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Document publié le Vendredi 21 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20130905 RAA special p1 a 60)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Préfecture Secrétariat Générat Direction
des
Relations
Fan
io
,
,
avec
les
Collectivités
Locales
Arrêté
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Bureau du Contrôle de fa Légalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. PRÉFET
DE L’OISE
communes
des
Sablons
en matière
de très haut débit
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.521
1-F
et
suivants
et
L.5214-1
à
L.5214-29
;
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
“
À
Vu
la loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République ;
Vu
{a
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfeotoral
modifié
du
Ler
juillet
2000
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
;
Vu
Ja
délibération
du
28
mars
2013
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
proposé
d'étendre
sa
compétence
« équipement
et
services
publics
» au
déploiement
du
très
haut
débit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Sablons
;
Yu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Amblainville
(25/06/2013),
Anserville
(29/04/2013),
Beaumont-les-Nonains
(28/06/2013),
Bornel
(09/07/2013),
Corbeil-Cerf
(13/06/2013),
Esches
(25/04/2013),
Fosseusa
(15/05/2013),
Ivry-le-Temple
(28/06/2013),
la
Neuville-Bosa
(12/04/2013),
la
Neuville-Garnier
(14/05/2013),
le
Déluge
(03/05/2013),
Lormaison
(07/06/2013),
Méru
(27/05/2013),
Montherlant
(18/04/2013),
Monts
(05/06/2013),
Pouilly
(04/04/2013),
Ressons-PAbbaye
(15/05/2013),
Saint-Crépin-Ibouvillers
(11/06/2013),
Valdampierre
(09/04/2013),
Villeneuve-les-Sablons
(21/05/2013)
et
Villotran
(21/05/2013)
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« déploiement
du
très
haut
débit
»
à la
communauté
de
communes
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.$211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:la
compétence
« équipement
et
services
publics
»
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
est
étendue
au
domaine
suivant
:
équipement
et
services
publics
—.
déploiement
du
très
haut
débit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Sablons.
4
vf
1, place
de
la préfecture
-60022
Beauvais
cedex.
“fél : 03,44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel :
prefccluregoise.pouv.fr
— Site
internet : www.aisc.pouv.fr
ARTICLE
2 : le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
devant
Le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
3
:le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
de
fa
Communauté
de
communes
des
Sablons
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
le 2 août
2013
Pour
le Préfet et par
délégation,
lé
Segétalré général.
Julien MARION Libersé
» Égalité
+ Fratrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture Secrétariat Général
Arrêté
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Jouy-sous-Thelle,
Direction des Relatiang”
te Mesnil-Théribus
et Senots
au
syndicat
mixte
d’assainissement
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
du
.
des Sablons
et portant modification
de sa durée
de constitution
Conträle de ta Légasité
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
574
1-1
à L.
5711-4
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
fa
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2006
portant
création
du
syndicat
mixte
d'assainissement
des
Sablons
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2010
portant
modification
de
l’article
4
des
statuts
du
syndicat
mixte
afin
de
limiter
sa
durée
d’institution
au
31
décembre
2014
;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
de
Jouy-sous-Thelle,
le
Mesnil-Théribus
et
Senots
ont
sollicité
l’adhésion
de
leur
commune
au
syndicat
mixte
d'assainissement
des
Sablons
;
Vu
la
délibération
du
28
mars
2013
du
comité
syndical
approuvant
l’adhésion
des
trois
communes
au
syndicat
mixte
et
approuvant
la
modification
de
l’article
4 de
ses
statuts
afin
que
sa
durée
de
constitution
soit
illimitée
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Dieudanné
(05/04/2013),
Puiseux-le-Hauberger
(03/05/2013)
et
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Sablons
(27/06/2013)
donnant
un
avis
favorable
aux
adhésions
sollicitées
et
à la
modification
de
l’article
4
des
statuts
du
syndicat
mixte
;
Considérant
que
les
dispositions
des
articles
L.5211-18
et
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:est
autorisée,
à
la
date
du
présent
arrêté,
l'adhésion
des
communes
de
Jouy-sous-Thelle,
le
Mesnil
Théribus
et
Senots
au
syndicat
mixte
d’assainissement
des
Sablons.
ARTICLE
2
:l'article
4 modifié
des
statuts
du
syndicat
mixte
est
rédigé
ainsi
qu’il
suit
:
« Article
4 :
le
syndicat
mixte
d'assainissement
des
Sablons
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
»
1, place de la préfecture“ 60022 Beauvais cedex Tél: 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : wiw.aise.gouv.fl
ARTICLE
3 :
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2010
portant
modification
de
Particle
4 des
statuts
du
syndicat
mixte
afin
de
limiter
sa
durée
d’institution
au
31
décembre
2014
est
abrogé.
ARTICLE
4
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
ARTICLE
S :
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
syndicat
mixte
d’assainissement
des
Sablons,
les
Maires
des
communes
et
le
Président
de
{a
communauté
de
communes
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
5 août
2013
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire général,
Julien
MARION EE
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRETE
D’AUTORISATION
D'UTILISATION
D'EAU
D'UN
FORAGE
A DES
FINS
ALIMENTAIRES
LE PRÉFET DE L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de la
santé
publique
en
ses
articles
L1321-1
à
10
et
R1321-1
à 68,
notamment
l’article
R.1321-9;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
Particle
R.214-1
;
Vu
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
ët
d’analyses
du contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
utilisées
dans
une
entreprise
alimentaire
ne
provenant
pas
d’une
distribution
publique,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
etR.1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant application
du décret n°96-102
du
2 février
1996 et fixant
les prescriptions applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis
à déclaration
en application des articles L.214-1
à L.214-3
du code de l’environnement et
relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743
du
29
mars
1993
modifié ;
|
Vu
la
denande
formulée
le
03
mai
2012
par
le
directeur
de
la
Société
Pastacorp
à CHIRY
OURSCAMP
visant
à autoriser
exploitation
à des
fins
alimentaires
de
son
nouveau
forage
référencé
00825X0241
;
Vu
le
dossier
présenté
par
Pastacorp
relatif
à la
demande
d’autorisation
d’exploiter
l’eau
souterraine
établi
par
la
Société
Antéagroup
et
l’avis
émis
en
décembre
2012
par
M.
Hubert
Denudt,
hydropéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par le Conseil
Départemental
de
Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de l'Oise en sa séance du 21 juin 2013
;
.
Considérant qu’il convient de fixer à l’entreprise Pastacorp des prescriptions propres à préserver la santé des
utilisateurs
de
l’eau
et la qualité
des
denrées
produites
destinées
à la consommation
humaine
;
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
directeur
de
l’entreprise
Pastacorp
située
25,
rue
de
la
Justice
à Chiry
Ourscamp,
est
autorisé
à
capter
a prélever
l’eau du
forage
référencé
00825X0241,
en
vue
de
l’utilisation
dans
son
atelier
de
fabrication
de
pâtes
alimentaires
à un débit
maximum
de
20
m3/heure
pour
un
volume
de
100
00
m3/an.
8 -
ARTICLE
2:
les
installations
de
pompage
doivent
disposer
d’un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
les
valeurs
mentionnées
à l’article
1 conformément
à l’article
L.214-8
du
code
de
l’environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3 ans
les
dossiers
correspondant
à ces
mesures
et
de
les
tenir
à la
disposition
de
l'autorité
administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
la
police
de
Peau
du
département.
ARTICLE
3
:Le
pétitionnaire
devra
se
conformer
en
tous
points
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
défini
aux
annexes
1 et
2
de
l'arrêté
du
11
janvier
2007
susvisé
et
notamment
pour
la
périodicité,
au
minimum
:
e
Une
analyse
de
type
C par
an
e
Une
analyse
de
type
R
tous
les
deux
mois
(ie
paramètre
fer
devra
être
mesuré,
le
traitement
de
l'eau
comportant
une
déferrisation)
Les
prélèvements
et
analyses
devront
être
réalisés
an
frais
du
pétitionnaire
par
un
laboratoire
d’analyses
agréé
par
Le
ministère
en
charge
de
la
santé
conformément
à l’article
R1321-21
du
code
de
la
santé
publique.
Les
résultats
de
ces
analyses
devront
être
transmis
à la
délégation
territoriale
de
lOise
de
lAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
sans
délai.
ARTICLE
4 :
Afin
d’assurer
le
maintien
de
la
qualité
de
l’eau
utilisée,
le pétitionnaire
devra
veiller
à l'entretien
et
à la
protection
de
son
ouvrage.
:
ARTICLE
5
:Toute
modification
significative
susceptible
d’
intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
traitement
ou
de
distribution
devra
être
signalée,
sans
délai,
au
préfet
de
l'Oise
et
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet,
1 place
de
la
préfecture,
60000.
Beauvais
;
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
le
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
Direction
Générale
de
la
Santé,
8 avenue
de
Ségur,
75350.PARIS
07
SP
;
on
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif
d’
AMIENS
(80)
— 14
rue
Lemerchier,
Ces
voies
de
recours
n’orit
pas un
caractère
suspensif.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
CHIRŸY-OURSCAMP
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
de
la
Société
Pastacorp.
BEAUVAIS,
le
3 g
JUIL.
2013 portant
modification de
la répartition
des
crédits
2013
de
l’Ate
Personnalisée
ds
Retour
à
l'Emploi
(APRE)
Le Préfet de l'Oise
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L.262-32
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.5133-8
à L.5133-10
et
R.5133-9
;
Vu
l'amêté
du
15
mai
2013
relatif
à la
fixation
de
la fraction
des
crédits
du
Fonds
national
des
solidarités
actives
consacrée
à l’aide
personnalisée
de
retour
à
l'emploi
;
Vu
le
circulaire
interministérielle
du
30
mai
2013
relative
aux
conditions
d'emploi
des
crédits
de
V'APRE
;
Vu
la
convention
d’orientation
et
d'accompagnement
du
3
juin 2009
et
son
avenant
du
14
décembre
2009
;
Vu
la décision
prise
le
18
octobre
2011
par
la
Directrice
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
de
Beauvais
ct,
par
intérim,
de la
Caisse
d'allocations
familiales
de
Creil.
décision
transférée
au
profit
de
la
CAF
de
l'Oise
lors
de
sa
création
le 20
octobre
2011
fixée
par
arrêté
en date
du
1er
juiliet
2010.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2011
portant
sur
les
conditions
d'emploi
des
crédits
2011
de
V'APRE; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2012
portant
sur
les
conditions
d'emploi
des
crédits
2012
de
J'APRE
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
juillet
2013
partant
sur
les
conditions
d'emploi
des
crédits
2013
de
l'APRE
;
Sur
proposition
des
membres
du
Comité
de
pilotage
de
l'APRE
déconcentrée,
réunis
le
26
juillet
2013; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1°
: Compte
tenu
des
prescriptions
réalisées
et
du
solde
disponiblé
sur
les
crédits
déconcentrés
de
l'APRE
au
26
juillet
2013,
les
crédits
2013
visés
à l’article
1 de
l'arrêté
du
1%
juillet
2013
après
déduction
des
frais
de
gestion
se
répartissent
au
sein
des
organismes
prescripteurs,
en
charge
de
l'accompagnement
des
bénéficiaires,
comme
suit
:
a
Pôle emploi, pour
100%,
soit 112 093,33 €;
“Conseil
général de l'Oise, pour 0%, soit
0 €
;
8
Les 8 missions locales de l'Oise, pour 0%, soit 0 €
—
: Les
articles
de
l'arrêté
du
1* juillet
2013
portant
sur
les conditions
d'emploi
des
crédits
2013
de
l'APRE
qui
ne
sont
pas
modifiés
par
le
présent
arrêté,
s'appliquent
à
celui-ci
et
restent
en
vigueur. Axtice 3: Au regard du suivi de la dépense APRE, il sera possible, dans la limite des crédits délégués,
de
modifier
la
répartition
des
crédits
prévue
à
l’article
1.
Toute
modification
dans
la
répartition
des
crédits
fera l'objet
d’un
nouvel
arrêté
préfectoral
modificatif.
Axticle 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de la Préfecture
du l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le.)
MOT.
on
Julien
MARION EX
n
Liberté « Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
RE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE,
ET
DE L'ÉNERGIE
Direction
interdépaitementele
des
routes
Nord-Ouest
| | dir-no@develapnement-durable.gour.fr
| arrêté
n°2013-40
portant subdélégation
de
signature.
en
matière
de gestion
du
domaine
public
et de
police
de
la circulation
pour
le département
de
l'Oise
Le
directeur
interdépartementai
des
routes
Nord-Ouest
VU: — ta
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
:
— le décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relaëf aux
pauvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
— l'arrêté
en
date
du
30
août
20140,
portant
nomination
de
M.
Alain
DE
MEYÈRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routés
Nord-Ouest,
à
compter
du ler octobre
2010
;
— l'arrêté
du
préfet
de
l'Oise,
M.
Emmanuel
BERTHIER,
en
date
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à M.
Alain
DE
MEYÈRE,
Directeur
intérdépartemental
des
routes
Nord-
Ouest; - l'arrêté
du
préfet. de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
préfet
coardonnateur
des: itinéraires
routiers
nationaux,
en
date
du
21
juin
2006,
modifé
par
l'arrêté
en
date
du
25
avril
2013,
fixant
l'organisation
de: la Direction
interdépartementale
des
routes
Nord-
Ouest
;
—
l'organigramme
du
service
:
7G-
Tél:
02
76 00
03 44
- Fax :
02
76 00
03
44
Immeuble Abaquesne
97 boulevard de l'Europe - CS 61141
76175
ROUEN
CEDEX
1
ARRETE
Auticle
1er:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
DE
MEYÈRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
la délégation
de
signature
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
est
exercée
par M.
Philippe
REGNIER,
ICTPE,
directeur
adjoint.
Article
2 :
Subdélégation
est donnée
dans
la imite de
leurs
attributions à:
Florian
WEYER,
IPEF,
chef
du
Service
des
Politiques
et des
Techniques,
à l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.4
à
1.13
- 2.1
à 2.13
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
_
Tomas
HIDALGO,
IPEF,
adjoint
au
chef
du
Service
des
Politiques
et
des
Techniques,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
à 1.13
—
2.1
à 2.13
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
_ Pascal
MALOBERTI,
ICTPE,
secrétaire
général,
à
l'effet
d'exercer
les
compétences.
prévues
aux
points
3.1
et
3,2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
Thibaut
SARRAZIN,
ITPE,
chef
du
Pôle
Sécurité
Routière
Exploitation,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
2.1
— 2.2—
2.7 —
2.9
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- Denis
VAN
DER
PUTTEN,
IDAE,
chef
du
district
de
Rouen,
à l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
-
1.2
- 1.6
à 1.12
2.31
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
_ Nicoläs
SOULACROIX,
ITPE,
adjoint
au
chef
du
district
de
Rouen,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
-
1.2
-
1.6
à 1.12
-
2.11
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
_rène
MENGIN
LECREUEX,
AA,
chef
du
pôle
juridique,
à
l'effet
d'exercer
la
compétence
prévue
aux
points
1.14
et
8.2
de
l'arrêté
préfectaral
susvisé,
Article
3 ;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
Article 4: Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
# Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise. Rouen,
le
L
4 SEP,
2013
Pour
le
préfet de
l'Oise
Le directeur
interdépartemental
Se
s Nord-Ouest
par déMégation Alain
DE
MEYÈRE
wmyideveloppenent-durabe gout: Liberté + Liber
à Bghr
Frauraé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction Départementale de {a cohésion
sociale: Délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
l’autorité
du
Directeur
départemental
de
fa cohésion
sociale de POise
Le
Directeur
départemental
de la cohésion
sociale
VU
le
code
de
la
santé
publique
et notamment
Particle
L
6116-2
relatif au
contrôle
de
l’exécution
des
lois
et règlements
qui
se rapportent
à la santé
publique
;
VU
l'ordonnance
du
2
octobre
1943
relalive
aux
groupements
de
jeunesse,
modifiée
par
le
décret
n°84-567
du 4juillet
1984 ;
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
l'éducation
;
VU
le code du sport ;
VU
ja
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
fa
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
là
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l’Etat ;
VU
La loi n°
83-663
du
22 juillet
1983
modifiée
complétant
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les départements,
Les régions
et l'Etat
;
VU
ja loi d'orientation
n° 92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la loi n°
2001-624
du
17 juillet
2001
modifiée
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif
et culturel
;
VU
la loi n° 2004-809
du
13 août 2004
modifiée relative aux
libertés et aux responsabilités
locales ;
VU
le décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
:
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
nommant
M,
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
POise
;
VU
le décret n°2009-360
du
31
mars 2009
modifié
relatif aux emplois
de direction de
l'administration
territoriale
de
PEtat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
rélatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
18
mars
2010,
portant
nomination
de
M.
