 484 740 658 1 682 132
TOTAL 3 182 883 3 091 943 2 774 219 44 906 9 093 951
% par rapport à DSC initiale 35,00% 34,00% 30,51% 0,49%
Simulé base 2022 (DGF 2021 et CABBALR 2022) avec garantie des communes hors
Siziaf
31%
31% Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss &
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
= —— _ _ _ cu = a m7 a = = au 4 = a a =
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OL de oo — Pemmnauté d'Agglomération Lens-Liéuin 21 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Remarques et choix de la CLECT
Intervention d’un des membre de la CLECT pour souligner l’objectif de neutralité par rapport à 2021 atteint au travers des critères de garantie proposés
Ces nouveaux critères, le montant de la DSC pour 2022 et sa répartition donneront lieu à une délibération du Conseil de Communauté prise à la majorité des 2/3 (votée par le Conseil Communautaire du 27/01/2022). Ces éléments seront revus annuellement en fonction du montant prévisionnel et de l’évolution des critères propres à chaque commune
=> Approbation à l’unanimité de la répartition établie sur la base du montant prévisionnel notifié pour 2022 Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le
ID : 062-216205633-20220311-2022 11 03 O05-DE
laut lomération
kpmg.fr
La baisse dérogatoire
des attributions de
compensation (AC) Refonte des
ol SR ele 1 Es
assurer :
Enveloppe DSC + le respect de la
(reversement loi
CABBALR) + Atténuation des
pertes pour les
(oteln alta TIR EN e(5
l'ex Siziaf
CE TE AU RE
neutralité pour les
communes hors
Siziaf (hausse DSC
implique baisse
AC)
+ Refonte de la politique de fonds de concours communautaire (Transition
durable) avec un regard spécifique sur les communes « Siziaf » dans un
objectif de solidarité
Une clause de revoyure annuelle pour statuer sur les corrections d'AC au
regard de l'évolution de l'enveloppe et sa répartition
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le sec
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
(YA - . Pemmunauté d'Agglomération Lens-Liévin 23 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Le principe acté
Au regard des éléments décrits ci-dessus, les pertes complémentaires subies par les communes « Siziaf » a vocation à être en tout ou partie financé par une baisse des AC des communes qui verraient leur DSC croître du fait de la nouvelle structure de l’enveloppe :
Les communes connaissant un accroissement de leur enveloppe dite « spontanée » font l’objet d’un écrêtement par le biais d’une correction dérogatoire des attributions de compensation selon l’évaluation faite chaque année dans le cadre du suivi du pacte financier et fiscal
Elles devront délibérées annuellement sur ces nouveaux montants Envoyé en préfecture le 21/03/2022
éfecture le 22/03/2022
ne ——
_—> = _«
6205633-20220311-202211 03 O5-DE
OL remminauté d'Agglomération Lens-Lliévin 25 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les corrections à opérer au regard de 2022 DSC 2022 à
structure
2021
DSC 2022 Baisses AC Solde
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 5 285 5 234 17 647 12 412 0
ACHEVILLE 17 071 16 907 16 907 0 0
AIX-NOULETTE 16 225 16 069 42 783 26 713 0
ANGRES 27 523 27 259 59 392 32 133 0
ANNAY 16 793 16 632 54 958 38 326 0
AVION 86 644 85 813 266 746 180 933 0
BENIFONTAINE 320 597 317 522 243 340 0 -74 183
BILLY-MONTIGNY 45 114 44 681 122 846 78 165 0
BOUVIGNY-BOYEFFLES 7 883 7 807 23 010 15 203 0
BULLY-LES-MINES 57 156 56 608 171 759 115 151 0
CARENCY 1 657 1 641 6 356 4 714 0
ELEU-DIT-LEAUWETTE 18 644 18 465 37 287 18 822 0
ESTEVELLES 6 305 6 245 26 730 20 486 0
FOUQUIERES-LES-LENS 33 320 33 000 93 848 60 848 0
GIVENCHY-EN-GOHELLE 5 884 5 828 19 154 13 326 0
GOUY-SERVINS 2 433 2 410 3 452 1 042 0
GRENAY 37 702 37 340 108 682 71 341 0
HARNES 157 009 155 503 155 503 0 0
HULLUCH 749 482 742 294 602 505 0 -139 789
LENS 252 832 250 407 372 777 122 370 0
LIEVIN 192 020 190 178 428 247 238 068 0
LOISON-SOUS-LENS 41 649 41 250 67 570 26 321 0
LOOS-EN-GOHELLE 1 349 746 1 336 802 1 082 418 0 -254 384
MAZINGARBE 35 148 34 811 107 928 73 117 0
MERICOURT 59 919 59 344 170 651 111 307 0
MEURCHIN 789 129 781 561 636 253 0 -145 308
NOYELLES-SOUS-LENS 42 960 42 548 86 704 44 156 0
PONT-A-VENDIN 813 531 805 729 656 290 0 -149 439
SAINS-EN-GOHELLE 34 430 34 100 86 499 52 400 0
SALLAUMINES 68 142 67 488 151 103 83 615 0
SERVINS 6 493 6 431 11 984 5 553 0
SOUCHEZ 7 680 7 606 24 609 17 003 0
VENDIN-LE-VIEIL 1 767 320 1 750 371 1 416 010 0 -334 361
VILLERS-AU-BOIS 3 257 3 226 6 387 3 161 0
VIMY 16 506 16 348 33 485 17 138 0
WINGLES 2 088 520 2 068 491 1 682 132 0 -386 359
TOTAL 9 182 009 9 093 951 9 093 951 1 483 823 -1 483 823
2022
DSC 2021 Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss &
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
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OL a oo a de oo — Pemmnauté d'Agglomération Lens-Liéuin 26 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Remarques et choix de la CLECT
=> Approbation à l’unanimité de la répartition établie sur la base du montant prévisionnel de DSC notifié pour 2022
Cette correction des AC devra donner lieu à :
- Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil de Communauté (voté lors du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022)
- Une délibération concordante des Conseil municipaux concernés par la révision, visant la délibération du Conseil de Communauté, prise dans les meilleurs délais afin de pouvoir procéder au versement des AC ainsi définies Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le
ID : 062-216205633-20220311-2022_11_03 05-DE
OZ\ Communauté d'Agglomération kpmg.fr
Le partage du produit
et des compensations
communales de TFPBE
en ZAE Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
L'Alouette Gomme | 2 |
Aix-Noulette L'Epinette L'Alouette Les jardins de l'Artois L'Alouette - Extension
Angres Pole d'excellence sportif . Pole d'excellence sportif Montgre Lievin
ZAde l'Etmcel Quadraparc e l'Etincelle
Avion ZA Fosse 7 ZAC An 2000 21 des 14 ZAL Saint Ame
Glissoire Loison-sous-Lens |Les Oiseaux
Billy-Montigny [EuroBilly Le Grand Mont
L'Alouette - Extension Loos-en-Gohelle - — Quadraparc extension
L'Epinette Maz b
Bully-les-Mines ÎLe Minopole azingarbe Le Champ Caudron
h Quadraparc La Gohelle Quadraparc extension Mericourt La Voye Grard
ne Lieauwette PA 3 La Souchez
- La Galance La Palmeraie Noyelles-sous-Lens
Grenay ZAL Verte ZAE Averlans Quadraparc Pont-à-Vendin La Canarderie
ne duree Sains-en-Gohelle PA de la Rocade Harnes La Motte du Bois - Extension ZI de la Fosse 13
- La Motte du Bois - Port fluvial Sal = 7AE Bellevue allaumines La Galance
Les Moulins Bois Rigault Nord
Les Oiseaux Vendin-le-Vieil Bois Rigault Sud
. Re RenArtIeres Les ateliers centraux ens PA du Gar : Vim i Bois Rigault Sud y ZAL de Vimy
L'artisanat Wingles Le Pronet
La Croisette Les ateliers centraux
A OL communauté d'Agglomération Lens-Liéuin 28 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Le principe et les zones concernées
Sont concernées par le partage de fiscalité au profit de la CALL,
les produits de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et
les compensations attenantes (à partir de 2021) :
- Perçus par les communes membres ;
- Sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou
faisant l’objet d’une extension) excluant du dispositif les
implantations d’entreprises hors ZAE ;
- A compter du 1 er janvier 2022.
Le reversement en faveur de la Communauté d’agglomération
repose sur une proportion fixée :
o à 17% du produit / compensation au titre de la réforme
des valeurs locatives industrielles tels que constaté pour
chaque entreprise en zone en 2021, produit neutralisé du
taux départemental de TFPB reçu par la commune en 2021
au titre de la réforme de la taxe d’habitation sur les
résidences principale ;
o à 90% de la dynamique de produit / compensation
annuelle à compter de 2022, qu’elle soit indiciaire ou
physique, calculé selon le même retraitement de taux
qu’évoqué précédemment.