Alexandre
MARTINET
en
qualité
de Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
POise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en date
du
8 février
2010
portant organisation
de
Îa direction
départementale
de
la cohésion
sociale
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Alexandre
MARTINET,
directeur départemental
de la cohésion
sociale de l'Oise ;
—At-
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’Étatà M.
Alexandre
MARTINET,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l'Oise;
ARRETE
Axticle
L:
Le présent
arrêté vaut subdélégation de signature du Directeur départemental
de la cohésion
sociale de
POise
au
profit des
agents
figurant
ci-après,
dans
la limite
des
délégations
expressément
consenties
à
ce dernier par les arrêtés préfectoraux du 26 août 2013
susvisés.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
conseñtie
à M.
Michel
MANSUY,
Directeur
adjoint,
à
l'effet de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le cadre
des missions
relevant
de la Direction.
L'intéréssé
assurera,
en
outre,
l'intérim
des
fonctions
de
Direction,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
temporaire
de M,
Alexandre
MARTINET,
Directeur
départemental.
Article
3
:
Délégation
de signature
esi consentie
à M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
secrétaire général, chef de pôle,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
lé
cadre
des
missions
du
pôle
« Adminisiration
générale
et
ressources
humaines
».
A
compter
du
1
septembre
2013,
la délégation prévue
au présent
article est consentie
dans
les mêmes
conditions
à Mme
Fabienne
MALRIQ
en
qualité
de
secrétaire
général
en
lieu
et
place
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
appelé
à d’autres
fonctions.
Article
4 :
Délégation
de
signature
est
consentie
à
Mme
Isabelle
GUYOT,
chef
de
pôle,
à
compter
du
1°
septembre
2013,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
interne
et
documents
ädministratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du
pôle
«Logement
Hébergement
»,
à
l'exception
:
1.
des
actes
afférents
À la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au
corps
préfectoral
3.
des actes engageant
financièrement
l'État
Délégation
de signature
est consentie
à Mme
Marie-Pierre
BALTUS, chef de
pôle, à
l'effet de
signer
tous
actes
de
gestion
interne
et
documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du
pôle
« Politique
de la ville
et action
sociale
», à l’exception
:
1.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
hurhaines
3.
des
correspondances.
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au corps
préfectoral
3.
des actes engageant
financièrement
l’État
Article
6:
Délégation
de signature
est
consentie
à Mme
Fabienne
MALRIQ,
chef de pôle,
à l’effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
interne
et documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services du pôle « Jeunesse,
sports et vie associative
» à l’exception
:
1.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant au corps préfectoral
3.
des
actes
eñgageant
financièrement
l'État
La
délégation
prévus
au
présent
article
prendra
fin
le
1*
septembre
2013,
date
à
laquelle
Y'intéressée
prend
les
fonctions
de
secrétaire
général,
chef
de
pôle
citées
à
l’article
3.
À
compter
de
cette
même
_ Ja- date
ladite
délégation
est consentie
dans
les
conditions
précitées
à M.
Rémi
GARDIN,
chef
de pôle
par
intérim,
chef de bureau
sport
-
Article 7: Délégation
de
signature
est
consentie
à l’effet
de
signer
tous
actes
administratifs
afférents
au
domaine
de responsabilité de leur service aux
agents
dont les noms
suivent
:
-
Mme
Dominique
VASSEUR,
adjointe
au
chef
de
pôle
« Logement
Hébergement
»,
chef du
bureau
hébergement
;
-
Mme
Charlyne
MILLE,
adjointe
au.
chef
du
pôle «
Politique
de
la
ville
et
action
sociale
», chef du
bureau
« Action
sociale »
;
-
Mme
Marie-Louise
DUMONT,
chef du bureau
logement
;
+
Mme
Roselyne
HOYEZ,
chef du
bureau
de
la prévention
des
expulsions
:
-
Mme
Céline
LEPAGE,
responsable
du
service
« ressources
humaines
»
d
-
Mme Danielle
DUFOUR,
gestionnaire
« fmances
et
logistique
»,
à
l'exception
des
actes
engageant
financièrement
l’État ;
+
Mme
Aurélie
MESSIER,
secrétaire
administrative
en
charge
de
la
commission
départementale
d'aide
sociale,
La
délégation
prévue
au
présent
article
s'exerce
dans
la limite
:
-
des
instructions
reçues
par
les intéressés
de
leur-supérieur-hiérarchique
direct
î
-
des
délégations
expressément
consenties
aux
supérieurs
hiérarchiques
directs
des
intéressés,
Article 8 : Délégation
de
signature
est
consentie
à l’effet
de
signer
toutes
correspondances
afférentes
au
domaine
de compétences
du secrétariat du comité
médical
et de la commission
de réforme
à :
=
Mme
Nadine
CRESSONNIER
-
Mme
Guislaine
ROISEUX
Article
9
:
Délégation
de
signature
est
consentie
à Mile
Marie-Hélène
DELAFOLIE
à
l’effet
de
signer
toutes
correspondances
afférentes
au
domaine
de
compétences
des
Accueils
collectifs
de
mineurs
à
l’exception
:
1.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au corps
préfectoral
;
2.
des
actes
engageant
financièrement
l’État
;
3.
des
actes portant
dérogation
à la réglementation
ën
vigueur.
Article
10
:
Toute disposition contraire antérieure au présent
arrêté est abrogée.
Article
11 :
Le
présent
arrêté peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
Article
12:
Le
directeur
départemental
de
fa cohésion
sociale est chargé
de lexécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
ai recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais, le
2 6 AOÛT 2013
Le Directeur département; de la
cohési
lale-dé l'Oise
—
À
à.
Annexe
Il : Arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2013
portant
sur
les
prescriptions
environnementales
à
respecter
dans
forganisation
du
nouveau
parcellaire
et
l'élaboration
du
programme
de
travaux
connexes
EX
Liberté « Égailté + Fraterudté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
portant prescriptions
environnementales
applicables aux opérations
d'aménagement
foncier intercommunal
des communes
de Beauvais,
Müly-sur-Thérain,
Troissereux,
et Verderel-lès-Sauqueuse,
avec
extensions
sur
les communes
de Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu
et Tillé.
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
rural et de la pêche
maritime
livre
fer titre I
;
VU
le code
de
l'environnement,
parties
législative et réglementaire
et notamment
ses articles
L.210-1
et L.21{-1
relatifs
aux
milieux
aquatiques,
L.214-1
à L.214-6
relatifs
aux
installations,
activités
et
travaux
soumis
à autorisation
ou
déclaration,
L.341-1
et
suivants
relatifs
aux
monuments
naturels
et
sites
classés,
L.361-1
relatif
aux
itinéraires
de
randonnées,
L.411-1
relatif
à
la
préservation
du
patrimoine
biologique,
L.414-1
et suivants
relatifs aux
sites Natura
2000
et R.214-1
titre
5
relatif aux
régimes
d'autorisation
valant
autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivant
du
code
de
l'environnement ; VU
ke code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.130-1
et R.421-23
relatifs
au
classement
des
espaces
boisés
et à la protection
des
éléments
du
paysage
présentant
un
intérêt écologique
;
VU
le
code
du
patrimoine
et
nofamment
ses
articles
L.$10-1
et
suivants
concernant
l'archéologie
préventive,
L.
531-14
relatif
aux
découvertes
fortuites,
L.544-3
et
L.544-4
relatifs
aux
sanctions
encourus,
L.621-31
et suivants
relatifs aux
périmètres
de
protections
des
monuments
historiques
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Seine
et cours
d'eau
côtiers
normands
du
17
décembre
2009
;
VU
la
décision
de
ls
commission
européenne
du
22
décembre
2009
adoptant
une
troisième
liste
actualisée
des
sites d'importance
communautaire
(SIC)
pour
la région
biogéographique
atlantique
;
VU
Farrêté
préfectoral
du
28
avril
2008
constituant
le
comité
de
pilotage
chargé
d'élaborer
le
document
d'objectifs
du site d'importance
communautaire
Natura 2000
« FR2200372
Massif forestier
du Haut
Bray
de l’Oise»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2010
constituant
le
comité
de
pilotage
chargé
d'élaborer
Le
document
d'objectifs
du
site
d'importance
communautaire
Natura
2000
« FR2200369
Réseau
de
coteaux
crayeux
du
bassin
de
l'Oise aval
(Beauvaisis)
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2011
validant
le
document
d'objectifs
du
site
d'importance
communautaire
Natura
2000
« FR2200376
Cavité
de
larris Millet
à St Martin
le Noeud
» ;
VU
le schéma
de cohérence
territorial (SCOT)
du « Beauvaisis », approuvé
le 22 juin 2012
;
_Jk- VÜ
le document
d'urbanisme
(POS)
de
la commune
de
Juvignies,
approuvé
le 2 juin
1986
et modifié
le
16
avril
1991 ;
VU
le document
d'urbanisme
(POS)
de la commune
de Verderel-lès-Sauqueuse,
approuvé
le 16 juillet
1993
et modifié
le 24 janvier
2000
;
VU
le document
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Pisseleu,
approuvé
le 21
juin
2007
et
modifié
le 2 juillet 2010
;
VU
le document
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Beauvais,
approuvé
le 12 juillet
2007
et
dont
la dernière
révision
date
du
21
décembre
2012
;
VU
le document
d'urbanisme
(PLU)
de
la comunune
de Troissereux,
approuvé
le 28 juin
2013
;
VU
le
document
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de Milly-sur-Thérain,
approuvé
le 22
avril
2010,
et modifié
le
13
décembre
2012
;
VU
le document
d'urbanisme
(PLU)
de
ta commune
de Maisoncelle-Saint-Pierre,
approuvé
le 17 juin
2041; VU
le document
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de Tillé,
approuvé
le 4 juin
2008
et modifié
le 21
juin
2012 ;
VU
le courrier
du
19
octabre
2012
par
lequel
le Préfet
de
l'Oise
a porté
à connaissance
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
les
dispositions
législatives
et
réglementaires,
les
servitudes
d'utilité
publiques
ainsi
que
les
informations
relatives
aux
risques
naturels
devant
être
prises
en
compte
lors
des
apérations
foncières
;
VU
l'étude
d'aménagement
datée
de
décembre
2012,
prévue à l'article
L.121-13
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et réalisée conformément
aux
dispositions
de
l'article R.121-20
du
code
rural et de
la
pêche
maritime
;
VU
la
proposition
et
l'avis
sur
les
recommandations
contenues
dans
l'étude
d'aménagement,
en
application
de
L.121-14
et
de
l'article
R.121-20-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
de
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
et
Verderel-lès-Sauqueuse
du
16 octobre
2012
;
VU
le déroulement
de
l'enquête
publique
préalable
au projet
d'opération
d'aménagement
foncier
sur
les
communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
et
Verderel-lès-Sauqueuse,
avec
extensions
sur
les
communes
de
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu
et Tillé
du
14
janvier
2013
au
15
février
2013
et le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
28
février 2013
;
VU
l'avis
de
la Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
de Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
et Verderel-lès-Sauqueuse
du
3 avril 2013,
portant
sur les réclamations
déposées
pendant
l'enquête publique
;
VE
l'avis de
la commune
de Beauvais
portant
sur le projet
d'aménagement
foncier
du
24
mai
2013
;
VU
l'avis
de
la commune
de Troissereux
portant
sur le projet
d'aménagement
foncier
du
24
mai
2013
;
"VU
l'avis
de
la commune
de
Verderel-lès-Sauqueuse
portant
sur
le projet
d'aménagement
foncier
du
27
mai
2013
;
VU
l'avis de la commune
de Mütly-sur-Thérain
portant sur le projet d'aménagement
foncier
du
6 juin
2013 ;VU
l'avis
de
la commune
de Juvignies
portant
sur le projet
d'aménagement
foncier
du
10 juin
2013
;
VU
l'avis
de
fa commune
de
Pisseleu
portant
sur le projet
d'aménagement
foncier
du
1E juin2013
;
LJ6
-
VU
l'avis
de
la commune
de
Maisoncelle-Saint-Pierre
portant
sur
le projet
d'aménagement
foncier
du
18 juin 2013
;
VU
l'avis tacite portant sur Ie projet d'aménagement
foncier de
la commune
de Tiflé suite à
la
saisie du
16 avril 2013; VU
la
demande
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
en
date
du
18
juin
2013
concernant
l'établissement
des
prescriptions
environnementales
à respecter
par
la Commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
dans
le
cadre
d'opération
« Aménagement
foncier
des
communes
de Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
et
Verderel-lès-Sauqueuse,
avec
extensions
‘sur
les
communes
de
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu
et Tillé
» ;
Sur proposition
du directeur départemental
des territoires de l'Oise,
ARRETE
Article
1°: Périmètre
Les
prescriptions
ci-dessous
s'appliquent
au territoire
inclus
dans
fe périmètre
d'aménagement
foncier
proposé
sur
les
communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
et
Verderef-lès-Sauqueuse,
avec
extensions
sur
les
communes
de
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu
et
Tillé,
conformément
à l'annexe
1.
Les périmètres d'aménagement
foncier peuvent être modifiés jusqu'à
la clôture des opérations.
En
application
de
l'article L121.14
du
code
rural et de
la pêche
maritime,
si la modification
concerne
moins
de
5 %
du périmètre
fixé dans
la décision
ordonnant
l'opération,
elle est décidée
par
le Conseil
général
après
avis
de
la commission
intercommunale
d'aménagement
foncier.
Dans
les
autres
cas,
une
nouvelle
saisine sera nécessaire.
Article
2 :
Les
prescriptions,
que
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
devra
respecter
en
application
de l'article R121.22
du code
rurat et de la pêche maritime,
sont fixées aux articles
suivants
et annexes
du
présent
arrêté.
Article
3 : Domaine
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
Les
prescriptions
que
devra
respecter
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
Beauvais,
Mülly-sur-Thérain,
Troissereux,
et
Verderel-lès-Sauqueuse
et
extensions
mentionnées
à
l'article
1 dans
l'organisation
du
nouveau
parcellaire
et le programme
de travaux
connexes
consécutifs
à la déviation
routière
de
1a RD901
au
niveau
de Troissereux
sont
reportées
à l'annexe
2.
Les
aménagements
hydrauliques
de
rétention
et
d'infiltration
envisagés
pour
réduire
le
risque
d'inondation
par
ruissellement
devront
faire
l'objet
d'une
présentation
préalable
avant
la
décision
préfectorale
d'autorisation
des
travaux
connexes.
Cette
présentation
devra
principalement
préciser
la
consistance
des
ouvrages
qui
seront
effectivement
réalisés,
leur
emplacement,
les mesures
envisagées
pour
leur
surveillance et entretien
et en
cas de
pollution
accidentelle. À cette occasion,
il sera désigné
la personne
morale
ou
physique
responsable
de
l'entretien
de
ces
aménagements
ou
à défaut
qui
en
assure
la maîtrise
d'ouvrage.
L'aménagement
foncier
devra veiller
à prendre
en
considération
les mesures
agricoles
prévues
à l'issue
de
l'établissement
du
programme
d'action
en
faveur
de
la préservation
de
la ressource
en
eau
vis-à-vis
des
pollutions
diffuses
sur
l'aire d'alimentation
des
captages
de Tillé et Fouquenies.