Nécessité d’une convention bilatérale par
commune Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
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Les modalités de calcul
Un calcul de la TFPB communale partagée avec la CALL fonction des implantations existantes et extensions et leur évolution respective
Chaque année, le reversement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondra à la somme des 2 termes suivants :
⇒ (Bases taxables 2021 des entreprises assujetties à la TFPB communale et objet de la convention de reversement) x (Taux communal de TFPB applicable sur la ZAE de la commune d’assiette concernée – Taux Départemental 2020) x 17%
+ Compensations fiscales 2021 perçues au titre de la réforme des valeurs locatives industrielles x 17% (Bases exonérées N x Taux communal de TFPB applicable sur la ZAE de la commune d’assiette concernée – Taux Départemental 2020)
⇒ (Bases taxables N - Bases taxables 2021 des entreprises assujetties à la TFPB communale et objet de la convention de reversement) X (Taux communal de TFPB applicable sur la ZAE de la commune d’assiette concernée – Taux Départemental 2020) x 90%
+ (Compensation N - Compensations fiscales 2021 perçues au titre de la réforme des valeurs locatives industrielles) x 90% Envoyé en préfecture le 21/03/2022
nm“ =
:_11_03_05-DE
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Les taux communaux retenus pour la répartition de 2022
COMMUNE
Tx TFPB
2020 Tx TFPB comm + dép 2021 Tx TFPB comm. retenus 2021
Ablain-Saint-Nazaire 21,75 44,01 21,75
Acheville 17,14 39,40 17,14
Aix-Noulette 31,00 52,99 30,73
Angres 40,77 63,03 40,77
Annay-sous-Lens 16,51 38,77 16,51
Avion 38,19 60,45 38,19
Bénifontaine 8,64 30,90 8,64
Billy-Montigny 30,80 52,91 30,65
Bouvigny-Boyeffles 28,24 50,17 29,63
Bully-les-Mines 37,18 59,44 37,18
Carency 23,92 46,18 23,92
Eleu-dit-Leauwette 37,95 60,21 37,95
Estevelles 30,43 55,85 33,59
Fouquières-lez-Lens 28,36 50,62 28,36
Givenchy-en-Gohelle 26,35 48,61 26,35
Gouy-Servins 18,17 40,43 18,17
Grenay 40,34 62,60 40,34
Harnes 27,91 50,17 27,91
Hulluch 15,58 37,84 15,58
Lens 38,88 61,14 38,88
Liévin 44,00 66,26 44,00
Loison-sous-Lens 30,50 52,76 30,50
Loos-en-Gohelle 27,07 49,33 27,00
Mazingarbe 32,39 54,65 32,39
Méricourt 43,29 65,55 43,29
Meurchin 22,59 44,85 22,59
Noyelles-sous-Lens 36,41 60,21 37,95
Pont-à-Vendin 20,05 42,31 20,05
Sains-en-Gohelle 43,00 65,26 43,00
Sallaumines 43,25 65,51 43,25
Servins 24,82 47,08 24,82
Souchez 33,67 55,93 33,67
Vendin-le-Vieil 16,91 39,17 16,91
Villers-au-Bois 24,47 46,73 24,47
Vimy 27,24 49,50 27,24
Wingles 21,01 43,27 21,01 Envoyé en préfecture le 21/03/2022
S —
_03_05-DE
Sources des données : DGFIP - Cadastre 2021
base produit baseexon. Alloc Comp. lerterme 2èmeterme
. Fi OM re RS
Ai-Noulette rem [msn]| see] sue) [ronwe)[isene]] sue Taux communal 2021 L'Alouette
prusrwne | Fos] [ess] ares | Cas) Came) 7] [0] mel |]
pus | es] ps] eme] [7] [59 || | ol |
pure | on?] [essor] pommes 7] [225] [7e] [20] [rss [ms] wmv
pue | (] [ose] Essen 7] [ss] [ee] [sv] [sn] [raese]| reace L'Epinette
prannoure | us] [sean] are | Ce] Case] | [] sel | ENEDIS | [za0157| | 0236978001| {Transtormateur électrique | [ :1œ] | s8c| | | | ssel| |
BBATI LEASE | [zaouss | | 0608619001 | Local divers | | 1433 base produit base exon. Alloc. Comp. lerterme 2èmeterme
CARREFOUR PROPERTY FRANCE | [A0] [c251225001] Ioærdvers | [ss Pope Fe nant Mere on to! UT Fr UE ME on
sveon | Cave] [es] jo | CUS ponton | BP] [ss] par Ce Ces [7] sl | (CARREFOUR PROPERTY FRANCE | [zao146| | 0261562001| Local divers | [16 LenerProrecr | [20328] | 0241193001| Local divers | [ 702] [| 27e] | | | 45e) |
ARREFOUR PROPERTY FRANCE | [026] [osoorso0e| Locaaners | L7S Les jardins de l'Artois
pere | Per] [ass] pass |[SS pes | DES] (roumor] fosemenraeeme 7] [5 [|] Del | [ACTION SANTE TRAVAIL | [20307] [0780887001 | Local divers | [55 ÉEUROVIA STR | 8688001 | Local divers | | 6746] | 13e] | | | ssnel|| |
EuRoUASTE | Le] [promener] jouer | Ces Law] 7] [7] _mm]
psEcuPR | Pos] [ossemon] inorarer Css] [ame] || | æsal |
pus | Dee] [oser] Fosemenraeene 7] [en [UE |] sel | eus | Dose] [ose] imorarer | Cas Lise) | [| rl |
Es counesvanros | Less] [Essen] jouer | Cse] Cum | |] Dm] | LES COLLINES D'ARTOIS | [A60390| | 0784391001| Local divers | | 1088! | 15e] | | | sosuse|| |
Es counesvanTos | Lreo7] [oser] ones Ce] Came | |] [me]
acc ase mo | Les] [oser] fes | Ces) Con) 11) eme] | pra | Les] [psneasor] our Com] Cusg [7] [al |
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LEVIN | [240290| | 0633006001| Transformateur électrique | | 1) | oc | | | | o0oe|| |
(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN | | 2A0290 | | 0633006002 | Transformateur électrique | | 15 | | s3€ | | | ! goiel| |
7\ kbMG communauté d'Agglomération Lens-Liévin 31 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les bases 2021 taxables et exonérées en zones retenues -
Exemple Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le eo
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
Sources des données : DGFIP - Cadastre 2021 mardi 21 décembre 2021
Bases Taux produit base exon. Alloc. Comp. ler terme 2ème terme
Commune ZAE communales communal communal Etab. Ind. Etab. Ind. provisoire provisoire 2021 2021 2021 2021 2021 17% du prod. 17% des AC (a) (b) 2021 2021
Détail des montants provisoires à reverser à la CALL pour les termes 1 et 2 de la convention de partage par ZAE
Aix-Noulette | L'Alouette | | 72 968 | | 30,73% 21 496 € | | 56 342 | | 17 313,89€ | | 3 654,32 € | | 2 943,36 € |
L'Epinette | | 145 324 | | 30,73% 44573 € | | | | | 757741€) | |
Les jardins de l'Artois | | 82 279 | | 30,73% 25713 € | | | | _ 4371216) | |
Total commune | 91 782€ | | 56 342 € | | 17 313,89 € | | 15 602,94 € | | 2 943,36 € |
Récapitulatif :
Article 2 de la convention de partage : Total reversement année N = Terme 1 + Terme 2 + Terme 3 + Terme 4
Taux de référence = le plus élevé des taux constatés entre celui de l'année N et celui de 2021.
Terme 1 - D'abord prévisionnelle, sa valeur définitive est établie à partir des bases fiscales de l'année N
Si Base année N est inférieure à Base 2021, 1er terme = Base N * Taux de référence * 17%
Si Base N est supérieure à Base 2021, ler terme = Base 2021 * Taux de référence * 17%
Terme 2 - Lui aussi prévisionnel, le produit définitif correspond aux allocations compensatrices (AC) versées par l'Etat aux collectivités territoriales en fin d'année N, consécutivement à la réforme des
valeurs locatives des établissements industriels.