Article
4 : Paysage
- Espaces
hoïsés,
haies,
talus
et arbres
isolés
L'organisation
du
nouveau
parcellaire
ainsi
que
la
définition
et
la
réalisation
des
travaux
connexes
devront
respecter
les espaces
boisés
et les haies,
classés
ou
protégés,
en
application
de
l'article
L130-1
ou
L123-1-5
(7ème)
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
sur
les
A communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
et
Verderel-lès-Sauqueuse
et
extensions
mentionnées
à
l'articie
1.
En
cas
d'impossibilité
dûment
justifiée
de
conserver
les
autres
espaces
boisés
ou haies,
le défrichement
sera
compensé
par
le
reboisement
de
nouvelles
parcelles
à
proximité
de
la parcelle
défrichée.
Ces
reboisements
compensatoires
devront
être
prévus
dès
le
stade
de
l'avant
projet.
Le
cas
échéant,
une
demande
de
défrichement
devra
être
sollicitée
auprès
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
de l'Oise.
La
restauration
des
éléments
tels
que
haies,
espaces
boisés,
talus
et
arbres
isolés
devra
être
effectmée
en
analysant
leur
impact
paysager
et
du
point
de
vue
de
la
biodiversité,
en
déterminant
leur
rôle
fonctionnel
optimal
compte-tenu
de
l'état
initial.
Ce
rôle
fonctionnel
permettra
ainsi
de
déterminer
au
mieux
la
composition,
l'emplacement
et
la
disposition
de
ces
éléments.
Les
plantations
seront
réalisées
sur paillage
biodégradable
permettant
de
limiter
le développement
des
mauvaises
herbes,
de
maintenir
un
bon
taux
d'humidité
de
la couche
humifère
entre
la paille
et la
terre.
II
favorise
en
outre
le
développement
d'insectes
dont
se
nourrissent
les
oiseaux.
La
pose
d'un
manchon
de
protection
à chaque
plant
est nécessaire
contre
l'appétit du
gibier.
La
suppression
et
la
création
d'espaces
boisés
non
classés,
de
haies,
de
talus
et
d'arbres
isolés
nécessitent
une
analyse
de
leur
utilité
paysagère
et
de
leur
fonctionnalité
écologique,
voire
hydrologique. Dans
cette analyse,
il conviendra également
de vérifier que
les éléments
supprimés
ne risquent pas
de
créer
des
ruptures
de
continuité
écologiques
pour
des
espèces
remarquables
comme
certaines
chauves-
souris
ou
de
supprimer
des
aires
de
repos
et/ou
de
reproduction
d'espèces
protégées
et/ou
patrimoniales,
Dans
ces
derniers
cas,
il conviendra
de
se
référer
à la version
en
vigueur
de
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
autorisations
exceptionnelles
portant
sur des
spécimens
d'espèces
protégées.
Le
choix
des
essences
pour
la
recréation
des
espaces
boisés,
des
haies
champêtres
et
buissons
devra
privilégier
les
espèces
locales
en
excluant
les
plantes
exotiques
considérées
comme envahissantes
avérées
et
potentielles
en
Picardie.
Uno
liste
de
ces
plantes
peut
être
consultée
sur
le
site
du
Conservatoire
National
de
Bailleul
: http:/www.cbnbl.org/ressources-documentaires/referentiels-et-
outits-de-saisie/article/referentiels - Randonnées
.
|
Les
itinéraires
de
randonnées
inscrits
au
PDIPR
devront
être
maintenus
ou
rétablis,
conformément
à
l'article L.361-1
du code de l’environnement.
- Surfaces
en
herbe
h
|
La
gestion
des
surfaces
en
herbe
devra
être
réalisée
conformément
aux
règles
de
la
conditionnalité
en
vigueur
à l'issue
des
opérations
d'aménagement
foncier.
- Espaces
naturels
|
L'opération
d'aménagement
foncier
devra
prendre
en
compte
les
spécificités
des
espaces
naturels
suivants
situés
à proximité
du
périmètre
:
- ZNIEFF
de type
1 « 220013617
Bois et larris de Courroy
»
- ZNIEFF
de type
1 « 220013774
Garenne
de Houssoye
et Mont
de Guéhengnies
»
- ZNIEFF
de type
2 « 220420016
Vallées
du Thérain
et du
Petit Thérain
en amont
de Troissereux
»
- Sites NATURA
2000
« FR2200376
Cavité
de larris Millet »,
« FR2200372
Massif forestier du
Haut
Bray
de l'Oise», « FR2200369
Réseau
de coteaux crayeux du baséin de l'Oise aval (Beauvaisis) ».
Le
cas échéant,
une évaltation des incidences Natura
2000
devra être produite pour des documents
de
planification,
projets,
manifestations
et
interventions
figurant
sur
la liste du
décret
n°
2010-365
du
09
avril 2009
et sur celle de
l'arrêté préfectoral
du
16 décembre
2010.
7
AT-
Pour
toute
information
relative
aux
sites
Natura
2000
susmentionnés,
il conviendra
de
se
rapprocher
de l'animateur du site Nature 2000
ct /ou de consulter le site internet:
bttp://www.natura2000-picardie
fr/reglementation.html
bttp://www.natura2000-picardie.fr/documents_incidences.html
L'aménageinent
foncier
devra
tenir
compte
des
corridors
écologiques
potentiels
de
type
alluvial
et
intra ou
inter forestier ainsi
que
des
bio
corridors
identifiés
sur les communes
de Troissereux,
Milly-
sur-Thérain
et Verderel-lès-Sauqueuse
et devra
s'assurer
de
leur
maintien
ou
faire
l'objet
de mesures
compensatoires
en cas
d'atteinte.
Les
cartes
de ces périmètres
et de
ces corridors
sont disponibles
sur le site internet
de
Picardie
:
htip://www.picardie.developpement-durable.gouv.f/donnees-r|72.htnl - Monuments
historiques
L'organisation
du
nouveau
parcellaire
ainsi
que
la
définition
et
la
réalisation
des
travaux
connexes
devront tenir compte
des servitudes de protection
aux abords
des monuments
historiques
inscrits ou
classés
ainsi
que
des
éventuelles
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural
urbain
et paysager
(ZPPAUP). Article
5 : Risques
naturels
L'organisation
du
nouveau
parcellaire
ainsi
que
Ia
définition
des
travaux
connexes
devront
tenir
compte
des
éléments
de
connaissance
pour
les risques
d'inondations
par débordement,
ruissellement
et
coulées
de boue
où remontée
de
nappes
naturelles
et pour
les risques
liés aux
mouvements
de terrain.
Les
cartes
de
ces
risques
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
sous
l'application
Cartelie
: htip:/www.oise.equipement-agriculture.gouv.fi/tes-
risques-r20.html Article
6 : Risques
technologiques
L'organisation
du
nouveau
parcellaire
ainsi
que
la
définition
des
travaux
connexes
devront
tenir
compte
des éléments de connaissance
sur les risques technologiques.
Les
cartes
de
ces
risques
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
Direction
Départementales
des
Territoires
de
l'Oise
sous
l'application
Cartelie
: hitp:/www.oise.equipement-agrieulture.gouv.fr/les-
risques-r20.html Article 7 : Archéologie Le
territoire concerné
peut
constituer
une
zone
sensible
du point
de vue
archéologique.
Le
service
régional
de
l'archéologie
devra
être
informé
du
démarrage
des
travaux
connexes
dans
les
zones
reconnues
sensibles,
Les
vestiges
découverts
ne doivent
en
aucun
cas
être détruits
avant
examen
par
des
spécialistes
sous
peine
de
sanctions
prévues
aux
article
L544-3
et
L544-4
du
code
du
patrimoine. Article
8 : Servitudes
L'organisation
du
nouveau
parcellaire
ainsi
que
la
définition
des
travaux
connexes
devront
respecter
les servitudes
d'utilité publique en vigueur dans chaque
commune
du périmètre d'aménagement.
Article
9 : Continuités
écologiques
Il
est
demandé
à
ce
que
le
projet
d'aménagement
foncier
tienne
compte
des
conlinpités
écologiques
créées
ou restaurées
dans
l'emprise
du périmètre
proposé
lors de
la réalisation de projets
connus,
afin
de conserver
la fonctionnalité
des
mesures
prises
par
les responsables
de ces
projets.
Les
travaux
connexes
liés à l'amécagement
foncier
devront
veiller à ne
pas
générer
de
cloisonnements
sur les axes
de
circulation
préférentiels
identifiés
de
la faune
sauvage.
Article
19
: Preseriptions
générales
à suivre
en
phase
travaux
des
travaux
connexes
La
circulation
d'engins
sera
limitée
au
strict
nécessaire
et
organisée
pour
prévenir
tout
risque
de
pollution ponctuelle. Un
« décrottage
» d'engins
de chantiers
sera effectué
avant
toute
circulation
sur
les voies
publiques.
ge
puviq
He L'approvisionnement
des
engins
en
matière
polluantes
(hydrocarbures...)
sé
fera
dans
la
mesure
du
possible
dans
des
zones
spécialement
aménagées
(zone
imperméabilisée,
décantation
des
eaux
de
ruissellement
dans
des
bassins
spécifiques,
etc...).
En
dehors
de
ces
zones,
l'approvisionnement
sera
réalisé
en
prenant
toutes
les
précautions
pour
limiter
le
départ
des
polluants
( aire
mobile
étanche,
raccordement
étanche,
etc..).
Les
dépôts
et remblais
excédentaires
temporaires
et définitifs
devront
être
les
plus
petits
possibles,
bomés
géographiquement
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'aménagement
foncier,
et
en
particulier
se
situer en dehors des zones humides. En
cas
de pollution,
le responsable
du
chantier devra
exécuter
une
procédure
d'alerte et d'intervention
conforme
à la réglementation
en
vigueur.
Le
personnel
du
chantier
devra
avoir
connaissance
de
cette
procédure
et les moyens
nécessaires
à sa mise
en œuvre
devront
être
disponibles
à tout moment.
Le programme
des travaux connexes
et l'étude d'impact
présenteront
le détail
des travaux
susceptibles
d'impacter
les
cours
d'eau,
l'échéancier
relatif aux
interventions
sur
les
principaux
cours
d'eau,
les
modalités
de
réalisation
de
ces
travaux
et
les
mesures
envisagées
pour
limiter
leur
incidence,
notamment
sur
les
milieux
aquatiques.
Îls
seront
portés
à
la connaissance
du
service
chargé
de
la
police de l'eau avant tout début de chantier. Article
1
Les
prescriptions
au titre de la législation sur l'eau et des milieux
aquatiques
contenues à l'annexe
2 du
présent arrêté pourront être complétées
après la clôture
des opérations,
s'il apparaît que l'exécution
des
dites
prescriptions
ne
permet
pas
d'assurer
une
gestion
équilibrée
de
la ressource
en
eau
et d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens.
Article
12 : Voie et délai de recours
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
ruc
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de publicité.
Article
13
: Publicité
Le
présent
arrêté
est transmis
par courrier
recommandé
au Président
du
Conseil
Général
de l'Oise
et au
Président
de
ia Commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
et Verderel-lès-Sauquense
et extensions
mentionnées à
l'article
1, et par voie
électronique
aux
maires
de chacune
des
communes
concernées
par
le projet d'aménagement
foncier.
Le présent
arrêté
sera
affiché au moins
15 jours
dans
les mairies
de Beauvais,
Juvignies,
Maisoncelle-
saint-Pierre,
Milly-sur-Thérain,
Pisseleu,
Tilké,
Troissereux
et Verderel-lès-Sauqueuse.
Le présent
arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Oise.
Article
14 : Exécution
de l'arrêté
Le secrétaire général
de la Préfecture
de
l'Oise, le chef du service départemental
de l'Office national de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
, le chef de service
départemental
de
POffice
national
de
la chasse
et de
la
faune
sauvage,
le
directeur
régional
en
charge
de
l’environnement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
POise
et
le président
de
la
commission
d'aménagement
foncier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé.
ratanoais te
3 À JUL, 2013
Annexe
{ : Plan
figurant
le périmètre
d'aménagement
foncier
retenu
Annexe2 : Preseriplions à
respecter
par la commission dans Le domaine de l’eau et des milieux aquatiques
TAG. compromis par la réalisation du projet ou par l'aménagement foncier et
qui souhaitent réaliser une nouvelle installation de prélèvement de
remplacement devront déclarer les modifications apportées à leur
installation au service police de l'eau.
Les exploitants qui du fait des échanges de parcelles se trouvent
bénéficiaire d'une installation de prélèvement devront se faire connaître et
déclarer l'usage ou le devenir de l'ouvrage s'ils ne souhaitent pas le
conserver au service police de l'eau.
Dans les autres cas, la création de nouvelles installations de prélèvement
reste soumise aux mêmes conditions de déclaration ou d'autorisation
prévues par le code de l'environnement.
Réseau d'irrigation enterré Dans la mesure où le réseau d'irrigation est à reconstituer, les
canalisations ne devront pas recouper le lit de cours d'eau.
1.3. Lit mineur de cours d'eau Disposition 46 du SDAGE Les prescriptions suivantes s'appliquent pour les fossés et rus qui sont
considérés comme des cours d'eai
Dérivation ou comblement d'un La dérivation d'un co ceptible de relever des rubriques
cours d'eau a ste de l'opération.
icessaire et sera justifiée, des
es le ças échéant dans la décision
éclaration ou de la demande
oué par un ouvrage hydraulique est
rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.5.0 en ne
ages de franchissement devront se limiter à un nombre restreint
Pour éviter les effets cumulatifs de couverture sur le même cours d'eau
concemé.
La longueur de couverture du lit mineur se limitera à la stricte largeur
nécessaire à l'accès et à la manœuvre des engins mécanique.
Dans Le cas où l'usage de chemins d'exploitation serait abandonné, les
ouvrages de franchissement devront être retirés,
Le franchissement sans appuis dans le Hit mineur d'un cours d'eau de type
passerelle sera envisagé de préférence.
Modification de la section L'extraction de matériaux est susceptible de relever des rubriques 3.1.2.0, Extraction de matériaux du fond et |3.1.5.0, 3.2.1.0 en fonction de la consistance de l'opération.
berges du fit (curage) Les propriétaires de chaque rive d'un cours d'eau auront l'obligation de
l'entretien régulier d'un cours d'eau au sens de l'article L.215-14 du code
de de l'environnement qui consiste uniquement en l'enlèvement des débris
ou embâcles végétaux dans le respect du profil d'équilibre du cours d'eau
sans l'emploi d'engins mécaniques,
Dans la mesure où une extraction de matériaux s'avère nécessaire et sera
Annexe 2 : Prescriptions à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier agricole des communes de Beauvais, Milly-sur-Thérain, Troissereux, et Verderel- 1ès-Sauqueuse, avec extensions sur les communes de Juvignies, Maisoncelle-Saint-Pierre, Pisseleu et Tillé dans l'organisation du nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes à l'opération de l'aménagement foncier lié à la réalisation de la déviation de Troissereux — RD901.
{1) Les numéros de rubrique indiqués correspondent aux rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code l'environnement en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code relatifs aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ou autorisation (CF. Annexe 2). (2) Pour certaines opérations relevant des rubriques de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code l'environnement citées dans le tableau, des arrêtés ministériels de prescriptions générales sont opposables aux bénéficiaires d'installation, ouvrages, travaux ou activités déclarés ou autorisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, (3) Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du district Seine et cours d'eau côtiers normands pour la période 2010-2015 approuvé Le 20 novembre 2009.
Thématique Réglementation Travaux susceptibles d'être Prescriptions
6) concernés (1) @)
1 Eau et milieux aquatiques L.211-1, L.212-1 à L.212-1.
L.214-1 à L.214-6 et R214-1 à R.214-56
î du code de l'environnement
SDAGE Seine et cours d'eau côtiers
normands
1:2.1.0 en fonction de la consistance de l'opération.
En fonction du débit de la source, du milieu aquatique qui en dépend et (
des usages de l'eau à l'aval, tout ou jusqu'à 1/10 du débit doit être restitué
en aval du point de prélèvement (soumis à l'appréciation du service police
de l'eau).
1.1 Sources Art. 640 et 641 code civil Captage pour prélèvement Le prélèvement d'eau de surface est susceptible de relever de la rubrique 4
Disposition 16 du SDAGE Drainage Les installations de drainage ne devront pas déconnecter les milieux humides qui dépendent de l'alimentation de la ou des sources.
La création de nouveaux réseaux de drainage à moins de 50 m d'un cours
d'eau ou d'une zone humide identifiée ne sera pas autorisée.
(C£. thème zones humides}
Prévoir la décantation et le tamponnement préalable pour les émissaires
de drains se rejetant dans un cours d'eau.
Les émissaires de rejet de drain devront être orientés dans le sens
d'écoulement et disposés en retrait dans le lit d'un cours d'eau.
Les travaux de drainage prévus devront figurer dans le dossier d'études
d'impact de l'aménagement foncier.
11.2 Prélèvement d'eau de surface et Rétablissement d'une prise d'eau, |Le prélèvement d'eau de surface est susceptible de relever des rubriques d'eau souterraine d'un puits ou forage 1.1.2.0 ou 1.2.1.0 en fonction de la consistance de l'opération.
Les exploitants qui bénéficient d'une autorisation ou d'une déclaration
d'une installation de prélèvement en cours de validité, dont l'usage est où un plan d'eau.
Les matériaux retirés de fossés devront être évacués hors du lit majeur
d'un cours d'eau où d'une zone humide vers un lieu de dépôts autorisés en
fonction de leur nature.
Ripisylve ou rives des fossés Maintenir dans la mesure du possible une bande enherbée sur chaque rive
pour les fossés en eau permanent.
1.5 Lit majeur de couts d'eau PPR inondation du Thérain amont et de Petit Thérain
PPR inondation du Thérain aval pour la
commune de Beauvais
Au sens de la rubrique 3.2.2.0, le tit majeur du cours d’eau est la zone
vaturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface sonstraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Disposition 139 du SDAGE Réprofilage topographique (dépôts
de remblais}
L'occupation de la surface du lit majeur d'un
relever des rubriques 3.2.2.0, 3.3.1.
s d'eau est susceptible de
ion de la consistance de
l'opération.
Dans la mesure où une l'avère nécessaire et sera
justifiée, des \ des le cas échéant dans
la déci la déclaration ou de
la crue de référence définie au PPR
jet de mesures compensatoires permettant de
£ d'expansion des crues.
fe remblais devront dans la mesure du possible être déposés à
‘extérieure d'une zone humide identifiée.
(C£ thème zones humides)
Idem prescriptions précédentes
L'occupation de la surface du lit majeur d'un cours d'eau qui conduit
également à constituer un ouvrage de protection contre l'inondation est
susceptible de relever des rubriques 3.2.2.0, 3.3.1.0, 3.2.6.0 en fonction de
la consistance de l'opération,
Idem prescriptions précédentes
1.6 Plans d'eau Cornblement de mares, d'étangs Le comblement de plans d'eau est susceptible de relever des rubriques
3.1.5.0, 3.2.4.0, 3.3.1.0 en fonction de la consistance de l'opération.
Les mares existantes en zones humides ou celles prévues dans le cadre
des mesures compensatoires des projets d'infrastructures envisagées
seront préservées.
(cf. thème zones humides)
Dispositions 104 et 105 du SDAGE Création de mares, d'étangs La création de plans d'eau est susceptible de relever des rubriques 3.2.3.0, 3.3.1.0 en fonction de la consistance de l'opération.
!
justifiée, des prescriptions spécifiques seront établies le cas échéant dans
la décision administrative à l'issue de l'instruction de la déclaration ou de
la demande d'autorisation.
Les matériaux retirés du lit mia
hors du tit majeur d'un cor
du cours d'eau devront être évacués
d'une zone humide vers un lieu de
Protection de berges ction de berges sont susceptibles de
> la consistance de l'opération.
ON
Arrêté Programme d'action-Zone
Valnérable
Abreuvement d'
CO
a empêché par la pose de clôture ou d'une haie dense
e.
vement d'animaux se fera de préférence par l'installation de
Bompage déportée en retrait de la berge du.cours d'eau.
Les points d'abreuvement en berge existants seront restaurés par
l'aménagement d'un radier en dur en pente douce (dallage) sur une seule
des berges du lit mineur et par le maintien d'une clôture pour éviter
l'intrusion d'animaux dans le lit du cours d'eau,
Les points d'abreuvement existants qui n'auront plus vocation à être
empruntés par des animaux feront l'objet d'une restauration de la berge du
lit mineur du cours d'eau par des techniques de génie végétal.
Ripisylve
Î
À Maintenir une bande enherbée de 5 m sur chaque rive des cours d'eau relevant de la conditionnalité des aides agricoles. Maintenir un ombrage diffus sur au moins l'une des deux rives du cours
d'eau par l'implantation d'essences arbustives ou arborescentes locales.
La suppression ponctuelle justifiée de ripisylve le long de cours d'eau
pourra être autorisée. Le rétablissement compensatoire de ripisylve par
ailleurs pourra être exigé le cas échéant.
: 1.4 Fossés Les prescriptions suivantes s'appliquent uniquement pour les fossés qui ne
sont pas considérés comme des cours d'eau,
Art. 640 et 641 code civil Comblement Maintenir le libre écoulement des eaux et à empêcher leur divagation sur les axes d'écoulement préférentiels.
Création Les fossés créés ne devront pas entrainer un assèchement de zones
humides identifiées. (C£ thème zones humides)
Prévoir la mise en place de dispositifs de décantation ou de filtration au
niveau des émissaires de fossés avant leur confluence avec un cours d'eau
où un plan d'eau.
Curage Prévoir la mise en place de dispositifs de décantation ou de filtration au
niveau des émissaires de fossés avant leur confluence avec un cours d'eau Les travaux de drainage prévus devront figurer dans le dossier d'études
d'impact de l'aménagement foncier. Î
Dispositions 104 et 105 du SDAGE Créations de mares, d'étangs L'excavation en vue de création de plans d'eau dans une zone humide est susceptible de relever des rubriques 3.2.3.0, 3.3.1.0 en fonction de la
consistance de l'opération.
La création de mares en eau close (sans alimentation par un cours d'eau
ou rejet dans celui-ci), pour une surface cumulée inférieure à 1000 m° sur
un même railieu aquatique, pourra être tolérée sous condition de
compatibilité avec les orientions du SDAGE et de la préservation des
milieux naturels présents (soumis à l'appréciation du service police de
l'eau).
Les matériaux d'excavation devront être évacués hors des zones humides.
1.8 Ruissellement / Erosion Disposition 14 du SDAGE Suppression d'éléments physiques ayant une valeur fonctionnelle
hydraulique, écologique ou
paysagère (fossé, muret, haie,
chemin, bois)
La suppression ponctuelle justifiée d'ouvrages pourra être autorisée sous
condition de ne pas aggraver le risque d'inondation et d'érosion à l'aval et
de rétablissement compensatoire par ailleurs,
Création d'éléments physiques ayant
une valeur fonctionnelle
hydraulique, écologique où
paysagère (fossé, muret, haie,
chemin, bois)
Les aménagements projetés ne devront pas créer de voies préférentielles
d'écoulement dans Le sens de la pente,
Disposition 46 du SDAGE Création d'ouvrages hydrauliques de
rétention-infiltration-restitution des
eaux pluviales de ruissellement
La création d'ouvrage de rétention en vue d'infiltrer ou de restituer des
eaux pluviales interceptées par un bassin versant est susceptible de relever
|des rubriques 2.1.5.0, 3.2.3.0 en fonction de la consistance de l'opération.
{Dans le cas d'un bassin versent intercepté d'une surface inférieure à 1 ha,
la restitution vers un cours d'eau devra limiter le débit fuite de l'ouvrage à
25 % par rapport au débit moyen du cours d'eau récepteur, dans la limite
minimale de 5 l/s.
La création de mares en eau close (sans alimentation par un cours d'eau
ou rejet dans celui-ci), pour une surface cumulée inférieure à 1000 m° sur
un même milieu aquatique, pourra être tolérée sous condition de
compatibilité avec les orientions du SDAGE et de la préservation des
milieux naturels présents (soumis à l'appréciation du service police de
l'eau).
(cf. thème zones humides)
1.7 Zones humides L.211-1-1 et R.211-108 du code de
l'environnement
Arrêté du 24 juin 2068 et 1er oct. 2009
Disposition 46 et 78 du SDAGE
Au sens de la police de l'eau, l'identification des zones humides et leur caractérisation fonctionnelle sont données par les textes pré-cités, sur
lesquelles s'applique la réglementation relative à l'eau et aux milieux
aquatiques.
En l'absence d'une identification de zone humide réalisée dans Les
conditions prévuss, il incombe au responsable du projet de justifier la
présence où l'absence d'une zone humide sur les terrains concernés par
l'implantation des installations, ouvrages ou travaux suivant les mêmes
conditions d'identification.
Disposition 139 du SDAGE Reprofilege topographique (dépôts
de remblais)
Le remblaiement de zones humides est susceptible de relever de la! rubrique 3.3.1.0
en fonction de la consistance de l'opération.
Dans La mesure où des remblais occupent des zones humides identifiées
s'avèrent nécessaire et seront justifiée, des prescriptions spécifiques seront
établies le cas échéant dans la décision administrative à l'issue de
l'instruction de la déclaration ou de la demande d'autorisation.
La surface soustraite de zones humides devra faire l'objet de mesures
compensatoires permettant de retrouver la fonctionnalité de la zone
‘humide soustraite,
Les terrains à caractère humide prévus dans le cadre des mesures
compensatoires des projets d'infrastructures envisagées seront préservés.
Rétablissement de chemin Idem prescriptions précédentes
d'exploitation en remblai
Dispositions 135et 141 du SDAGE Digues L'occupation d'un remblai dans une zone humide qui conduit également à constituer un ouvrage de protection contre l'inondation est susceptible de
relever des rubriques 3.3,1.0, 3.2.6.0 en fonction de la consistance de l'opération.
Idem prescriptions précédentes
Disposition 16 du SDAGE Drainage (fossés ou drain enterré) L'assèchement d'une zone humide est susceptible de relever des rubriques 3.3.1.0 en fonction de la consistance de l'opération.
Le rétablissement de réseau de drainage ne devra pas porter atteinte à la
préservation des zones humides identifiées et rester compatible avec les
orientions du SDAGE (soumis à l'appréciation du service police de l'eau).
Le création de nouveaux réseaux de drainage à moins de 50 m d'un cours
d'eau ou d'une zone humide identifiée ne sera pas autorisée.
GK
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L’OISE
Arrêté
raettant
en
demeure
la
société
Electrolux
France
S.A.S
de
respecter
certaines
prescriptions
de
l'arrêié
ministériel
du
13
décembre
2004
dans
son
établissement
de
Senlis.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
_ Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles L.171.6,
L.171-8,
L472-1,
L.511-1,
L.514-5
;
Yu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour.
la
protection
de
l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-10
du
code
de
l'environnement
;
.Vule
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004
relatif
aux
preseriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2921
de
la
*
nomenclature
des
installations
classées
(installations
de
refroidissement
par
dispersion
d’eau
dans
un
flux
d'ait); Vu
l'articte
4.4-d
du
titre
IT
de
F'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004
susvisé
qui
dispose
:
«l'analyse
méthodique
de
risques
de
développement
des
légionelles
est
menée
sur
l'installation
dans
ses
conditions
de
fonctionnement
normales
(conduite,
arrêts
complets
ou
partiels,
redémarrages,
interventions
relatives
à
la
maintenance
ou
l'entretien)
et
dans
ses
conditions
de
fonctionnement
exceptionnelles
{changement
sur
l'installation
ou
dans
son
mode
d'exploitation).
En
particulier,
sont
examinés
quand
ils
existent
:
-
les
modalités
de
gestion
des
installations
de
refroidissement
(et
notamment
.les
procédures
d'entretien
et
de
maintenance
portant
sur
ces
installations)
;
+
Je
cas
échéant,
les
mesures
particulières
s'appliquent
aux
installations
qui
ne
font
pas
l'objet
d'un
arrêt
annuel
;
:
+ _
Les
résultats
des
indicateurs
de
suivi
et
des
analyses
en
légionelles
;
«
Les
actions
menées
en
application
de
l'article
9 et la
fréquence
de
ces
actions
;
«Les
situations
d'exploitation
pouvant
ou
ayant
pu
conduire
à
un
risque
de
développement
de
biofilm
dans
le
circuit
de
refroidissement,
notamment
incidents
d'entrétien,
bras
mort
temporaire
lié
à
l'exploitation,
portions
à faible
vitesse
de
circulation
de
l'eau,
portions
à température
plus
élevée
L'analyse
de
risque
prend
également
en
compte
les
conditions
d'implantation
et
d'aménagement
ainsi
que
la
conception
de
l'installation.
.
Cet
examen
s'appuie
notamment
sur
les
compétences
de
l'ensemble
des
personnels
participant
à la
gestion
du
risque
légionellose,
y
compris
les
sous-traitants
susceptibles
d'intervenir
sur
l'installation.»
;
Va
l’article
4.1-e du
titre
IL
de
l’arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004
susvisé
qui
dispose
:
« Des
procédures
adaptées
à l'exploitation
de
T' ‘installation
sont
rédigées
pour
définir
et
mettre
en
œuvre
:
+
la
méthodologie
d'analyse
des
risques
;
«_
jes
mesures
d'entretien
préventif
de
l'installation
en
fonctionnement
pour
éviter
la
prolifération
des
micro-organismes
et
en
particulier
des
légionelles
;
:
-49-
2
.
+
les mesures
de vidange,
nettoyage
et désinfection de
l'installation
à l'arrêt ;
+
les
actions
correctives
en
cas
de
situation
anormale
(dérive
des
indicateurs
de
contrôle,
défaillance
du
traitement préventif.)
;
<°
l'arrêt
immédiat
de
l'installation
dans
des
conditions
compatibles
avec
la
sécurité
du
site
et
de
l'outil de production
» ;
°
Vu
l’article
11 du titre II de l'arrêté ministériel
du
13 décembre
2004
susvisé qui dispose
:
« Dans
le mois
qui
suit
la vise
en
service,
puis
au
minimur
fous
les
deux
ans,
l'installation fait
l'objet d'un
contrôle par
un organisme
agréé
au titre de l'article 40 du décret du 21 septembre
1977 susvisé.
»;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le
19
mars
2009
à
la
société
Electrolux
France
SAS
pour
l'exploitation
d’une
installation
de refroidissement
par
dispersion
d’eau
dans un flux d’air sur
le térritoire de
la commune
de
Senlis,
43
avenue
Félix
Louat
,
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
transmis
à l’exploitant
par
courrier
du
10 juillet
2013
conformément
aux.
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code.
de
l’environnement
et
faisant
suite
à
la
visite
d'inspection
réalisée
sur
e
site le
19 juin
2013
;
Considérant
que
lors
de
la visite
du
19 juin
2013,
inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté les faits suivants :
°
+
l'exploitant
n'effectue
pas
de
contrôle par
un
organisme
agréé
tous
les
deux
ans.
Le
dernier
contrôle
date
de 2008 ;
+
l'analyse
méthodique
des
risques
ne prend
pas
en compte
tous
les
pointe
mentionnés
à l'article
4,1-d
{fonctionnement
exceptionnel
des
installations.);
+
absence
de procédure
formalisée
:
+
pour la méthodologie
d'analyses
des risques ;
7
+
pour
les
mesures
d'entretien
préventif
de
l'instailation
en
fonctionnement
pour
éviter
la
prolifération
des
micro-organismes
et en particulier
des
légionelles
;
«pour
les
actions
correctives
en cas
de
situation
anormale
(dérive
des
indicateurs
de contrôle,
défaillance
du traitement
préventif...).