Si Allocation Compensatrice (AC) année N est inférieure à l'AC 2021, le 2ème terme = Produit de l'AC année N * 17%
Si Allocation Compensatrice (AC) année N est supérieure à l'AC 2021, le 2ème terme défintif = Produit de l'AC 2021 * 17%
Terme 3 : Sa valeur est établie à partir des bases fiscales livrées en fin d'année N
Si (Base année N - Base 2021) est supérieure à zéro, le 3ème terme = (Base N - Base 2021) * Taux de référence * 90%
Terme 4 - Le produit correspond aux allocations compensatrices (AC) versées par l'Etat aux collectivités territoriales consécutivement à la réforme des valeurs locatives des établissements industriels.
Ce produit est déterminé en fin d'année N
Si (le produit de l'AC de l'année N - produit de l'AC 2021) est supérieur à zéro, le 4ème terme = (produit AC année N - produit AC 2021) * 90%
(a) : Montant cumulé de la base fiscale exonérée pour l'établissement industriel situé sur les ZAE en 2021
{b) : Produit cumulé de l'allocation compensatrice (AC) alloué à l'établissement industriel situé sur la ZAE en 2021
kbMG | oo : .- - L _ a | / communauté d'Agglomération
Lens-Liéuin
32 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les produits concernés - Exemple Envoyé en préfecture le 21/03/2022
préfecture le 22/03/2022
22
216205633-20220311-2022_11_03_O05-DE
C/\L kbMG communauté d'Agglomération RES RTEUTE 33 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les produits concernés – source cadastre
Communes
Bases nettes
communales des
établissements en
ZAE
Taux communal
2021 retraité de
celui du
Département
Produit communal
lissé à taux de
référence
PFFS produit 1er
terme
17%
Bases exonérées
VLI des
établissement en
ZAE
Produit exonéré VLI
à taux de référence
PFF Alloc. Comp.
2ème terme
17%
Total
Aix-Noulette 300 571 30,73 91 782 15 603 56 342 17 314 2 944 18 547
Angres 25 929 40,77 5 466 930 930
Avion 1 136 820 38,19 409 689 69 648 751 241 286 899 48 773 118 421
Billy-Montigny 136 324 30,65 39 086 6 645 750 230 40 6 685
Bully-les-Mines 609 879 37,18 229 703 39 050 112 764 41 926 7 128 46 178
Eleu-dit-Leauwette 47 515 37,95 16 190 2 753 2 753
Grenay 301 160 40,34 120 788 20 534 9 979 4 026 685 21 219
Harnes 2 929 060 27,91 824 187 140 112 2 211 803 617 314 104 944 245 056
Lens 2 969 069 38,88 1 166 558 198 315 847 127 329 363 55 992 254 307
Liévin 2 308 387 44,00 1 024 568 174 177 612 712 269 593 45 831 220 008
Loison-sous-Lens 263 719 30,50 75 933 12 909 12 909
Loos-en-Gohelle 156 677 27,07 46 129 7 842 8 454 2 288 390 8 232
Mazingarbe 18 229 32,39 5 476 931 931
Méricourt 163 154 43,29 66 612 11 325 16 444 7 119 1 211 12 536
Noyelles-sous-Lens 565 760 37,95 216 320 36 775 36 775
Pont-à-Vendin 53 561 20,05 11 769 2 001 2 001
Sains-en-Gohelle 226 249 43,00 97 970 16 655 82 954 35 670 6 064 22 719
Sallaumines 232 944 43,25 102 824 17 481 113 070 48 903 8 314 25 795
Vendin-le-Vieil 2 062 171 16,91 342 206 58 176 502 638 84 996 14 450 72 626
Vimy 331 624 27,24 90 532 15 391 323 241 88 051 14 969 30 360
Wingles 166 076 21,01 35 917 6 106 87 226 18 326 3 116 9 222
Total 15 004 878 5 019 705 853 359 5 736 745 1 852 018 314 851 1 168 210 05-DE
C/\L communauté d'Agglomération 34 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Le lissage de l’impact de la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels – Illustration (source cadastre) Angres - Détail
an_fisc Commune Identifiant bâti
Base
communale
2021
Taux communal
2021
produit
communal avant
révision des
valeurs locatives
des locaux
commerciaux ou
industriels
coefficient de
lissage appliqué
en 2021
Il sera à 4 en
2022
Qote-part de
lissage de la
commune
Produit
communal lissé
versé aux
communes en
2021
A B C = A x B /100 D E F = C - (D*E)
2021 Angres 0762296 25929 40,77 10571 5 1021 5466
Lens - situation cumuléé
an_fisc Commune Identifiant bâti
Base
communale
2021
Taux communal
2021
produit
communal avant
révision des
valeurs locatives
des locaux
commerciaux ou
industriels
coefficient de
lissage appliqué
en 2021
Il sera à 4 en
2022
Qote-part de
lissage de la
commune
Produit
communal lissé