DT
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
4.1-d,
4.1-e
et
11
du
titre II de l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004
susvisé
;
Considérant
que
face
à ce manquement,
il convient
de faire
application
des
dispositions
de
l’article L.
171-6
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la:
société
Electrolux
France
SAS
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
4.1-d,
4.1-e
et 11
du titre IL
de l’arrêté ministériel
du
13
décembre
2004
susvisé,
afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.
511-1
du code de l’environnement
;
Sur proposition du directeur
départemental
des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE
Ï* :
La
société
Electrolux
France
SAS,
exploitant
une
installation
de
refroidissement
par
dispersion
d’eau
dans
un
flux
d'air
sur
là
commune
de
Senlis
(60300),
43,
avenue
Félix
Eouat,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
4.1-d,
4.1-6
et
11
du
titre II de
l’arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004
dans
un
délai
dé trois
mois
à compter
de la notification
du présent
arrêté.
©
_K- ARTICLE
2 :
Au
plus tard sous trois mois
à compter
de la notification du présent
arrêté
:
+
l'exploitant
établit
une
analyse
méthodique
de
risques
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4.1-à
du titre IT de
l’arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004 ;
+
L'exploitant
établit
les
procédures
adaptées
à
son
établissement
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4.[-e
du
titre
Il de
l’arrêté ministériel
du
13
décembre
2004 ;
+
l'exploitant
réalise
un
contrôle
par
un
organisme
agréé conformément
aux
dispositions
de
l'article
11 du titre I de l’arrêté ministériel du
13 décembre
2004.
ARTICLE 3 : Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à Particle
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être engagées,
il pourra
être pris
à
l'encontre
de
Pexploitant
Les
sanctions
prévues
à l’article L.
171-8
du code
de l’environnement.
ARTICLE
4 :
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de.
l'euvironnement,.
la
présente
décision
est
soumise
‘à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle peut
être déférée
à la juridiction
administrative
compétente, le tribunal
administratif d'Aïniens,
dans
les
délais prévus
à l’article R.514-3-1
du même
code
:
+
par
l’exploïtant
dans
un délai
de deux
mois
suivant
la date de notification
du présent
arrêté
;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installätion
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et FL. 511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'uni an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs
de l'Oise.
ARTICLE
5
:
. Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
FOise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Senlis,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
l'inspecteur
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
=
1
AOÛT
2013
Destinataires Société
Electrolux
France
S.A.S
Madame
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Madame
le maire
de Senlis
Senlis
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Monsieur
l'inspecteur
des
installations
classées
.
s/e'
de
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territori
f'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
iale
Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de 4
Er
Liberté » Égalleé + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
* PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des Territoires
ARRETE
.PORTANT
PUBLICATION
DE
LA
CARTE
DE
BRUIT
de
la
ligne
LGV
226
000
Gonesse-Lille
et
de
la
ligne
272
000
Paris
Nord-Lille
sur
Le
territoire
du
département
de
l'Oise
,
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
directive
2002/49/CE
du Parlement
Européen
et
du
Conseil
de
l'Union
Européenne
du
25
juin
2002
re-
lative
à l'évaluation
et à la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.572-1
à L.572-11
et
R.572-1
à R.572-11
relatifs
à
l'évaluation,
à la
prévention
et
à la
réduction
du bruit
dans
l'environnement
;
Vu
le
déèret
n°
2006-3641
di 24
mars
2006
relatif
à l'établissement
des
cartes
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dats
l'environnement
et
modifiant
Le
code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 avril
2006
relatif
à l’établissement
des
caries
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
;
Vu
{a
circulaire
du
7 juin
2007
relative
à l'élaboration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environneruent
;
©
-
.
Va
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
-Picardie
en
date
19
juiflet
2013
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
—
1: Les
infrastructures
concernées
par
le
présent
arrêté
sont
définies
ci-après
:
—
da
ligne
ferroviaire
LGV
226
000
Gonesse-Lille
(entre
Ver
sur
Launette
et
Conchy
les
Pots)
sur
une
longueur
de 63
km
dans
Le
département
de
FOïse
;
.
—
Ja
ligne
ferroviaire
272
000
Paris
Nord-Lille
(entre
La
Chapelle
en
Serval
et
Ronvroy
les
Merles)
sur
une
longueur
de
70
km
dans
Îe
département
de
l'Oise.
Article
—
2:
Sont
approuvées
sur
le
territoire
du
département
de
l'Oise
les
cartes
de
bruit
stratégiques
correspondant
à la
deuxième
phase
de
la
directive
européenne
2002/49/CE,
Elles
concernent
les
tronçons
des
lignes
ferroviaires
recensés
à l’article
1 dont
le
trafic
annuel
est
supérieur
à 30
000
passages
de
trains.
4 place dé la préfecture - 60022
Beauvais
cedex
wuoiseprefgouvé
.
-21
Article
3:
Chaque
carte
de
bruit
comporte
les
documents
suivants
:
—
les
représentations
graphiques
au 1/25000%
ci-après
:
+
les
zones
exposées
au
bruit
à
l'aide
de
courbes
isophones
(cartes
de
type
A).
Ces
courbes
matérialisent
des
zones
de
même
niveau
sonore
et
sont
tracées
par
pas
de
5 dB(A)
à partir
du
seuil
*
de
55
dB(A)
en
Lden
et
50
dB(A)
en La
;
+
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
arrêtés
par
le
préfet
conformément
au
dernier
classement
sonore
des
voies
en
vigueur
(cartes
de
type
B)
;
+
es
zones
concernant
les
bâtiments
d'habitation,
d'enseignement
et
de santé
où
les
valeurs
limites
sont
dépassées
(cartes
de
type
C).
Ces
valeurs
limites
de
niveau
sonore
sont
pour
les
voies
ferrées
conventionnelles
de
73
dB(A)
en
Lden
et
65
dB(A)en
Ln
et
pour
les
Lignes
à
Grande
Vitesse
de
68
dB(A)
en
Eden
et
62
dB(A)
en
La;
-
+
les
évolutions
du
niveau
‘de
bruit
connues
ou
prévisibles
au
regard
de
Ja
situation
de
référence
(cartes
de
type
D)
;
l'estimation
du
nombre
de
personnes
vivant
dans
les
bâtiments
d'habitation
et
du
nombre
d'établissements
de
santé
et
d'enseignement
situés
dans
les
zones
exposées
au
bruit
et
de
la
superficie
exposée
à des
valeurs
de
Lden
supérieures
à 55,
65
et
75
dB(A);
—
un
résumé
non
technique
présentant
Les
principaux
résultats
de
l'évaluation
ainsi
qu'un
exposé
sommaire
de
la
méthodologie
employée
pour
l'étude.
Article
— 4:
Conformément
à l'article
R.572-7
du
code
de
l'environnement,
les
cartes
de
bruit
concernant
les
infrastructures
ferroviaires
sont
arrêtées
et
publiées
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Elles
sont
tenues
à la
disposition
du
public
à la
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
Elles
sont
publiées
par
voie
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l’Oise.
Article
—
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administfatifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
— 6
:Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
information
aux
membres
du
corhité
départemental
de
suivi
de
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement,
au
gestionnaire
des
infrastructures
concernées
ainsi
qu'à
la
direction
régionale
de
l’Environnement,
de
1’ Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie.
°
Article
—
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
(14
rue
Lemerchier
-
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
—
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
et le
gestionnaire
des
réseaux
de
transports
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
:
:
°
:
[Faità
Beauvais,
19
3. Aves
23
|
dut
2
_
.
39
ktien
MARION |
|
72
Liberté « Égattté
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires
ARRETE
PORTANT
PUBLICATION
DE
LA
CARTE
DE
BRUIT
des
routes
nationales
RN2,
RN1031,
RN314,
RN
324
et RN
330
supportant
un
trafic supérieur
à 3 000
000
de véhicules
par an
sur le territoire du
département
de POise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
directive
2002/49/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
de
l’Union
Européenne
du 25
juin
2002
re-
lative
à l'évaluation
et
à la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
ses
articles
L.572-1
à L.572-11
et
R.572-1
à R.572-11
relatifs
à
l'évaluation,
à la
prévention
et
à Ja
réduction
du
bruit
dans
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2006-361
du
24
mars
2006
relatif
à l'établissement
des
cartes
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
et
modifiant
le
code
de
l'Urbanisme
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
4
avril
2006
relatif
à l’établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
;
°
Vu
le
circulaire
du
7 juin
2007
relative
à l'élaboration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l’Environnement,
de
? Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
en
date
19
juitiet
2013
;
.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
—
1 :
Les
infrastructures
concernées
par
le
présent
arrêté
sont
définies
ci-après
:
Voies
Tronçons
Communes
concernées
Longueur
(km)
RN2
|Lévignen
-Vauciennes
Gondreville
- Lévignen
- Vauciennes
- Vaumoise
3
L
ô
Choisy
au
Bac
-
Clairoix
+
Margny
les
1
RN103i |
Venette
-
Choisy
au
Bac
Compiègne
- Venetie
7
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
.
wawwoise.preE gouv.fr Tà-
:
:
2
Allonne
- Auneuil
- Berneuil
en
Bray
- Frocoutt
Vies
SRE
Ban
“| Rainviles
- Saint
Léger
en Bray
- Saint
Paul
-
Villers
saint
Barthélémy
RN31
Arsy
-
Avrigny
-
Breuil
le
Sec
-
Catenoy
-
sa
Clermont
- Arsy
Choisy
la
Victoire
-
Clermont
- Fitz-James
-
:
Moyvillers
ane.
Compiègne
- Couloisy
- Courtieux
- Jaulzy
-
Compiègne
-
Jaulay
Trosly-Breuil
- Vieux-Moulin
RN324
|Senlis
Senlis
.
°
-
Borest
-
Chamant
-
Ermenonville
-
Eve
-
RN330
|Montlévèque
- Lagny
le
Sec
|Fontairie-Chaalis
- Lagny
le
Sec
- Montlévêque
22
- Ver
sur
Launette
Linéaire
total
.
87
Article
—
2:
Sont
approuvées
sur
le
territoire
du
département
de
l'Oise
les
cartes
de
bruit
stratégiques
+
correspondant
à la
deuxième
phase
de
la
directive
européenne
2002/49/CE,
Elles
concernent
Les
tronçons
des
routes
nationales
recensés
À
l'article
1 pour
le
départément
de
POise.
Article
—3:
Chaque
carte
de
bruit
comporte
les
documents
suivants
:
—
les
représentations
graphiques
au
1/25000Ÿ%
ci-après
:
°
les
zones
exposées
au
bruit
à
l'aide
de
courbes
isophones
{cartes
de
type
A).
Ces
courbes
matérialisent
des
zones
de
même
niveau
sonore
et
sont
tracées
par
pas
de
5
dB(A)
à partir
du
seuil
de
55
dB(A)
en
Lden
et
50
dB(A)
en
Ln;
.
+
_Jes
secteurs
affectés
par
le
bruit
arrêtés
par
le
préfet
conformément
au
dernier
classement
sonore
des
voies
en
vigueur
(cartes
de
type
B);
+
les
zones
concertant
les
bâtiments
d'habitation,
d'enseignement
et
de
santé
où
les
valeurs
limites
sont
dépassées
(cartes
de
type
C).
Ces
valeurs
limites
de
niveau
sonore
sont
pour
les
routes
de
68
dB{A)}
en
Lden
et
62
dB(A)
en
En
;
:
°
<
les
évolutions
du
niveau
de
bruit
connues
ou
prévisibles
au
regard
de
la
situation
de
référence
(cartes
de
type
D)
;
—
des
tableaux
reprenant
la
quantification
de
l'exposition
vis-à-vis
des
personnes
dans
les
bâtiments
*
d'habitation,
des
établissements
de
santé
et
d'enseignement,
des
surfaces
en
ke?
;
—
un
résumé
non
technique
présentant
les
résultats
et
décrivant
la
méthodologie
adoptée
pour
l'étude.
Article
—
4:
Conformément
à l'article
R.572-7
du
code
de
l'environnement,
les
cartes
de
bruit
concernant
les
infrastructures
routières
sont
arrêtées
et
publiées
par
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Elles
sont
tenues
à la
disposition
du
public
à la
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
Elles
sont
publiées
par
voie
électronique
sur
Le
site
Internet
de
ia
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
Article
— 5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
— 6
:Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
information
aux
membres
du
comité
départemental
de
suivi
de
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement,
au
gestionnaire
des
infrastructures
concernées
ainsi
qu'à
la
direction
régionale
de
l’Environnement,
de
1 Aménagement
et du
Logement
de
Picardie.
.
-
- A Article
—
7:
Le
présent
ärrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
(14
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex
0!)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
:
-
.
Article
—
8:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l’Environnement,
de
l’Amiénagement
et
du
Logement
de
Picardie
et
le
gestionnaire
des
réseaux
de
transports
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
:
: Fait à Beauvais,
le
©
3
AüUT
as
Le
Préfet
de l'Oise
Jubii MARION
ne
22
Liberté » Égaltté + Fraternilé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires de
l'Oise
ARRETE
Portant abrogation
de réserve
de chasse
et de faune sauvage
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chievalier de la Légion
d'Honneur
Vu
le:
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R422-82
à R422-86,
Vürle
décret
2006-1432
du 22
novembre
2006
relatif
aux
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
et
modifiant
le
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2006
relatif
aux
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage,
Va
les
délégations
de
signature
en
date
du
4 juin
2013
et
5 juin
2013,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
mai
1977
portant
approbation
de
la
réserve
de
chasse
située
sur
les
terrains
de
la
commune
de
Croutoy,
.
Vu
la
demande
du
Président
de
la
société
de
chasse
de
Croutay
en
date
du
25
octobre
2014,
Vu
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l’Oise
en
date du
2 août
2013,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires, ARRETE
Article
1°
—
L'arrêté
ministériel
du
12
mai
1977
érigeant
sur
la
commune
de
Croutoy
une
réserve
de
chasse
est
abrogé.
Article
2
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de.
l'Oise,
le
directeur
départemental.
des
territoires,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
le
Maire
de
Croutoy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'intéressé,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
affiché
par
Les
soins
du
Maire,
°
Fait
à Beauvais,
le 5 août
2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le
directeur
départemenial
des
Territoires
ED Jean François TURBIL EE Liber + Égelhé » Fratrrahé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction
Départementale
des Territoires
Ariêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de eäpture
ou
enlèvement
d'espèces
animales
protégées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
Le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.411-4
et 2, L.415-3
et R411-1
à R.411-
14; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'État dans
fes régions
et départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4° de l'article L.411-2
du
code
de l'environnernent
portant
sur des
espèces
de
faune
et de flore
sauvages
protégées
;
°
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
à
proténés
sur
l'ensemble
de
territoire
et Les
modalités
de
leur
pratection
;
VU
arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
M,
Jean-François
TURBIL,
directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
VU
la demande
de
l'Office National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
demeurant
14
rue
des
Près
- 71300
Montceaux
les
Mines,
concernant
une
dérogation
à
l'interdiction
de
capture
ou
d'enlèvement
d'espèces
animales
dans
le cadre
d'une formation
professionnelle
sur la connaissance
et
la sürveillance
de l'état-des eaux et sur Le fonctionnement
écologique des milieux
aquatiques;
VU
l'avis favorable
de la DirectionRégionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie
du 6 mai
2013
;
VU
l'avis du
Conseil
National
de la Protection
de la Nature
(CNPN)
en date-du
21
juillet 2013
;
Considérant
que
cette
opération
consiste
en une
simple
capture
temporaire
avec
relâcher sur place
;
Considérant
que
la dérogation
ne
nuit pas
au mainfien,
dans
un
état de conservation favorable, des
po-
pulations
des
espèces
figurant à l'article
3 du présent
arrêté
dans
leur aire de
répartition
naturelle
;
ot.
ARRETE
Article
1 - Identité
du
bénéficiaire
:
Le
bénéficiaire
est l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA),
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité.
Article
2-
Nature
de la dérogation
:
L’ONEMA
est
autorisé à déroger
aux
interdictions
de
capture
ou
enlèvement
des
espèces
protégées
définies
à l'article
3 du
présent
arrêté,
dans
Les
conditions
définies
aux
articles
4 et suivants,
et dans
le
cadre
de
ses
actions
de
formation
à
l'identification
des
éspèces
d'odonates
et
particulièrement
des
espèces protépées. Article
3 - Espèces
concernéés
par la demande
de dérogation
:
Toutes
les espèces
d'odonate
(adultes et larves) qui seront rencontrées lors de la formation,
Article
4- Qualification
des
personnes
amenées
à intervenir
:
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
des
groupes
d'espèces
pour
lesquels
ils interviennent.
Article 5 - Lieux
d'intervention
:
Région
administrative
: Picardie
Département
: Oise
Article
6 — Périodes
:
Cette présente
dérogation
est valable jusqu’au
31
décembre
2018.
Article
7 - Modalité
de
mise
en
œuvre
spécifiques
:
Sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
sanitaire
dans
la
manipulation
des
spécimens
d'oëonate
au
stade
larvaire
pour
éviter
la
dissémination
des
zoonoses
(mycoses
à
Batrachochytridés,
protocole
d'hygiène
établi par
la SHF).
Les
mandatairés
de
l'ONEMA
devront
étre
formés
aux
captures
et
aux
protocoles
sanifaires,
Un
rapport
amnuel
devra
étre
communiqué
à la DDT
de
l'Oise ainsi qu’à
la DREAL,
Picardie
et les données
recueillies
devront
être
transmises
À
la
DREAL
coordinatrice
du
Plan
National
d'Action
pour
les-
Odonates, Article
8 :
Exécution
de l'arrêté
:
°
i
Le
secrétairé
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
l'Office
national
de
la
chässe
et
de
la
faune
sauvage,
Le
directeur
régional
en
charge
de
l'environnement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
YOise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concemie,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé.
°
:
Artiele
9
- Publication
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de l'Oise
et
notifié
au
bénéficiaire.
-
|
Article
10
- Voie
et délai de recours
:
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait à Beauvais,
-
5
ANT
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le directeur départemental
des Tesritoires
©
Jean-François
TURBIL
PRÉFET
DE L'OISE
ARRETE
REGLEMENTANT
PROVISOIREMENT
L'USAGE
DE
L'EAU
COMPTE-TENU
DE
LA
SECHERESSE
LE
PREÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le code
de l'environnement
et notaniment
ses articles
L. 211-3,
R.211-66
et suivants
;
Vu
les décrets
93-742
et
03-743
du
29
mars
1993
modifiés
pris
en
application
des
articles
L
214-1
à L. 214-6
du
Code
de
l'Environnement
;
:
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
lorganisalion
et
à
l'action
des
services
et
organismes
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Arlois-Picardie
approuvé
par
le
préfet coordonnateur
de bassin
le 20
novembre
2009
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
ct
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de bassin
le 20
novembre
2009
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Artois-Picardie
du
15 juillet 2010
relatif
à
la mise
en place
de
principes
communs
de
survcillance
el
de
gestion
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
où
de
pénurie
d’eau
sur
le
bassin
Artois-Picardie
;
Vu
l'arrêté
2012
094-0004
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
du
3
avril
2012
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l’eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Scine-Normandie
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
sur
certaines
rivières
du
bassin
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
ct
de
surveillance
sur
ces
rivières
et
leur
nappe
d'accompagnement; Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
2 mai
2012
définissant
les seuils
en
cas de
sécheresse
sur e
département
de
l'Oise;
_
No- Considérant
:
- les
conditions
actuelles
hydrofogiques
piézométriques
et météorologiques
:
- la
préservation
nécessaire
des
ressources
en
eau
des
nappes
et
des
rivières
pour
éviter
une
détérioration
des
usages
liés
à l’eau
et
pour
maintenir
la
salubrité
publique
;
LJa
nécessaire
solidarité
entre
Les
usagers
de
l'eau
;
- Le
passage
du
débit
en
dessous
du
seuil
d'alerte
depuis
le
15
juillet
2013
mesuré
au
niveau
de
la
station
limnimétrique
de
Saintines
pour
le
bassin
versant
de
l’Autamne
:
°
-que
le
seuil
d’alerte
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé
est
atteint
sur
Le
bassin
de
L'Automne
et
sur
le
bassin
de
la
Nonette-Thève
:
- que
les
bassins
suivants
sont
en
situation
de
vigilance
:
=“
Ourcq
=
disches
:
«
Divette-Verse
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1°:
Constat
de
franchissement
des
seuils
de
vigilance,
d’alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
pour
certains
bassins
versants
du
département
de
l'Oise
et
mesures
de
restrietion
ef
d'interdiction
mises
en
place
:
Situation
d'alerte
:bassin
versant
de
l'Automne
et
de
la
Nonette-Thève
Situation
de
vigilance
:bassins
versants
de
l'Ourea,
de
l'Esches,
et
de
la
Divette-Verse
Dans
Le
but
d'économiser
l'eau
et
de
réserver
celle-ci
aux
usages
strictement
indispensables
et
en
priorité
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
défense
contre
l'incendie,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
Peau
définies
en
annexe
À
&u
présent
arrêté
sont
prescrites
sur
Le
bassin
versant
de
l'Autonnne
et
de
Ha
Nonette-Thève, La
liste
des
communes
concemées
figure
en
annexe
2 du
présent
arrêté.
Article
2
:Dispositions
générales
s'appliquant
à
tous
les
usagers
de
l’eau
Les
ouvrages
permettant
le
prélèvement
d'eau
en
nappe
ou
en
rivière
devront
au
préalable
avoir
été
déclarés
où
autorisés
en
fonction
du
débit
préfevé
selon
la
procédure
définie
aux
auticles
[,214-1
à
L:
214-6
du
code
de
l'environnement.
L'utilisation
de
l'eau
à
des
fins
de
lravaux
reste
autorisée
à
condition
qu’elle
soit
réalisée
de
manière
économe.
—k1-
e3
:Mesures
complémentaires
relatives
aux
particuliers
.
En
complément
aux
mesures
édictées
en
annexe
ldu
présent
arrêté,
il
est
fait
appel
au
civisme
de
chacun
pour
réduire
sa
consommation
d’eau
et
supprimer
tout
gaspillage
en
prenant
toutes
dispositions
relatives
à la
vie
courante.
Des
gestes
simples
de
bonne
gestion
peuvent
permeltre
dans
chaque
foyer
de
réduire
sa
consommation
d'au
moins
10
%.
Article
4 :
Mesures
complémentaires
relatives
aux
collectivités
En
complément
aux
mesures
édictées
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
les
collectivités
locales
assurant
L'alimentation
et
la
distribution
auprès
des
particuliers
et
des
entreprises
devront
réduire
Leurs
prélèvements
:
-cn
intensifiant
les
campagnes
de
recherche
de
fuites sur
les
réseaux
d'eau
potable
;
-
en
limitant
arrosage
des
massifs
floraux
et
arbustifs
en
ayant
recours
si
possible
au
paillage
de
ces
massifs
;
_ en
effectuant
des
contrôles
de
branchements
non
autorisés
sur
les
hydrants
;
<
-en
réalisant
des
campagnes
d’information
et
de
conseils
auprès
des
particuliers
pour
les
associer
au
respect
de
Fobjectif
de
réduction
fixé
tant
pour
ceux-ci
que
pour
les
collectivités
pour
leurs
usages
propres
;
-en
associant
leurs
délégataires
au
respect
de
ces
mesures
pour
celles
qui
n‘exploitent
pas
en
régie,
IL
sera
rendu
compte
pour
le
Ler
avril
2614
à
la
DDT
de
l'Oise
des
prélèvements
effectués
et
donc
des
économies
réalisées
au
31
décembre
2013
comparativement
à
la
même
période
de
2016,
201
Let
2012.
Une
surveillance
accrue
du
niveau
de
la
ressource
en
eau
en
vue
d'assurer
l’alimentation
en
eau
potable
des
colicctivités
doit
être
mise
en
œuvre
de
suite
afin
de
pouvoir
anticiper
toute
possible
défaillance
du
système.
Conformément
aux
prescriptions
édictées
à l'annexe
I du
présent
arrêté,
le
suivi
particulier
des
dispositifs
de
traitement
des
eaux
devra
être
renforcé
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
rejets
au
milieu
récepteur
superficiel
d'eaux
insuffisamment
ou
non
traitées
et
non
conformes
aux
prescriptions
réglementaires.
Article
5
:Mesures
complémentaires
relatives
aux
acteurs
écouomiques
En
complément
des
mesures
édictées
en
annexe
du
présent
arrêté,
Les
mesures
suivantes
s'appliquent
aux
secteurs
économiques
ci-après
:
5-1
— Les entreprises
Le
suivi
particulier
des
dispositifs
de
traitement
des
eaux
devra
être
renforcé
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle.
Toutes.dispositions
seront
prises
pour
éviter
tout
rejet
au
milieu
récepteur
superficiel
d'eaux
insuffisamment
où
non
traitées
et
non
conformes
aux
prescriptions
réglementaires.
Les
activités
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
doivent
respecter
les
mesures
contenues
daus
leurs
arrêtés
d'autorisation
ou
arrêtés
complémentaires
fixant
des
mesures
spécifiques
pour
économiser
l'eau
en
relation
avec
l'impact
de
leurs
rcjets
d'eau
résiduaires
sur
le
milieu
naturel.
Pour
les
autres
secteurs
industricls,
pour
les
artisans
et
Les
commerçants,
il
est
demandé
de
recourir
à des
méthodes
de
travail
permettant
d'économiser
l'eau
en
:
_Suivant
les
consommations
par
atelier
et
en
assurant
un
relevé
au
minimum
une
fois
par
semaine
ou
mieux
chaque
jour
pour
Les
postes
importants.
- Recherchant
les
fuites
et
les
éliminant.
- Formant
et
mobilisant
les
personnels
concernés
et
en
assurant
un
contrôle
suivi.
_ Étudiant
les
modifications
de
procédés
de
fabrication
permettant
d'économiser
l'eau
de
façon
pérenne,
-h- Le
bilan
global
des
économies
réalisées
sera
fait
par
les
Agences
de
l'Eau
intervenant
sur
les
bassins
concernés
et transmis
à fa DDT
de l'Oise avant
le
1“ avrif
2014.
5-2 - L'agriculture En
complément
des
mesures
édictées
à
l'annexe
1 du
présent
arrêté,
il est
demandé
à
l'ensemble
des
irrigants
de
recourir
à des
méthodes
de travail permettant
d'économiser
l'eau.
L'irigation
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
par
vent
fort
et
il
n'en
résultera
pas
d'écoulement
el
de
ruissellement
en
dehors
de
la parcelle
concernée,
en
particulier
sur
les chemins,
routes
et
fossés,
L'rrigation
à
partir
de
prélèvements
en
retenues
collinaires
ou
en
bassins
alimentés
hors
saison
sèche
est
autorisée
sans
restriction
en
l'absence
d'alternance
avec
d'autres
ressources,
puisqu'elle
est
sans
incidence
sur
la
ressource
en
eau.
L'épandage
d'effluents
en
provenance
de cert
préfectoraux
particuliers
est toujours
autorisé.
ines
industries
agro-alimentaires
et
faisant
déjà
l'objet
d'arrêtés
Article
6
: suivi
Le
comité
départemental
de
suivi
et de-gestion
de
la ressource
en
cau
se
réunira
à
fréquence
régulière
et dès
qu’un
seuil
de
crise
sera
atteint, sous
la présidence
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
pour
suivre
l'évolution
de
la situation
et formuler
toutes
propositions
ou
avis
äu
Préfet.
Article
7 :
constat
Les
fonctionnaires
de
la
police
de
l'eau
et
de
l’environnement,
ainsi
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
ont
en
permanence
libre
accès
aux
installations
de
prélèvement
d'eau
et de
distribution
de
l'eau
visées
par cet
arrêté.
Ils sont
habilités à relever toute infraction à l'application
du
présent
arrêté.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
de
5ème
classe
{maximum
+ 500
euros
- 3000
euros
en
cas
de
récidive).
Les sanctions
prévues
aux
articles
L216-3
à L216-6
du Code
de
l'Environnement
s'appliquent.
Par
ailleurs,
le fait de
faire obstacle
à l'exercice
des
fonctions
des
agents
chargés
de procéder
à la recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
est
puni
d'une
peine
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
5000
euros
d'amende
conformément
à l'article L173-4
du code
de
l'environnement.
Article
8 ; mesures
ulté
TES
Dès
qu'un
secteur
passera
sous
l'un
des
seuils
définis
à
l'arrêté
cadre
préfectoral,
des
mesures
complémentaires
pourront
être
prescrites
en
fonction
de
la
situation
particulière
du
bassin
versant
concerné
et
des
enjeux
locaux.
*
En
outre,
sur
des
territoires
irès
localisés,
plus
restreints
que
Les
bassins
versants
définis
par
l’arrêté-cadre
susvisé,
des
mesures
supplémentairés
destinées
à
répandre
à
une
situation
de
crise
localisée
pourront
être
prescrites
à loul
moment
afin
de
protéger
l'alimentation
en
cau
potable
des
populations.
à
Elles
seront
actualisées
et
levées
en
tant
que
de
bosoin,
par
aurêté
complémentaire,
en
fonction
de
la
piézomètrie
et
du
débit
des
rivières
constatés
aux
stations
de
référence
retenues
dans
l'arrêté
cadre
sus-
Je
10
: date
d’applieation
Les
dispositions
du
présent
arrété
sont
immédiatement
applicables.
Article
11 :
article
et
voie
de
recours
Article 11 : article et voie de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
pour
les
tiers,
à compter
de
la
date
d'affichage
de
l'arrêté.
:
Article
12 :
publicité
Le
présent
arrêté
est
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
PROPLUVIA
{http://propluvia.developpement-
durable.gouv.fr). Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
est
consultable
sur
le
site
Internet
de
la
Direction
départementale
des
territoires
(http:/Avww.oise.equi
pement-agriculture.souv.fr)
et
diffusé
par
voice
électronique
aux
communes
dont
la
liste
figure
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
12 — exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
les
Sous-Préfets,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité.
pubtique,
le
directeur
dépariemental
des
territoires,
le
directeur
régional
et
incrdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ei
du
logement,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
délégué
régional
de l'office
national
de
l'eau
el
des
milieux
aquatiques
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
conceie
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêlé
sera
adressée
au
:
-Directeur
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité
au
MEDD£.
Préfet
de
la
région
lié-de-Franée,
coordonnateur
du
bassin
Scinc-Normandiè.
-Préfet
de
la
région
Nord,
coordonnateur
du
bassin
Anois-Picardie.
Fait à Beauvais,
le
Pour
le
préfet
?
2
ANT
au
et par
di
lé
decrétaife
eneral
j !
-
Julien
MARDI
pt ANNEXE
1
Mesures
fixées
en
cas
de
franchissement
du
seuit
d’alerte
en
fonction
des
usagers
de
l’eau
Les
mesures
de restriclions ne sont
pas
applicables
si l'eau provient
des
réserves
d'eau
pluviale,
de
la récupération
d'eaux
usées
autorisée
par
la
DDT',
où
d'un
recyclage,
ou
d'une
interconnexion
à
une
ressource
qui
ne
serait
pas
en
situation
de
sécheresse,
après
avis du
servicc
de
Police
de
l'Eau.
1}.