versé aux
communes en
2021
A B C = A x B /100 D E F = C - (D*E)
2021 Lens 2 969 069 1 154 273 5 -2 457 1 166 558
Pont-à-vendin - Détail
an_fisc Commune Identifiant bâti
Base
communale
2021
Taux communal
2021
produit
communal avant
révision des
valeurs locatives
des locaux
commerciaux ou
industriels
coefficient de
lissage appliqué
en 2021
Il sera à 4 en
2022
Qote-part de
lissage de la
commune*
Produit
communal lissé
versé aux
communes en
2021
A B C = A x B /100 D E F = C - (D*E)
2021 Pont-à-Vendn 0664230 1853 20,05 371 5 -15 446
2021 Pont-à-Vendn 0599565 9556 20,05 1915 5 -81 2320
2021 Pont-à-Vendn 0594814 2709 20,05 543 5 47 308
2021 Pont-à-Vendn 0663316 9854 20,05 1975 5 204 955
2021 Pont-à-Vendn 0589159 190 20,05 38 5 38
2021 Pont-à-Vendn 0599566 12752 20,05 2556 5 -135 3231
2021 Pont-à-Vendn 0675597 7643 20,05 1532 5 -113 2097
2021 Pont-à-Vendn 0654046 4658 20,05 933 5 -50 1183
2021 Pont-à-Vendn 0652931 4346 20,05 871 5 -64 1191
53561 10734 -207 * Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le see
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
_ blissements sis sur les
OL communauté d'Agglomération Lens-Lliévin 35 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les modalités de versement
La Communauté d’agglomération Lens Liévin prendra, chaque année, l’attache des communes signataires de conventions de partage de la TFPB communale pour émettre les titres de recettes nécessaires aux reversements de la TFPB concernée.
La mesure de la quote-part de TFPB communale perçue sur les établissements sis sur les ZAE communautaire pourra être effectuée en 2 temps :
- Un état des versements prévisionnels de l’année sera dressé par les services de « la Commune » et « la Communauté » avant le 30 avril de l’année du fait générateur. Il sera établi sur la base des informations et fichiers transmis par les services fiscaux.
- Une régularisation des montants prévisionnels, établie en fonction des éléments relatifs à l’imposition effective au titre de l’exercice concerné, sera notifiée par « la Communauté » à « la Commune » avant le 30 novembre de l’année du fait générateur. Cette régularisation prendra en compte les montants définitifs des bases d’imposition, des compensations des établissements concernés et les versements définitifs à établir au titre de l’exercice concerné. Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss &
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
OL =. Pemmnauté d'Agglomération Lens-Liéuin 36 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Remarques et choix de la CLECT
Remarque relative au cas particulier d’établissements à but non lucratif ou portant une mission d’intérêt général pour lesquels les communes prennent à leur charge la contribution de TFPB => il est proposé de sursoir au reversement pour cette typologie d’entreprise
Remarque relative au cas des entreprises nouvellement taxées à compter de 2022 du fait de l’existence d’un régime d’exonération les années précédentes : il est précisé par le Président que les situations restent à analyser au cas par cas mais qu’en effet, les entreprises bénéficiant d’une exonération partielle en 2021 seront bien reprises au stock en 2022.
Des rencontres individuelles avec les communes seront organisées afin de préciser les termes de chaque convention de reversement. Communauté d'Agglomératio!
kpmg.fr
Les délibérations à
prendre par les
communes Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ss &
ID : 062-216205633-20220311-2022_11 03 05-DE
C/\L communauté d'Agglomération Lens-Liéuin 38 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Les délibérations communales
- Révision dérogatoire des AC : délibération du Conseil municipal pour les communes concernées par la baisse des AC, concordante à celle de l’EPCI qu’il faudra viser ; - 1 à 3 mois
- doit permettre le versement des AC selon le nouveau périmètre
- Délibération portant accord des conventions de partage du produit et des compensations de foncier bâti en ZAE
- 1 à 3 mois
- Devra viser la délibération de l’EPCI