Usage
de
l'eau
par
les pa
rticuliers,
les
sociétés
et les
collectivités
territoriales
Usages
Lavage
des
véhienles
Dès
le franchissement
du
seuil
d'alerte
|
est interdit
sauf dans
les stations professionnelles
munies
d'un système
de
recyclage
ou
de
lavage
à haute
pression,
et sauf pour
Les véhicules
ayant
une
(bétonnière,
} et
pour
Les
organismes
liés
à
la
sécurité,
Lavage
des
voiries
et
trottoi
nettoyage
des
terrasses
et
façades
Arrosage
des
pelouses
| !
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires ou alimentaires)
ou
technique
| i i !
est limité
au strict nécessaire
pour
assurer
l'hygiène
et la salubrité publique
i
a
i
est
interdit
i
Arrosage
des jardins,
massifs
.…
de
moins
d’un
an
par
les
particuliers,
les
collectivités et Les
floraux
et arbustifs,
des
pelouses|
est interdit
entre
P2het
[8h
Arrosage
des
terrains
de
sports
et d'entraînement sage
des
jardins
potagers
publiques
en
circuit
ouvert
: Fonctionnement
d’une pompe
à
chaleur
pour
usage
non
familiat
est
limité
au
minimum
pour
permettre
le déroulement
des
compétitions
en
toute sécurité et est réservé
exclusivement
aux surfaces
destinées
aux
activités
sportives
Interdiction
identique
à celle adoptée pour
les productions
légumières
est
interdite
est imerdit, sauf en cas de réinjection
en
nappe
de l'eau prélevée et sous
réserve de la vérification
de leur situation
par rapport
à la réglementation
Remplissage
des
piscines
privées
réservées
à l'usage
personnel
d'unc
fa
Remplissage
des
plans
d'eau
|
est interdit sauf chantier
en cours
est
interdit
excepté
pour
les
activités
conunerciales
(piscicultures)
Entretien
de
cours
d’eau
|
sont
interdits
le curage
dans
es
sections
de
cours
d'eau
en
eau
et
le
faucardage
des
cours
d'eau
au-delà
du
tiers
central
du
lit mineur
2)
Consommation
de
l’eau
p
Usages
our
un
usage
industriel
ou
commercial
Dès
le franchissement
du
seuil d'alerte
Activités
industrielles
et
conimerciales
(hors
ICPE)
Limitation
de
la
consommation
d'eau
au
strict
nécessaire
LL
Arrosage
des
golfs
3)
Activités
industrielles
CPE
Réductions
temporaires
prévues
dans
feurs
arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
dans
le
respect
des
contraintes
de
sécurité
des
installations
est
interdit
de 8h
à 20h
à l'exception
des
départs
et
des
greens
Prélèvement
destiné
à l'alimentation
en
eau
potable
Usages
Dès
le franchissement
du seuil d’alerte
4)
Maintenance
des installations
Les
opérations
de
vidange
et
nettoyage
des
réservoirs
d’eau
potable
et
de
purges
des
réseaux
imitation
de
la
consommation
d'eau
au
strict
nécessaire
sont
repartées
ou
suspendues
jusqu'à
la
fin
de
La
période
de
fimitation
des
usages
de
l’eau;
excepté
les
travaux
d'urgence
ou
impératifs
sanitaires
Contrôle
de
mesures
des
hydrants
destinés
à la défense
incendie
est
reporté
ou
suspendu
jusqu’à
la
fin
de
Ja
période
de
limitation
des
usages
|
de
J'eau
Consommation
de
l’eau
pour
un
usage
agricole
Usages
Dès
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
Irrigation
de
cultures
de
céréales
à
paille
Irrigation
des
grandes
cultures
(colza,
mais,
betteraves,
lin,
tournesol,
féveroles,
pois
protéagineux)
est interdite
Lst
interdite entre
12h et 18h
F-
:
frrigation
des
cultures
-
légumières
de
plein
champ
et
maraîchères,
y
compris
horticulture,
pépinière
et
culture
de
gazon
Établissements
équestres
au
sens
de
la
Loi Développement
des
territoires
ruraux
Est interdite entre. }2h et
18h
Idem
que
l'irrigation grandes cultures
Arrosage
des
carrières
ouvertes
interdit
sauf
veille
de
compétition
sportive
officielle
- 46 5)
Rejets
dans
le milieu
d'eau
Usages
Dès
le franchissement
du
seuil
d'alerte
Vidange
des
plans
ici
:
seatt
.
:
idang
P
Interdiction
sauf
pour
les
usages
commerciaux
: autorisation
nécessaire
-
Vidange
des
piscines
publiques
ou
privées
!
telles
que
définies
à
ï
l'article
D1332-1
du
|
code de la santé
:
publique
est autorisée
Travaux
en
rivières
Précautions
maximales
pour
limiter
les risques de perturbation
du
milieu
Rejets
des stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
Surveillance
accrue
des
rejets,
les délestages
directs
sont
soumis
à autorisation
préalable
auprès
du service
de police de
l'eau ct seront reportés jusqu'au
retour d'un
débit
plus
élevé
Industriels
urveillance
accrue
des
rejets et application
stricte de l'arrêté préfectoral
d'autorisation!
au ütre
des installations
pour
la protectian
de l’environnement
si établi
Au
seuil
de
vigilance,
afin
de
réduire
les
risques
de
pollution,
ua
rappel
est
fait
auprès
des
principaux
sites
produisant
des
rejets
polluants.
Une
surveillance
accrue
des
rejets
les
plus
significatifs
est
mise
en
place.
Dès
le
seuil
d’alerte,
sans
préjudice
des
dispositions
relatives
à
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
tout
accident
susceptible
d’induire
une
pollution
au
niveau
des
priscs
d'eau
potable
est
signalé
immédiatement
au
préfet
de
département.
Dès
le
seuil
d'alerte,
les
travaux
nécessitant
le
délestage
direct
dans
les
rivières
ou
leurs
canaux
de
dérivation,
sont
soumis
à autorisation
préalable
et
peuvent
être
reportés
jusqu’au
retour
à
un
débit
plus
élevé.
_
kà-
ANNEXE
2
Liste
des
communes
concernées
par
les
restrictions
de
l’usage
de
l'eau
BASSIN
AUTOMNE
INSEE)COMMUNE (60027
[AUGER-SAINT-VINCENT
(60066
BETHANCOURT-EN-VALOIS
60067
BETHISY-SAINT-MARTIN
60068
|BETHISY-SAINT-PIERRE
60083
BONNEUIL-EN-VALOIS
60176|CREPY-EN-VALOIS (60203
)DUVY
60207
|EMEVIELE
(60231
|FEIGNEUX
60260
FRESNOY-LA-RIVIERE
60272
IGILOCOURT
60274
|IGLAIGNES
60430
|MORIENVAL
(60447
|NERY
60479
[ORMOY-VILLERS
(60481
IORROUY
60543
IROCQUEMONT
60552
/ROUVILLE
60561
|RUSSY-BÉMONT
60578
[SAINTINES
60600
ISAINT-VAAST-DE-LONGMONT
60618
|SERY-MAGNEVAL
60658
|VAUCIENNES
(60661
[VAUMOISE
60672IVEZ
e—
BASSIN
NONETTE
THEVE
E -EN-HALATTE
VILLY-SAINT:
Y Y E-EN-SERVAL UIL.
-LA-FORET
NVIÈLE
AINE-CHAAUIS
Y-LE-LUAT.
EUX
YE
AGNY-SAINTE-FELICITE
LLOY
-L'EVEQUE
AINE
1.4 E-HAUDOUIN
-LA-VILLE -LES-GOMBRIE. Y ARME Y
S
Y
SUR:FTHEVE
ILLY
-SUR-LAUNETTE
UVE-SUR-VERBERIE SAINT-FRAMBOURG =SAINT-FIRMIN La
Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires de l'Oise
ARRETE
relatif à la sécurité de la chasse dans
le département
de FOise
LE PREFET DE L'OISE
‘
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de l'environnement,
Vu
le code général
des collectivités territoriales notamment
les articles L. 2212-2
et L. 2215-1,
Vu
le
décret
n°95-589
du
6
mai
1995
relatif
à
l'application
du
décret
du
L8
avril
1939
fixant
Le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Va
l'arrêté
ministériel
du
Ler
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à la
reprise
du
gibier
vivant dans
un
but
de
repeuplement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
février
1983
relatif
à l’utilisation
et
au
transport
des
armes
de
chasse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
2012
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
pour
Ja
période
2012-2018
;
k
Vu
l'avis de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
du
24
mai
2013,
Vu
l'avis
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du
27
mai
2013,
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et.de
la
faune
sauvage
du
3 juillet
2013,
Considérant
qu'il
convient,
dans
un
intérêt
de
sécurité
publique,
:
s
de
régle:
iter
l'usage
des
armes
à feu
à proximité
des
habitations
et
des
voies
de
circulation,
e
de
pñ
ir
les
risqués
d'accident
liés
à
la
chasse
en
battue,
en
améliorant
la
visibilité
des
participants,
nétainment
des
auxiliaires
participant
à la
traque,
o
d'assurer.
l'in
rmation
des
autres
usagers
de
la
forêt
afin,
d'une
part,
de
limiter
ces
risques,
et
d'autre
part
d'éviter
de
générer
des
troubles
à l'ordre
public,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires, ARRETE
Article
1°
—
Il
est
interdit
de
se
trouver
porteur
et/ou
d’utiliser
une
arme
chargée
ou
approvisionnée
sur
les
routes
ainsi
que
sur
les
voies
ferrées
ou
dans
les
emprises
ou
enclos
dépendant
de
Réseau
Ferré
de
France
(RFF),
sauf dérogation.
fl
est
interdit
à
toute
personne
placée
à
portée
de
l'arme
utilisée
(arme
à
feu,
arc...)
d’une
de
ces
routes,
chemins
ou
voies
ferrées,
de
tirer
dans
cette
direction
ou
au-dessus,
Hi
est
également
interdit
de
tirer
en
direction
des
lignes
de
transport
électrique
ou
de
leurs
supports
ainsi
qu’en
direction
des
éoliennes.
:
1j
est
enfin
interdit
à
toute
personne,
placée
à
portée
d'arme
des
habitations
particulières
(y
compris
caravanes,
remises,
abris
de
jardins),
stades,
lieux
publics,
ainsi
que
des
bâtiments
et
constructions
dépendant
des
aéroports,
de
tirer
dans
ieur
direction.
Article
2
- L'utitisation
de
la
carabine
22
long
Rifle
est
interdite
en
matière
de
chasse.
Toutefois,
cette
anne
pourra
être
utilisée,
sous
réserve
d’être
régulièrement
déclarée
où
antorisée,
pour
la
destruction
:
—\G
143
e
des
nuisibles,
à l’exception
du
sanglier
et du pigeon
ramier,
«des
jeunes
corbeaux
aux
abords
des nids
et dans
lenceinte de
la corbeautière.
Le
tir dans
les nids
est
interdit.
«des
ragondins
et rats
musqués
à l'exception
des
tirs dirigés
sur
la nappe
d’eau.
Articie
3 — En
chiasse
en
battue,
ie tir à balle
des
cervidés
dans
l’enceinte
par
Les
traqueurs
est
interdit,
sauf
en cas
d’absolue
nécessité
Lorsque
l'animal
est au ferme.
Le
port
d’une
arme
chargée
à balle
étant
interdit,
l'arme
utilisée
devra
être
chargée
au
dernier
moment.
Artiele
4 -
Le
tir
dans
un
angle
supérieur
à 30°
par
rapport
à
la
Higne
de
traque
est
obligatoire
et
uniquement
dans
la
zone
de
tir
possible
illustrée
à l’annexe
1.
Aïticle
5 -
L'arrêté
préfectoral
du
23
février
1983
est
abrogé.
Article
6
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
! - dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
7
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets,
les
Maires
des
communes
du
département,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le Directeir
de
l'Office National
des
Forêts,
le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Oise,
les
Officiers
et
Agents
de
Police
Judiciaires,
les
Agents
‘Assermentés
en
matière
de
chasse,
les
Lieutenants
de
Louveterie,
les
Gardes
Particuliers
Assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
toutes
Les communes
par
les soins
des
maires.
Julien
MARION
r.
TSO0—
213 ANNEXE
1
ZONE
DE
TIR
ET
DE
SECURNE
DE
30°
En
battue,
{est
impératif
de
respecter
ue
angle
de
sécurité
de
30°
fin
d'éviter
au
maximun
Îe
risque
d'acctdent.
.
Enceinte
traquée
Si
À
:
cp
A
EZONE
$
pas"
Spa ef
NTER!
Ces
INTERDITE|
Rembucher
ZONE
DE
TIR
AUTORISEE
Aftention
aux
autres
usagers
cle la nature:
Soyez
courtois
avec
eux.
}
S
re
At
343
Libre + ÉgeIMé» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
PREFET
DEL'OISE
des Territoires de
l'Oise
ARRETE;
portant autorisation
d'effectuer une
battue administrative
sur les sangliers
LE
PREFET
DE
L'OISE,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de l’environnement,
notämment
les articles L427-1,
LA427-6 R 427-7
et R 427.22
relatifé
aux
fieutenants
de
louveterie,
:
Vu
l'arrêté préfectoral
du
17
décernbre
2009
désignant
les lieutenants
de louveterie
du
département
de
POise, Vu
la démiande
formulée
par la fédération
départementale
des chasseurs
de l'Oise pour
effectuer une
battue
administrative.
sur une
parcelle
de
maïs
sur
laquelle
M.
LEDOUX,
fermier,
ne disposant
pas
du
droit de chasse, Vu
l'importance des dégâts
causés
aux productions
agricoles,
Considérant
la
nécessité
de
protéger
la
culture
de
maïs
menacée
par
les
sangliers
sur
La commune
de
Lacroix
Saint
Ouen
au
hameau
de Mercière,
Considérant
que
la commune
de
Lacroix
Saint
Ouen
a
été
classée
en
point
noîr
pour
les
dégâts
de
sangliers,
classement
approuvé
par
la Commission
départementale
de
la chasse
et dela
faune
sauvage
en date du
13 décembre
2012,
:
Sur
proposition
du directeur
départemental
des
Territoires, ARRETE
ARTICLE
1
-
En.
vue
de
la
destruction
des
sangliers
qui
causent
des
dégâts
dans
les
cultures
de
maïs,
des
battues
administratives
seront
organisées
jusqu'à
l’enlèvement
des
récoltes
sur
le
territoire
de la commune
de
Lacroix
Saint
Ouen.
La
parcelle
est
localisée au hameau
de
Mercière
plantée
en
maïs
et exploitée par M.
LEDOUX.
:
ARTICLE
3
—
La
battue
sera
organisée
et
dirigée
par
M.
Guy
HARLE
D'OPHOVE,
lieutenant
dé
louvetcrie
et
pourra
s’adjoindre
Les
services
de
toutes
personnes
qu'il
jugera
nécessaire
et
qui
seront
placées
sous
son
autorité
et.sa
responsabilité.
°
ARTICLE
3 —
Les
seuls
animaux
pouvant
étre
tirés
seront
les
sagliers,
ARTICLE
4
-M.
Guy
HARLE
D’OPHOVE
avisera
au
moins
24
heures
à
l'avance,
la
direction
départementale
des
Territoirés,
fa
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
service
départemental
de
l'office
riational
de
la
chasse
ét
de
la
fauné
sauvage
et
{e
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Oise,
ARTICLE
5
—.
À
la
fin
des
apérations,
un
compte
rendu
sera
adressé
par
Fintervenant
au
directeur
départemental
des Territoires,
e SI ARTICLE
6
—
Le
présent
arrêté
pourra
fairé
l’ébjet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d’Amiens
-
L4
rue Lemerchier
80011
Amiens
cedex
{ - dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publicatiôn au recueil des
acfes administratifs
ARTICLE
7
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directevir
départemental
des
Teiritoires,
Le
chef
de
service
départemental
de
l'office
national
de
Ia
chasse
et de
la
faune
sauvage,
le maire
de
la
commane
de.
Lacroix
Saint
Ouen,
M.
Guy
HARLE
D’OPHOVE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution dé présenit arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Beauvais,
le 27 août 2013
-
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur
départemental
des territoires
Jean
François
TURBIL
r
-
S—
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRETE
réglementant
temporairement
la circulation
pendant
les
travaux
de
reprise
d’enrobés
au
PR
34+000
sens
Paris
- Lille,
du
PR
37+250
au PR
37+500
sens
Paris
- Liile,
sur la plateforme
Nord
du péage
de Senlis
Chamant
sens
Lille - Paris
et dans
la bretelle d'entrée
Senlis
Bonsecours
vers Paris
de
l’autoroute
Al,
entre
le lundi
2
septembre
2013
et le vendredi
13
septembre
2013.
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
[a
signalisation
temporaire
(Livre
I -
huitième
partie
- Signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6 novembre
1992,
Vu
la circulaire n°
96-14
du 6 février
1996
relative à l'exploitation
sous chantier,
Vu
la circulaire
relative
au
calendrier
2013
des
jours
"hors
chantiers”,
Vu
la
demande
et le dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la SANEF
en
application
de
la circulaire
n°
96-14
du 6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
l'avis
de
M.
le Directeur
du
CRICR
de
LILLE,.
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Oise
à
BEAUVAIS, Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
"non
courant"
au
sens
de
La
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
et
prévenir
les
accidents, Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la Direction Départementale
des Territoires,
.
Sur
la proposition
de M.
le Directeur Départemental
des Territoires
de l'OISE, ARRETE
ARTICLE
1
Par dérogation
aux articles n° 2, 6, 7, 9 et 10, de
l'arrêté préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en date
du
12
septembre
1996
pour
le département
de
l'OISE,
les
travaux
de
reprise
d’enrobés
au
PR
34-000
sens
Paris
-
Lille,
du
PR
374250
au
37+500
sens
Paris
- Lille,
sur
la plateforme
Nord
du
péage
de
Senlis
Chamant
sens
Lille
-
Paris
et
dans
la
bretelle
d'entrée
Senlis
Bonsecours
vers
Paris
de
Fautoroute
Al,
seront
autorisés
pendant
la
période
comprise
entre le lundi 2 septembre
2013
et le vendredi
13
septembre
2013.
Dérogation
à l'article
n°
2
Le
chantier
entraînera
la mise
en
place
de
déviations
sur le réseau
ordinaire.
Dérogation
à l'article
n°
6
La
zone
de
restrictions
de
capacité
pourra
excéder
6 kilomètres.
Dérogation
à
l'article
n°
7
Le
chantier pourra
entraîner un basculement
total de la circulation.
Dérogation
à l'article
n° 9
La
largeur
des voies
pourra
être réduite
de 3.50
m
à 3.20
m.
Dérogation
à l'article
n°
10
-
L'interdistance
entre ce chantier
et d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou non
courant
pourra
être inférieure
à
la
réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
reprise
d’enrobés
au
PR
344000
sens
Paris
- Lille,
du
PR
37+250
au
37+500
sens
Paris
- Lille,
sur
la plateforme
Nord
du
péage
de
Senlis
Chamant
sens
Lille - Paris
et dans
la bretelle
d’entrée
Senlis
Bonsecours
vers Parisde
l'autoroute Al,
nécessitent les restrictions
de circulation suivantes
:
Phase
1 : reprise
des
enrobés
au
PR
34+000
sens
Paris- Lille
Planning
prévisionnel:
nuit
du
lundi
2
septembre
2013
à
21h00
au
mardi
3
septembre
2013
à
05h00
avec
rattrapage
possible
la nuit du lundi
9 septembre
2013à 21h00
au mardi
10 septembre
2013
à 05h00.
Zone
de travaux
: au PR
34+000
dans
le sens Paris
- Lille
Restrictions
: basculement
total
de
chaussée,
la circulation
du
sens
Paris
- Lille
sera
basculée
totalement
sur
le
sens
Lille — Paris,
entre
le PR
32+585
et Le PR
34+761.
-
Dans
le
sens
en
travaux,
la
voie
de
gauche,
la
voie
médiane
et
la
voie
de
droite,
seront
neutralisées.
La
circulation
se fera
sur
la voie
de
gauche
du
sens
non
en
travaux
préalablement
mise
en
contre
sens.
Les
véhicules
circulant
dans
Le sens
Lille
- Paris
circuleront
sur
la voie
lente
et la voie
médiane
sera
dédiée
à la
réalisation
d’une
zone
tampon.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h
puis
à 90
km/h,
il sera
interdit
de
doubler
à tous
les véhicules.
Au
droit du basculement,
en entrée
et en sortie,
la vitesse sera limitée
à 50 km/h.
Phase
2 :
reprise
des
enrobés
du
PR
37250
au
PR
37+500
sens
Paris
- Lille
Planning
prévisionnel
: nuit
du
mardi
3
septembre
2013
à 21h00
au
mercredi
4
septembre
2013
à 05h00
avec
rattrapage
possible
la nuit du mardi
10
septembre
2013
à 21h00
au mercredi
11
septembre
2013
à 05h00.
Zone
de
travaux
: du PR
37+250
au PR
37+500
dans
le sens Paris -
Lille
Restrictions
: basculement
total
de
la chaussée,
la
circulation
du
sens
Paris
- Lille
sera
basculée
totalement
sur
le
sens
Lille
- Paris
entre le PR
34+751
et le PR
38732.
-
Dans
le
sens
en
travaux,
la
voie
de
gauche,
la
voie
médiane
et
fa
voie
de
droite,
seront
neutralisées.
La
circulation
se
fera
sur la voie
de
gauche
du
sens
non
en travaux
préalablement
mise
en
contre
sens.
Les
véhicules
circulant
dans
le sens
Lille
- Paris
circuleront
sur
la voie
tente
et la voie
médiane
sera
dédiée
à là
réalisation
d’une zone
tampon.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h
puis
à 00
km/h,
il sera
interdit
de doubler
à tous
les
véhicules.
Au
droit
du
basculement,
en
entrée
et
en sortie,
la vitesse
sera
limitée
à 50
km/h.
Phase
3
: reprise
des
enrobés
au
PR
41+100
sens
Paris
- Lille
Planniag
prévisionnel
:
nuit
du
mercredi
4
septembre
2013
à 21h00
au jeudi
5
septembre
2013
à 05h00
avec
rattrapage
possible
la nuit
du
mercredi
11
septembre
2013à
21h00
au jeudi
12 sepienbre
2013
à 05h00.
Zone
de
travaux
:
du PR
41+100
dans
le sens Paris
-
Lille
Restrictions
: basculement
total
de la chaussée,
la circulation
du sens
Paris - Lille sera basculée totalement
sur le
sens
Lille - Paris
entre le PR
40+146
et le PR
42+120.
-
Dans
le
sens
en
travaux,
la
voie
de
gauche,
la
voie
médiane
et
fa
voie
de
droite,
seront
neutralisées.
La
circulation
se fera sur
la voie
de
gauche
du
sens
non
en travaux
préalablernent
mise
en contre
sens.
Les
véhicules
circulant
dans
le sens
Lille
- Paris
circuleront
sur
la voie
lente
et la voie
médiane
sera
dédiée
à la
réalisation
d’une
zone
tampon.
:
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h
puis
à 90
km/h,
il sera
interdit
de
doubler
à tous
les
véhicules.
Au
droit
du
basculement,
en
entrée
et en
sortie,
la vitesse
sera
limitée
à 50
km/h.
Phase
4 : reprise
des
enrobés
dans
la bretelle
d’entrée
Senlis
Bonsecours
vers
Paris
Planning
prévisionnel :
nuit du jeudi
5 septembre
2013
à 21h00
au vendredi
6 septembre
2013
à 05h00
Zone
de travaux
: Travaux dans
la bretelle d’entrée
Senlis Bonsecours
vers
Paris
Restrictions
:
- Fermeture
de la bretelle d’entrée
du diffuseur
de Senlis
Bonsecours
vers
Paris
Déviation
mise
en
place
:
Les
usagers
emprunteront
la
N324
puis
la
N330
puis
la
N2
en
direction
de
Paris
où
ils
retrouveront
toutes
les
indications
de
direction.
Phase
5 :
reprise
des enrobés
sur
la plateforme
du
péage
de
Chamant
sens
Lille - Paris
Planning
prévisionnel :
nuit du jeudi
12 septembre
2013
à 21h00
au vendredi
13 septembre
2013
à 05h00
Zone
de
travaux
: en
amont
de
la plateforme
du
péage
de
Chamant
sens
Lille
- Paris
Restrictions
: Les
travaux
seront
réalisés
sous
neutralisation
:
- des
6 voies
Les plus à gauche
de
la plateforme
- des
6 voies
médianes
de
la plateforme
- des 7 voies Les plus à droite de la plateforme
Les
dates
de
travaux
et
le
phasage
sont
donnés,
à
titre
indicatif,
et
sont
susceptibles
d’être
modifiés,
en
fonction
des
intempéries
et des
éventuels
aléas
de
chantier.
66° ARTICLE
3
La
signalisation
verticale
sera
mise
en
place
et
entreteaue
par
les
services
du
centre
d'entretien
de
la
SANEF
de
Senlis.
‘
Elle sera conforme
aux
prescriptions
de l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire
approuvée
le
6 novembre
1992.
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être contradictoire
avec
une
mesure
d'exploitation
prise
pour
un chantier. Des
messages
d’information
seront
diffusés
sur la radio
107.7
et affichés
sur les panneaux
à messages
variables.
La
SANEPF,
en
accord
avec
la Gendarmerie,
assurera
la
protection
mobile
pour
tout
mouvement
de
matériels
ou
d’engins
hors
gabarits
en dehors
de la zone
de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Le bouchon
mobile
sera
formé
avec
les forces
de l’ordre territorialement
compétentes
et des
agents
de la SANEF.
La
tête du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
un
véhicule
de
la SANEF
et un
véhicule
des
forces
de
l’ordre.
La
queue
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
la pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et TPC
en
amont
de
la
zone
à réaliser
ou
par un
véhicule,
équipé
d’un
panneau
à message
variable,
placé
en
amont.
Les
entrées
et/ou
sorties
des
aires
de
services
ou
de
repos,
et les
entrées
et/ou
sorties
des
diffuseurs
ou
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à la circulation
(présence
d’un
véhicule
de
la SANEF
en
sortie).
ARTICLE
à
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
:
ARTICLE
5
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, - le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
- le Commandant
du Groupement
de Gendarmerie
à Beauvais,
- le Directeur
du
réseau
Nord
de
la SANEF,
sont
chargés,
chacun
en ce qui les concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté.
A
BEAUVAIS,
le
27
août
2013
Pour
le Préfet
de l’Oise
et par
délégation
Pour
Le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et par
délégation
Pour
le Responsable
du
Service
de
l'Appui
Technique,
de
la Sécurité
gt des
Crises
par
intérim,
-
le Délégué Tefritorial
du
secteur
ouest,
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Direction départementale des territoires de l'Oise
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
concernant
le dépôt
et l'affichage
du
plan
définitif
de
remembrement
des
communes
de Essuiles
St Rimault,
Le
Plessier sur
Bulles,
Remérangles
avec
extension
sur
Bulles,
Haudivillers,
Le
Fay
St
Quentin,
Le
Quesnel
Aubry,
Montreuil
Sur
Brêche,
Nourard
le Franc,
La
Rue
St Pierre,
Bresles,
Litz
et Le
Mesnil
Sur
Bulles
et la modification
partielle
de l'arrêté
de clôture
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
les
dispositions
du
Titre
II du
Livre
I du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
VU
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
FEau,
et
notamment
son
article
10,
VU
l'annexe
au
décret
n°
93.743
du
29
mars
1993
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l’article
de
la
loi
n°
92-3
du
3
janvier
1992
sus-
visée,
spécifiant
dans
sa
rubrique
4.6.0.
que
sont
soumis
à
autorisation
“ les
travaux
décidés
par
la
Commission
d'aménagement
foncier
comprenant
des
travaux
tels
que
l’arrachage
des
haies,
l’arasement
des
talus,
le
comblement
de
fossés,
la
protection
des
sols,
l’écoulement
des
eaux
nuisibles,
les
retenues
et
la
distribution
des
eaux
utiles,
la
rectification,
la
régularisation
et
le
curage
des
cours
d’eau
non
domaniaux
”,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2005
ordonnant
le
remembrement
de
1a
propriété
foncière
et
du
périmètre
dans
les
communes
de
Essuiles
St
Rimault,
Le
Plessier
sur
Bulles,
Remérangies
avec
extension
sur
Bulles,
Haudivillers,
Le
Fay
St
Quentin,
Le
Quesnel
Aubry,
Montreuil
Sur
Brêche,
Nourard
le
Franc,
La
Rue
St
Pierre,
Bresles,
Litz
et
Le
Mesnil
Sur Bulles,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
ordonnant
le
dépôt
en
mairie
du
plan
de
remembrement
des
communes
de
Essuiles
St
Rimault,
Le
Plessier
Sur
Bulles,
Remérangles
avec
extension
sur
Bulles,
Haudivillers,
Le
Fay
St
Quentin,
Le
Quesnel
Aubry,
Montreuil
Sur
Brêche,
Nourard
le
Franc,
La
Rue
St
Pierre,
Bresles,
Litz
et
Le
Mesnil
Sur
Bulles,
VU
la
décision
du
tribunal
administratif
d'Amiens
en
date
du
21
février
2012
annulant
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
du
20
janvier
2010,
-& - pour
exécution
et publication
- aux
maires
des
communes
intéressées
pour
affichage,
-
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
VU
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
du
26
avril
2013
statuant
sur
le
nouveau
parcellaire,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRETE
À
Beauvais,
Le 21
août 2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Article
1*
-
Le
présent
arrêté
modifie
partiellement
l'arrêté
préfectoral
concernant
le
dépôt
et
le directeur départemental
des territoires
l'affichage
du plan
définitif de remembrement
en date du
19 avril 2010
en
exécution
de
la décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
foncier
en
date
du
26
avril 2013.
SIGNE
Jean-François
TURBIL
Article
2
- L'extrait
modificatif
du
plan
définitif,
annexé
au présent
arrêté,
faisant
suite
à la décision
sus-visée
de
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier,
sera
déposé
le
16
septembre
2013
en
Mairie
de
Essuiles
St
Rimault,
Le
Plessier
Sur
Bulles,
Remérangles,
Bulles,
Haudivillers,
Le
Fay
St
Quentin,
Le
Quesnel
Aubry,
Montreuil
Sur
Brêche,
Nourard
le Franc,
La
Rue
St
Pierre,
Bresles,
Litz
et Le
Mesnil
Sur
Bulles,
où
les
intéressés
pourront
en prendre
connaissance
aux
heures
d'ouverture
du
Secrétariat.
La
publication
du
procès-verbal
rectificatif de remembrement
aura
lieu,
à
la
date
précitée,
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
Clermont.
Cette
formalité
entraîne
le
transfert de propriété. Article
3
—
Les
modifications
du
parcellaire
ne
concernent
que
les
communes
de
Remérangles
et
de
Bulles. Article
4
-
Les
surfaces
définitives
sont
celles
indiquées
sur
le
procès-verbal
rectificatif
constituant
acte
administratif
et
dont
un
extrait
sera
adressé
à chaque
propriétaire
concerné.
Article
5 -
L'avis
de
dépôt
du
plan
sera
donné
aux
intéressés
par
affiche
apposée
en
mairie
pendant
quinze
jours
à la
diligence
du
Président
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier.
Article
6
- La
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
constitue
le
point
de
départ
du
délai
de
deux
mois
imparti
aux
intéressés
pour
requérir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens.
Article
7 = Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée :
- pour
information
- au
ministre
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la forêt
en
vue
de
l'insertion
au
J.O.
de
la République
Française,
- au
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
en
vue
de
l'insertion
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
- pour
exécution
- au président
de
la commission
départementale
d'aménagement
foncier,
- au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise.
-Sà-
—$e-